FONCTION PUBLIQUE

Textes officiels

• Loi n° 2018-607 du 13 juillet 2018 relative à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense
  L'objectif est de porter l'effort national de défense à hauteur de 2 % du produit intérieur brut (PIB) ...
   
• Décret n° 2018-584 du 5 juillet 2018 relatif aux mesures d'accompagnement des personnels de direction de la fonction publique hospitalière liées à la mise en œuvre des groupements hospitaliers de territoire
  Le décret a pour objet de mettre en place le dispositif d'accompagnement des emplois fonctionnels ...
   
• Décret n° 2018-571 du 3 juillet 2018 portant dispositions applicables aux étudiants de troisième cycle des études de médecine, d'odontologie et de pharmacie
  Le décret a pour objet de créer un statut de docteur junior pour les étudiants de troisième cycle ...
   
• Arrêté du 29 juin 2018 fixant par pays et par groupe les taux de l'indemnité d'expatriation, de l'indemnité de résidence à l'étranger et de l'indemnité supplémentaire
  Les montants annuels de l'indemnité de résidence à l'étranger et de l'indemnité d'expatriation, ainsi ...
   
• Arrêté du 28 juin 2018 portant répartition des emplois offerts aux élèves de l'Ecole nationale d'administration achevant leur scolarité en décembre 2018
  L'arrêté du Premier ministre fixe la répartition des emplois offerts aux élèves de l'ENA achevant ...
   
• Arrêté du 28 juin 2018 fixant la répartition dans les administrations centrales de l'Etat des emplois d'administrateur civil à pourvoir au choix au titre de l'année 2018
  L'arrêté du Premier ministre fixe la répartition dans les administrations centrales de l'Etat des ...
   
• Loi n° 2018-515 du 27 juin 2018 pour un nouveau pacte ferroviaire
  La loi fixe les éléments fondamentaux d'une transformation profonde du système ferroviaire français ...
   
• Décret n° 2018-502 du 20 juin 2018 instituant une période de préparation au reclassement au profit des fonctionnaires de l'Etat reconnus inaptes à l'exercice de leurs fonctions
  Le décret fixe les modalités de mise en œuvre de la période de préparation au reclassement instituée ...
   
• Décret n° 2018-495 du 19 juin 2018 modifiant le décret n° 2001-1099 du 22 novembre 2001 relatif aux modalités du recrutement de magistrats prévu par l'article 21-1 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature
  Le décret prévoit que l'arrêté ouvrant les concours complémentaires pourra désormais être distinct ...
   
• Décret n° 2018-490 du 15 juin 2018 portant délégation de pouvoirs en matière de recrutement et de gestion de fonctionnaires de l'Etat affectés dans certains établissements publics
  Le décret autorise les ministres chargés des solidarités, de la santé, du travail, de l'emploi, de ...
   
• Arrêté du 6 juin 2018 relatif aux modalités d'organisation du vote électronique par internet des personnels relevant des ministres chargés des affaires sociales et de la santé, du travail, de l'emploi, de la jeunesse et des sports pour l'élection des représentants des personnels au comité technique d'administration centrale unique institué auprès du directeur des ressources humaines des ministères sociaux et aux commissions administratives paritaires du secteur santé-affaires sociales pour les élections professionnelles fixée du 29 novembre 2018 au 6 décembre 2018
  Les personnels relevant des ministres chargés des affaires sociales et de la santé, du travail et ...
   
• Décret n° 2018-440 du 4 juin 2018 relatif au recrutement de certains officiers supérieurs de la gendarmerie nationale dans le corps des sous-préfets
  Le décret permet le recrutement dans le corps des sous-préfets, par la voie du détachement, de certains ...
   
• Arrêtés du 4 juin 2018 fixant la date des prochaines élections professionnelles dans la fonction publique de l'Etat, la fonction publique territoriale et la fonction publique hospitalière
  Au Journal officiel du 5 juin 2018 :
   
• Décret n° 2018-413 du 30 mai 2018 relatif aux modalités de calcul de l'allocation spécifique de cessation anticipée d'activité au titre de l'amiante des fonctionnaires et ouvriers de l'Etat en fonction dans l'entreprise mentionnée à l'article 78 de la loi du 28 décembre 2001 de finances rectificative pour 2001
  le décret fixe les conditions d'application du IV de l'article 134 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre ...
   
• Ordonnance n° 2018-359 du 16 mai 2018 fixant les modalités de transfert des personnels administratifs des juridictions mentionnées au 1° du I de l'article 109 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle et celles de leur accès aux corps des services judiciaires ou aux corps communs du ministère de la justice
  L'ordonnance fixe les modalités, d'une part, du transfert des personnels administratifs des juridictions ...
   
• Décret n° 2018-303 du 25 avril 2018 relatif aux priorités d'affectation des membres de certains corps mentionnés à l'article 10 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat
  Le décret porte sur les modalités de traitement des demandes de mutation des membres des corps enseignants. ...
   
• Décret n° 2018-289 du 20 avril 2018 relatif à l'exercice d'activités privées lucratives par certains militaires
  Le décret met à jour la liste des militaires soumis à l'obligation d'informer leur ministère de rattachement ...
   
• Arrêté du 10 avril 2018 relatif à la création, à la composition et aux attributions du collège de déontologie du ministère de la culture
  L'arrêté indique que la fonction de référent déontologue prévue à l'article 28bis de la loi ...
   
• Arrêté du 6 avril 2018 portant application dans les services centraux relevant des ministres chargés de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur, les services déconcentrés et les établissements relevant du ministre de l'éducation nationale du décret n° 2016-151 du 11 février 2016 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique et la magistrature
  L'arrêté fixe l'éligibilité des activités au télétravail, en négatif des critères d'inéligibilité, ...
   
• Arrêté du 5 avril 2018 relatif au collège de déontologie au sein du ministère chargé de l'éducation nationale
  L'arrêté du ministre de l'éducation nationale institue au sein du ministère chargé de l'éducation ...
   
• Arrêtés du 4 avril 2018 fixant les parts respectives de femmes et d'hommes dans les commissions administratives paritaires des corps des personnels relevant des ministres chargés de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche
  Au Journal officiel du 25 avril 2018:
   
• Arrêté du 3 avril 2018 portant application dans les services déconcentrés du ministère du travail des dispositions du décret n° 2016-151 du 11 février 2016 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique et la magistrature
  L'arrêté fixe l'éligibilité des activités au télétravail, en négatif des critères d'inéligibilité, ...
   
• Décret n° 2018-235 du 30 mars 2018 relatif à la représentation des femmes et des hommes au sein des organismes consultatifs des maîtres des établissements d'enseignement privés sous contrat
  Le décret vise à préciser les règles électorales permettant l'élection, parmi les représentants du ...
   
• Arrêté du 16 mars 2018 fixant la liste des emplois soumis à l'obligation de transmission d'une déclaration de situation patrimoniale prévue à l'article 2 du décret n° 2016-1968 du 28 décembre 2016 relatif à l'obligation de transmission d'une déclaration de situation patrimoniale prévue à l'article 25 quinquies de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires
  L'arrêté de la ministre des armées et du ministre de l'action et des comptes publics fixe la liste ...
   
• Arrêté du 13 mars 2018 portant application du décret n° 2010-235 du 5 mars 2010 relatif à la rémunération des agents publics participant à titre d'activité accessoire à des activités de formation et de recrutement relevant du Conseil d'Etat, de la Cour nationale du droit d'asile et des juridictions administratives
  L'arrêté fixe la rémunération des agents publics participant à titre d'activité accessoire à des activités ...
   
• Arrêtés des 1er et 2 mars 2018 relatifs à l'expérimentation d'une procédure de médiation préalable obligatoire en matière de litiges de la fonction publique de l'éducation nationale et de la fonction publique territoriale et de litiges sociaux
  Les arrêtés suivants (JO du 8 mars 2018) déterminent les territoires dans lesquels est expérimentée ...
   
• Arrêté du 1er mars 2018 relatif au collège de déontologie au sein du ministère chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche
  L'arrêté institue au sein du ministère chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche un collège ...
   
• Décret n° 2018-134 du 27 février 2018 relatif à l'indemnité des conseillers d'Etat en service extraordinaire nommés en application du II de l'article L. 121-4 du code de justice administrative
  Le décret précise les règles de rémunération des conseillers d'Etat en service extraordinaire nommés ...
   
• Décret n° 2018-135 du 27 février 2018 portant application de l'article L. 4139-15-1 du code de la défense
  Le décret a pour objet la création d'un conseil permettant à l'autorité militaire, à l'issue des conclusions ...
   
• Décret n° 2018-141 du 27 février 2018 portant application de l'article L. 114-1 du code de la sécurité intérieure
  Le décret concerne les fonctionnaires de l'Etat et agents contractuels occupant des emplois participant ...
   
• Décret n° 2018-127 du 23 février 2018 modifiant le décret n° 2016-1967 du 28 décembre 2016 relatif à l'obligation de transmission d'une déclaration d'intérêts prévue à l'article 25 ter de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et le décret n° 2016-1968 du 28 décembre 2016 relatif à l'obligation de transmission d'une déclaration de situation patrimoniale prévue à l'article 25 quinquies de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires
  Le décret modifie la liste des emplois concernés par la remise de déclarations d'intérêts et de situation ...
   
• Arrêté du 22 février 2018 portant organisation de la direction interministérielle de la transformation publique
  La direction interministérielle de la transformation publique comprend : le service « accélération ...
   
• Arrêté du 21 février 2018 portant application du décret n° 2017-1663 du 6 décembre 2017 relatif à une allocation financière spécifique de formation au titre d'un recrutement militaire
  L'arrêté de la ministre des armées et du ministre de l'action et des comptes publics fixe, pour l'année ...
   
• Arrêté du 19 février 2018 portant désignation des référents pouvant recueillir les signalements d'alerte pour les forces armées et formations rattachées
  L'arrêté décide que les référents déontologues désignés par les forces armées et les formations rattachées ...
   
• Décret n° 2018-114 du 16 février 2018 relatif à la collecte de données à caractère personnel relatives aux caractéristiques et au processus de sélection des candidats à l'accès à la fonction publique et créant la « Base concours »
  Le décret autorise le service statistique ministériel du ministère chargé de la fonction publique ...
   
• Décret n° 2018-101 du 16 février 2018 portant expérimentation d'une procédure de médiation préalable obligatoire en matière de litiges de la fonction publique et de litiges sociaux
  Le décret met en place, à titre expérimental sur une partie du territoire, une médiation obligatoire ...
   
• Circulaire du 15 février 2018 relative au non versement de la rémunération au titre du premier jour de congé de maladie des agents publics civils et militaires NOR:CPAF1802864C (circulaire jour de carence)
  La circulaire du ministre de l'action et des comptes publics et de son secrétaire d'État, mise en ...
   
• Arrêté du 14 février 2018 relatif au référent déontologue de la direction générale de l'aviation civile
  L'arrêté indique que dans les conditions prévues par l'arrêté du 28 décembre 2017 (voir ci-dessous) ...
   
• Décret n° 2018-63 du 2 février 2018 relatif aux obligations de transmission de déclarations d'intérêts et de situation patrimoniale prévues aux articles L. 4122-6 et L. 4122-8 du code de la défense
  Le décret met en œuvre pour les militaires l'obligation de transmission d'une déclaration d'intérêts ...
   
• Décret n° 2018-55 du 31 janvier 2018 relatif aux instances de représentation professionnelle de la fonction publique territoriale
  Le décret vise à modifier et préciser des règles électorales applicables aux comités techniques, aux ...
   
• Arrêtés du 29 janvier 2018 relatifs au recrutement de travailleurs handicapés dans certains corps recrutant par la voie de l'Ecole nationale d'administration
  Au Journal officiel du 2 février 2018 :
   
• Arrêté du 12 janvier 2018 fixant le seuil d'effectif prévu au III de l'article 4 du décret n° 2017-1560 du 14 novembre 2017 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du vote électronique par internet pour l'élection des représentants du personnel au sein des instances de représentation du personnel de la fonction publique hospitalière
  L'arrêté de la ministre des solidarités et de la santé fixe à 50 électeurs le seuil en deça duquel ...
   
• Décret n° 2017-1889 du 30 décembre 2017 pris en application de l'article 113 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 et instituant une indemnité compensatrice de la hausse de la contribution sociale généralisée dans la fonction publique
  Le décret institue une indemnité compensatrice de la hausse de la contribution sociale généralisée ...
   
• Décret n° 2017-1890 du 30 décembre 2017 relatif au taux des cotisations d'assurance maladie du régime de sécurité sociale des fonctionnaires et des agents permanents des collectivités locales et de la fonction publique hospitalière
  Le décret fixe à compter du 1er janvier 2018, à 9,88 %, soit un niveau inférieur de 1,62 point à celui ...
   
• Décret n° 2017-1877 du 29 décembre 2017 relatif aux traitements de données à caractère personnel liés au compte personnel d'activité des agents des trois fonctions publiques, de différentes catégories d'agents des chambres d'agriculture, des chambres de commerce et d'industrie et des chambres de métiers et de l'artisanat et de certains salariés
  Le décret a pour objet de déterminer les modalités de mise en place des traitements automatisés de ...
   
• Décret n° 2017-1804 du 28 décembre 2017 modifiant le décret n° 2001-1018 du 5 novembre 2001 instituant la nouvelle bonification indiciaire en faveur des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel exerçant des fonctions de responsabilité supérieure
  Le décret ajoute les présidents de section et de chambre de la Cour nationale du droit d'asile, le ...
   
• Arrêté du 27 décembre 2017 fixant par pays et par groupe les taux de l'indemnité d'expatriation, de l'indemnité de résidence à l'étranger et de l'indemnité supplémentaire
  Les montants annuels de l'indemnité de résidence à l'étranger et de l'indemnité d'expatriation, ainsi ...
   
• Décret n° 2017-1748 du 22 décembre 2017 fixant les conditions de recours à la visioconférence pour l'organisation des voies d'accès à la fonction publique de l'Etat
  Le décret vise à ouvrir la possibilité d'utiliser la visioconférence pour les épreuves orales, les ...
   
• Décret n° 2017-1747 du 22 décembre 2017 fixant les modalités de liquidation du Fonds de solidarité
  Le décret détermine les modalités de liquidation du Fonds de solidarité, qui recouvre la contribution ...
   
• Décret n° 2017-1733 du 22 décembre 2017 relatif au parcours d'accompagnement personnalisé proposé aux collaborateurs parlementaires en cas de licenciement pour un motif autre que personnel
  Le décret détermine les modalités de licenciement et d'accompagnement des collaborateurs parlementaires ...
   
• Arrêté du 22 décembre 2017 portant modification de l'arrêté du 23 décembre 2013 fixant la liste des indicateurs contenus dans le bilan social prévu par l'article 37 du décret n° 2011-184 du 15 février 2011 relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'Etat prévu par les articles 15 et 43 bis de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat
  L'arrêté du ministre de l'action et des comptes publics remplace à compter du 1er janvier 2018 l'annexe ...
   
• Arrêté du 21 décembre 2017 relatif au barème de l'aide au maintien à domicile pour les retraités de la fonction publique d'Etat
  Le plan d'action personnalisé, le soutien ponctuel en cas de retour d'hospitalisation, le soutien ...
   
• Décrets n° 2017-1736 et 2017-1737 du 21 décembre 2017 portant report d'un an de la date d'entrée en vigueur de dispositions statutaires, indiciaires et indemnitaires relatives à la fonction publique de l'Etat, de la fonction publique territoriale, et de la fonction publique hospitalière mises en œuvre dans le cadre du protocole relatif aux parcours professionnels, carrières et rémunérations et à l'avenir de la fonction publique.
  Les deux décrets suivants (JO du 23/12/2017), qui entrent en vigueur le 1er janvier 2018, s'appliquent ...
   
• Arrêté du 21 décembre 2017 pris en application de l'article 37 de la loi n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 modifiée relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale
  L'arrêté de la ministre des armées et du ministre de l'action et des comptes publics fixe, pour l'année ...
   
• Arrêté du 21 décembre 2017 portant application du décret n° 2017-1663 du 6 décembre 2017 relatif à une allocation financière spécifique de formation au titre d'un recrutement militaire
  L'arrêté du ministre de l'intérieur et de la ministre des armées détermine dans une annexe les conditions ...
   
• Arrêté du 19 décembre 2017 portant reconnaissance de la représentativité de certaines associations professionnelles nationales de militaires
  L'arrêté reconnaît : L'association professionnelle nationale de militaires « APNAir » représentative ...
   
• Arrêté du 18 décembre 2017 portant application dans les ministères économiques et financiers du décret n° 2017-519 du 10 avril 2017 relatif au référent déontologue dans la fonction publique
  L'arrêté prévoit que chaque direction, service, établissement public ou autorité administrative indépendante ...
   
• Arrêté du 15 décembre 2017 pris pour l'application de l'article 4-1 du décret n° 2006-21 du 6 janvier 2006 relatif à l'action sociale au bénéfice des personnels de l'Etat
  L'arrêté établit la liste des établissements ou groupes d'établissements concernés, au titre de l'année ...
   
• Décret n° 2017-1692 du 14 décembre 2017 relatif au remboursement par l'autorité territoriale des sommes versées en violation de l'interdiction d'emploi de membres de sa famille comme collaborateur de cabinet
  Le décret met en œuvre des dispositions relatives à l'interdiction de l'emploi comme collaborateur ...
   
• Décret n° 2017-1687 du 13 décembre 2017 portant abrogation de l'article R. 4137-29 du code de la défense
  Le décret abroge l'article R.4137-29 du code de la défense afin de mettre la réglementation en conformité ...
   
• Décret n° 2017-1663 du 6 décembre 2017 relatif à une allocation financière spécifique de formation au titre d'un recrutement militaire
  L'ordonnance n° 2016-982 du 20 juillet 2016 a institué un nouveau dispositif permettant le versement ...
   
• Arrêté du 6 décembre 2017 fixant la répartition en trois zones des postes diplomatiques et consulaires
  L'arrêté fixe la répartition en trois zones des postes diplomatiques et consulaires. En effet, les ...
   
• Arrêté du 6 décembre 2017 fixant les temps de séjour ouvrant droit à prise en charge des frais occasionnés par un voyage de congé annuel pour les personnels civils de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif en service à l'étranger
  L'arrêté fixe les temps de séjour ouvrant droit à prise en charge des frais occasionnés par un voyage ...
   
• Arrêté du 30 novembre 2017 portant application dans les services du Conseil d'Etat et de la Cour nationale du droit d'asile du décret n° 2016-151 du 11 février 2016 relatif aux conditions de mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique et la magistrature
  L'arrêté permet aux agents affectés dans les services du Conseil d'Etat et de la Cour nationale du ...
   
• Décret n° 2017-1618 du 28 novembre 2017 relatif aux juristes assistants et aux personnes habilitées à accéder au bureau d'ordre national automatisé des procédures judiciaires
  Le décret précise le régime juridique des juristes assistants auprès des magistrats de la Cour de ...
   
• Arrêté du 28 novembre 2017 fixant les taux annuels de l'indemnité forfaitaire de congé des militaires au titre de l'année 2017
  L'arrêté fixe les taux annuels de l'indemnité forfaitaire de congé des militaires pour l'année 2017 ...
   
• Décret n° 2017-1606 du 24 novembre 2017 fixant des dispositions dérogatoires à la proportion minimale de quarante pour cent de chaque sexe dans la composition des comités de sélection des concours de recrutement des professeurs des universités
  Le décret établit pour une nouvelle période de deux ans la liste des disciplines du Conseil national ...
   
• Décret n° 2017-1591 du 20 novembre 2017 relatif à certaines modalités de fonctionnement de l'établissement de retraite additionnelle de la fonction publique
  Le décret précise les compétences respectives des organes dirigeants de l'établissement de retraite ...
   
• Décret n° 2017-1582 du 17 novembre 2017 modifiant le décret n° 2008-539 du 6 juin 2008 relatif à l'instauration d'une indemnité dite de garantie individuelle du pouvoir d'achat
  Le décret proroge la garantie individuelle du pouvoir d'achat (GIPA) en 2017 et étend ce dispositif ...
   
• Décret n° 2017-1560 du 14 novembre 2017 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du vote électronique par internet pour l'élection des représentants du personnel au sein des instances de représentation du personnel de la fonction publique hospitalière
  Le décret fixe le cadre juridique pour la mise en œuvre du vote électronique par internet lors des ...
   
• Décret n° 2017-1541 du 3 novembre 2017 modifiant le décret n° 99-945 du 16 novembre 1999 portant statut particulier du corps des administrateurs civils
  Le décret crée, à compter du 1er janvier 2020, un dixième échelon au sommet du grade d'administrateur ...
   
• Arrêté du 31 octobre 2017 relatif à l'obligation de transmission d'une déclaration d'intérêt prévue à l'article 25 ter de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires dans l'administration centrale et les établissements publics sous tutelle des ministères des solidarités et de la santé, du travail, de l'éducation nationale et des sports
  L'arrêté comporte dans son annexe la liste des emplois relevant des ministères des solidarités et ...
   
• Décret n° 2017-1503 du 27 octobre 2017 modifiant le décret n° 2007-1444 du 8 octobre 2007 portant statut particulier du corps des administrateurs de la ville de Paris
  Le décret transpose aux administrateurs de la ville de Paris les réformes statutaires adoptées pour ...
   
• Décret n° 2017-1470 du 12 octobre 2017 relatif à l'accès aux corps et cadres d'emplois de la catégorie C de la fonction publique par la voie du parcours d'accès aux carrières de la fonction publique de l'Etat, territoriale et hospitalière
  Le décret est pris pour l'application de l'article 162 de la loi du 27 janvier 2017 relative à l'égalité ...
   
• Décret n° 2017-1471 du 12 octobre 2017 instituant à titre expérimental un dispositif d'accompagnement des agents publics recrutés sur contrat à durée déterminée et suivant en alternance une préparation aux concours de catégorie A ou B de la fonction publique
  Le décret précise les modalités de mise en œuvre du dispositif expérimental d'accompagnement à l'accès ...
   
• Arrêté du 9 octobre 2017 relatif au réseau des référents déontologues prévu à l'article L. 4122-10 du code de la défense
  L'arrêté prévoit que les commandants des forces armées et des formations rattachées désignent, à un ...
   
• Décret n° 2017-1419 du 28 septembre 2017 relatif aux garanties accordées aux agents publics exerçant une activité syndicale
  Le décret vise à clarifier et à harmoniser les règles d'avancement, de rémunération et d'attribution ...
   
• Décrets des 18, 19, 20, 21 et 22 septembre 2017 mettant en œuvre le protocole relatif aux parcours professionnels, carrières et rémunérations et à l'avenir de la fonction publique
  La mise en œuvre du protocole relatif aux parcours professionnels, carrières et rémunérations et à ...
   
• Arrêtés des 4 et 7 septembre 2017 relatifs au travail au ministère des affaires étrangères (télétravail, médiateur, référent déontologue)
  Au Journal officiel du 16 septembre 2017 :
   
• Arrêté du 1er octobre 2017 modifiant l'arrêté du 20 juillet 2011 pris en application du décret n° 2009-545 du 14 mai 2009 et fixant les barèmes et les modalités d'indemnisation des déplacements temporaires du personnel militaire
  L'arrêté proroge pour une durée de trois ans les dérogations et les taux figurant en ses annexes prévues ...
   
• Décret n° 2017-1301 du 24 août 2017 modifiant le décret n° 2017-661 du 27 avril 2017 fixant l'échelonnement indiciaire des magistrats de l'ordre judiciaire
  Dans le prolongement de l'entrée en vigueur de la loi organique n° 2016-1090 du 8 août 2016 relatives ...
   
• Décret n° 2017-1266 du 9 août 2017 modifiant le décret n° 2004-767 du 29 juillet 2004 relatif aux dispositions statutaires applicables au corps des cadres supérieurs de France Télécom
  Le décret complète les modalités d'avancement dans les échelons fonctionnels de l'échelle indiciaire ...
   
• Décret n° 2017-1260 du 9 août 2017 portant statut particulier du corps des manipulateurs d'électroradiologie médicale de la fonction publique hospitalière
  Le décret instaure un nouveau corps des manipulateurs d'électroradiologie médicale de la fonction ...
   
• Décret n° 2017-1259 du 9 août 2017 portant dispositions statutaires relatives aux personnels de rééducation de catégorie A de la fonction publique hospitalière
  Le décret crée les corps de pédicures-podologues, masseurs-kinésithérapeutes, psychomotriciens, orthophonistes ...
   
• Arrêté du 4 août 2017 portant application de l'article 16-I du décret n° 2012-224 du 16 février 2012 modifiant le décret n° 82-447 du 28 mars 1982 relatif à l'exercice du droit syndical dans la fonction publique
  L'arrêté fixe à 2 500 équivalents temps plein le contingent global de crédit de temps syndical attribué ...
   
• Arrêté du 1er août 2017 fixant la valeur du point d'indice de pension militaire d'invalidité au 1er janvier 2017 en application des articles L. 125-2 et R. 125-1 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre
  La valeur du point d'indice de pension militaire d'invalidité est fixée à 14,40 euros au 1er janvier ...
   
• Décret n° 2017-1201 du 27 juillet 2017 relatif à la représentation des femmes et des hommes au sein des organismes consultatifs de la fonction publique
  Le décret vise à préciser les règles électorales permettant l'élection, parmi les représentants du ...
   
• Arrêté du 17 juillet 2017 fixant le nombre de congés pour convenances personnelles, non rémunérés, susceptibles d'être attribués aux militaires de la gendarmerie nationale en 2018
  L'arrêté du ministre de l'intérieur fixe à cent soixante (160) le nombre des congés pour convenances ...
   
• Arrêtés du 11 juillet 2017 relatif à la reconnaissance aux militaires, fonctionnaires et ouvriers d'Etat du ministère de la défense de l'aptitude professionnelle à exercer : des activités privées de surveillance, de gardiennage et de transport de fonds ; des activités de recherche privée ; des activités privées de protection physique des personnes
  Les arrêtés suivants (JORF du 20 juillet 2017) déterminent les conditions dans lesquelles les personnels ...
   
• Arrêté du 5 juillet 2017 relatif à la procédure d'inscription sur les listes de qualification aux fonctions de maître de conférences ou de professeur des universités
  L'arrêté fixe les conditions de candidature à l'inscription sur les listes de qualification aux fonctions ...
   
• Arrêté du 4 juillet 2017 fixant par pays et par groupe les taux de l'indemnité d'expatriation, de l'indemnité de résidence à l'étranger et de l'indemnité supplémentaire
  Les montants annuels de l'indemnité de résidence à l'étranger et de l'indemnité d'expatriation, ainsi ...
   
• Arrêté du 3 juillet 2017 définissant les vocations des secrétaires des affaires étrangères principaux et des secrétaires des affaires étrangères (cadre général, cadre d'Orient et cadre d'administration) aux emplois diplomatiques et consulaires
  L'arrêté du ministre de l'Europe et des affaires étrangères fixe la correspondance entre les grades ...
   
• Arrêté du 26 juin 2017 portant répartition des emplois offerts aux élèves de l'Ecole nationale d'administration achevant leur scolarité en décembre 2017
  L'arrêté fixe la répartition des emplois offerts aux élèves de l'ENA achevant leur scolarité en décembre ...
   
• Arrêté du 26 juin 2017 fixant la répartition dans les administrations centrales de l'Etat des emplois d'administrateur civil à pourvoir au choix au titre de l'année 2017
  L'arrêté fixe la répartition dans les administrations centrales de l'Etat des 36 emplois d'administrateur ...
   
• Décision du 14 juin 2017 relative aux conditions générales d'utilisation par les organisations syndicales des technologies de l'information et de la communication au ministère de l'intérieur
  La décision du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, précise les conditions générales d'utilisation ...
   
• Décret n° 2017-984 du 10 mai 2017 portant statut particulier du corps des infirmiers anesthésistes de la fonction publique hospitalière
  Le décret procède à la création d'un nouveau statut particulier propre aux infirmiers anesthésistes ...
   
• Décret n° 2017-898 du 9 mai 2017 relatif au collège de déontologie des magistrats de l'ordre judiciaire et au statut et à la formation des candidats à l'intégration directe dans le corps judiciaire
  En premier lieu, le décret met en œuvre les dispositions relatives au collège de déontologie des magistrats ...
   
• Décret n° 2017-929 du 9 mai 2017 relatif à la position de disponibilité des fonctionnaires de l'Etat souhaitant exercer une activité dans le secteur privé
  Le décret conditionne l'octroi d'une disponibilité pour convenances personnelles dans le secteur privé ...
   
• Décrets n° 2017-901, 2017-902 et 2017-903 du 9 mai 2017 portant sur des statuts particuliers de cadres d'emplois territoriaux en matière socio-éducative et d'éducation de jeunes enfants
  Au Journal officiel du 10 mai 2017 :
   
• Décret n° 2017-856 du 9 mai 2017 relatif à l'exercice des fonctions de remplacement des enseignants du premier degré
  Le décret fixe le cadre du remplacement dans l'enseignement du premier degré. Il permet aux remplaçants ...
   
• Décret n° 2017-870 du 9 mai 2017 relatif à la rémunération de certains dirigeants d'établissements publics de l'Etat
  Le décret institue un dispositif d'encadrement de la rémunération des dirigeants des établissements ...
   
• Décret n° 2017-928 du 6 mai 2017 relatif à la mise en œuvre du compte personnel d'activité dans la fonction publique et à la formation professionnelle tout au long de la vie
  Le décret précise les modalités de la mise en œuvre du compte personnel d'activité et de formation ...
   
• Décret n° 2017-894 du 6 mai 2017 relatif à l'Ecole nationale de la magistrature
  Le décret met en œuvre plusieurs dispositions de la loi organique n° 2016-1090 du 8 août 2016 concernant ...
   
• Décret n° 2017-820 du 5 mai 2017 relatif à l'indemnité de départ volontaire des ouvriers de l'Etat mis à la disposition de l'entreprise DCNS ou d'une des sociétés mentionnées à l'article 78 de la loi n° 2001-1276 du 28 décembre 2001 de finances rectificative pour 2001
  Le décret remplace les dispositions du décret n° 2012-534 du 20 avril 2012 relatif à l'indemnité de ...
   
• Décret n° 2017-786 du 5 mai 2017 modifiant divers décrets portant statut particulier des personnels enseignants et d'éducation du ministère chargé de l'éducation nationale
  Le décret met en œuvre le protocole relatif aux parcours professionnels, carrières et rémunérations ...
   
• Décret n° 2017-744 du 4 mai 2017 relatif aux forces armées et aux formations rattachées et modifiant le code de la défense
  Le décret en Conseil d'Etat tire les conséquences de l'ordonnance n° 2016-982 du 20 juillet 2016 (voir ...
   
• Décret n° 2017-712 du 2 mai 2017 relatif à l'exercice du droit syndical dans la magistrature et pris pour l'application de l'article 10-1 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature
  Le décret met en œuvre le droit syndical des magistrats consacré par l'article 10-1 de l'ordonnance ...
   
• Décret n° 2017-713 du 2 mai 2017 relatif à la déclaration d'intérêts des magistrats de l'ordre judiciaire
  Le décret met en œuvre l'obligation de déclaration d'intérêts des magistrats de l'ordre judiciaire ...
   
• Décret n° 2017-714 du 2 mai 2017 relatif aux formations visant à améliorer les pratiques du dialogue social communes aux salariés, aux employeurs, à leurs représentants, aux magistrats judiciaires ou administratifs et aux agents de la fonction publique
  Le décret précise les modalités de mise en œuvre des formations communes aux salariés et aux employeurs ...
   
• Décret n° 2017-722 du 2 mai 2017 relatif aux modalités d'appréciation de la valeur et de l'expérience professionnelles de certains fonctionnaires éligibles à un avancement de grade
  Le décret porte sur les modalités d'appréciation de la valeur et de l'expérience professionnelles ...
   
• Décret n° 2017-593 du 21 avril 2017 modifiant le décret n° 69-222 du 6 mars 1969 relatif au statut particulier des agents diplomatiques et consulaires
  En premier lieu, le décret ouvre la possibilité aux membres du corps des conseillers des affaires ...
   
• Décret n° 2017-607 du 21 avril 2017 portant statut particulier du corps des inspecteurs de santé publique vétérinaire
  Le décret modifie l'appellation du corps, désormais « inspecteur de santé publique vétérinaire » (ISPV) ...
   
• Décret n° 2017-564 du 19 avril 2017 relatif aux procédures de recueil des signalements émis par les lanceurs d'alerte au sein des personnes morales de droit public ou de droit privé ou des administrations de l'Etat
  Le décret a pour objet de déterminer les modalités suivant lesquelles les procédures de recueil des ...
   
• Décret n° 2017-547 du 13 avril 2017 relatif à la gestion des instruments financiers détenus par les fonctionnaires ou les agents occupant certains emplois civils
  Le décret fixe la liste des emplois soumis à l'obligation de gestion sous mandat des instruments financiers, ...
   
• Ordonnance n° 2017-543 du 13 avril 2017 portant diverses mesures relatives à la mobilité dans la fonction publique
  L'ordonnance, prise sur le fondement de l'article 83 de la loi du 20 avril 2016 relative à la déontologie ...
   
• Décret n° 2017-541 du 12 avril 2017 portant code de déontologie du service public de l'inspection du travail
  Le décret complète le code du travail par un chapitre qui fixe les règles déontologiques qui s'imposent ...
   
• Décret n° 2017-519 du 10 avril 2017 relatif au référent déontologue dans la fonction publique
  Le décret détermine les modalités de désignation des référents déontologues dans les trois fonctions ...
   
• Arrêté du 5 avril 2017 pris pour l'application de l'article 51 du décret n° 2015-1449 du 9 novembre 2015 relatif aux conditions d'accès et aux formations à l'Ecole nationale d'administration
  Après leur affectation, les anciens élèves de l'Ecole nationale d'administration bénéficient d'une ...
   
• Arrêté du 5 avril 2017 fixant les listes de fonctions des services de l'Etat du ministère de la justice prévues aux articles R. 2124-65 et R. 2124-68 du code général de la propriété des personnes publiques pouvant ouvrir droit à l'attribution d'une concession de logement par nécessité absolue de service ou d'une convention d'occupation précaire avec astreinte
  L'arrêté fixe les listes de fonctions des services de l'Etat du ministère de la justice prévues aux ...
   
• Décrets n° 2017-489, 2017-490, 2017-491 et 2017-492 du 5 avril 2017 relatifs à la solde des militaires
  Au Journal officiel du 7 ...
   
• Arrêté du 31 mars 2017 portant application au ministère de la culture et de la communication du décret n° 2016-151 du 11 février 2016 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique et dans la magistrature
  L'arrêté fixe les conditions d'application du télétravail aux agents en fonction en administration ...
   
• Décret n° 2017-465 du 31 mars 2017 relatif aux déclarations de situation patrimoniale des membres du Conseil supérieur de la magistrature
  Le décret fixe les modèles des déclarations de situation patrimoniale que doivent remplir les membres ...
   
• Décret n° 2017-451 du 30 mars 2017 portant dispositions statutaires concernant les magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
  Le décret porte sur les dispositions statutaires concernant les magistrats des tribunaux administratifs ...
   
• Décret n° 2017-444 du 29 mars 2017 relatif aux obligations de service et aux missions des personnels enseignants du premier degré
  Le décret actualise le contenu des 108 heures annuelles de service, en y ajoutant les activités pédagogiques ...
   
• Décret n° 2017-452 du 29 mars 2017 relatif aux emplois fonctionnels d'inspecteur général et de contrôleur général des services actifs de la police nationale
  Le décret prévoit tout d'abord que la nomination aux emplois fonctionnels d'inspecteur général et ...
   
• Décret n° 2017-436 du 29 mars 2017 fixant la liste des emplois et types d'emplois des établissements publics administratifs de l'Etat prévue au 2° de l'article 3 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984
  Le décret fixe la liste des emplois ou types d'emplois des établissements publics administratifs de ...
   
• Décret n° 2017-435 du 28 mars 2017 relatif à la cessation anticipée d'activité des agents de la fonction publique reconnus atteints d'une maladie professionnelle provoquée par l'amiante
  Le décret fixe les conditions d'application de l'article 146 de la loi du 29 décembre 2015 de finances ...
   
• Décret n° 2017-404 du 27 mars 2017 relatif aux emplois d'agent comptable et de directeur général des services des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel
  Le décret porte sur les conditions de nomination dans l'emploi de directeur général de services et ...
   
• Arrêté du 27 mars 2017 fixant par pays et par groupe les taux de l'indemnité d'expatriation, de l'indemnité de résidence à l'étranger et de l'indemnité supplémentaire
  Les montants annuels de l'indemnité de résidence à l'étranger et de l'indemnité d'expatriation, ainsi ...
   
• Décret n° 2017-374 du 22 mars 2017 relatif aux agents publics exerçant les missions de directeur technique national auprès des fédérations sportives
  Le décret fixe les conditions et modalités d'exercice auprès des fédérations sportives des fonctions ...
   
• Décret n° 2017-364 du 20 mars 2017 modifiant le décret n° 2002-53 du 10 janvier 2002 portant statut particulier du corps de l'inspection générale de la jeunesse et des sports
  Le décret apporte des modifications au statut particulier du corps de l'inspection générale de la ...
   
• Décret n° 2017-346 du 17 mars 2017 relatif au recrutement des travailleurs handicapés dans certains corps recrutant par la voie de l'Ecole nationale d'administration
  Le décret précise les conditions de recrutement de travailleurs handicapés dans certains corps de ...
   
• Arrêté du 16 mars 2017 relatif à l'organisation de la direction générale de l'administration et de la fonction publique
  L'arrêté détaille l'organisation de la direction générale de l'administration et de la fonction publique ...
   
• Arrêté du 15 mars 2017 modifiant l'arrêté du 28 décembre 2009 fixant les sections et les modalités d'organisation des concours de l'agrégation
  L'arrêté ouvre des langues régionales et ultramarines au concours externe de l'agrégation du second ...
   
• Décret n° 2017-327 du 14 mars 2017 portant création d'une prime d'exercice territorial et d'une prime d'engagement de carrière hospitalière
  Le décret énumère les différentes primes et indemnités accordées aux praticiens en contrepartie de ...
   
• Décret n° 2017-326 du 14 mars 2017 relatif à l'activité partagée de certains personnels médicaux, odontologiques et pharmaceutiques et créant la convention d'engagement de carrière hospitalière pour les praticiens contractuels et les assistants des hôpitaux
  Le décret porte sur le régime de l'activité partagée (entre plusieurs établissements) pour les praticiens ...
   
• Décret n° 2017-271 du 2 mars 2017 portant dispositions statutaires concernant le Conseil d'Etat
  Le décret fixe les modalités de désignation des membres de la commission supérieure du Conseil d'Etat, ...
   
• Arrêté du 2 mars 2017 portant application aux militaires du décret n° 2016-1073 du 3 août 2016 relatif à la mise à disposition et à la conservation sur support électronique des bulletins de paye et de solde des agents civils de l'Etat, des magistrats et des militaires
  L'arrêté fixe les conditions d'application aux militaires des dispositions du décret du 3 août 2016 ...
   
• Arrêté du 28 février 2017 fixant la valeur du point d'indice de pension militaire d'invalidité au 1er juillet 2016 en application des articles L. 125-2 et R. 125-1 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre
  La valeur du point d'indice de pension militaire d'invalidité est fixée à 14,12 euros au 1er juillet ...
   
• Décret n° 2017-215 du 20 février 2017 modifiant le décret n° 97-702 du 31 mai 1997 relatif au régime indemnitaire des fonctionnaires du cadre d'emplois des agents de police municipale et du cadre d'emplois des gardes champêtres
  L'arrêté porte, pour les agents du cadre d'emplois des gardes champêtres, le taux maximum de l'indemnité ...
   
• Décret n° 2017-216 du 20 février 2017 modifiant le décret n° 2005-716 du 29 juin 2005 portant statut particulier du corps de commandement de la police nationale
  Le décret a pour objet la reconnaissance de l'évolution des missions, des fonctions occupées et du ...
   
• Décret n° 2017-199 du 16 février 2017 relatif à l'exécution du contrat d'apprentissage dans le secteur public non industriel et commercial
  Le décret codifie, essentiellement à droit constant, les dispositions réglementaires relatives à l'apprentissage ...
   
• Décret n° 2017-194 du 15 février 2017 modifiant plusieurs décrets portant statuts particuliers de corps d'ingénieurs de la fonction publique de l'Etat
  Le décret procède à la mise en œuvre du protocole relatif aux parcours professionnels, carrières et ...
   
• Décret n° 2017-189 du 14 février 2017 fixant l'échelonnement indiciaire applicable aux membres du Conseil d'Etat
  L'arrêté fixe l'échelonnement indiciaire applicable aux membres du Conseil d'Etat...
   
• Décret n° 2017-171 du 10 février 2017 modifiant et fixant l'échelonnement indiciaire afférent à divers corps et emplois de catégorie A de la fonction publique de l'Etat
  Le décret revalorise, à titre conservatoire, les grilles indiciaires des corps et des emplois dont ...
   
• Décret n° 2017-161 du 9 février 2017 relatif aux droits à congés et aux conditions d'exercice de certains personnels médicaux et pharmaceutiques des établissements publics de santé, sociaux et médico-sociaux
  Le décret a pour objet les congés pour raisons de santé et en lien avec un accident ou une maladie ...
   
• Décrets n° 2017-163, 2017-164, 2017-165 et 2017-166 du 9 février 2017 modifiant des décrets portant statut particulier de cadre d'emplois de sapeurs-pompiers professionnels
  Au Journal officiel du 11 ...
   
• Décret n° 2017-144 du 7 février 2017 relatif à la création d'un concours externe spécial ouvert aux titulaires d'un doctorat pour l'accès au corps des conservateurs des bibliothèques
  Le décret ouvre une voie de recrutement aux candidats titulaires d'un diplôme de doctorat ou justifiant ...
   
• Arrêté du 7 février 2017 fixant par pays et par groupe le montant de l'indemnité spécifique liée aux conditions de vie locale servie aux personnels résidents des établissements d'enseignement français à l'étranger
  L'arrêté fixe par pays et par groupe (8) le montant de l'indemnité spécifique liée aux conditions ...
   
• Arrêté du 6 février 2017 fixant les temps de séjour ouvrant droit à prise en charge des frais occasionnés par un voyage de congé annuel pour les personnels civils de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif en service à l'étranger
  L'arrêté fixe les temps de séjour ouvrant droit à prise en charge des frais occasionnés par un voyage ...
   
• Décret n° 2017-140 du 6 février 2017 fixant l'échelonnement indiciaire applicable au corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
  Le décret détermine l'échelonnement indiciaire des membres du corps des tribunaux administratifs et ...
   
• Décrets n° 2017-181, 2017-182, 2017-183 et 2017-184 du 13 février 2017 portant sur des corps de la direction générale de la sécurité extérieure
  Au Journal officiel du 15 ...
   
• Décret n° 2017-130 du 3 février 2017 relatif au congé du blessé et modifiant le code de la défense
  Le décret précise les modalités d'attribution du congé du blessé créé par l'article L. 4138-3-1 du ...
   
• Arrêtés du 3 février 2017 accordant aux militaires participant à diverses opérations le bénéfice des dispositions de l'article L. 4123-4 du code de la défense
  Au Journal officiel du 8 ...
   
• Arrêtés du 2 février 2017 relatifs aux emplois de direction des services départementaux d'incendie et de secours
  Au Journal officiel du 5 février 2017 :
   
• Décret n° 2017-120 du 1er février 2017 portant dispositions statutaires relatives aux psychologues de l'éducation nationale
  Le décret fixe les dispositions statutaires du corps des psychologues de l'éducation nationale. Il ...
   
• Décret n° 2017-109 du 30 janvier 2017 modifiant le décret n° 2002-1279 du 23 octobre 2002 portant dérogations aux garanties minimales de durée du travail et de repos applicables aux personnels de la police nationale
  Le décret clarifie les modalités de mise en œuvre du temps de travail des personnels de la police ...
   
• Décrets n° 2017-98 et 2017-99 du 27 janvier 2017 relatifs aux directeurs des services pénitentiaires
  Les deux décrets suivants ont été publiés au Journal officiel du 29 janvier 2017 :
   
• Décret n° 2017-105 du 27 janvier 2017 relatif à l'exercice d'activités privées par des agents publics et certains agents contractuels de droit privé ayant cessé leurs fonctions, aux cumuls d'activités et à la commission de déontologie de la fonction publique
  Le décret précise les conditions dans lesquelles il peut être dérogé à l'interdiction qui est faite ...
   
• Décrets n° 2017-101 et 2017-102 du 27 janvier 2017 relatifs à organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur
  Les deux décrets suivants ont été publiés au Journal officiel du 29 janvier 2017 :
   
• Décret n° 2017-85 du 26 janvier 2017 portant modification du décret n° 82-1105 du 23 décembre 1982 relatif aux indices de la fonction publique et du décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985 modifié relatif à la rémunération des personnels civils et militaires de l'Etat, des personnels des collectivités territoriales et des personnels des établissements publics d'hospitalisation
  Le décret a pour objet de modifier le barème A de correspondance entre les indices bruts et les indices ...
   
• Arrêté du 26 janvier 2017 portant application dans les directions départementales interministérielles du décret n° 2016-151 du 11 février 2016 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique et la magistrature
  L'arrêté précise les conditions dans lesquelles les agents affectés dans les services des directions ...
   
• Décret n° 2017-97 du 26 janvier 2017 relatif aux conditions et aux limites de la prise en charge des frais exposés dans le cadre d'instances civiles ou pénales par l'agent public ou ses ayants droit
  Le décret fixe les modalités de mise en œuvre de la protection fonctionnelle et précise les conditions ...
   
• Décret n° 2017-66 du 24 janvier 2017 modifiant le décret n° 2011-1680 du 29 novembre 2011 portant classement hiérarchique de certains grades de fonctionnaires de France Télécom et le décret n° 2013-1069 du 27 novembre 2013 portant classement hiérarchique de certains grades des personnels de France Télécom
  Le décret fixe le classement hiérarchique des corps et grades de fonctionnaires de France Télécom ...
   
• Décret n° 2017-63 du 23 janvier 2017 relatif à l'appréciation de la valeur professionnelle de certains fonctionnaires territoriaux
  Le décret introduit dans les statuts particuliers des cadres d'emplois, hormis ceux des sapeurs-pompiers, ...
   
• Ordonnance n° 2017-46 du 19 janvier 2017 relative à la prise en charge de la rémunération des personnels des établissements de santé mis à disposition des inspections générales interministérielles et abrogeant les dispositions relatives aux conseillers généraux des établissements de santé
  Prise sur le fondement de l'article 204 de la loi du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système ...
   
• Ordonnance n° 2017-53 du 19 janvier 2017 portant diverses dispositions relatives au compte personnel d'activité, à la formation et à la santé et la sécurité au travail dans la fonction publique
  Prise sur le fondement de l'article 44 de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, ...
   
• Décret n° 2017-41 du 17 janvier 2017 relatif aux emplois et types d'emplois des établissements publics administratifs de l'Etat figurant sur la liste prévue au 2° de l'article 3 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984
  Le décret a pour objet le régime d'inscription sur une liste des emplois des établissements publics, ...
   
• Décrets n° 2017-38 et 2017-39 du 16 janvier 2017 relatifs aux obligations de transmission de déclarations d'intérêts et de situation patrimoniale prévues respectivement aux articles L. 4122-6 et L. 4122-8 du code de la défense
  Au Journal officiel du 18 janvier 2017 :
   
• Décret n° 2017-19 du 9 janvier 2017 relatif aux modalités de désignation et d'habilitation des agents de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique autorisés à consulter le traitement automatisé dénommé « Estimer un bien » (Patrim), le fichier national des comptes bancaires (FICOBA), le fichier des contrats de capitalisation et d'assurance vie (FICOVIE) et le traitement automatisé d'informations nominatives dénommé « Base nationale des données patrimoniales » (BNDP)
  Le décret confie au président de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP) ...
   
• Décret n° 2017-12 du 5 janvier 2017 relatif à l'obligation de transmission de la déclaration d'intérêts mentionnée aux articles L. 131-7 et L. 231-4-1 du code de justice administrative
  Le décret prévoit les modalités de l'obligation de transmission d'une déclaration d'intérêts pour ...
   
• Ordonnance n° 2017-10 du 5 janvier 2017 relative à la mise à jour de la liste des établissements figurant à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière
  L'ordonnance est prise sur le fondement de l'article 204 de la loi du 26 janvier 2016 de modernisation ...
   

Jurisprudences

• L'obligation pour le régime indemnitaire de la fonction publique territoriale de respecter le principe de parité avec celui des agents de l'Etat servant de référence, affirmé par l'article 88 de la du 26 janvier 1984, ne méconnaît pas le principe de libre administration et est conforme à la Constitution. CC 13 juillet 2018 Commune de Ploudiry [Régime indemnitaire de la fonction publique territoriale]
   
• La nomination d'un fonctionnaire territorial dans un emploi vacant au sein d'une commune ne peut résulter, sauf circonstances exceptionnelles, que d'une décision expresse prise par le maire de cette commune. CE 27 juin 2018 Commune de Villejuif
   
• Dans un avis contentieux, le Conseil d'Etat précise la nature d'actes relatifs au remboursement d'un indu par un militaire, la possibilité de les contester et, dans l'affirmative, la voie et la procédure à suivre (recours administratif préalable obligatoire ou réclamation préalable au comptable chargé du recouvrement). CE avis cont. 25 juin 2018 M. B
   
• Un emploi proposé par un employeur à un fonctionnaire territorial à l'issue d'une période de disponibilité pour convenances personnelles, susceptible d'être occupé par le biais d'une mise à disposition ou d'un détachement, peut être pris en considération pour rechercher si l'intéressé doit être regardé comme involontairement privé d'emploi et bénéficier des allocations chômage. CE 20 juin 2018 Mme B
   
• Seuls peuvent bénéficier de l'avantage spécifique d'ancienneté (ASA) les agents affectés pendant une certaine durée dans des quartiers urbains où se posent des problèmes sociaux et de sécurité particulièrement difficiles qui y exercent effectivement leurs fonctions à titre principal. CE 25 mai 2018 Ministre de l'action et des comptes publics
   
• Le Conseil d'Etat donne des indications sur la manière de procéder pour apprécier l'équivalence entre le grade détenu par un fonctionnaire de l'Etat dans son corps d'origine et celui dans lequel il a été classé lors de son détachement dans un autre corps. CE 25 mai 2018 M. B
   
• Précisant sa jurisprudence, le Conseil d'Etat accentue ses exigences quant à l'obligation pour l'employeur public de rechercher le reclassement de l'agent déclaré inapte physiquement en exigeant que l'agent manifeste expressément sa volonté non équivoque de ne pas reprendre une activité professionnelle pour que l'application du principe soit écartée. CE 25 mai 2018 M. A
   
• Les professeurs ou les maîtres de conférences des universités-praticiens hospitaliers ne peuvent faire l'objet de poursuites devant les juridictions de l'ordre dont ils relèvent pour les faits liés à l'exercice de leurs fonctions indétachables de leur activité universitaire, lesquelles ne sont susceptibles de fonder régulièrement des poursuites que devant la juridiction spécialisée instaurée par l'article L. 952-22 du code de l'éducation. CE 13 avril 2018 M. A
   
• Un fonctionnaire irrégulièrement nommé aux fonctions qu'il occupe devant être regardé comme légalement investi de ces fonctions tant que sa nomination n'a pas été annulée, son aptitude à exercer normalement ses fonctions peut être appréciée au regard de fonctions auxquelles il a été irrégulièrement nommé, sauf si ces dernières ne correspondent pas à celles pour lesquelles il a été engagé ou à celles de son grade. CE 13 avril 2018 Commune de Gennevilliers
   
• Une administration ne peut refuser à une mutuelle de tenir, au sein de ses locaux, une permanence destinée à présenter son offre aux agents, aux motifs qu'elle n'est pas chargée de la gestion du régime obligatoire de base de la sécurité sociale pour ses agents et qu'elle n'a pas non plus conclu un partenariat avec le ministère. CE 11 avril 2018 Mutuelle Cybèle Solidarité
   
• Une association professionnelle nationale des militaires a intérêt pour agir contre un décret en tant qu'il détermine l'accès à des emplois civils car il a ainsi un impact sur les perspectives de carrière et donc sur l'attractivité des parcours professionnels des militaires, un élément de la condition militaire. CE 4 avril 2018 APNM-Commissariat
   
• Le Conseil d'Etat précise l'office du juge saisi d'une demande d'indemnisation par un agent public dont la sanction de la révocation a été jugée disproportionnée au regard des fautes commises.. CE 28 mars 2018 M. A
   
• Le décret du 5 décembre 2016 portant création de l’inspection générale de la justice, par fusion des trois services d’inspection du ministère de la justice, n'est illégal qu'en tant qu'il a inclus la Cour de cassation dans le champ de compétence de l’inspection, sans prévoir de garanties supplémentaires requises notamment par son caractère de cour suprême de l'ordre judiciaire. CE sect 23 mars 2018 Syndicat Force ouvrière Magistrats et autres
   
• Un décret modifiant des règles relatives à l'exercice de compétence transférées sans prévoir de compensation n'est pas illégal pour ce motif, mais l'absence de compensation peut être contestée, notamment en demandant l'annulation du refus des ministres compétents de prendre l'arrêté constatant les dépenses résultant d'un accroissement des charges. CE 21 février 2018 Région Provence-Alpes-Côte-d'Azur
   
• Le décret du 11 février 2016 relatif aux conditions et modalités de mise en oeuvre du télétravail dans la fonction publique et la magistrature s'applique aux magistrats judiciaires qui exercent leurs fonctions en administration et non en juridiction, juge le Conseil d'Etat qui rejette la demande d'annulation de ce décret. CE 21 février 2018 Syndicat national des magistrats Force-ouvrière
   
• La juridiction judiciaire est l'ordre de juridiction compétent pour connaître du recours d'un magistrat s'estimant victime d'une sanction déguisée, liée à la modification d'une ordonnance de roulement. TC 12 février 2018 M. Bernard S. c/ Ministère de la justice
   
• A défaut de dispositions ayant fixé des modalités particulières de décompte des votes exprimés par ses membres, l'avis émis par une commission de sélection n'est favorable à l'inscription d'un candidat sur la liste des candidats proposés que si les votes positifs excèdent les votes négatifs. Un décret de nomination peut être annulé pour déclaration d'intérêts tardive. CE 26 janvier 2018 Association professionnelle des membres de l'inspection générale de la jeunesse et des sports
   
• Le défaut d’impartialité d’un comité de recrutement chargé de donner un avis à une autorité de nomination sur des candidatures à un poste de direction d'un établissement public, n'est pas établi par la seule présence en son sein de membres ayant entretenu des relations de nature professionnelle avec le candidat finalement retenu. CE 26 janvier 2018 Mme B
   
• Les fonctionnaires affectés, en position normale d'activité, dans les services relevant d'un autre département ministériel que celui qui assure leur gestion, sont en principe régis par les règles de l'administration d'accueil, mais les règles régissant le régime indemnitaire sont celles qui s'appliquent à l'agent dans son administration d'origine, leurs conditions de mise en oeuvre pouvant être définies par l'une ou l'autre administration. CE 26 janvier 2018 Syndicat UNSA-Outre-mer service militaire adapté
   
• En l'absence de dispositions expresses d'une convention internationale l'y autorisant, il n'appartient pas au juge administratif d'apprécier la légalité d'un acte pris par une autorité administrative étrangère. CE 26 janvier 2018 M. B
   
• Le reversement de l'indemnité d'engagement de service public exclusif ne peut être légalement opéré que si l'intéressé a méconnu son engagement de ne pas exercer une activité libérale au sein de son établissement. CE 18 décembre 2017 Mme B
   
• Le Conseil d'Etat précise les conditions dans lesquelles une décision financière non formalisée peut, eu égard notamment à la situation du bénéficiaire et au comportement de l'administration, être créatrice de droits pour son bénéficiaire et ne peut donc être retirée que dans les conditions fixées par la jurisprudence Ternon (illégalité et délai de quatre mois). CE 13 décembre 2017 Centre communal d'action sociale d'Aimargues
   
• L'appréciation du caractère proportionné de la sanction au regard de la gravité des fautes commises par un agent public relève de l'appréciation des juges du fond et n'est susceptible d'être remise en cause par le juge de cassation que dans le cas où la solution qu'ils ont retenue quant au choix, par l'administration, de la sanction est hors de proportion avec les fautes commises. CE 13 décembre 2017 La Poste
   
• Dans le prolongement de sa jurisprudence, le Conseil d'Etat précise les modalités de détermination de la réparation due par la personne publique qui a irrégulièrement maintenu sans affectation un fonctionnaire au-delà d’un délai raisonnable. CE 6 décembre 2017 Ministre des affaires étrangères et du développement international
   
• Le juge administratif doit contrôler les conditions dans lesquelles ont été mises en oeuvre par le jury lors du déroulement des épreuves les dérogations aux règles normales de déroulement des concours et des examens prévues pour les candidats handicapés, qui doivent être adaptées à la nature et à la technicité des épreuves compte tenu des précisions apportées par les candidats sur leurs besoins. CE 24 novembre 2017 M. B
   
• Le Conseil d’Etat précise, s'agissant des traitements versés, les limites de l’action récursoire qu’une collectivité territoriale employant un agent en rechute consécutive à un accident de service peut former à l’encontre de la collectivité territoriale qui l’employait à la date cet accident. CE 24 novembre 2017 Syndicat mixte pour l'étude et le traitement des ordures ménagères de l'Eure
   
• La règle d'affiliation des fonctionnaires territoriaux à temps non complet à la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL) institue une discrimination indirecte contraire au droit de l'Union européenne. Cass. 2e civ. 9 novembre 2017 X
   
• Le Conseil d'Etat précise les conditions dans lesquelles l'autorité territoriale peut refuser la demande d'un sapeur-pompier professionnel, dont la difficulté à exercer des fonctions opérationnelles est reconnue médicalement, à bénéficier d'un congé pour raison opérationnelle avec constitution de droits à pension. CE 8 novembre 2017 M. B
   
• Dans le cas où l'agent public fait l'objet d'un déplacement d'office, il doit être regardé comme ayant été mis à même de solliciter la communication de son dossier s'il a été préalablement informé de l'intention de l'administration de le muter dans l'intérêt du service, quand bien même le lieu de sa nouvelle affectation ne lui aurait pas alors été indiqué. CE 8 novembre 2017 La Poste
   
• Il résulte des dispositions de l'article R. 26 du code des pensions civiles et militaires de retraite (CPCMR), qui fixent une durée exprimée en jours calendaires et non en mois ou en parties de trimestre, qu'une période de service égale ou supérieure à quarante-cinq jours calendaires constitue un trimestre liquidable. CE 25 octobre 2017 Ministre des finances et des comptes publics
   
• Un jugement relatif à la détermination du montant et au versement de l'allocation temporaire d'invalidité, demandée par un fonctionnaire ou un agent public avant la liquidation de sa pension, est un jugement tranchant un litige en matière de pensions et est donc insuceptible d'appel. CE avis cont. 23 octobre 2017 Mme A
   
• La compétence du vice-président du Conseil d'État pour établir la charte de déontologie de la juridiction administrative ne méconnaît pas le principe d'impartialité des juridictions et n'est pas inconstitutionnelle. CC 20 octobre 2017 Jean-Marc L. [Compétence du vice-président du Conseil d'État pour établir la charte de déontologie de la juridiction administrative]
   
• Le Conseil d'Etat admet que des données statistiques peuvent constituer des éléments de fait susceptibles de faire présumer une discrimination et rappelle qu'un jury ne peut exiger des candidats à un concours qu'ils lui fournissent d'autres renseignements que ceux prévus par les textes applicables à ce concours. CE 16 octobre 2017 M. E
   
• Les fonctions exercées par des médecins scolaires doivent, alors même qu'elles consistent principalement en l'accomplissement de missions de prévention et de promotion de la santé, être regardées comme de même nature que celles de praticien hospitalier, pour leur classement dans ce corps en cas de succès au concours de recrutement. CE 13 octobre 2017 Mme B
   
• Le temps durant lequel un agent bénéficie, pour les périodes d'astreinte, d'un logement situé à proximité ou dans l'enceinte du lieu de travail, mis à sa disposition par son employeur pour lui permettre de rejoindre le service dans les délais requis, ne peut être qualifié de temps de travail effectif. CE 13 octobre 2017 Mme B
   
• L'absence d'obligation de ministère d'avocat prévue au 1° de l'art. R. 811-7 du CJA qui s'applique en appel des jugements statuant sur des recours pour excès de pouvoir contre des actes relatifs à la situation personnelle des agents non titulaires, vaut pour l'ensemble des agents contractuels ou temporaires, quelle que soit la nature de leur contrat. CE 6 octobre 2017 M. B
   
• Le Conseil d’État transmet au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité relative à l’indépendance du parquet et portant sur l’article 5 de l’ordonnance du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature qui indique que les magistrats du parquet sont placés sous l’autorité du garde des sceaux, ministre de la justice. CE 27 septembre 2017 Union syndicale des magistrats (USM)
   
• Chaque fois que le comité de sélection pour le recrutement d'un enseignant-chercheur statue soit pour décider ou non de procéder à l'audition du candidat, soit pour statuer sur sa candidature à l'issue de son audition, une éventuelle abstention doit être regardée comme traduisant un vote défavorable. CE 27 septembre 2017 M. B
   
• Examinant la sanction de radiation des cadres d'un général de corps d'armée en deuxième section pour manquement aux obligations de réserve et de loyauté, le Conseil d'Etat effectue un contrôle de la proportionnalité de cette sanction disciplinaire à la gravité des faits, alors même que seule cette sanction était susceptible d’être prononcée. CE 22 septembre 2017 M. Piquxxxx
   
• Lorsque l'administration procède à la régularisation du contrat irrégulier d'un agent, qui n'implique la modification d'aucun de ses éléments substantiels, elle n'est pas tenue d'obtenir son accord. CE 22 septembre 2017 M. A
   
• Les services d'enseignement accomplis auprès d'établissements d'enseignement privés sous contrat d'association ne peuvent être exclus des services pris en compte pour l'appréciation de la condition d'ancienneté de quatre années requise pour l'accès aux concours du CAPES réservés à certains agents contractuels de droit public. CE 15 septembre 2017 Mme D
   
• Le Conseil d'Etat renvoie au Conseil constitutionnel la question de la conformité à la Constitution de l'article L. 131-4 du code de justice administrative qui dispose que le vice-président du Conseil d'Etat établit une charte de déontologie énonçant les principes déontologiques et les bonnes pratiques propres à l'exercice des fonctions de membre de la juridiction administrative. CE 19 juillet 2017 M. A
   
• Le juge de cassation saisi de la contestation du refus de transmission d'une QPC peut substituer le motif tiré du défaut de caractère sérieux ou nouveau de la QPC au motif tiré du défaut d'applicabilité au litige de la disposition contestée pour confirmer le refus de la transmission. CE 12 juillet 2017 Mme B
   
• Saisi d'un litige relatif à la rupture du contrat de travail consécutive au refus du salarié d'accepter l'offre de la personne publique à laquelle l'activité privée est transférée, le juge judiciaire a compétence pour apprécier si cette offre reprend les clauses substantielles du contrat dont le salarié est titulaire. TC 3 juillet 2017 CHR de Metz-Thionville
   
• L'impossibilité pour la victime d'un accident du travail d'exercer contre son employeur une action de droit commun tendant à la réparation des conséquences de l'accident, sauf en cas de faute intentionnelle de l'employeur, n'a pas pour conséquence d'écarter le droit d'un praticien hospitalier à la protection fonctionnelle. CE 30 juin 2017 M. B
   
• Un praticien hospitalier dont le contrat est renouvelé implicitement après six ans ne peut, en l'absence de décision expresse en ce sens, être regardé comme titulaire d'un contrat à durée indéterminée, mais il bénéficie, en cas de licenciement, d'un droit à indemnisation identique à celui qui aurait le sien s'il avait licencié dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée. CE 30 juin 2017 M. C
   
• Alors même qu'un avertissement n'est pas d'une sanction disciplinaire au sens du statut de la magistrature, il ne peut être prononcé à l'encontre d'un magistrat sans que soient respectés les droits de la défense. CE 22 juin 2017 Mme C
   
• Les fonctions à la décision du gouvernement ayant un caractère essentiellement révocable, la nomination d'un nouvel occupant mettant fin au mandat de celui en exercice ne porte pas, en principe et en l'absence de circonstances particulières, à la situation ou aux intérêts de celui en exercice, une atteinte d'une gravité telle qu'elle constitue une situation d'urgence au sens du référé-suspension. CE 13 juin 2017 M. C
   
• Eu égard à ses conditions de nomination et aux caractéristiques de ses fonctions, le directeur général de l'Institut national de la consommation (INC) occupe un emploi supérieur à la décision du gouvernement et, en conséquence, il peut être mis fin à tout moment à ses fonctions. CE 9 juin 2017 Mme A
   
• La responsabilité sans faute de l’Etat est engagée en raison de la diminution des compétences professionnelles d’un chirurgien hospitalier suspendu, à titre conservatoire, pendant les huit années de la procédure pénale ayant abouti à sa relaxe. CE 8 juin 2017 M. F et autres
   
• Le juge de l'excès de pouvoir exerce un entier contrôle sur le principe de la suspension d'un praticien pour insuffisance professionnelle rendant dangereux l'exercice de la profession ainsi que sur la durée de cette suspension et sur les obligations de formation du praticien définies par la décision. CE 7 juin 2017 M. A
   
• Un agent public peut bénéficier de la protection fonctionnelle pour des faits survenus à une date à laquelle il participait à une grève dès lors qu'il établit que les faits dont il a été victime sont en lien avec l'exercice de ses fonctions. CE 22 mai 2017 M. A
   
• Précisant l'obligation de reclassement d'un agent dans le cas où celui est inapte physiquement, le Conseil d'Etat indique que l'employeur doit proposer à ce dernier un emploi compatible avec son état de santé et aussi équivalent que possible avec l'emploi précédemment occupé ou, à défaut d'un tel emploi, tout autre emploi si l'intéressé l'accepte. CE 19 mai 2017 M. Ballxxxx
   
• Une retraite anticipée ne peut être refusée par la caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL) à un fonctionnaire de la fonction publique hospitalière dont l'emploi est classé en catégorie active à moins qu'il n'a pas exercé les missions prévues par le statut de cet emploi. CE 17 mai 2017 Mme B
   
• Le jury d'un examen professionnel peut, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation des mérites des candidats, arrêter, après examen des résultats des épreuves, un seuil d'admission supérieur au seuil minimal établi par l'arrêté fixant les modalités d'organisation de l'examen professionnel. CE 12 mai 2017 Centre de gestion de la fonction publique territoriale des Bouches-du-Rhône
   
• La bonification de durée pour le calcul de la pension de retraite dont bénéficie le fonctionnaire élevant à son domicile un enfant de moins de vingt ans atteint d'une invalidité égale ou supérieure à 80 % peut lui être accordée pour une période antérieure à la délivrance d'une carte d'invalidité à l'enfant dès lors qu'il peut établir cette invalidité pour la période antérieure. CE 11 mai 2017 Ministre des finances et des comptes publics
   
• Lorsque l'agent public refuse de recevoir la décision notifiée par une remise en mains propres par la voie hiérarchique, la notification doit être regardée comme ayant été régulièrement effectuée et le délai de recours court à compter de la tentative de remise. CE 10 mai 2017 M. A
   
• Dans un avis contentieux, le Conseil d'Etat fixe, sur le fondement du droit de l'Union européenne et en l'absence de dispositions législatives ou réglementaires, à quinze mois le report des congés annuels payés pour le fonctionnaire qui n'a pu prendre ces congés pendant la période où il a été placé en congé maladie. CE avis cont. 26 avril 2017 Ministre de l'intérieur
   
• Afin de prévenir une reprise d'activité, un fonctionnaire peut être suspendu alors qu'il est en congé maladie. La suspension n'entre alors en vigueur qu'à compter de la date à laquelle ce congé prend fin, sa durée étant toutefois décomptée à partir de la signature de la décision qui la prononce. CE 31 mars 2017 M. A
   
• Le Conseil d'Etat confirme en cassation, la sanction de mise à la retraite d'office infligée à un commandant de police qui avait dénoncé les dysfonctionnements du fichier STIC et auquel la protection des lanceurs d'alerte par l'article 10 de la Convention européenne des droits de l'homme a été refusée en appel. CE 31 mars 2017 M. Pichxxxx
   
• Le Conseil d’Etat précise les causes d’interruption et de suspension du délai de deux ans (prescription biennale) dans lequel une somme indûment versée par une personne publique à l’un de ses agents au titre de sa rémunération peut être répétée. CE avis cont. 31 mars 2017 Mme A et Mme D
   
• Le juge administratif est seul compétent pour connaître des contestations relatives à l'application des conventions collectives et accords d'entreprise à la situation individuelle des fonctionnaires, tels que les personnels de droit public de la société Orange SA et de La Poste. CE 31 mars 2017 Société Orange
   
• L'avis du conseil de discipline compétent envers les praticiens hospitaliers n'est pas entaché d'irrégularité par la circonstance que le rapporteur, dans son rapport ou dans ses observations verbales, a fait état de son opinion sur l'opportunité de prononcer une sanction et, le cas échéant, sur cette sanction, sous réserve du respect du principe d'impartialité. CE 31 mars 2017 Ministre des affaires sociales et de la santé
   
• Manque à l'obligation de discrétion professionnelle l'agent public qui divulgue sur Internet, au moyen d'un " blog " personnel et de comptes ouverts à son nom dans trois réseaux sociaux, des informations sur l'activité de la police municipale dans laquelle il intervenait, en faisant, en outre, usage de l'écusson de son service. CE 20 mars 2017 Centre de gestion de la fonction publique territoriale du Territoire de Belfort
   
• Le Conseil d'Etat précise le régime d'indemnisation de l'agent public irrégulièrement évincé en admettant qu'il peut inclure la réparation de la réduction de droits à l'indemnisation du chômage mais le demandeur doit justifier d'un préjudice réel et certain. CE 20 mars 2017 M. B
   
• En cas de licenciement n'intervenant pas à titre de sanction disciplinaire ou à la fin d'un contrat à durée déterminée, la circonstance que la date d'effet du licenciement n'a pas permis à l'agent public de bénéficier de tous les jours de congé auxquels il pouvait prétendre est dépourvue d'incidence sur la légalité de la décision de le licencier et ouvre seulement à l'intéressé un droit à indemnité. CE 15 mars 2017 Mme B
   
• Le préjudice d'anxiété est reconnu pour les ouvriers d'Etat exposés à l'amiante ayant exercé dans la construction navale et ayant été intégrés dans le dispositif d'allocation spécifique de cessation anticipée d'activité. CE 3 mars 2017 Ministre de la défense
   
• Les traitements versés à un fonctionnaire sur le fondement d'un acte inexistant peuvent être répétés, c'est-à-dire faire l'objet d'une demande de remboursement, alors même que l'administration a maintenu le versement de manière prolongée. CE 3 mars 2017 Mme D
   
• Les litiges relatifs aux contrats conclus à l'étranger avec des ressortissants français pour pourvoir aux emplois prévus par le décret n° 69-697 du 18 juin 1969 du 18 juin 1969 relèvent de la compétence de la juridiction administrative, y compris lorsque le ressortissant français dispose d'une autre nationalité et que le contrat a été conclu en cette qualité. CE 27 janvier 2017 Mme A
   
• Un fonctionnaire doit avoir présenté sa demande de réintégration au moins trois mois avant l'expiration de sa période de disponibilité pour être regardé comme involontairement privé d'emploi dès l'expiration de cette période, autrement ce n'est qu'après un délai de trois mois à compter de sa demande de réintégration qu'il peut bénéficier de l'allocation pour perte d'emploi. CE 27 janvier 2017 Ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt
   
• Aucun texte législatif ou réglementaire ni aucun principe n'impose de chercher à reclasser sur d'autres fonctions un fonctionnaire qui ne parvient pas à exercer celles qui correspondent à son grade ou pour lesquelles il a été engagé, avant de le licencier pour insuffisance professionnelle. CE 18 janvier 2017 M. A
   
• Le principe général du droit selon lequel l'agent public a droit à la protection de la collectivité dont il dépend (protection fonctionnelle) s'applique au collaborateur occasionnel du service public comme un informateur des douanes. CE 13 janvier 2017 M. B
   
• Lorsque le juge administratif est saisi de recours en annulation dirigés contre un refus de la personne publique reprenant l'activité d'accueillir les demandes d'intégration des salariés et qu'il lui est demandé d'enjoindre à la personne publique de leur proposer des contrats de droit public, il ne peut statuer, en cas de différend sur la réunion des conditions du transfert, qu'à l'issue de la décision du juge judiciaire, saisi à titre préjudiciel. TC 9 janvier 2017 Mme Marie-Paule de L. et autres c/ Département de la Réunion