PÉNAL ET PÉNITENTIAIRE

Textes officiels    Jurisprudences

• Décret n° 2020-1460 du 27 novembre 2020 portant application de l'article 112 de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique et relatif à l'inscription sur les listes électorales et au vote par correspondance des personnes détenues
  Le décret fixe les conditions dans lesquelles les personnes placées en détention provisoire et les ...
   
• Décret n° 2020-1444 du 24 novembre 2020 pris pour l'application de l'article 15-3-3 du code de procédure pénale
  Le décret désigne le tribunal judiciaire de Paris compétent pour connaître des infractions de harcèlement ...
   
• Ordonnance n° 2020-1401 du 18 novembre 2020 portant adaptation des règles applicables aux juridictions de l'ordre judiciaire statuant en matière pénale
  L'ordonnance adapte les règles applicables devant les juridictions de l'ordre judiciaire statuant ...
   
• Ordonnance n° 2020-1342 du 4 novembre 2020 renforçant le dispositif de gel des avoirs et d'interdiction de mise à disposition
  L'ordonnance a pour objet d'assurer une mise en oeuvre plus efficace, plus systématique et plus rapide ...
   
• Décret n° 2020-1161 du 23 septembre 2020 relatif à la mise en œuvre d'un dispositif électronique mobile anti-rapprochement
  Le décret précise les modalités de mise en œuvre du dispositif électronique mobile anti-rapprochement ...
   
• Loi n° 2020-1023 du 10 août 2020 instaurant des mesures de sûreté à l'encontre des auteurs d'infractions terroristes à l'issue de leur peine
  La loi privée de l'essentiel de ses dispositions par la décision du Conseil constitutionnel du 7 août ...
   
• Décret n° 2020-958 du 31 juillet 2020 relatif à l'habilitation des personnes auxquelles peuvent être confiées certaines fonctions dans les établissements pénitentiaires et modifiant le code de procédure pénale
  Le décret a pour objet de transférer la compétence de décisions du ministre de la justice au niveau ...
   
• Loi n° 2020-936 du 30 juillet 2020 visant à protéger les victimes de violences conjugales
  La jouissance du logement commun est attribuée, sauf ordonnance spécialement motivée justifiée par ...
   
• Loi n° 2020-909 du 27 juillet 2020 visant à homologuer des peines d'emprisonnement prévues en Nouvelle-Calédonie
  La loi d'initiative parlementaire a pour objet d'homologuer, en vue de permettre leur entrée en vigueur, ...
   
• Loi n° 2020-901 du 24 juillet 2020 visant à encadrer le démarchage téléphonique et à lutter contre les appels frauduleux
  La loi impose que tout contrat souscrit par un consommateur avec un fournisseur de services de communications ...
   
• Décret n° 2020-841 du 3 juillet 2020 modifiant les articles 1136-3 du code de procédure civile et R. 93 du code de procédure pénale
  Le décret modifie l'article 1136-3 du code de procédure civile afin de prévoir que la signification ...
   
• Arrêté du 2 juillet 2020 portant extension de l'expérimentation de la cour criminelle dans six départements
  L'arrêté étend à six nouveaux départements l'expérimentation de la cour criminelle qui permet le jugement ...
   
• Arrêtés du 26 juin 2020 relatifs aux plaintes par voie électronique et au traitement de données à caractère personnel THESEE
  Au Journal officiel du 30 juin 2020 :
   
• Loi n° 2020-766 du 24 juin 2020 visant à lutter contre les contenus haineux sur internet (loi Avia)
  La loi alourdit de 75 000 à 250 000 euros la peine d'amende sanctionnant le fait, pour une personne ...
   
• Décret n° 2020-767 du 23 juin 2020 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « dossier pénal numérique »
  Le décret porte création du traitement « dossier pénal numérique (DPN) » lequel vise à rassembler ...
   
• Décret n° 2020-605 du 18 mai 2020 portant diverses dispositions en matière de sécurité routière
  Le décret met en œuvre les mesures décidées lors du comité interministériel de la sécurité routière ...
   
• Ordonnance n° 2020-557 du 13 mai 2020 modifiant l'ordonnance n° 2020-303 du 25 mars 2020 portant adaptation de règles de procédure pénale sur le fondement de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19
  L'ordonnance permet de moduler, par décret, l'application des adaptations au code de procédure pénale ...
   
• Ordonnance n° 2020-535 du 7 mai 2020 relative à l'extension de la loi n° 96-542 du 19 juin 1996 relative au contrôle de la fabrication et du commerce de certaines substances susceptibles d'être utilisées pour la fabrication illicite de stupéfiants ou de substances psychotropes à tous les outre-mer
  L'ordonnance complète les pouvoirs de recherche d'infractions et de sanctions dans ce domaine, à la ...
   
• Arrêté du 7 mai 2020 portant actualisation de deux arrêtés relatifs au respect et à la préservation de l'anonymat de militaires et de personnels civils du ministère des armées
  L'arrêté de la ministre des armées apporte des modifications à l'arrêté du 7 avril 2011 modifié relatif ...
   
• Arrêté du 17 avril 2020 modifiant l'arrêté du 14 octobre 2018 précisant les modalités des contestations dématérialisées des amendes forfaitaires délictuelles prévues à l'article 495-20 du code de procédure pénale
  L'arrêté fixe les modalités de contestation par voie dématérialisée des amendes forfaitaires délictuelles. ...
   
• Décret n° 2020-357 du 28 mars 2020 relatif à la forfaitisation de la contravention de la 5e classe réprimant la violation des mesures édictées en cas de menace sanitaire grave et de déclaration de l'état d'urgence sanitaire
  Le décret fixe les montants des amendes forfaitaires applicables aux contraventions de la cinquième ...
   
• Ordonnance n° 2020-303 du 25 mars 2020 portant adaptation de règles de procédure pénale sur le fondement de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19
  Afin de s'adapter aux enjeux sanitaires et d'éviter les contacts physiques, mais aussi aux contraintes ...
   
• Décret n° 2020-264 du 17 mars 2020 portant création d'une contravention réprimant la violation des mesures destinées à prévenir et limiter les conséquences des menaces sanitaires graves sur la santé de la population
  Le décret punit de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe la violation des interdictions ...
   
• Décret n° 2020-187 du 3 mars 2020 relatif aux aménagements de peine et aux modalités d'exécution de la peine de détention à domicile sous surveillance électronique
  Le décret précise, d'une part, les conditions d'application, par la juridiction de jugement, des seuils ...
   
• Arrêté du 2 mars 2020 portant extension de l'expérimentation de la cour criminelle
  L'arrêté étend dans deux nouveaux départements l'expérimentation de la cour criminelle (Hérault, Pyrénées-Atlantiques). ...
   
• Loi n° 2020-146 du 21 février 2020 ratifiant l'ordonnance n° 2019-235 du 27 mars 2019 relative aux dispositions pénales et de procédure pénale du code de l'urbanisme de Saint-Martin
  La loi ratifie l'ordonnance susvisée sans aucune modification....
   
• Décret n° 2020-128 du 18 février 2020 portant application de diverses dispositions pénales de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice
  Le décret précise les modalités d'application de plusieurs dispositions de droit pénal et de procédure ...
   
• Décret n° 2020-91 du 6 février 2020 relatif à la composition et au fonctionnement de la commission de l'application des peines et aux conditions de délivrance des permissions de sortir, et modifiant diverses dispositions du code de procédure pénale
  Le décret précise les modalités d'application de diverses dispositions du code de procédure pénale, ...
   
• Décret n° 2020-81 du 3 février 2020 relatif à la peine de détention à domicile sous surveillance électronique, au sursis probatoire, aux conversions de peines et au mandat de dépôt à effet différé, pris en application de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice
  Le décret précise les modalités d'application des dispositions de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 ...
   
• Décret n° 2019-1579 du 31 décembre 2019 modifiant le code de procédure pénale (partie réglementaire - décrets en Conseil d'Etat) et relatif aux quartiers de prise en charge de la radicalisation
  Le décret définit le régime juridique des quartiers de prise en charge de la radicalisation (QPR), ...
   
• Décret n° 2019-1534 du 30 décembre 2019 relatif à l'assujettissement aux contributions sociales de la rémunération des détenus
  Le décret fixe à 38 % le pourcentage de rémunération due aux personnes effectuant un travail pénitentiaire ...
   
• Décret n° 2019-1505 du 30 décembre 2019 simplifiant le barème de l'aide juridictionnelle et fusionnant les protocoles et les conventions matérielles d'organisation de la garde à vue
  Le décret simplifie le barème figurant à l'article 90 du décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 et ...
   
• Décret n° 2019-1504 du 30 décembre 2019 modifiant le code de procédure pénale (Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat) et relatif aux unités pour détenus violents
  Le décret a pour objet des dispositions relatives au régime de détention et à la procédure de placement ...
   
• Décret n° 2019-1503 du 30 décembre 2019 modifiant diverses dispositions relatives au renseignement pénitentiaire
  Le décret a pour objet de modifier les diverses références réglementaires au renseignement pénitentiaire ...
   
• Décret n° 2019-1508 du 30 décembre 2019 modifiant le décret n° 66-874 du 21 novembre 1966 relatif au statut spécial des fonctionnaires des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire
  Le décret modifie la procédure disciplinaire en cas d'acte collectif d'indiscipline et de cessation ...
   
• Loi n° 2019-1480 du 28 décembre 2019 visant à agir contre les violences au sein de la famille
  La loi comprend de nombreuses dispositions relatives à l'ordonnance de protection et à la médiation ...
   
• Décret n° 2019-1462 du 26 décembre 2019 relatif à l'expérimentation du travail d'intérêt général dans les entreprises de l'économie sociale et solidaire et les sociétés à mission
  Le décret a pour objet de définir les modalités de mise en œuvre de l'expérimentation permettant à ...
   
• Décret n° 2019-1463 du 26 décembre 2019 relatif à l'expérimentation des actions de formation par apprentissage dans les établissements pénitentiaires
  Le décret précise les conditions de mise en œuvre de l'expérimentation des actions de formation par ...
   
• Décret n° 2019-1427 du 23 décembre 2019 relatif aux conditions de l'expérimentation de l'usage des caméras individuelles par les personnels de surveillance de l'administration pénitentiaire dans le cadre de leurs missions
  Le décret autorise, à titre expérimental, pour une durée de trois ans, les personnels de surveillance ...
   
• Décret n° 2019-1421 du 20 décembre 2019 portant application de l'article 50 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice
  Le décret met en place, à titre expérimental, jusqu'au 1er janvier 2022, l'enregistrement sonore ou ...
   
• Décret n° 2019-1396 du 18 décembre 2019 portant création d'une contravention d'acquisition de produits du tabac manufacturé vendus à la sauvette
  Le décret punit l'acquisition de produits du tabac manufacturé vendus à la sauvette par l'amende prévue ...
   
• Avis du 12 décembre 2019 relatif à l'accès à internet dans les lieux de privation de liberté
  Le contrôleur général des lieux de privation de liberté (CGLPL) estime qu'un accès à internet est ...
   
• Arrêté du 2 décembre 2019 portant création d'un traitement de données à caractère personnel dénommé « Portail Grand Public »
  L'arrêté autorise l'administration pénitentiaire à mettre en œuvre un traitement automatisé de données ...
   
• Décret n° 2019-1263 du 29 novembre 2019 relatif à l'agrément des associations d'aide aux victimes d'infraction
  Le décret détermine les conditions et modalités de délivrance de l'agrément permettant aux associations ...
   
• Décret n° 2019-1253 du 28 novembre 2019 relatif aux sanctions pénales applicables en cas de manquements aux obligations destinées à renforcer la sécurité de l'usage des aéronefs civils circulant sans personne à bord
  Le décret détermine les contraventions applicables en cas de manquements aux obligations de sécurité ...
   
• Décret n° 2019-1217 du 21 novembre 2019 relatif à la mise en œuvre de travaux d'intérêt général par les institutions coutumières et de droit coutumier de la Nouvelle-Calédonie
  Le décret précise les catégories d'institutions de droit coutumier pouvant être habilitées à mettre ...
   
• Décret n° 2019-1184 du 15 novembre 2019 modifiant le code de procédure pénale (Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat) et relatif à l'organisation et au fonctionnement des régies chargées au sein des établissements pénitentiaires de la gestion des comptes nominatifs des personnes détenues
  Le décret consolide les règles d'organisation et de fonctionnement des régies chargées de la gestion ...
   
• Décret n° 2019-1038 du 9 octobre 2019 modifiant le décret n° 2006-441 du 14 avril 2006 portant statut particulier des corps du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire
  Le décret modifie les conditions de recrutement et de reprise d'ancienneté au sein du corps d'encadrement ...
   
• Ordonnance n° 2019-963 du 18 septembre 2019 relative à la lutte contre la fraude portant atteinte aux intérêts financiers de l'Union européenne au moyen du droit pénal
  L'ordonnance est prise sur le fondement de l'article 202 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative ...
   
• Ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 portant partie législative du code de la justice pénale des mineurs
  L'ordonnance modifie, complète et codifie dans un nouveau code les dispositions législatives portant ...
   
• Arrêté du 11 septembre 2019 relatif aux ressorts dans lesquels la mesure éducative d'accueil de jour peut être prononcée et exercée à titre expérimental
  L'arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice fixe dans son annexe les juridictions dans ...
   
• Arrêté du 6 septembre 2019 fixant les modalités d'application des articles D. 589 et suivants du code de procédure pénale relatifs à la procédure pénale numérique
  L'arrêté précise les modalités d'application des articles D. 589 et suivants du code de procédure ...
   
• Décrets n° 2019-912, 2019-913 et 2019-914 du 30 août 2019 pris en application des articles 95 et 103 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice
  Trois décrets du 30 août 2019 mettent en oeuvre, à compter du 1er janvier 2020, la réforme de l'organisation ...
   
• Décrets n° 2019-626 et 2019-628 du 24 juin 2019 relatifs au parquet antiterroriste
  Les deux décrets, le premier en Conseil d'Etat, sont pris en application de la loi organique n° 2019-221 ...
   
• Arrêté du 17 juin 2019 relatif à l'habilitation des inspecteurs de l'environnement pouvant procéder aux enquêtes sous pseudonyme
  L'arrêté détermine les services auxquels les inspecteurs de l'environnement doivent être affectés ...
   
• Décret n° 2019-587 du 13 juin 2019 modifiant le décret n° 2017-756 du 3 mai 2017 relatif aux aumôniers militaires, hospitaliers et pénitentiaires et à leur formation civile et civique
  Le décret prolonge de deux ans ou d'un an le délai de deux ans laissé aux aumôniers pour se conformer ...
   
• Décret n° 2019-567 du 7 juin 2019 relatif à la procédure applicable devant la commission des infractions fiscales et aux modalités de sa saisine
  Le décret a pour objet, d'une part, de définir la procédure à suivre lorsque l'administration fiscale ...
   
• Décret n° 2019-547 du 31 mai 2019 portant application du troisième alinéa de l'article 706-16-1 du code de procédure pénale
  Le décret définit la procédure applicable lorsque la juridiction répressive saisie d'une demande en ...
   
• Arrêté du 29 mai 2019 portant création et organisation d'un service à compétence nationale dénommé « Service national du renseignement pénitentiaire »
  L'arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, crée et organise un service à compétence ...
   
• Décret n° 2019-508 du 24 mai 2019 pris pour l'application des dispositions pénales de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, relatives à l'instruction, à l'exercice des voies de recours et à l'exécution des peines
  Le décret porte application de diverses dispositions du code pénal et du code de procédure pénale, ...
   
• Décret n° 2019-507 du 24 mai 2019 pris pour l'application des dispositions pénales de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice relatives à la procédure numérique, aux enquêtes et aux poursuites
  Le décret précise les modalités d'application de plusieurs dispositions de droit pénal et de procédure ...
   
• Décret n° 2019-460 du 16 mai 2019 portant création d'un service à compétence nationale dénommé « service d'enquêtes judiciaires des finances »
  Le décret crée à compter du 1er juillet 2019 un service à compétence nationale, dénommé « service ...
   
• Décret n° 2019-412 du 6 mai 2019 modifiant le décret n° 2018-383 du 23 mai 2018 autorisant les traitements de données à caractère personnel relatifs au suivi des personnes en soins psychiatriques sans consentement
  Le décret autorise la mise en relation, pour certaines finalités, entre certaines informations enregistrées ...
   
• Arrêté du 25 avril 2019 relatif à l'expérimentation de la cour criminelle
  Le décret fixe la date et les lieux de début de l'expérimentation de la cour criminelle, à savoir ...
   
• Décret n° 2019-307 du 11 avril 2019 relatif aux sanctions applicables en matière de retrait et de rappel des denrées alimentaires et des aliments pour animaux autres que ceux d'origine animale
  Le décret crée une contravention de cinquième classe en cas de non-respect, par les distributeurs, ...
   
• Ordonnance n° 2019-235 du 27 mars 2019 relative aux dispositions pénales et de procédure pénale du code de l'urbanisme de Saint-Martin
  Le statut de la collectivité de Saint-Martin lui confère la compétence pour déterminer les règles ...
   
• Décret n° 2019-223 du 23 mars 2019 portant application de l'article 87 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice instaurant un vote par correspondance pour les personnes détenues à l'élection des représentants au Parlement européen
  Le décret fixe les conditions dans lesquelles les personnes placées en détention provisoire et les ...
   
• Loi organique n° 2019-221 du 23 mars 2019 relative au renforcement de l'organisation des juridictions
  La loi organique contient principalement des dispositions relatives au statut de la magistrature. ...
   
• Loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice
  La loi de 105 articles après la décision du Conseil constitutionnel (110 avant) comporte un volet ...
   
• Arrêté du 7 mars 2019 modifiant l'article A. 1 du code de procédure pénale
  L'arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, permet au Fonds de garantie des victimes ...
   
• Arrêté du 27 février 2019 fixant les montants des aides financières aux structures de l'insertion par l'activité économique, aux dispositifs d'insertion implantés en milieu pénitentiaire et à Mayotte
  L'arrêté décide que l'aide par poste de travail occupé à temps plein prévue aux articles R. 5132-8, ...
   
• Décret n° 2019-98 du 13 février 2019 modifiant les dispositions réglementaires du code de procédure pénale relatives au régime disciplinaire des personnes détenues
  Le décret modifie et complète la définition de certaines fautes disciplinaires pour les personnes ...
   

Jurisprudences

• La simple faculté et donc l'absence d'obligation pour le représentant légal d'une personne morale faisant l'objet de poursuites pénales en même temps que celle-ci pour les mêmes faits ou pour des faits connexes, de solliciter du président du tribunal judiciaire la désignation d'un mandataire de justice pour assurer à sa place la représentation de la personne morale, est conforme à la Constitution. CC 19 novembre 2020 Société Beiser environnement et autre [Requête aux fins de désignation d'un mandataire de justice par le représentant légal d'une personne morale]
   
• Les dispositions accordant un délai de dix jours au défendeur pour prouver la véracité des faits diffamatoires sauf en cas de diffamation pendant la période électorale lorsque qu'elle vise un candidat à une fonction électorale, sont conformes à la Constitution. CC 13 novembre 2020 Société Manpower France [Délai de dix jours accordé au défendeur en matière de diffamation]
   
• Précisant le contrôle dans le cadre d'une QPC, de dispositions interprétées par la juridiction de renvoi conformément aux engagements internationaux de la France, le Conseil constitutionnel juge qu'il incombe au législateur de garantir aux personnes placées en détention provisoire la possibilité de saisir le juge de conditions de détention contraires à la dignité de la personne humaine, afin qu'il y soit mis fin. CC 2 octobre 2020 M. Geoffrey F. et autre [Conditions d'incarcération des détenus]
   
• Affirmant le principe selon lequel la liberté personnelle ne peut être entravée par une rigueur non nécessaire et admettant que le législateur peut prévoir des mesures de sûreté fondées sur la particulière dangerosité, évaluée à partir d'éléments objectifs, de l'auteur d'un acte terroriste et visant à prévenir la récidive de telles infractions, le Conseil constitutionnel censure les mesures de sûreté prévues par la loi. CC 7 août 2020 Loi instaurant des mesures de sûreté à l'encontre des auteurs d'infractions terroristes à l'issue de leur peine
   
• La suspension de l'interdiction du territoire français prononcée par le juge ou le tribunal de l'application des peines à la suite d'une mesure de libération conditionnelle fait obstacle à ce que l'autorité administrative prenne une mesure d'assignation à résidence sur le fondement du 5° de l'article L. 561-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. CE 8 juillet 2020 M. A
   
• Les dispositions d'habilitation de la loi du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 autorisant à prolonger par ordonnance la durée des détentions provisoires dans un contexte d'urgence sanitaire ne méconnaissent pas la liberté individuelle protégée par l'article 66 de la Constitution et sont conformes à la Constitution. CC 3 juillet 2020 M. Sofiane A. et autre [Habilitation à prolonger la durée des détentions provisoires dans un contexte d'urgence sanitaire]
   
• Sont constitutionnelles les dispositions législatives réprimant de six mois d'emprisonnement et de 3 750 euros d'amende la quatrième violation verbalisée, en moins de trente jours, de l'interdiction de sortir du domicile sous réserve des déplacements strictement indispensables aux besoins familiaux et de santé ("confinement") édictée par le Premier ministre, dans les circonscriptions territoriales où l'état d'urgence sanitaire est déclaré. CC 26 juin 2020 M. Oussman G. et autres [Violations réitérées du confinement]
   
• Le délit de recel d'apologie d'actes de terrorisme qui résulte de l'interprétation que donne la Cour de cassation des articles 321-1 et 421-2-5 du code pénal est inconstitutionnel en portant à la liberté d'expression et de communication une atteinte qui n'est pas nécessaire, adaptée et proportionnée. CC 19 juin 2020 M. Théo S. [Recel d'apologie du terrorisme]
   
• Le libre exercice du mandat parlementaire constitue une liberté fondamentale au sens des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative et il en découle notamment le droit des parlementaires de visiter les établissements pénitentiaires, prévu à l'article 719 du code de procédure pénale. CE ord. 2 juin 2020 M. B
   
• Les dispositions de l'article L. 131-11 du code des juridictions financières n'interdisant le cumul de poursuites et de sanctions en cas de gestion de fait qu'avec celles prévues par l'article 433-12 du code pénal ne méconnaissent pas le principe de nécessité des délits et des peines sous une réserve d'interprétation et sont ainsi déclarées conformes à la Constitution. CC 7 mai 2020 M. Jean-Guy C. et autre [Cumul de poursuites et de sanctions en cas de gestion de fait
   
• Les dispositions rendant possible, en matière criminelle, qu'une personne placée en détention provisoire puisse se voir privée pendant une année entière de la possibilité de comparaître physiquement devant le juge de la détention, portent une atteinte excessive aux droits de la défense et sont déclarées contraires à la Constitution avec effets différés au 31 octobre 2020. CC 30 avril 2020 M. Maxime O. [Utilisation de la visioconférence sans accord du détenu dans le cadre d'audiences relatives au contentieux de la détention provisoire II]
   
• Une personne ayant été condamnée pour financement d'une organisation terroriste peut perdre le bénéfice du statut de réfugié par application de la clause d'exclusion du bénéfice du statut de réfugié prévue par le c) du F de l'article 1er de la convention de Genève, alors même qu'elle ne présenterait pas un danger pour la France. CE 13 mars 2020 M. A
   
• Les dispositions législatives prévoyant que le conjoint de l'accusé peut déposer sans prestation de serment mais non le concubin ou le pacsé méconnaissent le principe d'égalité devant la loi et sont déclarées inconstitutionnelles avec effet reporté au 31 décembre 2020. CC 28 février 2020 M. Raphaël S. et autre [Déposition sans prestation de serment pour le conjoint de l'accusé]
   
• La condition de délai pour la réhabilitation judiciaire d'une personne condamnée à une peine criminelle est déclarée conforme à la Constitution par le Conseil constitutionnel qui recommande cependant au législateur d'instituer en faveur des ayants droit d'une personne condamnée à la peine de mort une procédure judiciaire permettant de rétablir son honneur à raison des gages d'amendement qu'elle a pu fournir. CC 28 février 2020 M. Gérard F. [Conditions de recevabilité d'une demande de réhabilitation judiciaire pour les personnes condamnées à la peine de mort]
   
• L'interdiction pour les personnes ayant fait l'objet d'une condamnation pour l'une des infractions mentionnées à l'article L. 241-3 du CCH d'être membre du conseil d'administration et d'exercer une fonction de direction dans un organisme d'habitations à loyer modéré s'applique sans limitation de durée, et notamment après que la condamnation est réputée non avenue. CE 13 février 2020 M. E
   
• L'autorité de la chose jugée s'oppose à ce que le Conseil constitutionnel puisse être saisi d'une QPC visant des dispositions législatives qu'il a précédemment déclarées contraires à la Constitution, sous certaines conditions et avec effets différés, même si la nouvelle QPC s'appuie sur une autre argumentation. CC 24 janvier 2020 M. Hassan S. [Absence d'obligation légale d'aviser le tuteur ou le curateur d'un majeur protégé entendu librement]
   
• En toute hypothèse, la personne qui entend demander à l'administration de respecter une obligation qui lui incombe peut se borner à lui demander, sans autre précision, de prendre toute mesure de nature à permettre le respect de cette obligation - le choix de la ou des mesures appartenant à l'administration -, et le refus opposé à la demande est susceptible de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir. CE 27 novembre 2019 Droits d'urgence et autres
   
• Contrairement à ce qu'il en est en cas de référé-suspension, la condition d'urgence requise par le référé liberté n'est pas présumée remplie lorsque le juge des référés est saisi d'une décision plaçant d'office à l'isolement une personne détenue ou prolongeant un tel placement. CE ord. 20 novembre 2019 M. A
   
• Les dispositions issues de la loi n° 2018-898 du 23 octobre 2018 relative à la lutte contre la fraude prévoyant la dénonciation obligatoire au procureur de la République des faits de fraude fiscale les plus graves ne portent pas atteinte au principe d'égalité devant la justice pénale et sont conformes à la Constitution. CC 27 septembre 2019 Association française des entreprises privées [Dénonciation obligatoire au procureur de la République de certains faits de fraude fiscale]
   
• Les dispositions confiant au procureur de la République le monopole des poursuites des faits commis dans l'accomplissement de sa mission par un militaire engagé dans le cadre d'une opération extérieure au territoire français (OPEX), sont conformes à la Constitution. CC 27 septembre 2019 Mme Fabienne V. [Mise en mouvement de l'action publique en cas d'infraction commise par un militaire lors d'une opération extérieure]
   
• Après l'entrée en vigueur du décret du 2 novembre 2016, dit décret JADE, ayant modifié l'article R. 421-1 du code de justice administrative, une demande de provision sur le fondement de l'article R. 541-1 du même code n'est recevable que si elle est précédée d'une décision de l'administration rejetant une demande formée devant elle par le requérant ou pour son compte, tendant au paiement d'une somme d'argent. CE 23 septembre 2019 Garde des sceaux, ministre de la justice
   
• Les dispositions abrogées rendant possible, en matière criminelle, qu'une personne placée en détention provisoire puisse se voir privée pendant une année entière de la possibilité de comparaître physiquement devant le juge de la détention, sont contraires à la Constitution en portant une atteinte excessive aux droits de la défense. CC 20 septembre 2019 M. Abdelnour B. [Utilisation de la visioconférence sans accord du détenu dans le cadre d'audiences relatives au contentieux de la détention provisoire]
   
• Les dispositions législatives prévoyant que le greffier établi lors des débats devant le tribunal correctionnel des notes d'audience, et principalement, sous la direction du président, des déclarations des témoins ainsi que des réponses du prévenu, sont conformes à la Constitution. CC 20 septembre 2019 M. Jean-Claude F. [Notes d'audience établies par le greffier lors des débats devant le tribunal correctionnel]
   
• Les étrangers condamnés pour certains faits de terrorisme, faisant l'objet d'une mesure d'éloignement du territoire ou d'une interdiction du territoire, sont privés inconstitutionnellement de la libération conditionnelle en conséquence de leur inéligibilité aux mesures probatoires. CC 6 septembre 2019 Mme Alaitz A. et autre [Conditions de la libération conditionnelle pour les étrangers condamnés pour terrorisme]
   
• Le Conseil constitutionnel prononce un non-lieu à statuer sur une demande de déchéance de plein droit d'un parlementaire pénalement condamné à une peine d'interdiction des droits civiques pour une durée de trois ans mais ayant démissionné en cours d'instance. CC 11 juillet 2019 Demande tendant à la déchéance de plein droit de M. Robert Navarro de sa qualité de membre du Sénat
   
• Le monopole du ministère public près les juridictions financières pour l'exercice des poursuites des comptables publics devant ces juridictions ne porte pas d'atteinte disproportionnée au droit des collectivités publiques victimes d'obtenir réparation de leur préjudice ni au droit à un recours juridictionnel effectif et est conforme à la Constitution. CC 5 juillet 2019 Commune de Sainte-Rose et autre [Monopole du ministère public pour l'exercice des poursuites devant les juridictions financières]
   
• Les modalités d'autorisation de sortie sous escorte d'une personne détenue méconnaissent le droit à un recours juridictionnel et sont inconstitutionnelles en tant qu'elles concernent des personnes en détention provisoire, mais non en tant qu'elles s'appliquent à des personnes condamnées. CC 21 juin 2019 Section française de l'Observatoire international des prisons [Autorisation de sortie sous escorte d'une personne détenue]
   
• Le Conseil constitutionnel prononce un non-lieu à statuer, les dispositions attaquées n'instituant pas le cumul de poursuites contesté par les requérants : elles instituent bien la répression pénale des pratiques commerciales trompeuses, mais par ailleurs elles se bornent à donner compétence à l'autorité administrative pour prononcer des amendes administratives en matière de consommation. CC 14 juin 2019 Société ENR Grenelle Habitat et autres [Répression pénale des pratiques commerciales trompeuses et autorité compétente pour prononcer des amendes administratives en matière de consommation]
   
• L'absence de recours juridictionnel à l'encontre de la décision du procureur de la République de placer un animal vivant faisant l'objet d'une saisie ou d'un retrait ne méconnaît pas le droit à un recours juridictionnel effectif garanti par l'article 16 de la Déclaration de 1789 et est conforme à la Constitution. CC 7 juin 2019 Mme Lara A. [Absence de recours juridictionnel à l'encontre de la décision de placement d'animaux vivants prise par le procureur de la République]
   
• Par un revirement de jurisprudence, le Conseil d'Etat admet que la condition d'urgence requise par le référé suspension est présumée remplie lorsque le juge est saisi d'une décision plaçant d'office à l'isolement une personne détenue ou prolongeant un tel placement. CE 7 juin 2019 Mme B
   
• Le droit au respect de la vie privée garanti par l'article 8 de la convention européenne des droits de l'homme n'est pas méconnu par la loi du 13 avril 2016 prohibant le recours à la prostitution, juge le Conseil d'Etat qui rejette la requête contre le refus d'abroger le décret imposant aux contrevenants un stage de sensibilisation à la lutte contre l'achat d'actes sexuels. CE 7 juin 2019 Association Médecins du monde et autres
   
• Le Conseil constitutionnel juge contraire à la Constitution en méconnaissant le principe d'égalité devant la justice le délai entre la citation et la comparution devant un tribunal correctionnel en matière d'infractions de presse en tant qu'il intègre un délai de distance entre le lieu de résidence de la personne poursuivie et celui du tribunal devant lequel elle est citée à comparaître. CC 24 mai 2019 Association Sea Shepherd [Délai entre la citation et la comparution devant un tribunal correctionnel en matière d'infractions de presse]
   
• Le Conseil constitutionnel affirme un nouveau principe selon lequel, en matière pénale, il appartient au législateur, afin de tenir compte des conséquences attachées à l'écoulement du temps, de fixer des règles relatives à la prescription de l'action publique qui ne soient pas manifestement inadaptées à la nature ou à la gravité des infractions et juge constitutionnelles les dispositions contestées. CC 24 mai 2019 M. Mario S. [Point de départ du délai de prescription de l'action publique en matière criminelle]
   
• Le cumul de procédures de poursuites et de sanctions, l'une étant de nature pénale et l'autre de nature financière, en cas de dépassement du plafond des dépenses électorales par un candidat à l'élection présidentielle, est conforme à la Constitution. CC 17 mai 2019 M. Nicolas S. [Cumul de poursuites et de sanctions en cas de dépassement du plafond de dépenses par un candidat à l'élection présidentielle]
   
• La possibilité de sanctionner disciplinairement, mais en dehors des garanties disciplinaires, l'agent des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire qui prend part à une cessation concertée du service ou à tout acte collectif d'indiscipline caractérisée, lorsque ces faits sont susceptibles de porter atteinte à l'ordre public, est inconstitutionnelle. CC 10 mai 2019 M. Grégory M. [Sanctions disciplinaires au sein de l'administration pénitentiaire]
   
• L'impossibilité pour la partie citée comme civilement responsable, mais mise hors de cause, d'obtenir le remboursement de ses frais irrépétibles lorsque la personne poursuivie a été condamnée, porte atteinte à l'équilibre du droit des parties dans le procès pénal et par suite le premier alinéa de l'article L. 800-2 du code de procédure pénale est déclaré contraire à la Constitution avec effet différé. CC 5 avril 2019 Société Uber B.V. et autre [Frais irrépétibles devant les juridictions pénales II]
   
• Saisi de quatre articles de la loi dite « anti-casseurs », le Conseil constitutionnel valide la fouille des bagages et des véhicules sur les lieux de manifestation après réquisition du procureur de la République et la pénalisation de la dissimulation volontaire du visage, ainsi que les interdictions judiciaires de manifester, et censure les interdictions administratives individuelles de manifester. CC 4 avril 2019 Loi visant à renforcer et garantir le maintien de l'ordre public lors des manifestations
   
• Le principe de présomption d'innocence ne fait pas obstacle à ce que le gouvernement s'oppose, pour indignité, à l'acquisition de la nationalité française par le conjoint étranger, en se fondant sur des faits qui n'ont pas donné lieu à une condamnation pénale devenue définitive, dès lors que ces faits sont établis. CE 1er avril 2019 M. A
   
• Le Conseil constitutionnel déclare contraire à la Constitution avec effet différé au 31 mars 2020 la première phrase du premier alinéa de l'article 362 du code de procédure pénale à défaut de prévoir que la lecture donnée aux jurés par le président de la cour d'assises avant le vote sur l'application de la peine doit porter aussi sur l'article 132-23 du code pénal relatif à la période de sûreté. CC 29 mars 2019 M. Chamsoudine C. [Lecture donnée aux jurés par le président de la cour d'assises avant le vote sur l'application de la peine]
   
• La loi organique relative au renforcement de l'organisation des juridictions est déclarée conforme à la Constitution sous l'unique réserve qu'au sein d'un tribunal plus d'un tiers des fonctions normalement réservées à des magistrats de carrière ne puissent être exercées par des magistrats recrutés provisoirement, que ce soit à temps partiel ou à temps complet. CC 21 mars 2019 Loi organique relative au renforcement de l'organisation des juridictions
   
• De la loi de 110 articles, qui initialement en comportait 56, plus de cinquante articles étaient contestés, mais seulement 15 ont été censurés, dont 5 en totalité (2 après examen d'office), et la constitutionnalité de 6 articles n'a été admise que sous réserve d'interprétation, dans une très longue décision qui reconnaît le principe de publicité des audiences devant les juridictions civiles et administratives. CC 21 mars 2019 Loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice
   
• Le Conseil d'Etat précise les conditions dans lesquelles l'autorité compétente, d'une part, a l'obligation de faire exécuter d'office les travaux pour l'exécution d'un jugement ordonnant la démolition d'une construction édifiée sans permis de construire et, d'autre part, peut voir sa responsabilité engagée en cas de refus de concours de la force publique. CE 13 mars 2019 M. C
   
• Tout comme un jugement pénal interne de même nature, le jugement de relaxe ou d'acquittement rendu par un tribunal pénal international fondé sur la circonstance que les faits reprochés à l’intéressé ne sont pas établis ou qu'un doute subsiste sur leur réalité ne s'impose pas au juge de l'asile qui fait application des clauses d’exclusion de la qualité de réfugié. CE 28 février 2019 M. A
   
• Les dispositions de l'article 167 du code de procédure pénale en tant qu'elles réservent aux avocats la possibilité de demander au juge d'instruction la copie intégrale du rapport d'expertise pénale par lettre recommandée méconnaissent le principe d'égalité devant la justice et sont déclarées contraires à la Constitution avec effet au 1er septembre 2019. CC 15 février 2019 M. Charles-Henri M. [Droit des parties non assistées par un avocat et accès au rapport d'expertise pénale]
   
• Les modalités identiques d'audition libre que la personne entendue soit majeure ou mineure, contreviennent au principe fondamental reconnu par les lois de la République en matière de justice des mineurs et sont inconstitutionnelles faute d'avoir prévu des procédures appropriées de nature à garantir l'effectivité de l'exercice de ses droits par le mineur dans le cadre d'une enquête pénale. CC 8 février 2019 M. Berket S. [Régime de l'audition libre des mineurs]
   
• L'article 34 de la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire relatif au rapprochement familial des détenus prévenus attendant leur comparution devant la juridiction de jugement est déclaré contraire à la Constitution en méconnaissant le droit des personnes intéressées à exercer un recours juridictionnel effectif. CC 8 février 2019 Section française de l'Observatoire international des prisons [Rapprochement familial des détenus prévenus attendant leur comparution devant la juridiction de jugement]
   
• Le Conseil constitutionnel valide la pénalisation des clients de personnes se livrant à la prostitution instituée par la loi n° 2016-444 du 13 avril 2016 visant à renforcer la lutte contre le système prostitutionnel et à accompagner les personnes prostituées qui n'avait pas été soumise à son contrôle préalablement à sa promulgation. CC 1er février 2019 Association Médecins du monde et autres [Pénalisation des clients de personnes se livrant à la prostitution]
   
• L'absence d'appel d'une décision de placement sous contrôle judiciaire ou assignation à résidence avec surveillance électronique dans le cadre d'une convocation par procès-verbal ne méconnaît pas le principe d'égalité devant la justice et est déclarée conforme à la Constitution. CC 31 janvier 2019 M. Suat A. et autres [Absence d'appel d'une décision de placement sous contrôle judiciaire ou assignation à résidence avec surveillance électronique dans le cadre d'une convocation par procès-verbal]
   
• Les mesures de fouilles intégrales, à l’égard de personnes détenues revêtant un caractère subsidiaire par rapport aux fouilles par palpation ou à l'utilisation de moyens de détection électronique doivent être nécessaires et proportionnées et, par ailleurs, elles doivent être effectuées en n'étant pas, par elles-mêmes, attentatoires à la dignité de la personne. CE 30 janvier 2019 M. A
   
• Un refus peut légalement être opposé à l'acquisition de la nationalité française par le conjoint étranger d'un ressortissant français prévu par l'article 21-4 du code civil pour le motif de l'indignité lorsque depuis moins de deux ans, il a été condamné pour récidive de conduite en état d'ivresse. CE 30 janvier 2019 Mme A
   
• La compétence des juridictions judiciaires spécialisées en matière militaire pour les infractions commises par des militaires de la gendarmerie dans le service du maintien de l'ordre ne méconnaît pas le principe d'égalité devant la justice et est déclarée conforme à la Constitution. CC 17 janvier 2019 M. Jean-Pierre F. [Compétence des juridictions spécialisées en matière militaire pour les infractions commises par des militaires de la gendarmerie dans le service du maintien de l'ordre]