Sélection de textes officiels (chronologie inversée)                                   1 2 3 4 5 6 7 8

• Création d'un traitement automatisé de lutte contre la fraude dénommé « valorisation des données pour l'analyse de risque »
  Arrêté du 7 juin 2022 portant création par la direction générale des douanes et droits indirects d'un traitement automatisé de lutte contre la fraude dénommé « valorisation des données pour l'analyse de risque »


• Prévention des conflits d'intérêts par le ministre de l'intérieur
  Décret n° 2022-854 du 7 juin 2022 pris en application de l'article 2-1 du décret n° 59-178 du 22 janvier 1959 relatif aux attributions des ministres


• Prorogation de la suspension temporaire des procédures d'adoption internationale concernant les enfants résidant en Russie, en Ukraine et en Haïti
  Arrêtés du 7 juin 2022 prorogeant la suspension temporaire des procédures d'adoption internationale concernant les enfants résidant en Russie, en Ukraine et en Haïti


• Mise en oeuvre du traitement automatisé de données à caractère personnel « Service dématérialisé de l'apprentissage dans le secteur privé et le secteur public industriel et commercial »
  Arrêté du 7 juin 2022 relatif à la mise en œuvre du traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Service dématérialisé de l'apprentissage dans le secteur privé et le secteur public industriel et commercial »


• Prévention des conflits d'intérêts du ministre de la transformation et de la fonction publiques
  Décret n° 2022-861 du 7 juin 2022 pris en application de l'article 2-1 du décret n° 59-178 du 22 janvier 1959 relatif aux attributions des ministres


• Habilitation de nouveaux territoires pour mener l'expérimentation « territoires zéro chômeur de longue durée »
  Arrêté du 3 juin 2022 habilitant les territoires pour mener l'expérimentation « territoires zéro chômeur de longue durée »


• Mise en place de la taxe sur les exploitants de plateformes de mise en relation par voie électronique en vue de fournir certaines prestations de transport
  Décret n° 2022-851 du 3 juin 2022 précisant les modalités de déclaration, de liquidation et de paiement de la taxe sur les exploitants de plateformes de mise en relation par voie électronique en vue de fournir certaines prestations de transport


• Modalités d'obtention du brevet de technicien supérieur (BTS)
  Décret n° 2022-850 du 3 juin 2022 modifiant les dispositions du code de l'éducation relatives au brevet de technicien supérieur et le décret n° 2020-398 du 3 avril 2020 relatif à la certification en langue anglaise pour les candidats à l'examen du brevet de technicien supérieur


• Influenza aviaire hautement pathogène : niveau de risque abaissé à négligeable sur tout le territoire métropolitain
  Arrêté du 3 juin 2022 qualifiant le niveau de risque en matière d'influenza aviaire hautement pathogène


• Abrogation de la hausse du taux de la cotisation retraite des fonctionnaires détachés à l'étranger
  Décret n° 2022-848 du 2 juin 2022 abrogeant le décret n° 2022-705 du 26 avril 2022 fixant le taux de la cotisation prévue à l'article L. 87 du code des pensions civiles et militaires de retraite


• Alignement du début des soldes d'été dans les Pyrénées-Orientales sur la date nationale
  Arrêté du 2 juin 2022 modifiant le début des soldes dans le département des Pyrénées-Orientales en application de l'article L. 310-3 du code de commerce


• Modification de plusieurs dispositions relatives au permis de conduire
  Arrêté du 2 juin 2022 modifiant plusieurs arrêtés ministériels relatifs au permis de conduire


• Décret d'évitement de conflits d'intérêts du garde des sceaux, ministre de la justice
  Décret n° 2022-847 du 2 juin 2022 pris en application de l'article 2-1 du décret n° 59-178 du 22 janvier 1959 relatif aux attributions des ministres


• Modification du délai de recours contre un refus d'autorisation d'instruction dans la famille
  Décret n° 2022-849 du 2 juin 2022 modifiant l'article D. 131-11-10 du code de l'éducation


• Objectif de dépenses et montant total annuel des dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie
  Arrêté du 2 juin 2022 fixant pour l'année 2022 l'objectif de dépenses et le montant total annuel des dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie mentionnée à l'article L. 314-3 du code de l'action sociale et des familles et fixant le montant mentionné à l'article L. 314-3-4 du même code


• Remboursement par la sécurité sociale de denrées alimentaires destinées à des fins médicales spéciales
  Arrêté du 2 juin 2022 portant inscription des denrées alimentaires destinées à des fins médicales spéciales pour nutrition orale DEKAS PLUS et DEKAS ESSENTIAL de la société ALVEOLUS BIOMEDICAL au titre I de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale


• Répression du comportement de passagers aériens perturbateurs
  Ordonnance n° 2022-831 du 1er juin 2022 créant un régime de sanctions administratives et pénales permettant de réprimer le comportement de passagers aériens perturbateurs


• Elargissement des possibilités de recrutement d'agents contractuels de droit privé par l'ONF
  Ordonnance n° 2022-839 du 1er juin 2022 relative aux agents de l'Office national des forêts


• Extension des catégories d'agents habilités à rechercher et à constater les infractions forestières
  Décret n° 2022-841 du 1er juin 2022 relatif aux agents de l'Office national des forêts


• Contrôles de l'alcoolémie et de l'usage de stupéfiants dans le domaine de l'aviation civile
  Ordonnance n° 2022-830 du 1er juin 2022 relative aux contrôles de l'alcoolémie et de l'usage de stupéfiants dans le domaine de l'aviation civile


• Attributions des ministres et services sous leur autorité
  Décrets du 1er juin 2022 relatifs aux attributions des ministres


• Possibilité pour le cabinet du ministre chargé de la santé de comprendre un membre supplémentaire chargé du covid-19
  Décret n° 2022-825 du 1er juin 2022 relatif aux cabinets ministériels


• Garantie de l'Etat à un prêt de l'Agence française de développement en faveur de la République du Congo
  Arrêté du 31 mai 2022 accordant la garantie de l'Etat à un prêt de l'Agence française de développement en faveur de la République du Congo


• Limites de captures du concombre de mer au large des côtes de Saint-Pierre-et-Miquelon
  Arrêté du 31 mai 2022 créant un régime national de gestion pour la pêche professionnelle du concombre de mer (Cucumaria frondosa) dans les eaux sous souveraineté ou juridiction française au large des côtes de Saint-Pierre-et-Miquelon


• Objectifs de qualité de service fixés à La Poste pour 2022 au titre de l'offre de service universel
  Arrêté du 30 mai 2022 relatif aux objectifs de qualité de service fixés à La Poste pour 2022 au titre de l'offre de service universel que La Poste est tenue d'assurer en application de l'article L. 2 du code des postes et des communications électroniques


• Arrêtés de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle
  Arrêtés des 24, 25 et 30 mai 2022 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle


• Couverture complémentaire en santé dans la fonction publique de l'Etat : garanties minimales, calcul des cotisations et surveillance du coût
  Arrêté du 30 mai 2022 relatif à la protection sociale complémentaire en matière de couverture des frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident dans la fonction publique de l'Etat


• Nombre de chambres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
  Arrêté du 30 mai 2022 fixant le nombre de chambres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel


• Tirage au sort électronique pour l'instruction des candidatures à un office de notaire déclaré vacant
  Arrêté du 30 mai 2022 fixant les modalités du tirage au sort prévu à l'article 56 du décret n° 73-609 du 5 juillet 1973 relatif à la formation professionnelle dans le notariat et aux conditions d'accès aux fonctions de notaire


• Vocabulaire de l'audiovisuel : jeux vidéo (liste de termes, expressions et définitions adoptés)
  Vocabulaire de l'audiovisuel : jeux vidéo (liste de termes, expressions et définitions adoptés)


• Remplacement de la « médiathèque de l'architecture et du patrimoine » par la « médiathèque du patrimoine et de la photographie »
  Arrêté du 27 mai 2022 relatif à la médiathèque du patrimoine et de la photographie


• Contenu de la fiche standardisée d'information relative à l'assurance d'un prêt
  Arrêté du 27 mai 2022 modifiant l'arrêté du 29 avril 2015 modifié précisant le format et le contenu de la fiche standardisée d'information relative à l'assurance ayant pour objet le remboursement d'un prêt


• Formation préalable par l'ENM des avocats honoraires exerçant des fonctions juridictionnelles au sein des cours criminelles départementales
  Arrêté du 25 mai 2022 relatif à la formation préalable des avocats honoraires exerçant des fonctions juridictionnelles au sein des cours criminelles départementales


• Expérimentation d'une signalisation routière pour les chantiers sous circulation
  Arrêté du 25 mai 2022 relatif à l'expérimentation de l'utilisation de flèches lumineuses de rabattement ou d'urgence équipées d'un système de renforcement lumineux


• Expérimentation d'une signalisation d'annonce d'une voie contrôlée par un dispositif de contrôle automatisé en milieu urbain
  Arrêté du 25 mai 2022 relatif à l'expérimentation d'une signalisation d'annonce d'une voie contrôlée par un dispositif de contrôle automatisé en milieu urbain


• Deux vaccins autorisés pour la prise en charge des cas contacts à risque d'une personne contaminée par la variole du singe
  Arrêté du 25 mai 2022 autorisant l'utilisation de vaccins dans le cadre de la prise en charge des personnes contacts à risque d'une personne contaminée par le virus Monkeypox


• Liste et horaires des bureaux de vote pour l'élection des députés par les Français établis hors de France
  Arrêté du 24 mai 2022 fixant la liste des bureaux de vote ouverts pour l'élection des députés élus par les Français établis hors de France


• Aide aux entreprises de pêche pour faire face à l'augmentation des prix des matières premières
  Arrêté du 23 mai 2022 relatif à la mise en œuvre d'une aide visant au soutien des entreprises de pêche pour faire face à l'augmentation des prix des matières premières et notamment de l'énergie liée à l'agression de la Russie contre l'Ukraine dans le cadre du plan de résilience économique et sociale


• Suppression de dispositions dérogatoires relatives à la composition des cabinets ministériels
  Décret n° 2022-823 du 23 mai 2022 relatif aux cabinets ministériels


• Liste des partis ou groupements politiques pouvant bénéficier des émissions du service public de la communication audiovisuelle pour les élections législatives
  Arrêté du 23 mai 2022 pris en application de l'article R. 103-1 du code électoral définissant la liste des partis ou groupements politiques pouvant bénéficier des émissions du service public de la communication audiovisuelle prévues à l'article L. 167-1 du code électoral


• Mise en application de la dissolution de la communauté d'universités et établissements « Université confédérale Léonard de Vinci »
  Arrêté du 23 mai 2022 portant répartition des biens, droits et obligations et des emplois de la communauté d'universités et établissements « Université confédérale Léonard de Vinci »


• Suspension temporaire de l'interdiction de broyage ou de fauchage des jachères en conséquence de la situation en Ukraine
  Arrêté du 23 mai 2022 suspendant pour l'année 2022 l'application de l'arrêté du 26 mars 2004 relatif au report de la date de broyage et de fauchage de la jachère de tous terrains à usage agricole


• Décret de nomination des membres du gouvernement
  Décret du 20 mai 2022 relatif à la composition du Gouvernement


• Disciplines du CNU dérogeant à la proportion minimale de 40 % de personnes de chaque sexe
  Décret n° 2022-822 du 16 mai 2022 fixant des dispositions dérogatoires à la proportion minimale de quarante pour cent de chaque sexe dans la composition des comités de sélection institués en vue des concours de recrutement des professeurs des universités relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur


• Cessation des fonctions du Gouvernement de M. Jean CASTEX
  Décret du 16 mai 2022 relatif à la cessation des fonctions du Gouvernement


• Nomination de Mme Elisabeth BORNE Première ministre
  Décret du 16 mai 2022 portant nomination du Premier ministre


• Renforcement du contrôle des fonds de dotation
  Décret n° 2022-813 du 16 mai 2022 modifiant le décret n° 2009-158 du 11 février 2009 relatif aux fonds de dotation


• Possibilité pour les collectivités territoriales et des établissements publics d'obtenir communication des éléments d'identification de leurs débiteurs
  Décret n° 2022-814 du 16 mai 2022 relatif aux conditions dans lesquelles les collectivités territoriales, les établissements publics qui leur sont rattachés et les établissements publics sociaux et médico-sociaux peuvent obtenir communication des éléments d'identification de leurs débiteurs en application de l'article L. 135 ZN du livre des procédures fiscales


• Personnes morales propriétaires des biens immobiliers faisant l'objet des mesures de gel en rapport avec la situation en Ukraine
  Décret n° 2022-815 du 16 mai 2022 relatif à la publication de la liste des personnes morales propriétaires des biens immobiliers faisant l'objet des mesures de gel prises en application du règlement UE n° 269/2014 du Conseil du 17 mars 2014


• Mise à jour de l'aide visant à favoriser l'attractivité des principaux salons et foires français dans le contexte de la crise de la covid-19
  Décret n° 2022-816 du 16 mai 2022 modifiant le décret n° 2022-370 du 16 mars 2022 instituant une aide visant à favoriser l'attractivité des principaux salons et foires français dans le contexte de la crise de la covid-19


• Garantie de rémunération accordée aux agents ayant occupé certains emplois de direction de la DGFiP pendant la durée maximale
  Décret n° 2022-817 du 16 mai 2022 relatif à la garantie de rémunération accordée aux agents ayant occupé certains emplois de direction de la direction générale des finances publiques


• Adaptation de la durée de maintien en local de rétention administrative à Mayotte
  Décret n° 2022-818 du 16 mai 2022 portant adaptation de la durée de maintien en local de rétention administrative à Mayotte


• Création de traitements de données relatifs au signalement et à la surveillance des drones (SSD)
  Arrêté du 16 mai 2022 portant création de traitements de données à caractère personnel relatifs au signalement et à la surveillance des aéronefs circulant sans personne à bord dénommés « Système de signalement de drones »


• Listes des candidats au premier tour de l'élection des députés élus par les Français établis hors de France
  Arrêté du 16 mai 2022 fixant la liste des candidats au premier tour de l'élection des députés élus par les Français établis hors de France


• Labellisation de centres de référence maladies rares et de filières de santé maladies rares
  Décret n° 2022-821 du 16 mai 2022 relatif à la labellisation des centres de référence maladies rares et des filières de santé maladies rares


• Modifications des dispositions applicables aux agents contractuels de la fonction publique hospitalière
  Décret n° 2022-820 du 16 mai 2022 modifiant les dispositions générales applicables aux agents contractuels de la fonction publique hospitalière


• Extension de l'aide à destination des entreprises à l'aval des exploitations agricoles touchées par les épisodes de gel d'avril 2021
  Décret n° 2022-811 du 14 mai 2022 modifiant le décret n° 2022-661 du 25 avril 2022 relatif à la mise en place d'une aide sous forme de subvention à destination des entreprises à l'aval des exploitations agricoles touchées par les épisodes de gel survenus du 4 au 14 avril 2021


• Instauration d'une aide à l'acquisition ou à la location de taxis peu polluants accessibles en fauteuil roulant
  Décret n° 2022-809 du 14 mai 2022 relatif à l'aide à l'acquisition ou à la location de taxis peu polluants accessibles en fauteuil roulant


• Exonérations et aides au paiement de cotisations sociales (employeurs et travailleurs indépendants)
  Décret n° 2022-806 du 13 mai 2022 modifiant le décret n° 2021-75 du 27 janvier 2021 relatif à l'application des mesures concernant les cotisations et contributions sociales des entreprises, travailleurs indépendants et artistes-auteurs mentionnées à l'article 9 de la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021


• Nombre de places d'hébergement dédiées à l'accueil des demandeurs d'asile et des réfugiés
  Arrêté du 13 mai 2022 pris en application de l'article L. 551-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile


• Modalités d'application du dispositif des certificats d'économies d'énergie
  Arrêté du 13 mai 2022 modifiant des dispositions du dispositif des certificats d'économies d'énergie


• Revalorisation du revenu de solidarité dans les territoires ultramarins (RSO)
  Décret n° 2022-805 du 13 mai 2022 portant revalorisation du revenu de solidarité en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et dans les collectivités de Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon


• Données alimentant la base principale et bases de données du catalogue du système national des données de santé
  Arrêté du 12 mai 2022 relatif aux données alimentant la base principale et aux bases de données du catalogue du système national des données de santé


• Conditions de renonciation à la protection du patrimoine personnel de l'entrepreneur individuel et du transfert universel du patrimoine professionnel
  Décret n° 2022-799 du 12 mai 2022 relatif aux conditions de renonciation à la protection du patrimoine personnel de l'entrepreneur individuel et du transfert universel du patrimoine professionnel


• Déconcentration des décisions d'attribution du foncier acquis par l'Etat en vue d'opérations d'aménagement
  Décret n° 2022-797 du 11 mai 2022 relatif à la déconcentration des décisions d'attribution du foncier acquis par l'Etat en vue d'opérations d'aménagement


• Mise en place du conseil national de la certification périodique (professions de santé à ordre)
  Décret n° 2022-798 du 11 mai 2022 relatif à la composition et au fonctionnement du conseil national de la certification périodique


• Autorisations de protocoles de coopération impliquant des infirmiers
  Arrêtés du 11 mai 2022 relatifs à des autorisations de protocoles de coopération impliquant des infirmiers


• Déclaration de rattachement des candidats à l'élection des députés et aide publique aux partis et groupements politiques
  Arrêté du 10 mai 2022 pris en application de l'article 9 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique


• Modifications des conditions de reconnaissance et d'échange des permis de conduire délivrés par les Etats hors UE et EEE
  Arrêté du 10 mai 2022 modifiant l'arrêté du 12 janvier 2012 modifié fixant les conditions de reconnaissance et d'échange des permis de conduire délivrés par les Etats n'appartenant ni à l'Union européenne, ni à l'Espace économique européen


• Garantie de financement des établissements de santé pour faire face à l'épidémie du covid-19 pour l'année 2022
  Arrêté du 10 mai 2022 relatif à la garantie de financement des établissements de santé pour faire face à l'épidémie du covid-19 pour l'année 2022


• Prise en charge bonifiée par le tarif d'utilisation des réseaux publics d'électricité des coûts de raccordement en basse tension
  Décret n° 2022-795 du 9 mai 2022 relatif à la prise en charge bonifiée par le tarif d'utilisation des réseaux publics d'électricité des coûts de raccordement associés à l'ajout de certains équipements électriques d'utilisateurs raccordés en basse tension


• Utilisation du téléservice « FranceConnect » pour la mise en œuvre du vote électronique par internet pour l'élection des représentants du personnel (fonction publique)
  Arrêté du 9 mai 2022 relatif à l'utilisation du téléservice « FranceConnect » pour la mise en œuvre du vote électronique par internet pour l'élection des représentants du personnel au sein des instances de dialogue social de la fonction publique


• Conditions d'éligibilité communes à des fonds européens (FAMI, FSI et IGFV)
  Décret n° 2022-796 du 9 mai 2022 relatif aux règles nationales d'éligibilité des dépenses des programmes cofinancés par le fonds « asile, migration et intégration » (FAMI), le fonds pour la sécurité intérieure (FSI) et l'instrument de soutien financier à la gestion des frontières et à la politique des visas (IGFV) pour la période 2021-2027


• Modalités de l'examen d'aptitude à la profession d'avocat
  Arrêté du 9 mai 2022 modifiant l'arrêté du 7 décembre 2005 fixant le programme et les modalités de l'examen d'aptitude à la profession d'avocat


• Abaissement à « modéré » du niveau de risque en matière d'influenza aviaire hautement pathogène dans de nombreux départements
  Arrêté du 9 mai 2022 qualifiant le niveau de risque en matière d'influenza aviaire hautement pathogène


• Liste des emplois de conseiller d'administration de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables
  Arrêté du 6 mai 2022 modifiant l'arrêté du 16 mars 2020 fixant la liste des emplois de conseiller d'administration de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables


• Définition des modalités de la procédure d'appel d'offres portant sur le développement de capacités de stockage d'électricité
  Décret n° 2022-788 du 6 mai 2022 fixant les modalités de la procédure d'appel d'offres portant sur le développement de capacités de stockage d'électricité et précisant le terme de contrat à prix fixe et à durée déterminée tel que mentionné à l'article L. 332-2 du code de l'énergie


• Application du dispositif Grand événement au 75e festival international du film de Cannes et à la finale 2022 de la Ligue des Champions
  Décrets n° 2022-789 et 2020-790 du 6 mai 2022 portant application de l'article L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure au 75e festival international du film de Cannes et à la finale 2022 de la Ligue des Champions


• Seuil de valeur des biens mobiliers réformés des administrations et cédés gratuitement
  Décret n° 2022-791 du 6 mai 2022 relatif à la fixation du seuil de valeur des biens mobiliers réformés des administrations et cédés gratuitement


• Avocats honoraires souhaitant exercer les fonctions d'assesseur des cours criminelles départementales (candidature, formation, indemnisation)
  Décret n° 2022-792 du 6 mai 2022 pris en application de l'article 3 de la loi organique n° 2021-1728 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire relatif au statut de l'avocat honoraire exerçant les fonctions d'assesseur des cours criminelles départementales


• Tarifs de remboursement des frais d'impression et d'affichage des documents électoraux pour l'élection des députés
  Arrêté du 6 mai 2022 fixant les tarifs maxima de remboursement des frais d'impression et d'affichage des documents électoraux pour l'élection des députés


• Missions, composition et modalités de fonctionnement de la commission d'évaluation de l'aide publique au développement
  Décret n° 2022-787 du 6 mai 2022 relatif aux modalités de fonctionnement de la commission d'évaluation de l'aide publique au développement


• Prolongation d'un an de la garantie de l'Etat aux fonds de prêts participatifs et d'obligations subordonnées
  Décret n° 2022-784 du 5 mai 2022 portant modification du décret n° 2021-318 du 25 mars 2021 relatif à la garantie de l'Etat prévue à l'article 209 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021


• Fin à l'inscription de sites inscrits dégradés de manière irréversible ou couverts par une autre mesure de protection
  Décret n° 2022-794 du 5 mai 2022 mettant fin à l'inscription de sites inscrits au titre de l'article L. 341-1 du code de l'environnement, en raison de leur état de dégradation irréversible ou de leur couverture par une autre mesure de protection de niveau au moins équivalent, en application de l'article L. 341-1-2 du même code


• Retrait de l'appellation « musée de France » à plusieurs musées relevant du Muséum national d'histoire naturelle
  Arrêté du 5 mai 2022 retirant l'appellation « musée de France » en application de l'article L. 442-3 du code du patrimoine


• Modalités d'application des dispositifs d'aide fiscale à l'investissement outre-mer
  Décret n° 2022-781 du 4 mai 2022 pris pour l'application de l'article 108 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021


• Conditions de réalisation des audits énergétiques obligatoires sur les logements en monopropriété très consommateurs d'énergie
  Décret n° 2022-780 du 4 mai 2022 relatif à l'audit énergétique mentionné à l'article L. 126-28-1 du code de la construction et de l'habitation


• Codifications pour mettre à jour le code général des impôts (CGI) et le livre des procédures fiscales (LPF)
  Décret n° 2022-782 du 4 mai 2022 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code


• Voie réservées à certains véhicules pour les jeux Olympiques et Paralympiques de 2024
  Décret n° 2022-786 du 4 mai 2022 fixant la liste des voies et portions de voie réservées à certains véhicules pour les jeux Olympiques et Paralympiques de 2024


• Les nombres maximaux de passagers pour chacun des quatre terminaux d'Orly
  Arrêté du 4 mai 2022 modifiant l'arrêté du 19 octobre 1999 modifié qualifiant d'aéroports coordonnés les aéroports de Paris-Orly et Paris-Charles-de-Gaulle


• Régularisation des montants d'aides perçues pour compenser les coûts fixes non couverts des entreprises affectées par l'épidémie de covid 19
  Décret n° 2022-776 du 3 mai 2022 relatif à la régularisation des montants d'aides perçues pour compenser les coûts fixes non couverts des entreprises dont l'activité est particulièrement affectée par l'épidémie de covid-19


• Versement annuel de la Caisse des dépôts et consignations à l'Etat (2021)
  Décret n° 2022-775 du 3 mai 2022 relatif au versement annuel de la Caisse des dépôts et consignations à l'Etat


• Visionnage des images des systèmes de vidéoprotection dans les salles de commandement de la SNCF et de la RATP et modalités d'exercice des activités privées de sécurité.
  Décret n° 2022-777 du 3 mai 2022 portant diverses dispositions d'application de la loi n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés en matière de vidéoprotection et d'activités privées de sécurité


• Création du traitement de données à caractère personnel « Place des Entreprises » de mise en relation des entreprises avec des administrations
  Décret n° 2022-778 du 3 mai 2022 relatif à la création du traitement de données à caractère personnel dénommé « Place des Entreprises »


• Etablissement de la liste des maladies animales réglementées d'intérêt national
  Arrêté du 3 mai 2022 listant les maladies animales réglementées d'intérêt national en application de l'article L. 221-1 du code rural et de la pêche maritime


• Expérimentation d'un dispositif interdisant la distribution d'imprimés publicitaires sauf mention « Oui Pub »
  Décrets n° 2022-764 et 2022-765 du 2 mai 2022 relatifs à l'expérimentation d'un dispositif interdisant la distribution d'imprimés publicitaires non adressés en l'absence d'une mention expresse et visible sur la boîte aux lettres ou le réceptacle du courrier (« Oui Pub »)


• Création d'un traitement de données à caractère personnel de l'inspection du travail dénommé « SUIT »
  Décret n° 2022-771 du 2 mai 2022 portant autorisation du traitement de données à caractère personnel de l'inspection du travail dénommé « SUIT »


• Extension de la faculté de demander une enquête administrative préalablement à certaines fonctions relevant de gestionnaires d'infrastructures de transport et d'entreprises de transport routier
  Décret n° 2022-770 du 2 mai 2022 portant modification de l'article R. 114-7 du code de la sécurité intérieure


• Diverses modifications du code de la commande publique
  Décret n° 2022-767 du 2 mai 2022 portant diverses modifications du code de la commande publique