Sélection de textes officiels
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Expérimentation de l'usage médical du cannabis
Arrêtés du 25 mars 2023 modifiant et complétant des dispositions antérieures portant sur l'expérimentation de l'usage médical du cannabis
Prolongation de l'expérimentation de l'usage médical du cannabis
Décret n° 2023-202 du 25 mars 2023 relatif à la prolongation de l'expérimentation de l'usage médical du cannabis
Réduction, pour la session d'examen 2023, des durées de périodes de formation en milieu professionnel exigées des candidats, en conséquence de l'épidémie de covid-19 et de ses suites
Décret n° 2023-201 du 24 mars 2023 portant adaptation des durées des périodes de formation en milieu professionnel exigées pour l'obtention du certificat d'aptitude professionnelle et du baccalauréat professionnel pour la session 2023 dans le cadre de la sortie de crise sanitaire
Substitution de l'appellation « direction des services pénitentiaires d'outre-mer » à celle de « mission des services pénitentiaires de l'outre-mer »
Décret n° 2023-200 du 24 mars 2023 substituant la dénomination « direction des services pénitentiaires d'outre-mer » à la dénomination « mission des services pénitentiaires de l'outre-mer »
Actualisation des dispositions réglementaires applicables à l'élection des sénateurs
Décret n° 2023-198 du 23 mars 2023 relatif à la désignation des électeurs sénatoriaux et au grammage des circulaires et bulletins utilisés lors de l'élection des sénateurs
Costume d'audience des membres notaires titulaires et suppléants des chambres de discipline et de la Cour nationale de discipline
Décret n° 2023-193 du 22 mars 2023 relatif au costume d'audience des membres notaires titulaires et suppléants des chambres de discipline et de la Cour nationale de discipline
Accueil physique pour le dépôt d'une demande de titre de séjour en cas de dysfonctionnement du téléservice
Décret n° 2023-191 du 22 mars 2023 créant une solution de substitution au téléservice mentionné à l'article R. 431-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Adaptation du contenu prévu par le code de l'urbanisme en matière de destination des constructions
Décret n° 2023-195 du 22 mars 2023 portant diverses mesures relatives aux destinations et sous-destinations des constructions pouvant être réglementées par les plans locaux d'urbanisme ou les documents en tenant lieu
Normes de présentation des actes, exploits et procès-verbaux des commissaires de justice
Arrêté du 21 mars 2023 fixant les normes de présentation des actes, exploits et procès-verbaux des commissaires de justice
Arrticulation des aides prévues par le décret avec l'amortisseur électricité mis en place depuis le 1er janvier 2023 et avec les aides mises en place au profit de différentes structures d'habitat collectif
Décret n° 2023-189 du 20 mars 2023 modifiant le décret n° 2022-967 du 1er juillet 2022 instituant une aide visant à compenser la hausse des coûts d'approvisionnement de gaz naturel et d'électricité des entreprises particulièrement affectées par les conséquences économiques et financières de la guerre en Ukraine
Modalités relatives au détachement de travailleurs et conseil d'administration de l'autorité des relations sociales des plateformes d'emploi
Décret n° 2023-185 du 17 mars 2023 relatif au détachement de travailleurs et au conseil d'administration de l'autorité des relations sociales des plateformes d'emploi
Conditions à l'établissement de la qualité d'agriculteur actif, de jeune agriculteur ou de nouvel agriculteur
Décret n° 2023-186 du 17 mars 2023 relatif à l'établissement de la qualité d'agriculteur actif, de jeune agriculteur ou de nouvel agriculteur, telles que définies en application du Plan stratégique national 2023-2027 relevant de la Politique agricole commune
Régime juridique des officiers judiciaires de l'environnement
Décret n° 2023-187 du 17 mars 2023 portant adaptation du code de procédure pénale à la création des officiers judiciaires de l'environnement
Conditions d'accès au programme « écorégime » pour les voies d'accès « pratiques de gestion agro-écologique des surfaces agricoles » et « éléments favorables à la biodiversité »
Arrêté du 17 mars 2023 fixant les conditions d'accès au programme volontaire pour le climat, l'environnement et le bien-être animal dit « écorégime » pour les voies d'accès « pratiques de gestion agro-écologique des surfaces agricoles » et « éléments favorables à la biodiversité »
Formation des militaires du rang volontaires dans les armées
Arrêté du 17 mars 2023 pris en application, pour la gendarmerie nationale, de l'article 12 du décret n° 2008-955 du 12 septembre 2008 relatif aux volontariats militaires
Mise en œuvre de la conditionnalité et de la conditionnalité sociale en métropole à compter de la campagne 2023
Arrêté du 17 mars 2023 relatif à la mise en œuvre de la conditionnalité et de la conditionnalité sociale en métropole à compter de la campagne 2023
Création et modalités de mise en oeuvre d'un traitement de données à caractère personnel visant à faciliter le partage de données entre les acteurs de l'insertion sociale et professionnelle et diverses dispositions en matière d'insertion
Décret n° 2023-188 du 17 mars 2023 relatif à la création d'un traitement de données à caractère personnel visant à faciliter le partage de données entre les acteurs de l'insertion sociale et professionnelle et portant diverses dispositions en matière d'insertion
Revenu minimal par course dans le secteur des plateformes VTC
Décision du 17 mars 2023 relative à l'homologation de l'accord du 18 janvier 2023 relatif au revenu minimal par course dans le secteur des plateformes VTC
Postes offerts aux concours d'accès aux instituts régionaux d'administration ouverts au titre de la session de printemps 2023
Arrêté du 16 mars 2023 fixant le nombre de postes offerts aux concours d'accès aux instituts régionaux d'administration ouverts au titre de la session de printemps 2023 et leur répartition par corps et institut (entrée en formation au 1er septembre 2023)
Ajout à la liste des services et unités autorisés à procéder aux enquêtes sous pseudonyme
Arrêté du 16 mars 2023 portant modification de l'arrêté du 21 octobre 2015 relatif à l'habilitation au sein de services spécialisés d'officiers ou agents de police judiciaire pouvant procéder aux enquêtes sous pseudonyme
Modifications de l'arrêté du 15 septembre 2006 relatif au diagnostic de performance énergétique pour les bâtiments ou parties de bâtiment autres que d'habitation existants proposés à la vente en France métropolitaine
Arrêté du 16 mars 2023 modifiant l'arrêté du 15 septembre 2006 relatif au diagnostic de performance énergétique pour les bâtiments ou parties de bâtiment autres que d'habitation existants proposés à la vente en France métropolitaine
Modalités d'accès et d'utilisation de la fonctionnalité de résiliation et de dénonciation par voie électronique des contrats et règlements
Décret n° 2023-182 du 16 mars 2023 relatif aux modalités techniques de résiliation et de dénonciation des contrats et règlements par voie électronique
Interdiction de mise sur le marché de cerises fraîches produites dans un pays dans lequel l'utilisation de produits phytopharmaceutiques contenant la substance active phosmet est autorisée pour le traitement des cerisiers.
Arrêté du 16 mars 2023 portant suspension d'introduction, d'importation et de mise sur le marché à titre gratuit ou onéreux en France de cerises fraîches destinées à l'alimentation produites dans un pays autorisant le traitement des cerisiers avec des produits phytopharmaceutiques contenant la substance active phosmet
Conditions de reconnaissance des organisations de producteurs dans le secteur du houblon
Décret n° 2023-184 du 16 mars 2023 relatif à la reconnaissance des organisations de producteurs dans le secteur du houblon
Tarif de sûreté et de sécurité de la taxe sur le transport aérien de passagers
Arrêté du 15 mars 2023 fixant la liste des aérodromes et groupements d'aérodromes et le tarif de sûreté et de sécurité de la taxe sur le transport aérien de passagers applicable sur chacun d'entre eux, le taux de la minoration de ce tarif, ainsi que le tarif de péréquation aéroportuaire de cette même taxe
Conditions de reconnaissance et de fonctionnement des organisations de producteurs dans le secteur des plantes vivantes et des produits de la floriculture
Décret n° 2023-181 du 15 mars 2023 relatif à la reconnaissance des organisations de producteurs dans le secteur des plantes vivantes et des produits de la floriculture
Instauration du principe du silence vaut rejet pour la procédure de recrutement à l'entrée en master et modification des modalités de saisine du recteur de région académique en vue de l'entrée en première année de master
Décret n° 2023-179 du 15 mars 2023 relatif à la procédure d'admission en première année des formations conduisant au diplôme national de master
Ajouts à la liste des zones agricoles défavorisées
Arrêté du 15 mars 2023 modifiant l'arrêté du 27 mars 2019 portant délimitation des zones agricoles défavorisées
Règles de bonnes conditions agricoles et environnementales (BCAE)
Arrêté du 14 mars 2023 relatif aux règles de bonnes conditions agricoles et environnementales (BCAE)
Contingent de la médaille de la sécurité intérieure au titre de l'année 2023
Arrêté du 14 mars 2023 fixant le contingent relatif à la médaille de la sécurité intérieure au titre de l'année 2023
Election des membres titulaires et suppléants du Conseil national des universités
Arrêté du 13 mars 2023 relatif à l'élection des membres titulaires et suppléants du Conseil national des universités
Elargissement des missions des services de santé étudiante, modification de leur gouvernance et accès aux étudiants non-inscrits à l'université par voie de convention entre établissements
Décret n° 2023-178 du 13 mars 2023 relatif aux services universitaires et interuniversitaires de santé étudiante
Fixation du plafond de salaire pour le bénéfice des allocations ou pensions prévues par le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre par les enfants ou orphelins infirmes majeurs
Décret n° 2023-177 du 13 mars 2023 fixant à compter du 1er janvier 2023 le montant du salaire prévu aux articles L. 134-1, L. 134-2 et L. 141-29 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre concernant les enfants et orphelins atteints d'une infirmité incurable
Date d'entrée en vigueur des dispositions relatives à la réduction d'impôt pour souscription en numéraire au capital des PME issues de la loi de finances pour 2023
Décret n° 2023-176 du 10 mars 2023 fixant la date d'entrée en vigueur des dispositions relatives à la réduction d'impôt pour souscription en numéraire au capital des petites et moyennes entreprises issues de l'article 17 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023
Loi relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables
Loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables
Loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l'économie, de la santé, du travail, des transports et de l'agriculture
Loi n° 2023-171 du 9 mars 2023 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l'économie, de la santé, du travail, des transports et de l'agriculture (DADUE)
Création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Mon Master »
Arrêté du 9 mars 2023 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Mon Master »
Agrément d'un éco-organisme de la filière à responsabilité élargie du producteur d'emballages ménagers
Arrêté du 9 mars 2023 modifiant l'arrêté du 5 mai 2017 portant agrément d'un éco-organisme ayant pour objet de prendre en charge les déchets d'emballages dont les détenteurs finaux sont les ménages dans les conditions prévues par les articles R. 543-53 à R. 543-65 du code de l'environnement
Procédure de voie temporaire d'accès au corps des professeurs des universités et aux corps assimilés
Décret n° 2023-172 du 9 mars 2023 relatif à la voie temporaire d'accès au corps des professeurs des universités et aux corps assimilés
Pprogramme de financement destiné à encourager la modernisation des services de messagerie sécurisée de santé
Arrêté du 8 mars 2023 modifiant l'arrêté du 9 septembre 2022 relatif à un programme de financement destiné à encourager la modernisation des services de messagerie sécurisée de santé
Modification des exigences à atteindre pour qu'un projet de construction puisse être qualifié d'exemplaire énergétiquement ou d'exemplaire environnementalement et bénéficier du dépassement des règles de constructibilité
Arrêté du 8 mars 2023 modifiant l'arrêté du 12 octobre 2016 relatif aux conditions à remplir pour bénéficier du dépassement des règles de constructibilité prévu au 3° de l'article L. 151-28 du code de l'urbanisme
Conditions d'application des dispositions permettant aux constructions faisant preuve d'une exemplarité environnementale de déroger aux règles de hauteur du PLU
Décret n° 2023-173 du 8 mars 2023 pris pour l'application des articles L. 152-5-2 et L. 151-28 du code de l'urbanisme et modifiant les critères d'exemplarité énergétique et d'exemplarité environnementale définis aux articles R. 171-1 à R. 171-3 du code de la construction et de l'habitation
Conditions et modalités de l'habilitation des maisons sport-santé
Décret n° 2023-170 du 8 mars 2023 relatif à l'habilitation des maisons sport-santé
Actualisation du décret n° 2009-615 du 3 juin 2009 modifié fixant la liste des routes à grande circulation
Décret n° 2023-174 du 8 mars 2023 modifiant le décret n° 2009-615 du 3 juin 2009 fixant la liste des routes à grande circulation
Programme volontaire pour le climat, l'environnement et le bien-être animal dit « écorégime » et aides couplées au revenu dans le domaine végétal
Décret n° 2023-168 du 8 mars 2023 relatif à la mise en œuvre du programme volontaire pour le climat, l'environnement et le bien-être animal dit « écorégime », aux aides couplées au revenu dans le domaine végétal et modifiant le code rural et de la pêche maritime
Conditions d'accès au programme volontaire pour le climat, l'environnement et le bien-être animal dit « écorégime » pour le niveau d'exigence dit « CE2+ »
Arrêté du 8 mars 2023 fixant les conditions d'accès au programme volontaire pour le climat, l'environnement et le bien-être animal dit « écorégime » pour le niveau d'exigence dit « CE2+ »
Attribution de la médaille nationale de reconnaissance aux victimes du terrorisme
Décret du 7 mars 2023 portant attribution de la médaille nationale de reconnaissance aux victimes du terrorisme
Transfert à la direction générale des finances publiques (DGFiP) de la gestion de la taxe d'aménagement et de la taxe d'archéologie préventive
Décret n° 2023-165 du 7 mars 2023 procédant au transfert des dispositions réglementaires relatives à la taxe d'aménagement et à la taxe d'archéologie préventive dans les annexes 2 et 3 au code général des impôts
Décision réputée favorable en l'absence de réponse à une demande d'agrément des associations de protection de l'environnement ou d'habilitation à être désigné pour prendre part au débat sur l'environnement
Décret n° 2023-169 du 7 mars 2023 relatif aux procédures d'agrément des associations de protection de l'environnement et d'habilitation à être désigné pour prendre part au débat sur l'environnement
Modalités de la concertation préalable adaptée de la programmation pluriannuelle de l'énergie et de la stratégie nationale bas-carbone
Décret n° 2023-163 du 7 mars 2023 relatif aux modalités de la concertation préalable adaptée portant sur la programmation pluriannuelle de l'énergie et sur la stratégie nationale bas-carbone
Responsabilité élargie des producteurs des emballages servant à commercialiser des produits consommés ou utilisés par les professionnels de la restauration
Décret n° 2023-162 du 7 mars 2023 relatif aux déchets d'emballages et instituant la filière de responsabilité élargie des producteurs d'emballages servant à commercialiser les produits consommés ou utilisés par les professionnels ayant une activité de restauration
Création de l'agrafe Ukraine pour la médaille de la sécurité intérieure
Arrêté du 7 mars 2023 pris pour l'application des articles D. 141-2 à D. 141-10 du code de la sécurité intérieure
Enveloppes destinées à faciliter la preuve du contenu et la datation certaine des demandes annexes à la propriété industrielle
Décret n° 2023-166 du 7 mars 2023 relatif aux enveloppes destinées à faciliter la preuve du contenu et la datation certaine des demandes annexes à la propriété industrielle
Missions et fonctionnement du Haut Conseil du développement professionnel continu des professions de santé
Décret n° 2023-164 du 6 mars 2023 relatif au Haut Conseil du développement professionnel continu des professions de santé
Publication de l'accord entre la France et le Canada relatif à la fourniture de soutien logistique mutuel entre les forces armées françaises et les forces armées canadiennes
Décret n° 2023-161 du 6 mars 2023 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Canada relatif à la fourniture de soutien logistique mutuel entre les forces armées françaises et les forces armées canadiennes (ensemble trois annexes), signé à Bruxelles le 16 février 2022
Date limite de la demande de l'indemnité carburant reportée d'un mois
Décret n° 2023-158 du 6 mars 2023 modifiant le décret n° 2023-2 du 2 janvier 2023 relatif à la création, aux conditions et aux modalités de versement d'une indemnité carburant pour les travailleurs
Liste des exploitants d'installations fixes soumises à autorisation d'émettre des gaz à effet de serre et montant des allocations gratuites de quotas d'émissio
Arrêté du 6 mars 2023 modifiant l'arrêté du 10 décembre 2021 fixant la liste des exploitants d'installations soumises à autorisation pour les émissions de gaz à effet de serre ainsi que le montant des quotas d'émission affectés à titre gratuit pour les exploitants d'installations pour lesquelles des quotas d'émission à titre gratuit sont affectés, pour la période 2021-2025
Reproduction et représentation d'une oeuvre, à des fins non lucrative, aux bénéfices de personnes handicapées
Arrêté du 6 mars 2023 portant inscription sur la liste mentionnée au 1° de l'article L. 122-5-1 du code de la propriété intellectuelle
Critères d'éligibilité au chèque énergie et plafond des frais de gestion pouvant être déduits de l'aide spécifique
Arrêté du 3 mars 2023 fixant les critères d'éligibilité au chèque énergie et le plafond aux frais de gestion pouvant être déduits de l'aide spécifique
Modification des dispositions relatives aux dates des élections des représentants des locataires dans le parc social
Décret n° 2023-155 du 3 mars 2023 portant modification des dispositions relatives aux dates des élections des représentants des locataires dans le parc social
Modification des statuts de l'Institut national supérieur de formation et de recherche pour l'éducation des jeunes handicapés et les enseignements adaptés
Décret n° 2023-150 du 3 mars 2023 portant modification du décret n° 2005-1754 du 30 décembre 2005 relatif à l'Institut national supérieur de formation et de recherche pour l'éducation des jeunes handicapés et les enseignements adaptés
Fixation du taux maximum de l'indemnité de fonctions des membres de l'assemblée territoriale des îles Wallis et Futuna
Décret n° 2023-149 du 3 mars 2023 fixant le taux maximum de l'indemnité de fonctions des membres de l'assemblée territoriale des îles Wallis et Futuna
Répartition de la contribution à l'équilibre financier de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale au titre de sa mission de prise en charge des contributions chômage
Arrêté du 3 mars 2023 répartissant la contribution à l'équilibre financier de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale au titre de sa mission de prise en charge des contributions chômage pour l'année 2022
Plan national de prévention des déchets 2021-2027
Arrêté du 2 mars 2023 relatif au plan national de prévention des déchets 2021-2027
Régime d'assurance vieillesse de base et régimes d'assurance vieillesse complémentaire et invalidité-décès des professionnels libéraux
Décret n° 2023-148 du 2 mars 2023 portant diverses dispositions relatives au régime d'assurance vieillesse de base et aux régimes d'assurance vieillesse complémentaire et invalidité-décès des professionnels libéraux
Règles de gestion applicables aux déchets de pneumatiques et conditions de mise en œuvre de l'obligation de responsabilité élargie du producteur (REP) applicable aux producteurs de ces pneumatiques
Décret n° 2023-152 du 2 mars 2023 relatif à la gestion des déchets et à la responsabilité élargie des producteurs de pneumatiques
Conditions de suivi et de contrôle de l'utilisation des sommes prélevées dans les communes déficitaires au titre de la loi SRU
Décret n° 2023-154 du 2 mars 2023 relatif au rapport prévu à l'article L. 302-7-1 du code de la construction et de l'habitation
Création d'une prime spécifique à l'exercice des fonctions administratives au sein des comités de protection des personnes
Décret n° 2023-156 du 2 mars 2023 portant création d'une prime pour les agents de la fonction publique hospitalière exerçant des fonctions administratives au sein d'un comité de protection des personnes conformément à l'article R. 1123-17 du code de la santé publique
Prescriptions générales applicables aux installations de déconditionnement de biodéchets ayant fait l'objet d'un tri à la source en vue de leur valorisation organique
Arrêtés du 2 mars 2023 relatifs aux prescriptions générales applicables aux installations de déconditionnement de biodéchets ayant fait l'objet d'un tri à la source en vue de leur valorisation organique relevant du régime de la déclaration ou du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2783 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement
Mise en place du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2415 (installations de mise en œuvre de produits de préservation du bois et matériaux dérivés) de la nomenclature ICPE
Décret n° 2023-151 du 2 mars 2023 modifiant la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement
Seuil d'émission des ordres de recouvrer
Décret n° 2023-144 du 1er mars 2023 relatif au seuil d'émission des ordres de recouvrer, pris par application de l'article 192 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique
Indemnisation des volontaires internationaux en administration (VIA) et des volontaires internationaux en entreprise (VIE)
Arrêtés des 23 février et 1er mars 2023 fixant le montant de l'indemnité supplémentaire attribuée respectivement aux volontaires internationaux en administration et aux volontaires internationaux en entreprise
Code de déontologie des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation
Décret n° 2023-146 du 1er mars 2023 relatif au code de déontologie des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation
Liste des contrats de chaires de professeurs juniors susceptibles d'être pourvus pour l'année 2023
Arrêté du 28 février 2023 pris en application du décret n° 2021-1710 du 17 décembre 2021 relatif au contrat de chaire de professeur junior prévu par l'article L. 952-6-2 du code de l'éducation et par l'article L. 422-3 du code de la recherche
Crédits attribués aux agences régionales de santé au titre du fonds d'intervention régional
Arrêté du 28 février 2023 fixant pour l'année 2023 le montant des crédits attribués aux agences régionales de santé au titre du fonds d'intervention régional et le montant des transferts prévus à l'article L. 174-1-2 du code de la sécurité sociale
Prévention des conflits d'intérêts d'une secrétaire d'Etat
Décret n° 2023-141 du 28 février 2023 pris en application de l'article 2-2 du décret n° 59-178 du 22 janvier 1959 relatif aux attributions des ministres
Obligation des éco-organismes concernant le déploiement des points de reprise des déchets du bâtiment pour 2023
Arrêté du 28 février 2023 modifiant le cahier des charges des éco-organismes de la filière à responsabilité élargie du producteur des produits et matériaux de construction du secteur du bâtiment annexé à l'arrêté ministériel du 10 juin 2022
Approbation du référentiel du label national « anti-gaspillage alimentaire » pour le secteur de la distribution
Arrêté du 28 février 2023 portant application de l'article D. 541-216 du code de l'environnement et approuvant le référentiel du label national « anti-gaspillage alimentaire » pour le secteur de la distribution
Calendrier 2023 de la procédure nationale de préinscription pour l'accès dans les formations initiales du premier cycle de l'enseignement supérieur
Arrêté du 28 février 2023 relatif au calendrier 2023 de la procédure nationale de préinscription pour l'accès dans les formations initiales du premier cycle de l'enseignement supérieur
Calendrier de la procédure dématérialisée de candidature et de recrutement en première année des formations conduisant au master
Arrêté du 28 février 2023 relatif au calendrier de la procédure dématérialisée de candidature et de recrutement en première année des formations conduisant au diplôme national de master au titre de l'année universitaire 2023-2024
Création d'une aide universelle d'urgence pour les victimes de violences conjugales
Loi n° 2023-140 du 28 février 2023 créant une aide universelle d'urgence pour les victimes de violences conjugales
Conditions d'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers
Arrêté du 28 février 2023 modifiant l'arrêté du 9 décembre 2016 modifié précisant le décret n° 2016-1683 du 5 décembre 2016 fixant les règles et procédures concernant l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers, dites « norme commune de déclaration »
Suspension de mise sur le marché de viandes et produits à base de viande issus d'animaux provenant de pays tiers à l'UE ayant reçus des médicaments antimicrobiens pour favoriser la croissance ou augmenter le rendement
Arrêté du 27 février 2023 portant suspension d'introduction, d'importation et de mise sur le marché en France de viandes et produits à base de viande issus d'animaux provenant de pays tiers à l'Union européenne ayant reçu des médicaments antimicrobiens pour favoriser la croissance ou augmenter le rendement
Superficie rendue disponible pour les autorisations de plantation nouvelle (vignes)
Arrêté du 27 février 2023 relatif à la mise en œuvre du dispositif d'autorisations de plantation en matière de gestion du potentiel de production viticole (campagne 2023)
Détermination des modalités de la procédure disciplinaire applicable aux médecins, chirurgiens-dentistes et sages-femmes à Wallis-et-Futuna, en Nouvelle-Calédonie et Polynésie française
Décret n° 2023-147 du 27 février 2023 relatif à la conciliation et aux chambres disciplinaires des médecins, chirurgiens-dentistes et sages-femmes à Wallis-et-Futuna et en Nouvelle-Calédonie et Polynésie française
Santé et sécurité sociale des salariés agricoles et des non-salariés
Décret n° 2023-139 du 27 février 2023 relatif au suivi médical professionnel des salariés agricoles, aux pensions d'invalidité et à la rente pour accident du travail ou maladie professionnelle des non-salariés agricoles et au complément d'indemnisation au titre de leur exposition aux pesticides
Projet de lignes de bus à haut niveau de service de Cayenne (Guyane)
Décret n° 2023-138 du 27 février 2023 autorisant la communauté d'agglomération Centre Littoral à prendre possession immédiate de certaines propriétés privées nécessaires à la réalisation des travaux du projet de lignes de bus à haut niveau de service de Cayenne (Guyane)
Extension du système de réservation nominative des places pour l'épreuve pratique de l'examen du permis de conduire des catégories A1, A2, B1 et B
Arrêté du 27 février 2023 relatif à l'extension du système de réservation nominative des places pour l'épreuve pratique des examens du permis de conduire des catégories A1, A2, B1 et B
Programme national de lutte contre les infections à Salmonella dans les troupeaux de reproducteurs et dans les troupeaux de futures pondeuses
Arrêté du 27 février 2023 relatif à la lutte contre les infections à Salmonella dans les troupeaux de l'espèce Gallus gallus en filière ponte d'œufs de consommation et dans les troupeaux de reproducteurs de l'espèce Gallus gallus ou Meleagris gallopavo
Dispositions relatives à l'administration de la police en Nouvelle-Calédonie
Décret n° 2023-136 du 27 février 2023 modifiant diverses dispositions relatives à l'administration de la police en Nouvelle-Calédonie
Aide en faveur des exploitants de remontées mécaniques dont l'activité est particulièrement affectée par l'épidémie de covid-19
Décret n° 2023-135 du 27 février 2023 modifiant le décret n° 2021-311 du 24 mars 2021 instituant une aide en faveur des exploitants de remontées mécaniques dont l'activité est particulièrement affectée par l'épidémie de covid-19
Conditions de prise en charge au titre par la sécurité sociale du dispositif INTERVAPOR
Arrêté du 27 février 2023 relatif à la prise en charge au titre de l'article L. 165-1-1 du code de la sécurité sociale du dispositif INTERVAPOR
Détermination des conditions et des modalités de constatation et de paiement de l'accise sur les tabacs devenue exigible en cas de changement d'un taux, tarif ou minimum de perception
Décret n° 2023-134 du 27 février 2023 fixant les conditions et les modalités de constatation et de paiement de l'accise sur les tabacs devenue exigible sur les stocks des débitants de tabac en cas de modification d'un taux, tarif ou minimum de perception
Nomination de droit des recteurs délégués pour l'enseignement supérieur, la recherche et l'innovation au grade de commandeur dans l'ordre des Palmes académiques
Décret n° 2023-137 du 24 février 2023 modifiant une disposition du code de l'éducation relative aux Palmes académiques
Liste et conditions d'utilisation des dispositifs dispensés de l'homologation et permettant la transmission par voie électronique des actes des collectivités territoriales soumis au contrôle de légalité
Arrêté du 24 février 2023 établissant la liste et les conditions d'utilisation des dispositifs dispensés de l'homologation prévue au II de l'article R. 2131-2-A du code général des collectivités territoriales et permettant la transmission par voie électronique des actes des collectivités territoriales soumis au contrôle de légalité
Aide à l'exemplaire, au bénéfice des éditeurs, pour les titres de presse postés ou portés au domicile de l'acheteur qui a souscrit un abonnement payant
Décret n° 2023-132 du 24 février 2023 instituant une aide à l'exemplaire pour les titres de presse postés ou portés
Instauration, sous certaines conditions, d'une période d'alimentation minimale en électricité préalable à la coupure
Décret n° 2023-133 du 24 février 2023 relatif à la période minimale d'alimentation en électricité et modifiant le décret n° 2008-780 du 13 août 2008 relatif à la procédure applicable en cas d'impayés des factures d'électricité, de gaz, de chaleur et d'eau
Mobilisation de la réserve sanitaire (EFS)
Arrêté du 24 février 2023 relatif à la mobilisation de la réserve sanitaire
Extension des compétences de l'établissement public du Mont-Saint-Michel en ce qui concerne les pouvoirs de police de la circulation, du stationnement et de la publicité
Décret n° 2023-131 du 24 février 2023 fixant le périmètre géographique dans lequel les maires des communes du Mont-Saint-Michel, de Beauvoir et de Pontorson peuvent transférer certaines de leurs prérogatives de police au directeur général de l'établissement public du Mont-Saint-Michel
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