Sélection de textes officiels (chronologie inversée)                                   1 2 3 4 5 6 7 8 9

• Institution d'un comité de veille et d'anticipation des risques sanitaires
  Décret n° 2022-1099 du 30 juillet 2022 instituant un comité de veille et d'anticipation des risques sanitaires


• Prolongation de la durée de mise en œuvre du traitement de données à caractère personnel dénommé « TousAntiCovid »
  Décret n° 2022-1098 du 30 juillet 2022 modifiant le décret n° 2020-650 du 29 mai 2020 relatif au traitement de données dénommé « TousAntiCovid »


• Mesures de veille et de sécurité sanitaire maintenues en matière de lutte contre la covid-19
  Décret n° 2022-1097 du 30 juillet 2022 relatif aux mesures de veille et de sécurité sanitaire maintenues en matière de lutte contre la covid-19


• Fin des régimes d'exception créés pour lutter contre l'épidémie liée à la covid-19
  Loi n° 2022-1089 du 30 juillet 2022 mettant fin aux régimes d'exception créés pour lutter contre l'épidémie liée à la covid-19


• Aides à l'acquisition et à la location de véhicules peu polluants
  Décret n° 2022-1085 du 29 juillet 2022 relatif aux aides à l'acquisition ou à la location de véhicules peu polluants


• Modification du taux horaire minimum de l'allocation d'activité partielle
  Décret n° 2022-1072 du 29 juillet 2022 portant modification du taux horaire minimum de l'allocation d'activité partielle et de l'allocation d'activité partielle spécifique en cas de réduction d'activité durable


• Relèvement du salaire minimum de croissance
  Arrêté du 29 juillet 2022 relatif au relèvement du salaire minimum de croissance


• Développement des outils de gestion des risques climatiques en agriculture
  Ordonnance n° 2022-1075 du 29 juillet 2022 portant développement des outils de gestion des risques climatiques en agriculture


• Renforcer le contrôle des règles de construction
  Ordonnance n° 2022-1076 du 29 juillet 2022 visant à renforcer le contrôle des règles de construction


• Stratégie numérique responsable par les communes et les EPCI de plus de 50 000 habitants
  Décret n° 2022-1084 du 29 juillet 2022 relatif à l'élaboration d'une stratégie numérique responsable par les communes de plus de 50 000 habitants et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de plus de 50 000 habitants


• Attributions des ministres délégués et des secrétaires d'Etat du gouvernement Borne
  Décrets du 29 juillet 2022 relatifs aux attributions des ministres délégués et des secrétaires d'Etat


• Adaptation des dispositifs médicaux de diagnostic in vitro au nouveau cadre européen
  Ordonnance n° 2022-1086 du 29 juillet 2022 portant adaptation du droit français au règlement (UE) 2017/746 du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2017 relatif aux dispositifs médicaux de diagnostic in vitro


• Sécurité de la Coupe du Monde de football de 2022
  Décret du 29 juillet 2022 complétant le décret du 28 juin 2022 portant convocation du Parlement en session extraordinaire


• Pratique de la conduite encadrée dans des véhicules du groupe lourd
  Décret n° 2022-1090 du 29 juillet 2022 relatif à la conduite encadrée


• Fonction de conseiller municipal correspondant incendie et secours
  Décret n° 2022-1091 du 29 juillet 2022 relatif aux modalités de création et d'exercice de la fonction de conseiller municipal correspondant incendie et secours


• Reconduction du dispositif d'encadrement de l'évolution de certains loyers et interdiction de la hausse du loyer pour les logements de la classe F ou G
  Décret n° 2022-1079 du 29 juillet 2022 relatif à l'évolution de certains loyers dans le cadre d'une nouvelle location ou d'un renouvellement de bail, pris en application de l'article 18 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989


• Résilience des réseaux aux risques naturels.
  Décret n° 2022-1077 du 28 juillet 2022 relatif à la résilience des réseaux aux risques naturels


• Prévention des conflits d'intérêts d'un ministre
  Décret n° 2022-1050 du 27 juillet 2022 pris en application de l'article 2-1 du décret n° 59-178 du 22 janvier 1959 relatif aux attributions des ministres


• Conditions d'implantation de l'activité de médecine
  Décrets n° 2022-1046 et 2022-1047 du 25 juillet 2022 relatifs aux conditions d'implantation de l'activité de médecine


• Expérimentation de la circulation de véhicules articulés jusqu'à 46 tonnes
  Décret n° 2022-1045 du 25 juillet 2022 relatif à l'expérimentation relevant à 46 tonnes le poids total roulant autorisé des véhicules réalisant la part routière d'opérations de transport combiné


• Abrogation du contrôle technique des véhicules motorisés à deux ou trois roues et quadricycles à moteur
  Décret n° 2022-1044 du 25 juillet 2022 abrogeant le décret n° 2021-1062 du 9 août 2021 relatif à la mise en place du contrôle technique des véhicules motorisés à deux ou trois roues et quadricycles à moteur


• Prolongation de l'aide exceptionnelle à l'acquisition de carburants jusqu'au 31 août
  Décret n° 2022-1042 du 23 juillet 2022 modifiant le décret n° 2022-423 du 25 mars 2022 relatif à l'aide exceptionnelle à l'acquisition de carburants


• Aide à l'affiliation à la sécurité sociale des artistes-auteurs
  Décret n° 2022-1039 du 22 juillet 2022 relatif à l'application d'une réduction de cotisations et contributions sociales et à la prise en charge du rachat de cotisations arriérées bénéficiant aux artistes-auteurs


• Autorisation de ratifier la convention du Conseil de l'Europe contre le trafic d'organes humains
  Loi n° 2022-1032 du 22 juillet 2022 autorisant la ratification de la convention du Conseil de l'Europe contre le trafic d'organes humains


• Aides à la rénovation énergétique de l'ANH et accompagnement obligatoire par le service public de la performance énergétique de l'habitat
  Décret n° 2022-1035 du 22 juillet 2022 pris pour application de l'article 164 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets


• Composition et fonctionnement des commissions médicales de recours amiable
  Décret n° 2022-1036 du 22 juillet 2022 relatif à la composition et au fonctionnement des commissions médicales de recours amiable et des commissions statuant en matière médicale instituées en vertu de l'article L. 142-4 du code de la sécurité sociale


• Extension du congé de proche aidant et à l'allocation journalière du proche aidant
  Décret n° 2022-1037 du 22 juillet 2022 relatif au congé de proche aidant et à l'allocation journalière du proche aidant


• Information sur la provenance des vins dans les débits de boissons et les restaurants
  Décret n° 2022-1038 du 22 juillet 2022 relatif à l'information sur la provenance des vins


• Application des mesures en matière de sécurité routière prévues par la loi relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure
  Décret n° 2022-1040 du 22 juillet 2022 d'application des mesures en matière de sécurité routière prévues par la loi n° 2022-52 du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure


• Formation et accompagnement personnalisé des agents publics en vue de favoriser leur évolution professionnelle
  Décret n° 2022-1043 du 22 juillet 2022 relatif à la formation et à l'accompagnement personnalisé des agents publics en vue de favoriser leur évolution professionnelle


• Conditions de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des agents du groupement interministériel de contrôle
  Arrêté du 22 juillet 2022 fixant les modalités particulières de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des agents du groupement interministériel de contrôle


• Prévention des conflits d'intérêts d'un ministre
  Décret n° 2022-1029 du 21 juillet 2022 pris en application de l'article 2-2 du décret n° 59-178 du 22 janvier 1959 relatif aux attributions des ministres


• Attributions de plusieurs ministres
  Décrets du 20 juillet 2022 relatifs aux attributions de ministres


• Mise à jour dans le code des assurances de certains montants libellés en euros
  Décret n° 2022-1018 du 20 juillet 2022 relatif à la mise à jour dans le code des assurances de certains montants libellés en euros prévus dans la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009


• Ouverture du droit de réquisition des sociétés de location d'hélicoptères en capacité de participer à la lutte contre les feux de forêts
  Décret n° 2022-1020 du 20 juillet 2022 portant ouverture du droit de réquisition des sociétés de location d'hélicoptères en capacité de participer à la lutte contre les feux de forêts


• Retransmission d'une audience et appel des décisions du tribunal correctionnel relatives à l'irresponsabilité pénale résultant d'un trouble mental
  Décret n° 2022-1021 du 20 juillet 2022 précisant les dispositions des articles D. 45-1-4-1, D. 45-2-1 bis et D. 45-37-8 du code de procédure pénale


• Extension du régime dérogatoire d'autorisation tacite du bailleur aux travaux de rénovation énergétique réalisés aux frais du locataire
  Décret n° 2022-1026 du 20 juillet 2022 relatif aux travaux de rénovation énergétique réalisés aux frais du locataire


• Substitution de la dénomination « Inspection générale de l'environnement et du développement durable » à la dénomination « Conseil général de l'environnement et du développement durable »
  Décret n° 2022-1025 du 20 juillet 2022 substituant la dénomination « Inspection générale de l'environnement et du développement durable » à la dénomination « Conseil général de l'environnement et du développement durable »


• Registre national des entreprises et adaptation d'autres registres d'entreprises
  Décrets n° 2022-1014 et 2022-1015 du 19 juillet 2022 relatifs au Registre national des entreprises et portant adaptation d'autres registres d'entreprises


• Protection des animaux de compagnie et des équidés contre la maltraitance animale
  Décret n° 2022-1012 du 18 juillet 2022 relatif à la protection des animaux de compagnie et des équidés contre la maltraitance animale


• Taux et plafonds de ressources des bourses d'enseignement supérieur (2022-2023)
  Arrêtés du 18 juillet 2022 relatifs aux taux et aux plafonds de ressources des bourses d'enseignement supérieur du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche pour l'année universitaire 2022-2023


• Gestion fiscale des groupes constituées autour d'ETI
  Décret n° 2022-1009 du 18 juillet 2022 modifiant les articles 344-0 A et 344-0 C de l'annexe III au code général des impôts relatifs aux déclarations souscrites auprès de la direction des grandes entreprises de la direction générale des finances publiques


• Commission nationale d'orientation et d'intégration des militaires
  Arrêté du 18 juillet 2022 relatif à l'organisation et au fonctionnement de la Commission nationale d'orientation et d'intégration


• Répartition dans les administrations centrales de l'Etat des emplois d'administrateur de l'Etat à pourvoir au choix (2022)
  Arrêté du 15 juillet 2022 fixant la répartition dans les administrations centrales de l'Etat des emplois d'administrateur de l'Etat à pourvoir au choix au titre de l'année 2022


• Organisation du conseil de discipline des sapeurs-pompiers volontaires
  Arrêté du 15 juillet 2022 portant organisation du conseil de discipline des sapeurs-pompiers volontaires


• Certification de moyens d'identification électronique et cahier des charges permettant d'établir la présomption de fiabilité de ces moyens
  Décret n° 2022-1004 du 15 juillet 2022 fixant les modalités de certification de moyens d'identification électronique ainsi que le cahier des charges permettant d'établir la présomption de fiabilité de ces moyens


• Mise en oeuvre du crédit d'impôt en faveur de la recherche collaborative
  Décrets n° 2022-1005 et 2022-1006 du 15 juillet 2022 relatifs au crédit d'impôt en faveur de la recherche collaborative codifié à l'article 244 quater B bis du code général des impôts (CGI)


• Modifications statutaires du corps des directeurs des services pénitentiaires
  Décret n° 2022-1010 du 15 juillet 2022 modifiant le statut particulier du corps des directeurs des services pénitentiaires


• Compte financier unique pour les collectivités territoriales et les groupements de moins de 3 500 habitants
  Arrêté du 15 juillet 2022 relatif au compte financier unique pour les collectivités territoriales et les groupements de moins de 3 500 habitants, admis à l'expérimentation de ce compte


• Dotations de l'Etat, fiscalité et finances publiques des collectivités territoriales
  Décret n° 2022-1008 du 15 juillet 2022 portant diverses mesures relatives aux dotations de l'Etat aux collectivités territoriales, à la péréquation des ressources fiscales, à la fiscalité locale et aux règles budgétaires et comptables applicables aux collectivités territoriales


• Indice national des fermages en 2022
  Arrêté du 13 juillet 2022 constatant pour 2022 l'indice national des fermages


• Mobilisation de la réserve sanitaire pour la surveillance épidémiologique de la variole du singe
  Arrêté du 13 juillet 2022 relatif à la mobilisation de la réserve sanitaire


• Modalités de recrutement et de préparation à la réserve opérationnelle de la police nationale
  Arrêté du 13 juillet 2022 relatif au recrutement et à la préparation à la réserve opérationnelle de la police nationale


• Ajout à l'ordre du jour de la session extraordinaire du Parlement (adhésion de la Finlande et de la Suède à l'OTAN)
  Décret du 13 juillet 2022 complétant le décret du 28 juin 2022 portant convocation du Parlement en session extraordinaire


• Mesures visant à garantir la prise en charge des besoins de santé sur tous les territoires jusqu'à la fin septembre
  Arrêté du 11 juillet 2022 modifiant l'arrêté du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire


• Dispositions exceptionnelles pour le vin revendiqué en appellation d'origine contrôlée « Sauternes » suite à une période de gel
  Arrêté du 11 juillet 2022 portant dispositions exceptionnelles pour le vin revendiqué en appellation d'origine contrôlée « Sauternes »


• Délibérations à distance des instances administratives à caractère collégial en format mixte et extension aux EPIC
  Décret n° 2022-997 du 11 juillet 2022 précisant les modalités d'organisation des délibérations à distance des instances administratives à caractère collégial et rendant applicables ces modalités aux établissements publics industriels et commerciaux de l'Etat


• Reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle
  Arrêtés des 11 et 12 juillet 2022 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle


• Campagne de vaccination contre la variole du singe
  Arrêté du 9 juillet 2022 relatif à la vaccination contre le virus Monkeypox


• Reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle
  Arrêtés des 8 et 9 juillet 2022 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle


• Modifications relatives à l'établissement public d'aménagement de Paris-Saclay
  Décret n° 2022-996 du 8 juillet 2022 modifiant les statuts de l'établissement public d'aménagement de Paris-Saclay


• Avancées juridiques de deux centres de stockage de déchets radioactifs
  Décrets n° 2022-992 et 2022-993 du 7 juillet 2022 relatifs à des centres de stockage en couche géologique profonde de déchets radioactifs de haute activité et de moyenne activité à vie longue (Cigéo)


• Majoration de la valeur du point d'indice de la fonction publique de 3,5 %
  Décret n° 2022-994 du 7 juillet 2022 portant majoration de la rémunération des personnels civils et militaires de l'Etat, des personnels des collectivités territoriales et des établissements publics d'hospitalisation


• Application de la procédure grand événement au Grand Prix de France de Formule 1
  Décret n° 2022-991 du 7 juillet 2022 portant application de l'article L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure au Grand Prix de France de Formule 1


• Création du secrétariat général à la planification écologique
  Décret n° 2022-990 du 7 juillet 2022 relatif au secrétariat général à la planification écologique


• Enseignement de mathématiques intégré à l'enseignement scientifique en classe de première générale
  Arrêté du 6 juillet 2022 relatif à la place des mathématiques dans les enseignements de la classe de première générale du lycée et à leur évaluation pour le baccalauréat pour l'année scolaire 2022-2023


• Barème des redevances instituées pour financer le téléservice www.reseaux-et-canalisations
  Arrêté du 6 juillet 2022 fixant le barème hors taxes des redevances prévues à l'article L. 554-2-1 du code de l'environnement pour l'année 2022


• Extension de la participation financière du grand port maritime de Marseille au capital de la société Fluxel
  Arrêté du 6 juillet 2022 approuvant l'extension de la participation financière du grand port maritime de Marseille au capital de la société Fluxel


• Interdiction de la mise sur le marché de bouteilles de plongée chinoises et d'autres produits
  Arrêté du 5 juillet 2022 portant retrait du marché et rappel de bouteilles de plongée


• Dispense de tout ou partie d'un projet d'évaluation environnementale dans les situations d'urgence à caractère civil
  Décret n° 2022-985 du 4 juillet 2022 modifiant l'article R. 122-14 du code de l'environnement, autorisant le ministre de l'intérieur à déléguer son pouvoir de décision dans les situations d'urgence à caractère civil


• Modification de la procédure de déclaration IOTA (installations, ouvrages, travaux et activités)
  Décret n° 2022-989 du 4 juillet 2022 relatif à la procédure de déclaration en matière de police de l'eau


• Espaces urbains et secteurs occupés par une urbanisation diffuse de la zone dite des cinquante pas géométriques (Guadeloupe, Martinique)
  Décret n° 2022-988 du 4 juillet 2022 relatif aux espaces urbains et secteurs occupés par une urbanisation diffuse de la zone dite des cinquante pas géométriques en Guadeloupe et en Martinique


• Acquisition par l'Etat de participations au capital d'Orano SA
  Arrêté du 4 juillet 2022 décidant l'acquisition par l'Etat de participations au capital d'Orano SA


• Organisation de la direction générale du travail
  Arrêté du 4 juillet 2022 relatif à l'organisation de la direction générale du travail


• Composition du Gouvernement Borne après les élections législatives
  Décret du 4 juillet 2022 relatif à la composition du Gouvernement


• Mise en place de la cinquième branche du régime général de la sécurité sociale relative à l'autonomie
  Décret n° 2022-980 du 2 juillet 2022 relatif à la mise en œuvre de la cinquième branche du régime général de la sécurité sociale relative à l'autonomie


• Contrôles de l'alcoolémie et de l'usage de stupéfiants dans le domaine de l'aviation civile.
  Décret n° 2022-978 du 2 juillet 2022 relatif aux contrôles de l'alcoolémie et de l'usage de stupéfiants dans le domaine de l'aviation civile


• Conditions d'octroi du titre d'enseignant-chercheur émérite aux enseignants-chercheurs assimilés aux professeurs des universités admis à la retraite
  Décret n° 2022-981 du 1er juillet 2022 relatif à l'octroi de l'éméritat aux enseignants-chercheurs assimilés aux professeurs des universités


• Création d'une aide exceptionnelle pour la réédition de certains diagnostics de performance énergétique
  Décret n° 2022-971 du 1er juillet 2022 relatif à l'aide exceptionnelle pour la réédition de certains diagnostics de performance énergétique


• Missions de SNCF Réseau et diverses dispositions d'adaptation du droit ferroviaire
  Décret n° 2022-976 du 1er juillet 2022 modifiant le décret n° 97-444 du 5 mai 1997 relatif aux missions de SNCF Réseau et portant diverses dispositions d'adaptation du droit ferroviaire


• Responsabilité élargie du producteur des éléments d'ameublement et diverses dispositions relatives aux déchets
  Décret n° 2022-975 du 1er juillet 2022 relatif à l'extension aux éléments de décoration textiles de la filière à responsabilité élargie du producteur des éléments d'ameublement et modifiant diverses dispositions relatives aux déchets


• Organisation et fonctionnement du conseil d'administration de l'Office français de la biodiversité
  Décret n° 2022-969 du 1er juillet 2022 modifiant les modalités d'organisation et de fonctionnement du conseil d'administration de l'Office français de la biodiversité et modifiant le code de l'environnement


• Modification de certaines dispositions relatives aux bilans d'émissions de gaz à effet de serre
  Décret n° 2022-982 du 1er juillet 2022 relatif aux bilans d'émissions de gaz à effet de serre


• Mise en place d'une aide spécifique en faveur des entreprises grandes consommatrices d'énergie
  Décret n° 2022-967 du 1er juillet 2022 instituant une aide visant à compenser la hausse des coûts d'approvisionnement de gaz naturel et d'électricité des entreprises particulièrement affectées par les conséquences économiques et financières de la guerre en Ukraine


• Conseil national des barreaux : modalités du vote électronique, procédure de recouvrement de la cotisation annuelle,…
  Décret n° 2022-965 du 30 juin 2022 modifiant le décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat


• Aides à finalité régionale et aides à l'investissement des PME
  Décret n° 2022-968 du 30 juin 2022 relatif aux zones d'aide à finalité régionale et aux zones d'aide à l'investissement des petites et moyennes entreprises pour la période 2022-2027


• Suppression de l'identification du demandeur de visa par ses empreintes génétiques
  Décret n° 2022-966 du 30 juin 2022 portant abrogation de l'article D. 211-8 du code de l'organisation judiciaire


• Sécurisation des infrastructures de stationnement des vélos dans les bâtiments
  Arrêté du 30 juin 2022 relatif à la sécurisation des infrastructures de stationnement des vélos dans les bâtiments


• Souscription par l'Etat à l'augmentation de capital de la société anonyme France Télévisions
  Arrêté du 30 juin 2022 décidant la souscription par l'Etat à l'augmentation de capital de la société anonyme France Télévisions


• Dotations compensatoires de certaines pertes de recettes subies en 2021 par les services publics locaux
  Décret n° 2022-948 du 29 juin 2022 relatif aux dotations instituées en 2022 en vue de compenser certaines pertes de recettes subies en 2021 par les services publics locaux


• Exercice par les agents de Pôle emploi du droit de communication portant sur des informations relatives à des personnes non nommément désignées
  Décret n° 2022-955 du 29 juin 2022 relatif aux conditions d'exercice par les agents chargés de la prévention des fraudes agréés et assermentés de Pôle emploi du droit de communication mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 5312-13-2 du code du travail


• Organisation et fonctionnement des fonds d'assurance formation des travailleurs indépendants et des artisans
  Décret n° 2022-956 du 29 juin 2022 relatif à la formation professionnelle des travailleurs indépendants


• Modifications des conditions d'éligibilité à l'aide à l'embauche de certains demandeurs d'emploi en contrat de professionnalisation
  Décret n° 2022-957 du 29 juin 2022 modifiant le décret n° 2021-1404 du 29 octobre 2021 relatif à l'aide à l'embauche de certains demandeurs d'emploi en contrat de professionnalisation


• Employeurs d'apprentis ou de salariés en contrat de professionnalisation : prolongation de six mois des aides
  Décret n° 2022-958 du 29 juin 2022 portant prolongation de la dérogation au montant de l'aide unique aux employeurs d'apprentis et de l'aide exceptionnelle aux employeurs d'apprentis et de salariés en contrat de professionnalisation


• Convention entre les opérateurs d'infrastructures de recharge pour véhicules électriques et les propriétaires
  Décret n° 2022-959 du 29 juin 2022 relatif aux conventions sans frais entre les opérateurs d'infrastructures de recharge pour véhicules électriques et les propriétaires, ou syndicats des copropriétaires, pour l'installation d'une infrastructure collective dans l'immeuble


• Aides à l'acquisition et à la location de véhicules peu polluants ("bonus écologique")
  Décret n° 2022-960 du 29 juin 2022 relatif aux aides à l'acquisition ou à la location de véhicules peu polluants


• Majoration de la rémunération des heures supplémentaires réalisées par les agents relevant de la fonction publique hospitalière
  Décret n° 2022-954 du 29 juin 2022 portant indemnisation et majoration exceptionnelle des heures supplémentaires réalisées dans les établissements mentionnés à l'article L. 5 du code général de la fonction publique


• Conditions d'exercice des commissaires de justice (fusion des professions d'huissier de justice et de commissaire-priseur judiciaire)
  Décrets n° 2022-949 et 2022-950 du 29 juin 2022 relatifs aux conditions d'exercice des commissaires de justice


• Garantie légale de conformité des biens et des contenus et services numériques : information des consommateurs, modalités de sa mise en œuvre
  Décret n° 2022-946 du 29 juin 2022 relatif à la garantie légale de conformité pour les biens, les contenus numériques et les services numériques