Sélection de textes officiels (chronologie inversée)                                   1 2 3

• Expérimentation de l'usage médical du cannabis
  Arrêtés du 25 mars 2023 modifiant et complétant des dispositions antérieures portant sur l'expérimentation de l'usage médical du cannabis


• Prolongation de l'expérimentation de l'usage médical du cannabis
  Décret n° 2023-202 du 25 mars 2023 relatif à la prolongation de l'expérimentation de l'usage médical du cannabis


• Réduction, pour la session d'examen 2023, des durées de périodes de formation en milieu professionnel exigées des candidats, en conséquence de l'épidémie de covid-19 et de ses suites
  Décret n° 2023-201 du 24 mars 2023 portant adaptation des durées des périodes de formation en milieu professionnel exigées pour l'obtention du certificat d'aptitude professionnelle et du baccalauréat professionnel pour la session 2023 dans le cadre de la sortie de crise sanitaire


• Substitution de l'appellation « direction des services pénitentiaires d'outre-mer » à celle de « mission des services pénitentiaires de l'outre-mer »
  Décret n° 2023-200 du 24 mars 2023 substituant la dénomination « direction des services pénitentiaires d'outre-mer » à la dénomination « mission des services pénitentiaires de l'outre-mer »


• Actualisation des dispositions réglementaires applicables à l'élection des sénateurs
  Décret n° 2023-198 du 23 mars 2023 relatif à la désignation des électeurs sénatoriaux et au grammage des circulaires et bulletins utilisés lors de l'élection des sénateurs


• Costume d'audience des membres notaires titulaires et suppléants des chambres de discipline et de la Cour nationale de discipline
  Décret n° 2023-193 du 22 mars 2023 relatif au costume d'audience des membres notaires titulaires et suppléants des chambres de discipline et de la Cour nationale de discipline


• Accueil physique pour le dépôt d'une demande de titre de séjour en cas de dysfonctionnement du téléservice
  Décret n° 2023-191 du 22 mars 2023 créant une solution de substitution au téléservice mentionné à l'article R. 431-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile


• Adaptation du contenu prévu par le code de l'urbanisme en matière de destination des constructions
  Décret n° 2023-195 du 22 mars 2023 portant diverses mesures relatives aux destinations et sous-destinations des constructions pouvant être réglementées par les plans locaux d'urbanisme ou les documents en tenant lieu


• Normes de présentation des actes, exploits et procès-verbaux des commissaires de justice
  Arrêté du 21 mars 2023 fixant les normes de présentation des actes, exploits et procès-verbaux des commissaires de justice


• Arrticulation des aides prévues par le décret avec l'amortisseur électricité mis en place depuis le 1er janvier 2023 et avec les aides mises en place au profit de différentes structures d'habitat collectif
  Décret n° 2023-189 du 20 mars 2023 modifiant le décret n° 2022-967 du 1er juillet 2022 instituant une aide visant à compenser la hausse des coûts d'approvisionnement de gaz naturel et d'électricité des entreprises particulièrement affectées par les conséquences économiques et financières de la guerre en Ukraine


• Modalités relatives au détachement de travailleurs et conseil d'administration de l'autorité des relations sociales des plateformes d'emploi
  Décret n° 2023-185 du 17 mars 2023 relatif au détachement de travailleurs et au conseil d'administration de l'autorité des relations sociales des plateformes d'emploi


• Conditions à l'établissement de la qualité d'agriculteur actif, de jeune agriculteur ou de nouvel agriculteur
  Décret n° 2023-186 du 17 mars 2023 relatif à l'établissement de la qualité d'agriculteur actif, de jeune agriculteur ou de nouvel agriculteur, telles que définies en application du Plan stratégique national 2023-2027 relevant de la Politique agricole commune


• Régime juridique des officiers judiciaires de l'environnement
  Décret n° 2023-187 du 17 mars 2023 portant adaptation du code de procédure pénale à la création des officiers judiciaires de l'environnement


• Conditions d'accès au programme « écorégime » pour les voies d'accès « pratiques de gestion agro-écologique des surfaces agricoles » et « éléments favorables à la biodiversité »
  Arrêté du 17 mars 2023 fixant les conditions d'accès au programme volontaire pour le climat, l'environnement et le bien-être animal dit « écorégime » pour les voies d'accès « pratiques de gestion agro-écologique des surfaces agricoles » et « éléments favorables à la biodiversité »


• Formation des militaires du rang volontaires dans les armées
  Arrêté du 17 mars 2023 pris en application, pour la gendarmerie nationale, de l'article 12 du décret n° 2008-955 du 12 septembre 2008 relatif aux volontariats militaires


• Mise en œuvre de la conditionnalité et de la conditionnalité sociale en métropole à compter de la campagne 2023
  Arrêté du 17 mars 2023 relatif à la mise en œuvre de la conditionnalité et de la conditionnalité sociale en métropole à compter de la campagne 2023


• Création et modalités de mise en oeuvre d'un traitement de données à caractère personnel visant à faciliter le partage de données entre les acteurs de l'insertion sociale et professionnelle et diverses dispositions en matière d'insertion
  Décret n° 2023-188 du 17 mars 2023 relatif à la création d'un traitement de données à caractère personnel visant à faciliter le partage de données entre les acteurs de l'insertion sociale et professionnelle et portant diverses dispositions en matière d'insertion


• Revenu minimal par course dans le secteur des plateformes VTC
  Décision du 17 mars 2023 relative à l'homologation de l'accord du 18 janvier 2023 relatif au revenu minimal par course dans le secteur des plateformes VTC


• Postes offerts aux concours d'accès aux instituts régionaux d'administration ouverts au titre de la session de printemps 2023
  Arrêté du 16 mars 2023 fixant le nombre de postes offerts aux concours d'accès aux instituts régionaux d'administration ouverts au titre de la session de printemps 2023 et leur répartition par corps et institut (entrée en formation au 1er septembre 2023)


• Ajout à la liste des services et unités autorisés à procéder aux enquêtes sous pseudonyme
  Arrêté du 16 mars 2023 portant modification de l'arrêté du 21 octobre 2015 relatif à l'habilitation au sein de services spécialisés d'officiers ou agents de police judiciaire pouvant procéder aux enquêtes sous pseudonyme


• Modifications de l'arrêté du 15 septembre 2006 relatif au diagnostic de performance énergétique pour les bâtiments ou parties de bâtiment autres que d'habitation existants proposés à la vente en France métropolitaine
  Arrêté du 16 mars 2023 modifiant l'arrêté du 15 septembre 2006 relatif au diagnostic de performance énergétique pour les bâtiments ou parties de bâtiment autres que d'habitation existants proposés à la vente en France métropolitaine


• Modalités d'accès et d'utilisation de la fonctionnalité de résiliation et de dénonciation par voie électronique des contrats et règlements
  Décret n° 2023-182 du 16 mars 2023 relatif aux modalités techniques de résiliation et de dénonciation des contrats et règlements par voie électronique


• Interdiction de mise sur le marché de cerises fraîches produites dans un pays dans lequel l'utilisation de produits phytopharmaceutiques contenant la substance active phosmet est autorisée pour le traitement des cerisiers.
  Arrêté du 16 mars 2023 portant suspension d'introduction, d'importation et de mise sur le marché à titre gratuit ou onéreux en France de cerises fraîches destinées à l'alimentation produites dans un pays autorisant le traitement des cerisiers avec des produits phytopharmaceutiques contenant la substance active phosmet


• Conditions de reconnaissance des organisations de producteurs dans le secteur du houblon
  Décret n° 2023-184 du 16 mars 2023 relatif à la reconnaissance des organisations de producteurs dans le secteur du houblon


• Tarif de sûreté et de sécurité de la taxe sur le transport aérien de passagers
  Arrêté du 15 mars 2023 fixant la liste des aérodromes et groupements d'aérodromes et le tarif de sûreté et de sécurité de la taxe sur le transport aérien de passagers applicable sur chacun d'entre eux, le taux de la minoration de ce tarif, ainsi que le tarif de péréquation aéroportuaire de cette même taxe


• Conditions de reconnaissance et de fonctionnement des organisations de producteurs dans le secteur des plantes vivantes et des produits de la floriculture
  Décret n° 2023-181 du 15 mars 2023 relatif à la reconnaissance des organisations de producteurs dans le secteur des plantes vivantes et des produits de la floriculture


• Instauration du principe du silence vaut rejet pour la procédure de recrutement à l'entrée en master et modification des modalités de saisine du recteur de région académique en vue de l'entrée en première année de master
  Décret n° 2023-179 du 15 mars 2023 relatif à la procédure d'admission en première année des formations conduisant au diplôme national de master


• Ajouts à la liste des zones agricoles défavorisées
  Arrêté du 15 mars 2023 modifiant l'arrêté du 27 mars 2019 portant délimitation des zones agricoles défavorisées


• Règles de bonnes conditions agricoles et environnementales (BCAE)
  Arrêté du 14 mars 2023 relatif aux règles de bonnes conditions agricoles et environnementales (BCAE)


• Contingent de la médaille de la sécurité intérieure au titre de l'année 2023
  Arrêté du 14 mars 2023 fixant le contingent relatif à la médaille de la sécurité intérieure au titre de l'année 2023


• Election des membres titulaires et suppléants du Conseil national des universités
  Arrêté du 13 mars 2023 relatif à l'élection des membres titulaires et suppléants du Conseil national des universités


• Elargissement des missions des services de santé étudiante, modification de leur gouvernance et accès aux étudiants non-inscrits à l'université par voie de convention entre établissements
  Décret n° 2023-178 du 13 mars 2023 relatif aux services universitaires et interuniversitaires de santé étudiante


• Fixation du plafond de salaire pour le bénéfice des allocations ou pensions prévues par le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre par les enfants ou orphelins infirmes majeurs
  Décret n° 2023-177 du 13 mars 2023 fixant à compter du 1er janvier 2023 le montant du salaire prévu aux articles L. 134-1, L. 134-2 et L. 141-29 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre concernant les enfants et orphelins atteints d'une infirmité incurable


• Date d'entrée en vigueur des dispositions relatives à la réduction d'impôt pour souscription en numéraire au capital des PME issues de la loi de finances pour 2023
  Décret n° 2023-176 du 10 mars 2023 fixant la date d'entrée en vigueur des dispositions relatives à la réduction d'impôt pour souscription en numéraire au capital des petites et moyennes entreprises issues de l'article 17 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023


• Loi relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables
  Loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables


• Loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l'économie, de la santé, du travail, des transports et de l'agriculture
  Loi n° 2023-171 du 9 mars 2023 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l'économie, de la santé, du travail, des transports et de l'agriculture (DADUE)


• Création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Mon Master »
  Arrêté du 9 mars 2023 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Mon Master »


• Agrément d'un éco-organisme de la filière à responsabilité élargie du producteur d'emballages ménagers
  Arrêté du 9 mars 2023 modifiant l'arrêté du 5 mai 2017 portant agrément d'un éco-organisme ayant pour objet de prendre en charge les déchets d'emballages dont les détenteurs finaux sont les ménages dans les conditions prévues par les articles R. 543-53 à R. 543-65 du code de l'environnement


• Procédure de voie temporaire d'accès au corps des professeurs des universités et aux corps assimilés
  Décret n° 2023-172 du 9 mars 2023 relatif à la voie temporaire d'accès au corps des professeurs des universités et aux corps assimilés


• Pprogramme de financement destiné à encourager la modernisation des services de messagerie sécurisée de santé
  Arrêté du 8 mars 2023 modifiant l'arrêté du 9 septembre 2022 relatif à un programme de financement destiné à encourager la modernisation des services de messagerie sécurisée de santé


• Modification des exigences à atteindre pour qu'un projet de construction puisse être qualifié d'exemplaire énergétiquement ou d'exemplaire environnementalement et bénéficier du dépassement des règles de constructibilité
  Arrêté du 8 mars 2023 modifiant l'arrêté du 12 octobre 2016 relatif aux conditions à remplir pour bénéficier du dépassement des règles de constructibilité prévu au 3° de l'article L. 151-28 du code de l'urbanisme


• Conditions d'application des dispositions permettant aux constructions faisant preuve d'une exemplarité environnementale de déroger aux règles de hauteur du PLU
  Décret n° 2023-173 du 8 mars 2023 pris pour l'application des articles L. 152-5-2 et L. 151-28 du code de l'urbanisme et modifiant les critères d'exemplarité énergétique et d'exemplarité environnementale définis aux articles R. 171-1 à R. 171-3 du code de la construction et de l'habitation


• Conditions et modalités de l'habilitation des maisons sport-santé
  Décret n° 2023-170 du 8 mars 2023 relatif à l'habilitation des maisons sport-santé


• Actualisation du décret n° 2009-615 du 3 juin 2009 modifié fixant la liste des routes à grande circulation
  Décret n° 2023-174 du 8 mars 2023 modifiant le décret n° 2009-615 du 3 juin 2009 fixant la liste des routes à grande circulation


• Programme volontaire pour le climat, l'environnement et le bien-être animal dit « écorégime » et aides couplées au revenu dans le domaine végétal
  Décret n° 2023-168 du 8 mars 2023 relatif à la mise en œuvre du programme volontaire pour le climat, l'environnement et le bien-être animal dit « écorégime », aux aides couplées au revenu dans le domaine végétal et modifiant le code rural et de la pêche maritime


• Conditions d'accès au programme volontaire pour le climat, l'environnement et le bien-être animal dit « écorégime » pour le niveau d'exigence dit « CE2+ »
  Arrêté du 8 mars 2023 fixant les conditions d'accès au programme volontaire pour le climat, l'environnement et le bien-être animal dit « écorégime » pour le niveau d'exigence dit « CE2+ »


• Attribution de la médaille nationale de reconnaissance aux victimes du terrorisme
  Décret du 7 mars 2023 portant attribution de la médaille nationale de reconnaissance aux victimes du terrorisme


• Transfert à la direction générale des finances publiques (DGFiP) de la gestion de la taxe d'aménagement et de la taxe d'archéologie préventive
  Décret n° 2023-165 du 7 mars 2023 procédant au transfert des dispositions réglementaires relatives à la taxe d'aménagement et à la taxe d'archéologie préventive dans les annexes 2 et 3 au code général des impôts


• Décision réputée favorable en l'absence de réponse à une demande d'agrément des associations de protection de l'environnement ou d'habilitation à être désigné pour prendre part au débat sur l'environnement
  Décret n° 2023-169 du 7 mars 2023 relatif aux procédures d'agrément des associations de protection de l'environnement et d'habilitation à être désigné pour prendre part au débat sur l'environnement


• Modalités de la concertation préalable adaptée de la programmation pluriannuelle de l'énergie et de la stratégie nationale bas-carbone
  Décret n° 2023-163 du 7 mars 2023 relatif aux modalités de la concertation préalable adaptée portant sur la programmation pluriannuelle de l'énergie et sur la stratégie nationale bas-carbone


• Responsabilité élargie des producteurs des emballages servant à commercialiser des produits consommés ou utilisés par les professionnels de la restauration
  Décret n° 2023-162 du 7 mars 2023 relatif aux déchets d'emballages et instituant la filière de responsabilité élargie des producteurs d'emballages servant à commercialiser les produits consommés ou utilisés par les professionnels ayant une activité de restauration


• Création de l'agrafe Ukraine pour la médaille de la sécurité intérieure
  Arrêté du 7 mars 2023 pris pour l'application des articles D. 141-2 à D. 141-10 du code de la sécurité intérieure


• Enveloppes destinées à faciliter la preuve du contenu et la datation certaine des demandes annexes à la propriété industrielle
  Décret n° 2023-166 du 7 mars 2023 relatif aux enveloppes destinées à faciliter la preuve du contenu et la datation certaine des demandes annexes à la propriété industrielle


• Missions et fonctionnement du Haut Conseil du développement professionnel continu des professions de santé
  Décret n° 2023-164 du 6 mars 2023 relatif au Haut Conseil du développement professionnel continu des professions de santé


• Publication de l'accord entre la France et le Canada relatif à la fourniture de soutien logistique mutuel entre les forces armées françaises et les forces armées canadiennes
  Décret n° 2023-161 du 6 mars 2023 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Canada relatif à la fourniture de soutien logistique mutuel entre les forces armées françaises et les forces armées canadiennes (ensemble trois annexes), signé à Bruxelles le 16 février 2022


• Date limite de la demande de l'indemnité carburant reportée d'un mois
  Décret n° 2023-158 du 6 mars 2023 modifiant le décret n° 2023-2 du 2 janvier 2023 relatif à la création, aux conditions et aux modalités de versement d'une indemnité carburant pour les travailleurs


• Liste des exploitants d'installations fixes soumises à autorisation d'émettre des gaz à effet de serre et montant des allocations gratuites de quotas d'émissio
  Arrêté du 6 mars 2023 modifiant l'arrêté du 10 décembre 2021 fixant la liste des exploitants d'installations soumises à autorisation pour les émissions de gaz à effet de serre ainsi que le montant des quotas d'émission affectés à titre gratuit pour les exploitants d'installations pour lesquelles des quotas d'émission à titre gratuit sont affectés, pour la période 2021-2025


• Reproduction et représentation d'une oeuvre, à des fins non lucrative, aux bénéfices de personnes handicapées
  Arrêté du 6 mars 2023 portant inscription sur la liste mentionnée au 1° de l'article L. 122-5-1 du code de la propriété intellectuelle


• Critères d'éligibilité au chèque énergie et plafond des frais de gestion pouvant être déduits de l'aide spécifique
  Arrêté du 3 mars 2023 fixant les critères d'éligibilité au chèque énergie et le plafond aux frais de gestion pouvant être déduits de l'aide spécifique


• Modification des dispositions relatives aux dates des élections des représentants des locataires dans le parc social
  Décret n° 2023-155 du 3 mars 2023 portant modification des dispositions relatives aux dates des élections des représentants des locataires dans le parc social


• Modification des statuts de l'Institut national supérieur de formation et de recherche pour l'éducation des jeunes handicapés et les enseignements adaptés
  Décret n° 2023-150 du 3 mars 2023 portant modification du décret n° 2005-1754 du 30 décembre 2005 relatif à l'Institut national supérieur de formation et de recherche pour l'éducation des jeunes handicapés et les enseignements adaptés


• Fixation du taux maximum de l'indemnité de fonctions des membres de l'assemblée territoriale des îles Wallis et Futuna
  Décret n° 2023-149 du 3 mars 2023 fixant le taux maximum de l'indemnité de fonctions des membres de l'assemblée territoriale des îles Wallis et Futuna


• Répartition de la contribution à l'équilibre financier de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale au titre de sa mission de prise en charge des contributions chômage
  Arrêté du 3 mars 2023 répartissant la contribution à l'équilibre financier de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale au titre de sa mission de prise en charge des contributions chômage pour l'année 2022


• Plan national de prévention des déchets 2021-2027
  Arrêté du 2 mars 2023 relatif au plan national de prévention des déchets 2021-2027


• Régime d'assurance vieillesse de base et régimes d'assurance vieillesse complémentaire et invalidité-décès des professionnels libéraux
  Décret n° 2023-148 du 2 mars 2023 portant diverses dispositions relatives au régime d'assurance vieillesse de base et aux régimes d'assurance vieillesse complémentaire et invalidité-décès des professionnels libéraux


• Règles de gestion applicables aux déchets de pneumatiques et conditions de mise en œuvre de l'obligation de responsabilité élargie du producteur (REP) applicable aux producteurs de ces pneumatiques
  Décret n° 2023-152 du 2 mars 2023 relatif à la gestion des déchets et à la responsabilité élargie des producteurs de pneumatiques


• Conditions de suivi et de contrôle de l'utilisation des sommes prélevées dans les communes déficitaires au titre de la loi SRU
  Décret n° 2023-154 du 2 mars 2023 relatif au rapport prévu à l'article L. 302-7-1 du code de la construction et de l'habitation


• Création d'une prime spécifique à l'exercice des fonctions administratives au sein des comités de protection des personnes
  Décret n° 2023-156 du 2 mars 2023 portant création d'une prime pour les agents de la fonction publique hospitalière exerçant des fonctions administratives au sein d'un comité de protection des personnes conformément à l'article R. 1123-17 du code de la santé publique


• Prescriptions générales applicables aux installations de déconditionnement de biodéchets ayant fait l'objet d'un tri à la source en vue de leur valorisation organique
  Arrêtés du 2 mars 2023 relatifs aux prescriptions générales applicables aux installations de déconditionnement de biodéchets ayant fait l'objet d'un tri à la source en vue de leur valorisation organique relevant du régime de la déclaration ou du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2783 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement


• Mise en place du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2415 (installations de mise en œuvre de produits de préservation du bois et matériaux dérivés) de la nomenclature ICPE
  Décret n° 2023-151 du 2 mars 2023 modifiant la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement


• Seuil d'émission des ordres de recouvrer
  Décret n° 2023-144 du 1er mars 2023 relatif au seuil d'émission des ordres de recouvrer, pris par application de l'article 192 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique


• Indemnisation des volontaires internationaux en administration (VIA) et des volontaires internationaux en entreprise (VIE)
  Arrêtés des 23 février et 1er mars 2023 fixant le montant de l'indemnité supplémentaire attribuée respectivement aux volontaires internationaux en administration et aux volontaires internationaux en entreprise


• Code de déontologie des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation
  Décret n° 2023-146 du 1er mars 2023 relatif au code de déontologie des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation


• Liste des contrats de chaires de professeurs juniors susceptibles d'être pourvus pour l'année 2023
  Arrêté du 28 février 2023 pris en application du décret n° 2021-1710 du 17 décembre 2021 relatif au contrat de chaire de professeur junior prévu par l'article L. 952-6-2 du code de l'éducation et par l'article L. 422-3 du code de la recherche


• Crédits attribués aux agences régionales de santé au titre du fonds d'intervention régional
  Arrêté du 28 février 2023 fixant pour l'année 2023 le montant des crédits attribués aux agences régionales de santé au titre du fonds d'intervention régional et le montant des transferts prévus à l'article L. 174-1-2 du code de la sécurité sociale


• Prévention des conflits d'intérêts d'une secrétaire d'Etat
  Décret n° 2023-141 du 28 février 2023 pris en application de l'article 2-2 du décret n° 59-178 du 22 janvier 1959 relatif aux attributions des ministres


• Obligation des éco-organismes concernant le déploiement des points de reprise des déchets du bâtiment pour 2023
  Arrêté du 28 février 2023 modifiant le cahier des charges des éco-organismes de la filière à responsabilité élargie du producteur des produits et matériaux de construction du secteur du bâtiment annexé à l'arrêté ministériel du 10 juin 2022


• Approbation du référentiel du label national « anti-gaspillage alimentaire » pour le secteur de la distribution
  Arrêté du 28 février 2023 portant application de l'article D. 541-216 du code de l'environnement et approuvant le référentiel du label national « anti-gaspillage alimentaire » pour le secteur de la distribution


• Calendrier 2023 de la procédure nationale de préinscription pour l'accès dans les formations initiales du premier cycle de l'enseignement supérieur
  Arrêté du 28 février 2023 relatif au calendrier 2023 de la procédure nationale de préinscription pour l'accès dans les formations initiales du premier cycle de l'enseignement supérieur


• Calendrier de la procédure dématérialisée de candidature et de recrutement en première année des formations conduisant au master
  Arrêté du 28 février 2023 relatif au calendrier de la procédure dématérialisée de candidature et de recrutement en première année des formations conduisant au diplôme national de master au titre de l'année universitaire 2023-2024


• Création d'une aide universelle d'urgence pour les victimes de violences conjugales
  Loi n° 2023-140 du 28 février 2023 créant une aide universelle d'urgence pour les victimes de violences conjugales


• Conditions d'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers
  Arrêté du 28 février 2023 modifiant l'arrêté du 9 décembre 2016 modifié précisant le décret n° 2016-1683 du 5 décembre 2016 fixant les règles et procédures concernant l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers, dites « norme commune de déclaration »


• Suspension de mise sur le marché de viandes et produits à base de viande issus d'animaux provenant de pays tiers à l'UE ayant reçus des médicaments antimicrobiens pour favoriser la croissance ou augmenter le rendement
  Arrêté du 27 février 2023 portant suspension d'introduction, d'importation et de mise sur le marché en France de viandes et produits à base de viande issus d'animaux provenant de pays tiers à l'Union européenne ayant reçu des médicaments antimicrobiens pour favoriser la croissance ou augmenter le rendement


• Superficie rendue disponible pour les autorisations de plantation nouvelle (vignes)
  Arrêté du 27 février 2023 relatif à la mise en œuvre du dispositif d'autorisations de plantation en matière de gestion du potentiel de production viticole (campagne 2023)


• Détermination des modalités de la procédure disciplinaire applicable aux médecins, chirurgiens-dentistes et sages-femmes à Wallis-et-Futuna, en Nouvelle-Calédonie et Polynésie française
  Décret n° 2023-147 du 27 février 2023 relatif à la conciliation et aux chambres disciplinaires des médecins, chirurgiens-dentistes et sages-femmes à Wallis-et-Futuna et en Nouvelle-Calédonie et Polynésie française


• Santé et sécurité sociale des salariés agricoles et des non-salariés
  Décret n° 2023-139 du 27 février 2023 relatif au suivi médical professionnel des salariés agricoles, aux pensions d'invalidité et à la rente pour accident du travail ou maladie professionnelle des non-salariés agricoles et au complément d'indemnisation au titre de leur exposition aux pesticides


• Projet de lignes de bus à haut niveau de service de Cayenne (Guyane)
  Décret n° 2023-138 du 27 février 2023 autorisant la communauté d'agglomération Centre Littoral à prendre possession immédiate de certaines propriétés privées nécessaires à la réalisation des travaux du projet de lignes de bus à haut niveau de service de Cayenne (Guyane)


• Extension du système de réservation nominative des places pour l'épreuve pratique de l'examen du permis de conduire des catégories A1, A2, B1 et B
  Arrêté du 27 février 2023 relatif à l'extension du système de réservation nominative des places pour l'épreuve pratique des examens du permis de conduire des catégories A1, A2, B1 et B


• Programme national de lutte contre les infections à Salmonella dans les troupeaux de reproducteurs et dans les troupeaux de futures pondeuses
  Arrêté du 27 février 2023 relatif à la lutte contre les infections à Salmonella dans les troupeaux de l'espèce Gallus gallus en filière ponte d'œufs de consommation et dans les troupeaux de reproducteurs de l'espèce Gallus gallus ou Meleagris gallopavo


• Dispositions relatives à l'administration de la police en Nouvelle-Calédonie
  Décret n° 2023-136 du 27 février 2023 modifiant diverses dispositions relatives à l'administration de la police en Nouvelle-Calédonie


• Aide en faveur des exploitants de remontées mécaniques dont l'activité est particulièrement affectée par l'épidémie de covid-19
  Décret n° 2023-135 du 27 février 2023 modifiant le décret n° 2021-311 du 24 mars 2021 instituant une aide en faveur des exploitants de remontées mécaniques dont l'activité est particulièrement affectée par l'épidémie de covid-19


• Conditions de prise en charge au titre par la sécurité sociale du dispositif INTERVAPOR
  Arrêté du 27 février 2023 relatif à la prise en charge au titre de l'article L. 165-1-1 du code de la sécurité sociale du dispositif INTERVAPOR


• Détermination des conditions et des modalités de constatation et de paiement de l'accise sur les tabacs devenue exigible en cas de changement d'un taux, tarif ou minimum de perception
  Décret n° 2023-134 du 27 février 2023 fixant les conditions et les modalités de constatation et de paiement de l'accise sur les tabacs devenue exigible sur les stocks des débitants de tabac en cas de modification d'un taux, tarif ou minimum de perception


• Nomination de droit des recteurs délégués pour l'enseignement supérieur, la recherche et l'innovation au grade de commandeur dans l'ordre des Palmes académiques
  Décret n° 2023-137 du 24 février 2023 modifiant une disposition du code de l'éducation relative aux Palmes académiques


• Liste et conditions d'utilisation des dispositifs dispensés de l'homologation et permettant la transmission par voie électronique des actes des collectivités territoriales soumis au contrôle de légalité
  Arrêté du 24 février 2023 établissant la liste et les conditions d'utilisation des dispositifs dispensés de l'homologation prévue au II de l'article R. 2131-2-A du code général des collectivités territoriales et permettant la transmission par voie électronique des actes des collectivités territoriales soumis au contrôle de légalité


• Aide à l'exemplaire, au bénéfice des éditeurs, pour les titres de presse postés ou portés au domicile de l'acheteur qui a souscrit un abonnement payant
  Décret n° 2023-132 du 24 février 2023 instituant une aide à l'exemplaire pour les titres de presse postés ou portés


• Instauration, sous certaines conditions, d'une période d'alimentation minimale en électricité préalable à la coupure
  Décret n° 2023-133 du 24 février 2023 relatif à la période minimale d'alimentation en électricité et modifiant le décret n° 2008-780 du 13 août 2008 relatif à la procédure applicable en cas d'impayés des factures d'électricité, de gaz, de chaleur et d'eau


• Mobilisation de la réserve sanitaire (EFS)
  Arrêté du 24 février 2023 relatif à la mobilisation de la réserve sanitaire


• Extension des compétences de l'établissement public du Mont-Saint-Michel en ce qui concerne les pouvoirs de police de la circulation, du stationnement et de la publicité
  Décret n° 2023-131 du 24 février 2023 fixant le périmètre géographique dans lequel les maires des communes du Mont-Saint-Michel, de Beauvoir et de Pontorson peuvent transférer certaines de leurs prérogatives de police au directeur général de l'établissement public du Mont-Saint-Michel