fonction publique

Lorsqu'une décision administrative faisant l'objet d'un recours contentieux est retirée en cours d'instance pour être remplacée par une décision ayant la même portée, le recours doit être regardé comme tendant également à l'annulation de la nouvelle décision, et lorsque le retrait a acquis un caractère définitif, le juge ne doit statuer que sur les conclusions dirigées contre la nouvelle décision. CE 15 octobre 2018 M. B
La collectivité ou l'établissement qui accueille un agent contractuel mis à disposition par un centre départemental de gestion de la fonction publique territoriale avec lequel il est lié par contrat, ne peut être regardé comme son employeur en l'absence de tout contrat entre l'administration d'accueil et l'agent. CE 10 octobre 2018 Département des Deux-Sèvres
Le requérant étant tenu, tant en première instance qu'en appel, d'assortir ses moyens des précisions nécessaires à l'appréciation de leur bien-fondé, le juge d'appel n'est pas tenu d'examiner un moyen que l'appelant se borne à déclarer reprendre en appel, sans l'assortir des précisions nécessaires. CE 3 octobre 2018 M. A
Alors même que l'avertissement n'est pas une sanction au sens du statut de la magistrature, le magistrat menacé par un avertissement bénéficie dès sa convocation à l'entretien préalable, de droits de la défense étendus : droit à la communication du dossier comportant celui d'en prendre copie, droit à l'assistance d'une personne de son choix. CE 3 octobre 2018 M. A
Si la seule intervention d'une décision juridictionnelle non définitive ne retenant pas la qualification de harcèlement ne suffit pas, par elle-même, à justifier qu'il soit mis fin à la protection fonctionnelle, l'administration peut réexaminer sa position et mettre fin à la protection si elle estime que les éléments révélés par l'instance permettent de regarder les agissements de harcèlement allégués comme n'étant pas établis. CE 1er octobre 2018 Mme A
S'il n'appartient pas au juge administratif de contrôler l'appréciation portée par le jury d'un concours sur la prestation d'un candidat, il lui appartient, en revanche, de vérifier qu'il n'existe, dans le choix du sujet d'une épreuve, aucune violation du règlement du concours de nature à créer une rupture d'égalité entre les candidats. CE 26 septembre 2018 Mme B
Les membres titulaires des comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'Etat ont droit à l'assistance d'experts dans les conditions prévues par le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 dont le Conseil d'Etat précise la mise en oeuvre. CE 26 septembre 2018 Fédération des syndicats généraux de l'éducation nationale et de la recherche publique (SGEN-CFDT)
En l'absence de règle permettant d'opérer un arrondi en faveur d'un agent, le tribunal administratif ne peut arrondir le taux global d'invalidité de 59,44 % à 60 % pour lui faire bénéficier, en application de l'article L. 30 du code des pensions civiles et militaires de retraite, d'une pension ne pouvant être inférieur à 50 % du traitement de référence. CE 17 septembre 2018 Ministre de l'action et des comptes publics
Eu égard à la nature de l'illégalité affectant la décision d'exclure un agent public du dispositif des astreintes, celui-ci peut obtenir la réparation de son préjudice financier résultant de cette décision alors même que l'exercice d'astreintes ne constitue pas un droit. CE 26 juillet 2018 M. G
Le bénéfice de l'avantage spécifique d'ancienneté ne peut être ouvert qu'à un agent affecté à une circonscription de sécurité publique ou à une circonscription de sécurité de proximité et ne peut donc être accordé à un agent affecté dans un service dépendant directement de la direction départementale de la sécurité publique (DDSP), quel que soit le lieu où l'intéressé exerce ses fonctions. CE 26 juillet 2018 Ministre de l'intérieur
Un fonctionnaire devenu invalide à la suite d'un accident de service ayant adressé à son employeur un courrier sollicitant la constitution d'un dossier de mise à la retraite pour invalidité a intérêt, eu égard à la portée et aux effets d'une telle décision, à contester l'arrêté prononçant sa mise à la retraite pour invalidité et sa radiation des cadres d'office pour inaptitude physique. CE 26 juillet 2018 M. B
Le Conseil d'Etat précise le régime juridique de la suspension d'un professeur des universités de ses fonctions, prise sur le fondement de l'article L. 951-4 du code de l'éducation, ainsi que le contrôle réalisé par le juge saisi d'un recours pour excès de pouvoir. CE 18 juillet 2018 M. B
Un enseignant condamné pour des faits de pédophilie doit être définitivement exclu de ses fonctions dès lors qu'eu égard à l'exigence d'exemplarité et d'irréprochabilité qui incombe aux enseignants, et compte tenu de l'atteinte portée à la réputation du service public de l'éducation nationale ainsi qu'au lien de confiance qui doit unir les enfants et leurs parents aux enseignants, toutes les autres sanctions sont, en raison de leur caractère insuffisant, hors de proportion avec les fautes commises. CE 18 juillet 2018 Ministre de l'éducation nationale
Le ministre de l'intérieur saisi d'une demande tendant au bénéfice de l’avantage spécifique d’ancienneté (ASA) présentée par un agent de police au titre de services accomplis à une période au cours de laquelle aucun texte réglementaire ne délimitait les circonscriptions ouvrant droit à cet avantage n'est pas tenu d'opposer un refus et peut statuer seul pour rejeter la demande. CE avis cont. 18 juillet 2018 M. A c/ Ministre de l'intérieur
L'obligation pour le régime indemnitaire de la fonction publique territoriale de respecter le principe de parité avec celui des agents de l'Etat servant de référence, affirmé par l'article 88 de la du 26 janvier 1984, ne méconnaît pas le principe de libre administration et est conforme à la Constitution. CC 13 juillet 2018 Commune de Ploudiry [Régime indemnitaire de la fonction publique territoriale]
Le Conseil d'Etat reconnaît que le pouvoir réglementaire est compétent pour définir les conditions de recrutement des aumôniers militaires et hospitaliers et les modalités d’indemnisation des aumôniers pénitentiaires et juge qu'en exigeant pour l'exercice de ces fonctions, un diplôme de formation civile et civique, il ne porte pas atteinte au libre exercice des cultes. CE 27 juin 2018 Union des associations diocésaines de France et Monseigneur Pontier, archevêque de Marseille
Le fait pour un militaire de publier, en dehors du service et sans utiliser ses moyens, sous couvert d'un pseudonyme et sans faire état de sa qualité de militaire, des articles sur plusieurs sites internet relayés par les réseaux sociaux, critiquant en des termes outranciers et irrespectueux, l'action de membres du gouvernement et la politique étrangère et de défense française, constitue une violation de l'obligation de réserve. CE 27 juin 2018 M. B
La nomination d'un fonctionnaire territorial dans un emploi vacant au sein d'une commune ne peut résulter, sauf circonstances exceptionnelles, que d'une décision expresse prise par le maire de cette commune. CE 27 juin 2018 Commune de Villejuif
Dans un avis contentieux, le Conseil d'Etat précise la nature d'actes relatifs au remboursement d'un indu par un militaire, la possibilité de les contester et, dans l'affirmative, la voie et la procédure à suivre (recours administratif préalable obligatoire ou réclamation préalable au comptable chargé du recouvrement). CE avis cont. 25 juin 2018 M. B
Un emploi proposé par un employeur à un fonctionnaire territorial à l'issue d'une période de disponibilité pour convenances personnelles, susceptible d'être occupé par le biais d'une mise à disposition ou d'un détachement, peut être pris en considération pour rechercher si l'intéressé doit être regardé comme involontairement privé d'emploi et bénéficier des allocations chômage. CE 20 juin 2018 Mme B
Dans le cas où la durée totale d'emploi au cours de la période de référence a été accomplie pour le compte de plusieurs employeurs, l'allocation d'assurance versée à un agent public involontairement privé d'emploi est à la charge de l'employeur public qui a employé l'intéressé durant la période la plus longue. CE 20 juin 2018 Mme A
Le Conseil d'Etat donne des indications sur la manière de procéder pour apprécier l'équivalence entre le grade détenu par un fonctionnaire de l'Etat dans son corps d'origine et celui dans lequel il a été classé lors de son détachement dans un autre corps. CE 25 mai 2018 M. B
Seuls peuvent bénéficier de l'avantage spécifique d'ancienneté (ASA) les agents affectés pendant une certaine durée dans des quartiers urbains où se posent des problèmes sociaux et de sécurité particulièrement difficiles qui y exercent effectivement leurs fonctions à titre principal. CE 25 mai 2018 Ministre de l'action et des comptes publics
Précisant sa jurisprudence, le Conseil d'Etat accentue ses exigences quant à l'obligation pour l'employeur public de rechercher le reclassement de l'agent déclaré inapte physiquement en exigeant que l'agent manifeste expressément sa volonté non équivoque de ne pas reprendre une activité professionnelle pour que l'application du principe soit écartée. CE 25 mai 2018 M. A
Les professeurs ou les maîtres de conférences des universités-praticiens hospitaliers ne peuvent faire l'objet de poursuites devant les juridictions de l'ordre dont ils relèvent pour les faits liés à l'exercice de leurs fonctions indétachables de leur activité universitaire, lesquelles ne sont susceptibles de fonder régulièrement des poursuites que devant la juridiction spécialisée instaurée par l'article L. 952-22 du code de l'éducation. CE 13 avril 2018 M. A
Un fonctionnaire irrégulièrement nommé aux fonctions qu'il occupe devant être regardé comme légalement investi de ces fonctions tant que sa nomination n'a pas été annulée, son aptitude à exercer normalement ses fonctions peut être appréciée au regard de fonctions auxquelles il a été irrégulièrement nommé, sauf si ces dernières ne correspondent pas à celles pour lesquelles il a été engagé ou à celles de son grade. CE 13 avril 2018 Commune de Gennevilliers
Une administration ne peut refuser à une mutuelle de tenir, au sein de ses locaux, une permanence destinée à présenter son offre aux agents, aux motifs qu'elle n'est pas chargée de la gestion du régime obligatoire de base de la sécurité sociale pour ses agents et qu'elle n'a pas non plus conclu un partenariat avec le ministère. CE 11 avril 2018 Mutuelle Cybèle Solidarité
Une association professionnelle nationale des militaires a intérêt pour agir contre un décret en tant qu'il détermine l'accès à des emplois civils car il a ainsi un impact sur les perspectives de carrière et donc sur l'attractivité des parcours professionnels des militaires, un élément de la condition militaire. CE 4 avril 2018 APNM-Commissariat
Le Conseil d'Etat précise l'office du juge saisi d'une demande d'indemnisation par un agent public dont la sanction de la révocation a été jugée disproportionnée au regard des fautes commises.. CE 28 mars 2018 M. A
Le décret du 5 décembre 2016 portant création de l’inspection générale de la justice, par fusion des trois services d’inspection du ministère de la justice, n'est illégal qu'en tant qu'il a inclus la Cour de cassation dans le champ de compétence de l’inspection, sans prévoir de garanties supplémentaires requises notamment par son caractère de cour suprême de l'ordre judiciaire. CE sect 23 mars 2018 Syndicat Force ouvrière Magistrats et autres
Le décret du 11 février 2016 relatif aux conditions et modalités de mise en oeuvre du télétravail dans la fonction publique et la magistrature s'applique aux magistrats judiciaires qui exercent leurs fonctions en administration et non en juridiction, juge le Conseil d'Etat qui rejette la demande d'annulation de ce décret. CE 21 février 2018 Syndicat national des magistrats Force-ouvrière
Un décret modifiant des règles relatives à l'exercice de compétence transférées sans prévoir de compensation n'est pas illégal pour ce motif, mais l'absence de compensation peut être contestée, notamment en demandant l'annulation du refus des ministres compétents de prendre l'arrêté constatant les dépenses résultant d'un accroissement des charges. CE 21 février 2018 Région Provence-Alpes-Côte-d'Azur
La juridiction judiciaire est l'ordre de juridiction compétent pour connaître du recours d'un magistrat s'estimant victime d'une sanction déguisée, liée à la modification d'une ordonnance de roulement. TC 12 février 2018 M. Bernard S. c/ Ministère de la justice
Les fonctionnaires affectés, en position normale d'activité, dans les services relevant d'un autre département ministériel que celui qui assure leur gestion, sont en principe régis par les règles de l'administration d'accueil, mais les règles régissant le régime indemnitaire sont celles qui s'appliquent à l'agent dans son administration d'origine, leurs conditions de mise en oeuvre pouvant être définies par l'une ou l'autre administration. CE 26 janvier 2018 Syndicat UNSA-Outre-mer service militaire adapté
A défaut de dispositions ayant fixé des modalités particulières de décompte des votes exprimés par ses membres, l'avis émis par une commission de sélection n'est favorable à l'inscription d'un candidat sur la liste des candidats proposés que si les votes positifs excèdent les votes négatifs. Un décret de nomination peut être annulé pour déclaration d'intérêts tardive. CE 26 janvier 2018 Association professionnelle des membres de l'inspection générale de la jeunesse et des sports
Le défaut d’impartialité d’un comité de recrutement chargé de donner un avis à une autorité de nomination sur des candidatures à un poste de direction d'un établissement public, n'est pas établi par la seule présence en son sein de membres ayant entretenu des relations de nature professionnelle avec le candidat finalement retenu. CE 26 janvier 2018 Mme B
En l'absence de dispositions expresses d'une convention internationale l'y autorisant, il n'appartient pas au juge administratif d'apprécier la légalité d'un acte pris par une autorité administrative étrangère. CE 26 janvier 2018 M. B
Le reversement de l'indemnité d'engagement de service public exclusif ne peut être légalement opéré que si l'intéressé a méconnu son engagement de ne pas exercer une activité libérale au sein de son établissement. CE 18 décembre 2017 Mme B
L'appréciation du caractère proportionné de la sanction au regard de la gravité des fautes commises par un agent public relève de l'appréciation des juges du fond et n'est susceptible d'être remise en cause par le juge de cassation que dans le cas où la solution qu'ils ont retenue quant au choix, par l'administration, de la sanction est hors de proportion avec les fautes commises. CE 13 décembre 2017 La Poste
Le Conseil d'Etat précise les conditions dans lesquelles une décision financière non formalisée peut, eu égard notamment à la situation du bénéficiaire et au comportement de l'administration, être créatrice de droits pour son bénéficiaire et ne peut donc être retirée que dans les conditions fixées par la jurisprudence Ternon (illégalité et délai de quatre mois). CE 13 décembre 2017 Centre communal d'action sociale d'Aimargues
Dans le prolongement de sa jurisprudence, le Conseil d'Etat précise les modalités de détermination de la réparation due par la personne publique qui a irrégulièrement maintenu sans affectation un fonctionnaire au-delà d’un délai raisonnable. CE 6 décembre 2017 Ministre des affaires étrangères et du développement international
Le Conseil d’Etat précise, s'agissant des traitements versés, les limites de l’action récursoire qu’une collectivité territoriale employant un agent en rechute consécutive à un accident de service peut former à l’encontre de la collectivité territoriale qui l’employait à la date cet accident. CE 24 novembre 2017 Syndicat mixte pour l'étude et le traitement des ordures ménagères de l'Eure
Le juge administratif doit contrôler les conditions dans lesquelles ont été mises en oeuvre par le jury lors du déroulement des épreuves les dérogations aux règles normales de déroulement des concours et des examens prévues pour les candidats handicapés, qui doivent être adaptées à la nature et à la technicité des épreuves compte tenu des précisions apportées par les candidats sur leurs besoins. CE 24 novembre 2017 M. B
La règle d'affiliation des fonctionnaires territoriaux à temps non complet à la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL) institue une discrimination indirecte contraire au droit de l'Union européenne. Cass. 2e civ. 9 novembre 2017 X
Le Conseil d'Etat précise les conditions dans lesquelles l'autorité territoriale peut refuser la demande d'un sapeur-pompier professionnel, dont la difficulté à exercer des fonctions opérationnelles est reconnue médicalement, à bénéficier d'un congé pour raison opérationnelle avec constitution de droits à pension. CE 8 novembre 2017 M. B
Dans le cas où l'agent public fait l'objet d'un déplacement d'office, il doit être regardé comme ayant été mis à même de solliciter la communication de son dossier s'il a été préalablement informé de l'intention de l'administration de le muter dans l'intérêt du service, quand bien même le lieu de sa nouvelle affectation ne lui aurait pas alors été indiqué. CE 8 novembre 2017 La Poste
Il résulte des dispositions de l'article R. 26 du code des pensions civiles et militaires de retraite (CPCMR), qui fixent une durée exprimée en jours calendaires et non en mois ou en parties de trimestre, qu'une période de service égale ou supérieure à quarante-cinq jours calendaires constitue un trimestre liquidable. CE 25 octobre 2017 Ministre des finances et des comptes publics
Un jugement relatif à la détermination du montant et au versement de l'allocation temporaire d'invalidité, demandée par un fonctionnaire ou un agent public avant la liquidation de sa pension, est un jugement tranchant un litige en matière de pensions et est donc insuceptible d'appel. CE avis cont. 23 octobre 2017 Mme A
La compétence du vice-président du Conseil d'État pour établir la charte de déontologie de la juridiction administrative ne méconnaît pas le principe d'impartialité des juridictions et n'est pas inconstitutionnelle. CC 20 octobre 2017 Jean-Marc L. [Compétence du vice-président du Conseil d'État pour établir la charte de déontologie de la juridiction administrative]
Le Conseil d'Etat admet que des données statistiques peuvent constituer des éléments de fait susceptibles de faire présumer une discrimination et rappelle qu'un jury ne peut exiger des candidats à un concours qu'ils lui fournissent d'autres renseignements que ceux prévus par les textes applicables à ce concours. CE 16 octobre 2017 M. E
Le temps durant lequel un agent bénéficie, pour les périodes d'astreinte, d'un logement situé à proximité ou dans l'enceinte du lieu de travail, mis à sa disposition par son employeur pour lui permettre de rejoindre le service dans les délais requis, ne peut être qualifié de temps de travail effectif. CE 13 octobre 2017 Mme B
Les fonctions exercées par des médecins scolaires doivent, alors même qu'elles consistent principalement en l'accomplissement de missions de prévention et de promotion de la santé, être regardées comme de même nature que celles de praticien hospitalier, pour leur classement dans ce corps en cas de succès au concours de recrutement. CE 13 octobre 2017 Mme B
L'absence d'obligation de ministère d'avocat prévue au 1° de l'art. R. 811-7 du CJA qui s'applique en appel des jugements statuant sur des recours pour excès de pouvoir contre des actes relatifs à la situation personnelle des agents non titulaires, vaut pour l'ensemble des agents contractuels ou temporaires, quelle que soit la nature de leur contrat. CE 6 octobre 2017 M. B
Le Conseil d’État transmet au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité relative à l’indépendance du parquet et portant sur l’article 5 de l’ordonnance du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature qui indique que les magistrats du parquet sont placés sous l’autorité du garde des sceaux, ministre de la justice. CE 27 septembre 2017 Union syndicale des magistrats (USM)
Chaque fois que le comité de sélection pour le recrutement d'un enseignant-chercheur statue soit pour décider ou non de procéder à l'audition du candidat, soit pour statuer sur sa candidature à l'issue de son audition, une éventuelle abstention doit être regardée comme traduisant un vote défavorable. CE 27 septembre 2017 M. B
Lorsque l'administration procède à la régularisation du contrat irrégulier d'un agent, qui n'implique la modification d'aucun de ses éléments substantiels, elle n'est pas tenue d'obtenir son accord. CE 22 septembre 2017 M. A
Examinant la sanction de radiation des cadres d'un général de corps d'armée en deuxième section pour manquement aux obligations de réserve et de loyauté, le Conseil d'Etat effectue un contrôle de la proportionnalité de cette sanction disciplinaire à la gravité des faits, alors même que seule cette sanction était susceptible d’être prononcée. CE 22 septembre 2017 M. Piquxxxx
Les services d'enseignement accomplis auprès d'établissements d'enseignement privés sous contrat d'association ne peuvent être exclus des services pris en compte pour l'appréciation de la condition d'ancienneté de quatre années requise pour l'accès aux concours du CAPES réservés à certains agents contractuels de droit public. CE 15 septembre 2017 Mme D
Le Conseil d'Etat renvoie au Conseil constitutionnel la question de la conformité à la Constitution de l'article L. 131-4 du code de justice administrative qui dispose que le vice-président du Conseil d'Etat établit une charte de déontologie énonçant les principes déontologiques et les bonnes pratiques propres à l'exercice des fonctions de membre de la juridiction administrative. CE 19 juillet 2017 M. A
Le juge de cassation saisi de la contestation du refus de transmission d'une QPC peut substituer le motif tiré du défaut de caractère sérieux ou nouveau de la QPC au motif tiré du défaut d'applicabilité au litige de la disposition contestée pour confirmer le refus de la transmission. CE 12 juillet 2017 Mme B
Saisi d'un litige relatif à la rupture du contrat de travail consécutive au refus du salarié d'accepter l'offre de la personne publique à laquelle l'activité privée est transférée, le juge judiciaire a compétence pour apprécier si cette offre reprend les clauses substantielles du contrat dont le salarié est titulaire. TC 3 juillet 2017 CHR de Metz-Thionville
L'impossibilité pour la victime d'un accident du travail d'exercer contre son employeur une action de droit commun tendant à la réparation des conséquences de l'accident, sauf en cas de faute intentionnelle de l'employeur, n'a pas pour conséquence d'écarter le droit d'un praticien hospitalier à la protection fonctionnelle. CE 30 juin 2017 M. B
Un praticien hospitalier dont le contrat est renouvelé implicitement après six ans ne peut, en l'absence de décision expresse en ce sens, être regardé comme titulaire d'un contrat à durée indéterminée, mais il bénéficie, en cas de licenciement, d'un droit à indemnisation identique à celui qui aurait le sien s'il avait licencié dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée. CE 30 juin 2017 M. C
Alors même qu'un avertissement n'est pas d'une sanction disciplinaire au sens du statut de la magistrature, il ne peut être prononcé à l'encontre d'un magistrat sans que soient respectés les droits de la défense. CE 22 juin 2017 Mme C
Les fonctions à la décision du gouvernement ayant un caractère essentiellement révocable, la nomination d'un nouvel occupant mettant fin au mandat de celui en exercice ne porte pas, en principe et en l'absence de circonstances particulières, à la situation ou aux intérêts de celui en exercice, une atteinte d'une gravité telle qu'elle constitue une situation d'urgence au sens du référé-suspension. CE 13 juin 2017 M. C
Eu égard à ses conditions de nomination et aux caractéristiques de ses fonctions, le directeur général de l'Institut national de la consommation (INC) occupe un emploi supérieur à la décision du gouvernement et, en conséquence, il peut être mis fin à tout moment à ses fonctions. CE 9 juin 2017 Mme A
La responsabilité sans faute de l’Etat est engagée en raison de la diminution des compétences professionnelles d’un chirurgien hospitalier suspendu, à titre conservatoire, pendant les huit années de la procédure pénale ayant abouti à sa relaxe. CE 8 juin 2017 M. F et autres
Le juge de l'excès de pouvoir exerce un entier contrôle sur le principe de la suspension d'un praticien pour insuffisance professionnelle rendant dangereux l'exercice de la profession ainsi que sur la durée de cette suspension et sur les obligations de formation du praticien définies par la décision. CE 7 juin 2017 M. A
Un agent public peut bénéficier de la protection fonctionnelle pour des faits survenus à une date à laquelle il participait à une grève dès lors qu'il établit que les faits dont il a été victime sont en lien avec l'exercice de ses fonctions. CE 22 mai 2017 M. A
Précisant l'obligation de reclassement d'un agent dans le cas où celui est inapte physiquement, le Conseil d'Etat indique que l'employeur doit proposer à ce dernier un emploi compatible avec son état de santé et aussi équivalent que possible avec l'emploi précédemment occupé ou, à défaut d'un tel emploi, tout autre emploi si l'intéressé l'accepte. CE 19 mai 2017 M. Ballxxxx
Une retraite anticipée ne peut être refusée par la caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL) à un fonctionnaire de la fonction publique hospitalière dont l'emploi est classé en catégorie active à moins qu'il n'a pas exercé les missions prévues par le statut de cet emploi. CE 17 mai 2017 Mme B
Le jury d'un examen professionnel peut, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation des mérites des candidats, arrêter, après examen des résultats des épreuves, un seuil d'admission supérieur au seuil minimal établi par l'arrêté fixant les modalités d'organisation de l'examen professionnel. CE 12 mai 2017 Centre de gestion de la fonction publique territoriale des Bouches-du-Rhône
La bonification de durée pour le calcul de la pension de retraite dont bénéficie le fonctionnaire élevant à son domicile un enfant de moins de vingt ans atteint d'une invalidité égale ou supérieure à 80 % peut lui être accordée pour une période antérieure à la délivrance d'une carte d'invalidité à l'enfant dès lors qu'il peut établir cette invalidité pour la période antérieure. CE 11 mai 2017 Ministre des finances et des comptes publics
Lorsque l'agent public refuse de recevoir la décision notifiée par une remise en mains propres par la voie hiérarchique, la notification doit être regardée comme ayant été régulièrement effectuée et le délai de recours court à compter de la tentative de remise. CE 10 mai 2017 M. A
Dans un avis contentieux, le Conseil d'Etat fixe, sur le fondement du droit de l'Union européenne et en l'absence de dispositions législatives ou réglementaires, à quinze mois le report des congés annuels payés pour le fonctionnaire qui n'a pu prendre ces congés pendant la période où il a été placé en congé maladie. CE avis cont. 26 avril 2017 Ministre de l'intérieur
Afin de prévenir une reprise d'activité, un fonctionnaire peut être suspendu alors qu'il est en congé maladie. La suspension n'entre alors en vigueur qu'à compter de la date à laquelle ce congé prend fin, sa durée étant toutefois décomptée à partir de la signature de la décision qui la prononce. CE 31 mars 2017 M. A
Le Conseil d’Etat précise les causes d’interruption et de suspension du délai de deux ans (prescription biennale) dans lequel une somme indûment versée par une personne publique à l’un de ses agents au titre de sa rémunération peut être répétée. CE avis cont. 31 mars 2017 Mme A et Mme D
Le Conseil d'Etat confirme en cassation, la sanction de mise à la retraite d'office infligée à un commandant de police qui avait dénoncé les dysfonctionnements du fichier STIC et auquel la protection des lanceurs d'alerte par l'article 10 de la Convention européenne des droits de l'homme a été refusée en appel. CE 31 mars 2017 M. Pichxxxx
L'avis du conseil de discipline compétent envers les praticiens hospitaliers n'est pas entaché d'irrégularité par la circonstance que le rapporteur, dans son rapport ou dans ses observations verbales, a fait état de son opinion sur l'opportunité de prononcer une sanction et, le cas échéant, sur cette sanction, sous réserve du respect du principe d'impartialité. CE 31 mars 2017 Ministre des affaires sociales et de la santé
Le juge administratif est seul compétent pour connaître des contestations relatives à l'application des conventions collectives et accords d'entreprise à la situation individuelle des fonctionnaires, tels que les personnels de droit public de la société Orange SA et de La Poste. CE 31 mars 2017 Société Orange
Manque à l'obligation de discrétion professionnelle l'agent public qui divulgue sur Internet, au moyen d'un " blog " personnel et de comptes ouverts à son nom dans trois réseaux sociaux, des informations sur l'activité de la police municipale dans laquelle il intervenait, en faisant, en outre, usage de l'écusson de son service. CE 20 mars 2017 Centre de gestion de la fonction publique territoriale du Territoire de Belfort
Le Conseil d'Etat précise le régime d'indemnisation de l'agent public irrégulièrement évincé en admettant qu'il peut inclure la réparation de la réduction de droits à l'indemnisation du chômage mais le demandeur doit justifier d'un préjudice réel et certain. CE 20 mars 2017 M. B
En cas de licenciement n'intervenant pas à titre de sanction disciplinaire ou à la fin d'un contrat à durée déterminée, la circonstance que la date d'effet du licenciement n'a pas permis à l'agent public de bénéficier de tous les jours de congé auxquels il pouvait prétendre est dépourvue d'incidence sur la légalité de la décision de le licencier et ouvre seulement à l'intéressé un droit à indemnité. CE 15 mars 2017 Mme B
Les traitements versés à un fonctionnaire sur le fondement d'un acte inexistant peuvent être répétés, c'est-à-dire faire l'objet d'une demande de remboursement, alors même que l'administration a maintenu le versement de manière prolongée. CE 3 mars 2017 Mme D
Le préjudice d'anxiété est reconnu pour les ouvriers d'Etat exposés à l'amiante ayant exercé dans la construction navale et ayant été intégrés dans le dispositif d'allocation spécifique de cessation anticipée d'activité. CE 3 mars 2017 Ministre de la défense
Les litiges relatifs aux contrats conclus à l'étranger avec des ressortissants français pour pourvoir aux emplois prévus par le décret n° 69-697 du 18 juin 1969 du 18 juin 1969 relèvent de la compétence de la juridiction administrative, y compris lorsque le ressortissant français dispose d'une autre nationalité et que le contrat a été conclu en cette qualité. CE 27 janvier 2017 Mme A
Un fonctionnaire doit avoir présenté sa demande de réintégration au moins trois mois avant l'expiration de sa période de disponibilité pour être regardé comme involontairement privé d'emploi dès l'expiration de cette période, autrement ce n'est qu'après un délai de trois mois à compter de sa demande de réintégration qu'il peut bénéficier de l'allocation pour perte d'emploi. CE 27 janvier 2017 Ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt
Aucun texte législatif ou réglementaire ni aucun principe n'impose de chercher à reclasser sur d'autres fonctions un fonctionnaire qui ne parvient pas à exercer celles qui correspondent à son grade ou pour lesquelles il a été engagé, avant de le licencier pour insuffisance professionnelle. CE 18 janvier 2017 M. A
Le principe général du droit selon lequel l'agent public a droit à la protection de la collectivité dont il dépend (protection fonctionnelle) s'applique au collaborateur occasionnel du service public comme un informateur des douanes. CE 13 janvier 2017 M. B
Lorsque le juge administratif est saisi de recours en annulation dirigés contre un refus de la personne publique reprenant l'activité d'accueillir les demandes d'intégration des salariés et qu'il lui est demandé d'enjoindre à la personne publique de leur proposer des contrats de droit public, il ne peut statuer, en cas de différend sur la réunion des conditions du transfert, qu'à l'issue de la décision du juge judiciaire, saisi à titre préjudiciel. TC 9 janvier 2017 Mme Marie-Paule de L. et autres c/ Département de la Réunion

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