Sélection de textes officiels (chronologie inversée)                                   1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 13 14

• Modalités d'attribution et de gestion de l'aide universelle d'urgence pour les personnes victimes de violences conjugale
  Décret n° 2023-1088 du 24 novembre 2023 relatif à l'aide universelle d'urgence pour les personnes victimes de violences conjugales


• Attributions de la secrétaire d'État auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargée de la citoyenneté
  Décret n° 2023-1086 du 24 novembre 2023 relatif aux attributions de la secrétaire d'État auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargée de la citoyenneté, et auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée de la ville


• Création de l'office anti-cybercriminalité (OFAC)
  Décret n° 2023-1083 du 23 novembre 2023 portant création de l'office anti-cybercriminalité


• Mise en application de la réglementation relative à la prise en compte du risque de vents cycloniques dans la conception et la construction des bâtiments
  Décret n° 2023-1087 du 23 novembre 2023 relatif à la prise en compte du risque de vents cycloniques dans la conception et la construction des bâtiments exposés à ce risque


• Création de l'unité nationale cyber de la gendarmerie nationale
  Arrêté du 23 novembre 2023 relatif à la création de l'unité nationale cyber


• Création d'un service à compétence nationale au sein du ministère de l'intérieur et des outre-mer dénommé « commandement du ministère de l'intérieur dans le cyberespace » (COMCYBER-MI)
  Décret n° 2023-1084 du 23 novembre 2023 portant création du service à compétence nationale dénommé commandement du ministère de l'intérieur dans le cyberespace


• Création de pôles spécialisés dans la lutte contre les violences intrafamiliales au sein des tribunaux judiciaires et des cours d'appel
  Décret n° 2023-1077 du 23 novembre 2023 instituant des pôles spécialisés en matière de violences intrafamiliales au sein des tribunaux judiciaires et des cours d'appel


• Dérogation temporaire à la règle du repos hebdomadaire pour les activités de production audiovisuelle et celles relatives à l'organisation des épreuves et au fonctionnement des sites liés à l'organisation et au déroulement des jeux Olympiques de 2024
  Décret n° 2023-1078 du 23 novembre 2023 relatif à la suspension temporaire du repos hebdomadaire dans les établissements qui connaîtront un surcroît extraordinaire de travail dans le cadre des jeux Olympiques de 2024


• Adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine des médicaments vétérinaires
  Décret n° 2023-1079 du 22 novembre 2023 portant adaptation des dispositions du code de la santé publique et du code rural et de la pêche maritime au droit de l'Union européenne dans le domaine des médicaments vétérinaires


• Transfert de la gestion des digues domaniales aux communes et groupements de collectivités territoriales compétents en matière de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations
  Décret n° 2023-1074 du 21 novembre 2023 relatif au transfert de la gestion des digues domaniales aux communes et groupements de collectivités territoriales compétents en matière de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations


• Aides au remplacement d'un appareil ou équipement gazier utilisé pour le chauffage ou la production d'eau chaude sanitaire raccordé à un réseau de gaz à bas pouvoir calorifique
  Arrêté du 21 novembre 2023 modifiant l'arrêté du 20 février 2019 relatif aux aides financières mentionnées au II de l'article 183 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019


• Agrément de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural de la Guyane
  Arrêté du 21 novembre 2023 portant agrément de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural de la Guyane


• Conditions et modalités de versement de l'indemnisation fondée sur la solidarité nationale par l'Etat pour les surfaces non assurées en prairie
  Décret n° 2023-1065 du 20 novembre 2023 relatif à la gestion de l'indemnisation fondée sur la solidarité nationale par l'Etat pour le groupe de cultures mentionné au 5° du II de l'article D. 361-43-1


• Modification des statuts de l'Ecole nationale supérieure d'art de Limoges-Aubusson et de l'Ecole nationale supérieure de création industrielle
  Décret n° 2023-1066 du 20 novembre 2023 portant diverses dispositions relatives à l'Ecole nationale supérieure d'art de Limoges-Aubusson et à l'Ecole nationale supérieure de création industrielle


• Modalités relatives au régime complémentaire de retraite du personnel navigant professionnel de l'aviation civile
  Décret n° 2023-1064 du 20 novembre 2023 relatif au régime complémentaire de retraite du personnel navigant professionnel de l'aviation civile


• Transformation de la « commission interministérielle de coordination des contrôles - autorité d'audit pour les fonds européens en France » (CICC) en une « autorité nationale d'audit pour les fonds européens »
  Décret n° 2023-1067 du 20 novembre 2023 relatif à l'autorité nationale d'audit pour les fonds européens


• Simplification de l'organisation et du fonctionnement de Voies navigables de France
  Décret n° 2023-1068 du 20 novembre 2023 modifiant l'organisation et le fonctionnement de Voies navigables de France


• Extension des cas dans lesquels le recours au NIR est autorisé dans la sphère de l'emploi et de la formation professionnelle
  Décret n° 2023-1073 du 20 novembre 2023 complétant la liste des finalités et des catégories de responsables des traitements comportant l'usage du numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques ou nécessitant la consultation de ce répertoire dans le champ de l'emploi et de la formation professionnelle


• Procédure d'audit des outils et services numériques référencés au catalogue de service de l'espace numérique de santé
  Arrêté du 20 novembre 2023 relatif à la procédure d'audit des outils et services numériques référencés au catalogue de service de l'espace numérique de santé


• Loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027
  Loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027


• Réforme du statut des magistrats judiciaires
  Loi organique n° 2023-1058 du 20 novembre 2023 relative à l'ouverture, à la modernisation et à la responsabilité du corps judiciaire


• Création d'une aide financière à l'arrachage sanitaire préventif de vigne dans le département de la Gironde
  Décret n° 2023-1055 du 18 novembre 2023 portant création d'un dispositif d'aide en faveur de l'arrachage sanitaire préventif de vignes dans le département de la Gironde


• Liste des écoles de production
  Arrêté du 17 novembre 2023 fixant la liste des écoles de production prévue à l'article L. 443-6 du code de l'éducation


• Prolongation de la mise à disposition de la puissance non utilisée et techniquement disponible d'installations de production ou de stockage d'électricité
  Décret n° 2023-1050 du 17 novembre 2023 relatif aux mesures d'urgence définies en application des articles L. 321-17-1 et L. 321-17-2 du code de l'énergie


• Modalités de prise en charge d'un second accompagnant familial par une aide du fonds de continuité territoriale
  Décret n° 2023-1043 du 17 novembre 2023 relatif à la politique nationale de continuité territoriale en faveur des accompagnants familiaux de mineurs de moins de 16 ans évacués sanitaires


• Précisions sur le dispositif de bouclier tarifaire électricité en faveur de l'habitat collectif résidentiel pour 2023
  Décret n° 2023-1051 du 17 novembre 2023 modifiant le décret n° 2022-1763 du 30 décembre 2022 modifié relatif à l'aide en faveur de l'habitat collectif résidentiel face à l'augmentation du prix de l'électricité pour 2023


• Contenu, modalités d'élaboration, d'adoption et de suivi des conventions France Services
  Décret n° 2023-1052 du 17 novembre 2023 relatif aux conventions France Services


• Avancée au mois de janvier 2024 de la date limite des négociations commerciales entre distributeurs et fournisseurs de produits de grande consommation
  Loi n° 2023-1041 du 17 novembre 2023 portant mesures d'urgence pour lutter contre l'inflation concernant les produits de grande consommation


• Encadrement de la publicité en mer territoriale et sur les eaux intérieures maritimes françaises
  Décret n° 2023-1056 du 17 novembre 2023 réglementant la publicité en mer territoriale et sur les eaux intérieures maritimes françaises


• Création d'un traitement de données à caractère personnel dénommé « Répertoire national de l'offre et des ressources en santé et accompagnement social et médico-social »
  Décret n° 2023-1057 du 17 novembre 2023 portant création d'un traitement de données à caractère personnel dénommé « Répertoire national de l'offre et des ressources en santé et accompagnement social et médico-social »


• Mise en conformité avec les dispositions du code des bonnes pratiques de la statistique européenne
  Décret n° 2023-1045 du 16 novembre 2023 modifiant le décret n° 2014-133 du 17 février 2014 fixant l'organisation de l'administration centrale des ministères de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports et de l'enseignement supérieur et de la recherche


• Dispositions portant sur l'octroi de mer
  Décret n° 2023-1042 du 16 novembre 2023 modifiant le décret n° 2015-1077 du 26 août 2015 pris pour l'application de la loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004 relative à l'octroi de mer, telle que modifiée par la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022


• Conditions de détention des mères détenues vivant avec leurs jeunes enfants en détention
  Décret n° 2023-1044 du 16 novembre 2023 modifiant la partie règlementaire du code pénitentiaire (décrets simples) et relatif aux conditions de détention des mères détenues vivant avec leurs jeunes enfants en détention


• Modalités de calcul des doses efficaces et des doses équivalentes résultant de l'exposition des personnes aux rayonnements ionisants
  Arrêté du 16 novembre 2023 définissant les modalités de calcul des doses efficaces et des doses équivalentes résultant de l'exposition des personnes aux rayonnements ionisants


• Mise en place du dispositif d'encadrement du niveau des loyers sur le territoire de Grenoble-Alpes Métropole
  Décret n° 2023-1046 du 16 novembre 2023 fixant le périmètre du territoire de l'établissement public de coopération intercommunale Grenoble-Alpes Métropole sur lequel est mis en place le dispositif d'encadrement des loyers prévu à l'article 140 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique


• Régime juridique des garanties d'origine de l'électricité
  Décret n° 2023-1048 du 16 novembre 2023 relatif aux garanties d'origine de l'électricité


• Démantèlement de l'installation nucléaire de base n° 157
  Décret n° 2023-1049 du 16 novembre 2023 prescrivant à la société Électricité de France de procéder aux opérations de démantèlement de l'installation nucléaire de base n° 157 dénommée « Base chaude opérationnelle du Tricastin », implantée sur le site du Tricastin, sur le territoire de la commune de Bollène (département de Vaucluse) et modifiant le décret du 29 novembre 1993 autorisant la création de cette installation


• Modalités de calcul et de remboursement des sommes dues à l'Etat en cas de rupture de l'engagement de servir des sous-officiers de gendarmerie
  Arrêté du 16 novembre 2023 relatif aux modalités de calcul et de remboursement des sommes dues à l'Etat en cas de rupture de l'engagement de servir des sous-officiers de gendarmerie


• Modification des dispositions générales applicables aux fonctionnaires et aux agents contractuels de la direction générale de la sécurité extérieure
  Décret n° 2023-1039 du 15 novembre 2023 modifiant les dispositions générales applicables aux fonctionnaires et aux agents contractuels de la direction générale de la sécurité extérieure


• Diminution du produit de la fiscalité directe locale de collectivités territoriales
  Arrêté du 15 novembre 2023 pris pour l'application en 2023 des prélèvements sur fiscalité au titre du retraitement de la dotation forfaitaire des communes 2022, du renouvellement de la contribution au redressement des finances publiques des communes 2017, du prélèvement TASCOM des EPCI à fiscalité propre, du renouvellement de la contribution au redressement des finances publiques des régions, du renouvellement de la contribution au redressement des finances publiques des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre et de la recentralisation sanitaire des départements


• Contenu et durée des contrats et accords-cadres relatifs à la vente de lait cru de brebis
  Décret n° 2023-1040 du 15 novembre 2023 relatif aux contrats de vente de lait cru de brebis


• Modifications de certaines dispositions destinées à encourager l'équipement numérique des établissements et services sociaux ou médico-sociaux
  Arrêtés du 14 novembre 2023 modifiant des arrêtés relatifs à un programme de financement destiné à encourager l'équipement numérique des établissements et services sociaux ou médico-sociaux (ESSMS)


• Reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle (inondations et coulées de boue au cours du mois de novembre 2023)
  Arrêté du 14 novembre 2023 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle


• Création d'un téléservice permettant aux titulaires du permis de consulter leur solde de points et de télécharger les relevés d'informations des mentions les concernant
  Arrêté du 13 novembre 2023 autorisant la création d'un traitement automatisé dénommé « Mes Points Permis »


• Modalités de mise en œuvre des diagnostics anténataux
  Décret n° 2023-1038 du 13 novembre 2023 relatif aux diagnostics anténataux


• Création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel associé au service « jecliqueoupas » relatif à la vérification de l'innocuité de fichiers informatiques reçus par les agents de l'Eta
  Arrêté du 13 novembre 2023 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel associé au service dénommé « jecliqueoupas »


• Recueil des normes comptables applicables aux collectivités territoriales, leurs groupements et leurs établissements publics, ainsi qu'à d'autres entités publiques locales
  Arrêté du 13 novembre 2023 portant adoption du recueil des normes comptables applicables aux entités publiques locales visés à l'alinéa 2 de l'article 1er du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, ainsi qu'à certains établissements publics


• Diverses dispositions relatives à la réparation, au réemploi et à la réutilisation des produits relevant du principe de responsabilité élargie du producteur
  Arrêté du 10 novembre 2023 portant diverses dispositions relatives aux fonds dédiés au financement de la réparation, du réemploi et de la réutilisation des produits relevant du principe de responsabilité élargie du producteur


• Dotations régionales limitatives de dépenses médico-sociales des établissements et services médico-sociaux publics et privés accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques
  Arrêté du 10 novembre 2023 fixant pour l'année 2023 les dotations régionales limitatives de dépenses médico-sociales des établissements et services médico-sociaux publics et privés mentionnés à l'article L. 314-3-3 du code de l'action sociale et des familles


• Simplification du mécanisme de transmission des dossiers de demande de certificats et autorisations d'urbanisme et des dossiers de déclarations préalables au préfet
  Décret n° 2023-1037 du 10 novembre 2023 modifiant les modalités de transmission au préfet de certaines demandes relatives aux certificats et autorisations d'urbanisme


• Mobilisation de la réserve sanitaire
  Arrêté du 10 novembre 2023 relatif à la mobilisation de la réserve sanitaire


• Mise en oeuvre de l' expérimentation d'un programme de formation en mobilité des cadres de Guadeloupe, de Martinique et de Saint-Martin
  Arrêté du 10 novembre 2023 pris pour l'application du I de l'article 10 du décret du 19 octobre 2023 portant expérimentation d'un programme de formation en mobilité des cadres de Guadeloupe, de Martinique et de Saint-Martin


• Gestion de la traçabilité des chiens, chats et furets
  Arrêté du 9 novembre 2023 relatif à l'identification des chiens, chats et furets, l'agrément de leur matériel d'identification et fixant les modalités de mise en œuvre du fichier national d'identification des chiens, chats et furets


• Modifications du régime d'évaluation environnementale de certains travaux et forages miniers
  Décret n° 2023-1032 du 9 novembre 2023 portant diverses modifications du régime d'évaluation environnementale de certains travaux et forages miniers


• Modalités relatives à la désignation d'une sage-femme référente
  Décret n° 2023-1035 du 9 novembre 2023 relatif à la désignation d'une sage-femme référente


• Modalités relatives au contrôle de la mono-détention d'un plan d'épargne-logement ou d'un compte d'épargne-logement au moyen d'un traitement de données à caractère personnel
  Décret n° 2023-1031 du 8 novembre 2023 relatif aux modalités du contrôle de la mono-détention d'un plan d'épargne-logement ou d'un compte d'épargne-logement au moyen d'un traitement de données à caractère personnel


• Classement de sites patrimoniaux remarquables (Valence, Sarre-Union)
  Arrêtés du 8 novembre 2023 portant classement de sites patrimoniaux remarquables (Valence, Sarre-Union)


• Transformation de statut de l'Observatoire de la Côte d'Azur, d'établissement public administratif (EPA) en grand établissement
  Décret n° 2023-1029 du 7 novembre 2023 portant organisation de l'Observatoire de la Côte d'Azur


• Création d'un traitement de données à caractère personnel dénommé « Enquête harcèlement »
  Décret n° 2023-1027 du 7 novembre 2023 relatif à la mise en œuvre d'un traitement de données à caractère personnel dénommé « Enquête harcèlement »


• Modification du délai de transmission aux autorités compétentes des rapports des commissaires aux comptes relatifs à la certification des comptes des organismes nationaux de sécurité sociale
  Décret n° 2023-1030 du 7 novembre 2023 relatif à la transmission aux autorités compétentes des rapports des commissaires aux comptes au titre de la certification des comptes des organismes nationaux de sécurité sociale


• Programme des enquêtes statistiques auprès des entreprises et des exploitations agricoles de l'année 2024
  Arrêté du 7 novembre 2023 portant approbation du programme d'enquêtes statistiques d'initiative nationale et régionale des services publics pour 2024 (enquêtes auprès des entreprises et des exploitations agricoles)


• Modification des règles de détermination de deux des majorations affectées au taux brut pour la détermination du taux net de cotisation « accidents du travail et maladies professionnelles » (AT/MP)
  Décret n° 2023-1024 du 6 novembre 2023 portant modification des majorations affectant le taux brut de la cotisation due au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles


• Mobilisation de la réserve sanitaire
  Arrêtés des 6 et 7 novembre 2023 relatifs à la mobilisation de la réserve sanitaire


• Possibilité d'effectuer le paiement immédiat du montant minoré d'une amende forfaitaire délictuelle entre les mains de l'agent verbalisateur
  Décret n° 2023-1026 du 6 novembre 2023 portant application de l'article 495-18 du code de procédure pénale relatif au paiement immédiat du montant de l'amende forfaitaire délictuelle


• Sanctions en matière de protection du cadre de vie et de sécurité d'approvisionnement en électricité
  Décret n° 2023-1021 du 3 novembre 2023 relatif aux régimes de sanctions pénales en matière de protection du cadre de vie et de sécurité d'approvisionnement en électricité


• Approbation du règlement de l'édition 2024 du concours général agricole
  Arrêté du 3 novembre 2023 portant approbation du règlement de l'édition 2024 du concours général agricole


• Actualisation de la liste des entités relevant du périmètre de l'Agence des participations de l'Etat
  Décret n° 2023-1017 du 3 novembre 2023 modifiant le décret n° 2004-963 du 9 septembre 2004 portant création du service à compétence nationale « Agence des participations de l'Etat »


• Dissolution de la fondation reconnue d'utilité publique dite « Fondation ParisTech »
  Décret du 3 novembre 2023 approuvant la modification des statuts, la dissolution de la fondation reconnue d'utilité publique dite « Fondation ParisTech », abrogeant le décret portant reconnaissance de cette fondation comme établissement d'utilité publique et approuvant le transfert de ses biens


• Classement du site patrimonial remarquable de Neuf-Brisach
  Arrêté du 3 novembre 2023 portant classement du site patrimonial remarquable de Neuf-Brisach


• Mutualisation de fonctions supports par les établissements publics de l'Etat exerçant des missions similaires sur des périmètres géographiques différents
  Décret n° 2023-1019 du 3 novembre 2023 relatif à la mutualisation entre certains établissements publics de l'Etat des fonctions et moyens nécessaires à la réalisation de leurs missions


• Modalités de mise en oeuvre de la politique nationale de continuité territoriale en faveur des accompagnants familiaux d'enfants évacués sanitaires
  Arrêté du 3 novembre 2023 fixant les modalités de mise en œuvre de la politique nationale de continuité territoriale en faveur des accompagnants familiaux d'enfants évacués sanitaires


• Refus du certificat d'exportation d'une sculpture
  Arrêté du 2 novembre 2023 refusant le certificat prévu à l'article L. 111-2 du code du patrimoine


• Constitution du comité des travaux historiques et scientifiques en institut de l'Ecole nationale des chartes
  Arrêté du 2 novembre 2023 relatif au comité des travaux historiques et scientifiques (institut de l'Ecole nationale des chartes)


• Modification de la prime de fidélisation territoriale ouverte à certains agents exerçant leurs fonctions au sein du département de la Seine-Saint-Denis
  Décret n° 2023-1016 du 2 novembre 2023 modifiant le décret n° 2020-1299 du 24 octobre 2020 portant création d'une prime de fidélisation territoriale dans la fonction publique de l'Etat


• Taux des indemnités et modalités de compensation des astreintes des personnes détenues
  Arrêté du 2 novembre 2023 fixant les taux des indemnités et les modalités de compensation des astreintes des personnes détenues


• Réorganisation de la police nationale
  Décret n° 2023-1013 du 2 novembre 2023 relatif aux services déconcentrés et à l'organisation de la police nationale


• Conditions de réalisation des tests rapides oro-pharyngés d'orientation diagnostique des angines à streptocoque du groupe A par les pharmaciens d'officine
  Arrêté du 31 octobre 2023 modifiant l'arrêté du 29 juin 2021 fixant les conditions de réalisation des tests rapides oro-pharyngés d'orientation diagnostique des angines à streptocoque du groupe A par les pharmaciens d'officine


• Codification de la sixième partie réglementaire du code des transports relative à l'aviation civile
  Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports


• Extension du champ d'application des obligations de mise en oeuvre des techniques d'enquêtes numériques judiciaires et des enquêtes de renseignement
  Décret n° 2023-1011 du 31 octobre 2023 modifiant les dispositions des articles D. 98-3 et D. 98-7 du code des postes et des communications électroniques


• Conditions et modalités de versement d'une prime de pouvoir d'achat exceptionnelle forfaitaire dans la fonction publique territoriale
  Décret n° 2023-1006 du 31 octobre 2023 portant création d'une prime de pouvoir d'achat exceptionnelle pour certains agents publics de la fonction publique territoriale


• Commercialisation des cerises produites par des cerisiers traités avec des produits phytopharmaceutiques contenant la substance active phosmet
  Arrêté du 31 octobre 2023 abrogeant l'arrêté du 16 mars 2023 portant suspension d'introduction, d'importation et de mise sur le marché à titre gratuit ou onéreux en France de cerises fraîches destinées à l'alimentation produites dans un pays autorisant le traitement des cerisiers avec des produits phytopharmaceutiques contenant la substance active phosmet


• Ratios régionaux de prairies permanentes 2023, les régions concernées par le dispositif d'autorisation individuelle préalable à la conversion et les régions concernées par des obligations de réimplantation
  Arrêté du 31 octobre 2023 établissant les ratios régionaux de prairies permanentes 2023, les régions concernées par le dispositif d'autorisation individuelle préalable à la conversion et les régions concernées par des obligations de réimplantation des prairies permanentes préalablement converties


• Obligation de nantissement pour la réassurance fournie par des entreprises dont le siège social se situe hors de l'espace économique européen et hors de l'OCDE
  Décret n° 2023-1010 du 31 octobre 2023 relatif au nantissement d'actifs en garantie des créances détenues par des entreprises d'assurance sur des entreprises de réassurance de pays tiers


• Modalités de gestion du fonds territorial d'accessibilité en faveur de la mise en accessibilité des micro, petites et moyennes entreprises classées ERP de 5e catégorie
  Arrêté du 31 octobre 2023 relatif aux modalités de gestion du fonds territorial d'accessibilité à destination des micro, petites et moyennes entreprises classées établissements recevant du public de 5e catégorie


• Insaisissabilité de biens culturels prêtés à une exposition sur l'Olympisme
  Arrêté du 31 octobre 2023 relatif à l'insaisissabilité de biens culturels


• Inscription de préservatifs masculins lubrifiés sur la liste des produits et prestations remboursables
  Arrêté du 31 octobre 2023 portant inscription des préservatifs masculins lubrifiés BE LOVED de la société ANTOINE HEALTH CARE au titre I de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale


• Actualisation de l'arrêté du 25 juin 1980 portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les ERP
  Arrêté du 30 octobre 2023 modifiant l'arrêté du 25 juin 1980 portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public (ERP)


• Limitation de la surface maximale de certaines publicités et enseignes
  Décret n° 2023-1007 du 30 octobre 2023 portant modification de certaines dispositions du code de l'environnement relatives à la surface des publicités, des enseignes et des préenseignes


• Modalités relatives aux informations dues au salarié par l'employeur concernant les relations de travail, ainsi que sur les postes à pourvoir au sein de l'entreprise
  Décret n° 2023-1004 du 30 octobre 2023 portant transposition de la directive (UE) 2019/1152 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 relative à des conditions de travail transparentes et prévisibles dans l'Union européenne


• Allocation pour adulte handicapé à Mayotte
  Décret n° 2023-1005 du 30 octobre 2023 relatif à l'allocation pour adulte handicapé à Mayotte


• Expérimentation de la procédure dématérialisée de demande de renouvellement d'un passeport pour les ressortissants français majeurs résidant au Canada ou au Portugal
  Décret n° 2023-998 du 27 octobre 2023 portant expérimentation de la procédure dématérialisée de demande de renouvellement d'un passeport


• Modalités de calcul de la dotation forfaitaire de recensement
  Arrêté du 27 octobre 2023 fixant les coefficients correctifs mentionnés à l'article 30 du décret n° 2003-485 du 5 juin 2003 relatif au recensement de la population


• Mise en place d'une aide financière pour la mise en accessibilité des micro, petites et moyennes entreprises classées établissements recevant du public de 5e catégorie
  Décret n° 2023-993 du 27 octobre 2023 relatif à l'instauration du fonds territorial d'accessibilité à destination des micro, petites et moyennes entreprises classées établissements recevant du public de 5e catégorie


• Harmonisation des modalités d'homologation des engagements de programmation (cinéma)
  Décret n° 2023-999 du 27 octobre 2023 modifiant le code du cinéma et de l'image animée et relatif aux engagements de programmation et aux formules d'accès au cinéma


• Garantir l'accessibilité du service public de recharge pour véhicules électriques en prévoyant un pourcentage d'accessibilité pour les places de stationnement matérialisées sur le domaine public
  Arrêté du 27 octobre 2023 relatif à l'accessibilité des places de stationnement en voirie communale équipées ou pré-équipées de dispositif de recharge pris en application de l'article L. 2224-37 du code général des collectivités territoriales


• Approbation du référentiel de sécurité et d'interopérabilité relatif à l'accès des professionnels au dossier médical partagé (DMP)
  Arrêté du 26 octobre 2023 portant approbation du référentiel de sécurité et d'interopérabilité relatif à l'accès des professionnels au dossier médical partagé (DMP)


• Institution d'un délégué ministériel à l'économie sociale et solidaire
  Décret n° 2023-987 du 26 octobre 2023 instituant un délégué ministériel à l'économie sociale et solidaire


• Règles de gestion des droits d'accès des professionnels au dossier médical partagé (DMP)
  Arrêté du 26 octobre 2023 fixant les règles de gestion des droits d'accès au dossier médical partagé des professionnels mentionnés à l'article L. 1111-15 et au III de l'article L. 1111-17 du code de la santé publique


• Création d'une aide financière pour les entreprises exerçant une activité économique à Mayotte et particulièrement touchées par les conséquences économiques résultant de la situation hydrique
  Décret n° 2023-982 du 25 octobre 2023 portant création d'une aide pour les entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques résultant de la situation hydrique de Mayotte et des mesures de restriction d'usage de l'eau prises pour y remédier