FONCTION PUBLIQUE

Textes officiels    Jurisprudences

• Décret n° 2020-132 du 17 février 2020 modifiant le décret n° 91-298 du 20 mars 1991 portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps non complet
  Le décret apporte diverses modifications au décret susvisé du 20 mars 1991 et ajoute des dispositions ...
   
• Arrêté du 14 février 2020 relatif à la commission d'étude complémentaire du lien au service
  L'arrêté de la ministre des armées précise les conditions dans lesquelles une commission, nommée « ...
   
• Décret n° 2020-121 du 13 février 2020 relatif à l'organisation de concours nationaux à affectation locale pour le recrutement de fonctionnaires de l'Etat
  Le décret précise, lorsque les statuts particuliers ne le prévoient pas déjà, les conditions et les ...
   
• Décret n° 2020-114 du 11 février 2020 relatif aux gardes et astreintes des docteurs juniors
  Le décret précise les modalités d'indemnisation des gardes et astreintes des docteurs juniors. Il ...
   
• Arrêté du 6 février 2020 fixant les modèles de convention de rupture conventionnelle prévus par le décret n° 2019-1593 du 31 décembre 2019 relatif à la procédure de rupture conventionnelle dans la fonction publique
  L'arrêté fixe dans quatre annexes les modèles de convention de rupture conventionnelle prévus par ...
   
• Décret n° 2020-97 du 5 février 2020 fixant les dérogations au principe d'alternance de la présidence des jurys et des instances de sélection dans la fonction publique
  Le décret fixe la liste des dérogations au principe d'alternance femme/homme de la présidence des ...
   
• Arrêté du 3 février 2020 fixant par pays et par groupe le montant de l'indemnité spécifique liée aux conditions de vie locale servie aux personnels résidents des établissements d'enseignement français à l'étranger
  L'arrêté fixe par pays et par groupe (8) le montant de l'indemnité spécifique liée aux conditions ...
   
• Décret n° 2020-82 du 3 février 2020 relatif à la prorogation des modalités de recrutement dérogatoires à Mayotte des professeurs des écoles, pour les sessions de 2020 à 2023
  Le décret proroge, pour les sessions de concours 2020, 2021, 2022 et 2023, les concours externe et ...
   
• Décret n° 2020-69 du 30 janvier 2020 relatif aux contrôles déontologiques dans la fonction publique
  Le décret précise les conditions dans lesquelles il peut être dérogé à l'interdiction qui est faite ...
   
• Décret n° 2020-65 du 30 janvier 2020 portant création d'une prime d'attractivité territoriale des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986
  Le décret instaure au bénéfice d'agents de la fonction publique hospitalière exerçant certaines fonctions ...
   
• Décret n° 2020-66 du 30 janvier 2020 portant création d'une prime « Grand âge » pour certains personnels affectés dans les établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986
  Le décret part du constat que la prise en charge des personnes âgées en perte d'autonomie constitue ...
   
• Arrêtés des 9 et 28 janvier 2020 fixant les modalités de recrutement des emplois de direction (ministère de la transition écologique et solidaire et ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, services du Premier ministre)
  Au Journal officiel du 29 janvier 2020 :
   
• Décret n° 2020-37 du 22 janvier 2020 modifiant le décret n° 2016-1967 du 28 décembre 2016 relatif à l'obligation de transmission d'une déclaration d'intérêts prévue à l'article 25 ter de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires
  Le décret modifie la liste des emplois soumis à l'obligation de remise préalable d'une déclaration ...
   
• Décret n° 2020-35 du 21 janvier 2020 portant statut particulier du corps des cadres éducatifs de la protection judiciaire de la jeunesse
  Le décret crée le corps des cadres éducatifs de la protection judiciaire de la jeunesse, doté de deux ...
   
• Décret n° 2020-30 du 17 janvier 2020 modifiant les attributions de la direction du renseignement et de la sécurité de la défense
  Le décret attribue à la direction du renseignement et de la sécurité de la défense (DRSD) la mission ...
   
• Arrêté du 15 janvier 2020 fixant les modalités de recrutement des emplois de direction au ministère de la justice
  L'arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice est pris en application du décret n° 2019-1594 ...
   
• Décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'Etat
  Le décret est pris en application du I de l'article 16 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation ...
   
• Décret n° 2019-1593 du 31 décembre 2019 relatif à la procédure de rupture conventionnelle dans la fonction publique
  Le décret instaure une procédure de rupture conventionnelle dans la fonction publique pour l'application ...
   
• Décret n° 2019-1561 du 30 décembre 2019 modifiant le décret n° 2012-601 du 30 avril 2012 relatif aux modalités de nominations équilibrées dans l'encadrement supérieur de la fonction publique
  Le décret établit la liste des emplois de dirigeants d'établissements publics de l'Etat concernés ...
   
• Décret n° 2019-1508 du 30 décembre 2019 modifiant le décret n° 66-874 du 21 novembre 1966 relatif au statut spécial des fonctionnaires des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire
  Le décret modifie la procédure disciplinaire en cas d'acte collectif d'indiscipline et de cessation ...
   
• Décret n° 2019-1414 du 19 décembre 2019 relatif à la procédure de recrutement pour pourvoir les emplois permanents de la fonction publique ouverts aux agents contractuels
  Le décret fixe les principes généraux et les modalités de la procédure de recrutement applicables ...
   
• Décret n° 2019-1392 du 17 décembre 2019 modifiant le décret n° 2017-928 du 6 mai 2017 relatif à la mise en œuvre du compte personnel d'activité dans la fonction publique et à la formation professionnelle tout au long de la vie
  Le décret précise les modalités d'application de la mise en œuvre du compte personnel d'activité et ...
   
• Arrêté du 9 décembre 2019 fixant les temps de séjour ouvrant droit à prise en charge des frais occasionnés par un voyage de congé annuel pour les personnels civils de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif en service à l'étranger
  L'arrêté fixe les temps de séjour ouvrant droit à prise en charge des frais occasionnés par un voyage ...
   
• Arrêté du 9 décembre 2019 fixant la répartition en trois zones des postes diplomatiques et consulaires
  L'arrêté du ministre de l'Europe et des affaires étrangères indique que les nominations à l'étranger ...
   
• Décret n° 2019-1294 du 4 décembre 2019 fixant les modalités de versement du pécule modulable d'incitation au départ en application de l'article 38 de la loi n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale
  Le décret détermine, pour chaque catégorie de militaires en position d'activité, les conditions d'attribution ...
   
• Décret n° 2019-1265 du 29 novembre 2019 relatif aux lignes directrices de gestion et à l'évolution des attributions des commissions administratives paritaires
  Le décret précise les conditions dans lesquelles, dans la fonction publique, l'autorité compétente ...
   
• Arrêté du 28 novembre 2019 fixant le nombre d'élèves à admettre à l'Ecole polytechnique en 2020
  L'arrêté de la ministre des armées fixe à 425 pour les élèves français le nombre maximal d'élèves ...
   
• Décrets n° 2019-1261 et 2019-1262 du 28 novembre 2019 relatifs à la prime d'intéressement à la performance collective des services dans les collectivités territoriales et leurs établissements publics
  Au Journal officiel du 30 novembre 2019 :
   
• Décret n° 2019-1221 du 22 novembre 2019 relatif à la prorogation de la promotion fonctionnelle du personnel militaire
  Le décret précise les modalités selon lesquelles, à partir du 1er janvier 2020 et jusqu'au 31 décembre ...
   
• Décret n° 2019-1159 du 8 novembre 2019 modifiant le décret n° 67-328 du 31 mars 1967 fixant le statut particulier des administrateurs de l'Institut national de la statistique et des études économiques
  Le décret modifie le statut particulier des administrateurs de l'Institut national de la statistique ...
   
• Décret n° 2019-1122 du 31 octobre 2019 portant statut particulier du corps des professeurs du Conservatoire national des arts et métiers
  Le décret fixe les dispositions statutaires applicables au corps des professeurs du Conservatoire ...
   
• Arrêté du 29 octobre 2019 relatif à la création, à la composition et aux attributions du collège de déontologie au ministère de la justice
  L'arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, indique que la fonction de référent déontologue ...
   
• Arrêté du 23 octobre 2019 fixant la valeur du point d'indice de pension militaire d'invalidité au 1er octobre 2017 et au 1er janvier 2019 en application des articles L. 125-2 et R. 125-1 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre
  L'arrêté de la ministre des armées et le ministre de l'action et des comptes publics fixe, compte ...
   
• Arrêté du 11 octobre 2019 modifiant l'arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités de mission prévues à l'article 3 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat
  L'arrêté fixe les taux des indemnités de mission prévues à l'article 3 du décret n° 2006-781 du 3 ...
   
• Décrets n° 2019-1045 et 2019-1046 du 10 octobre 2019 relatifs aux statuts de l'Institut national de recherche pour l'agriculture, l'alimentation et l'environnement et de ses corps de fonctionnaires
  Les deux décrets suivants, publiés au Journal officiel du 12 octobre 2019, sont relatifs à l'Institut ...
   
• Décret n° 2019-1038 du 9 octobre 2019 modifiant le décret n° 2006-441 du 14 avril 2006 portant statut particulier des corps du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire
  Le décret modifie les conditions de recrutement et de reprise d'ancienneté au sein du corps d'encadrement ...
   
• Décret n° 2019-1037 du 8 octobre 2019 modifiant le décret n° 2008-539 du 6 juin 2008 relatif à l'instauration d'une indemnité dite de garantie individuelle du pouvoir d'achat
  Le décret proroge la garantie individuelle du pouvoir d'achat (GIPA) en 2019. Il fixe, dans ce cadre, ...
   
• Décret n° 2019-1021 du 4 octobre 2019 fixant la liste des établissements publics de recherche à caractère industriel et commercial et des fondations reconnues d'utilité publique ayant pour activité principale la recherche publique pouvant recourir au contrat de chantier ou d'opération
  Le décret fixe la liste des établissements publics de recherche à caractère industriel et commercial ...
   
• Décret n° 2019-946 du 10 septembre 2019 modifiant le décret n° 2004-474 du 2 juin 2004 portant statut du corps des architectes et urbanistes de l'Etat
  Le décret modifie les conditions d'accès au grade d'architecte et urbaniste général de l'Etat et transforme ...
   
• Décret n° 2019-948 du 10 septembre 2019 instituant une indemnité représentative de frais d'expatriation temporaire pour les personnels titulaires relevant du ministère chargé de l'éducation nationale exerçant temporairement à l'étranger des fonctions d'enseignement dans le cadre d'échanges bilatéraux annuels
  Le décret étend l'indemnité représentative de frais d'expatriation temporaire pour les instituteurs ...
   
• Décret n° 2019-935 du 6 septembre 2019 portant création d'une allocation de formation aux personnels enseignants relevant de l'éducation nationale dans le cadre de formations suivies pendant les périodes de vacance des classes
  Le décret crée une allocation de formation qui peut être versée aux professeurs bénéficiant d'actions ...
   
• Arrêté du 5 septembre 2019 portant sur l'organisation relative au temps de travail dans les services de la police nationale
  L'arrêté prévoit que ses dispositions s'appliquent à l'ensemble des personnels exerçant leurs fonctions ...
   
• Décret n° 2019-921 du 30 août 2019 portant dispositions statutaires relatives à la magistrature prises en application de la loi organique n° 2019-221 du 23 mars 2019
  Le décret procède aux adaptations réglementaires nécessaires à la mise en œuvre des dispositions de ...
   
• Décret n° 2019-897 du 28 août 2019 instituant un médiateur national et des médiateurs régionaux ou interrégionaux pour les personnels des établissements publics de santé, sociaux et médico-sociaux
  Le décret instaure un processus de médiation pour les personnels des établissements publics de santé, ...
   
• Décret n° 2019-891 du 27 août 2019 prolongeant la clause de sauvegarde transitoire bénéficiant aux personnels exerçant dans les lycées classés ZEP ou ECLAIR pendant l'année scolaire 2014-2015
  Le décret prolonge d'un an la clause de sauvegarde bénéficiant aux personnels exerçant dans les lycées ...
   
• Décret n° 2019-867 du 21 août 2019 relatif aux modalités de traitement des agents publics refusant l'engagement proposé par le repreneur d'une activité exercée par leur chambre de commerce et d'industrie d'affectation
  Le décret détermine, à partir des dispositions existantes dans le statut des personnels des chambres ...
   
• Arrêté du 12 août 2019 relatif à la procédure de recueil des signalements émis par les lanceurs d'alerte au sein du ministère de la transition écologique et solidaire et du ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales
  L'arrêté fixe la procédure commune de recueil des signalements applicable aux fonctionnaires titulaires ...
   
• Loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique
  La saisie des commissions administratives paritaires\ pour les décisions individuelles relatives ...
   
• Décret n° 2019-806 du 30 juillet 2019 modifiant le décret n° 2002-49 du 10 janvier 2002 relatif aux missions, à l'administration et au régime financier de l'Ecole nationale d'administration et le décret n° 2015-1449 du 9 novembre 2015 relatif aux conditions d'accès et aux formations à l'Ecole nationale d'administration
  Le décret réforme la durée de la scolarité à l'ENA : au lieu de vingt-quatre mois, la scolarité est ...
   
• Arrêté du 26 juillet 2019 modifiant l'arrêté du 21 octobre 2016 pris en application des articles R. 4126-1 à R. 4126-7 du code de la défense relatifs aux associations professionnelles nationales de militaires
  L'arrêté modifie l'article 3 de l'arrêté du 21 octobre 2016 pris en application des articles R. 4126-1 ...
   
• Décret n° 2019-799 du 26 juillet 2019 fixant les modalités d'indemnisation dans la fonction publique de l'Etat des missions du référent déontologue et du référent en matière de recueil des signalements émis par les lanceurs d'alerte
  Le décret détermine les modalités d'indemnisation des missions du référent déontologue et du référent ...
   
• Arrêté du 26 juillet 2019 fixant la date d'effet de la nouvelle procédure d'admission à la retraite à l'égard des fonctionnaires civils et des militaires relevant de l'administration centrale des ministères de l'éducation nationale et de la jeunesse et de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, de certaines académies et de certains établissements d'enseignement supérieur
  L'arrêté fixe au 1er septembre 2019 la date d'effet de la nouvelle procédure d'admission à la retraite ...
   
• Loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance
  La loi comprend des dispositions réparties en quatre axes principaux : 1° garantir les savoirs fondamentaux ...
   
• Décret n° 2019-767 du 23 juillet 2019 portant modification de diverses dispositions relatives aux emplois d'expert de haut niveau et de directeur de projet des administrations de l'Etat et de ses établissements publics ainsi qu'aux emplois de chef de service et de sous-directeur des administrations de l'Etat
  Le décret simplifie les procédures de création et de modification des emplois fonctionnels d'encadrement ...
   
• Arrêté du 12 juillet 2019 fixant les taux annuels de l'indemnité forfaitaire de congé des militaires au titre de l'année 2019
  L'arrêté fixe les taux annuels de l'indemnité forfaitaire de congé des militaires pour l'année 2019 ...
   
• Arrêté du 12 juillet 2019 établissant la procédure de recueil des signalements émis par les agents des services du Premier ministre
  L'arrêté organise la procédure de recueil des signalements émis par les membres du personnel des services ...
   
• Arrêté du 5 juillet 2019 relatif aux modalités de remboursement et de calcul des sommes dues à l'Etat en cas de rupture de l'obligation de servir pour les élèves et anciens élèves des instituts régionaux d'administration
  L'arrêté fixe les conditions dans lesquelles l'élève ou l'ancien élève d'un institut régional d'administration ...
   
• Décrets n° 2019-645 et 2019-646 du 26 juin 2019 relatifs à l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique
  Deux décrets du 26 juin 2019 sont relatifs à l'insertion des personnes handicapées dans la fonction ...
   
• Décret n° 2019-637 du 25 juin 2019 relatif aux modalités de mise en œuvre du télétravail à l'égard de certains agents publics et magistrats
  Le décret étend aux agents publics et aux magistrats en situation de handicap et aux femmes en état ...
   
• Arrêté du 21 juin 2019 portant répartition des emplois offerts aux élèves de l'Ecole nationale d'administration achevant leur scolarité en décembre 2019
  L'arrêté du Premier ministre fixe la répartition des emplois offerts aux élèves de l'ENA achevant ...
   
• Décret n° 2019-595 du 14 juin 2019 modifiant divers décrets portant statuts particuliers des personnels enseignants et d'éducation du ministère chargé de l'éducation nationale
  Le décret crée un échelon spécial doté de la hors échelle lettre B au sommet de la grille indiciaire ...
   
• Décret n° 2019-548 du 31 mai 2019 pris pour l'application de l'article 29 de l'ordonnance n° 2018-20 du 17 janvier 2018 relative au service de santé des armées et à l'Institution nationale des invalides
  Le décret précise le régime juridique des fonctionnaires, agents contractuels de droit public, ouvriers ...
   
• Loi n° 2019-485 du 22 mai 2019 visant à favoriser la reconnaissance des proches aidants
  Issue d'une proposition parlementaire, la loi comprend quatre articles répartis en deux titres. L'article ...
   
• Décret n° 2019-470 du 20 mai 2019 relatif à la prime de lien au service attribuée aux militaires
  Le décret institue une prime de lien au service, dispositif d'attractivité et de fidélisation au profit ...
   
• Décret n° 2019-465 du 16 mai 2019 modifiant le décret n° 2007-640 du 30 avril 2007 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les changements de résidence des militaires
  Le décret modifie le dispositif relatif au remboursement des frais de changement de résidence des ...
   
• Décret n° 2019-392 du 30 avril 2019 relatif à l'organisation du service à compétence nationale TRACFIN
  Le décret attribue le rang de directeur d'administration centrale au directeur du service à compétence ...
   
• Décret n° 2019-399 du 30 avril 2019 relatif aux modalités de réintégration des magistrats dans le corps judiciaire au terme d'un détachement
  Le décret détermine les conditions de réintégration des magistrats dans le corps judiciaire au terme ...
   
• Décret n° 2019-375 du 26 avril 2019 relatif à l'expérimentation de la mise à disposition des régions de fonctionnaires et d'agents de l'Etat exerçant dans les services et établissements relevant du ministère chargé de l'éducation nationale
  Le décret détermine les conditions de l'expérimentation consistant à mettre à disposition des régions, ...
   
• Arrêté du 26 avril 2019 relatif aux modalités d'organisation de la formation initiale dispensée par les instituts régionaux d'administration
  L'arrêté a pour objet de détailler la formation professionnelle des lauréats des concours des IRA ...
   
• Décret n° 2019-301 du 10 avril 2019 relatif au congé pour invalidité temporaire imputable au service dans la fonction publique territoriale
  Le décret fixe, pour les fonctionnaires territoriaux, les modalités d'attribution et de renouvellement ...
   
• Décret n° 2019-234 du 27 mars 2019 modifiant certaines conditions de la disponibilité dans la fonction publique
  Le décret vise "à fluidifier les mobilités professionnelles entre secteur public et secteur privé ...
   
• Décret n° 2019-172 du 5 mars 2019 instituant une période de préparation au reclassement au profit des fonctionnaires territoriaux reconnus inaptes à l'exercice de leurs fonctions
  Le décret fixe, pour les fonctionnaires territoriaux reconnus inaptes à l'exercice de leurs fonctions, ...
   
• Décret n° 2019-138 du 26 février 2019 relatif aux dispositifs indemnitaires d'accompagnement des agents dans leurs transitions professionnelles
  Le décret modifie les dispositifs indemnitaires visant à accompagner les agents dans leurs transitions ...
   
• Décret n° 2019-122 du 21 février 2019 relatif au congé pour invalidité temporaire imputable au service dans la fonction publique de l'Etat
  Le décret précise, pour les fonctionnaires de la fonction publique de l'Etat, les conditions d'octroi ...
   
• Décret n° 2019-86 du 8 février 2019 relatif aux instituts régionaux d'administration
  Le décret détermine le régime juridique des instituts régionaux d'administration (IRA). Il procède ...
   
• Décrets du 30 janvier 2019 portant revalorisation de divers corps de fonctionnaires
  Au Journal officiel du 31 janvier 2019 :
   
• Arrêté du 21 janvier 2019 portant application dans les ministères économiques et financiers du décret n° 2017-519 du 10 avril 2017 relatif au référent déontologue dans la fonction publique
  L'arrêté prévoit la désignation d'un référent déontologue ministériel placé auprès du secrétaire général ...
   
• Ordonnance n° 2019-2 du 4 janvier 2019 portant simplification des dispositifs de reconversion des militaires et des anciens militaires dans la fonction publique civile
  L'ordonnance est prise sur le fondement de l'habilitation donnée au gouvernement de prendre sous cette ...
   
• Ordonnance n° 2019-3 du 4 janvier 2019 relative à certaines modalités d'incitation au départ à destination de personnels militaires
  L'ordonnance est prise sur le fondement de l'habilitation donnée au gouvernement de prendre sous cette ...
   

Jurisprudences

• L'existence d'actes positifs et répétés accomplis en vue de retrouver un emploi est une condition au maintien de l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE), mais elle n'est pas une condition à l'ouverture du droit à cette allocation. CE 7 février 2020 Mme B
   
• En cas d'urgence, le directeur général de l'agence régionale de santé (ARS) est compétent pour suspendre le droit d'exercer d'un médecin qui exposerait ses patients à un danger grave, et ce n'est que dans des circonstances exceptionnelles où sont mises en péril la continuité du service et la sécurité des patients, que le directeur du centre hospitalier peut décider de suspendre le médecin. CE 5 février 2020 Mme B et autres
   
• Si les agents publics qui exercent des fonctions syndicales bénéficient de la liberté d'expression particulière qu'exigent l'exercice de leur mandat et la défense des intérêts des personnels qu'ils représentent, cette liberté doit être conciliée avec le respect de leurs obligations déontologiques et n'est donc pas sans limites. CE 27 janvier 2020 M. A
   
• Un syndicat de fonctionnaires n'est pas recevable, par défaut d'intérêt pour agir, à contester les dispositions d'un décret déterminant les services et organismes sur lesquels un ministre a autorité, dont il dispose ou sur lesquels il exerce un pouvoir de tutelle pour l'exercice de ses missions. CE 31 décembre 2019 Syndicat UATS-UNSA
   
• S'il résulte de l'article 3 du décret n° 2008-368 du 17 avril 2008 et de l'article L. 351-24 du code du travail que l'indemnité de départ volontaire ne peut être attribuée qu'aux agents qui la demandent avant de créer ou reprendre une entreprise, ces dispositions n'exigent pas que la création ou la reprise intervienne après avoir définitivement quitté la fonction publique. CE 24 décembre 2019 M. A
   
• Lorsque le fonctionnaire retraité a formé un recours pour excès de pouvoir, recevable, contre un acte illégal de l'administration régissant sa situation administrative et qu'avant qu'il n'y soit statué, l'administration procède légalement à son retrait en vue de corriger cette illégalité, il peut se prévaloir de ces droits et obtenir la révision de sa pension. CE 20 décembre 2019 Ministre de l'action et des comptes publics
   
• Le Conseil d'Etat précise les conditions dans lesquelles dans l'intérêt du service l'administration peut légalement décider, au terme d'un contrat à durée déterminée, de ne pas le renouveler ou de proposer à l'agent, sans son accord, un nouveau contrat substantiellement différent du précédent. CE 19 décembre 2019 Commune du Vésinet
   
• Si la circonstance qu'un agent a subi ou refusé de subir des agissements de harcèlement moral ne peut légalement justifier que lui soit imposée une mesure relative à son affectation, à sa mutation ou à son détachement, elles ne font pas obstacle à ce que l'administration prenne à son égard, dans son intérêt ou dans l'intérêt du service, une telle mesure si aucune autre mesure relevant de sa compétence, prise notamment à l'égard des auteurs des agissements en cause, n'est de nature à atteindre le même but. CE 19 décembre 2019 M. B
   
• La seule circonstance que l'employeur mette à la disposition des agents un logement situé à proximité ou dans l'enceinte du lieu de travail pour leur permettre de rejoindre le service dans les délais requis n'implique pas que le temps d'astreinte durant lequel un agent bénéficie de cette convenance soit requalifié en temps de travail effectif, mais il en va autrement lorsque cet agent est tenu de rester à la disposition permanente et immédiate de son employeur. CE 19 décembre 2019 M. B
   
• La décision d'exclure un militaire de l'école de guerre, prise dans l'intérêt du service afin de prévenir l'accès à des fonctions de responsabilité supérieure d'un officier ne présentant manifestement pas les aptitudes comportementales requises, ne revêt pas le caractère d'une sanction disciplinaire. CE 22 novembre 2019 M. B
   
• L'agent qui refuse la transformation de son contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, ne peut être regardé comme involontairement privé d'emploi, à moins que ce refus soit fondé sur un motif légitime comme notamment des considérations d'ordre personnel ou le fait que le contrat a été modifié de façon substantielle par l'employeur sans justification. CE 8 novembre 2019 Ministre de l'éducation nationale
   
• L'intérêt général qui s'attache à la création de corps interministériels ou ministériels par la fusion de corps existants justifie le maintien de régimes indemnitaires différents au sein du nouveau corps, qui ne tiennent pas à la particularité des fonctions, responsabilités ou sujétions dès lors qu'une telle différence, ayant pour objet de faciliter la création du corps, disparaît à l'issue d'une période de transition d'une durée raisonnable. CE 6 novembre 2019 Fédération nationale de l'équipement CGT (FNEE CGT) et autres
   
• Les agents de droit public travaillant au sein de l'Etablissement français du sang (EFS) peuvent être soumis à des conventions ou accords d'entreprise conclus par cet établissement pour compléter les règles qui leur sont applicables, le juge administratif étant compétent pour régler les litiges concernant ces agents au vu des règles qui leur sont applicables. CE 21 octobre 2019 Etablissement français du sang
   
• Les dispositions qui excluent toute prise en compte au titre de la catégorie active, pour les agents ayant terminé leur carrière au service de l'Etat après avoir relevé du régime de la CNRACL, des services classés en catégorie active rendus alors qu'ils relevaient de cette caisse, sont illégales car elles méconnaissent le principe d'égalité de traitement des agents publics. CE 9 octobre 2019 Mme B
   
• Lorsqu'un agent demande la transformation de son contrat en contrat à durée indéterminée, il appartient au juge administratif, saisi par l'intéressé, de rechercher, en recourant au besoin à la méthode du faisceau d'indices, si en dépit de l'existence de plusieurs employeurs apparents, l'agent peut être regardé comme ayant accompli la durée nécessaire de services publics effectifs auprès d'un employeur unique. CE 9 octobre 2019 Centre national de la recherche scientifique (2 esp.)
   
• L'administration saisie d'une demande de communication d'archives publiques (articles L. 213-1 et s. du code du patrimoine) n'a pas l'obligation de reconstituer les documents demandés dans leur version d'origine. CE 4 octobre 2019 Mme B et M. C
   
• Une mesure établissant une différence de traitement, qui est favorable à ceux qui en bénéficient, ne constitue pas, pour eux, une discrimination au sens des stipulations combinées de l'article 14 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article 1er du protocole additionnel à cette convention. CE 4 octobre 2019 M. A et autre
   
• Les règles de priorité prévues par l’article 60 de la loi du 11 janvier 1984 pour l’examen des demandes de mutation peuvent être complétées par des critères supplémentaires établis par l’autorité administrative, mais ceux-ci ayant un caractère subsidiaire ne peuvent légalement avoir pour effet par la pondération des critères et un système de points, de favoriser des agents ne relevant d’aucune des priorités légales par rapport à ceux qui en relèvent. CE 4 octobre 2019 M. B
   
• Les dispositions confiant au procureur de la République le monopole des poursuites des faits commis dans l'accomplissement de sa mission par un militaire engagé dans le cadre d'une opération extérieure au territoire français (OPEX), sont conformes à la Constitution. CC 27 septembre 2019 Mme Fabienne V. [Mise en mouvement de l'action publique en cas d'infraction commise par un militaire lors d'une opération extérieure]
   
• En l'absence de retrait ou d'abrogation de la décision de maintien en activité, le ministre chargé des pensions ne peut se fonder sur le seul placement de l'intéressé en congé de longue maladie ou de longue durée pour refuser de prendre en compte la prolongation d'activité correspondante au titre de la constitution et de la liquidation du droit à pension. CE 20 septembre 2019 M. B
   
• Saisi de 12 articles, le Conseil constitutionnel rejette tous les griefs et valide la limitation des décisions individuelles examinées par les CAP, la création des comités sociaux par fusion des CT et des CHSCT, l'élargissement des cas de recours à des contractuels, ainsi que l'encadrement du droit de grève dans les services publics locaux. CC 1er août 2019 Loi de transformation de la fonction publique
   
• Abandonnant sa jurisprudence antérieure, le Conseil d'Etat juge désormais que les agents contractuels d’un groupement d'établissement (GRETA) sont des agents de l’établissement public d’enseignement support de ce GRETA et non des agents de l’Etat. CE 24 juillet 2019 Ministre de l'éducation nationale
   
• Le droit du magistrat auquel il est envisagé de donner un avertissement de recevoir communication de son dossier et des pièces justifiant la mise en oeuvre de cette procédure avant la tenue de l'entretien préalable, est une garantie au sens de la jurisprudence Danthony. CE 24 juillet 2019 Mme A
   
• Par exception à l'irrecevabilité d'une requête pour défaut de production de la décision attaquée, à moins d'une impossibilité justifiée, la requête est recevable dans le cas où une copie de la décision a été produite par le défendeur avant la clôture de l'instruction. CE 24 juillet 2019 M. A
   
• Dans le cas où il est manifeste, eu égard aux éléments dont dispose la commission de réforme, que la présence d'un médecin spécialiste de la pathologie invoquée est nécessaire pour éclairer l'examen du cas du fonctionnaire, son absence est susceptible de priver l'intéressé d'une garantie et d'entacher ainsi la procédure d'une irrégularité justifiant l'annulation de la décision attaquée. CE 24 juillet 2019 Mme A
   
• Le délai de quinze jours entre la convocation d'un agent de la fonction publique hospitalière et la date de la réunion du conseil de discipline, qui vise à lui permettre de préparer utilement sa défense, constitue pour lui une garantie au sens de la jurisprudence Danthony. CE 24 juillet 2019 Mme A
   
• La protection fonctionnelle (art. 11 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983) due par l'administration à son agent victime de diffamations par voie de presse peut, le cas échéant parmi d'autres modalités, prendre la forme de l'exercice d'un droit de réponse adressé par l'administration au média en cause ou par l'agent diffamé lui-même dûment autorisé à cette fin par son administration. CE 24 juillet 2019 Ministre de l'économie et des finances
   
• Il résulte de l'article 20 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 que l'autorité de nomination peut procéder à la nomination de candidats inscrits sur une liste complémentaire dans les situations où elle est légalement conduite à ne pas nommer l'ensemble des candidats admis. CE 24 juillet 2019 M. E
   
• Le Conseil d'Etat précise la notion de résidence administrative d'un fonctionnaire territorial dans le cas où l'activité du service est organisée sur plusieurs communes, pour l'application de l'article 52 de la loi du 26 janvier 1984. CE 11 juillet 2019 M. B
   
• Le délai de prescription de la créance d'un agent public ou d'un ancien agent public relative à une erreur dans le versement d'un traitement ou d'une pension, court, sous réserve des cas prévus à l'article 3 de la loi du 31 décembre 1968, à compter du 1er janvier de l'année suivante. CE sect. 1er juillet 2019 Ministre de l'action et des comptes publics
   
• Un agent victime de harcèlement moral peut demander à être indemnisé par l'administration de la totalité de son préjudice, alors même que les agissements ne résulteraient pas d'une faute imputable à celle-ci, mais en cas de faute personnelle d'un agent public, l'administration peut demander au juge de déterminer la contribution de cet agent à la réparation. CE 28 juin 2019 Mme A et autre
   
• Les services accomplis par les rédacteurs de la Banque de France, recrutés par la voie d'un concours national et titularisés à l'issue d'un stage probatoire, doivent être regardés, compte tenu de la qualité de personne publique de la Banque de France et de la nature de ses missions, comme assimilables aux services de l'Etat pour déterminer la durée de l'engagement de servir. CE 28 juin 2019 Mme B
   
• Le bénéfice d'un contrat à durée indéterminée ne peut être refusé à un agent contractuel de l'Etat qui a accompli auprès du même employeur public, une durée de services de six ans dans des fonctions identiques même si les contrats successifs mentionnent pour l'emploi des appellations et références catégorielles différentes. CE 28 juin 2019 M. A
   
• Si un requérant n'est pas recevable à contester une décision expresse confirmative d'une décision de rejet devenue définitive, il en va différemment si la décision de rejet n'est pas devenue définitive et il en va ainsi lorsque, par son comportement, l'administration a induit en erreur le requérant sur les conditions d'exercice de son droit au recours contre le refus qui lui a été initialement opposé. CE 17 juin 2019 M. B
   
• La sanction d'expulsion de fonctions d'un agent pour une période déterminée, suspendue par une ordonnance du juge des référés, pouvant reprendre en cas d'annulation de cette ordonnance et de rejet de la demande en référé, il n'y a donc pas non lieu à statuer en cassation après la fin de la période prévue. CE 17 juin 2019 Centre hospitalier de Valenciennes
   
• L'appréciation du respect du principe d'impartialité dans la composition du comité de sélection pour le recrutement d'un enseignant-chercheur doit prendre en compte, s'agissant de l'intensité des liens professionnels entre un membre du jury et l'un des candidats, la nature hautement spécialisée du recrutement et le faible nombre de spécialistes de la discipline susceptibles de participer au comité de sélection. CE 12 juin 2019 M. B
   
• L’administration peut conclure avec un fonctionnaire hospitalier une transaction ayant pour objet de mettre définitivement fin au litige les opposant quant à la décision le plaçant la retraite pour invalidité non imputable au service, la transaction incluant la renonciation de l'intéressé au recours pour excès de pouvoir qu'il avait introduit contre cette décision. CE 5 juin 2019 Centre hospitalier de Sedan
   
• Seule la notification au militaire concerné d'une décision expresse de rejet du recours administratif préalable obligatoire (RAPO) par la commission des recours des militaires est susceptible de faire courir le délai de recours contentieux de deux mois prévu à l'article R. 421-2 du code de justice administrative. CE 22 mai 2019 Ministre des armées
   
• La possibilité de sanctionner disciplinairement, mais en dehors des garanties disciplinaires, l'agent des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire qui prend part à une cessation concertée du service ou à tout acte collectif d'indiscipline caractérisée, lorsque ces faits sont susceptibles de porter atteinte à l'ordre public, est inconstitutionnelle. CC 10 mai 2019 M. Grégory M. [Sanctions disciplinaires au sein de l'administration pénitentiaire]
   
• En l’absence de disposition législative l’y autorisant, l’administration ne peut, même lorsqu’elle est saisie d’une demande de l’intéressé en ce sens, conférer un effet rétroactif à une décision d’admission à la retraite, à moins que cela ne soit nécessaire pour tirer les conséquences de la survenance de la limite d’âge, pour placer l’agent dans une situation régulière ou pour remédier à une illégalité. CE 6 mai 2019 Mme A
   
• Le droit pour un agent public, ancien militaire, à la prise en compte de ses services militaires antérieurs pour le calcul de son ancienneté est régi par les dispositions en vigueur à la date de sa titularisation dans la fonction publique civile, sauf dispositions contraires, et il est subordonné à ce qu'il a conservé la qualité de militaire jusqu'à son intégration ou sa titularisation. CE 10 avril 2019 Communauté d'agglomération du Puy-en-Velay
   
• Le Conseil d'Etat précise les revenus pris en compte pour l'attribution de la pension de réversion à l'enfant d'un fonctionnaire, de plus de vingt et un ans, atteint d'une infirmité, prévue par l'article L. 40 du code des pensions civiles et militaires de retraite (CPCMR), qui exige qu'il soit à la charge effective de son parent, titulaire de la pension, au jour de son décès et dans l'impossibilité de gagner sa vie. CE 10 avril 2019 Mme A
   
• Un agent de la fonction publique territoriale peut présenter une demande d'imputabilité au service d'une maladie au-delà du délai de quatre ans suivant la date de la première constatation médicale de la maladie, alors qu'un agent de la fonction publique d'Etat est tenu par le délai de quatre ans. CE avis cont. 5 avril 2019 M. B c/ Conseil général des Yvelines
   
• Lorsque le juge de l'exécution procède à une liquidation provisoire de l'astreinte qu'il avait prononcée, il peut majorer le taux de cette astreinte, notamment en cas de mauvais vouloir persistant opposé par l'administration à l'exécution de la décision juridictionnelle, et il n'est pas tenu de mettre les parties à même de présenter leurs observations sur cette éventuelle majoration. CE 1er avril 2019 M. B
   
• Définissant un emploi supérieur à la décision du gouvernement comme un emploi dont le titulaire, eu égard aux missions qu'il exerce et au niveau de responsabilité qui en découle, est associé de manière étroite à la mise en oeuvre de la politique du gouvernement, le Conseil d'Etat juge que par elles-mêmes les compétences conférées aux consuls généraux ne les font pas entrer dans cette catégorie. CE sect. 27 mars 2019 Syndicat CFDT Affaires étrangères et autres
   

CE Ass. Gén avis 21 mars 2019 Projet de loi de transformation de la fonction publique
 
• La loi organique relative au renforcement de l'organisation des juridictions est déclarée conforme à la Constitution sous l'unique réserve qu'au sein d'un tribunal plus d'un tiers des fonctions normalement réservées à des magistrats de carrière ne puissent être exercées par des magistrats recrutés provisoirement, que ce soit à temps partiel ou à temps complet. CC 21 mars 2019 Loi organique relative au renforcement de l'organisation des juridictions
   
• La décision qui institue une indemnité et fixe les règles selon lesquelles elle est versée présente un caractère réglementaire et dès lors ce dispositif ne revêt pas le caractère d'une mesure purement gracieuse dont les modalités seraient, pour ce motif, insusceptibles de recours. CE 20 mars 2019 Association Sang d'encre et M. A
   
• Les prestations d'action sociale facultative instituées au bénéfice des agents publics en application de l'article 9 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 constituant des prestations attribuées au titre de l'action sociale au sens de l'article R. 811-1 du code de justice administrative, les litiges relatifs à ces prestations sont insusceptibles d'appel. CE 15 mars 2019 Mme B-D
   
• Une maladie contractée par un fonctionnaire, ou son aggravation, doit être regardée comme imputable au service si elle présente un lien direct avec l'exercice des fonctions ou avec des conditions de travail de nature à susciter le développement de la maladie en cause, sauf à ce qu'un fait personnel de l'agent ou toute autre circonstance particulière conduisent à détacher la survenance ou l'aggravation de la maladie du service. CE 13 mars 2019 Mme B c/ Communauté d'agglomération du Choletais
   
• Postérieurement à l'annulation contentieuse de l'avis du conseil de discipline de recours proposant de substituer à la sanction infligée à un agent une mesure moins sévère, l'autorité administrative, qui avait rapporté cette sanction, comme elle y était tenue à la suite de cet avis, peut légalement la prendre à nouveau, et cette sanction rapporte implicitement la mesure moins sévère antérieurement prise pour se conformer à cet avis. CE 8 février 2019 Commune de Ris-Orangis
   
• A moins qu'un texte l'autorise, la publicité de la création ou de la vacance de poste, assurée par le centre de gestion compétent et qui conditionne la légalité des recrutements effectués par une collectivité territoriale, n'est pas régulière lorsque la vacance d'emploi précise, sans qu'un texte autorise une telle restriction, le mode de recrutement envisagé parmi ceux mentionnés à l'article 41 de la loi du 26 janvier 1984 (mutation, détachement, intégration directe,…). CE 6 février 2019 Communauté d'agglomération du Nord Grande-Terre
   
• Constitue un accident de service, pour l'application de la réglementation relative à l'allocation temporaire d'invalidité, un évènement survenu à une date certaine, par le fait ou à l'occasion du service, dont il est résulté une lésion, quelle que soit la date d'apparition de celle-ci, et ainsi n'entre pas dans ce cadre, l'altercation entre un agent territorial dépressif et le maire. CE 6 février 2019 Mme B
   
• Lorsqu'il s'agit, compte tenu de circonstances très particulières, du moyen le plus approprié pour assurer la sécurité d'un agent étranger employé par l'Etat, la protection fonctionnelle peut exceptionnellement conduire à la délivrance d'un visa ou d'un titre de séjour à l'intéressé et à sa famille. CE 1er février 2019 M. A
   
• Pour apprécier si un candidat à un concours entre dans le champ des dispositions prévoyant un recul de la limite d'âge pour enfant à charge ou pour personne handicapée à charge, l'autorité compétente doit se situer à la date à laquelle cette limite d'âge est devenue opposable au candidat. CE 30 janvier 2019 Mme B
   
• Le Conseil d'Etat admet que par dérogation, un décret peut légalement exclure la consultation des commissions administratives paritaires pour le détachement ou la fin de détachement dans un emploi régi par un statut d'emploi (fonctions de direction et d'encadrement). CE 30 janvier 2019 Syndicat national pénitentiaire Force Ouvrière - Direction
   
• La compétence des juridictions judiciaires spécialisées en matière militaire pour les infractions commises par des militaires de la gendarmerie dans le service du maintien de l'ordre ne méconnaît pas le principe d'égalité devant la justice et est déclarée conforme à la Constitution. CC 17 janvier 2019 M. Jean-Pierre F. [Compétence des juridictions spécialisées en matière militaire pour les infractions commises par des militaires de la gendarmerie dans le service du maintien de l'ordre]