FONCTION PUBLIQUE

Textes officiels    Jurisprudences

• Décret n° 2022-502 du 7 avril 2022 modifiant le décret n° 2021-287 du 16 mars 2021 portant indemnisation et majoration exceptionnelle des heures supplémentaires réalisées dans les établissements mentionnés aux 1°, 2°, 3° et 5° de l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière
  Le décret prolonge le dispositif d'indemnisation et de majoration exceptionnelle des heures supplémentaires ...
   
• Décret n° 2022-491 du 6 avril 2022 relatif aux emplois de préfet et de sous-préfet
  Le décret crée le statut d'emploi de préfet et sous-préfet à compter du 1er janvier 2023. Il tire ...
   
• Arrêté du 30 mars 2022 relatif à la mise en œuvre d'une procédure de médiation préalable obligatoire applicable à certains litiges de la fonction publique au ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports
  L'arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et du ministre chargé de l'éducation nationale ...
   
• Décret n° 2022-441 du 29 mars 2022 relatif aux lignes directrices de gestion interministérielle
  Le décret fixe les conditions d'élaboration des lignes directrices de gestion interministérielle applicables ...
   
• Décret n° 2022-433 du 25 mars 2022 relatif à la procédure de médiation préalable obligatoire applicable à certains litiges de la fonction publique et à certains litiges sociaux
  Le décret met en œuvre, sur l'ensemble du territoire, une procédure de médiation obligatoire préalable ...
   
• Ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics
  L'ordonnance est prise sur le fondement de l'article 168 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 ...
   
• Décrets n° 2022-350, 2022-351 et 2022-353 du 11 mars 2022 relatifs aux conseils médicaux dans les fonctions publiques civiles
  Les trois décrets suivants mettent en place les conseils médicaux par la fusion des commissions de ...
   
• Arrêté du 11 mars 2022 fixant par pays et par groupe le montant de l'indemnité spécifique liée aux conditions de vie locale servie aux personnels résidents des établissements d'enseignement français à l'étranger
  L'arrêté fixe par pays et par groupe (8) le montant de l'indemnité spécifique liée aux conditions ...
   
• Décret n° 2022-343 du 10 mars 2022 instituant une indemnité pour l'encadrement des séjours de cohésion du service national universel
  Le décret crée une indemnité d'encadrement attribuée aux fonctionnaires et agents contractuels de ...
   
• Décret n° 2022-244 du 25 février 2022 déterminant le seuil d'affiliation à la caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales des fonctionnaires territoriaux nommés dans un emploi permanent à temps non complet
  Pris en application de l'article L. 613-5 du code général de la fonction publique, le décret fixe ...
   
• Décret n° 2022-250 du 25 février 2022 portant diverses dispositions d'application du code général de la fonction publique
  Le décret tire les conséquences de l'abrogation le 1er mars 2022, à l'occasion de l'entrée en vigueur ...
   
• Décret n° 2022-265 du 25 février 2022 modifiant le décret n° 2021-239 du 3 mars 2021 instituant des modalités d'accès à certaines écoles de service public et relatif aux cycles de formation y préparant
  Le décret procède à certains ajustements pour la mise en œuvre des concours externes spéciaux, dénommés ...
   
• Décret n° 2022-237 du 24 février 2022 relatif aux échanges entre le référent laïcité des établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires de l'Etat et des collectivités territoriales et les agences régionales de santé concernant les manquements à l'exigence de neutralité
  Le décret précise les conditions d'échanges entre le référent laïcité des établissements de santé ...
   
• Décret n° 2022-227 du 23 février 2022 modifiant le décret n° 84-431 du 6 juin 1984 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux enseignants-chercheurs et portant statut particulier du corps des professeurs des universités et du corps des maîtres de conférences
  Le décret prévoit que les maîtres de conférences titulaires et les enseignants-chercheurs assimilés ...
   
• Décret n° 2022-210 du 18 février 2022 relatif aux brigades cynophiles et modifiant le livre V du code de la sécurité intérieure
  Le décret ajoute dans le code de la sécurité intérieure des dispositions règlementaires relatives ...
   
• Décret n° 2022-128 du 4 février 2022 modifiant les modalités de fixation de la valeur du point de pension militaire d'invalidité
  Le décret détermine les modalités de fixation de la valeur du point de pension militaire d'invalidité. ...
   
• Décret n° 2022-122 du 4 février 2022 prorogeant l'application des dispositions relatives à l'organisation des examens et concours d'accès à la fonction publique pendant la crise sanitaire née de l'épidémie de covid-19
  Le décret permet l'application jusqu'au 31 octobre 2022 du régime institué par le décret n° 2020-1695 ...
   
• Décret n° 2022-75 du 27 janvier 2022 relatif à la rémunération des militaires en congé de longue durée pour maladie ou en congé de longue maladie
  Le décret a pour objet de transposer, au profit des militaires, les dispositions du décret n° 2011-1245 ...
   
• Décret n° 2022-48 du 21 janvier 2022 relatif aux emplois d'expert de haut niveau et de directeur de projet des collectivités territoriales et de leurs établissements publics
  Le décret fixe les conditions dans lesquelles les emplois d'expert de haut niveau et de directeur ...
   
• Arrêté du 31 décembre 2021 modifiant l'arrêté du 11 juin 2004 fixant le montant mensuel de l'indemnité d'exercice des fonctions pour les adjoints de sécurité
  L'arrêté change la dénomination des "adjoints de sécurité" en "policiers adjoints". Il rehausse de ...
   
• Arrêté du 31 décembre 2021 pris pour l'application de l'article 4-1 du décret n° 2006-21 du 6 janvier 2006 relatif à l'action sociale au bénéfice des personnels de l'Etat
  L'arrêté définit la liste des établissements ou groupes d'établissements concernés, au titre de l'année ...
   
• Décret n° 2021-1920 du 30 décembre 2021 pris pour l'application de l'article L. 412-57 du code des communes relatif à l'engagement de servir des policiers municipaux
  Le décret précise les modalités de mise en œuvre de l'engagement de servir, pendant trois ans au maximum ...
   
• Décret n° 2021-1908 du 30 décembre 2021 modifiant le décret n° 2003-484 du 6 juin 2003 fixant les conditions de recrutement et d'emploi des assistants d'éducation
  Le décret prévoit la prolongation du parcours des assistants d'éducation recrutés en contrat de préprofessionnalisation ...
   
• Décret n° 2021-1895 du 29 décembre 2021 portant création du régime indemnitaire des personnels enseignants et chercheurs
  Le décret détermine les modalités de mise en place d'un nouveau régime indemnitaire unifié reposant ...
   
• Décret n° 2021-1861 du 27 décembre 2021 portant création d'une allocataire forfaitaire attribuée aux maîtres d'apprentissage
  Le décret crée une allocation forfaitaire annuelle de 500 euros afin de valoriser la fonction de maître ...
   
• Décret n° 2021-1860 du 27 décembre 2021 relatif aux modalités de calcul du capital décès servi aux ayants droit de l'agent public décédé
  Le décret prolonge les modalités dérogatoires de calcul du capital décès versé aux ayants droit de ...
   
• Décret n° 2021-1813 du 24 décembre 2021 relatif à la prise en charge des frais de transport des fonctionnaires actifs des services de la police nationale
  Le décret instaure, d'une part, la prise en charge totale des titres d'abonnement correspondant aux ...
   
• Décret n° 2021-1775 du 24 décembre 2021 relatif à la délégation interministérielle à l'encadrement supérieur de l'Etat, aux délégués ministériels à l'encadrement supérieur et au comité de pilotage stratégique de l'encadrement supérieur de l'Etat
  Le décret crée la délégation interministérielle à l'encadrement supérieur de l'Etat (DIESE) afin de ...
   
• Décret n° 2021-1805 du 23 décembre 2021 modifiant le décret n° 99-854 du 4 octobre 1999 relatif au régime indemnitaire des élèves des instituts régionaux d'administration
  Le décret réforme des dispositions relatives à la rémunération des élèves des IRA afin d'améliorer ...
   
• Décret n° 2021-1802 du 23 décembre 2021 relatif au référent laïcité dans la fonction publique
  Le décret crée un référent laïcité désigné par chaque administration de l'Etat, collectivité territoriale ...
   
• Décret n° 2021-1749 du 22 décembre 2021 portant relèvement du minimum de traitement dans la fonction publique
  Le décret augmente à compter du 1er janvier 2022 le minimum de traitement fixé par la grille régissant ...
   
• Décret n° 2021-1725 du 21 décembre 2021 modifiant les conditions de mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique et la magistrature
  L'accord relatif à la mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique du 13 juillet 2021, signé ...
   
• Loi n° 2021-1716 du 21 décembre 2021 créant la fonction de directrice ou de directeur d'école
  Issue d'une proposition parlementaire, la loi de cinq articles modifie et complète le code de l'éducation. L'article ...
   
• Décret n° 2021-1752 du 21 décembre 2021 relatif aux modalités d'utilisation par certaines personnes morales de droit public de l'espace numérique sécurisé des agents publics et modifiant la durée de conservation des données au sein de ce traitement
  Le décret prévoit l'application aux personnels des établissements publics de l'Etat, du Conseil constitutionnel, ...
   
• Décret n° 2021-1722 du 20 décembre 2021 créant une voie temporaire d'accès au corps des professeurs des universités et aux corps assimilés
  Le décret vise à favoriser la promotion interne en créant pendant une période de cinq années, de 2021 ...
   
• Décret n° 2021-1709 du 18 décembre 2021 modifiant le décret n° 2021-287 du 16 mars 2021 portant indemnisation et majoration exceptionnelle des heures supplémentaires réalisées dans les établissements mentionnés aux 1°, 2°, 3° et 5° de l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière
  Le décret détermine l'indemnisation et la majoration de la rémunération d'heures supplémentaires réalisées ...
   
• Loi n° 2021-1678 du 17 décembre 2021 visant à l'accompagnement des enfants atteints de pathologie chronique ou de cancer
  L'article 1er modifie les articles L. 3142-1 et L. 3142-4 du code du travail pour prévoir pour le ...
   
• Décret n° 2021-1710 du 17 décembre 2021 relatif au contrat de chaire de professeur junior prévu par l'article L. 952-6-2 du code de l'éducation et par l'article L. 422-3 du code de la recherche
  Le décret détermine les modalités de recrutement sur projet de recherche et d'enseignement par un ...
   
• Arrêté du 14 décembre 2021 fixant les temps de séjour ouvrant droit à prise en charge des frais occasionnés par un voyage de congé annuel pour les personnels civils de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif en service à l'étranger
  L'arrêté fixe dans un tableau annexé les temps de séjour ouvrant droit à prise en charge des frais ...
   
• Décret n° 2021-1645 du 13 décembre 2021 relatif au personnel enseignant et hospitalier des centres hospitaliers et universitaires
  Le décret crée un corps unique de maîtres de conférences des universités-praticiens hospitaliers (MCU-PH) ...
   
• Décret n° 2021-1624 du 10 décembre 2021 modifiant certaines dispositions relatives aux commissions consultatives paritaires de la fonction publique territoriale
  Le décret pris en application de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction ...
   
• Décret n° 2021-1617 du 9 décembre 2021 portant création d'une indemnité différentielle en faveur de certains personnels enseignants et chercheurs de l'enseignement supérieur et de la recherche
  Le décret crée une indemnité différentielle en faveur de certains personnels enseignants et chercheurs ...
   
• Décret n° 2021-1606 du 8 décembre 2021 relatif au statut particulier du corps des psychologues du ministère de la justice
  Le décret crée le corps des psychologues du ministère de la justice en étendant le champ des missions ...
   
• Ordonnance n° 2021-1605 du 8 décembre 2021 étendant et adaptant à la fonction publique des communes de Polynésie française certaines dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale
  Prise sur le fondement de l'article 74-1 de la Constitution, la présente ordonnance a pour objet de ...
   
• Décret n° 2021-1570 du 3 décembre 2021 relatif aux comités sociaux d'établissement des établissements publics de santé, des établissements sociaux, des établissements médico-sociaux et des groupements de coopération sanitaire de moyens de droit public
  Le décret met en place des comités sociaux d'établissement à la place des comités techniques d'établissement ...
   
• Décret n° 2021-1556 du 1er décembre 2021 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'Institut national du service public
  Le décret fixe les statuts de l'Institut national du service public (INSP), établissement public administratif ...
   
• Décret n° 2021-1550 du 1er décembre 2021 portant statut particulier du corps des administrateurs de l'Etat
  Le décret crée le corps à vocation interministérielle des administrateurs de l'Etat et définit les ...
   
• Décrets n° 2021-1544 et 2021-1545 du 30 novembre 2021 relatifs au temps de travail, à l'organisation du travail et à la rémunération dans la fonction publique hospitalière
  Deux décrets du 30 novembre 2021, un décret en Conseil d'Etat et un décret ordinaire, sont relatifs ...
   
• Loi n° 2021-1520 du 25 novembre 2021 visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers et les sapeurs-pompiers professionnels (loi Matras)
  Les soins d'urgence aux personnes\ sont intégrés aux missions de la sécurité civile, et dans celles-ci ...
   
• Ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique
  L'ordonnance est prise sur le fondement de l'article 55 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation ...
   
• Décret n° 2021-1506 du 19 novembre 2021 portant dérogation temporaire aux règles en matière de congés non pris applicable aux agents de la fonction publique hospitalière
  Le décret instaure à titre temporaire une indemnité compensatrice de congés non pris pour des raisons ...
   
• Loi n° 2021-1484 du 15 novembre 2021 visant à améliorer les conditions de présence parentale auprès d'un enfant dont la pathologie nécessite un accompagnement soutenu
  L'article unique de la loi issue d'une proposition parlementaire double la durée possible du congé ...
   
• Décret n° 2021-1462 du 8 novembre 2021 relatif au temps partiel pour raison thérapeutique dans la fonction publique territoriale
  Le décret fixe, pour les fonctionnaires et les agents contractuels de la fonction publique territoriale, ...
   
• Décret n° 2021-1449 du 4 novembre 2021 relatif au contrat de mission scientifique prévu par l'article L. 431-6 du code de la recherche
  Le décret met en œuvre un contrat à durée indéterminée de mission scientifique permettant de faire ...
   
• Décret n° 2021-1450 du 4 novembre 2021 relatif au contrat post doctoral de droit public prévu par l'article L. 412-4 du code de la recherche
  Le décret met en œuvre un contrat de transition professionnelle permettant de fournir au jeune chercheur ...
   
• Décret n° 2021-1448 du 4 novembre 2021 relatif à la déclaration d'intérêts préalable à l'exercice d'une mission d'expertise prévue par l'article L. 411-5 du code de la recherche
  Le décret a pour objet de prévenir les conflits d'intérêts qui pourraient survenir dans le cadre de ...
   
• Décret n° 2021-1437 du 4 novembre 2021 créant une indemnité de fonction pour les chefs de service au sein des établissements publics de santé
  Le décret vise à reconnaître et à valoriser l'exercice de responsabilités managériales par les praticiens ...
   
• Décret n° 2021-1424 du 29 octobre 2021 relatif à la déclaration de certaines activités accessoires par les personnels de l'enseignement supérieur et les personnels de la recherche en application de l'article L. 951-5 du code de l'éducation et de l'article L. 411-3-1 du code de la recherche
  Le décret est pris en application des dispositions des articles L. 951-5 du code de l'éducation et ...
   
• Décrets n° 2021-1422 et 2021-1423 du 29 octobre 2021 modifiant les règles relatives à l'éméritat des directeurs de recherche, des professeurs et des maîtres de conférences
  Deux décrets du 29 octobre 2021 modifient les règles relatives à l'éméritat des directeurs de recherche, ...
   
• Décret n° 2021-1411 du 29 octobre 2021 modifiant le décret n° 90-693 du 1er août 1990 relatif à l'attribution d'une indemnité de sujétion spéciale aux personnels de la fonction publique hospitalière et instaurant une indemnité spécifique pour certains personnels
  Le décret modifie le champ des personnels bénéficiaires de l'indemnité de sujétion spéciale. Il crée ...
   
• Décret n° 2021-1393 du 27 octobre 2021 modifiant certaines dispositions relatives aux emplois de direction de l'Etat
  Le décret modifie les règles applicables aux emplois de chef de service, de sous-directeur, d'expert ...
   
• Décret n° 2021-1392 du 26 octobre 2021 adaptant divers statuts particuliers de corps de la fonction publique de l'Etat aux évolutions législatives et réglementaires relatives aux compétences des commissions administratives paritaires
  Le décret modifie les dispositions des statuts particuliers de fonctionnaires pour tenir compte de ...
   
• Décret n° 2021-1371 du 19 octobre 2021 autorisant à titre temporaire le recrutement par contrat de vétérinaires n'ayant pas la nationalité française pour assurer les missions de contrôle sanitaire à l'importation et à l'exportation
  Le décret déroge temporairement à la condition de nationalité française pour le recrutement de vétérinaires ...
   
• Décret n° 2021-1335 du 14 octobre 2021 relatif au recrutement de certains personnels enseignants et d'éducation relevant du ministre chargé de l'éducation nationale
  Le décret modifie les conditions de recrutement des professeurs certifiés, des professeurs d'éducation ...
   
• Décret n° 2021-1342 du 13 octobre 2021 relatif aux congés de maternité et liés aux charges parentales des agents de la fonction publique hospitalière et des personnels médicaux et pharmaceutiques des établissements publics de santé
  Le décret détermine les conditions d'attribution et d'utilisation du congé de maternité, du congé ...
   
• Décret n° 2021-1326 du 12 octobre 2021 relatif aux heures supplémentaires effectuées par les personnels enseignants titulaires du second degré autorisés à travailler à temps partiel
  Le décret élargit les conditions d'éligibilité des enseignants du second degré aux heures supplémentaires ...
   
• Arrêté du 6 octobre 2021 fixant par pays et par groupe les taux de l'indemnité d'expatriation, de l'indemnité de résidence à l'étranger et de l'indemnité supplémentaire
  L'arrêté modifie les montants annuels de l'indemnité de résidence à l'étranger et de l'indemnité d'expatriation, ...
   
• Décret n° 2021-1299 du 5 octobre 2021 relatif au contrat de projet ou d'opération de recherche prévu par l'article L. 431-4 du code de la recherche
  Le décret précise les modalités de mise en œuvre du contrat de projet ou d'opération qui permet à ...
   
• Décret n° 2021-1256 du 29 septembre 2021 revalorisant le déroulement de carrière des corps paramédicaux de la catégorie A de la fonction publique hospitalière
  Le décret a pour objet de mettre en œuvre des accords du 13 juillet 2020, dits du « Ségur de la santé ...
   
• Décret n° 2021-1270 du 29 septembre 2021 portant relèvement du minimum de traitement dans la fonction publique
  Le décret augmente à compter du 1er octobre 2021 le minimum de traitement fixé par la grille régissant ...
   
• Décret n° 2021-1216 du 22 septembre 2021 fixant la liste des corps et cadres d'emplois dont les membres peuvent être nommés auditeurs au Conseil d'Etat et à la Cour des comptes
  Le décret fixe la liste des corps et cadres d'emploi d'un niveau comparable à celui des administrateurs ...
   
• Décret n° 2021-1169 du 9 septembre 2021 portant création d'une aide au recrutement d'apprentis dans la fonction publique hospitalière
  Le décret crée une aide exceptionnelle en faveur du développement de l'apprentissage dans la fonction ...
   
• Décret n° 2021-1123 du 26 août 2021 portant création d'une allocation forfaitaire de télétravail au bénéfice des agents publics et des magistrats
  Dans le prolongement de l'accord-cadre du 13 juillet 2021 relatif au télétravail dans les trois versants ...
   
• Décrets n° 2021-1077, 2021-1078 et 2021-1079 du 12 août 2021 portant statuts particuliers des corps de la police municipale de Paris (directeur, chef de service, agent)
  Les décrets du 12 août 2021 portant statuts particuliers des corps de la police municipale de Paris ...
   
• Décret n° 2021-1059 du 7 août 2021 modifiant le décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire
  Le décret met en œuvre les dispositions de la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion ...
   
• Décret n° 2021-1044 du 6 août 2021 relatif au versement d'une prime exceptionnelle aux agents contractuels de droit public de Pôle emploi dans le cadre de l'épidémie de covid-19
  Le décret permet au directeur général de Pôle emploi de verser une prime exceptionnelle et unique ...
   
• Arrêtés du 5 août 2021 relatifs aux cycles de formation dénommés « Prépas Talents » préparant aux concours d'accès à certaines écoles ou organismes assurant la formation de fonctionnaires ou de magistrats de l'ordre judiciaire
  Les deux arrêtés suivants du 5 août 2021 ont été publiés au Journal officiel du 6 août 2021.
   
• Décret n° 2021-1032 du 3 août 2021 relatif aux congés des militaires liés à des événements familiaux
  Le décret détermine les conditions d'attribution, les modalités de mise en œuvre et d'utilisation ...
   
• Décret n° 2021-997 du 28 juillet 2021 relatif au temps partiel pour raison thérapeutique dans la fonction publique de l'Etat
  Le décret précise, pour les fonctionnaires et agents contractuels de la fonction publique de l'Etat, ...
   
• Décret n° 2021-996 du 28 juillet 2021 relatif au temps partiel pour raison thérapeutique dans la fonction publique hospitalière
  Le décret précise, les conditions d'octroi et de renouvellement des droits à temps partiel pour raison ...
   
• Arrêté du 23 juillet 2021 fixant au titre de l'année 2021 les éléments à prendre en compte pour le calcul de l'indemnité dite de garantie individuelle du pouvoir d'achat
  L'arrêté détermine pour la période de référence fixée du 31 décembre 2016 au 31 décembre 2020, le ...
   
• Décret n° 2021-964 du 20 juillet 2021 modifiant le décret n° 2020-255 du 13 mars 2020 pris pour l'application de l'article 78-1 de la loi du 9 janvier 1986 et portant création d'une prime d'intéressement collectif lié à l'engagement collectif lié à la qualité du service rendu
  Le décret met en œuvre des mesures sur l'engagement collectif mentionnées dans l'accord du Ségur de ...
   
• Décret n° 2021-962 du 20 juillet 2021 relatif à la prorogation de la promotion fonctionnelle du personnel militaire
  Le décret précise les modalités selon lesquelles jusqu'au 31 décembre 2025, les officiers généraux, ...
   
• Arrêté du 19 juillet 2021 relatif au dispositif de recueil et de traitement des signalements d'actes de violence à caractère sexuel, de discrimination, de harcèlement sexuel et d'agissements sexistes dans les services du Premier ministre
  L'arrêté du Premier ministre crée une mission VIGISEXISME auprès du secrétaire général du Gouvernement ...
   
• Arrêté du 7 juillet 2021 fixant par pays et par groupe le montant de l'indemnité spécifique liée aux conditions de vie locale servie aux personnels résidents des établissements d'enseignement français à l'étranger
  L'arrêté fixe par pays et par groupe (8) le montant de l'indemnité spécifique liée aux conditions ...
   
• Décret n° 2021-904 du 7 juillet 2021 relatif aux modalités de la négociation et de la conclusion des accords collectifs dans la fonction publique
  Le décret modalités d'application des nouvelles dispositions relatives à la négociation et aux accords ...
   
• Décret n° 2021-908 du 7 juillet 2021 relatif aux droits et moyens syndicaux des personnels médicaux, odontologiques et pharmaceutiques des établissements de santé et médico-sociaux publics
  Le décret vise à accorder des droits et des moyens syndicaux au plan national aux organisations syndicales ...
   
• Décret n° 2021-871 du 30 juin 2021 relatif aux congés de maternité et liés aux charges parentales dans la fonction publique de l'Etat
  Le décret détermine, pour les fonctionnaires et les agents contractuels de droit public de la fonction ...
   
• Arrêté du 30 juin 2021 relatif à la mise en œuvre de dispositions temporaires en matière de compte épargne-temps au profit des agents de la fonction publique de l'Etat en service à l'étranger afin de faire face aux conséquences de l'épidémie de covid-19
  Par dérogation aux dispositions de l'article 2 de l'arrêté du 28 août 2009 susvisé, pour les agents ...
   
• Décret n° 2021-846 du 29 juin 2021 relatif aux congés de maternité et liés aux charges parentales dans la fonction publique territoriale
  Le décret détermine, pour les fonctionnaires et les agents contractuels de droit public de la fonction ...
   
• Décret n° 2021-802 du 24 juin 2021 relatif aux agents non titulaires de l'Etat en Polynésie française
  Le décret fixe les dispositions générales et conditions d'emploi applicables aux agents non titulaires ...
   
• Arrêté du 23 juin 2021 fixant les durées minimales et maximales d'occupation de certains emplois dans les services du Premier ministre
  L'arrêté fixe la liste des emplois dans les services du Premier ministre qui sont soumis à une durée ...
   
• Arrêté du 18 juin 2021 relatif à la procédure de recueil des signalements émis par les lanceurs d'alerte au sein des ministères chargés des affaires sociales
  L'arrêté définit la procédure de recueil des signalements internes émis par les lanceurs d'alerte ...
   
• Décret n° 2021-772 du 17 juin 2021 relatif à la mise en place des comités techniques et des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail des directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations
  Le décret reporte au 31 janvier 2022 la date limite pour la mise en place des comités techniques et ...
   
• Décret n° 2021-756 du 12 juin 2021 fixant la liste des appels à projets de recherche et de développement technologique ouvrant droit à une demande de report de départ à la retraite des enseignants-chercheurs ou chercheurs responsables de tels appels à projets
  Le décret fixe la liste des appels à projets de recherche et de développement technologique ouvrant ...
   
• Arrêté du 10 juin 2021 modifiant l'arrêté du 8 décembre 2016 portant application dans les services et les établissements publics relevant du Premier ministre des conditions et modalités de mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique et la magistrature
  L'arrêté apporte diverses modifications à l'application dans les services et les établissements publics ...
   
• Décret n° 2021-739 du 9 juin 2021 relatif à la durée du mandat du président du Centre des monuments nationaux
  Le décret réforme les règles statutaires relatives à la durée des mandats du président du Centre des ...
   
• Décret n° 2021-740 du 8 juin 2021 relatif au versement d'une prime temporaire de revalorisation à certains personnels relevant de la fonction publique hospitalière
  Le décret instaure pour certains agents de la fonction publique hospitalière une prime temporaire ...
   
• Ordonnance n° 2021-702 du 2 juin 2021 portant réforme de l'encadrement supérieur de la fonction publique de l'Etat
  Prise sur le fondement de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique ...
   
• Décret n° 2021-706 du 2 juin 2021 fixant à titre temporaire des règles dérogatoires de formation et de titularisation de certains fonctionnaires territoriaux en raison de la crise sanitaire née de l'épidémie de covid-19
  Le décret proroge le dispositif permettant la titularisation de certains fonctionnaires territoriaux ...
   
• Ordonnance n° 2021-658 du 26 mai 2021 renforçant la formation de certains agents publics afin de favoriser leur évolution professionnelle
  L'ordonnance, prise sur le fondement du 3° de l'article 59 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de ...
   
• Arrêté du 26 mai 2021 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « VINCI : le vivier interministériel des cadres »
  L'arrêté de la ministre de la transformation et de la fonction publiques indique la création d'un ...
   
• Arrêté du 26 mai 2021 relatif aux procédures de recueil et d'orientation des signalements effectués par les agents s'estimant victimes ou témoins d'actes de violence, de discrimination, de harcèlement et d'agissements sexistes
  L'arrêté de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion et du ministre des solidarités et ...
   
• Décrets n° 2021-599 et 2021-600 du 17 mai 2021 modifiant les conditions des aides à la mobilité géographique des militaires
  Deux décrets du 17 mai 2021 modifient les conditions des aides à la mobilité géographique des militaires ...
   
• Décret n° 2021-571 du 10 mai 2021 relatif aux comités sociaux territoriaux des collectivités territoriales et de leurs établissements publics
  Le décret a pour objet de fixer l'organisation, la composition, les attributions et le fonctionnement ...
   
• Arrêté du 7 mai 2021 fixant pour la fonction publique de l'Etat la liste des indicateurs contenus dans la base de données sociales
  L'arrêté fixe dans son annexe la liste des données et indicateurs devant figurer dans la base de données ...
   
• Loi n° 2021-502 du 26 avril 2021 visant à améliorer le système de santé par la confiance et la simplification
  Les professionnels de santé peuvent élaborer et mettre en œuvre des protocoles locaux de coopération ...
   
• Décret n° 2021-449 du 15 avril 2021 portant expérimentation de la saisine du médiateur du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie par les agents de ce ministère
  Le décret élargit à titre expérimental les compétences du médiateur des ministères économiques et ...
   
• Arrêté du 12 avril 2021 relatif à la majoration exceptionnelle de l'indemnisation du temps de travail additionnel et des gardes pour les personnels médicaux exerçant en établissements publics de santé et à la majoration exceptionnelle de l'indemnité de garde hospitalière des praticiens des armées
  L'arrêté prévoit notamment que dans les établissements publics de santé mentionnés à l'article L. ...
   
• Décret n° 2021-385 du 2 avril 2021 modifiant le décret n° 2021-15 du 8 janvier 2021 relatif à la suspension du jour de carence au titre des congés de maladie directement en lien avec la covid-19 accordés aux agents publics et à certains salariés
  Le décret prolonge jusqu'au 31 mai 2021 l'application des dispositions qui déterminent les conditions ...
   
• Décret n° 2021-382 du 2 avril 2021 relatif aux seuils de représentativité des associations professionnelles nationales de militaires
  Le décret fixe à 1% les seuils à partir desquels les associations professionnelles nationales de militaires ...
   
• Décret n° 2021-381 du 1er avril 2021 relatif aux conditions et aux limites de la prise en charge des frais exposés lors d'instances civiles ou pénales par les agents civils de la direction générale de la sécurité extérieure ou par leurs ayants droit
  Le décret précise les conditions de prise en charge ou de remboursement des frais et honoraires d'avocats ...
   
• Décret n° 2021-376 du 31 mars 2021 pris en application de l'article 36 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale en vue de limiter l'inscription d'un candidat à un concours permettant l'accès à un emploi du même grade organisé simultanément par plusieurs centres de gestion
  Le décret porte sur la limitation de l'inscription d'un candidat à un concours permettant l'accès ...
   
• Décret n° 2021-350 du 29 mars 2021 relatif aux compétences des services déconcentrés des ministres chargés de l'éducation nationale, de la jeunesse, des sports, de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation en matière de règlement des litiges et de protection fonctionnelle
  Le décret confie aux recteurs de région académique la compétence pour mettre en œuvre la protection ...
   
• Décret n° 2021-365 du 29 mars 2021 portant création du statut des praticiens associés
  Le décret définit les conditions de recrutement et d'exercice des praticiens associés ainsi que le ...
   
• Décret n° 2021-332 du 26 mars 2021 portant dérogation temporaire aux règles en matière de congés non pris applicable aux agents de la fonction publique hospitalière
  Le décret instaure à titre temporaire une indemnité compensatrice de congés non pris pour des raisons ...
   
• Arrêté du 24 mars 2021 fixant la liste des préparations ouvrant droit à l'inscription aux concours externes spéciaux d'accès à certaines écoles de service public prévue à l'article 25 du décret n° 2021-239 du 3 mars 2021 instituant des modalités d'accès à certaines écoles de service public et relatif aux cycles de formation y préparant
  L'arrêté de la ministre de la transformation et de la fonction publiques fixe dans son annexe la liste ...
   
• Ordonnance n° 2021-292 du 17 mars 2021 visant à favoriser l'attractivité des carrières médicales hospitalières
  L'ordonnance, prise sur le fondement de la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation ...
   
• Arrêté du 17 mars 2021 portant application, dans les établissements relevant de la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, du décret n° 2020-256 du 13 mars 2020 relatif au dispositif de signalement des actes de violence, de discrimination, de harcèlement et d'agissements sexistes dans la fonction publique
  L'arrêté définit les modalités d'application, dans les établissements publics relevant de la ministre ...
   
• Décret n° 2021-287 du 16 mars 2021 portant indemnisation et majoration exceptionnelle des heures supplémentaires réalisées dans les établissements mentionnés aux 1°, 2°, 3° et 5° de l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière
  Le décret vise à instaurer de manière exceptionnelle et temporaire, pendant la période comprise entre ...
   
• Décret n° 2021-283 du 15 mars 2021 relatif aux droits à permissions des militaires pour raisons familiales et élargissant au bénéfice des parents d'enfants décédés le don de jours de repos non pris
  Le décret crée de nouveaux droits à permissions complémentaires pour événements familiaux en cas de ...
   
• Décret n° 2021-276 du 12 mars 2021 instituant une prime d'attractivité pour certains personnels enseignants et d'éducation relevant du ministre chargé de l'éducation nationale ainsi que pour certains psychologues de l'éducation nationale
  Le décret instaure une prime d'attractivité aux personnels enseignants et conseillers principaux d'éducation ...
   
• Décret n° 2021-259 du 9 mars 2021 élargissant au bénéfice des parents d'enfants décédés le dispositif de don de jours de repos non pris
  Le décret détermine les conditions d'application aux agents publics civils de l'article 3 de la loi ...
   
• Décret n° 2021-239 du 3 mars 2021 instituant des modalités d'accès à certaines écoles de service public et relatif aux cycles de formation y préparant
  Le décret en Conseil d'Etat est pris pour l'application de l'ordonnance du même jour n° 2021-238 favorisant ...
   
• Décret n° 2021-246 du 3 mars 2021 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de la direction générale de la sécurité extérieure
  Le décret a pour objet de préciser le régime juridique applicable aux agents contractuels de la direction ...
   
• Décret n° 2021-245 du 3 mars 2021 modifiant les dispositions statutaires applicables aux corps et emplois de direction, de conception et d'encadrement supérieur de la direction générale de la sécurité extérieure
  Le décret a pour objet de transposer à la direction générale de la sécurité extérieure (DGSE) les ...
   
• Ordonnance n° 2021-238 du 3 mars 2021 favorisant l'égalité des chances pour l'accès à certaines écoles de service public
  L'ordonnance met en place à titre expérimental, et jusqu'en 2024, un concours externe spécial pour ...
   
• Décret n° 2021-176 du 17 février 2021 portant modification temporaire des modalités de calcul du capital décès servi aux ayants droit de l'agent public décédé
  Le décret modifie les modalités de calcul du capital décès versé aux ayants droit de l'agent public ...
   
• Ordonnance n° 2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique
  L'ordonnance améliore la situation des agents publics en matière de santé : les employeurs publics ...
   
• Ordonnance n° 2021-174 du 17 février 2021 relative à la négociation et aux accords collectifs dans la fonction publique
  Prise sur le fondement de l'article 14 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la ...
   
• Arrêté du 12 février 2021 relatif à la mise en œuvre de dispositions temporaires en matière de compte épargne-temps dans la fonction publique hospitalière afin de faire face aux conséquences de l'épidémie de covid-19
  L'arrêté fixée à vingt jours, au titre de l'année 2021, la progression annuelle maximale du nombre ...
   
• Décret n° 2021-149 du 11 février 2021 relatif à l'organisation des examens, concours, recrutements, sélections et formations militaires, pris pour l'application des articles 3 et 7 de l'ordonnance n° 2020-1694 du 24 décembre 2020 relative à l'organisation des examens et concours dans le cadre de la gestion de la crise sanitaire née de l'épidémie de covid-19
  Le décret détermine les modalités d'organisation des examens, concours, recrutements, sélections, ...
   
• Décret n° 2021-140 du 10 février 2021 prorogeant l'application des dispositions relatives à l'organisation des examens et concours d'accès à la fonction publique pendant la crise sanitaire née de l'épidémie de covid-19
  Le décret a pour objet la prolongation de la période d'application des garanties permettant d'assurer ...
   
• Ordonnance n° 2021-139 du 10 février 2021 prorogeant l'application des dispositions relatives à l'organisation des examens et concours d'accès à la fonction publique pendant la crise sanitaire née de l'épidémie de covid-19
  Au regard de l'évolution de la situation sanitaire, la présente ordonnance prolonge jusqu'au 31 octobre ...
   
• Arrêté du 9 février 2021 fixant des durées minimales et maximales d'occupation de certains emplois des ministères économiques et financiers
  L'arrêté fixe dans ses annexes les durées minimales et maximales d'occupation de certains emplois ...
   
• Ordonnance n° 2021-112 du 3 février 2021 portant rétablissement et adaptation de diverses dispositions visant à préserver les effectifs et les compétences du personnel militaire pour faire face à l'épidémie de covid-19
  L'ordonnance intervient dans le contexte de la crise sanitaire, et en particulier de la fermeture ...
   
• Décrets n°s 2021-81, 2021-82 et 2021-83 du 28 janvier 2021 modifiant le régime juridique des agents contractuels de droit public de Pôle emploi
  Plusieurs décrets modifient le régime juridique des agents contractuels de droit public de Pôle emploi ...
   
• Décret n° 2021-56 du 22 janvier 2021 adaptant temporairement les délais de réalisation des visites et examens médicaux par les services de santé au travail à l'urgence sanitaire
  Le décret précise les conditions dans lesquelles les services de santé au travail peuvent reporter ...
   
• Décret n° 2021-15 du 8 janvier 2021 relatif à la suspension du jour de carence au titre des congés de maladie directement en lien avec la covid-19 accordés aux agents publics et à certains salariés
  Le décret fixe les conditions dans lesquelles il est dérogé temporairement à l'application du jour ...
   

Jurisprudences

• La loi organique pour la confiance dans l'institution judiciaire est déclarée conforme à la Constitution à l'exception de son article 4 relatif à l'enregistrement et à la diffusion des audiences devant la Cour de justice de la République et sous trois réserves d'interprétation s'agissant de l'article 1er relatif à l'intégration provisoire à temps partiel dans le corps judiciaire. CC 17 décembre 2021 Loi organique pour la confiance dans l'institution judiciaire
   
• Les dispositions autorisant des services administratifs à se faire communiquer par des tiers les données médicales d'un agent sollicitant l'octroi ou le renouvellement d'un congé pour invalidité temporaire imputable au service sont inconstitutionnelles en méconnaissant le droit au respect de la vie privée. CC 11 juin 2021 Union nationale des syndicats autonomes de la fonction publique [Accès aux données médicales des fonctionnaires lors de l'instruction des demandes de congé pour incapacité temporaire imputable au service]
   
• Le Conseil d'Etat, juge de cassation, exerce un contrôle de qualification juridique sur la notion de décision à objet purement pécuniaire, comme il le fait aussi s'agissant de la notion de décision faisant grief. CE 27 avril 2021 M. B
   
• Le régime du temps d’équivalence des sapeurs-pompiers professionnels n’est pas applicable aux sapeurs-pompiers à temps partiel. CE 16 avril 2021 M. C
   
• Lorsqu'après le constat d'inaptitude d'un salarié protégé, le médecin du travail apporte des précisions quant aux possibilités de reclassement du salarié, ses préconisations peuvent, s'il y a lieu, être prises en compte pour apprécier le caractère sérieux de la recherche de reclassement de l'employeur avant que celui-ci procède au licenciement. CE 16 avril 2021 Association pour l'accompagnement et le maintien à domicile
   
• Constituent un motif légitime pour un agent public contractuel de refuser le renouvellement du contrat de travail à durée déterminée, des considérations personnelles tirées de la nécessité d'assurer seul, en raison de la séparation récente d'avec son conjoint, la garde de ses deux jeunes enfants, et de son emménagement dans un nouveau domicile distant de son lieu de travail, et ainsi l'allocation d'aide au retour à l'emploi ne peut lui être refusée. CE 2 avril 2021 Mme B
   
• Toute nomination à un emploi resté ou devenu vacant après un mouvement collectif portant sur les emplois que l'administration a entendu ouvrir à la mobilité doit, à peine d'irrégularité, être précédée d'une publicité de la vacance de cet emploi, dès lors que les agents candidats à la mutation n'ont pu solliciter leur affectation sur un emploi susceptible de devenir vacant par le jeu du mouvement lui-même. CE 2 avril 2021 Syndicat national de l'enseignement technique agricole public - Fédération syndicale unitaire (SNETAP-FSU)