PÉNAL ET PÉNITENTIAIRE

Textes officiels    Jurisprudences

• Décret n° 2021-1516 du 23 novembre 2021 tendant à renforcer l'effectivité des droits des personnes victimes d'infractions commises au sein du couple ou de la famille
  Le décret précise les modalités d'application de diverses dispositions du code pénal ou du code de ...
   
• Décret n° 2021-1501 du 18 novembre 2021 portant application de l'article 112 de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique et relatif à l'inscription sur les listes électorales et au vote par correspondance des personnes détenues dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie
  Le décret, pris pour l'application de l'article 112 de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019, complète ...
   
• Décret n° 2021-1486 du 15 novembre 2021 relatif au contrôle des personnels des établissements d'enseignement privés hors contrat
  Le décret modifie des dispositions du code de l'éducation relatives à la déclaration annuelle des ...
   
• Décret n° 2021-1469 du 9 novembre 2021 modifiant les dispositions du code de procédure pénale relatives à la plate-forme nationale des interceptions judiciaires
  Le décret vise à prendre en compte les évolutions découlant de deux lois (loi n° 2016-731 du 3 juin ...
   
• Arrêté du 9 novembre 2021 portant doctrine d'emploi du pistolet à impulsion électrique par les personnels pénitentiaires
  L'arrêté détermine la doctrine d'emploi du pistolet à impulsion électrique par les personnels pénitentiaires. ...
   
• Décret n° 2021-1428 du 2 novembre 2021 pris pour l'application du neuvième alinéa de l'article 706-160 du code de procédure pénale relatif à l'affectation sociale des biens immobiliers confisqués
  Le décret détermine les modalités d'application de l'affectation sociale des biens immobiliers confisqués ...
   
• Décret n° 2021-1402 du 29 octobre 2021 modifiant le code de procédure pénale et relatif au fichier national automatisé des empreintes génétiques et au service central de préservation des prélèvements biologiques
  Le décret modifie les dispositions réglementaires relatives au traitement de données à caractère personnel ...
   
• Décret n° 2021-1314 du 8 octobre 2021 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Recensement des affaires terroristes » (RECAT)
  Le décret autorise le ministère de la justice (direction des affaires criminelles et des grâces) à ...
   
• Décret n° 2021-1313 du 8 octobre 2021 modifiant le décret n° 2011-980 du 23 août 2011 relatif à l'armement des personnels de l'administration pénitentiaire et les dispositions règlementaires du code de procédure pénale relatives à l'usage de la force et des armes à feu par ces personnels
  Le décret modifie certaines dispositions du décret du 23 août 2011 relatif à l'armement des personnels ...
   
• Décret n° 2021-1217 du 22 septembre 2021 pris pour l'application de l'article 706-95-17 du code de procédure pénale et modifiant l'article D. 15-1-5 du même code
  Le décret modifie la liste des services, unités et organismes placés sous l'autorité du ministre de ...
   
• Décret n° 2021-1194 du 15 septembre 2021 relatif au recours prévu à l'article 803-8 du code de procédure pénale et visant à garantir le droit au respect de la dignité en détention
  Le décret met en place le recours judiciaire pouvant permettre aux personnes prévenues ou condamnées ...
   
• Arrêté du 9 septembre 2021 définissant le cadre de référence pour la lutte contre la fraude et contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme
  L'arrêté du ministre de l'économie, des finances et de la relance et du ministre de l'intérieur définit ...
   
• Décret n° 2021-1130 du 30 août 2021 pris pour l'application des dispositions de la loi n° 2020-1672 du 24 décembre 2020 relative au Parquet européen, à la justice environnementale et à la justice pénale spécialisée et portant diverses modifications du code de procédure pénale
  Le décret précise les modalités d'application de certaines dispositions du code de procédure pénale ...
   
• Arrêté du 25 août 2021 portant création d'un traitement de données dénommé « Webradio » en application de l'article 802-3 du code de procédure pénale
  L'arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, décide la création d'un traitement de données ...
   
• Décrets n° 2021-1112 et 2021-1113 du 23 août 2021 pris pour la transposition de la directive (UE) 2019/1153 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 fixant les règles facilitant l'utilisation d'informations financières et d'une autre nature aux fins de la prévention ou de la détection de certaines infractions pénales, ou des enquêtes ou des poursuites en la matière
  Deux décrets, un décret en Conseil d'Etat et un décret simple, sont pris pour la transposition de ...
   
• Décret n° 2021-1093 du 18 août 2021 relatif à la procédure de l'amende forfaitaire délictuelle
  Le décret apporte des modifications aux modalités d'application de la procédure de l'amende forfaitaire ...
   
• Décret n° 2021-1045 du 4 août 2021 portant adaptation et simplification de la procédure applicable à la convention judiciaire d'intérêt public et relatif à l'affectation des assistants spécialisés
  Le décret adapte et simplifie les dispositions règlementaires du code de procédure pénale applicables ...
   
• Ordonnance n° 2021-958 du 19 juillet 2021 transposant la directive (UE) 2019/1153 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 fixant les règles facilitant l'utilisation d'informations financières et d'une autre nature aux fins de la prévention ou de la détection de certaines infractions pénales, ou des enquêtes ou des poursuites en la matière
  La directive 2019/1153 s'inscrit dans la continuité des avancées permises par la cinquième directive ...
   
• Décret n° 2021-916 du 9 juillet 2021 portant publication de la convention d'extradition entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire, signée à Alger le 27 janvier 2019
  Le décret comprend dans son annexe la convention d'extradition entre le Gouvernement de la République ...
   
• Arrêté du 30 juin 2021 pris pour l'application de l'article 50 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice
  L'arrêté désigne les services ou unités de police judiciaire (police nationale, gendarmerie nationale, ...
   
• Décret n° 2021-873 du 29 juin 2021 portant application de l'ordonnance n° 2021-443 du 14 avril 2021 relative au régime de responsabilité pénale applicable en cas de circulation d'un véhicule à délégation de conduite et à ses conditions d'utilisation
  Le décret précise les modalités d'application de plusieurs dispositions pénales et de procédure pénale ...
   
• Décret n° 2021-694 du 31 mai 2021 relatif au Parquet européen
  Le décret précise les modalités d'application des dispositions relatives au Parquet européen résultant ...
   
• Décrets n° 2021-682 et 2021-683 du 27 mai 2021 portant parties réglementaires du code de la justice pénale des mineurs (articles en R et D)
  Deux décrets du 27 mai 2021 portent parties réglementaires du code de la justice pénale des mineurs ...
   
• Décret n° 2021-666 du 26 mai 2021 relatif aux informations figurant dans le dossier individuel des personnes détenues
  Le décret complète les informations figurant dans le dossier individuel des personnes détenues, y ...
   
• Arrêté du 5 mai 2021 relatif à l'entrée en vigueur de nouvelles modalités de communication électronique pénale
  L'arrêté fixe au 12 mai 2021 la date d'entrée en vigueur du décret n° 2020-1792 du 30 décembre 2020 ...
   
• Arrêté du 30 avril 2021 fixant les montants des aides financières aux entreprises adaptées implantées en milieu pénitentiaire
  L'arrêté du ministre de l'économie, des finances et de la relance et de la ministre du travail, de ...
   
• Arrêté du 28 avril 2021 pris en application de l'article 9 du décret n° 2020-797 du 29 juin 2020 relatif à la mise à la disposition du public des décisions des juridictions judiciaires et administratives
  L'arrêté établit le calendrier des dates de mise à la disposition du public et de délivrance des copies ...
   
• Décret n° 2021-490 du 22 avril 2021 modifiant la contravention réprimant la violation des mesures de mise en quarantaine et de placement et de maintien en isolement édictées sur le fondement des 3° et 4° du I de l'article L. 3131-15 ou du troisième aliéna de l'article L. 3131-1 du code de la santé publique
  Le décret renforce la répression pénale des violations des mesures de mise en quarantaine et de placement ...
   
• Loi n° 2021-478 du 21 avril 2021 visant à protéger les mineurs des crimes et délits sexuels et de l'inceste
  Issue d'une proposition parlementaire, et ayant fait l'objet d'amendements du gouvernement et de parlementaires, ...
   
• Loi n° 2021-401 du 8 avril 2021 améliorant l'efficacité de la justice de proximité et de la réponse pénale
  La loi porte sur les alternatives aux poursuites, la composition pénale, la mise à exécution des ...
   
• Loi n° 2021-403 du 8 avril 2021 tendant à garantir le droit au respect de la dignité en détention
  Issue d'une proposition parlementaire, la loi comprenant un article unique insère un article 803-8 ...
   
• Arrêté du 7 avril 2021 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « PARCOURS »
  L'arrêté porte création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « PARCOURS ...
   
• Arrêté du 2 avril 2021 portant renouvellement de l'agrément de l'association ANTICOR en vue de l'exercice des droits de la partie civile
  L'agrément de l'association ANTICOR ayant son siège social 37-39, avenue Ledru-Rollin, 75520 Paris ...
   
• Décret n° 2021-387 du 2 avril 2021 relatif à la lutte contre l'anonymat des actifs virtuels et renforçant le dispositif national de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme
  Le décret porte sur les modalités de contrôle du respect des règles de lutte contre le blanchiment ...
   
• Décrets n° 2021-359 et 2021-362 du 31 mars 2021 relatifs au travail adapté en milieu pénitentiaire
  Deux décrets du 31 mars 2021 portent sur le travail adapté en milieu pénitentiaire
   
• Décret n° 2021-364 du 31 mars 2021 relatif aux modalités de remise des certificats médicaux aux victimes de violences
  Le décret précise les modalités selon lesquelles les personnes victimes de violences, et notamment ...
   
• Décret n° 2021-374 du 31 mars 2021 modifiant les articles D. 571-4, D. 571-5 et D. 571-7 du code de procédure pénale
  Le décret ajoute les dirigeants des établissements d'enseignement scolaire privés, des organismes ...
   
• Projet de déclaration de la Commission nationale consultative des droits de l'homme (CNCDH) relative à la proposition de loi tendant à garantir le droit au respect de la dignité en détention
  L'Assemblée plénière de la Commission nationale consultative des droits de l'homme (CNCDH) a émis ...
   
• Décret n° 2021-286 du 16 mars 2021 désignant les pôles régionaux spécialisés en matière d'atteintes à l'environnement en application des articles 706-2-3 du code de procédure pénale et L. 211-20 du code de l'organisation judiciaire et portant adaptation du code de procédure pénale à la création d'assistants spécialisés en matière environnementale
  Le décret a pour objet de désigner un tribunal judiciaire par ressort de cour d'appel compétent en ...
   
• Loi n° 2021-218 du 26 février 2021 ratifiant l'ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 portant partie législative du code de la justice pénale des mineurs
  La loi apporte diverses modifications à l'ordonnance qu'elle ratifie. Elle repousse au 1er octobre ...
   
• Arrêté du 6 janvier 2021 relatif au dispositif et au contrôle interne en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme et de gel des avoirs et d'interdiction de mise à disposition ou d'utilisation des fonds ou ressources économiques.
  L'arrêté vise notamment les établissements de crédit et les organismes d'assurance. Il porte sur le ...
   

Jurisprudences

• Les dispositions prévoyant que le ministre de la justice peut être destinataire de rapports particuliers établis par les procureurs généraux, à leur initiative ou sur demande du ministre, pouvant contenir des informations portant sur certaines procédures judiciaires en cours, ne méconnaissent pas le principe d'indépendance de l'autorité judiciaire et sont conformes à la Constitution. CC 14 septembre 2021 Ligue des droits de l'homme [Transmission de rapports particuliers par les procureurs à leur autorité hiérarchique]
   
• Les dispositions applicables pendant l'état d'urgence sanitaire déclaré par le décret du 14 octobre 2020 et pendant un mois après la fin de celui-ci, permettant de recourir, sans l'accord des parties, à un moyen de télécommunication audiovisuelle devant les juridictions pénales, étaient inconstitutionnelles en méconnaissant les droits de la défense. CC 4 juin 2021 M. Wattara B. et autres [Utilisation de la visioconférence sans accord des parties devant les juridictions pénales dans un contexte d'urgence sanitaire II]
   
• L'impossibilité d'obtenir devant le tribunal de police la condamnation de la partie civile pour constitution abusive méconnaît le principe d'égalité devant la justice, juge le Conseil constitutionnel qui retient le grief de la requérante mais pour d'autres motifs que celle-ci. CC 26 mai 2021 Mme Line M. [Impossibilité d'obtenir devant le tribunal de police la condamnation de la partie civile pour constitution abusive]
   
• Dans une longue décision, le Conseil constitutionnel censure 6 articles au fond dont 3 en totalité, 6 pour raison procédurale relevée d'office ("cavaliers législatifs") dont 1 partiellement, admet la constitutionnalité de 4 articles sous réserve d'interprétation et valide les autres dispositions attaquées. CC 20 mai 2021 Loi pour une sécurité globale préservant les libertés
   
• Les sanctions de la rétention de précompte des cotisations sociales en Polynésie française consistant en une peine d'emprisonnement dès la première infraction non prévue par la législation nationale et en cas de récidive en une peine d'emprisonnement plus longue que celle prévue par cette même législation sont inconstitutionnelles en méconnaissant le principe d'égalité devant la loi pénale. CC 14 mai 2021 M. Dominique A. et autres [Rétention de précompte en Polynésie française]
   
• Les dispositions interdisant à une personne d'enseigner, d'animer ou d'encadrer une activité physique ou sportive ou d'entraîner ses pratiquants, lorsqu'elle a été condamnée pour conduite à la suite d'un usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants ou pour refus de se soumettre, lors d'un contrôle routier, à une épreuve de dépistage permettant d'établir cet usage, sont conformes à la Constitution. CC 7 mai 2021 M. Thomas O. [Incapacité d'exercer la profession d'éducateur sportif]
   
• Les dispositions portant tant sur la décision (d'office) prise par le ministère public d'exécution sur le territoire d'un autre État membre de l'Union européenne d'une peine privative de liberté prononcée par une juridiction française que le refus opposé à une demande de la personne condamnée ou le retrait d'une décision d'exécution sont inconstitutionnelles en méconnaissant le droit à exercer un recours effectif devant une juridiction. CC 7 mai 2021 Section française de l'Observatoire international des prisons [Procédure d'exécution sur le territoire d'un autre État membre de l'Union européenne d'une peine privative de liberté prononcée par une juridiction française]
   
• Les dispositions permettant à la juridiction de jugement, à titre de peine complémentaire des infractions de proxénétisme et de traite des êtres humains, d'ordonner la confiscation d'un bien appartenant à une personne tierce, sans lui donner la possibilité de présenter ses observations, sont inconstitutionnelles en méconnaissant les droits de la défense et le droit à un recours juridictionnel effectif. CC 23 avril 2021 M. Henrik K. et autres [Droits des propriétaires tiers à la procédure de confiscation de patrimoine prévue à titre de peine complémentaire des infractions de proxénétisme et de traite des êtres humains]
   
• Le mécanisme de purge des nullités rendant irrecevable, sans aucune exception, une fois l'ordonnance de mise en accusation devenue définitive, toute exception de nullité visant les actes de la procédure antérieure à cette ordonnance, est inconstitutionnel en méconnaissant le droit à un recours juridictionnel effectif et les droits de la défense. CC 23 avril 2021 M. Vladimir M. [Purge des nullités en matière criminelle]
   
• Comme il l'a récemment jugé en ce qui concerne les personnes en détention provisoire, le Conseil constitutionnel juge qu'il incombe au législateur de garantir aux personnes condamnées la possibilité de saisir le juge de conditions de détention contraires à la dignité de la personne humaine, afin qu'il y soit mis fin.. CC 16 avril 2021 Section française de l'observatoire international des prisons [Conditions d'incarcération des détenus II]
   
• La possibilité pour le même propos proféré publiquement de poursuivre l'individu pour outrage ou pour injure publique ne méconnaît pas le principe d'égalité devant la loi pénale compte tenu de la différenciation opérée par la Cour de cassation et le délit d'outrage ne porte pas une atteinte disproportionnée à la liberté d'expression. CC 9 avril 2021 Alain P. [Infractions d'outrage et d'injure publique]
   
• L'absence d'information de la personne mise en examen du droit qu'elle a de se taire devant la chambre de l'instruction méconnaît ce droit et est déclarée contraire à la Constitution avec effets immédiats mais une abrogation différée des dispositions contestées. CC 9 avril 2021 M Francis S. et autres [Information de la personne mise en examen du droit qu'elle a de se taire devant la chambre de l'instruction]
   
• L'absence d'obligation pour le service de protection judiciaire de la jeunesse, chargé d'établir un rapport sur un mineur à l'occasion d'une procédure judiciaire, de notifier le droit de se taire au mineur auditionné, est inconstitutionnel. CC 9 avril 2021 M. Mohamed H. [Absence de garantie de la notification de ses droits au mineur entendu par le service de protection judiciaire de la jeunesse à l'occasion d'une procédure judiciaire]
   
• Les dispositions de l'article L. 251-3 du code de l'organisation judiciaire prévoyant que le juge des enfants qui a renvoyé l'affaire devant le tribunal pour enfants ne peut présider cette juridiction sans prévoir la même interdiction au juge des enfants ayant seulement instruit l'affaire, sont inconstitutionnelles en méconnaissant le principe d'impartialité des juridictions. CC 26 mars 2021 M. Brahim N. [Présidence du tribunal pour enfants par un juge des enfants ayant instruit l'affaire]
   
• En ne prévoyant pas que le prévenu traduit devant le juge des libertés et de la détention en cas de comparution immédiate doit être informé de son droit de se taire, les dispositions contestées de l'article 396 du code de procédure pénale sont inconstitutionnelles en portant atteinte à ce droit et abrogées avec un effet différé au 31 décembre 2021. CC 4 mars 2021 M. Oussama C. [Information du prévenu du droit qu'il a de se taire devant le juge des libertés et de la détention en cas de comparution immédiate]
   
• S'il résulte de l'article L. 111-2 du code des relations entre le public et l'administration, qu'un administré est en droit de connaître le nom de l'agent chargé du traitement de son affaire, y compris dans les procédures disciplinaires, la méconnaissance de ces dispositions est, par elle-même, sans incidence sur la légalité de la décision prise, au terme de la procédure, par l'autorité administrative compétente. CE 1er mars 2021 M. B
   
• Dans la ligne de sa jurisprudence, le Conseil constitutionnel déclare inconstitutionnelle car méconnaissant les droits de la défense l'absence d'obligation légale d'aviser le tuteur ou le curateur d'une personne protégée en cas d'audience devant le juge de l'application des peines. CC 12 février 2021 M. Jacques G. [Absence d'obligation légale d'aviser le tuteur ou le curateur d'une personne protégée en cas d'audience devant le juge de l'application des peines]
   
• La présence dans la commission de discipline d'un assesseur extérieur à l'administration pénitentiaire, alors même qu'il ne dispose que d'une voix consultative, constitue une garantie reconnue au détenu, dont la privation est de nature à vicier la procédure, sauf si l'administration a mis en oeuvre tous les moyens à sa disposition pour s'assurer de sa présence effective et qu'il lui est impossible de reporter la réunion. CE 5 février 2021 M. B
   
• Les dispositions de l'ordonnance du 25 mars 2020 prévoyant, durant la première période de l'état d'urgence, la prolongation de plein droit des détentions provisoires sans que l'appréciation de la nécessité de ce maintien soit obligatoirement soumise, à bref délai, au contrôle du juge judiciaire, méconnaissaient l'article 66 de la Constitution. CC 29 janvier 2021 M. Ion Andronie R. et autre [Prolongation de plein droit des détentions provisoires dans un contexte d'urgence sanitaire]
   
• Les dispositions prévoyant qu'au cours de l'instruction les personnes mises en examen et placées en détention provisoire peuvent être visitées par les membres de leur famille ou d'autres personnes, au moins trois fois par semaine, sans que soit prévue la fixation du lieu de détention à proximité du domicile familial, ne méconnaissent pas le droit de mener une vie familiale normale. CC 21 janvier 2021 M. Christophe G. [Droit au maintien des liens familiaux durant la détention provisoire]
   
• L'absence d'obligation légale d'aviser le tuteur ou le curateur d'un majeur protégé d'une perquisition menée à son domicile dans le cadre d'une enquête préliminaire est contraire à la Constitution en méconnaissant le principe d'inviolabilité du domicile. CC 15 janvier 2021 M. Mickaël M. [Absence d'obligation légale d'aviser le tuteur ou le curateur d'un majeur protégé d'une perquisition menée à son domicile dans le cadre d'une enquête préliminaire]
   
• Les dispositions applicables pendant l'état d'urgence sanitaire déclaré par la loi du 23 mars 2020 et pendant un mois après la fin de celui-ci (soit jusqu'au 10 août 2020), permettant de recourir, sans l'accord des parties, à un moyen de télécommunication audiovisuelle devant l'ensemble des juridictions pénales autres que criminelles, méconnaissent les droits de la défense et sont inconstitutionnelles. CC 15 janvier 2021 M. Krzystof B. [Utilisation de la visioconférence sans accord des parties devant les juridictions pénales dans un contexte d'urgence sanitaire]