Sélection de textes officiels (chronologie inversée)                                   1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 13

• Conditions de validation de trimestres au titre de la retraite de base des travailleurs indépendants, des artistes auteurs et des mandataires sociaux
  Décret n° 2022-1473 du 25 novembre 2022 portant application de l'article 107 de la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022


• Prolongation pour cinq ans des fonctions d'assistance aux magistrats par les agents mis à disposition des pôles sociaux des juridictions judiciaires
  Décret n° 2022-1471 du 25 novembre 2022 relatif à l'exercice des fonctions d'assistance aux magistrats par les agents mis à disposition des pôles sociaux des juridictions judiciaires


• Conditions d'exercice en tant que remplaçant dans les établissements de santé par les étudiants de 3e cycle des études de médecine, de pharmacie et d'odontologie
  Décret n° 2022-1466 du 24 novembre 2022 autorisant les étudiants de 3e cycle des études de médecine, de pharmacie et d'odontologie à effectuer des remplacements dans les établissements de santé


• Modifications de dispositions relatives aux centres de ressources, d'expertise et de performance sportive (CREPS)
  Décret n° 2022-1467 du 24 novembre 2022 relatif aux centres de ressources, d'expertise et de performance sportive


• Commission régionale de gestion de la flotte et des autorisations de pêche
  Décret n° 2022-1468 du 24 novembre 2022 relatif à la commission régionale de gestion de la flotte et des autorisations de pêche


• Comités régionaux de l'emploi, de l'orientation et de la formation professionnelle et diverses mesures en matière de formation professionnelle
  Décret n° 2022-1472 du 24 novembre 2022 relatif aux comités régionaux de l'emploi, de l'orientation et de la formation professionnelles et portant diverses mesures en matière de formation professionnelle


• Création de l'Université de Rennes et approbation de ses statuts
  Décret n° 2022-1474 du 24 novembre 2022 portant création de l'Université de Rennes et approbation de ses statuts


• Pérennisation des statuts de l'Université PSL érigée en grand établissement.
  Décret n° 2022-1475 du 24 novembre 2022 pérennisant les statuts de l'Université Paris sciences et lettres (Université PSL)


• Conditions de santé applicables aux fonctionnaires des trois corps actifs de la police nationale
  Décret n° 2022-1465 du 24 novembre 2022 relatif aux conditions de santé particulières exigées pour l'exercice des fonctions relevant des corps de fonctionnaires actifs des services de la police nationale


• Répartition par niveaux des emplois supérieurs de la fonction publique de l'Etat
  Arrêté du 23 novembre 2022 relatif à la répartition par niveaux des emplois relevant du décret n° 2022-1453 du 23 novembre 2022 relatif aux conditions de classement, d'avancement et de rémunération applicables à certains emplois supérieurs de la fonction publique de l'Etat


• Dissolution d'une association
  Décret du 23 novembre 2022 portant dissolution d'une association


• Partie réglementaire du livre VII du code monétaire et financier
  Décret n° 2022-1456 du 23 novembre 2022 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code monétaire et financier


• Modifications du statut particulier du corps des administrateurs de l'Etat
  Décret n° 2022-1452 du 23 novembre 2022 modifiant le statut particulier du corps des administrateurs de l'Etat


• Application à certains emplois supérieurs de la fonction publique de l'Etat du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP)
  Décret n° 2022-1455 du 23 novembre 2022 portant diverses dispositions applicables à certains emplois supérieurs de la fonction publique de l'Etat


• Conditions d'occupation de certains emplois supérieurs de la fonction publique de l'Etat
  Décret n° 2022-1453 du 23 novembre 2022 relatif aux conditions de classement, d'avancement et de rémunération applicables à certains emplois supérieurs de la fonction publique de l'Etat


• Revalorisation du montant de l'allocation forfaitaire de télétravail au bénéfice des agents publics et des magistrats
  Arrêté du 23 novembre 2022 modifiant l'arrêté du 26 août 2021 pris pour l'application du décret n° 2021-1123 du 26 août 2021 relatif au versement de l'allocation forfaitaire de télétravail au bénéfice des agents publics et des magistrats


• Grille indiciaire applicable aux administrateurs de l'Etat et aux agents occupant les emplois d'encadrement supérieur de la fonction publique de l'Etat
  Décret n° 2022-1454 du 23 novembre 2022 portant diverses dispositions relatives à l'échelonnement indiciaire applicable à l'encadrement supérieur de l'Etat


• Dispositions de contrôles et de sanctions dans le cadre de la réforme des outils de gestion des risques climatiques en agriculture
  Ordonnance n° 2022-1457 du 23 novembre 2022 portant dispositions de contrôles et de sanctions dans le cadre de la réforme des outils de gestion des risques climatiques en agriculture


• Modèle de panonceau pour les auberges collectives classées
  Arrêté du 22 novembre 2022 relatif au panonceau des auberges collectives classées


• Prime de transition énergétique : champ d'éligibilité, traitement de données à caractère personnel
  Décret n° 2022-1451 du 22 novembre 2022 modifiant le décret n° 2020-26 du 14 janvier 2020 modifié relatif à la prime de transition énergétique (modalités de diffusion des données MaPrimeRénov')


• Fixation des modalités d'intervention et de gestion des fonds de garantie à l'accession sociale et très sociale à la propriété dans les collectivités régies par l'article 73 de la Constitution
  Décret n° 2022-1450 du 22 novembre 2022 relatif aux fonds de garantie à l'habitat social en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte


• Création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « TIG 360° »
  Arrêté du 22 novembre 2022 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « TIG 360° »


• Dispositions pour la mise en place de comités sociaux et économiques à La Poste
  Loi n° 2022-1449 du 22 novembre 2022 visant à accompagner la mise en place de comités sociaux et économiques à La Poste


• Création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « IPRO 360° »
  Arrêté du 22 novembre 2022 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « IPRO 360° »


• Caractéristiques essentielles et modalités d'utilisation de la plateforme dénommée Espace numérique sécurisé des agents publics (ENSAP)
  Décret n° 2022-1446 du 21 novembre 2022 fixant les modalités d'utilisation du traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé Espace numérique sécurisé des agents publics (ENSAP)


• Financement exceptionnel de l'Etat pour la prise en charge des mineurs non accompagnés confiés à l'aide sociale à l'enfance sur décision de justice
  Arrêté du 21 novembre 2022 fixant le montant du financement exceptionnel de l'Etat pour la prise en charge des mineurs non accompagnés confiés à l'aide sociale à l'enfance sur décision de justice et pris en charge au 31 décembre 2021


• Modification des dispositions relatives au contrôle et à l'entretien des chaudières et systèmes thermodynamiques
  Arrêté du 21 novembre 2022 relatif au contrôle et à l'entretien des chaudières et des systèmes thermodynamiques


• Dispositions relatives aux centres régionaux en antibiothérapie en charge notamment de la prévention de la résistance aux antibiotiques
  Décret n° 2022-1445 du 18 novembre 2022 relatif aux centres régionaux en antibiothérapie


• Renouvellement de l'agrément de l'association SHERPA en vue de l'exercice des droits de la partie civile
  Arrêté du 18 novembre 2022 portant renouvellement de l'agrément de l'association SHERPA en vue de l'exercice des droits de la partie civile


• Subventions accordées par l'Etat sur le fonds exceptionnel d'investissement outre-mer
  Décret n° 2022-1442 du 18 novembre 2022 modifiant le décret n° 2009-1776 du 30 décembre 2009 pris pour l'application de l'article 31 de la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer et relatif au fonds exceptionnel d'investissement outre-mer


• Certification environnementale des exploitations agricoles
  Décret n° 2022-1447 du 18 novembre 2022 relatif à la certification environnementale


• Réévaluation des montants de la solde des volontaires et de la solde spéciale
  Décret n° 2022-1444 du 18 novembre 2022 portant dérogation aux règles de réévaluation des montants de la solde des volontaires et de la solde spéciale


• Information des consommateurs au sujet du caractère consommable des denrées alimentaires après leur date de durabilité minimale
  Décret n° 2022-1440 du 17 novembre 2022 relatif aux modalités de l'information des consommateurs au sujet du caractère consommable des denrées alimentaires


• Octroi d'un soutien financier aux personnes physiques ayant hébergé des bénéficiaires de la protection temporaire (Ukrainiens)
  Décret n° 2022-1441 du 17 novembre 2022 instituant une mesure exceptionnelle de soutien aux personnes physiques ayant mis à l'abri dans un hébergement ou dans un logement, une ou plusieurs personnes physiques bénéficiaires de la protection temporaire au titre des articles L. 581-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile


• Nouveaux taux de séparation médians par secteur pris en compte pour le calcul du bonus-malus
  Arrêté du 17 novembre 2022 abrogeant l'arrêté du 18 août 2022 portant publication des taux de séparation médians par secteur pris en compte pour le calcul du bonus-malus et fixant de nouveaux taux de séparation médians par secteur


• Mobilisation de la réserve sanitaire au bénéfice de l'Etablissement français du sang (EFS)
  Arrêté du 17 novembre 2022 relatif à la mobilisation de la réserve sanitaire


• Modalités d'exercice des missions et conditions d'organisation et de fonctionnement des établissements et services de préorientation et de réadaptation professionnelle
  Arrêté du 17 novembre 2022 relatif aux modalités de mise en œuvre des articles D. 312-161-25, D. 312-161-26, D. 312-161-27, D. 312-161-30, D. 312-161-31, D. 312-161-33 et D. 312-161-35 du code de l'action sociale et des familles relatifs aux établissements et services de préorientation et de réadaptation professionnelle mentionnés à l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles


• Reconnaissance comme établissement d'utilité publique : fondation dite « Institut français des relations internationales » (IFRI)
  Décret du 16 novembre 2022 portant reconnaissance d'une fondation comme établissement d'utilité publique par transformation de l'association dite « Institut français des relations internationales »


• Approbation du code de déontologie du Conseil économique, social et environnemental (CESE)
  Décret n° 2022-1436 du 16 novembre 2022 portant approbation du code de déontologie du Conseil économique, social et environnemental


• Modulation pour 2022 de l'assiette minimale vieillesse de base de certains travailleurs indépendants non agricoles
  Décret n° 2022-1438 du 16 novembre 2022 fixant pour 2022 le montant de l'assiette minimale sur laquelle est calculée la cotisation annuelle d'assurance vieillesse de base des travailleurs indépendants mentionnés aux articles L. 631-1 et L. 640-1 du code de la sécurité sociale


• Modalités de publicité du transfert universel du patrimoine professionnel de l'entrepreneur individuel
  Décret n° 2022-1439 du 16 novembre 2022 modifiant les modalités de publicité du transfert universel du patrimoine professionnel de l'entrepreneur individuel


• Modalités relatives à l'agrément et aux rapports d'activité des services de prévention et de santé au travail
  Décret n° 2022-1435 du 15 novembre 2022 relatif à l'agrément et aux rapports d'activité des services de prévention et de santé au travail


• Dossier médical en santé au travail : contenu, règles d'élaboration, d'accessibilité et de conservation
  Décret n° 2022-1434 du 15 novembre 2022 relatif au dossier médical en santé au travail


• Création d'un secrétariat général au sein de la direction du budget
  Arrêté du 15 novembre 2022 modifiant l'arrêté du 18 décembre 2019 portant organisation de la direction du budget


• Prolongation de l'aide pour les ménages chauffés collectivement au gaz naturel
  Décret n° 2022-1430 du 14 novembre 2022 modifiant le décret n° 2022-514 du 9 avril 2022 relatif à l'aide en faveur de l'habitat collectif résidentiel face à l'augmentation du prix du gaz naturel


• Mise en extinction du corps des administrateurs du Conseil économique, social et environnemental
  Décret n° 2022-1433 du 14 novembre 2022 relatif à la mise en extinction du corps des administrateurs du Conseil économique, social et environnemental


• Modalités de prise en charge par l'Etat des dépenses de fonctionnement afférentes aux formations sous contrat des établissements d'enseignement agricole privés
  Décret n° 2022-1429 du 14 novembre 2022 relatif aux modalités de prise en charge par l'Etat des dépenses de fonctionnement afférentes aux formations sous contrat des établissements d'enseignement agricole privés


• Prévention des conflits d'intérêts d'une ministre (transition énergétique)
  Décret n° 2022-1431 du 14 novembre 2022 pris en application de l'article 2-1 du décret n° 59-178 du 22 janvier 1959 relatif aux attributions des ministres


• Modalités d'attribution d'une aide financière exceptionnelle pour les bénéficiaires de la prime d'activité
  Décret n° 2022-1432 du 14 novembre 2022 portant attribution d'une aide financière exceptionnelle pour les bénéficiaires de la prime d'activité


• Prêt du Fonds de développement économique et social à la société Impériales Wheels
  Arrêté du 14 novembre 2022 relatif au versement d'un prêt du Fonds de développement économique et social à la société Impériales Wheels


• Aides au développement de l'assurance contre certains risques agricoles et indemnisation fondée sur la solidarité nationale
  Décret n° 2022-1427 du 10 novembre 2022 favorisant le développement de l'assurance contre certains risques agricoles


• Diverses dispositions relatives au code minier
  Ordonnance n° 2022-1423 du 10 novembre 2022 portant diverses dispositions relatives au code minier


• Modalités d'application du crédit d'impôt au titre des dépenses d'édition d'œuvres musicales
  Décret n° 2022-1424 du 10 novembre 2022 relatif au crédit d'impôt pour dépenses d'édition d'œuvres musicales prévu à l'article 220 septdecies du code général des impôts


• Révision de certaines conditions du don de sang
  Décret n° 2022-1425 du 10 novembre 2022 relatif à la qualification de certains personnels de l'Etablissement français du sang et aux vigilances relatives aux produits de santé


• Suppression de services informatiques fournis par certains centres de formalités des entreprises (CFE)
  Décret n° 2022-1417 du 10 novembre 2022 relatif à la suppression de services informatiques fournis par certains centres de formalités des entreprises


• Abrogation du décret ouvrant le droit de réquisition des sociétés de location d'hélicoptères en capacité de participer à la lutte contre les feux de forêts
  Décret n° 2022-1418 du 10 novembre 2022 abrogeant le décret n° 2022-1020 du 20 juillet 2022 portant ouverture du droit de réquisition des sociétés de location d'hélicoptères en capacité de participer à la lutte contre les feux de forêts


• Complément au financement du régime d'aide en faveur du renouvellement forestier
  Décret n° 2022-1428 du 10 novembre 2022 modifiant le décret n° 2021-54 du 22 janvier 2021 instituant un régime d'aide en faveur du renouvellement forestier dans le cadre du plan de relance de l'économie


• Conditions d'éligibilité des agriculteurs au régime d'indemnisation des calamités agricoles pour les dommages sur les récoltes lors de l'épisode de sécheresse de l'année 2022
  Décret n° 2022-1420 du 10 novembre 2022 relatif à l'indemnisation des calamités agricoles dans le cadre des dommages causés sur les récoltes lors de l'épisode de sécheresse de l'année 2022


• Régime budgétaire et comptable de l'établissement public local Paris La Défense
  Ordonnance n° 2022-1421 du 10 novembre 2022 relative au régime budgétaire et comptable de l'établissement public local Paris La Défense


• Formation socle au numérique en santé dans les formations d'audioprothésiste et d'orthophoniste
  Décret n° 2022-1419 du 10 novembre 2022 relatif à la formation socle au numérique en santé dans les formations d'audioprothésiste et d'orthophoniste


• Ajout de nouvelles maladies aux dépistages néonataux recourant à des examens de biologie médicale
  Arrêté du 9 novembre 2022 modifiant l'arrêté du 22 février 2018 relatif à l'organisation du programme national de dépistage néonatal recourant à des examens de biologie médicale


• Liste des écoles de production
  Arrêté du 9 novembre 2022 fixant la liste des écoles de production prévue à l'article L. 443-6 du code de l'éducation


• Influenza aviaire hautement pathogène : niveau de risque élevé sur l'ensemble du territoire métropolitain
  Arrêté du 8 novembre 2022 qualifiant le niveau de risque en matière d'influenza aviaire hautement pathogène


• Prix maximum de revente des matériels informatiques réformés et cédés à titre gratuit à certaines associations par les administrations
  Décret n° 2022-1413 du 7 novembre 2022 fixant des prix solidaires pour la revente des matériels informatiques réformés et cédés à titre gratuit à certaines associations par les administrations


• Exonération de taxe d'aménagement pour les constructions de locaux d'habitation et d'hébergement financés au moyen de certains prêts aidés par l'Etat
  Décret n° 2022-1412 du 7 novembre 2022 fixant les conditions d'exonération de taxe d'aménagement en application du 2° du I de l'article 1635 quater D du code général des impôts pour les constructions de locaux d'habitation et d'hébergement financés avec certaines aides de l'Etat


• Caractéristiques techniques des pistolets à impulsion électrique des agents de police municipale, modalités d'exercice de l'activité de transport de fonds, …
  Décret n° 2022-1409 du 7 novembre 2022 portant diverses dispositions relatives à la sécurité intérieure


• Ajout de quatre jeux à la liste des jeux pouvant être autorisés dans les clubs de jeux
  Décret n° 2022-1410 du 7 novembre 2022 modifiant le décret n° 2017-913 du 9 mai 2017 relatif aux conditions de l'expérimentation des clubs de jeux à Paris et portant diverses dispositions relatives aux casinos


• Utilisation des coordonnées fournies par le titulaire d'une carte nationale d'identité ou d'un passeport afin de lui adresser toute information relative à son titre
  Décret n° 2022-1408 du 7 novembre 2022 modifiant le décret n° 2016-1460 du 28 octobre 2016 autorisant la création d'un traitement de données à caractère personnel relatif aux passeports et aux cartes nationales d'identité


• Mise en oeuvre d'un chèque énergie exceptionnel pour les ménages modestes se chauffant au fioul domestique
  Décret n° 2022-1407 du 5 novembre 2022 relatif au chèque énergie pour les ménages chauffés au fioul domestique


• Expérimentation d'une signalisation routière de voie réservée à certaines catégories de véhicules sur la commune de Nantes
  Arrêté du 4 novembre 2022 relatif à l'expérimentation d'une signalisation relative à une voie de circulation réservée à certaines catégories de véhicules et d'usagers sur le territoire de la commune de Nantes (Loire-Atlantique)


• Modalités d'avis sur les projets de modification substantielle pour les autoroutes et les routes et portions de voies assurant la continuité autoroutière
  Décret n° 2022-1404 du 4 novembre 2022 portant diverses mesures d'application des articles 38 et 40 de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale


• Création d'un traitement de données pour le suivi des missions du centre d'information, de commandement et de coordination opérationnelle chargé de la sécurité du réseau de transport collectif de voyageurs d'Ile-de-France
  Décret n° 2022-1405 du 4 novembre 2022 portant autorisation d'un traitement de données à caractère personnel assurant le suivi des missions de coordination du centre d'information, de commandement et de coordination opérationnelle chargé de la sécurité du réseau de transport collectif de voyageurs de la zone de défense et de sécurité de Paris


• Contenu du rapport écrit soumis à l'organe délibérant d'une collectivité territoriale par ses représentants au conseil d'administration ou de surveillance d'une entreprise publique locale
  Décret n° 2022-1406 du 4 novembre 2022 relatif au contenu du rapport du mandataire prévu par l'article L. 1524-5 du code général des collectivités territoriales


• Reconnaissance de l'association dite « Fédération internationale des accueils français et francophones d'expatriés (FIAFE) » comme établissement d'utilité publique
  Décret du 3 novembre 2022 portant reconnaissance de l'association dite « Fédération internationale des accueils français et francophones d'expatriés (FIAFE) » comme établissement d'utilité publique


• Compte d'engagement citoyen des sapeurs-pompiers volontaires et des réservistes citoyens des services d'incendie et de secours
  Décret n° 2022-1403 du 3 novembre 2022 fixant les modalités de mise en œuvre du compte d'engagement citoyen des sapeurs-pompiers volontaires et des réservistes citoyens des services d'incendie et de secours


• Organisation de la formation initiale des greffiers des tribunaux de commerce
  Décret n° 2022-1401 du 2 novembre 2022 relatif aux conditions d'accès à la profession de greffier de tribunal de commerce


• Transmission en temps réel au poste de commandement des images des policiers municipaux et accès direct de ceux-ci aux images
  Décret n° 2022-1395 du 2 novembre 2022 modifiant les dispositions du code de la sécurité intérieure relatives aux traitements de données à caractère personnel provenant des caméras individuelles des agents de police municipale


• Publication de l'accord de partenariat entre la France et le Qatar relatif à la sécurité de la Coupe du Monde de football de 2022
  Décret n° 2022-1396 du 2 novembre 2022 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Etat du Qatar établissant un partenariat relatif à la sécurité de la Coupe du monde de football de 2022, signé à Doha le 5 mars 2021


• Filière à responsabilité élargie des producteurs de dispositifs médicaux perforants utilisés par les patients en autotraitement et les utilisateurs d'autotests
  Arrêté du 2 novembre 2022 portant cahiers des charges des éco-organismes et des systèmes individuels de la filière à responsabilité élargie des producteurs de dispositifs médicaux perforants utilisés par les patients en autotraitement et les utilisateurs d'autotests


• Conditions d'autorisation de captation et de diffusion de données relatives aux zones interdites de captation aérienne
  Décret n° 2022-1397 du 2 novembre 2022 portant application de l'article L. 6224-1 du code des transports relatif au régime encadrant la captation et le traitement des données recueillies depuis un aéronef dans certaines zones


• Modification des modalités d'élection des juges des tribunaux de commerce
  Décret n° 2022-1387 du 31 octobre 2022 relatif aux modalités d'élection des juges des tribunaux de commerce


• Gouvernance et fonctionnement des conseils économiques, sociaux, environnementaux, de la culture et de l'éducation de Guyane et de Martinique
  Décret n° 2022-1386 du 31 octobre 2022 relatif à la composition, à l'organisation et au fonctionnement des conseils économiques, sociaux, environnementaux, de la culture et de l'éducation de Guyane et de Martinique


• Modification des conditions d'inscription sur la liste des supports habilités à recevoir des annonces légales
  Décret n° 2022-1393 du 31 octobre 2022 modifiant le décret n° 2019-1216 du 21 novembre 2019 relatif aux annonces judiciaires et légales


• Conditions de mise en œuvre du parcours de prévention de l'obésité infantile
  Décret n° 2022-1394 du 31 octobre 2022 relatif aux conditions de mise en œuvre du parcours de prévention de l'obésité infantile par les centres et maisons de santé


• Autorité administrative compétente en matière de résilience des réseaux aux risques naturels
  Décret n° 2022-1385 du 31 octobre 2022 relatif à l'autorité administrative compétente en matière de résilience des réseaux aux risques naturels


• Modifications temporaires de cahiers des charges d'indications géographiques protégées (IGP) de volailles
  Arrêtés du 31 octobre 2022 relatifs aux modifications temporaires de cahiers des charges d'indications géographiques protégées (IGP) de volailles en raison des mesures prises dans le cadre de la lutte contre la propagation du virus Influenza aviaire hautement pathogène


• Contribution de l'Etat aux dépenses de fonctionnement des classes des établissements du second degré privés placées sous contrat d'association
  Arrêté du 31 octobre 2022 fixant le montant de la contribution de l'Etat aux dépenses de fonctionnement des classes des établissements du second degré privés placées sous contrat d'association


• Attribution du grade de licence aux titulaires de deux diplômes
  Décret n° 2022-1390 du 31 octobre 2022 portant attribution du grade de licence aux titulaires des diplômes du cycle pluridisciplinaire d'études supérieures de l'université de La Réunion et de l'université de Côte d'Azur


• Actes professionnels pouvant être accomplis par des ambulanciers dans le cadre de l'aide médicale urgente
  Arrêté du 31 octobre 2022 relatif à la formation aux actes professionnels pouvant être accomplis par des ambulanciers dans le cadre de l'aide médicale urgente


• Ouverture des épreuves classantes nationales anonymes donnant accès au troisième cycle des études de médecine au titre de l'année universitaire 2023-2024
  Arrêté du 31 octobre 2022 portant ouverture des épreuves classantes nationales anonymes donnant accès au troisième cycle des études de médecine au titre de l'année universitaire 2023-2024


• Prolongation des dispositions règlementaires relatives aux règles d'indemnisation et de contributions du régime d'assurance chômage
  Décret n° 2022-1374 du 29 octobre 2022 prorogeant temporairement les règles du régime d'assurance chômage


• Sanctions en cas de défaut de déclaration sur la plateforme numérique prévue des biens et services soumis à certaines obligations d'affichage environnemental
  Décret n° 2022-1377 du 29 octobre 2022 relatif aux sanctions en cas de manquement à l'obligation de déclaration sur la plateforme numérique prévue par l'article L. 229-67 du code de l'environnement


• Prévention des conflits d'intérêts d'une secrétaire d'Etat
  Décret n° 2022-1378 du 29 octobre 2022 pris en application de l'article 2-2 du décret n° 59-178 du 22 janvier 1959 relatif aux attributions des ministres


• Aménagement du régime de détention des armes de la catégorie A1 11°
  Décret n° 2022-1373 du 29 octobre 2022 relatif au régime d'acquisition et de détention des armes


• Régime contentieux applicable aux décisions relatives aux installations de production d'énergie à partir de sources renouvelables et aux ouvrages des réseaux publics de transport et de distribution d'électricité
  Décret n° 2022-1379 du 29 octobre 2022 relatif au régime juridique applicable au contentieux des décisions afférentes aux installations de production d'énergie à partir de sources renouvelables (hors énergie éolienne) et aux ouvrages des réseaux publics de transport et de distribution d'électricité


• Accès régulé à l'électricité nucléaire historique (ARENH)
  Décret n° 2022-1380 du 29 octobre 2022 modifiant les modalités d'accès régulé à l'électricité nucléaire historique


• Désignation comme grands événements au sens du code de la sécurité intérieure
  Décrets n° 2022-1371 et 2022-1372 du 28 octobre 2022 portant application de l'article L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure (championnats du monde de ski alpin 2023, cinquième édition du Forum de Paris sur la Paix)


• Modalités de la surveillance de l'influenza hautement pathogène chez les oiseaux détenus
  Arrêté du 28 octobre 2022 modifiant l'arrêté du 16 mars 2016 relatif aux niveaux du risque épizootique en raison de l'infection de l'avifaune par un virus de l'influenza aviaire hautement pathogène et aux dispositifs associés de surveillance et de prévention chez les volailles et autres oiseaux captifs


• Conseil national de l'urgence hospitalière : renouvellement, modification de sa composition et de ses missions
  Décret n° 2022-1381 du 28 octobre 2022 prorogeant le Conseil national de l'urgence hospitalière et modifiant sa composition et ses missions