Sélection de textes officiels (chronologie inversée)                                   1 2 3 4 5 6 7 8

• Définition et modalités de mise en œuvre des actes de soins d'urgence pouvant être réalisés par les sapeurs-pompiers
  Décret n° 2022-621 du 22 avril 2022 relatif aux actes de soins d'urgence relevant de la compétence des sapeurs-pompiers


• Réforme des transports sanitaires urgents et de leur participation à la garde
  Décret n° 2022-631 du 22 avril 2022 portant réforme des transports sanitaires urgents et de leur participation à la garde


• Dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des centres provisoires d'hébergement et des centres d'accueil pour demandeurs d'asile
  Arrêtés du 22 avril 2022 fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des centres provisoires d'hébergement et des centres d'accueil pour demandeurs d'asile pour 2022


• Renforcement du contrôle et de l'audit internes de l'Etat
  Décret n° 2022-634 du 22 avril 2022 relatif au contrôle et à l'audit internes de l'Etat


• Institution de commissions administratives paritaires et de comités sociaux d'administration au Conseil d'Etat et à la CNDA
  Décrets n° 2022-595 du 21 avril 2022 et 2022-596 instituant des commissions administratives paritaires auprès du vice-président du Conseil d'Etat et des comités sociaux d'administration (CSA) auprès du vice-président et du secrétaire général du Conseil d'Etat et du président de la CNDA


• Réforme du financement des activités de soins de suite et de réadaptation
  Décret n° 2022-597 du 21 avril 2022 relatif à la réforme du financement des activités de soins de suite et de réadaptation


• Informations obligatoires dans les annonces émises par des non-professionnels mettant en location un logement
  Arrêté du 21 avril 2022 pris pour l'application de l'article 2-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 modifiée tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986


• Transmission en temps réel des enrengistrements des caméras individuelles des policiers et gendarmes
  Décret n° 2022-605 du 21 avril 2022 portant modification du titre IV du livre II du code de la sécurité intérieure relatif aux traitements de données à caractère personnel provenant des caméras individuelles des agents de la police nationale et des militaires de la gendarmerie nationale


• Règles nationales d'éligibilité des dépenses cofinancées par des fonds européens (2021-2027)
  Décret n° 2022-608 du 21 avril 2022 fixant les règles nationales d'éligibilité des dépenses des programmes européens de la politique de cohésion et de la pêche et des affaires maritimes pour la période de programmation 2021-2027


• Compétences vaccinales des infirmiers, des pharmaciens d'officine et des sages-femmes
  Décrets n° 2022-610 et 2022-611 du 21 avril 2022 relatifs aux compétences vaccinales des infirmiers, des pharmaciens d'officine et des sages-femmes


• Institution d'un délégué interministériel en charge du suivi des conclusions du Varenne agricole de l'eau et de l'adaptation au changement climatique
  Décret n° 2022-612 du 21 avril 2022 instituant un délégué interministériel en charge du suivi des conclusions du Varenne agricole de l'eau et de l'adaptation au changement climatique


• Liste des autorités administratives et publiques indépendantes pouvant recourir à l'appui du pôle d'expertise de la régulation numérique
  Décret n° 2022-603 du 21 avril 2022 fixant la liste des autorités administratives et publiques indépendantes pouvant recourir à l'appui du pôle d'expertise de la régulation numérique et relatif aux méthodes de collecte de données mises en œuvre par ce service dans le cadre de ses activités d'expérimentation


• Garanties minimales de la protection sociale complémentaire et participation obligatoire des collectivités territoriales
  Décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement


• Prolongation des règles relatives à l'organisation des examens, concours, recrutements, sélections et formations militaires pendant la crise sanitaire
  Décret n° 2022-578 du 20 avril 2022 prorogeant l'application des dispositions relatives à l'organisation des examens, concours, recrutements, sélections et formations militaires pendant la crise sanitaire née de l'épidémie de covid-19


• Mise à jour de la liste des titres de séjour nécessaires à la demande de logement social et au DALO dans le cadre de la guerre en Ukraine
  Arrêtés du 20 avril 2022 fixant les listes des titres de séjour prévues au 1° de l'article R. 441-1 du code de la construction et de l'habitation et aux articles R. 300-1 et R. 300-2 du même code


• Adoption de la programmation pluriannuelle de l'énergie de La Réunion révisée
  Décret n° 2022-575 du 20 avril 2022 relatif à la programmation pluriannuelle de l'énergie de La Réunion


• Compétences et fonctionnement du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat
  Décret n° 2022-585 du 20 avril 2022 portant diverses dispositions relatives au Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat


• Obligation de publicité des emplois vacants sur un espace numérique commun aux trois fonctions publiques
  Décret n° 2022-598 du 20 avril 2022 modifiant le décret n° 2018-1351 du 28 décembre 2018 relatif à l'obligation de publicité des emplois vacants sur un espace numérique commun aux trois fonctions publiques


• Création d'une carte professionnelle mentionnant la spécialité « surveillance de grands événements »
  Décret n° 2022-592 du 20 avril 2022 portant création d'une carte professionnelle de surveillance dans le cadre de manifestations sportives, récréatives, culturelles ou économiques rassemblant plus de 300 personnes


• Relèvement du minimum de traitement dans la fonction publique
  Décret n° 2022-586 du 20 avril 2022 portant relèvement du minimum de traitement dans la fonction publique


• Adaptation de la législation au droit de l'UE en matière de dispositifs médicaux
  Ordonnance n° 2022-582 du 20 avril 2022 portant adaptation du droit français au règlement (UE) 2017/745 du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2017 relatif aux dispositifs médicaux


• L'établissement « Chambres d'agriculture France » tête de réseau des chambres d'agriculture
  Ordonnance n° 2022-583 du 20 avril 2022 relative aux missions et compétences de l'établissement « Chambres d'agriculture France »


• Périmètre d’action de la chambre de l'agriculture, de la pêche et de l'aquaculture de Mayotte
  Ordonnance n° 2022-584 du 20 avril 2022 relative à la chambre de l'agriculture, de la pêche et de l'aquaculture de Mayotte


• Ajout du tableau de maladie professionnelle « cancer de la prostate provoqué par les pesticides »
  Décret n° 2022-573 du 19 avril 2022 révisant et complétant les tableaux des maladies professionnelles annexés au livre IV du code de la sécurité sociale


• Mise à jour de la liste des pièces justificatives fournies pour l'instruction de la demande de logement social
  Arrêté du 19 avril 2022 portant modification de l'annexe de l'arrêté du 22 décembre 2020 relatif au nouveau formulaire de demande de logement locatif social et aux pièces justificatives fournies pour l'instruction de la demande de logement locatif social


• Représentation des femmes et des hommes au sein des instances de concertation du ministère de la justice
  Arrêté du 19 avril 2022 relatif à la représentation des femmes et des hommes au sein des instances de concertation du ministère de la justice


• Extension du bénéfice des aides de l'Etat au travail des personnes handicapées
  Arrêté du 19 avril 2022 relatif aux critères des recrutements opérés hors expérimentation, soit sur proposition du service public de l'emploi, soit directement par les entreprises adaptées, et susceptibles d'ouvrir droit aux aides financières de l'Etat


• Mise en en conformité avec le droit de l'UE de la réglementation nationale relative à la sûreté de l'aviation civile
  Décret n° 2022-587 du 19 avril 2022 relatif à la sûreté de l'aviation civile


• Relèvement du salaire minimum de croissance (SMIC) et du minimum garanti
  Arrêté du 19 avril 2022 relatif au relèvement du salaire minimum de croissance


• Sécurité des jouets : valeur limite d'une substance et suppression d'une obligation d'étiquetage
  Arrêté du 19 avril 2022 modifiant l'arrêté du 24 février 2010 fixant les modalités d'application du décret n° 2010-166 du 22 février 2010 relatif à la sécurité des jouets


• Définition des catégories d'organisation de la société civile éligibles au dispositif « Initiative OSC »
  Décret n° 2022-571 du 19 avril 2022 portant application du VIII de l'article 2 de la loi n° 2021-1031 du 4 août 2021 de programmation relative au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales


• Critères d'attribution de la prestation de compensation du handicap
  Décret n° 2022-570 du 19 avril 2022 relatif à la prestation de compensation mentionnée à l'article D. 245-9 du code de l'action sociale et des familles


• Application au ministère de l'Europe et des affaires étrangères de la réforme de la haute fonction publique
  Décret n° 2022-561 du 16 avril 2022 portant application au ministère de l'Europe et des affaires étrangères de la réforme de la haute fonction publique et modifiant le décret n° 69-222 du 6 mars 1969 relatif au statut particulier des agents diplomatiques et consulaires


• Aide prévue pour les acteurs de santé conventionnés dont l'activité est particulièrement affectée par l'épidémie de covid-19
  Décret n° 2022-568 du 15 avril 2022 modifiant le décret n° 2020-1807 du 30 décembre 2020 relatif à la mise en œuvre de l'aide aux acteurs de santé conventionnés dont l'activité est particulièrement affectée par l'épidémie de covid-19, portant mise en œuvre de l'aide aux médecins libéraux exerçant dans des établissements de santé privés affectés par les déprogrammations de soins en raison de l'épidémie de covid-19 et modifiant le code de la sécurité sociale


• Distinctions scientifiques conférant de plein droit le titre de directeur de recherche émérite dès l'admission à la retraite
  Arrêté du 15 avril 2022 fixant la liste des distinctions scientifiques conférant de plein droit le titre de directeur de recherche émérite dès l'admission à la retraite


• Conditions d'ouverture et de renouvellement des droits à la protection complémentaire en matière de santé
  Décret n° 2022-565 du 15 avril 2022 relatif à l'ouverture et au renouvellement des droits à la protection complémentaire en matière de santé prévue à l'article L. 861-1 du code de la sécurité sociale


• Institution de comités sociaux d'administration ministériels (éducation, recherche)
  Décret n° 2022-564 du 15 avril 2022 relatif aux comités sociaux d'administration ministériels relevant du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports


• Organisation comptable de la cinquième branche du régime général de la sécurité sociale relative à l'autonomie
  Décret n° 2022-567 du 15 avril 2022 portant diverses dispositions relatives à l'organisation comptable des régimes obligatoires de base de la sécurité sociale


• Expérimentation de nouvelles coopérations entre autorités compétentes en matière de services aux familles
  Décret n° 2022-566 du 15 avril 2022 relatif à l'expérimentation de nouvelles coopérations entre autorités compétentes en matière de services aux familles


• Hébergement temporaire non médicalisé des femmes enceintes éloignées d'une unité de gynécologie-obstétrique
  Décret n° 2022-555 du 14 avril 2022 relatif à l'hébergement temporaire non médicalisé des femmes enceintes et à la prise en charge des transports correspondants


• Déconcentration et autres dispositions relatives aux sapeurs-pompiers
  Décret n° 2022-557 du 14 avril 2022 modifiant diverses dispositions relatives aux sapeurs-pompiers


• Adoption de la stratégie nationale pour la réduction, la réutilisation, le réemploi et le recyclage des emballages en plastique à usage unique
  Décret n° 2022-549 du 14 avril 2022 relatif à la stratégie nationale pour la réduction, la réutilisation, le réemploi et le recyclage des emballages en plastique à usage unique


• Création du comité d'histoire de la politique de la ville
  Arrêté du 14 avril 2022 portant création du comité d'histoire de la politique de la ville


• Ordonnances relatives aux travaux miniers (autorisation environnementale, indemnisation des dommages, etc.)
  Ordonnances n° 2022-534, 2022-535, 2022-536 et 2022-537 du 13 avril 2022 relatives à l'autorisation environnementale des travaux miniers, au dispositif d'indemnisation et de réparation des dommages miniers, au modèle minier et à l'adaptation outre-mer du code minier


• Résultats du premier tour de l'élection du président de la République
  Décision n° 2022-195 PDR du 13 avril 2022 Déclaration du 13 avril 2022 relative aux résultats du premier tour de scrutin de l'élection du président de la République


• Institution d'un comité social d'administration auprès du premier président de la Cour des comptes
  Décret n° 2022-531 du 13 avril 2022 instituant un comité social d'administration auprès du premier président de la Cour des comptes


• Répartition des emplois offerts aux élèves de l'Institut national du service public
  Arrêté du 13 avril 2022 portant répartition des emplois offerts aux élèves de l'Institut national du service public achevant leur scolarité en octobre 2022


• Conditions d'octroi de privilèges, immunités et facilités à des organisations internationales
  Ordonnance n° 2022-533 du 13 avril 2022 définissant la nature, les conditions et les modalités d'octroi par le Gouvernement de privilèges, immunités et facilités à des organisations internationales, des agences décentralisées de l'Union européenne et à certaines associations ou fondations


• Modalités d'application de diverses dispositions de la loi pour la confiance dans l'institution judiciaire
  Décret n° 2022-546 du 13 avril 2022 portant application de diverses dispositions de procédure pénale de la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire


• Régime des décharges de service des directeurs d'école
  Décret n° 2022-541 du 13 avril 2022 fixant le régime des décharges de service des directeurs d'école


• Avance sur les remboursements d'une fraction de la TICPE supportée par les taxis
  Décret n° 2022-542 du 13 avril 2022 relatif à l'avance sur les remboursements d'une fraction de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques supportée par les exploitants de taxis au titre des acquisitions de l'année 2022


• Prolongation du dispositif d'activité partielle de longue durée (APLD)
  Ordonnance n° 2022-543 du 13 avril 2022 portant adaptation des dispositions relatives à l'activité réduite pour le maintien en emploi


• Déontologie et discipline des officiers ministériels
  Ordonnance n° 2022-544 du 13 avril 2022 relative à la déontologie et à la discipline des officiers ministériels


• Substances contenues dans les huiles minérales d'utilisation interdite sur les emballages
  Arrêté du 13 avril 2022 précisant les substances contenues dans les huiles minérales dont l'utilisation est interdite sur les emballages et pour les impressions à destination du public


• Collèges de déontologie des officiers ministériels
  Décret n° 2022-545 du 13 avril 2022 relatif aux collèges de déontologie des officiers ministériels


• Allégations de neutralité carbone dans la publicité (obligations de l'annonceur, sanctions)
  Décrets n° 2022-538 et 2022-539 du 13 avril 2022 relatifs aux allégations de neutralité carbone dans la publicité


• Actualisation de la liste des agglomérations et des EPCI dont les communes sont soumises à un taux cible de 20 % de logement locatif social en regard du nombre de résidences principales
  Décret n° 2022-547 du 13 avril 2022 actualisant le décret n° 2020-1006 du 6 août 2020 fixant les valeurs des ratios permettant de déterminer la liste des agglomérations et des établissements publics de coopération intercommunale et la liste des communes mentionnés, respectivement aux premier et troisième alinéas du II de l'article L. 302-5 du code de la construction


• Précisions sur les obligations d'actions de réduction des consommations d'énergie finale dans des bâtiments à usage tertiaire
  Arrêté du 13 avril 2022 modifiant l'arrêté du 10 avril 2020 relatif aux obligations d'actions de réduction des consommations d'énergie finale dans des bâtiments à usage tertiaire


• Organisation et sélection des membres de l'Institut universitaire de France (IUF)
  Décret n° 2022-556 du 13 avril 2022 relatif à l'Institut universitaire de France


• Modification des dispositions relatives à la médecine préventive dans la fonction publique territoriale
  Décret n° 2022-551 du 13 avril 2022 relatif aux services de médecine de prévention dans la fonction publique territoriale


• Adaptation temporaire d'épreuves de certains concours ou examens professionnels de la fonction publique¨territoriale
  Décret n° 2022-529 du 12 avril 2022 portant adaptation temporaire d'épreuves de certains concours ou examens professionnels de la fonction publique territoriale en application de l'article 7 de l'ordonnance n° 2020-1694 du 24 décembre 2020 relative à l'organisation des examens et concours pendant la crise sanitaire née de l'épidémie de covid-19 et portant actualisation des intitulés des grades des cadres d'emplois d'adjoint administratif territorial et d'adjoint territorial du patrimoine dans les décrets fixant les modalités d'organisation des concours correspondants


• Répartition proportionnée entre les départements des mineurs privés temporairement ou définitivement de la protection de leur famille
  Arrêté du 12 avril 2022 fixant pour l'année 2022 les objectifs de répartition proportionnée des accueils des mineurs privés temporairement ou définitivement de la protection de leur famille


• Décret n° 2022-528 du 12 avril 2022 relatif à la contribution annuelle de France compétences au centre national de la fonction publique territoriale pour les frais de formation des apprentis


• Elargissement de la compétence des comités d'éducation à la santé et à la citoyenneté aux problématiques environnementales
  Décret n° 2022-540 du 12 avril 2022 relatif au comité d'éducation à la santé, à la citoyenneté et à l'environnement


• Définition et modalités de mise en œuvre de la protection forte (stratégie nationale des aires protégées)
  Décret n° 2022-527 du 12 avril 2022 pris en application de l'article L. 110-4 du code de l'environnement et définissant la notion de protection forte et les modalités de la mise en œuvre de cette protection forte


• Clauses d'action collective applicables aux titres d'Etat
  Décret n° 2022-522 du 11 avril 2022 relatif aux clauses d'action collective applicables aux titres d'Etat


• Prolongation, en février 2022, de l'aide dite « renfort » à destination des entreprises dont l'activité est interdite d'accueil du public
  Décret n° 2022-523 du 11 avril 2022 relatif à l'adaptation au titre du mois de février 2022 de l'aide « renfort » visant à compenser certaines charges pour les entreprises dont l'activité est interdite d'accueil du public à la suite des restrictions sanitaires mises en place pour faire face à l'épidémie de covid-19


• Expérimentation de l'ouverture de la réalisation des soins de néonatologie au domicile de leurs patients
  Décret n° 2022-524 du 11 avril 2022 relatif à la réalisation à titre expérimental de soins de néonatologie au domicile des patients par des unités de néonatologie


• Montants des redevances cynégétiques
  Arrêté du 11 avril 2022 modifiant l'arrêté du 14 mai 2020 relatif au montant des redevances cynégétiques


• Décret n° 2022-530 du 11 avril 2022 modifiant le décret n° 2020-1384 du 13 novembre 2020 instituant une aide exceptionnelle au bénéfice de certains éditeurs de presse


• Décret n° 2022-514 du 9 avril 2022 relatif à l'aide en faveur de l'habitat collectif résidentiel face à l'augmentation du prix du gaz naturel


• Décret n° 2022-515 du 8 avril 2022 relatif à la publication des mesures de gel de biens immobiliers prises en application du règlement UE n° 269/2014 du Conseil du 17 mars 2014


• Décret n° 2022-513 du 8 avril 2022 relatif à la sécurité numérique du système d'information et de communication de l'Etat et de ses établissements publics


• Décret n° 2022-511 du 8 avril 2022 relatif aux aides exceptionnelles attribuées aux entreprises de transport public routier et aux entreprises de négoce d'animaux vivants


• Décret n° 2022-510 du 8 avril 2022 pris pour l'application des articles L. 111-1 et L. 126-32 du code de la construction et de l'habitation


• Décret n° 2022-508 du 8 avril 2022 relatif au dispositif spécifique d'activité partielle en cas de réduction d'activité durable


• Décret n° 2022-507 du 8 avril 2022 relatif à la proportion minimale d'emballages réemployés à mettre sur le marché annuellement


• Décret n° 2022-517 du 8 avril 2022 modifiant le décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés


• Décret n° 2022-502 du 7 avril 2022 modifiant le décret n° 2021-287 du 16 mars 2021 portant indemnisation et majoration exceptionnelle des heures supplémentaires réalisées dans les établissements mentionnés aux 1°, 2°, 3° et 5° de l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière


• Décret n° 2022-503 du 7 avril 2022 relatif aux constituants d'interopérabilité du service européen de télépéage et portant transposition de la directive n° 2019/520 du 19 mars 2019


• Avis de la CNCDH relatif à l'impact de l'intelligence artificielle sur les droits fondamentaux
  Avis de la CNCDH du 7 avril 2022 relatif à l'impact de l'intelligence artificielle sur les droits fondamentaux (A - 2022 - 6)


• Délégation accordée à la Fédération des arts énergétiques martiaux chinois (Faemc)
  Arrêté du 7 avril 2022 accordant la délégation prévue à l'article L. 131-14 du code du sport


• Décret n° 2022-504 du 7 avril 2022 relatif aux systèmes de télépéage, aux droits et obligations des percepteurs de péage, des prestataires et des utilisateurs du service européen du télépéage et portant transposition de la directive n° 2019/520 du 19 mars 2019


• Décret n° 2022-496 du 7 avril 2022 relatif à l'utilisation de garanties d'origine de biogaz avec du gaz naturel qui n'est pas acheminé dans un réseau de gaz naturel


• Décret n° 2022-495 du 7 avril 2022 relatif au délestage de la consommation de gaz naturel et modifiant le code de l'énergie


• Création de « Infodrones », traitement de données à caractère personnel relatif à l'identification des drones
  Arrêté du 7 avril 2022 portant création d'un traitement de données à caractère personnel relatif à l'identification des aéronefs circulant sans personne à bord dénommé « Infodrones »


• Equipements de chauffage des locaux et prime de transition énergétique
  Arrêté du 7 avril 2022 modifiant l'arrêté du 14 janvier 2020 modifié relatif à la prime de transition énergétique et l'arrêté du 17 novembre 2020 modifié relatif aux caractéristiques techniques et modalités de réalisation des travaux et prestations dont les dépenses sont éligibles à la prime de transition énergétique


• Ordonnance n° 2022-489 du 6 avril 2022 relative à l'aménagement durable des territoires littoraux exposés au recul du trait de côte


• Décret n° 2022-491 du 6 avril 2022 relatif aux emplois de préfet et de sous-préfet


• Ordonnance n° 2022-492 du 6 avril 2022 renforçant l'autonomie des travailleurs indépendants des plateformes de mobilité, portant organisation du dialogue social de secteur et complétant les missions de l'Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi


• Décret n° 2022-493 du 6 avril 2022 revalorisant l'allocation de solidarité spécifique, l'allocation temporaire d'attente et l'allocation équivalent retraite


• Durée de mobilisation de la réserve sanitaire pour l'année 2022
  Arrêté du 6 avril 2022 relatif à la durée de mobilisation de la réserve sanitaire pour l'année 2022


• Décret n° 2022-485 du 5 avril 2022 instituant une aide pour les entreprises du secteur des travaux publics particulièrement affectées par les conséquences économiques et financières de la guerre en Ukraine


• Décret n° 2022-488 du 5 avril 2022 relatif à la prolongation des adaptations temporaires exceptionnelles du dispositif de soutien à l'emploi du plateau artistique de spectacles vivants diffusés dans des salles de petite jauge et de l'aide unique à l'embauche dans le spectacle


• Obligations de verdissement des plateformes mettant en relation des livreurs sur véhicules motorisés à deux ou trois roues.
  Arrêté du 5 avril 2022 fixant les termes et modalités de publication du pourcentage de cycles, y compris à pédalage assisté, ou de véhicules à moteur à deux ou trois roues à très faibles émissions parmi les véhicules mis en relation par les plateformes visées à l'article L. 224-11-1 du code de l'environnement


• Décret n° 2022-474 du 4 avril 2022 pris pour l'application de l'article 114 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets


• Arrêté du 4 avril 2022 modifiant l'arrêté du 24 novembre 2003 relatif aux emballages des déchets d'activités de soins à risques infectieux et assimilés et des pièces anatomiques d'origine humaine


• Décret n° 2022-480 du 4 avril 2022 relatif à l'expérimentation de solutions de réservation de repas en restauration collective


• Décret n° 2022-484 du 4 avril 2022 relatif à la suppression de dépenses fiscales inefficientes à compter de 2022