FONCTION PUBLIQUE

Textes officiels

• Décret n° 2012-171 du 3 février 2012 modifiant le décret n° 88-286 du 24 mars 1988 modifié relatif au commandement des formations militaires de la sécurité civile
  Dans le cadre d'un plan triennal d'amélioration de la condition des personnels des formations militaires ...
   
• Décret n° 2012-170 du 3 février 2012 modifiant le décret n° 85-603 du 10 juin 1985 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale
  Le décret modifie les règles relatives à l'hygiène et à la sécurité au travail, à la formation et ...
   
• Décret n° 2012-162 du 1er février 2012 modifiant le décret n° 2009-82 du 21 janvier 2009 pris pour l'application de l'article 149 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009
  Le décret adapte les dispositions relatives au pécule d'incitation à une seconde carrière pour prendre ...
   
• Décret n° 2012-148 du 30 janvier 2012 relatif au Conseil commun de la fonction publique
  Le décret crée le Conseil commun de la fonction publique, organisme consultatif et instance de dialogue, ...
   
• Décret n° 2012-96 du 26 janvier 2012 relatif à la déconcentration de certaines mesures de nomination et de gestion des enseignants associés des établissements d'enseignement supérieur et de recherche relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur
  Le décret déconcentre la nomination des maîtres de conférences associés ainsi que le maintien en fonctions ...
   
• Décret n° 2012-37 du 11 janvier 2012 portant relèvement du minimum de traitement dans la fonction publique et attribution de points d'indice majoré à certains personnels civils et militaires de l'Etat, personnels des collectivités territoriales et des établissements publics de santé
  Le décret augmente le minimum de traitement fixé par la grille régissant la rémunération de la fonction ...
   
• Décret n° 2012-32 du 9 janvier 2012 relatif aux emplois de chef de service et de sous-directeur des administrations de l'Etat
  Le décret réforme les emplois de chef de service et de sous-directeur des administrations centrales ...
   
• Décret n° 2011-2103 du 30 décembre 2011 portant relèvement des bornes d'âge de la retraite des fonctionnaires, des militaires et des ouvriers de l'Etat
  L'article 88 de la loi n° 2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la sécurité sociale pour ...
   
• Décret n° 2011-2024 du 29 décembre 2011 modifiant certaines dispositions du décret n° 88-614 du 6 mai 1988 relatif au congé spécial de certains fonctionnaires territoriaux institué par l'article 99 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984
  Pour tenir compte du relèvement progressif de l'âge d'ouverture du droit à une pension de retraite ...
   
• Décret n° 2011-2031 du 29 décembre 2011 modifiant le décret n° 2010-30 du 8 janvier 2010 pris en application de l'article 77 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière
  Le décret prolonge la durée des dispositions transitoires contenues dans le décret du 8 janvier 2010 ...
   
• Décret n° 2011-2034 du 29 décembre 2011 relatif à l'âge d'ouverture du droit à pension de retraite
  Le décret a pour objet de fixer de quatre à cinq mois les paliers de montée en charge de la réforme ...
   
• Décret n° 2011-2010 du 27 décembre 2011 relatif aux comités techniques et aux commissions administratives paritaires des collectivités territoriales et de leurs établissements publics
  Le décret porte sur la composition, les modalités d'organisation des élections des représentants du ...
   
• Décret n° 2011-1850 du 9 décembre 2011 modifiant le décret n° 84-1185 du 27 décembre 1984 relatif aux statuts particuliers des corps de fonctionnaires du Centre national de la recherche scientifique
  Le décret modifie la procédure de recrutement des chargés de recherche en donnant la faculté au président ...
   
• Arrêté du 6 décembre 2011 fixant la liste des opérations de restructuration ou de rationalisation des fonctions d'administration générale et de soutien commun des services et établissements du ministère de la défense ouvrant droit à certaines indemnités de restructuration
  L'arrêté détermine pour les fonctionnaires et les agents non titulaires de droit public recrutés pour ...
   
• Décret n° 2011-1713 du 1er décembre 2011 modifiant le décret n° 2003-1284 relatif au régime indemnitaire de certains magistrats de l'ordre judiciaire
  Prenant effet au 1er août 2011, date de la suppression de la prime complémentaire pour attributions ...
   
• Décret n° 2011-1642 du 23 novembre 2011 portant statut particulier du cadre d'emplois des assistants territoriaux de conservation du patrimoine et des bibliothèques
  Le décret crée le cadre d'emplois des assistants territoriaux de conservation du patrimoine et des ...
   
• Décret n° 2011-1521 du 14 novembre 2011 modifiant le décret n° 2009-63 du 16 janvier 2009 portant statut particulier du corps des ingénieurs des mines
  Le décret procède, à compter du 1er mars 2012, à la fusion du corps de contrôle des assurances avec ...
   
• Arrêté du 9 novembre 2011 modifiant l'arrêté du 10 mai 2011 fixant la date des prochaines élections professionnelles dans la fonction publique de l'Etat
  La date des prochaines élections professionnelles dans la fonction publique de l'Etat est repoussée ...
   
• Décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents
  Le décret met en place deux procédures permettant aux collectivités territoriales de participer à ...
   
• Décret n° 2011-1413 du 31 octobre 2011 relatif au recrutement des conjoints de fonctionnaires des services actifs de la police nationale et de militaires de la gendarmerie nationale dont le décès est imputable au service et des partenaires liés à ces personnels par un pacte civil de solidarité
  La loi du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité a donné aux conjoints ...
   
• Décret n° 2011-1410 du 31 octobre 2011 modifiant le décret n° 93-34 du 11 janvier 1993 portant statut particulier des corps de fonctionnaires de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides
  Le décret transfère au directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides ...
   
• Décret n° 2011-1372 du 27 octobre 2011 relatif à la réserve civile de la police nationale
  Le décret précise les conditions de recrutement et d'engagement dans la réserve civile de la police ...
   
• Décret n° 2011-1359 du 25 octobre 2011 portant création d'un traitement de données à caractère personnel relatif au contrôle à titre expérimental des congés de maladie des fonctionnaires hospitaliers et territoriaux
  Le décret autorise la création d'un traitement de données à caractère personnel avec une double finalité. ...
   
• Décret n° 2011-1340 du 24 octobre 2011 modifiant le décret n° 2005-1095 du 1er septembre 2005 relatif à l'évaluation des personnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière
  A compter de l'année 2012, les directeurs des soins ne relèveront plus d'une procédure de notation ...
   
• Décret n° 2011-1317 du 17 octobre 2011 portant statut particulier du corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat
  Le décret crée le corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat, classé dans la catégorie ...
   
• Décret n° 2011-1245 du 5 octobre 2011 relatif à l'extension du bénéfice du maintien du demi-traitement à l'expiration des droits statutaires à congé de maladie, de longue maladie ou de longue durée des agents de la fonction publique de l'Etat, de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière
  Le décret étend le dispositif de maintien du demi-traitement, à l'expiration des droits statutaires ...
   
• Décret n° 2011-1231 du 3 octobre 2011 relatif à l'attribution de l'indemnité de sujétions spéciales de police allouée aux fonctionnaires actifs de la police nationale
  Le décret revalorise pour les fonctionnaires du corps de commandement de la police nationale, le taux ...
   
• Décret n° 2011-1216 du 29 septembre 2011 modifiant le décret n° 2001-654 du 19 juillet 2001 fixant les conditions et les modalités de règlements des frais occasionnés par les déplacements des personnels des collectivités locales et établissements publics mentionnés à l'article 2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions relatives à la fonction publique territoriale et abrogeant le décret n° 91-573 du 19 juin 1991
  Le décret détermine les conditions et modalités de remboursement des frais de transport des fonctionnaires ...
   
• Décret n° 2011-1208 du 29 septembre 2011 modifiant le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 fixant les dispositions réglementaires applicables aux préfets
  Le décret porte de sept à dix le nombre de préfets pouvant être nommés sur des emplois supérieurs ...
   
• Décret n° 2011-1207 du 29 septembre 2011 modifiant le décret n° 64-260 du 14 mars 1964 portant statut des sous-préfets
  Le décret prévoit la création de trois « classes fonctionnelles » au sein du grade de sous-préfet ...
   
• Décret n° 2011-1204 du 27 septembre 2011 modifiant le décret n° 2008-926 du 12 septembre 2008 instituant une prime d'entrée dans les métiers d'enseignement, d'éducation et d'orientation
  Le décret précise les modalités d'attribution, de versement et de reversement de la prime d'entrée ...
   
• Arrêtés du 27 septembre 2011 mettant en oeuvre la réserve civile pénitentiaire
  Quatre arrêtés publiés au Journal officiel du 1er octobre 2011 permettent la mise en œuvre de la réserve ...
   
• Décret n° 2011-1129 du 21 septembre 2011 modifiant le décret n° 2007-640 du 30 avril 2007 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les changements de résidence des militaires sur le territoire métropolitain de la France
  Le décret prévoit la prise en charge le changement de résidence des militaires qui ne sont pas logés ...
   
• Décret n° 2011-1040 du 29 août 2011 fixant les règles communes applicables aux fonctionnaires des communes et des groupements de communes de la Polynésie française ainsi que de leurs établissements publics administratifs
  Le décret fixe les règles communes applicables aux fonctionnaires des communes et des groupements ...
   
• Décret n° 2011-1038 du 29 août 2011 instituant une prime d'intéressement à la performance collective des services dans les administrations de l'Etat
  Le décret permet d'instituer au sein des administrations de l'Etat et ses établissements publics une ...
   
• Arrêté du 16 août 2011 modifiant la liste des emplois de chef de mission
  L'arrêté modifie la liste des emplois de chef de mission établie en application du décret n° 2008-971 ...
   
• Décret n° 2011-796 du 30 juin 2011 relatif à la suppression du traitement continué dans les régimes de pension des fonctionnaires, des militaires et des ouvriers des établissements industriels de l'Etat
  Applicable aux pensions liquidées à compter du 1er juillet 2011, le décret précise les conditions ...
   
• Arrêté du 29 juin 2011 portant répartition des emplois offerts aux élèves de l'Ecole nationale d'administration achevant leur scolarité en décembre 2011
  L'arrêté fixe la répartition des emplois offerts aux élèves de l'ENA achevant leur scolarité en décembre ...
   
• Décret n° 2011-754 du 28 juin 2011 portant relèvement des bornes d'âge de la retraite des fonctionnaires, des militaires et des ouvriers des établissements industriels de l'Etat
  Le décret précise pour les pensions liquidées à compter du 1er juillet 2011 les conditions de mise ...
   
• Décret n° 2011-775 du 28 juin 2011 relatif à l'audit interne dans l'administration
  Le décret institue dans chaque ministère, un dispositif de contrôle et d'audit internes, adapté aux ...
   
• Décret n° 2011-774 du 28 juin 2011 portant modification du décret n° 82-453 du 28 mai 1982 modifié relatif à l'hygiène et la sécurité du travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique
  Le décret a pour objet de rénover le dispositif d'hygiène et de sécurité applicable dans les administrations ...
   
• Décret n° 2011-740 du 27 juin 2011 fixant les modalités de mise en œuvre de la réserve civile pénitentiaire
  Le décret a pour objet de définir les modalités de mise en œuvre de la réserve civile pénitentiaire ...
   
• Décret n° 2011-705 du 21 juin 2011 relatif à l'indemnité proportionnelle de reconversion
  Le décret institue une mesure indemnitaire, dénommée « indemnité proportionnelle de reconversion », ...
   
• Décret n° 2011-675 du 15 juin 2011 relatif au dossier individuel des agents publics et à sa gestion sur support électronique
  Pris après avis de la Commission nationale informatique et liberté (CNIL), le décret met en œuvre ...
   
• Loi n° 2011-664 du 15 juin 2011 actualisant l'ordonnance n° 2005-10 du 4 janvier 2005 portant statut général des fonctionnaires des communes et des groupements de communes de la Polynésie française ainsi que de leurs établissements publics administratifs
  D'initiative parlementaire, la loi de vingt-trois articles facilite le recrutement d'agents contractuels ...
   
• Décret n° 2011-636 du 8 juin 2011 portant dispositions relatives aux personnels des offices publics de l'habitat
  Le décret édicte des règles de gestion communes à l'ensemble des personnels des offices publics de ...
   
• Loi n° 2011-606 du 31 mai 2011 relative au maintien en fonctions au-delà de la limite d'âge de fonctionnaires nommés dans des emplois à la décision du Gouvernement
  La loi autorise le maintien dans leur emploi pour une durée maximale de deux ans, à titre exceptionnel, ...
   
• Décret n° 2011-619 du 31 mai 2011 relatif à la santé et à la sécurité au travail à La Poste
  Le décret précise les modalités d'application à La Poste des dispositions du code du travail relatives ...
   
• Décret n° 2011-620 du 31 mai 2011 relatif à l'âge d'attribution d'une pension de retraite à taux plein
  Entrant en vigueur le 1er juillet 2011, le décret précise les conditions au maintien de l'âge d'attribution ...
   
• Décret n° 2011-616 du 30 mai 2011 modifiant diverses dispositions de la partie réglementaire du code des pensions civiles et militaires de retraite et portant abrogation du décret n° 80-792 du 2 octobre 1980 tendant à accélérer le règlement des droits à pension de retraite de l'Etat
  Le décret précise les conditions d'admission à la retraite d'un fonctionnaire, magistrat ou militaire ...
   
• Arrêté du 27 mai 2011 relatif à l'organisation du temps de travail dans les directions départementales interministérielles
  L'arrêté détermine notamment quatre modalités d'organisation du cycle de travail de référence dans ...
   
• Décrets du 26 mai 2011 relatifs aux comités consultatifs nationaux, aux commissions administratives paritaires nationales, locales et départementales de la fonction publique hospitalière
  Voir au Journal officiel du 27 mai 2011 :
   
• Décret n° 2011-595 du 26 mai 2011 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du vote électronique par internet pour l'élection des représentants du personnel au sein des instances de représentation du personnel de la fonction publique de l'Etat
  Le décret détermine le cadre juridique pour la mise en œuvre du vote électronique par internet lors ...
   
• Décret n° 2011-541 du 17 mai 2011 modifiant certaines dispositions relatives au recrutement et aux positions des fonctionnaires territoriaux
  Le décret apporte surtout des précisions sur les conditions de détachement dans un cadre d'emplois, ...
   
• Décret n° 2011-513 du 10 mai 2011 relatif à l'indemnité d'accompagnement à la mobilité dans la fonction publique de l'Etat
  Le décret précise les conditions dans lesquelles un fonctionnaire de l'Etat peut conserver le bénéfice ...
   
• Arrêté du 10 mai 2011 fixant la date des prochaines élections professionnelles dans la fonction publique de l'Etat
  L'arrêté fixe au 20 octobre 2011 la date des élections aux comités techniques, aux commissions administratives ...
   
• Arrêté du 26 avril 2011 fixant la date et les modalités d'élection des représentants des départements au Conseil supérieur de la fonction publique territoriale
  Le vote pour l'élection des représentants des départements au Conseil supérieur de la fonction publique ...
   
• Décret n° 2011-421 du 18 avril 2011 relatif à la procédure d'admission à la retraite pour invalidité des fonctionnaires civils de l'Etat
  Le décret soumet à l'avis conforme du ministre chargé du budget, dans tous les cas, la décision d'admission ...
   
• Décret n° 2011-407 du 15 avril 2011 modifiant diverses dispositions relatives au congé spécial institué par l'article 89 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986
  Le décret repousse de deux ans (de 58 à 60 ans) l'âge auquel les personnels de direction des établissements ...
   
• Arrêté du 11 avril 2011 fixant les modalités d'élection des représentants des départements au conseil d'administration du Centre national de la fonction publique territoriale
  La date de clôture du scrutin pour l'élection des représentants des départements au conseil d'administration ...
   
• Arrêté du 31 mars 2011 portant déconcentration des décisions relatives à la situation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les directions départementales interministérielles
  L'arrêté délègue aux préfets de département les actes relatifs à la situation individuelle des fonctionnaires ...
   
• Arrêté du 23 mars 2011 fixant les éléments à prendre en compte pour le calcul de l'indemnité dite de garantie individuelle du pouvoir d'achat au titre de l'année 2011
  L'arrêté intervient pour l'application du décret n° 2008-539 du 6 juin 2008 modifié relatif à l'instauration ...
   
• Décrets du 18 mars 2011 étendant la réforme des retraites aux agents relevant de régimes spéciaux
  Plusieurs décrets publiés au Journal officiel du 20 mars 2011 étendent la réforme des retraites aux ...
   
• Circulaire du 21 février 2011relative à l’indemnisation du chômage des agents du secteur public.
  Cette circulaire du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme ...
   
• Décret n° 2011-184 du 15 février 2011 relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'Etat
  Le décret détermine l'organisation, la composition, les attributions et le fonctionnement des comités ...
   
• Décret n° 2011-183 du 15 février 2011 modifiant le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 relatif aux commissions administratives paritaires
  Le décret modifie les règles applicables à la composition et au fonctionnement des commissions administratives ...
   
• Décret n° 2011-133 du 2 février 2011 relatif à la création d'une aide exceptionnelle en faveur des agents de l'Etat et de ses établissements publics victimes du séisme du 12 janvier 2010 en Haïti
  Le décret détermine les conditions d'attribution d'une aide exceptionnelle aux personnes employées ...
   
• Décret n° 2011-82 du 20 janvier 2011 modifiant le décret n° 2007-658 du 2 mai 2007 relatif au cumul d'activités des fonctionnaires, des agents non titulaires de droit public et des ouvriers des établissements industriels de l'Etat
  Le décret étend la liste des activités accessoires susceptibles d'être exercées par les agents publics. ...
   
• Décret n° 2011-72 du 19 janvier 2011 relatif à l'indemnisation du chômage des militaires de carrière involontairement privés d'emploi
  Le décret précise notamment ce qu'il faut entendre par militaires de carrière ou d'active autres que ...
   
• Décret n° 2011-67 du 18 janvier 2011 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires hospitaliers et à certaines modalités de mise à disposition
  Le décret met en application les dispositions de la loi du 3 août 2009 relative à la mobilité et aux ...
   
• Décret n° 2011-51 du 13 janvier 2011 portant relèvement du minimum de traitement dans la fonction publique et attribution de points d'indice majoré à certains personnels civils et militaires de l'Etat, personnels des collectivités territoriales et des établissements publics de santé
  Le décret relève le minimum de traitement des fonctionnaires qui est porté à l’indice majoré 295 (indice ...
   
• Décret n° 2011-38 du 10 janvier 2011 relatif à la prise en compte du pacte civil de solidarité dans le régime indemnitaire des militaires et modifiant diverses dispositions relatives à la délégation de solde des militaires
  Le décret étend le bénéfice de diverses indemnités dont bénéficient les militaires mariés aux militaires ...
   
• Arrêté du 5 janvier 2011 relatif aux missions et à l'organisation des services composant la force d'intervention de la police nationale et portant dispositions sur l'affectation et l'aptitude professionnelle de leurs agents
  La force d'intervention de la police nationale se compose de l'unité de recherche, d'assistance, d'intervention ...
   
• Loi n° 2011-14 du 5 janvier 2011 relative à la reconversion des militaires
  La loi de huit articles : assouplit le congé de reconversion de 120 jours dont peuvent bénéficier ...
   
• Décret n° 2010-1710 du 30 décembre 2010 modifiant les articles R. 121-11 et R. 222-11 du code de justice administrative et l'article R. 732-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
  Tout agent en fonction au Conseil d'Etat peut recevoir délégation pour signer toute pièce relative ...
   
• Décret n° 2010-1744 du 30 décembre 2010 relatif aux conditions d'attribution du minimum garanti dans les régimes de retraite des fonctionnaires et des ouvriers de l'Etat
  Le décret tire les conséquences de la loi du 9 novembre 2010 de réforme des retraites ayant aligné ...
   
• Décret n° 2010-1740 du 30 décembre 2010 portant application de diverses dispositions de la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites aux fonctionnaires, aux militaires et aux ouvriers des établissements industriels de l'Etat
  Le décret met en application au niveau réglementaire des modifications au régime de retraite des agents ...
   
• Décret n° 2010-1749 du 30 décembre 2010 portant relèvement du taux de cotisation des fonctionnaires, des militaires et des ouvriers des établissements industriels de l'Etat
  Le taux de la cotisation retraite des agents publics est relevé chaque année pour passer de 7,85 % ...
   
• Décret n° 2010-1679 du 29 décembre 2010 pris pour l'application de l'article 108 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales
  Le décret détermine les modalités de calcul du montant de la compensation financière instituée entre ...
   
• Arrêté du 24 décembre 2010 fixant la liste des opérations de restructuration ou de rationalisation des fonctions d'administration générale et de soutien commun des services et établissements du ministère de la défense ouvrant droit à certaines indemnités de restructuration
  L'arrêté comporte en annexe la liste des opérations de restructuration ou de rationalisation des fonctions ...
   
• Décrets du 23 décembre 2010 relatifs aux personnels de l'administration pénitentiaire
  Publication au Journal officiel du 28 décembre 2010, des textes suivants : Décret n° 2010-1636 ...
   
• Délibérations de la HALDE du 29 novembre 2010 relatives à la mise à la retraite d’office de deux anciens ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne n° 2010-213 et n° 2010-217
  La Haute Autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (HALDE) était saisie par deux ...
   
• Décret n° 2010-1402 du 12 novembre 2010 relatif à la situation de réorientation professionnelle des fonctionnaires de l'Etat
  Le décret précise les modalités de la situation de réorientation professionnelle qui a été créée par ...
   
• Loi organique n° 2010-1341 du 10 novembre 2010 relative à la limite d'âge des magistrats de l'ordre judiciaire
  L'article 1er de la loi organique porte de soixante-cinq à soixante-sept ans la limite d'âge des magistrats ...
   
• Loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites
  La loi de 105 articles après la censure par le Conseil constitutionnel modifie plusieurs codes et ...
   
• Décret n° 2010-1222 du 19 octobre 2010 relatif à certains personnels des services de la circulation aérienne
  Le décret étend au personnel relevant du ministre de la défense l'obligation de détenir une licence ...
   
• Décret n° 2010-1176 du 5 octobre 2010 fixant les conditions et les modalités de remboursement des frais de transport des fonctionnaires de l'Etat soumis au contrôle des caisses primaires d'assurance maladie
  Le décret fixe les conditions de prise en charge des frais de transport des fonctionnaires de l'Etat ...
   
• Décrets du 29 septembre 2010 modifiant les statuts particuliers de plusieurs corps de la fonction publique hospitalière et portant dispositions applicables à diverses professions de santé recrutées dans les établissements hospitaliers publics
  Décret ...
   
• Arrêté du 29 septembre 2010 portant répartition des emplois offerts aux élèves de l'Ecole nationale d'administration achevant leur scolarité en mars 2011
  L'arrêté fixe la répartition des emplois offerts aux élèves de l'ENA achevant leur scolarité en mars ...
   
• Décret n° 2010-1153 du 29 septembre 2010 portant application de l'article 65-1 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière
  Le décret permet à titre expérimental l'évaluation de la valeur professionnelle des fonctionnaires ...
   
• Décret n° 2010-1109 du 21 septembre 2010 pris pour l'application de l'article 43 de la loi n° 2009-972 du 3 août 2009 relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique
  Le décret indique les conditions de mise à la disposition d'un organisme de droit privé auquel une ...
   
• Arrêté du 20 septembre 2010 fixant par pays et par groupe les taux de l'indemnité d'expatriation et de l'indemnité de résidence pour service à l'étranger
  L'arrêté comporte dans des annexes les montants annuels modifiés de l'indemnité de résidence à l'étranger, ...
   
• Décret n° 2010-1095 du 17 septembre 2010 portant création d'un traitement de données à caractère personnel relatif au contrôle à titre expérimental des congés de maladie des fonctionnaires de l'Etat
  Le décret autorise la création par la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés ...
   
• Décret n° 2010-1079 du 13 septembre 2010 modifiant le décret n° 2007-611 du 26 avril 2007 relatif à l'exercice d'activités privées par des fonctionnaires ou agents non titulaires ayant cessé temporairement ou définitivement leurs fonctions et à la commission de déontologie
  Les collaborateurs de cabinet des autorités territoriales doivent désormais informer la commission ...
   
• Décret n° 2010-1065 du 8 septembre 2010 instituant une indemnité pour fonctions d'intérêt collectif
  Les personnels enseignants, titulaires et non titulaires, accomplissant l'intégralité de leurs obligations ...
   
• Décret n° 2010-1035 du 1er septembre 2010 relatif à la durée des mandats des dirigeants et au fonctionnement des organes de direction de certains des établissements publics de l'Etat
  D'entrée en vigueur immédiate, le décret fixe à trois ans la durée des mandats des dirigeants des ...
   
• Décret n° 2010-1014 du 30 août 2010 modifiant le décret n° 2007-767 du 9 mai 2007 portant statut particulier du corps des attachés d'administrations parisiennes et relatif à l'intégration dans ce corps des attachés du centre d'action sociale de la ville de Paris et du Crédit municipal
  Le décret décide l'intégration, à compter du 1er janvier 2011, des attachés du Crédit municipal de ...
   
• Décret n° 2010-999 du 27 août 2010 modifiant le décret n° 2010-235 du 5 mars 2010 relatif à la rémunération des agents publics participant, à titre d'activité accessoire, à des activités de formation et de recrutement
  Le décret repousse d'un an, au 1er septembre 2011, l'abrogation d'une part, du décret n° 48-1879 du ...
   
• Décret n° 2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l'Etat et des magistrats de l'ordre judiciaire dans certaines situations de congés
  Le bénéfice des primes et indemnités versées aux fonctionnaires de l'Etat, aux magistrats de l'ordre ...
   
• Décret n° 2010-981 du 26 août 2010 relatif au compte individuel de retraite et à la procédure de liquidation des droits à pension de retraite des fonctionnaires de l'Etat, des magistrats et des militaires
  Le décret dispose que le service chargé de la mise en œuvre de la gestion administrative et financière ...
   
• Décret n° 2010-986 du 26 août 2010 portant statut particulier des personnels de catégorie A de la direction générale des finances publiques
  Le décret détermine le statut régissant les personnels relevant de la direction générale des finances ...
   
• Arrêté du 23 août 2010 relatif aux règles de fonctionnement de la commission des recours des militaires et aux modalités d'examen des recours administratifs préalables
  L'arrêté indique la procédure de saisine de la commission des recours des militaires, la procédure ...
   
• Arrêté du 2 août 2010 relatif aux conditions d'aptitudes physiques particulières pour l'accès aux emplois de certains corps de fonctionnaires
  L'arrêté fixe les conditions d'aptitude physique particulières pour l'accès aux emplois de certains ...
   
• Décret n° 2010-888 du 28 juillet 2010 relatif aux conditions générales de l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires de l'Etat
  Le décret fixe les règles applicables à compter du 1er janvier 2012 à l'appréciation de la valeur ...
   
• Décret n° 2010-885 du 27 juillet 2010 relatif au détachement sur un contrat de droit public des fonctionnaires dirigeant un établissement mentionné à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière
  Le décret précise les conditions de détachement pour une durée de deux ans d'un fonctionnaire sur ...
   
• Loi n° 2010-873 du 27 juillet 2010 relative à l'action extérieure de l'Etat
  La loi définit les règles générales applicables aux établissements publics contribuant à l'action ...
   
• Loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution
  La loi organique de trois articles a pour objet de mettre en application la procédure de nomination ...
   
• Loi organique n° 2010-830 du 22 juillet 2010 relative à l'application de l'article 65 de la Constitution
  La loi organique met en application l'art. 65 de la Constitution dans sa rédaction issue de la ...
   
• Décret n° 2010-761 du 7 juillet 2010 portant majoration de la rémunération des personnels civils et militaires de l'Etat, des personnels des collectivités territoriales et des établissements publics d'hospitalisation
  La majoration de la rémunération au 1er juillet 2010 est de 0,5 % par rapport aux traitements annuels ...
   
• Loi n° 2010-751 du 5 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue social et comportant diverses dispositions relatives à la fonction publique
  La loi de 46 articles est notamment l'expression, au niveau législatif, des accords de Bercy du 2 ...
   
• Décret n° 2010-745 du 1er juillet 2010 portant application pour les agents publics de l'article 32 de la loi n° 2004-1370 du 20 décembre 2004 de financement de la sécurité sociale pour 2005
  L'agent public auquel est prescrit, par un médecin spécialiste ou compétent en gynécologie-obstétrique, ...
   
• Décret n° 2010-717 du 29 juin 2010 modifiant le nombre d'agents de la fonction publique territoriale mis à disposition auprès d'organisations syndicales
  A compter du 1er juillet 2010, le nombre d'agents de la fonction publique territoriale mis à disposition ...
   
• Décret n° 2010-716 du 29 juin 2010 portant application de l'article 76-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale
  Le décret porte sur la mise en œuvre à titre expérimental de l'entretien professionnel pour l'évaluation ...
   
• Décret n° 2010-676 du 21 juin 2010 instituant une prise en charge partielle du prix des titres d'abonnement correspondant aux déplacements effectués par les agents publics entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail
  Le décret s'applique aux déplacements en et hors de l'Ile-de-France quelle que soit la fonction publique ...
   
• Décret n° 2010-629 du 9 juin 2010 relatif au fonctionnement de la commission d'accueil des ressortissants de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen dans la fonction publique
  Le décret précise le fonctionnement (conditions de saisie, procédure d'examen, indemnisation des membres) ...
   
• Décret n° 2010-600 du 3 juin 2010 relatif à l'effacement des sanctions disciplinaires et professionnelles des militaires
  Le décret modifie la partie réglementaire du code de la défense en ce qui concerne les conditions ...
   
• Loi organique n° 2010-541 du 25 mai 2010 prorogeant le mandat des membres du Conseil supérieur de la magistrature
  La loi organique proroge, par dérogation au premier alinéa de l’article 6 de la loi organique n° 94-100 ...
   
• Décret n° 2010-531 du 20 mai 2010 modifiant certaines dispositions relatives au compte épargne-temps dans la fonction publique territoriale
  Le décret apporte diverses modifications au compte épargne-temps dans la fonction publique territoriale. ...
   
• Arrêté du 7 mai 2010 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « INDIA-TRAPEZ »
  La direction générale des finances publiques met en œuvre un traitement informatisé dénommé « INDIA-TRAPEZ ...
   
• Décret n° 2010-467 du 7 mai 2010 modifiant le décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de mise à disposition et de cessation définitive de fonctions
  Le décret modifie les conditions de détachement des fonctionnaires de l'Etat (art. 11). Il porte aussi ...
   
• Décret n° 2010-325 du 23 mars 2010 relatif au bilan professionnel de carrière du militaire et modifiant le code de la défense
  Le militaire ayant accompli au moins quatre années de service est le sujet, pendant la cinquième année ...
   
• Décret n° 2010-311 du 22 mars 2010 relatif aux modalités de recrutements et d'accueil des ressortissants des Etats membres de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen dans un corps, un cadre d'emplois ou un emploi de la fonction publique française
  Le décret porte sur les conditions de recrutements dans la fonction publique civile française, par ...
   
• Décret n° 2010-258 du 12 mars 2010 relatif à la prime de fonctions et de résultats des fonctionnaires nommés dans un emploi de direction de l'administration territoriale de l'Etat
  Le décret détermine les conditions d'attribution d'une prime de fonctions et de résultats aux fonctionnaires ...
   
• Décrets du 11 mars 2010 relatifs à la fonction publique hospitalière
  Les décrets suivants du 11 mars 2010 dont certains font l'objet d'arrêtés d'application du même jour, ...
   
• Arrêté du 10 mars 2010 fixant les montants de la solde des volontaires dans les armées
  L'arrêté fixe le montant mensuel de la solde des volontaires militaires. Les volontariats militaires ...
   
• Décret n° 2010-235 du 5 mars 2010 relatif à la rémunération des agents publics participant, à titre d'activité accessoire, à des activités de formation et de recrutement
  Le décret détermine les conditions de rémunération des agents publics participant, à titre d'activité ...
   
• Loi n° 2010-209 du 2 mars 2010 visant à créer une allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie
  Issue d'une proposition parlementaire, la loi prévoit le versement d'une allocation journalière ...
   
• Décret n° 2010-154 du 18 février 2010 modifiant le décret n° 81-241 du 12 mars 1981 portant statut particulier du corps de l'inspection générale de l'administration
  Le décret apporte des modifications aux conditions de recrutement et de gestion des inspecteurs généraux ...
   
• Circulaire du 10 février 2010 relative aux cadres dirigeants de l'Etat
  Cette circulaire du Premier ministre aux ministres reconnaît que l'expression "cadres dirigeants de ...
   
• Loi n° 2010-123 du 9 février 2010 relative à l'entreprise publique La Poste et aux activités postales
  La loi de 33 articles transforme la personne morale de droit public La Poste en société anonyme à ...
   
• Arrêté du 29 janvier 2010 fixant la liste des indicateurs contenus dans le rapport sur l'état de la collectivité prévu par l'article 33 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale
  L'arrêté comporte en annexe la liste des informations devant figurer dans le rapport sur l'état de ...
   
• Décret n° 2010-101 du 28 janvier 2010 portant application au Conseil d'Etat du décret n° 2008-15 du 4 janvier 2008 relatif à la mobilité et au détachement des fonctionnaires recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration et modifiant certaines dispositions du code de justice administrative
  Le décret modifie les conditions de détachement et de mise à disposition au Conseil d'Etat, pour y ...
   
• Décret n° 2010-79 du 20 janvier 2010 créant une prime réversible des compétences à fidéliser en faveur de certains militaires non officiers à solde mensuelle
  Le décret crée une prime réversible des compétences à fidéliser pouvant être allouée à certains militaires ...
   
• Décret n° 2010-30 du 8 janvier 2010 pris en application de l'article 77 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière
  Le décret fixe les conditions d'attribution à certaines fonctionnaires dans les établissements publics ...
   
• Arrêté du 6 janvier 2010 fixant le nombre d'emplois offerts à la mutation, au détachement et au recrutement par concours des professeurs des universités et des maîtres de conférences jusqu'au 31 décembre 2010
  L'arrêté de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche autorise le recrutement de ...
   
• Décret n° 2010-5 du 5 janvier 2010 portant prorogation du décret n° 2001-1226 du 20 décembre 2001 portant création d'une indemnité particulière de sujétion et d'installation
  Le décret proroge une nouvelle fois, d'une année, l'indemnité particulière de sujétion et d'installation ...
   
• Décret n° 2009-1790 du 31 décembre 2009 modifiant plusieurs décrets fixant les indices de solde applicables à certains militaires
  Le décret modifie les indices de solde applicables à certains militaires....
   
• Décret n° 2009-1744 du 30 décembre 2009 pris pour l'application de l'article 1-3 de la loi n° 84-834 du 13 septembre 1984 relative à la limite d'âge dans la fonction publique et le secteur public
  Le décret permet aux fonctionnaires civils appartenant à des corps ou à des cadres d'emplois dont ...
   
• Décret n° 2009-1751 du 30 décembre 2009 relatif aux cessions gratuites de matériels informatiques
  Les matériels informatiques qui peuvent être cédés gratuitement aux personnels des administrations ...
   
• Décret n° 2009-1732 du 30 décembre 2009 fixant les modalités du transfert des missions et des ressources du Centre national de la fonction publique territoriale à certains centres de gestion en application de l'article 22-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale
  Le décret transfère du Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT) à certains centres ...
   
• Décret n° 2009-1718 du 30 décembre 2009 relatif à l'organisation générale de la gendarmerie nationale et modifiant le code de la défense (partie réglementaire)
  Le décret apporte diverses modifications au code de la défense, notamment pour tenir compte du rattachement ...
   
• Décret n° 2009-1716 du 30 décembre 2009 relatif à la commission des recours des militaires et modifiant le code de la défense (partie réglementaire)
  Le décret introduit diverses modifications au code de la défense s'agissant du recours administratif ...
   
• Décret n° 2009-1711 du 29 décembre 2009 modifiant divers décrets portant statut particulier de cadres d'emplois des catégories B et C de la fonction publique territoriale
  Les statut particuliers de cadres d'emplois modifiés concernent les assistants territoriaux socio-éducatifs, ...
   
• Décret n° 2009-1636 du 23 décembre 2009 modifiant le décret n° 99-945 du 16 novembre 1999 portant statut particulier du corps des administrateurs civils
  Le décret apporte diverses modifications au décret n° 99-945 du 16 novembre 1999 relatif au statut ...
   
• Décret n° 2009-1653 du 23 décembre 2009 modifiant le décret n° 2002-50 du 10 janvier 2002 relatif aux conditions d'accès et aux régimes de formation à l'Ecole nationale d'administration
  Le décret modifie les règles relatives aux concours d'entrée à l'ENA et aux préparations à ces concours ...
   
• Décret n° 2009-1594 du 18 décembre 2009 instituant une indemnité de départ volontaire dans la fonction publique territoriale
  Une indemnité de départ volontaire peut être attribuée, d'une part, aux fonctionnaires qui quittent ...
   
• Décret n° 2009-1546 du 11 décembre 2009 relatif au suivi médical post-professionnel des agents de l'Etat exposés à un agent cancérogène, mutagène ou toxique pour la reproduction
  Le décret institue au bénéfice des agents publics de l'Etat ou d'un de ses établissements publics ...
   
• Décret n° 2009-1425 du 20 novembre 2009 modifiant l'article D. 712-20 du code de la sécurité sociale relatif aux modalités d'attribution du capital décès aux ayants droit des fonctionnaires, des magistrats et des militaires
  Le décret aligne la situation du partenaire d'un pacte civil de solidarité (PACS) sur celle du conjoint ...
   
• Décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique de l'Etat
  Le décret détermine les conditions de recrutement, de nomination et d'avancement des corps de fonctionnaires ...
   
• Arrêté du 6 novembre 2009 relatif à la création d'un conseil d'action sociale de la juridiction administrative
  Le décret crée au Conseil d'Etat un conseil d'action sociale de la juridiction administrative. Il ...
   
• Loi n° 2009-1291 du 26 octobre 2009 relative au transfert aux départements des parcs de l'équipement et à l'évolution de la situation des ouvriers des parcs et ateliers
  La loi organise le transfert d'une partie importante des parcs de l'équipement principalement aux ...
   
• Décret n° 2009-1261 du 19 octobre 2009 relatif aux modalités de mise en œuvre de l'obligation de remboursement applicable aux agents admis à la retraite ayant un engagement de servir dans la fonction publique hospitalière
  Le décret précise les modalités de mise en œuvre de l'obligation de remboursement applicable aux agents ...
   
• Décret n° 2009-1228 du 12 octobre 2009 modifiant le décret n° 2007-1405 du 28 septembre 2007 portant statut particulier du corps des architectes en chef des monuments historiques et adaptation au droit communautaire des règles applicables à la restauration des immeubles classés
  Le décret précise le régime juridique applicable aux architectes en chef des monuments historiques. ...
   
• Décret n° 2009-1208 du 9 octobre 2009 relatif au recrutement de sapeurs-pompiers volontaires par contrat
  Le décret indique les conditions et modalités de recrutement de sapeurs-pompiers volontaires en tant ...
   
• Décret n° 2009-1212 du 9 octobre 2009 relatif au détachement des militaires
  Le décret modifie le code de la défense en ce qui concerne le régime de détachement applicable au ...
   
• Décret n° 2009-1211 du 9 octobre 2009 relatif à la prime de fonctions et de résultats des chefs de service, des directeurs adjoints, des sous-directeurs, des experts de haut niveau et des directeurs de projet
  Le décret indique les conditions dans lesquelles les fonctionnaires de l'Etat occupant un emploi de ...
   
• Décret n° 2009-1158 du 30 septembre 2009 portant majoration à compter 1er octobre 2009 de la rémunération des personnels civils et militaires de l'Etat, des personnels des collectivités territoriales et des établissements publics d'hospitalisation
  Le décret porte majoration à compter du 1er octobre 2009 de la rémunération des personnels civils ...
   
• Arrêté du 29 septembre 2009 portant répartition des emplois offerts aux élèves de l'Ecole nationale d'administration achevant leur scolarité en 2010
  L'arrêté fixe la répartition des emplois offerts aux élèves de l'ENA achevant leur scolarité en 2010, ...
   
• Décret n° 2009-1065 du 28 août 2009 modifiant certaines dispositions relatives au compte épargne-temps dans la fonction publique de l'Etat et dans la magistrature
  Le décret apporte de nouvelles modifications au régime du compte épargne-temps dans la fonction publique ...
   
• Décret n° 2009-1052 du 26 août 2009 portant création du service des retraites de l'Etat
  Le décret crée, au sein du ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de ...
   
• Loi n° 2009-971 du 3 août 2009 relative à la gendarmerie nationale
  La loi rattache la gendarmerie au ministère de l'intérieur et par conséquent redéfinit les attributions ...
   
• Loi n° 2009-972 du 3 août 2009 relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique (loi (LMPP))
  La loi introduit d'importantes modifications aux quatre lois définissant le statut général de la fonction ...
   
• Arrêté du 31 juillet 2009 relatif au bilan de compétences des agents de l'Etat
  Le bilan de compétences permet aux agents d'analyser leurs compétences professionnelles et personnelles ...
   
• Arrêté du 31 juillet 2009 relatif à l'évaluation de la période de professionnalisation pour les agents de la fonction publique de l'Etat
  L'évaluation de la période de professionnalisation a pour but d'établir l'aptitude de l'agent à servir ...
   
• Arrêté du 30 juillet 2009 relatif à l'organisation de la formation initiale des élèves des instituts régionaux d'administration destinés à être affectés à des fonctions relatives au traitement de l'information
  La formation interministérielle des élèves des instituts régionaux d'administration (IRA) destinés ...
   
• Décrets du 28 juillet 2009 modifiant les statuts particuliers applicables aux conseillers principaux d'éducation et à diverses catégories d'enseignants
  Plusieurs décrets modifiant les statuts particuliers applicables aux conseillers principaux d'éducation ...
   
• Décret n° 2009-851 du 8 juillet 2009 relatif à la prime d'excellence scientifique attribuée à certains personnels de l'enseignement supérieur et de la recherche
  Le décret détermine les conditions d'attribution pour quatre ans aux enseignants-chercheurs de l'enseignement ...
   
• Décret n° 2009-567 du 20 mai 2009 modifiant le décret n° 2008-539 du 6 juin 2008 relatif à l'instauration d'une indemnité dite de garantie individuelle du pouvoir d'achat
  Le décret apporte quelques modifications aux conditions d'attribution de l'indemnité dite de garantie ...
   
• Arrêté du 12 mai 2009 relatif à l'entretien professionnel des membres du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
  L'arrêté indique que les membres du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives ...
   
• Décret n° 2009-460 du 23 avril 2009 modifiant le décret n° 84-431 du 6 juin 1984 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux enseignants-chercheurs et portant statut particulier du corps des professeurs des universités et du corps des maîtres de conférences et portant diverses dispositions relatives aux enseignants-chercheurs
  Le décret comporte des dispositions portant notamment sur la répartition et la modulation des services ...
   
• Décret n° 2009-414 du 15 avril 2009 fixant les conditions d'intégration dans des cadres d'emplois de la fonction publique territoriale de certains agents titulaires d'un emploi spécifique de catégorie A
  Le décret fixe les conditions d'intégration dans les cadres d'emplois de la fonction publique territoriale ...
   
• Arrêté du 11 mars 2009 portant répartition des sièges attribués aux organisations syndicales de fonctionnaires territoriaux au Conseil supérieur de la fonction publique territoriale
  L'arrêté fixe la répartition des sièges du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale ...
   
• Décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques
  Le décret fixe le statut particulier des administrateurs des finances publiques qui est un corps de ...
   
• Décret n° 2009-114 du 30 janvier 2009 relatif à l'indemnité temporaire accordée aux personnels retraités relevant du code des pensions civiles et militaires de retraite
  Le décret fixe le taux de l'indemnité temporaire accordée aux personnels retraités de la fonction ...
   
• Circulaire n° 2179 du 28 janvier 2009 relative à la mise en oeuvre du décret n° 2008-370 du 18 avril 2008 organisant les conditions d’exercice des fonctions, en position d’activité, dans les administrations de l’Etat
  La circulaire précise les modalités de mise en œuvre du décret n° 2008-370 du 18 avril 2008 qui a ...
   
• Décret n° 2009-82 du 21 janvier 2009 pris pour l'application de l'article 149 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009
  Le décret fixe les conditions d'attribution du pécule modulable d'incitation à une seconde carrière ...
   
• Décret n° 2009-84 du 21 janvier 2009 modifiant le décret n° 95-681 du 9 mai 1995 fixant les conditions d'inscription des candidats aux concours d'accès à la fonction publique de l'Etat par voie télématique
  Le décret porte sur la procédure d'inscription des candidats aux concours d'accès à la fonction publique ...
   
• Décret n° 2009-64 du 16 janvier 2009 relatif au Conseil général de l'industrie, de l'énergie et des technologies
  Le décret crée par la fusion du Conseil général des mines et du Conseil général des technologies de ...
   
• Décret n° 2009-63 du 16 janvier 2009 portant statut particulier du corps des ingénieurs des mines
  Le décret établit le statut particulier du corps des ingénieurs des mines, corps supérieur à caractère ...
   
• Arrêté du 5 janvier 2009 fixant le montant du complément spécifique de restructuration institué par le décret n° 97-600 du 30 mai 1997 modifié en faveur de certains agents du ministère de la défense
  L'arrêté fixe les montants du complément spécifique de restructuration attribué aux agents, différents ...
   
• Décret n° 2008-1551 du 31 décembre 2008 relatif à l'Ecole nationale de la magistrature
  Le décret comporte diverses modifications à l'organisation et au fonctionnement de l'Ecole nationale ...
   
• Décret n° 2008-1536 du 30 décembre 2008 modifiant le décret n° 2008-1136 du 3 novembre 2008 modifiant le décret n° 2002-634 du 29 avril 2002 portant création du compte épargne-temps dans la fonction publique de l'Etat et dans la magistrature et indemnisant des jours accumulés sur le compte épargne-temps des agents de la fonction publique de l'Etat et des magistrats de l'ordre judiciaire
  Le décret repousse de trois mois (du 31 décembre 2008 au 31 mars 2009), le délai accordé au titulaire ...
   
• Décret n° 2008-1457 du 30 décembre 2008 relatif aux conditions d'intégration, de détachement et de classement dans les cadres d'emplois de la fonction publique territoriale des fonctionnaires de l'Etat en application des dispositions de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales
  Le décret porte sur les conditions d'intégration, de détachement et de classement dans les cadres ...
   
• Décret n° 2008-1514 du 30 décembre 2008 relatif à certains régimes spéciaux de sécurité sociale et au régime de retraites complémentaire des assurances sociales en faveur des agents non titulaires de l'Etat et des collectivités publiques
  Le décret corrige deux incohérences rédactionnelles s'agissant des taux de cotisations relatifs au ...
   
• Décret n° 2008-1503 du 30 décembre 2008 relatif à la fusion des services d'inspection du travail
  Le décret en Conseil d'Etat comporte notamment diverses modifications rédactionnelles pour prendre ...
   
• Arrêté du 23 décembre 2008 fixant les temps de séjour ouvrant droit à prise en charge des frais occasionnés par un voyage de congé administratif ou de congé annuel pour les personnels civils de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif en service à l'étranger
  Comme son intitulé l'indique, l'arrêté fixe les temps de séjour ouvrant droit à la prise en charge ...
   
• Décret n° 2008-1532 du 22 décembre 2008 portant prorogation du décret n° 2001-1226 du 20 décembre 2001 portant création d'une indemnité particulière de sujétion et d'installation
  Le décret proroge pour une durée d'un an (2009) l'indemnité particulière de sujétion et d'installation ...
   
• Décret n° 2008-1533 du 22 décembre 2008 relatif à la prime de fonctions et de résultats
  Le décret fixe les conditions de perception de la prime de fonctions et de résultats (PFR) par les ...
   
• Décret n° 2008-1246 du 1er décembre 2008 relatif aux règles d'organisation et de déroulement de la négociation préalable au dépôt d'un préavis de grève prévue aux articles L. 133-2 et L. 133-11 du code de l'éducation
  Le décret précise les règles applicables à l'organisation et au déroulement de la négociation préalable ...
   
• Décret n° 2008-1191 du 17 novembre 2008 relatif aux commissions de réforme et au comité médical supérieur dans la fonction publique de l'Etat, dans la fonction publique territoriale et dans la fonction publique hospitalière
  Le décret apporte quelques modifications aux procédures d'examen de l'aptitude physique dans les trois ...
   
• Décret n° 2008-1183 du 14 novembre 2008 relatif à la publication des décisions rendues en matière disciplinaire par le Conseil supérieur de l'éducation, le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche et les sections disciplinaires des conseils d'administration des établissements publics d'enseignement supérieur placés sous la tutelle du ministre chargé de l'enseignement supérieur
  Le décret décide l'anonymisation des décisions rendues en matière disciplinaire par le Conseil supérieur ...
   
• Décret n° 2008-1159 du 10 novembre 2008 modifiant le décret n° 96-513 du 7 juin 1996 relatif aux assistants de justice
  Le décret étend le rôle des assistants de justice aux activités de l'Ecole nationale de la magistrature ...
   
• Décret n° 2008-1150 du 6 novembre 2008 portant modification de certaines dispositions statutaires relatives aux corps des personnels infirmiers, des personnels de rééducation, des personnels médico-techniques, des sages-femmes, des psychologues et des directeurs des soins de la fonction publique hospitalière
  Le décret abroge des dispositions statutaires établissant des limites d'âge pour concourir aux professions ...
   
• Décret n° 2008-1151 du 6 novembre 2008 relatif aux modalités de mise en œuvre de l'obligation de remboursement des fonctionnaires de l'Etat admis à la retraite ayant un engagement de servir au sein de la fonction publique de l'Etat
  Le décret précise l'étendue de l'obligation de remboursement du fonctionnaire de l'Etat qui est admis ...
   
• Décret n° 2008-1136 du 3 novembre 2008 modifiant le décret n° 2002-634 du 29 avril 2002 portant création du compte épargne-temps dans la fonction publique de l'Etat et dans la magistrature et indemnisant des jours accumulés sur le compte épargne-temps des agents de la fonction publique de l'Etat et des magistrats de l'ordre judiciaire
  Le titulaire d'un compte épargne-temps (fonctionnaire de l'Etat ou magistrat) peut opter pour l'indemnisation ...
   
• Décret n° 2008-1113 du 29 octobre 2008 relatif à l'indemnité pour activités militaires spécifiques allouée en cas de départ sans droit à pension
  Le décret crée une indemnité au titre des trimestres obtenus en vertu de l'article L. 12 (c) et (d) ...
   
• Décret n° 2008-999 du 24 septembre 2008 relatif au cumul d'activités à titre accessoire des militaires
  Le décret complète les dispositions du code de la défense (partie réglementaire) consacrées au cumul ...
   
• Décret n° 2008-996 du 23 septembre 2008 modifiant le décret n° 70-1277 du 23 décembre 1970 portant création d'un régime de retraites complémentaire des assurances sociales en faveur des agents non titulaires de l'Etat et des collectivités publiques
  Le décret modifie notamment les dispositions concernant les compétences du conseil d'administration ...
   
• Décret n° 2008-971 du 17 septembre 2008 relatif à l'emploi de chef de mission dans les administrations relevant des ministres chargés de l'économie, de l'industrie, de l'emploi, du budget et des comptes publics
  L'emploi de chef de mission se diffuse dans la fonction publique de l'Etat. Après les services du ...
   
• Décret n° 2008-967 du 16 septembre 2008 fixant les règles de déontologie propres aux praticiens des armées
  Parmi les règles édictées par le code de déontologie, on peut remarquer l'article 4 qui indique : ...
   
• Décret n° 2008-964 du 16 septembre 2008 relatif aux modalités de prise en compte dans la retraite additionnelle de la fonction publique de l'indemnité dite de garantie individuelle du pouvoir d'achat
  Pour les fonctionnaires, les militaires et les magistrats, l'indemnité dite de garantie individuelle ...
   
• Arrêté du 15 septembre 2008 relatif aux modalités générales des opérations de mutation, de détachement et de recrutement par concours des professeurs des universités
  L'arrêté porte sur les procédures de mutation, de détachement et les diverses modes de recrutement ...
   
• Décrets du 12 septembre 2008 relatifs aux militaires
  Les dispositions applicables aux militaires sont modifiées par plusieurs décrets publiés au Journal ...
   
• Arrêté du 5 septembre 2008 fixant la date des élections des représentants des membres du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel au Conseil supérieur des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
  Les élections des représentants des membres du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives ...
   
• Décret n° 2008-890 du 2 septembre 2008 relatif aux modalités de recrutement de certains personnels enseignants non titulaires des établissements d'enseignement supérieur
  Le décret apporte diverses modifications aux conditions de recrutement des personnels enseignants ...
   
• Décret n° 2008-836 du 22 août 2008 fixant l'échelonnement indiciaire des corps et des emplois communs aux administrations de l'Etat et de ses établissements publics ou afférent à plusieurs corps de fonctionnaires de l'Etat et de ses établissements publics
  Le décret indique l'échelonnement indiciaire applicable à des corps des catégories A, B et C des administrations ...
   
• Décret n° 2008-830 du 22 août 2008 relatif au livret individuel de formation
  Le décret précise le contenu du livret individuel de formation prévu au dernier alinéa de l'article ...
   
• Décret n° 2008-824 du 21 août 2008 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des agents de la fonction publique hospitalière
  Le décret assure la mise en œuvre de la loi n° 2007-148 du 2 février 2007 de modernisation de la fonction ...
   
• Loi n° 2008-790 du 20 août 2008 instituant un droit d'accueil pour les élèves des écoles maternelles et élémentaires pendant le temps scolaire
  La loi de 15 articles modifie le code de l'éducation avec les dispositions suivantes : institution ...
   
• Décret n° 2008-797 du 20 août 2008 instituant une indemnité forfaitaire pour travail du dimanche ou d'un jour férié à certains agents de la fonction publique territoriale
  Le décret accorde aux agents relevant du cadre d'emplois des agents sociaux territoriaux exerçant ...
   
• Circulaire du 16 juillet 2008 Dispositions générales applicables aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale - Modifications du décret du 15 février 1988 introduites par le décret du 24 décembre 2007
  La circulaire NOR/INT/B/08/00134/C a pour objet de présenter les différentes modifications apportées ...
   
• Décret n° 2008-691 du 10 juillet 2008 portant partie réglementaire du code de justice militaire (troisième partie : Décrets)
  Le décret complète le code de justice militaire par une troisième partie (décrets simples) consacrée ...
   
• Décret n° 2008-669 du 4 juillet 2008 relatif aux enseignants associés ou invités dans les établissements d'enseignement supérieur relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur
  Le décret apporte des modifications à la procédure de recrutement des enseignants associés et invités ...
   
• Décret n° 2008-646 du 30 juin 2008 portant diverses mesures relatives à certains emplois de l'encadrement supérieur de l'Etat
  Le décret apporte quelques modifications notamment au décret n° 55-1226 du 19 septembre 1955 modifié ...
   
• Décret n° 2008-647 du 30 juin 2008 instituant une allocation d'aide à la mobilité du conjoint et une indemnité temporaire de mobilité en faveur de certains agents du ministère de la défense
  Le décret fait bénéficier de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint instituée par le décret ...
   
• Décret n° 2008-639 du 30 juin 2008 relatif au régime spécial de retraite du personnel de la Société nationale des chemins de fer français
  Le décret fixe les conditions du droit à pension des agents de la Société nationale des chemins de ...
   
• Décret n° 2008-622 du 27 juin 2008 portant attribution de points d'indice majoré à certains personnels civils et militaires de l'Etat, personnels des collectivités territoriales et des établissements publics d'hospitalisation
  Le décret attribue des points d'indice majoré et par suite, il indique notamment le nouveau barème ...
   
• Décret n° 2008-607 du 26 juin 2008 modifiant le décret n° 90-51 du 12 janvier 1990 instituant une prime d'encadrement doctoral et de recherche attribuée à certains personnels de l'enseignement supérieur
  Le décret apporte des modifications au décret du 12 janvier 1990 instituant une prime d'encadrement ...
   
• Circulaire du 20 juin 2008 relative aux élections des représentants du personnel aux commissions administratives paritaires, comités techniques paritaires et comités d'hygiène et de sécurité des collectivités territoriales et de leurs établissements publics
  La circulaire a pour objet d'apporter des précisions pour l'organisation des élections relatives au ...
   
• Décret n° 2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition applicable aux collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux
  Le décret fixe les nouvelles conditions de mise à disposition des fonctionnaires territoriaux (procédure, ...
   
• Décret n° 2008-568 du 17 juin 2008 modifiant le décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de mise à disposition et de cessation définitive de fonctions
  Le décret modifie essentiellement, en ce qui concerne le détachement, les dispositions du décret n° ...
   
• Décret n° 2008-557 du 13 juin 2008 relatif à l'emploi de chef de mission des services du Premier ministre
  Le décret fixe les règles de nomination et d'avancement applicables à l'emploi de chef de mission ...
   
• Circulaire n° 002164 du 13 juin 2008 sur la garantie individuelle du pouvoir d'achat
  La circulaire explicite le décret n° 2008-539 du 6 juin 2008 relatif à l'instauration d'une indemnité ...
   
• Décret n° 2008-547 du 10 juin 2008 relatif à l'emploi de conseiller d'administration des affaires sociales
  Le décret fixe les règles de nomination et d'avancement applicables à l'emploi de conseiller d'administration ...
   
• Décret n° 2008-539 du 6 juin 2008 relatif à l'instauration d'une indemnité dite de garantie individuelle du pouvoir d'achat
  Le décret met en œuvre le mécanisme de garantie individuelle du pouvoir d'achat (GIPA) pour les fonctionnaires ...
   
• Décret n° 2008-512 du 29 mai 2008 relatif à la formation statutaire obligatoire des fonctionnaires territoriaux
  Le décret applicable aux fonctionnaires de l'ensemble des cadres d'emplois de la fonction publique ...
   
• Loi n° 2008-493 du 26 mai 2008 ratifiant l'ordonnance n° 2005-883 du 2 août 2005 relative à la mise en place au sein des institutions de la défense d'un dispositif d'accompagnement à l'insertion sociale et professionnelle des jeunes en difficulté et l'ordonnance n° 2007-465 du 29 mars 2007 relative au personnel militaire, modifiant et complétant la partie législative du code de la défense et le code civil, et portant diverses dispositions relatives à la défense
  La loi ratifie l'ordonnance n° 2005-883 du 2 août 2005 qui a essentiellement créé un nouveau contrat ...
   
• Loi n° 2008-492 du 26 mai 2008 relative aux emplois réservés et portant dispositions diverses relatives à la défense
  La loi modifie le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre en ce qui ...
   
• Arrêté du 20 mai 2008 pris pour l'application de l'article 4 du décret n° 64-260 du 14 mars 1964 modifié portant statut des sous-préfets
  L'arrêté fixe la liste des postes de sous-préfet d'arrondissement de 2e catégorie susceptibles d'être ...
   
• Décret n° 2008-454 du 14 mai 2008 relatif aux modalités d'indemnisation des jours accumulés sur le compte épargne-temps des agents de la fonction publique hospitalière
  Le décret complète le décret n° 2002-788 du 3 mai 2002 modifié relatif au compte épargne-temps dans ...
   
• Décret n° 2008-456 du 14 mai 2008 relatif au financement des heures supplémentaires dans la fonction publique hospitalière
  Les heures supplémentaires effectuées par les agents des établissements hospitaliers publics, comptabilisées ...
   
• Décret n° 2008-431 du 5 mai 2008 portant modification de certaines dispositions relatives aux institutions de la fonction publique territoriale
  Le décret modifie le décret n° 85-643 du 26 juin 1985 modifié relatif aux centres de gestion institués ...
   
• Décret n° 2008-382 du 21 avril 2008 relatif aux emplois d'expert de haut niveau et de directeur de projet des administrations de l'Etat et de ses établissements publics
  Le décret autorise la création dans les services de l'Etat ou les administrations assimilées et les ...
   
• Décret n° 2008-370 du 18 avril 2008 organisant les conditions d'exercice des fonctions, en position d'activité, dans les administrations de l'Etat
  Le décret généralise la possibilité pour tous les fonctionnaires de l'Etat et de ses établissements ...
   
• Décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 instituant une prime de restructuration de service et une allocation d'aide à la mobilité du conjoint
  Le décret prévoit qu'en cas de restructuration d'une administration de l'Etat, de l'un de ses établissements ...
   
• Décret n° 2008-367 du 17 avril 2008 instituant un complément indemnitaire en faveur de certains fonctionnaires de l'Etat à l'occasion d'opérations de restructuration
  Le décret prévoit que lorsqu'en raison d'une opération de restructuration donnant lieu à l'arrêté ...
   
• Décret n° 2008-368 du 17 avril 2008 instituant une indemnité de départ volontaire
  Le décret institue une indemnité de départ volontaire pouvant être attribuée aux fonctionnaires qui ...
   
• Décret n° 2008-369 du 17 avril 2008 portant création d'une indemnité temporaire de mobilité
  Le décret crée une indemnité temporaire de mobilité qui peut être accordée, dans le cadre d'une mobilité ...
   
• Loi n° 2008-351 du 16 avril 2008 relative à la journée de solidarité
  Issue d'une proposition parlementaire, la loi supprime le lundi de Pentecôte comme journée de solidarité ...
   
• Arrêté du 10 avril 2008 relatif aux modalités d'application à certains fonctionnaires relevant des ministres chargés de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche du décret n° 2007-1365 du 17 septembre 2007 portant application de l'article 55 bis de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat
  L'arrêté détermine les corps de fonctionnaires relevant des ministres chargés de l'éducation nationale, ...
   
• Arrêté du 9 avril 2008 fixant la date et les modalités d'organisation des élections pour le renouvellement des représentants des communes au Conseil supérieur de la fonction publique territoriale
  L'arrêté fixe au mardi 18 novembre 2008. la date limite du vote pour l'élection des représentants ...
   
• Arrêté du 8 avril 2008 instituant des commissions consultatives paritaires compétentes à l'égard des agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les établissements publics d'enseignement supérieur relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur
  L'arrêté institue auprès de chaque président ou directeur d'établissement public d'enseignement supérieur ...
   
• Décret n° 2008-308 du 2 avril 2008 portant dispositions relatives aux personnels enseignants et hospitaliers dans les disciplines pharmaceutiques
  Le décret modifie dispositions relatives aux personnels enseignants et hospitaliers dans les disciplines ...
   
• Arrêté du 25 mars 2008 pris en application de l'article 15-1 du décret n° 2001-683 du 30 juillet 2001 modifié modifiant le code général des collectivités territoriales et relatif aux emplois de direction des services départementaux d'incendie et de secours
  Le décret détermine en application de l'article 15-1 du décret n° 2001-683 du 30 juillet 2001, les ...
   
• Circulaire n° 2157 du 11 mars 2008 relative au cumul d'activités et portant application de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires modifiée, notamment son article 25, et du décret n° 2007-648 du 2 mai 2007 relatif au cumul d'activités des fonctionnaires, des agents non titulaires de droit public et des ouvriers des établissements industriels de l'État.
  Cette circulaire permet de faire le point sur le cumul d'activités après la réforme introduite par ...
   
• Arrêté du 5 mars 2008 portant approbation du règlement intérieur de la commission de classement des fonctionnaires de La Poste ainsi que du dossier de personnel préparatoire à la décision de la commission
  L'arrêté approuve le règlement intérieur de la commission de classement des fonctionnaires de La Poste. ...
   
• Arrêté du 4 mars 2008 fixant la date des élections aux commissions administratives paritaires, aux comités techniques paritaires et aux comités d'hygiène et de sécurité des collectivités territoriales et de leurs établissements publics
  La date des élections pour le renouvellement des représentants du personnel aux commissions administratives ...
   
• Décret n° 2008-198 du 27 février 2008 portant majoration à compter du 1er mars 2008 de la rémunération des personnels civils et militaires de l'Etat, des personnels des collectivités territoriales et des établissements publics d'hospitalisation
  Le décret établit le niveau des rémunérations dans les fonctions publiques à compter du 1er mars 2008 ...
   
• Décret n° 2008-199 du 27 février 2008 relatif à la rémunération des heures supplémentaires de certains fonctionnaires
  Les heures supplémentaires de diverses catégories d'agents publics (enseignants, fonctionnaires de ...
   
• Décret n° 2008-152 du 20 février 2008 modifiant le décret n° 2004-777 du 29 juillet 2004 relatif à la mise en œuvre du temps partiel dans la fonction publique territoriale
  Le décret modifie les dispositions du décret n° 2004-777 du 29 juillet 2004 quant aux conditions de ...
   
• Loi n° 2008-112 du 8 février 2008 relative aux personnels enseignants de médecine générale
  D'initiative parlementaire, la loi a pour objet la création de nouveaux corps de personnels enseignants ...
   
• Décret n° 2008-58 du 17 janvier 2008 pris pour l'application aux corps de fonctionnaires de l'Etat et de ses établissements publics des dispositions de l'article 29-5 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de la poste et à France Télécom
  Le décret détermine les conditions d'intégration des fonctionnaires de La Poste, sur leur demande ...
   

Jurisprudences

• Les anciennes dispositions du code de justice militaire prévoyant que les condamnations pour crime ou certains délits entraînent la perte de grade et par suite cessation de l'état militaire, ne sont pas conformes à la Constitution. CC 3 février 2012 M. Cédric S. [Condamnation d'un officier de carrière et perte de grade entraînant la cessation d'office de l'état militaire]
   
• L'agent public irrégulièrement évincé qui a été admis à la retraite ne peut plus être effectivement réintégré mais il peut obtenir réparation du préjudice qu'ont pu entraîner sa mise à la retraite et la liquidation anticipée de sa pension en résultant. CE 23 décembre 2011 Chambre de commerce et d'industrie (CCI) de Nîmes-Bagnols-Uzès-Le Vigan
   
• Le Conseil d'Etat admet que le président d'un établissement d'enseignement supérieur peut s'opposer au recrutement d'un enseignant-chercheur à cause d'une mauvaise définition de l'emploi. CE 5 décembre 2011 M. El Kxxxx
   
• L'administration peut décider, si des circonstances particulières lui paraissent le justifier, de maintenir le bénéfice des indemnités liées à l'exercice effectif des fonctions durant un congé de maladie mais à condition de respecter le principe d'égalité. CE 18 novembre 2011 Garde des sceaux, ministre de la justice
   
• La décision de ne pas renouveler un détachement peut légalement intervenir sans que l'intéressé ait été mis à même de prendre connaissance de son dossier, sauf à revêtir le caractère d'une mesure disciplinaire. CE 21 octobre 2011 Mme Bartxxxx
   
• L'exclusion du temps de service national accompli en tant qu'objecteur de conscience dans le calcul des droits à la retraite des agents de la fonction publique est inconstitutionnelle. CC 13 octobre 2011 M. Antoine C. [Objection de conscience et calcul de l'ancienneté dans la fonction publique]
   
• La protection juridique des fonctionnaires ne s'étend pas aux fonctions exercées en détachement dans un organisme privé d'intérêt général ou dans une association assurant des missions d'intérêt général. CE 26 septembre 2011 M. A.
   
• Un agent public peut demander l'indemnisation d'une minoration de pension avant d'avoir présenté une demande d'admission à la retraite lorsque la minoration résulte du retard à publier un décret d'application et à condition de circonstances particulières. CE 26 septembre 2011 Ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement c/ Mme Lhomxxxx
   
• Si la désertion d'un militaire constitue à la fois une faute disciplinaire et une infraction pénale, un militaire relaxé du délit de désertion au pénal peut cependant être sanctionné par la radiation pour la faute disciplinaire de désertion. CE 21 septembre 2011 Ministre de la défense et des anciens combattants
   
• L'article L 39 du code des pensions civiles et militaires de retraite qui dispose que seules les années de mariage sont prises en compte pour le bénéfice de la pension de réversion et exclut ainsi les périodes de concubinage ou de PACS est constitutionnel. CC 29 juillet 2011 Mme Laurence L. [Pension de réversion et couples non mariés]
   
• Les enseignants-chercheurs émérites, et en particulier les professeurs, n'ont pas droit à rémunération pour les activités qu'ils exercent et les services qu'ils rendent en cette qualité. CE 26 juillet 2011 M. Priexxxx
   
• En plaçant en congé de maladie ou de longue maladie un fonctionnaire faisant l'objet d'une mesure de suspension, l'autorité compétente met nécessairement fin à la mesure de suspension juge le Conseil d'Etat. CE 26 juillet 2011 M. T.
   
• Même si un adjoint de sécurité est un agent contractuel de droit public, devenu physiquement inapte il ne bénéficie pas d'une obligation de reclassement dans un autre emploi du ministère de l'intérieur, sauf s'il a été blessé lors d'une mission de police. CE 11 juillet 2011 Ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales c/ Mlle Deraxxxx
   
• Le Conseil d'Etat précise la charge de la preuve lorsque le juge administratif est saisi par un agent public d'une demande de réparation pour harcèlement moral et la manière dont il doit prendre en compte son comportement éventuellement fautif. CE Sect. 11 juillet 2011 Mme Montxxxx
   
• La juridiction administrative est compétente pour connaître du litige opposant un agent à l'association syndicale autorisée de propriétaires l'ayant recruté. TC 4 juillet 2011 Préfet de l’Aude c/ Association syndicale autorisée de l’ancien étang de Marseillette
   
• La rémunération perçue par un fonctionnaire placé en position de disponibilité après un congé de longue durée n'ouvre pas de droits à la retraite. CE 1er juillet 2011 Caisse des dépôts et consignations
   
• La titularisation d'un agent contractuel territorial remplissant les conditions requises par la loi du 3 janvier 2001 relative à la résorption de l'emploi précaire peut intervenir sans que l'intéressé présente préalablement une demande. CE 1er juillet 2011 M. Mainxxxx
   
• La responsabilité de la personne publique ne peut être engagée pour un accident de service subi par un agent non titulaire de droit public qu'en cas de faute intentionnelle ou inexcusable sauf régime particulier de responsabilité établi par le législateur. CE 22 juin 2011 Mme Colmxxxx c/ Département de Meurthe-et-Moselle
   
• Les dispositions fixant les droits et devoirs des fonctionnaires placés en situation de réorientation professionnelle en cas de restructuration d'une administration de l'État ou de l'un de ses établissements publics administratifs sont constitutionnelles. CC 17 juin 2011 Union générale des fédérations de fonctionnaires CGT et autres [Réorientation professionnelle des fonctionnaires]
   
• Les normes régissant la situation des militaires qui, en raison de leur contenu, ne sont pas limitées à un même corps d'appartenance doivent respecter le principe d'égalité et il en est ainsi pour les pensions d'invalidité. CE 8 juin 2011 M. Saumxxxx
   
• Le droit à protection bénéficie à tous les agents publics quel que soit le mode d'accès à leurs fonctions et vaut ainsi pour le président élu d'un établissement public administratif comme une chambre de commerce et d'industrie. CE Sect. 8 juin 2011 M. Farrxxxx
   
• Le tribunal administratif de Nantes dégage un principe général du droit selon lequel l'administration doit reclasser un agent bénéficiant d'un contrat à durée indéterminée dont elle supprime l'emploi pour un motif économique. TA Nantes 18 mai 2011 Mme Danixxxx
   
• Le législateur n'a pas méconnu la Constitution en n'ouvrant pas aux fonctionnaires parlementaires un droit de recours contre les actes statutaires pris par les instances des assemblées parlementaires. CC 13 mai 2011 Syndicat des fonctionnaires du Sénat [Actes internes des Assemblées parlementaires]
   
• Une erreur de saisie informatique n'est pas une décision créatrice de droit pour son bénéficiaire mais l'administration ayant commis une faute, le juge peut réduire le montant que la victime doit rembourser. CE 9 mai 2011 Ministre de la défense
   
• Le fonctionnaire qui utilise un véhicule de service à des fins personnelles sans y être autorisé par son administration commet une faute personnelle détachable du service. CE 6 mai 2011 Mme R.
   
• L'accomplissement d'horaires irréguliers ne suffit pas à reconnaître la qualification de vacataire juge le Conseil d'Etat. CE 4 mai 2011 Mme Prodxxxx
   
• Lorsqu'un tableau d'avancement comporte un nombre maximum d'agents, il présente un caractère indivisible et les conclusions d'un agent tendant à l'annulation de ce tableau en tant qu'il n'y figure pas sont donc irrecevables. CE 27 avril 2011 M. Rouzxxxx
   
• A l'issue du délai de quatre mois dont elle dispose pour notifier une décision expresse d'acceptation ou de refus de la démission présentée par un fonctionnaire, l'administration est dessaisie. CE Sect. 27 avril 2011 M. Jenkxxxx
   
• Le refus de couvrir les agissements d'un fonctionnaire peut constituer un motif d'intérêt général justifiant qu'il soit dérogé à l'obligation de protection statutaire à raison des attaques dont il fait l'objet. CE 20 avril 2011 M. Bertxxxx
   
• Les règles relatives aux relations collectives de travail prévues par la deuxième partie du code du travail s'appliquent à tous les agents de Pôle emploi, donc y compris aux agents de droit public. CE 7 avril 2011 Syndicat national unitaire Travail-Emploi-Formation-Insertion
   
• Le Conseil d'Etat transmet au Conseil constitutionnel la question de la conformité à la Constitution de l'article 8 de l'ordonnance du 17 novembre 1958 qui n'ouvre aux fonctionnaires parlementaires qu'une action contre les décisions individuelles. CE 21 mars 2011 Syndicat des fonctionnaires du Sénat
   
• L'autorité administrative peut, même sans texte le prévoyant, procéder au licenciement d'un agent de droit public en raison de son insuffisance professionnelle, dès lors qu'elle s'entoure des garanties requises par une décision de cette nature. CE 11 mars 2011 Chambre de métiers et de l'artisanat de Maine-et-Loire
   
• Le Conseil d'Etat précise les règles applicables à la mutation dans l'intérêt du service d'un fonctionnaire de France Télécom investi d'un mandat représentatif. CE 24 février 2011 M. Laupxxxx c/ France Télécom
   
• Le Conseil d'Etat juge que les vérificateurs des monuments historiques étant un corps de fonctionnaires, le gouvernement ne pouvait mettre fin à son régime par des décisions non formalisées. CE 18 février 2011 M. Assexxxx
   
• La juridiction administrative n'est pas compétente pour connaître des litiges portant sur l'indemnisation du chômage opposant Pôle emploi à un ancien agent public d'une collectivité territoriale ayant adhéré au régime d'assurance chômage de l'UNEDIC. CE 16 février 2011 Pôle emploi, Pôle emploi Provence-Alpes-Côtes d'Azur
   
• Le statut de fonctionnaire étant incompatible avec celui de commerçant, un bail commercial ne peut être attribué à un fonctionnaire. Cass. 3e civ. 16 février 2011 Epoux Martxxxx
   
• L'illégalité d'une décision de révocation n'engage la responsabilité de l'Etat que pour autant qu'elle est à l'origine d'un préjudice direct et certain. CE 9 février 2011 M. D.
   
• Le statut du fonctionnaire et les conditions de service propres à l'exercice des fonctions qui en découlent doivent être pris en compte pour apprécier si une mutation porte une atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée et familiale. CE 2 février 2011 Ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration c/ M. Le Rxxxx
   
• Les agents des assemblées parlementaires ne sont pas recevables à contester par voie d'action la légalité des dispositions du règlement intérieur relatives au statut du personnel, mais uniquement par voie d'exception à l'occasion d'un litige individuel. CE 28 janvier 2011 M. Patuxxxx
   
• L'existence, dans les administrations et services de l’État, d’emplois supérieurs pour lesquels les nominations sont laissées à la décision du gouvernement ne méconnaît pas la Constitution. CC 28 janvier 2011 M. Robexxxx c/ [Nomination aux emplois supérieurs de la fonction publique]
   
• Des conditions d'âge pour l'accès à un emploi public ne peuvent en principe être fixées, sauf notamment lorsque les caractéristiques de l'emploi les rendent nécessaires et à condition qu'elles ne soient pas manifestement disproportionnées aux buts visés. CE 24 janvier 2011 Mme X.
   
• La seule circonstance qu'une nomination est intervenue sur un emploi qui n'a pas été régulièrement créé ne suffit pas à considérer qu'elle est une nomination pour ordre dès lors qu'il apparaît que l'intéressé a effectivement exercé ses fonctions. CE 17 janvier 2011 M. A.
   
• Le Conseil d'Etat annule la sanction de radiation des cadres infligée à un officier de la gendarmerie ayant critiqué dans les médias le rattachement de la gendarmerie au ministère de l’intérieur. CE 12 janvier 2011 M. Matexxxx
   
• L'intervention de la loi du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations n'a pas modifié la manière de prouver une discrimination établie par la jurisprudence Perreux. CE 10 janvier 2011 Mme Lévêxxxx
   
• Le suppléant d'une autorité exerce la plénitude des attributions relevant de l'autorité remplacée et peut ainsi ne pas suivre une décision prise par celle-ci. CE Sect. 30 décembre 2010 M. Robert
   
• Les services effectifs s'agissant d'apprécier la durée de services accomplis dans un emploi incluent ceux qui ont été accomplis en qualité de non-titulaire sauf disposition expresse contraire. CE 23 décembre 2010 Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT)
   
• Le droit à une pension de retraite n'est pas un bien transmissible aux héritiers du bénéficiaire sauf si le défunt s'est prévalu avant son décès de ce droit en justice, voire auprès de l'administration uniquement, sans qu'un refus définitif soit intervenu. CE 23 décembre 2010 M. Le Gxxxx
   
• Le Conseil d'Etat rejette les recours contre le décret n° 2008-333 du 10 avril 2008 relatif aux comités de sélection des enseignants-chercheurs dans le sillage de la décision du Conseil constitutionnel du 6 août 2010. CE 15 décembre 2010 Syndicat national de l'enseignement supérieur-FSU
   
• Lorsque l'administration retire une sanction infligée à un agent public après sa suspension par le juge des référés, puis édicte une nouvelle sanction à raison des mêmes faits, elle n'est pas tenue de saisir de nouveau le conseil de discipline. CE 15 décembre 2010 La Poste c/ M. B.
   
• Le Conseil d'Etat rejette le recours contre le décret n° 2009-460 du 23 avril 2009 qui introduit des dispositions statutaires nouvelles applicables aux corps des maîtres de conférences et des professeurs des universités. CE 15 décembre 2010 Collectif pour la défense de l'université et autres
   
• Le fonctionnaire souhaitant bénéficier des jours inscrits à son compte épargne-temps doit en faire la demande à l'administration dont il relève même si les jours ont été acquis au cours d'une précédente affectation dans une autre administration. CE 3 décembre 2010 M. Chouxxxx
   
• Un magistrat de tribunal administratif maintenu à sa demande en activité en surnombre ne peut exercer les fonctions de président d'une formation de jugement, sauf à titre ponctuel et à condition d'avoir été désigné, fût-ce de manière informelle. CE avis cont. 19 novembre 2010 Préfet des Bouches-du-Rhône
   
• L'administration ne peut radier un fonctionnaire des cadres pour le motif d'une condamnation à la privation des droits civiques qu'à compter de la date à laquelle cette condamnation est devenue définitive. CE 17 novembre 2010 Ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique
   
• L'affectation d'un agent sur le lieu de sa résidence habituelle ne constitue pas un déplacement en mission ouvrant droit aux frais de déplacement et aux indemnités journalières. CE 10 novembre 2010 Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA)
   
• La loi organique relative à la limite d'âge des magistrats de l'ordre judiciaire est conforme à la Constitution. CC 9 novembre 2010 Loi organique relative à la limite d'âge des magistrats de l'ordre judiciaire
   
• Si la suspension par le juge des référés de l'exécution d'un contrat d'un agent non-titulaire impose qu'il ne soit plus exécuté, sa décision ayant force exécutoire, l'administration doit, sauf cas de fraude, chercher à régulariser la situation de l'agent. CE 27 octobre 2010 M. Georxxxx c/ Région Guadeloupe
   
• La jurisprudence Ternon ne s'applique pas aux décisions de retrait de nomination des magistrats lesquelles doivent respecter la procédure disciplinaire, la décision de nomination fût-elle illégale. CE Sect. 1er octobre 2010 Mme Nadège T.
   
• Même si un préfet est suspendu, des obligations particulières de réserve et de loyauté s'imposent à lui juge le Conseil d'Etat. CE 24 septembre 2010 M. Giroxxxx
   
• Les litiges relatifs aux affectations des juges dans les chambres et les services de la juridiction, décidées par le magistrat présidant la juridiction, ne sont pas de la compétence du juge administratif. CE 23 juillet 2010 Syndicat de la magistrature et autre
   
• La saisine de la commission de recours des militaires est obligatoire en cas de recours contre la résiliation d'un contrat d'engagement pendant la période probatoire. CE 23 juillet 2010 Mlle Mourxxxx
   
• La méconnaissance de l'art. 4 de la loi du 12 avril 2000 exigeant les mentions relatives à l'auteur d'un acte administratif n'a pas un caractère substantiel lorsque la décision est prise par une commission dont la loi indique le magistrat qui la préside. CE 23 juillet 2010 Mme Djidxxxx
   
• Le Conseil d'Etat juge que n'enfreint pas l'exigence d'impartialité le jury de concours interne comportant des chefs de service auprès desquels avaient été affectés des candidats et le compagnon d'une candidate. CE 19 juillet 2010 M. Thiexxxx
   
• La loi organique est déclarée conforme à la Constitution à l'exception d'un article dans sa totalité, de trois articles partiellement et sous deux réserves d'interprétation visant un autre article. CC 19 juillet 2010 Loi organique relative à l'application de l'article 65 de la Constitution
   
• Pour l'attribution d'une indemnité, la prise en compte du partenaire lié par un PACS à un militaire peut être différente de celle du partenaire d'un fonctionnaire sans méconnaître le principe d'égalité. CE 19 juillet 2010 M. Montxxxx
   
• L'indemnité de départ des militaires ne pouvait pas être réformée par le décret du 19 septembre 2003 sans mesures transitoires suffisantes à l'égard des militaires placés en congé de reconversion lors de sa publication. CE 19 juillet 2010 Ministre de la défense
   
• Les litiges sur les obligations de service d'un maître contractuel dans un établissement privé sous contrat d'association relèvent de la compétence du juge administratif. CE 9 juillet 2010 M. Aretxxxx
   
• L'action en répétition d'une allocation d'assurance chômage versée à tort à un agent non fonctionnaire de l'Etat involontairement privé d'emploi se prescrit par trois ans.. CE 7 juillet 2010 Ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat c/ M. Doucxxxx
   
• Le Conseil d'Etat applique le régime de l'administration de la preuve de l'arrêt Perreux et établit une discrimination à raison de l'âge au détriment d'une candidate au concours d'accès au grade de directeur de recherche. CE 7 juillet 2010 Mme Polixxxx
   
• L'affichage d'extraits de procès-verbaux mettant en cause un fonctionnaire territorial n'est une faute engageant la responsabilité de la commune, ni au regard de la loi du 17 juillet 1978, ni pour être constitutif avec d'autres actes, de harcèlement moral. CE 7 juillet 2010 Commune de Mailleroncourt Saint-Pancras
   
• L'accident dont est victime un militaire ou un marin lorsqu'il rejoint son service dans des conditions normales de temps et de trajet doit être réputé survenu en service à moins d'une faute ou d'autres circonstances détachant l'accident du service. CE 7 juillet 2010 Mme Caorxxxx
   
• Le droit du fonctionnaire au maintien en activité résultant de l'article 93 de la loi du 17 décembre 2008 s'applique réserve faite des dispositions du statut spécial dont il relève qui auraient pour objet d'interdire la prolongation de son activité. CE 6 juillet 2010 Ministre d'Etat, ministre de l'écologie c/ M. Quisxxxx
   
• Le Conseil d'Etat précise les critères d'établissement de la population officielle des communes lorsque des casernements militaires sont situés sur le territoire de plusieurs communes. CE 5 juillet 2010 Commune de Saint-Servais
   
• La victime de la faute d'un fonctionnaire a droit à la réparation intégrale du préjudice, mais elle n'est pas titulaire d'un droit à indemnité résultant soit de l'absence de sanction disciplinaire, soit d'une sanction estimée insuffisante. CE 2 juillet 2010 Consorts Bellanger
   
• Le Conseil d'Etat précise les dates auxquelles doit être appréciée la localisation du centre des intérêts matériels et moraux du fonctionnaire pour l'application du droit à l'indemnité d'éloignement et au congé bonifié. CE 30 juin 2010 Mme Boudxxxx
   
• Faisant évoluer sa jurisprudence, le Conseil d'Etat contrôle au titre de la qualification des faits le choix de la sanction infligée à un magistrat du siège par le Conseil supérieur de la magistrature qui statue dans ce cas comme une juridiction. CE 30 juin 2010 Mme P.
   
• Si l'administration peut, à l'issue de la période d'essai, mettre fin au contrat d'une femme en état de grossesse, encore faut-il que le motif réel de la fin du contrat ne soit pas l'état de grossesse. CAA Versailles 17 juin 2010 Commune du Vésinet
   
• Si en cas d'avis défavorable de la commission d'avancement le ministre ne peut proposer la nomination d'une personne au titre de l'intégration directe dans la magistrature, en cas d'avis favorable, il n'est pas tenu de procéder à cette nomination. CE 14 juin 2010 Mme G.-D.
   
• Un fonctionnaire étranger ne peut bénéficier du statut de réfugié du seul fait de sa qualité, hormis le cas où l'accès à un emploi au sein de l'institution est subordonné à l'adhésion à des opinions politiques ou à l'action sur leur fondement. CE 14 juin 2010 Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) c/ M. Akhoxxxx
   
• Le Conseil d'Etat précise les pouvoirs de l'administration à la fin d'un congé maladie lorsque le comité médical a rendu un avis favorable à la reprise des fonctions. CE 14 juin 2010 Mlle Chevxxxx
   
• La loi sur la continuité du service dans les transports n'a pas eu pour effet d'exclure à la RATP l'application de la jurisprudence Dehaene reconnaissant que le chef de service est en droit d'apporter au droit de grève les limitations indispensables. CE 11 juin 2010 Syndicat SUD-RATP
   
• Un jugement est entaché d'une irrégularité substantielle dès lors que la minute ne fait pas mention de nombreux mémoires présentés par le requérant et des mémoires en défense, et que les motifs du jugement ne suppléent pas à cette carence. CE 9 juin 2010 Mme D.
   
• Il revient à l'assemblée délibérante de chaque collectivité territoriale de fixer elle-même la nature, les conditions d'attribution et le taux moyen des indemnités bénéficiant aux fonctionnaires de la collectivité. CE 7 juin 2010 M. Jouaxxxx
   
• Si une décision entachée d'un vice de procédure peut constituer une faute susceptible d'engager la responsabilité de l'Etat, elle ne peut donner lieu à réparation si, dans le cas d'une procédure régulière, la même décision aurait pu légalement être prise. CE 7 juin 2010 M. B.
   
• Le Conseil d'Etat limite la recevabilité des recours pour excès de pouvoir d'une union de syndicats de fonctionnaires par le filtre de la notion d'intérêt donnant qualité à agir. CE 2 juin 2010 Centre communal d'action sociale de Loos c/ Fédération autonome de la fonction publique territoriale du Nord-Pas-de-Calais
   
• Le commissaire de police qui intervient pour accélérer l'expulsion des occupants d'un bien immobilier propriété d'une SCI dont il possède des parts, puis est responsable de son exécution matérielle, commet une faute personnelle non détachable du service. CE 2 juin 2010 Mme Faucxxxx
   
• La reprise de leur service par des agents publics qui ont exercé le droit de retrait, n'est pas subordonnée à une information préalable par l'administration sur les mesures prises pour faire cesser la situation à l'origine de l'exercice de ce droit. CE 2 juin 2010 Ministre de l'éducation nationale c/ Mlle Fuenxxxx
   
• Un avancement de grade dans la fonction publique territoriale méconnaissant les règles de seuil démographique est un acte illégal mais il n'est pas un acte inexistant. CE 2 juin 2010 Commune de Loos c/ Fédération autonome de la fonction publique territoriale du Nord-Pas-de-Calais
   
• Les restrictions au cumul entre une pension de retraite et des revenus d'activité s'entendent pour tous les revenus d'activité, quelle que soit la nature du lien juridique qui unit l'employeur avec le titulaire de la pension. CE 28 mai 2010 M. de Mxxxx
   
• La délibération du jury d'un examen professionnel encourt l'annulation si elle ne comporte pas la mention du prénom du président du jury. CE 28 mai 2010 M. Moguxxxx
   
• Pour l'appréciation du respect de l'obligation de juger dans un délai raisonnable, la durée globale de jugement est à prendre en compte jusqu'à l'exécution complète du jugement.. CE 26 mai 2010 M. Mafixxxx
   
• L'administration ne peut pas légalement priver d'attribution de la NBI certains des fonctionnaires remplissant les conditions d'attribution de celle-ci, par exemple les plus récemment nommés, au seul motif de l'épuisement des crédits. CE 26 mai 2010 Garde des sceaux, ministre de la justice c/ Mlle Duchxxxx
   
• La double fonction du Conseil d'Etat pour gérer les carrières des magistrats administratifs et juger des décisions ainsi prises ne méconnaît ni le principe constitutionnel d'indépendance des membres de ces juridictions ni le droit à un procès équitable. CE 26 mai 2010 M. Marcxxxx
   
• La loi organique prorogeant de plusieurs mois le mandat des membres du Conseil supérieur de la magistrature (CSM) est déclarée conforme à la Constitution. CC 20 mai 2010 Loi organique prorogeant le mandat des membres du Conseil supérieur de la magistrature
   
• Le Conseil d'Etat confirme la validité des élections municipales d’Hénin-Beaumont, mais déclare inéligible le candidat à la tête de la liste victorieuse et qui avait été élu maire. CE 18 mai 2010 Elections municipales d’Hénin-Beaumont (Pas-de-Calais) - M. Briois
   
• L'obligation de l'administration de protéger ses agents publics, civils et militaires, dans l'exercice de leurs fonctions, ne s'étend pas aux assureurs de ses agents. CE Sect. 7 mai 2010 Compagnie Assurances générales de France (AGF), M. P.
   
• La décision présidentielle radiant des cadres un officier de gendarmerie par mesure disciplinaire, à la suite de ses prises de positions, est suspendue par le Conseil d'Etat en tant qu'elle le prive de sa rémunération et de son logement de fonction. CE Ord. 29 avril 2010 M. Matexxxx
   
• Le Conseil d'Etat renvoie au Conseil constitutionnel une QPC portant sur la constitutionnalité de la loi du 30 décembre 2008 de finances rectificative en tant qu'elle a plafonné le montant de la surpension outre-mer et l'a réduit progressivement. CE 23 avril 2010 M. Cachxxxx
   
• Le Conseil d'Etat annule pour erreur manifeste d'appréciation l'avis émis par la commission des recours du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière. CE 7 avril 2010 Assistance publique - Hôpitaux de Paris
   
• La protection juridique (dite aussi fonctionnelle) prévue par l'article 11 de la loi du 13 juillet 1983 peut être refusée à un fonctionnaire lorsque l'action en vue laquelle la protection est demandée est manifestement dépourvue de toute chance de succès. CE 31 mars 2010 Ville de Paris c/ M. Rigoxxxx
   
• Une demande de référé-liberté visant une décision radiant un militaire des cadres n'est pas recevable par défaut d'urgence. CE ord. 30 mars 2010 M. Matexxxx
   
• La notification du statut spécial des fonctionnaires de la direction générale de la sécurité intérieure (DGSE), non publié, peut valablement être effectuée après l'entrée en service des agents. CE 17 mars 2010 M. F.
   
• Même s'il continue de dépendre de son administration d'origine, un fonctionnaire mis à disposition d'une personne morale de droit privé pour exercer des fonctions dans un rapport de subordination est lié à celle-ci par un contrat de travail de droit privé. TC 15 mars 2010 M. Bonaxxxx c/ APEILOR
   
• Les agissements répétés de harcèlement moral définis à l'article 6 quinquiès de la loi du 11 juillet 1983 sont de ceux qui peuvent permettre aux fonctionnaires et aux non-titulaires qui en sont victimes, d'obtenir le bénéfice de la protection juridique. CE 12 mars 2010 Commune de Hoenheim c/ Mme Altexxxx
   
• Par un revirement de jurisprudence, le Conseil d'Etat admet que la prescription quinquennale s'applique aux actions en répétition de l'indu à l'encontre des agents publics pour les rémunérations qui leur ont été versées. CE 12 mars 2010 Mme Vatixxxx
   
• La communication des arrêtés municipaux relatifs à la situation individuelle des agents, comme les primes, peut être obtenue sur le fondement de l'art L. 2121-26 CGCT, sous réserve le cas échéant de l'occultation des éléments permettant l'identification. CE 10 mars 2010 Commune de Sète
   
• La faute commise par un agent résultant de la volonté d'un élu n'étant pas considérée comme une faute personnelle, le bénéfice de la protection juridique ne peut lui être refusé pour ce motif. CE 10 mars 2010 Mme Le Pallac, ép. Lejeune
   
• Un premier président de cour d’appel qui n’est pas parvenu au terme du délai de sept ans pendant lequel il peut exercer cette fonction, a le droit d'être maintenu en activité au-delà de la limite d’âge de 65 ans mais cela peut être dans d'autres fonctions. CE Sect. 8 mars 2010 M. Nunexxxx
   
• L'Etat a légalement pu imposer la garantie individuelle du pouvoir d'achat (GIPA) des agents publics aux collectivités territoriales par le décret n° 2008-539 du 6 juin 2008. CE 2 mars 2010 Région Rhône-Alpes
   
• Les fonctionnaires en service à La Poste n'ont pas priorité en vue d'occuper les emplois qui y sont déclarés vacants. CE avis cont. 2 mars 2010 Mme A.
   
• Nonobstant l'absence d'un contrat écrit, une astreinte imposée par une personne publique établit l'existence d'un contrat de travail. CE 17 février 2010 Mme Hennxxxx
   
• L'abattage sur le terrain d'un particulier, sans son accord, d'arbres lui appartenant, effectué à l'instigation du directeur d'un centre pénitentiaire afin de dégager la vue sur le lagon depuis son logement de fonction, constitue une voie de fait. TC 15 février 2010 Mme Tarahu c/ Haut commissaire de la République en Polynésie française
   
• La France est condamnée pour l'application rétroactive de la loi du 30 décembre 2004, exigeant l'interruption de l'activité pour le bénéfice d'une retraite anticipée, à un fonctionnaire ayant introduit une instance avant l'entrée en vigueur de la loi. CourEDH 11 février 2010 Javauge c/ France
   
• Si le président de la commission administrative paritaire peut désigner à titre d'expert le directeur général des services de la commune, cette désignation ne peut revêtir un caractère permanent. CE 10 février 2010 Commune de Melun c/ Syndicat Interco CFDT de Seine-et-Marne
   
• Une instruction ministérielle ne peut fixer les conditions d'accès au cycle de formation des aspirants de l'armée de l'air. CE 8 février 2010 Ministre de la défense
   
• Un détour involontaire dont le fonctionnaire est responsable et qui n’est ni lié aux nécessités de la vie courante ni en relation avec l’exercice des fonctions de l’intéressé, n'empêche pas la qualification d'accident de service. CE Sect. 29 janvier 2010 Mme Oculxxxx
   
• Le refus de titularisation peut être annulé en raison des conditions du stage. CE 13 janvier 2010 Commune de Lattes c/ M. Djemal A.
   
• Une organisation syndicale de salariés représentative dans le champ de la fonction publique a vocation à être représentée au Conseil économique et social alors même qu’elle ne serait pas représentative dans le seul champ relevant du droit du travail. CE 30 décembre 2009 Union syndicale Solidaires
   
• Un retard de 12 ans à prendre des décrets d'application de l'article 73 de la loi du 11 janvier 1984 permettant l'intégration d'agents non titulaires est constitutif d'une faute de nature à engager la responsabilité de l'Etat. CE 30 décembre 2009 M. Peccxxxx
   
• En dehors de ses congés annuels, un fonctionnaire ne peut cesser son travail pour effectuer une cure thermale que s'il est en congé de maladie. CE 30 décembre 2009 M. Nurdxxxx
   
• Le Conseil d'Etat délimite la notion de collaborateur de cabinet des autorités politiques en exigeant à la fois un engagement personnel et déclaré au service des principes et objectifs guidant leur action politique et une relation de confiance personnelle. CE 30 décembre 2009 Gouvernement de la Polynésie française
   
• Le refus d'une pension de retraite à jouissance immédiate opposé à un fonctionnaire, illégalement dans l'état de la jurisprudence antérieur à la loi du 30 décembre 2004, engage la responsabilité de l'administration. CE 30 décembre 2009 Ministre de l'éducation nationale c/ M. Macixxxx
   
• Le Conseil d'Etat admet la légalité du décret du 18 avril 2008 qui étend les possibilités de mobilité dans les administrations de l'Etat tout en délimitant sa portée par l'affirmation des garanties fondamentales des fonctionnaires quant à leur affectation. CE Ass. 28 décembre 2009 Syndicat national du travail, de l’emploi et de la formation (SYNTEF) CFDT et Syndicat national unitaire travail emploi formation insertion (SNU-TEFI)
   
• La protection statutaire ne pouvait être refusée à la veuve d'un magistrat mort au cours d'une mission à Djibouti ayant engagé une procédure judiciaire à l'encontre d'un conseiller du président de la République pour avoir publiquement préjugé le suicide. CE 28 décembre 2009 Mme Borrxxxx
   
• Le refus de proposer un conseiller référendaire pour une promotion comme conseiller maître à la Cour des comptes peut légalement être fondé sur le comportement professionnel de l'intéressé. CE 16 décembre 2009 M. S.
   
• La décision de l'administration refusant de reconnaître à un de ses agents que les conditions à l'exercice de son droit de retrait sont remplies, fait l'objet d'un contrôle normal par la juridiction administrative. CE 16 décembre 2009 Ministre de la défense
   
• La juridiction administrative est seule compétente pour statuer sur les conséquences à tirer de la requalification de contrats de travail aidés en contrats administratifs par une juridiction de l'ordre judiciaire. TC 14 décembre 2009 Mme Jocelyne X... c/ Centre hospitalier du Cateau-Cambrésis
   
• La manière de servir n'est pas un critère permettant de faire varier le montant de l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires (IFTS) accordée aux agents de l'Etat, contrairement à ce qu'il en est pour la prime de technicité. CE 11 décembre 2009 M. Coupxxxx
   
• Un médecin d'une institution médico-sociale ne pouvant exiger préalablement à la délivrance et à la signature d'une ordonnance que celle-ci soit pré-remplie par un infirmier, son licenciement est justifié s'il refuse de la rédiger lui-même. CE 11 décembre 2009 M. Le Mxxxx
   
• Le Conseil d'Etat encadre, tant dans le secteur privé que dans le secteur public, la possibilité pour la Polynésie française de prendre les mesures favorisant l'emploi local que lui reconnaît la loi organique du 27 février 2004. CE 25 novembre 2009 Société Polynésie Intérim et autres, Haut-commissaire de la République en Polynésie française (2 esp.)
   
• Pour qu'il y ait concours et non pas un examen professionnel, il faut que le classement par ordre de mérite à l'issue des épreuves que subissent les élèves stagiaires en fin de scolarité ait des effets de droit. CE 25 novembre 2009 M. Kahnxxxx
   
• Les litiges portant sur la requalification et l'indemnisation d'une personne ayant été employée avec des contrats de droit privé et des contrats de droit public par un service public administratif relèvent de chaque ordre juridictionnel selon les périodes. TC 23 novembre 2009 Mlle Tourxxxx c/ Université de Valenciennes et du Hainaut-Cambrésis
   
• Un militaire en détention provisoire au moment où s'achève son contrat n'a pas le droit à l'indemnité de départ. CE 18 novembre 2009 Ministre de la défense
   
• Le Conseil d'Etat reconnaît un effet direct aux dispositions précises et inconditionnelles d'une directive non transposée dans le délai imparti, et donc leur invocabilité par un justiciable à l'appui d'un recours contre un acte individuel. CE Ass. 30 octobre 2009 Mme Perreux
   
• Un rapport de l'inspection des services judiciaires peut être versé dans le dossier administratif d'un magistrat, mais non une dépêche ministérielle qui en reprend les appréciations et qui constitue un avertissement. CE 21 octobre 2009 M. T.
   
• L'ancienneté acquise au sein d'une association transparente doit être prise en prise en compte lors de l'intégration dans la fonction publique territoriale. CE 14 octobre 2009 M. Tramxxxx c/ Commune de Marseille
   
• Le Conseil d'Etat indique un cas dans lequel il peut être mis fin à une concession de logement pour nécessité absolue de service attribué à un agent de la fonction publique hospitalière lorsqu'il est placé en congé de longue durée. CE 14 octobre 2009 Mme Azibxxxx
   
• La définition de la blessure au sens du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de la guerre est rapprochée de celle qui est appliquée en matière d'accidents du travail ou de service. CE Sect. 12 octobre 2009 Ministre de la défense c/ Mlle C.
   
• Le maintien d'un avantage financier à un agent public alors qu'il a informé l'administration qu'il ne remplit plus les conditions, ne constitue pas une décision implicite créatrice de droits, mais une simple erreur de liquidation retirable à tout moment. CE Sect. 12 octobre 2009 M. Fontxxxx
   
• Le litige portant sur les conditions de réintégration d’un fonctionnaire en exécution d’une décision juridictionnelle annulant la décision le plaçant en disponibilité d’office n'est pas susceptible d'appel car il se rattache au déroulement de sa carrière. CAA Paris 29 septembre 2009 M. Benaxxxx
   
• Le recul de la limite d'âge d'une année par enfant à charge prévu par les dispositions de l'article 4 de la loi du 18 août 1936 concernant les mises à la retraite par ancienneté est de droit pour les agents qui remplissent les conditions. CE 25 septembre 2009 M. Villxxxx
   
• Le principe de parité entre les agents des fonctions publiques ne fait pas obligation d'harmoniser les règles relatives aux conditions dans lesquelles s'exerce le droit à la formation tout au long de la vie. CE 25 septembre 2009 Union fédérale des cadres des fonctions publiques CFE-CGC, Association des ingénieurs territoriaux de France
   
• Est illégal car portant atteinte à l'exercice des droits syndicaux, le refus d'un congé pour formation syndicale systématiquement justifié par les nécessités de service. CE 25 septembre 2009 Commune de Saint-Martin de Valgalgues
   
• A l'unanimité, la cour juge irrecevable la requête d'un capitaine de gendarmerie se plaignant d'une restriction disproportionnée à sa liberté d'expression en raison de l'interdiction qui lui a été faite de s'exprimer dans la presse audiovisuelle et écrite. CourEDH 15 septembre 2009 Matelly c/ France
   
• Le juge des référés du Conseil d'Etat rejette la demande présentée par l'avocat général près la cour d'appel de Riom, tendant à la suspension du décret le nommant avocat général à la Cour de cassation. CE Ord. 28 juillet 2009 M. Robert et autres
   
• La portée du principe de l'indépendance de l'action disciplinaire à l'égard de l'action pénale est atténuée dans le cas où l'administration attend l'issue de la procédure pénale pour se prononcer sur une sanction disciplinaire.. CE 27 juillet 2009 Ministre de l'éducation nationale
   
• Le Conseil d'Etat précise les conditions dans lesquelles il est possible dans la fonction publique hospitalière de procéder au recrutement d'agents contractuels pour une durée indéterminée. CE 24 juillet 2009 Mlle Ragoxxxx
   
• La forclusion ne peut être opposée à un militaire n'ayant pas saisi dans le délai requis de deux mois la commission de recours des militaires à la suite d'une décision implicite de rejet que si le caractère obligatoire de ce recours lui a été indiqué. CE 22 juillet 2009 M. Witkxxxx
   
• Le Conseil d'Etat indique les modalités de calcul des retenues pour fait de grève applicables aux sapeurs-pompiers, fonctionnaires territoriaux accomplissant des périodes de garde. CE Sect. 17 juillet 2009 M. Bigoxxxx
   
• Le Conseil d'Etat précise les conditions de prise en compte de l'éducation des enfants du concubin pour le bénéfice par un fonctionnaire d'une pension de retraite à jouissance immédiate. CE 9 juillet 2009 Mme Fumexxxx
   
• Si en principe une situation de déni de justice n'est pas constituée lorsqu'un des deux ordres de juridiction se borne à décliner sa compétence, il en va toutefois autrement lorsque, du rapprochement de ces décisions, résulte une contrariété. TC 6 juillet 2009 M. Bonaxxxx c/ Association pour l'expansion industrielle de la Lorraine (APEILOR)
   
• Un fonctionnaire placé en congé de longue maladie ou de longue durée peut de prévaloir de l'art. 37 du décret du 14 mars 1986 pour conserver le bénéfice d'un logement de fonction alors même que la concession d'occupation n'a pas été renouvelée. CE 6 juillet 2009 M. Guerxxxx
   
• L'officier qui cause un accident en enseignant de sa propre initiative le maniement d'une arme à feu à un civil commet une faute personnelle dépourvue de tout lien avec le service. TC 6 juillet 2009 M. Jean-Claude X… c/ M. Philippe Y...
   
• Le Conseil d'Etat indique à quelles conditions une différence de traitement entre agents relevant d'un même corps, ne méconnaît pas le principe d'égalité. CE 26 juin 2009 MM. Raffxxxx
   
• Le Conseil d'Etat annule le refus du ministre de l'intérieur d'accorder la protection juridique à l'ancien directeur central des renseignements généraux pour les litiges se rapportant à la diffusion d'extraits de ses carnets de notes par la presse. CE 19 juin 2009 M. Yvesxxxx
   
• Le résultat d'un concours n'est pas irrégulier du seul fait que le jury a siégé alors qu'il manquait un membre pour une cause de force majeure. CE 17 juin 2009 Mme Chaixxxx
   
• Le Conseil d'Etat apporte des précisions sur le service minimum d'accueil des élèves des écoles maternelles et élémentaires en jugeant la circulaire mettant en oeuvre la loi créant le droit d'accueil et le décret relatif à la compensation financière. CE 17 juin 2009 Syndicat des enseignants UNSA, commune de Brest
   
• La juridiction administrative est compétente pour connaître du litige relatif à la réparation par une collectivité publique des conséquences dommageables de l'accident de service causé par un véhicule survenu à un de ses agents titulaires. TC 8 juin 2009 M. Royexxxx c/ Commune du Canet
   
• Un collaborateur de cabinet d'une autorité de l'assemblée territoriale de la Polynésie française ne peut être licencié que pour une cause réelle et sérieuse, ce que ne sont pas le manque de confiance alléguée ou la fin du mandat de l'élu. CE Sect. 8 juin 2009 M. Tom xxxx
   
• Un congé de maternité d'au moins deux mois pris au titre de la naissance de jumeaux ouvre droit à bonification d'un an pour chacun des deux enfants. CE 29 mai 2009 Ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique c/ Mme Kuchxxxx
   
• Le Conseil d'Etat précise les normes juridiques que doit respecter l'avis du Conseil supérieur de la magistrature sur une sanction visant un magistrat du parquet et il opère un contrôle normal de la sanction disciplinaire infligée. CE 27 mai 2009 M. Hontxxxx
   
• Le caractère impératif d'une circulaire, et donc la recevabilité d'un recours pour excès de pouvoir dont elle fait l'objet, s'apprécie au regard des compétences de ses destinataires. CE 26 mai 2009 Syndicat national des personnels techniques et de travaux de l'équipement de la Confédération générale du travail
   
• Le Conseil d'Etat rappelle que si le juge du référé suspension peut suspendre l'exécution d'une décision administrative, même de rejet, il ne peut prescrire que des mesures de caractère provisoire lorsqu'il est saisi de conclusions en ce sens. CE 20 mai 2009 Ministre de la défense
   
• Un supérieur hiérarchique ayant une obligation de retenue dans ses relations personnelles avec ses subordonnés, en manquant à cette obligation, il commet une faute grave justifiant qu'une sanction soit prononcée à son encontre. CE 20 mai 2009 M. C.
   
• L'administration est tenue de faire cesser la situation irrégulière d'un fonctionnaire qui exerce des fonctions ne correspondant pas à l'emploi dans lequel il a été nommé,. CE 18 mai 2009 M. Algrxxxx
   
• Les documents administratifs sur le fondement desquels l'administration a refusé une nomination à un poste de conseiller du commerce extérieur ne portant pas atteinte au secret des délibérations du gouvernement sont communicables à l'intéressé. CE 15 mai 2009 Ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi c/ M. Colixxxx
   
• Le Conseil d'Etat rejette le recours contre le décret ayant mis fin aux fonctions d'un sous-préfet après la publication sur un site Internet d'un article polémique à l'égard de personnalités françaises et d'un Etat étranger. CE 23 avril 2009 M. Guigxxxx
   
• La Cour de discipline budgétaire et financière (CDBF) admet que la nécessité d'assurer la continuité du service public peut, en l'absence de toute autre solution réglementaire, excuser totalement de graves irrégularités commises par un directeur d'hôpital. CDBF 16 avril 2009 Centre hospitalier de Fougères (Ille-et-Vilaine)
   
• Le Conseil d'Etat confirme l'exclusion définitive d'un commissaire de police stagiaire pour s'être connecté à des sites pornographiques avec un ordinateur portable du service. CE 10 avril 2009 M. P.
   
• Le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions peut demander à l'Etat le remboursement d'indemnités qu'il a versées à des agents d'une collectivité publique bénéficiant de la protection fonctionnelle. CE 10 avril 2009 Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions, Ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales
   
• Le droit d'accès à des documents administratifs ne dépendant pas de l'usage envisagé par celui qui en fait la demande, le Conseil d'Etat n'est pas compétent en premier ressort pour connaître de la demande du juge d'instruction dans l'affaire d'Outreau. CE 10 avril 2009 M. Burgxxxx
   
• Le jury de concours qui pose à un candidat des questions portant sur son origine et sur ses pratiques confessionnelles méconnaît le principe d’égal accès aux emplois publics. CE 10 avril 2009 M. El Hxxxx
   
• La délibération du jury d'un examen professionnel encourt l'annulation lorsque eu égard au nombre et aux fonctions des membres absents, la composition du jury ne respecte plus les équilibres fixés par l'arrêté ayant déterminé cette composition. CE 8 avril 2009 M. Fayexxxx
   
• Le fonctionnaire illégalement évincé n'est recevable à attaquer en excès de pouvoir la décision nommant son successeur que dans la mesure où il existe un lien indivisible entre la décision de révocation et la nomination. CE Sect. 8 avril 2009 Chambre de métiers et de l'artisanat de la Moselle
   
• Le Conseil d'Etat affirme le respect de l'art. 14 de la loi du 13 juillet 1983 selon lequel les agents des cadres d'emplois de la fonction publique territoriale doivent disposer des mêmes possibilités de détachement que ceux des autres fonctions publiques. CE 8 avril 2009 Association française des directeurs et cadres de laboratoires vétérinaires publics d'analyses (ADILVA)
   
• Le droit que reconnaît la loi du 13 juillet 1983 modifiée pour un agent public de dénoncer les faits de harcèlement moral dont il estime être victime, doit être concilié avec son devoir de réserve. TA Montpellier 7 avril 2009 M. B.
   
• Le Conseil d'Etat indique le droit applicable au fonctionnaire territorial en fin de période de détachement sur un emploi fonctionnel en articulant l'application des articles 53 et 67 de la loi du 26 janvier 1984. CE 30 mars 2009 Commune de Lons-le-Saunier
   
• Des emplois d'exécution ne font pas partie des emplois de cabinet car ceux-ci impliquent que les intéressés exercent des fonctions consistant en une participation directe ou indirecte à l'activité politique, ce qui exige un rapport de confiance étroit. CAA Paris 30 mars 2009 Assemblée de la Polynésie française
   
• Un arrêté ministériel ne pouvait légalement établir une prime de service au bénéfice des agents contractuels des établissements hospitaliers contrairement à ce qu'il en est pour les agents titulaires ou stagiaires. CE 23 mars 2009 Centre hospitalier de Montereau
   
• Le concours interne est une modalité de la promotion interne qui ne peut être exclue par les statuts particuliers que dans les conditions prévues par le statut général de la fonction publique ou par des dispositions législatives spéciales. CE Sect. 6 mars 2009 Syndicat national des ingénieurs de l'industrie et des mines
   
• Le Conseil d'Etat précise les circonstances dans lesquelles la communication d'un mémoire effectuée par lettre simple du greffe ne peut être contestée par la partie destinataire. CE 5 mars 2009 Garde des sceaux, ministre de la justice c/ Mlle Perrxxxx
   
• Le Conseil d'Etat reconnaît l'intérêt à agir d'un syndicat contre une mesure d'organisation de l'inspection du travail, plus précisément un arrêté ministériel créant une section interdépartementale d'inspection du travail. CE 4 mars 2009 Union nationale des affaires sociales CGT (UNAS-CGT)
   
• La diminution progressive des attributions et responsabilités confiées à un fonctionnaire, prise dans l'intérêt du service, n'est constitutive ni de harcèlement moral ni d'une sanction déguisée. CE 4 mars 2009 M. A.
   
• Les litiges portant sur le contrat par lequel l'administration emploie un agent, notamment par renouvellement d'un contrat précédemment conclu avec lui, peuvent faire l'objet d'un appel. CE 4 mars 2009 Département du Nord
   
• La contestation par un agent contractuel d'un titre exécutoire correspondant à un trop perçu d'indemnités journalières, fondée sur des droits que l'intéressé estime tenir de sa qualité d'assuré social, relève de la compétence des juridictions judiciaires. TC 2 mars 2009 Mme Epicxxxx c/ Ministre de l'agriculture
   
• Le litige d'un salarié mis à la disposition d'un employeur public par une entreprise de travail temporaire tendant à faire reconnaître sa qualité d'agent contractuel de droit public relève de la compétence de la juridiction administrative. TC 2 mars 2009 Mme Desbxxxx c/ Ministère de la défense
   
• Le principe d'égalité de rémunération s'applique entre personnels public et privé d'une même entreprise s'agissant du montant du complément de rémunération versé sur décision propre de l'employeur à l'ensemble du personnel. Cass. plén. 27 février 2009 La Poste c/ M. Paolxxxx
   
• La décision de ne pas renouveler le contrat d'un agent non-titulaire fondée sur sa manière de servir n'a pas, sauf si elle a un caractère disciplinaire, à être précédée de la communication du dossier ni à être motivée. CE 23 février 2009 M. Moutxxxx
   
• Les actes de prosélytisme religieux commis par un agent public en rapport direct avec le public constituent un manquement au devoir de réserve contraire à l'honneur professionnel et qui exclut donc le bénéfice de l'amnistie. CE 19 février 2009 La Poste c/ M. B.
   
• Le chef du pôle juridique de la préfecture même bénéficiant d'une décharge d'activité à titre syndical est inéligible aux élections municipales dans le département. CE 18 février 2009 Elections municipales de L'Abergement-Clémenciat (Ain)
   
• La mutation d'office dans l'intérêt du service d'un commissaire central de police prise sur le fondement d'un rapport qui ne lui a pas été communiqué enfreint les droits de la défense même s'il a eu connaissance de synthèses du rapport. CE 18 février 2009 M. Gentxxxx
   
• La décision accordant une indemnité de licenciement à un agent contractuel ayant atteint l'âge de la retraite ne peut faire l'objet d'une demande d'annulation. CE 18 février 2009 M. Appixxxx
   
• La cour juge que le régime du forfait de pension continue de s'appliquer aux agents non titulaires de la fonction publique. CAA Nancy 29 janvier 2009 M. Caroxxxx
   
• Le candidat à un examen professionnel en vue de l'inscription sur une liste d'aptitude et non sur un tableau d'avancement justifie d'un intérêt à agir contre la délibération du jury seulement en tant qu'elle ne l'a pas déclaré admissible. CAA Nancy 29 janvier 2009 Centre de gestion de la fonction publique territoriale c/ Mme Rasoxxxx
   
• Une administration commet une faute de nature à engager sa responsabilité en s'abstenant de mettre fin au harcèlement moral dont est victime un de ses agents. CAA Paris 27 janvier 2009 M. X
   
• La cour juge que le recours aux contrats à durée déterminée était suffisamment encadré dans la fonction publique territoriale avant l'entrée en vigueur de la loi du 26 juillet 2005 pour ne pas être incompatible avec la directive du Conseil du 28 juin 1999. CAA Bordeaux 20 janvier 2009 M. Dalixxxx
   
• Le Conseil d'Etat clarifie les obligations de l'administration lorsque le contrat de recrutement d'un agent contractuel de droit public est irrégulier, et les possibilités pour l'intéressé d'obtenir réparation devant les juges. CE Sect. 31 décembre 2008 M. Cavaxxxx
   
• Une organisation syndicale qui se désaffilie de la centrale syndicale sous l'étiquette de laquelle elle s'est présentée aux élections aux CAP et CTP ne peut revendiquer le bénéfice des avantages liés à la représentativité ainsi acquise. CAA Versailles 30 décembre 2008 Syndicat départemental unitaire (SDU) Clias 93
   
• La décision autorisant une personne à se présenter à un examen professionnel étant créatrice de droits à son profit, son retrait doit être motivé et respecter les droits de la défense dès lors que l'examen n'est pas réservé aux agents publics. CE 17 décembre 2008 M. Pratxxxx
   
• La décision de confier à un organisme extérieur une mission antérieurement assurée par l'administration n'a pas, par elle-même, pour effet de supprimer les emplois correspondants occupés par les fonctionnaires. CE 17 décembre 2008 Département des Ardennes
   
• Le litige opposant un salarié de droit privé d'un établissement public industriel et commercial mis à la disposition d'un ministère relève de la compétence des juridictions judiciaires dès lors qu'il porte sur sa classification conventionnelle. TC 15 décembre 2008 M. Piedxxxx c/ VNF
   
• L'administration pouvait établir une grille de notation qui détaille les critères prévus par un décret relatif à la notation d'une catégorie d'agents publics, mais elle ne pouvait ajouter des critères complémentaires. CE 12 décembre 2008 SDIS de la Meuse
   
• Le juge administratif peut moduler l'indemnité réclamée à titre récursoire par une collectivité publique à un agent ayant causé par une faute personnelle des dommages que la collectivité a réparés dans le cadre d'une transaction. CE 12 décembre 2008 Ministre de l'éducation nationale c/ M. Hammxxxx
   
• Une association régulièrement déclarée mais ayant un objet illicite, comme en l'état du droit une association de défense des intérêts professionnels des militaires, n'est pas recevable à agir au contentieux par un recours pour excès de pouvoir. CE Sect. 11 décembre 2008 Association de défense des droits des militaires (ADEFDROMIL) (3 esp.)
   
• Lorsqu'il n'y a pas suffisamment de logements de fonction disponibles dans la caserne, leur attribution aux sapeurs-pompiers peut légalement être faite en fonction du degré d'utilité de leur présence sur place. CE 28 novembre 2008 Mme Parexxxx c/ SDIS de l'Hérault
   
• Le Conseil d'Etat admet la création d'une direction de la sécurité publique au sein d'une commune et la nomination à l'emploi de directeur avant même la création d'un cadre d'emplois de direction de la police municipale par un décret ultérieur. CE 19 novembre 2008 Commune de Saint-Paul
   
• L'administration peut sans méconnaître le principe de non-discrimination édicter des exigences de qualification liées à l'exercice même de certains emplois sans prévoir les mesures de compensation pour les personnes handicapées qu'il est tenu de prendre. CE 14 novembre 2008 Fédération des syndicats généraux de l'éducation nationale et de la recherche publique
   
• En l'absence de dispositions législative ou réglementaire le prévoyant, il n'existe pas de droit de récusation des membres de la commission de spécialistes appelée à examiner les candidatures à un poste de professeur. CE 14 novembre 2008 M. Guerxxxx
   
• Hors nécessité absolue de service, le critère de l'attribution d'un logement de fonction par une collectivité territoriale est l'intérêt certain pour la bonne marche du service, compte tenu des contraintes liées à l'exercice de l'emploi dont s'agit. CE 27 octobre 2008 Syndicat intercommunal de Bellecombe, M. Patois
   
• Le refus de l'administration de procéder à une enquête à la demande d'un agent public s'estimant victime de faits de harcèlement moral et sexuel n'est pas constitutif d'une voie de fait. TC 20 octobre 2008 Mme Grunxxxx c/ Ministre de l'éducation nationale
   
• L'irrecevabilité d'une liste présentée par un syndicat pour les élections aux CAP n'est contestable devant le tribunal que dans un délai de 3 jours à compter de la date limite de dépôt des candidatures quelle que soit la date de la décision administrative. TA Poitiers 17 octobre 2008 UNSA de la Vienne c/ Centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Vienne
   
• Les agents habilités pour constater des infractions et déjà assermentés ne peuvent refuser d'exercer une nouvelle mission entrant dans leurs obligations statutaires en ne se prêtant pas à la formalité de la prestation de serment pour son exécution. CE 8 octobre 2008 Syndicat national des personnels de santé environnementale (Synapse)
   
• Eu égard aux circonstances, le référé liberté peut être recevable pour mettre fin à de graves atteintes à la liberté syndicale dans la fonction publique. CE 29 septembre 2008 Syndicat autonome départemental des fonctionnaires territoriaux des Pyrénées-Orientales c/ Centre de gestion de la fonction publique des Pyrénées-Orientales
   
• Le principe d'impartialité s'oppose à ce qu'une même personne siège à la fois au sein de la commission administrative paritaire ayant proposé une sanction et dans la commission des recours du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière. CE 26 septembre 2008 Assistance publique - Hôpitaux de Paris (AP-HP)
   
• Le Conseil d'Etat précise les conditions de la mise à la retraite d'office des fonctionnaires de l'Etat pour invalidité ne tenant pas au service. CE 5 septembre 2008 Ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche c/ M. Rogoxxxx
   
• L'Etat ayant indemnisé à l'amiable les victimes d'un accident imputé à la faute personnelle commise par un de ses agents peut ensuite se retourner contre lui pour en obtenir le remboursement. CE 8 août 2008 M. Mazixxxx
   
• Une décision de nomination au sein de la fonction publique, devenue définitive, ne peut être retirée même si elle est illégale. CE 7 août 2008 Mme Le Cxxxx
   
• Le requérant doit être informé de la composition de la formation de jugement et du nom du commissaire du gouvernement suffisamment tôt pour lui permettre d'exercer son droit à récusation. CE 7 août 2008 M. Aguixxxx
   
• La loi instituant un droit d'accueil pour les élèves des écoles maternelles et élémentaires n'est pas contraire à la Constitution sous une réserve d'interprétation en ce qui concerne les déclarations préalables d'intention de participer à la grève. CC 7 août 2008 Loi instituant un droit d'accueil pour les élèves des écoles maternelles et élémentaires pendant le temps scolaire
   
• Selon le tribunal, la règle du trentième indivisible s'applique au calcul des retenues pour les agents à temps incomplet de l'Etat et de ses établissements publics absents pour fait de grève. TA Paris 30 juillet 2008 M. Bonoxxxx c/ BNF
   
• La seule circonstance qu’un membre d’un jury d’examen professionnel connaisse un candidat ne suffit pas à justifier qu’il s’abstienne de participer aux délibérations qui concernent ce candidat. CE Sect. 18 juillet 2008 Mme Baysxxxx
   
• Le Conseil d'Etat accorde une indemnisation importante des troubles d'existence et du préjudice moral subis par un magistrat judiciaire ayant été illégalement mis à la retraite d'office. CE 18 juillet 2008 M. Stilxxxx
   
• L'interdiction de discrimination directe et de harcèlement des personnes handicapées s'applique aussi au traitement défavorable d'un employé en raison du handicap de son enfant auquel il dispense l'essentiel des soins dont il a besoin. CJCE 17 juillet 2008 Mme Coleman
   
• La mise en cause directe et publique par le maire - dans le bulletin municipal - de la manière de servir d'un agent communal est constitutive d'une faute de service, à supposer même que cette manière de servir ne soit pas exempte de critiques. CAA Bordeaux 11 juillet 2008 Commune de Sossay
   
• Les périodes d'activité professionnelle exercées à mi-temps ne doivent pas être exclues de la durée de sept années d'exercice professionnel qualifiant requise pour l'intégration directe dans la magistrature. CE 9 juillet 2008 Mme Karpxxxx
   
• Le fonctionnaire auquel est attribuée une décharge partielle de service pour l'exercice d'un mandat syndical a droit, durant cette période, au versement, sur la base d'un temps plein, des primes de service et de rendement qui lui sont attribuées. CE 7 juillet 2008 M. Bazexxxx c/ OPAC du Lot-et-Garonne
   
• Une commission administrative paritaire ne peut légalement se prononcer sur l'avancement d'un fonctionnaire que s'il a été informé de sa notation et a ainsi eu la possibilité de saisir la commission d'une demande de révision. CE 27 juin 2008 M. Laurxxxx
   
• Le Conseil d'Etat admet la légalité de l'affectation décidée en 2002 d'un technicien de France Telecom ayant statut de fonctionnaire sur un emploi commercial dans une direction régionale de cet établissement à la suite d'une réorganisation. CE 27 juin 2008 France Telecom c/ M. Duboxxxx
   
• Le Conseil d'Etat atténue la portée de sa jurisprudence selon laquelle en cas de grève, le décompte des retenues à opérer sur le traitement d'un agent public s'élève à autant de 1/30e qu'il y a de journées comprises du premier au dernier jour inclus. CE 27 juin 2008 Ministre de l'économie, des finances et de l'emploi c/ Mme Moraxxxx
   
• Après mise à l'instruction, un appel ne peut être rejeté pour irrecevabilité manifeste du fait de l'absence de critique du jugement de première instance qu'après que le requérant a été invité à présenter ses observations sur le mémoire en défense. CE 27 juin 2008 M. Boudxxxx c/ La Poste
   
• Le tribunal précise une condition requise pour que les non-titulaires âgés de plus de 50 ans à la date de publication de la loi du 26 juillet 2005 puissent bénéficier de la transformation de leur contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée. TA Limoges 26 juin 2008 Mme Pelexxxx c/ Département de la Haute-Vienne
   
• Selon la cour, l'Etat ne peut être condamné à la réparation du préjudice subi par un agent public en raison de la faute personnelle commise par un autre agent public même s'il y a un lien avec le service. CAA Douai 25 juin 2008 Ministre de la défense c/ M. F.
   
• La protection juridique accordée par l'administration à un fonctionnaire ne peut être abrogée au seul motif que le juge judiciaire a estimé que la faute était personnelle. CE 23 juin 2008 M. Ménaxxxx
   
• Le Conseil d'Etat précise les conditions d'engagement de la responsabilité de l'Etat tant pour la durée excessive de la procédure, c'est-à-dire pour faute simple, que pour faute lourde dans l'exercice de la fonction juridictionnelle. CE 18 juin 2008 M. Gestxxxx
   
• Si l’appréciation de l’aptitude physique à exercer des fonctions peut prendre en compte l’évolution prévisible d’une affection déclarée, elle doit aussi tenir compte de l’existence de traitements permettant de la guérir ou de bloquer son évolution. CE 6 juin 2008 Union générale des syndicats pénitentiaires CGT
   
• Si le bénéfice de la NBI est lié aux emplois qu'occupent les fonctionnaires, compte tenu de la nature des fonctions liées à ces emplois, le Conseil d'Etat recadre son attribution en cas d'emploi surclassé par rapport au cadre d'emplois d'appartenance. CE 26 mai 2008 Commune de Porto-Vecchio
   
• Le Conseil d'Etat indique ce qu'il faut entendre par un emploi de cabinet dans le cadre de la résorption de l'emploi précaire dans la fonction publique territoriale mis en place par la loi du 3 janvier 2001. CE 26 mai 2008 Département de l'Allier, Mme Vigier
   
• Le bénéfice de l'exemption de contribution aux frais de logement accordé à des fonctionnaires de direction de la police nationale en poste à Mayotte méconnaît le principe d'égalité en tant qu'il est refusé à ceux en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie. CE 21 mai 2008 M. Synaxxxx
   
• S'agissant d'un établissement public hospitalier local, l'affichage d'une décision de délégation de signature sur les panneaux spécialement aménagés à cet effet constitue une mesure de publicité suffisante à l'égard des personnels. CE 21 mai 2008 Groupe hospitalier Sud Réunion
   
• Les professeurs associés des universités ayant bénéficié de plusieurs contrats à durée déterminée ne peuvent être considérés comme ayant été reconduits pour une durée indéterminée à l'expiration d'une période de six ans. CE 21 mai 2008 M. Daroxxxx
   
• Le plan de prévisibilité de la RATP du 7 janvier 2008 est annulé en tant qu'il impose aux salariés d'effectuer une déclaration préalable 48 heures avant le début de la grève ou 48 heures avant la reprise de leur service. CE 19 mai 2008 Syndicat SUD-RATP
   
• Si la délivrance d'un ordre de mission à un agent public constitue un élément à prendre en compte pour l'appréciation de l'imputabilité au service d'un accident survenu au cours du déplacement, elle ne suffit pas à l'établir. CE 14 mai 2008 Mme Pajoxxxx
   
• Dans le cadre de la reprise par une personne publique d'activités gérées par une personne privée, le salarié qui accepte qu'une clause substantielle de son contrat ne soit pas reprise ne peut invoquer l'illégalité fautive qui aurait ainsi été commise. CAA Paris 6 mai 2008 M. Selixxxx
   
• Le sous-classement de l'emploi occupé par un fonctionnaire au regard du corps auquel il appartient ne fait pas obstacle à ce qu'il bénéficie de la nouvelle bonification indiciaire liée à cet emploi. CE 2 avril 2008 Ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement
   
• Le Conseil d'Etat rejette le recours de l'ancien procureur général près la cour d'appel d'Agen contre les décrets le nommant avocat général à la Cour de cassation et nommant son remplaçant à Agen. CE 31 mars 2008 M. Blaixxxx
   
• Les collectivités locales peuvent mettre fin aux avantages collectivement acquis ayant le caractère de complément de rémunération mis en place avant l'entrée en vigueur de la loi du 26 janvier 1984. CE 21 mars 2008 Commune de Bergheim
   
• Le Conseil d'Etat confirme en cassation la sanction d'exclusion pour une durée de 5 ans prononcée contre un universitaire membre dirigeant du Front national à cause de ses propos lors d'un point presse tenu dans sa permanence politique. CE 19 mars 2008 M. Gollxxxx
   
• La décision d'accorder la protection fonctionnelle à un agent public ne peut être assortie d’une condition suspensive ou résolutoire et elle ne peut être retirée au-delà du délai de quatre mois, mais seulement abrogée en cas de faute personnelle établie. CE Sect. 14 mars 2008 M. Portxxxx
   
• Le comité technique paritaire doit être consulté avant la signature d'un contrat de partenariat public-privé emportant modification des conditions générales de fonctionnement d'un établissement public et évolution des effectifs et de leur qualification. TA Paris 12 mars 2008 UNSA Education et autres
   
• Un décret ne peut permettre à des directeurs fiscaux de procéder à des diligences relevant des comptables publics sans prévoir les modalités permettant à ceux-ci de s'assurer des conditions dans lesquelles leur responsabilité peut être engagée. CE 27 février 2008 Syndicat national des services du Trésor-Force ouvrière
   
• L'administration est obligée d'exécuter une décision ayant attribué une prime modulable à un fonctionnaire même si elle est illégale dès lors qu'elle ne l'a pas retirée dans le délai imparti. TA Paris 20 février 2008 M. Crocxxxx
   
• Le litige portant sur la suspension de la pension d'invalidité accordée à une infirmière stagiaire dans un établissement hospitalier local ayant été licenciée après avoir épuisé ses droits à congé maladie est de la compétence des juridictions judiciaires. TC 20 février 2008 Mme Creaxxxx c/ Centre hospitalier des pays de Morlaix
   
• La révocation d'un fonctionnaire pour avoir révélé à la presse l'ingérence d'une personnalité politique de haut rang dans une procédure pénale pendante constitue une violation de son droit à la liberté d'expression garanti par l'art. 10 de la convention. CourEDH Gde ch 12 février 2008 Guja c/ Moldova
   
• L'intervention d'un policier municipal auprès de la police nationale en vue d'obtenir l'annulation d'une contravention infligée à un de ses proches constitue un manquement à l'honneur excluant le bénéfice de l'amnistie. CAA Marseille 8 février 2008 Ville de Béziers
   
• L'intérêt public attaché au bon fonctionnement de la justice s'oppose à ce que la condition d'urgence soit jugée remplie s'agissant de la demande de suspension portant sur la décision ayant mis fin aux fonctions d'un magistrat pour cause de moralité. CE 1er février 2008 Mme T
   
• Selon la cour, le bénéfice de la prime de productivité prévue par l'arrêté du 24 mars 1967 doit être accordé à l'ensemble des agents contractuels d'un établissement hospitalier. CAA Paris 26 janvier 2008 Centre hospitalier de Meaux c/ CGT