Instauration d'un délai de validité de l'autorisation du propriétaire, de pénétrer sur son fonds en vue d'opérations de débroussaillement et uniformisation du montant des sanctions pénales en cas de non-respect des obligations légales de débroussaillement Décret n° 2023-706 du 1er août 2023 relatif aux obligations de débroussaillement