FONCTION PUBLIQUE

Textes officiels

• Décret n° 2019-948 du 10 septembre 2019 instituant une indemnité représentative de frais d'expatriation temporaire pour les personnels titulaires relevant du ministère chargé de l'éducation nationale exerçant temporairement à l'étranger des fonctions d'enseignement dans le cadre d'échanges bilatéraux annuels
  Le décret étend l'indemnité représentative de frais d'expatriation temporaire pour les instituteurs ...
   
• Décret n° 2019-946 du 10 septembre 2019 modifiant le décret n° 2004-474 du 2 juin 2004 portant statut du corps des architectes et urbanistes de l'Etat
  Le décret modifie les conditions d'accès au grade d'architecte et urbaniste général de l'Etat et transforme ...
   
• Décret n° 2019-935 du 6 septembre 2019 portant création d'une allocation de formation aux personnels enseignants relevant de l'éducation nationale dans le cadre de formations suivies pendant les périodes de vacance des classes
  Le décret crée une allocation de formation qui peut être versée aux professeurs bénéficiant d'actions ...
   
• Arrêté du 5 septembre 2019 portant sur l'organisation relative au temps de travail dans les services de la police nationale
  L'arrêté prévoit que ses dispositions s'appliquent à l'ensemble des personnels exerçant leurs fonctions ...
   
• Décret n° 2019-921 du 30 août 2019 portant dispositions statutaires relatives à la magistrature prises en application de la loi organique n° 2019-221 du 23 mars 2019
  Le décret procède aux adaptations réglementaires nécessaires à la mise en œuvre des dispositions de ...
   
• Décret n° 2019-897 du 28 août 2019 instituant un médiateur national et des médiateurs régionaux ou interrégionaux pour les personnels des établissements publics de santé, sociaux et médico-sociaux
  Le décret instaure un processus de médiation pour les personnels des établissements publics de santé, ...
   
• Décret n° 2019-891 du 27 août 2019 prolongeant la clause de sauvegarde transitoire bénéficiant aux personnels exerçant dans les lycées classés ZEP ou ECLAIR pendant l'année scolaire 2014-2015
  Le décret prolonge d'un an la clause de sauvegarde bénéficiant aux personnels exerçant dans les lycées ...
   
• Décret n° 2019-867 du 21 août 2019 relatif aux modalités de traitement des agents publics refusant l'engagement proposé par le repreneur d'une activité exercée par leur chambre de commerce et d'industrie d'affectation
  Le décret détermine, à partir des dispositions existantes dans le statut des personnels des chambres ...
   
• Arrêté du 12 août 2019 relatif à la procédure de recueil des signalements émis par les lanceurs d'alerte au sein du ministère de la transition écologique et solidaire et du ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales
  L'arrêté fixe la procédure commune de recueil des signalements applicable aux fonctionnaires titulaires ...
   
• Loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique
  La saisie des commissions administratives paritaires\ pour les décisions individuelles relatives ...
   
• Décret n° 2019-806 du 30 juillet 2019 modifiant le décret n° 2002-49 du 10 janvier 2002 relatif aux missions, à l'administration et au régime financier de l'Ecole nationale d'administration et le décret n° 2015-1449 du 9 novembre 2015 relatif aux conditions d'accès et aux formations à l'Ecole nationale d'administration
  Le décret réforme la durée de la scolarité à l'ENA : au lieu de vingt-quatre mois, la scolarité est ...
   
• Loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance
  La loi comprend des dispositions réparties en quatre axes principaux : 1° garantir les savoirs fondamentaux ...
   
• Arrêté du 26 juillet 2019 fixant la date d'effet de la nouvelle procédure d'admission à la retraite à l'égard des fonctionnaires civils et des militaires relevant de l'administration centrale des ministères de l'éducation nationale et de la jeunesse et de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, de certaines académies et de certains établissements d'enseignement supérieur
  L'arrêté fixe au 1er septembre 2019 la date d'effet de la nouvelle procédure d'admission à la retraite ...
   
• Décret n° 2019-799 du 26 juillet 2019 fixant les modalités d'indemnisation dans la fonction publique de l'Etat des missions du référent déontologue et du référent en matière de recueil des signalements émis par les lanceurs d'alerte
  Le décret détermine les modalités d'indemnisation des missions du référent déontologue et du référent ...
   
• Arrêté du 26 juillet 2019 modifiant l'arrêté du 21 octobre 2016 pris en application des articles R. 4126-1 à R. 4126-7 du code de la défense relatifs aux associations professionnelles nationales de militaires
  L'arrêté modifie l'article 3 de l'arrêté du 21 octobre 2016 pris en application des articles R. 4126-1 ...
   
• Décret n° 2019-767 du 23 juillet 2019 portant modification de diverses dispositions relatives aux emplois d'expert de haut niveau et de directeur de projet des administrations de l'Etat et de ses établissements publics ainsi qu'aux emplois de chef de service et de sous-directeur des administrations de l'Etat
  Le décret simplifie les procédures de création et de modification des emplois fonctionnels d'encadrement ...
   
• Arrêté du 12 juillet 2019 établissant la procédure de recueil des signalements émis par les agents des services du Premier ministre
  L'arrêté organise la procédure de recueil des signalements émis par les membres du personnel des services ...
   
• Arrêté du 12 juillet 2019 fixant les taux annuels de l'indemnité forfaitaire de congé des militaires au titre de l'année 2019
  L'arrêté fixe les taux annuels de l'indemnité forfaitaire de congé des militaires pour l'année 2019 ...
   
• Arrêté du 5 juillet 2019 relatif aux modalités de remboursement et de calcul des sommes dues à l'Etat en cas de rupture de l'obligation de servir pour les élèves et anciens élèves des instituts régionaux d'administration
  L'arrêté fixe les conditions dans lesquelles l'élève ou l'ancien élève d'un institut régional d'administration ...
   
• Décrets n° 2019-645 et 2019-646 du 26 juin 2019 relatifs à l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique
  Deux décrets du 26 juin 2019 sont relatifs à l'insertion des personnes handicapées dans la fonction ...
   
• Décret n° 2019-637 du 25 juin 2019 relatif aux modalités de mise en œuvre du télétravail à l'égard de certains agents publics et magistrats
  Le décret étend aux agents publics et aux magistrats en situation de handicap et aux femmes en état ...
   
• Arrêté du 21 juin 2019 portant répartition des emplois offerts aux élèves de l'Ecole nationale d'administration achevant leur scolarité en décembre 2019
  L'arrêté du Premier ministre fixe la répartition des emplois offerts aux élèves de l'ENA achevant ...
   
• Décret n° 2019-595 du 14 juin 2019 modifiant divers décrets portant statuts particuliers des personnels enseignants et d'éducation du ministère chargé de l'éducation nationale
  Le décret crée un échelon spécial doté de la hors échelle lettre B au sommet de la grille indiciaire ...
   
• Décret n° 2019-548 du 31 mai 2019 pris pour l'application de l'article 29 de l'ordonnance n° 2018-20 du 17 janvier 2018 relative au service de santé des armées et à l'Institution nationale des invalides
  Le décret précise le régime juridique des fonctionnaires, agents contractuels de droit public, ouvriers ...
   
• Loi n° 2019-485 du 22 mai 2019 visant à favoriser la reconnaissance des proches aidants
  Issue d'une proposition parlementaire, la loi comprend quatre articles répartis en deux titres. L'article ...
   
• Décret n° 2019-470 du 20 mai 2019 relatif à la prime de lien au service attribuée aux militaires
  Le décret institue une prime de lien au service, dispositif d'attractivité et de fidélisation au profit ...
   
• Décret n° 2019-465 du 16 mai 2019 modifiant le décret n° 2007-640 du 30 avril 2007 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les changements de résidence des militaires
  Le décret modifie le dispositif relatif au remboursement des frais de changement de résidence des ...
   
• Décret n° 2019-392 du 30 avril 2019 relatif à l'organisation du service à compétence nationale TRACFIN
  Le décret attribue le rang de directeur d'administration centrale au directeur du service à compétence ...
   
• Décret n° 2019-399 du 30 avril 2019 relatif aux modalités de réintégration des magistrats dans le corps judiciaire au terme d'un détachement
  Le décret détermine les conditions de réintégration des magistrats dans le corps judiciaire au terme ...
   
• Arrêté du 26 avril 2019 relatif aux modalités d'organisation de la formation initiale dispensée par les instituts régionaux d'administration
  L'arrêté a pour objet de détailler la formation professionnelle des lauréats des concours des IRA ...
   
• Décret n° 2019-375 du 26 avril 2019 relatif à l'expérimentation de la mise à disposition des régions de fonctionnaires et d'agents de l'Etat exerçant dans les services et établissements relevant du ministère chargé de l'éducation nationale
  Le décret détermine les conditions de l'expérimentation consistant à mettre à disposition des régions, ...
   
• Décret n° 2019-301 du 10 avril 2019 relatif au congé pour invalidité temporaire imputable au service dans la fonction publique territoriale
  Le décret fixe, pour les fonctionnaires territoriaux, les modalités d'attribution et de renouvellement ...
   
• Décret n° 2019-234 du 27 mars 2019 modifiant certaines conditions de la disponibilité dans la fonction publique
  Le décret vise "à fluidifier les mobilités professionnelles entre secteur public et secteur privé ...
   
• Décret n° 2019-172 du 5 mars 2019 instituant une période de préparation au reclassement au profit des fonctionnaires territoriaux reconnus inaptes à l'exercice de leurs fonctions
  Le décret fixe, pour les fonctionnaires territoriaux reconnus inaptes à l'exercice de leurs fonctions, ...
   
• Décret n° 2019-138 du 26 février 2019 relatif aux dispositifs indemnitaires d'accompagnement des agents dans leurs transitions professionnelles
  Le décret modifie les dispositifs indemnitaires visant à accompagner les agents dans leurs transitions ...
   
• Décret n° 2019-122 du 21 février 2019 relatif au congé pour invalidité temporaire imputable au service dans la fonction publique de l'Etat
  Le décret précise, pour les fonctionnaires de la fonction publique de l'Etat, les conditions d'octroi ...
   
• Décret n° 2019-86 du 8 février 2019 relatif aux instituts régionaux d'administration
  Le décret détermine le régime juridique des instituts régionaux d'administration (IRA). Il procède ...
   
• Décrets du 30 janvier 2019 portant revalorisation de divers corps de fonctionnaires
  Au Journal officiel du 31 janvier 2019 :
   
• Arrêté du 21 janvier 2019 portant application dans les ministères économiques et financiers du décret n° 2017-519 du 10 avril 2017 relatif au référent déontologue dans la fonction publique
  L'arrêté prévoit la désignation d'un référent déontologue ministériel placé auprès du secrétaire général ...
   
• Ordonnance n° 2019-2 du 4 janvier 2019 portant simplification des dispositifs de reconversion des militaires et des anciens militaires dans la fonction publique civile
  L'ordonnance est prise sur le fondement de l'habilitation donnée au gouvernement de prendre sous cette ...
   
• Ordonnance n° 2019-3 du 4 janvier 2019 relative à certaines modalités d'incitation au départ à destination de personnels militaires
  L'ordonnance est prise sur le fondement de l'habilitation donnée au gouvernement de prendre sous cette ...
   
• Décret n° 2018-1351 du 28 décembre 2018 relatif à l'obligation de publicité des emplois vacants sur un espace numérique commun aux trois fonctions publiques
  Le décret organise entre les trois versants de la fonction publique l'obligation de publicité des ...
   
• Décret n° 2018-1292 du 28 décembre 2018 pris pour l'application de l'article 51 de la loi n° 2018-607 du 13 juillet 2018 relative à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense et créant un recours administratif préalable obligatoire en matière de pensions militaires d'invalidité
  Le décret a pour objet d'organiser la procédure de recours administratif préalable obligatoire (RAPO) ...
   
• Loi n° 2018-1245 du 27 décembre 2018 visant à sécuriser l'exercice des praticiens diplômés hors Union européenne
  La loi vise à sécuriser la situation de plusieurs centaines de praticiens médicaux titulaires de diplômes ...
   
• Décret n° 2018-1286 du 27 décembre 2018 relatif aux conditions d'hygiène et de sécurité destinées à préserver la santé et l'intégrité physique des militaires durant leur service
  Le décret fixe les règles destinées à préserver la santé et l'intégrité physique de tout militaire ...
   
• Décret n° 2018-1305 du 27 décembre 2018 relatif à la conservation des droits à congés acquis au titre d'un compte épargne-temps en cas de mobilité des agents dans la fonction publique
  Le décret organise le transfert des droits épargnés sur un compte épargne-temps en cas de mobilité ...
   
• Décret n° 2018-1306 du 27 décembre 2018 modifiant le décret n° 2012-601 du 30 avril 2012 relatif aux modalités de nominations équilibrées dans l'encadrement supérieur de la fonction publique
  Le décret redéfinit les emplois soumis aux nominations équilibrées (F/H) dans l'encadrement de la ...
   
• Décret n° 2018-1252 du 26 décembre 2018 relatif à l'exercice d'un mandat local par les militaires en position d'activité
  Le décret a pour objet les conditions d'exercice d'un mandat de conseiller municipal ou de conseiller ...
   
• Décret n° 2018-1251 du 26 décembre 2018 portant application de l'article L. 4138-16 du code de la défense permettant aux militaires placés en congé pour convenances personnelles pour élever un enfant de moins de huit ans de souscrire un engagement à servir dans la réserve opérationnelle
  Le décret prend des mesures d'application de l'article 12 de la loi n° 2018-607 du 13 juillet 2018 ...
   
• Décret n° 2018-1220 du 24 décembre 2018 déterminant les conditions de mise en œuvre du don de jours de permissions et de congés de fin de campagne au profit des agents publics civils contractuels ayant souscrit un engagement à servir dans la réserve opérationnelle
  Le décret fixe le régime de dons de jours de permissions et de congés de fin de campagne par un militaire ...
   
• Décret n° 2018-1170 du 19 décembre 2018 modifiant le code de justice administrative (partie réglementaire)
  Le décret tire les conséquences de ce que depuis septembre 2018, les auditeurs du Conseil d'État sont ...
   
• Ordonnance n° 2018-1127 du 12 décembre 2018 relative au congé du blessé
  L'ordonnance a pour objet d'étendre le congé du blessé à d'autres hypothèses que celles prévues à ...
   
• Arrêté du 12 décembre 2018 fixant les temps de séjour ouvrant droit à prise en charge des frais occasionnés par un voyage de congé annuel pour les personnels civils de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif en service à l'étranger
  L'arrêté fixe les temps de séjour ouvrant droit à prise en charge des frais occasionnés par un voyage ...
   
• Arrêté du 12 décembre 2018 fixant la répartition en trois zones des postes diplomatiques et consulaires
  L'arrêté fixe la répartition en trois zones des postes diplomatiques et consulaires et abroge le précédent ...
   
• Décret n° 2018-1119 du 10 décembre 2018 modifiant diverses dispositions de nature indemnitaire et le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat
  Le décret aménage le calendrier d'adhésion au régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des ...
   
• Ordonnance n° 2018-1083 du 5 décembre 2018 portant prorogation des dispositions relatives à l'indemnité de départ volontaire en faveur de certains ouvriers de l'Etat du ministère des armées
  L'ordonnance est prise en application du 4° de l'article 30 de la loi n° 2018-607 du 13 juillet 2018 ...
   
• Décret n° 2018-1081 du 4 décembre 2018 relatif à la protection fonctionnelle des magistrats de l'ordre judiciaire et des juges des tribunaux de commerce
  Le décret fixe les conditions et limites de la prise en charge par l'Etat de la protection fonctionnelle ...
   
• Arrêté du 3 décembre 2018 pris pour l'application du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre
  L'arrêté comprend, outre diverses annexes, 44 articles répartis en quatre titres, en plus des dispositions ...
   
• Arrêté du 28 novembre 2018 portant application, pour le ministère de la justice, du décret n° 2016-1073 du 3 août 2016 relatif à la mise en place et à la conservation sur support électronique des bulletins de paye et soldes des agents civils de l'Etat, des magistrats et des militaires
  L'arrêté porte application, pour le ministère de la justice, du décret n° 2016-1073 du 3 août 2016 ...
   
• Arrêté du 28 novembre 2018 modifiant l'arrêté du 28 août 2009 pris pour l'application du décret n° 2002-634 du 29 avril 2002 modifié portant création du compte épargne-temps dans la fonction publique de l'Etat et dans la magistrature
  L'arrêté abaisse de 20 à 15 jours le seuil au-delà duquel l'agent peut utiliser les droits épargnés ...
   
• Arrêté du 16 novembre 2018 relatif à la procédure de recueil des signalements émis par les lanceurs d'alerte au sein du ministère de l'intérieur et du ministère chargé de l'outre-mer
  L'arrêté a pour objet de définir la procédure de recueil des signalements internes d'alerte prévue ...
   
• Arrêtés du 7 novembre 2018 relatifs aux frais à rembourser par les ingénieurs-élèves ou les ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts en cas de manquement à l'obligation de servir
  Deux arrêtés du 7 novembre 2018 (JO du 13 novembre 2018) déterminent les frais à rembourser par les ...
   
• Décret n° 2018-955 du 5 novembre 2018 modifiant le décret n° 2008-539 du 6 juin 2008 relatif à l'instauration d'une indemnité dite de garantie individuelle du pouvoir d'achat
  Le décret proroge la garantie individuelle du pouvoir d'achat (GIPA) en 2018. Il fixe, dans ce cadre, ...
   
• Décret n° 2018-936 du 30 octobre 2018 relatif à la tenue à jour des comptes individuels de retraite des fonctionnaires de l'Etat, des magistrats et des militaires, ainsi qu'au versement des contributions et cotisations et aux déclarations dues par La Poste pour la couverture des charges de pensions des fonctionnaires de l'Etat, des magistrats et des militaires
  Le décret a pour objet le régime de déclaration des données requises pour alimenter les comptes individuels ...
   
• Décret n° 2018-935 du 30 octobre 2018 relatif au versement des cotisations et contributions pour les pensions et allocations temporaires d'invalidité et aux obligations déclaratives pour les comptes individuels de retraite des fonctionnaires de l'Etat, des magistrats et des militaires
  Le décret a pour objet la normalisation de la procédure de recouvrement des contributions et cotisations ...
   
• Décret n° 2018-910 du 23 octobre 2018 modifiant le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat
  Le décret inscrit la responsabilité de la conduite du dialogue social parmi les missions des directeurs ...
   
• Décret n° 2018-887 du 12 octobre 2018 modifiant le fonctionnement de l'organisme paritaire prévu au IV de l'article L. 114-1 du code de la sécurité intérieure
  Le décret modifie le code de la sécurité intérieure afin, d'une part, de définir un nombre minimal ...
   
• Décret n° 2018-874 du 9 octobre 2018 pris pour l'application aux agents publics civils de la loi n° 2018-84 du 13 février 2018 créant un dispositif de don de jours de repos non pris au bénéfice des proches aidants de personnes en perte d'autonomie ou présentant un handicap
  Le décret détermine les conditions d'application aux agents publics civils de l'article 1er de la ...
   
• Décret n° 2018-873 du 9 octobre 2018 relatif à certaines modalités de calcul et de versement de la retraite additionnelle de la fonction publique
  Le décret prévoit la possibilité pour le conseil d'administration de l'établissement de retraite ...
   
• Décret n° 2018-863 du 8 octobre 2018 pris pour l'application aux militaires de la loi n° 2018-84 du 13 février 2018 créant un dispositif de don de jours de repos non pris au bénéfice des proches aidants de personnes en perte d'autonomie ou présentant un handicap
  Le décret prévoit les modalités d'application du dispositif permettant le don de jours de permissions ...
   
• Décret n° 2018-848 du 5 octobre 2018 modifiant diverses dispositions du code de la défense relatives aux organismes consultatifs et de concertation des militaires
  Le décret modifie certaines dispositions du code de la défense afin de faciliter le fonctionnement ...
   
• Décret n° 2018-840 du 4 octobre 2018 modifiant diverses dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale
  Le décret a pour objet de tirer les conséquences statutaires de la création des offices publics de ...
   
• Décret n° 2018-838 du 3 octobre 2018 portant modification des modalités de nomination des recteurs
  Le décret porte à 40 % le pourcentage de l'effectif des emplois de recteurs pouvant être occupés par ...
   
• Décret n° 2018-816 du 27 septembre 2018 modifiant les conditions de nomination et d'avancement dans l'emploi fonctionnel de sous-directeur des administrations parisiennes et relatif à l'entrée en vigueur de certaines mesures concernant les administrateurs de la Ville de Paris
  Le décret a pour objet de maintenir l'alignement statutaire des sous-directeurs de la ville de Paris ...
   
• Arrêté du 26 septembre 2018 pris en application de l'article R. 227-10 du code de justice administrative fixant le montant de l'indemnité de vacation horaire allouée aux assistants de justice recrutés au sein du Conseil d'Etat, des cours administratives d'appel et des tribunaux administratifs
  L'arrêté fixe Le montant de l'indemnité de vacation horaire prévue à l'article R. 227-10 du code de ...
   
• Arrêté du 25 septembre 2018 fixant par pays et par groupe les taux de l'indemnité d'expatriation, de l'indemnité de résidence à l'étranger et de l'indemnité supplémentaire
  Les montants annuels de l'indemnité de résidence à l'étranger et de l'indemnité d'expatriation, ainsi ...
   
• Décret n° 2018-807 du 24 septembre 2018 modifiant les décrets n° 2016-588 du 11 mai 2016 portant mise en œuvre de la mesure dite du « transfert primes/points » et n° 2017-662 du 27 avril 2017 portant mise en œuvre de la mesure dite « du transfert primes/points » aux magistrats de l'ordre judiciaire
  Le décret modifie les modalités de mise en œuvre de la mesure dite du « transfert primes/points ». ...
   
• Décret n° 2018-798 du 19 septembre 2018 ajoutant l'inspection générale de la justice aux corps et services d'inspection et de contrôle concourant au fonctionnement de l'inspection des services de renseignement
  Le décret ajoute l'inspection générale de la justice aux corps et services d'inspection et de contrôle ...
   
• Décret n° 2018-793 du 14 septembre 2018 instituant à titre expérimental un concours externe spécial d'entrée à l'Ecole nationale d'administration réservé aux titulaires d'un diplôme de doctorat
  Le décret prévoit l'expérimentation, pour une durée de cinq ans, d'un concours externe spécial d'entrée ...
   
• Décret n° 2018-789 du 13 septembre 2018 portant diverses mesures statutaires relatives aux corps d'officiers de la gendarmerie nationale
  Le décret modifie les conditions encadrant l'avancement des officiers de gendarmerie en supprimant ...
   
• Arrêté du 13 septembre 2018 fixant la liste des emplois relevant du ministère de la justice soumis à l'obligation de transmission de la déclaration de situation patrimoniale et d'une déclaration d'intérêts
  Au Journal officiel du 21 novembre 2018
   
• Arrêtés du 7 septembre 2018 fixant la date des élections des magistrats membres du Conseil supérieur de la magistrature
  Au Journal officiel du14 septembre 2018 :
   
• Arrêté du 6 septembre 2018 relatif à la fonction de médiateur militaire
  L'arrêté de la ministre des armées détermine le champ des différends qui relèvent de la médiation ...
   
• Décret n° 2018-765 du 29 août 2018 relatif à l'ordre des Palmes académiques
  Le décret réforme l'ordre des Palmes académiques en cohérence avec la réforme des ordres nationaux ...
   
• Arrêté du 23 août 2018 relatif à la procédure de recueil des signalements des alertes au ministère des armées, pris en application du III de l'article 8 et du I de l'article 15 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique
  L'arrêté de la ministre des armées a pour objet de définir la procédure de recueil des signalements ...
   
• Décret n° 2018-731 du 21 août 2018 portant dispositions statutaires communes à certains corps de catégorie A de la fonction publique hospitalière à caractère socio-éducatif
  Le décret a pour objet de revaloriser les corps à caractère socio-éducatif de la fonction publique ...
   
• Décret n° 2018-694 du 3 août 2018 modifiant le décret n° 85-779 du 24 juillet 1985 portant application de l'article 25 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 fixant les emplois supérieurs pour lesquels la nomination est laissée à la décision du Gouvernement
  Le décret ajoute à la liste des d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2018-694 du 3 août 2018 ...
   
• Décret n° 2018-695 du 2 août 2018 relatif aux instances de dialogue social de la fonction publique hospitalière
  En vue des élections pour le renouvellement général des représentants des personnels aux instances ...
   
• Arrêté du 1er août 2018 fixant le montant d'une subvention exceptionnelle versée aux organisations syndicales représentatives de fonctionnaires de l'Etat
  L'arrêté du ministre de l'action et des comptes publics et de son secrétaire d'Etat accorde une subvention ...
   
• Décret n° 2018-683 du 31 juillet 2018 relatif aux commissions administratives paritaires de certains personnels enseignants relevant du ministre chargé de l'éducation nationale
  Le décret prévoit la représentation du grade de classe exceptionnelle créé au sommet des corps des ...
   
• Arrêtés du 26 juillet 2018 fixant la liste des emplois des ministères économiques et financiers soumis à une obligation de transmission d'une déclaration d'intérêts ou d'une déclaration de situation patrimoniale
  Au Journal officiel du 7 octobre 2018 :
   
• Arrêté du 26 juillet 2018 relatif aux modalités d'organisation du vote électronique par internet pour l'élection des représentants du personnel au sein des instances de représentation du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer
  L'arrêté décide que les personnels relevant du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer ...
   
• Décret n° 2018-654 du 25 juillet 2018 modifiant le décret n° 2018-101 du 16 février 2018 portant expérimentation d'une procédure de médiation préalable obligatoire en matière de litiges de la fonction publique et de litiges sociaux
  Le décret reporte au 31 décembre 2018 la date limite permettant aux collectivités territoriales et ...
   
• Décret n° 2018-645 du 23 juillet 2018 relatif à la protection statutaire des agents civils de la direction générale de la sécurité extérieure servant en affectation ou en mission présentant une dangerosité particulière
  Le décret a pour objet les conditions d'application de l'article 25 de la loi n° 2016-483 du 20 avril ...
   
• Décret n° 2018-646 du 23 juillet 2018 modifiant le décret n° 68-268 du 21 mars 1968 relatif au statut particulier des administrateurs des postes et télécommunications
  Le décret transpose au statut particulier du corps des administrateurs des postes et télécommunications ...
   
• Arrêté du 23 juillet 2018 relatif à la durée de l'engagement de servir et aux incidences financières de la rupture de l'engagement de servir des agents contractuels de la direction générale de la sécurité extérieure
  L'arrêté de la ministre des armées fixe notamment les conditions de remboursement des frais de formation ...
   
• Circulaire du 19 juillet 2018 relative à la procédure de signalement des alertes émises par les agents publics dans le cadre des articles 6 à 15 de la loi n°2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, et aux garanties et protections qui leur sont accordées dans la fonction publique NOR:CPAF1800656C
  La circulaire précise le cadre juridique applicable aux « lanceurs d'alerte » dans la fonction publique, ...
   
• Décret n° 2018-639 du 19 juillet 2018 relatif au Conseil supérieur des personnels médicaux, odontologistes et pharmaceutiques des établissements publics de santé
  Le décret détermine la composition, les modalités de désignation des représentants des personnels, ...
   
• Décrets n° 2018-631 et 2018-632 du 17 juillet 2018 relatifs à la participation aux activités de formation continue
  Les deux décrets du 17 juillet 2018 précisent les activités exercées par les personnels enseignants ...
   
• Arrêté du 17 juillet 2018 modifiant l'arrêté du 30 juin 2009 fixant les taux de promotion dans les corps des personnels enseignants, d'éducation et d'orientation du premier et du second degré relevant du ministre chargé de l'éducation nationale
  L'arrêté modifie les taux de promotion dans les corps suivants : professeurs des écoles, professeurs ...
   
• Arrêté du 17 juillet 2018 relatif aux effets de la publication d'actes sur l'intranet de la direction générale des douanes et droits indirects au regard du délai de recours contentieux
  L'arrêté du ministre de l'action et des comptes publics décide que la publication, par la mise en ...
   
• Loi n° 2018-607 du 13 juillet 2018 relative à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense
  L'objectif est de porter l'effort national de défense à hauteur de 2 % du produit intérieur brut (PIB) ...
   
• Arrêté du 10 juillet 2018 fixant le nombre de places offertes en 2018 aux trois concours d'entrée à l'Ecole nationale d'administration
  L'arrêté du ministre de l'action et des comptes publics fixe à 80 le nombre de places offertes en ...
   
• Décret n° 2018-584 du 5 juillet 2018 relatif aux mesures d'accompagnement des personnels de direction de la fonction publique hospitalière liées à la mise en œuvre des groupements hospitaliers de territoire
  Le décret a pour objet de mettre en place le dispositif d'accompagnement des emplois fonctionnels ...
   
• Arrêté du 4 juillet 2018 fixant la liste des décisions relatives au recrutement et à la gestion des fonctionnaires affectés dans certains établissements publics relevant des ministres chargés des solidarités, de la santé, du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle, de la jeunesse et des sports, déléguées aux directeurs généraux ou directeurs de ces établissements
  L'arrêté établit la liste des décisions relatives au recrutement et à la gestion des fonctionnaires ...
   
• Décret n° 2018-571 du 3 juillet 2018 portant dispositions applicables aux étudiants de troisième cycle des études de médecine, d'odontologie et de pharmacie
  Le décret a pour objet de créer un statut de docteur junior pour les étudiants de troisième cycle ...
   
• Arrêté du 29 juin 2018 fixant par pays et par groupe les taux de l'indemnité d'expatriation, de l'indemnité de résidence à l'étranger et de l'indemnité supplémentaire
  Les montants annuels de l'indemnité de résidence à l'étranger et de l'indemnité d'expatriation, ainsi ...
   
• Arrêté du 28 juin 2018 portant répartition des emplois offerts aux élèves de l'Ecole nationale d'administration achevant leur scolarité en décembre 2018
  L'arrêté du Premier ministre fixe la répartition des emplois offerts aux élèves de l'ENA achevant ...
   
• Arrêté du 28 juin 2018 fixant la répartition dans les administrations centrales de l'Etat des emplois d'administrateur civil à pourvoir au choix au titre de l'année 2018
  L'arrêté du Premier ministre fixe la répartition dans les administrations centrales de l'Etat des ...
   
• Loi n° 2018-515 du 27 juin 2018 pour un nouveau pacte ferroviaire
  La loi fixe les éléments fondamentaux d'une transformation profonde du système ferroviaire français ...
   
• Arrêté du 26 juin 2018 fixant la liste des emplois soumis à l'obligation de transmission d'une déclaration d'intérêts et d'une déclaration de situation patrimoniale
  L'arrêté de la ministre des armées fixe la liste des emplois pour lesquels les militaires qui les ...
   
• Décret n° 2018-502 du 20 juin 2018 instituant une période de préparation au reclassement au profit des fonctionnaires de l'Etat reconnus inaptes à l'exercice de leurs fonctions
  Le décret fixe les modalités de mise en œuvre de la période de préparation au reclassement instituée ...
   
• Décret n° 2018-495 du 19 juin 2018 modifiant le décret n° 2001-1099 du 22 novembre 2001 relatif aux modalités du recrutement de magistrats prévu par l'article 21-1 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature
  Le décret prévoit que l'arrêté ouvrant les concours complémentaires pourra désormais être distinct ...
   
• Décret n° 2018-490 du 15 juin 2018 portant délégation de pouvoirs en matière de recrutement et de gestion de fonctionnaires de l'Etat affectés dans certains établissements publics
  Le décret autorise les ministres chargés des solidarités, de la santé, du travail, de l'emploi, de ...
   
• Arrêté du 6 juin 2018 relatif aux modalités d'organisation du vote électronique par internet des personnels relevant des ministres chargés des affaires sociales et de la santé, du travail, de l'emploi, de la jeunesse et des sports pour l'élection des représentants des personnels au comité technique d'administration centrale unique institué auprès du directeur des ressources humaines des ministères sociaux et aux commissions administratives paritaires du secteur santé-affaires sociales pour les élections professionnelles fixée du 29 novembre 2018 au 6 décembre 2018
  Les personnels relevant des ministres chargés des affaires sociales et de la santé, du travail et ...
   
• Décret n° 2018-440 du 4 juin 2018 relatif au recrutement de certains officiers supérieurs de la gendarmerie nationale dans le corps des sous-préfets
  Le décret permet le recrutement dans le corps des sous-préfets, par la voie du détachement, de certains ...
   
• Arrêtés du 4 juin 2018 fixant la date des prochaines élections professionnelles dans la fonction publique de l'Etat, la fonction publique territoriale et la fonction publique hospitalière
  Au Journal officiel du 5 juin 2018 :
   
• Décret n° 2018-413 du 30 mai 2018 relatif aux modalités de calcul de l'allocation spécifique de cessation anticipée d'activité au titre de l'amiante des fonctionnaires et ouvriers de l'Etat en fonction dans l'entreprise mentionnée à l'article 78 de la loi du 28 décembre 2001 de finances rectificative pour 2001
  le décret fixe les conditions d'application du IV de l'article 134 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre ...
   
• Ordonnance n° 2018-359 du 16 mai 2018 fixant les modalités de transfert des personnels administratifs des juridictions mentionnées au 1° du I de l'article 109 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle et celles de leur accès aux corps des services judiciaires ou aux corps communs du ministère de la justice
  L'ordonnance fixe les modalités, d'une part, du transfert des personnels administratifs des juridictions ...
   
• Décret n° 2018-303 du 25 avril 2018 relatif aux priorités d'affectation des membres de certains corps mentionnés à l'article 10 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat
  Le décret porte sur les modalités de traitement des demandes de mutation des membres des corps enseignants. ...
   
• Décret n° 2018-289 du 20 avril 2018 relatif à l'exercice d'activités privées lucratives par certains militaires
  Le décret met à jour la liste des militaires soumis à l'obligation d'informer leur ministère de rattachement ...
   
• Arrêté du 10 avril 2018 relatif à la création, à la composition et aux attributions du collège de déontologie du ministère de la culture
  L'arrêté indique que la fonction de référent déontologue prévue à l'article 28bis de la loi ...
   
• Arrêté du 6 avril 2018 portant application dans les services centraux relevant des ministres chargés de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur, les services déconcentrés et les établissements relevant du ministre de l'éducation nationale du décret n° 2016-151 du 11 février 2016 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique et la magistrature
  L'arrêté fixe l'éligibilité des activités au télétravail, en négatif des critères d'inéligibilité, ...
   
• Arrêté du 5 avril 2018 relatif au collège de déontologie au sein du ministère chargé de l'éducation nationale
  L'arrêté du ministre de l'éducation nationale institue au sein du ministère chargé de l'éducation ...
   
• Arrêtés du 4 avril 2018 fixant les parts respectives de femmes et d'hommes dans les commissions administratives paritaires des corps des personnels relevant des ministres chargés de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche
  Au Journal officiel du 25 avril 2018:
   
• Arrêté du 3 avril 2018 portant application dans les services déconcentrés du ministère du travail des dispositions du décret n° 2016-151 du 11 février 2016 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique et la magistrature
  L'arrêté fixe l'éligibilité des activités au télétravail, en négatif des critères d'inéligibilité, ...
   
• Décret n° 2018-235 du 30 mars 2018 relatif à la représentation des femmes et des hommes au sein des organismes consultatifs des maîtres des établissements d'enseignement privés sous contrat
  Le décret vise à préciser les règles électorales permettant l'élection, parmi les représentants du ...
   
• Arrêté du 16 mars 2018 fixant la liste des emplois soumis à l'obligation de transmission d'une déclaration de situation patrimoniale prévue à l'article 2 du décret n° 2016-1968 du 28 décembre 2016 relatif à l'obligation de transmission d'une déclaration de situation patrimoniale prévue à l'article 25 quinquies de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires
  L'arrêté de la ministre des armées et du ministre de l'action et des comptes publics fixe la liste ...
   
• Arrêté du 13 mars 2018 portant application du décret n° 2010-235 du 5 mars 2010 relatif à la rémunération des agents publics participant à titre d'activité accessoire à des activités de formation et de recrutement relevant du Conseil d'Etat, de la Cour nationale du droit d'asile et des juridictions administratives
  L'arrêté fixe la rémunération des agents publics participant à titre d'activité accessoire à des activités ...
   
• Arrêtés des 1er et 2 mars 2018 relatifs à l'expérimentation d'une procédure de médiation préalable obligatoire en matière de litiges de la fonction publique de l'éducation nationale et de la fonction publique territoriale et de litiges sociaux
  Les arrêtés suivants (JO du 8 mars 2018) déterminent les territoires dans lesquels est expérimentée ...
   
• Arrêté du 1er mars 2018 relatif au collège de déontologie au sein du ministère chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche
  L'arrêté institue au sein du ministère chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche un collège ...
   
• Décret n° 2018-141 du 27 février 2018 portant application de l'article L. 114-1 du code de la sécurité intérieure
  Le décret concerne les fonctionnaires de l'Etat et agents contractuels occupant des emplois participant ...
   
• Décret n° 2018-135 du 27 février 2018 portant application de l'article L. 4139-15-1 du code de la défense
  Le décret a pour objet la création d'un conseil permettant à l'autorité militaire, à l'issue des conclusions ...
   
• Décret n° 2018-134 du 27 février 2018 relatif à l'indemnité des conseillers d'Etat en service extraordinaire nommés en application du II de l'article L. 121-4 du code de justice administrative
  Le décret précise les règles de rémunération des conseillers d'Etat en service extraordinaire nommés ...
   
• Décret n° 2018-127 du 23 février 2018 modifiant le décret n° 2016-1967 du 28 décembre 2016 relatif à l'obligation de transmission d'une déclaration d'intérêts prévue à l'article 25 ter de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et le décret n° 2016-1968 du 28 décembre 2016 relatif à l'obligation de transmission d'une déclaration de situation patrimoniale prévue à l'article 25 quinquies de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires
  Le décret modifie la liste des emplois concernés par la remise de déclarations d'intérêts et de situation ...
   
• Arrêté du 22 février 2018 portant organisation de la direction interministérielle de la transformation publique
  La direction interministérielle de la transformation publique comprend : le service « accélération ...
   
• Arrêté du 21 février 2018 portant application du décret n° 2017-1663 du 6 décembre 2017 relatif à une allocation financière spécifique de formation au titre d'un recrutement militaire
  L'arrêté de la ministre des armées et du ministre de l'action et des comptes publics fixe, pour l'année ...
   
• Arrêté du 19 février 2018 portant désignation des référents pouvant recueillir les signalements d'alerte pour les forces armées et formations rattachées
  L'arrêté décide que les référents déontologues désignés par les forces armées et les formations rattachées ...
   
• Décret n° 2018-114 du 16 février 2018 relatif à la collecte de données à caractère personnel relatives aux caractéristiques et au processus de sélection des candidats à l'accès à la fonction publique et créant la « Base concours »
  Le décret autorise le service statistique ministériel du ministère chargé de la fonction publique ...
   
• Décret n° 2018-101 du 16 février 2018 portant expérimentation d'une procédure de médiation préalable obligatoire en matière de litiges de la fonction publique et de litiges sociaux
  Le décret met en place, à titre expérimental sur une partie du territoire, une médiation obligatoire ...
   
• Circulaire du 15 février 2018 relative au non versement de la rémunération au titre du premier jour de congé de maladie des agents publics civils et militaires NOR:CPAF1802864C (circulaire jour de carence)
  La circulaire du ministre de l'action et des comptes publics et de son secrétaire d'État, mise en ...
   
• Arrêté du 14 février 2018 relatif au référent déontologue de la direction générale de l'aviation civile
  L'arrêté indique que dans les conditions prévues par l'arrêté du 28 décembre 2017 (voir ci-dessous) ...
   
• Décret n° 2018-63 du 2 février 2018 relatif aux obligations de transmission de déclarations d'intérêts et de situation patrimoniale prévues aux articles L. 4122-6 et L. 4122-8 du code de la défense
  Le décret met en œuvre pour les militaires l'obligation de transmission d'une déclaration d'intérêts ...
   
• Décret n° 2018-55 du 31 janvier 2018 relatif aux instances de représentation professionnelle de la fonction publique territoriale
  Le décret vise à modifier et préciser des règles électorales applicables aux comités techniques, aux ...
   
• Arrêtés du 29 janvier 2018 relatifs au recrutement de travailleurs handicapés dans certains corps recrutant par la voie de l'Ecole nationale d'administration
  Au Journal officiel du 2 février 2018 :
   
• Arrêté du 12 janvier 2018 fixant le seuil d'effectif prévu au III de l'article 4 du décret n° 2017-1560 du 14 novembre 2017 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du vote électronique par internet pour l'élection des représentants du personnel au sein des instances de représentation du personnel de la fonction publique hospitalière
  L'arrêté de la ministre des solidarités et de la santé fixe à 50 électeurs le seuil en deça duquel ...
   

Jurisprudences

• Saisi de 12 articles, le Conseil constitutionnel rejette tous les griefs et valide la limitation des décisions individuelles examinées par les CAP, la création des comités sociaux par fusion des CT et des CHSCT, l'élargissement des cas de recours à des contractuels, ainsi que l'encadrement du droit de grève dans les services publics locaux. CC 1er août 2019 Loi de transformation de la fonction publique
   
• Le droit du magistrat auquel il est envisagé de donner un avertissement de recevoir communication de son dossier et des pièces justifiant la mise en oeuvre de cette procédure avant la tenue de l'entretien préalable, est une garantie au sens de la jurisprudence Danthony. CE 24 juillet 2019 Mme A
   
• Par exception à l'irrecevabilité d'une requête pour défaut de production de la décision attaquée, à moins d'une impossibilité justifiée, la requête est recevable dans le cas où une copie de la décision a été produite par le défendeur avant la clôture de l'instruction. CE 24 juillet 2019 M. A
   
• Abandonnant sa jurisprudence antérieure, le Conseil d'Etat juge désormais que les agents contractuels d’un groupement d'établissement (GRETA) sont des agents de l’établissement public d’enseignement support de ce GRETA et non des agents de l’Etat. CE 24 juillet 2019 Ministre de l'éducation nationale
   
• Le délai de quinze jours entre la convocation d'un agent de la fonction publique hospitalière et la date de la réunion du conseil de discipline, qui vise à lui permettre de préparer utilement sa défense, constitue pour lui une garantie au sens de la jurisprudence Danthony. CE 24 juillet 2019 Mme A
   
• Dans le cas où il est manifeste, eu égard aux éléments dont dispose la commission de réforme, que la présence d'un médecin spécialiste de la pathologie invoquée est nécessaire pour éclairer l'examen du cas du fonctionnaire, son absence est susceptible de priver l'intéressé d'une garantie et d'entacher ainsi la procédure d'une irrégularité justifiant l'annulation de la décision attaquée. CE 24 juillet 2019 Mme A
   
• Il résulte de l'article 20 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 que l'autorité de nomination peut procéder à la nomination de candidats inscrits sur une liste complémentaire dans les situations où elle est légalement conduite à ne pas nommer l'ensemble des candidats admis. CE 24 juillet 2019 M. E
   
• La protection fonctionnelle (art. 11 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983) due par l'administration à son agent victime de diffamations par voie de presse peut, le cas échéant parmi d'autres modalités, prendre la forme de l'exercice d'un droit de réponse adressé par l'administration au média en cause ou par l'agent diffamé lui-même dûment autorisé à cette fin par son administration. CE 24 juillet 2019 Ministre de l'économie et des finances
   
• Le délai de prescription de la créance d'un agent public ou d'un ancien agent public relative à une erreur dans le versement d'un traitement ou d'une pension, court, sous réserve des cas prévus à l'article 3 de la loi du 31 décembre 1968, à compter du 1er janvier de l'année suivante. CE sect. 1er juillet 2019 Ministre de l'action et des comptes publics
   
• Un agent victime de harcèlement moral peut demander à être indemnisé par l'administration de la totalité de son préjudice, alors même que les agissements ne résulteraient pas d'une faute imputable à celle-ci, mais en cas de faute personnelle d'un agent public, l'administration peut demander au juge de déterminer la contribution de cet agent à la réparation. CE 28 juin 2019 Mme A et autre
   
• Le bénéfice d'un contrat à durée indéterminée ne peut être refusé à un agent contractuel de l'Etat qui a accompli auprès du même employeur public, une durée de services de six ans dans des fonctions identiques même si les contrats successifs mentionnent pour l'emploi des appellations et références catégorielles différentes. CE 28 juin 2019 M. A
   
• Si un requérant n'est pas recevable à contester une décision expresse confirmative d'une décision de rejet devenue définitive, il en va différemment si la décision de rejet n'est pas devenue définitive et il en va ainsi lorsque, par son comportement, l'administration a induit en erreur le requérant sur les conditions d'exercice de son droit au recours contre le refus qui lui a été initialement opposé. CE 17 juin 2019 M. B
   
• La sanction d'expulsion de fonctions d'un agent pour une période déterminée, suspendue par une ordonnance du juge des référés, pouvant reprendre en cas d'annulation de cette ordonnance et de rejet de la demande en référé, il n'y a donc pas non lieu à statuer en cassation après la fin de la période prévue. CE 17 juin 2019 Centre hospitalier de Valenciennes
   
• L’administration peut conclure avec un fonctionnaire hospitalier une transaction ayant pour objet de mettre définitivement fin au litige les opposant quant à la décision le plaçant la retraite pour invalidité non imputable au service, la transaction incluant la renonciation de l'intéressé au recours pour excès de pouvoir qu'il avait introduit contre cette décision. CE 5 juin 2019 Centre hospitalier de Sedan
   
• Seule la notification au militaire concerné d'une décision expresse de rejet du recours administratif préalable obligatoire (RAPO) par la commission des recours des militaires est susceptible de faire courir le délai de recours contentieux de deux mois prévu à l'article R. 421-2 du code de justice administrative. CE 22 mai 2019 Ministre des armées
   
• La possibilité de sanctionner disciplinairement, mais en dehors des garanties disciplinaires, l'agent des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire qui prend part à une cessation concertée du service ou à tout acte collectif d'indiscipline caractérisée, lorsque ces faits sont susceptibles de porter atteinte à l'ordre public, est inconstitutionnelle. CC 10 mai 2019 M. Grégory M. [Sanctions disciplinaires au sein de l'administration pénitentiaire]
   
• En l’absence de disposition législative l’y autorisant, l’administration ne peut, même lorsqu’elle est saisie d’une demande de l’intéressé en ce sens, conférer un effet rétroactif à une décision d’admission à la retraite, à moins que cela ne soit nécessaire pour tirer les conséquences de la survenance de la limite d’âge, pour placer l’agent dans une situation régulière ou pour remédier à une illégalité. CE 6 mai 2019 Mme A
   
• Le droit pour un agent public, ancien militaire, à la prise en compte de ses services militaires antérieurs pour le calcul de son ancienneté est régi par les dispositions en vigueur à la date de sa titularisation dans la fonction publique civile, sauf dispositions contraires, et il est subordonné à ce qu'il a conservé la qualité de militaire jusqu'à son intégration ou sa titularisation. CE 10 avril 2019 Communauté d'agglomération du Puy-en-Velay
   
• Le Conseil d'Etat précise les revenus pris en compte pour l'attribution de la pension de réversion à l'enfant d'un fonctionnaire, de plus de vingt et un ans, atteint d'une infirmité, prévue par l'article L. 40 du code des pensions civiles et militaires de retraite (CPCMR), qui exige qu'il soit à la charge effective de son parent, titulaire de la pension, au jour de son décès et dans l'impossibilité de gagner sa vie. CE 10 avril 2019 Mme A
   
• Un agent de la fonction publique territoriale peut présenter une demande d'imputabilité au service d'une maladie au-delà du délai de quatre ans suivant la date de la première constatation médicale de la maladie, alors qu'un agent de la fonction publique d'Etat est tenu par le délai de quatre ans. CE avis cont. 5 avril 2019 M. B c/ Conseil général des Yvelines
   
• Lorsque le juge de l'exécution procède à une liquidation provisoire de l'astreinte qu'il avait prononcée, il peut majorer le taux de cette astreinte, notamment en cas de mauvais vouloir persistant opposé par l'administration à l'exécution de la décision juridictionnelle, et il n'est pas tenu de mettre les parties à même de présenter leurs observations sur cette éventuelle majoration. CE 1er avril 2019 M. B
   
• Définissant un emploi supérieur à la décision du gouvernement comme un emploi dont le titulaire, eu égard aux missions qu'il exerce et au niveau de responsabilité qui en découle, est associé de manière étroite à la mise en oeuvre de la politique du gouvernement, le Conseil d'Etat juge que par elles-mêmes les compétences conférées aux consuls généraux ne les font pas entrer dans cette catégorie. CE sect. 27 mars 2019 Syndicat CFDT Affaires étrangères et autres
   

CE Ass. Gén avis 21 mars 2019 Projet de loi de transformation de la fonction publique
 
• La loi organique relative au renforcement de l'organisation des juridictions est déclarée conforme à la Constitution sous l'unique réserve qu'au sein d'un tribunal plus d'un tiers des fonctions normalement réservées à des magistrats de carrière ne puissent être exercées par des magistrats recrutés provisoirement, que ce soit à temps partiel ou à temps complet. CC 21 mars 2019 Loi organique relative au renforcement de l'organisation des juridictions
   
• La décision qui institue une indemnité et fixe les règles selon lesquelles elle est versée présente un caractère réglementaire et dès lors ce dispositif ne revêt pas le caractère d'une mesure purement gracieuse dont les modalités seraient, pour ce motif, insusceptibles de recours. CE 20 mars 2019 Association Sang d'encre et M. A
   
• Les prestations d'action sociale facultative instituées au bénéfice des agents publics en application de l'article 9 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 constituant des prestations attribuées au titre de l'action sociale au sens de l'article R. 811-1 du code de justice administrative, les litiges relatifs à ces prestations sont insusceptibles d'appel. CE 15 mars 2019 Mme B-D
   
• Une maladie contractée par un fonctionnaire, ou son aggravation, doit être regardée comme imputable au service si elle présente un lien direct avec l'exercice des fonctions ou avec des conditions de travail de nature à susciter le développement de la maladie en cause, sauf à ce qu'un fait personnel de l'agent ou toute autre circonstance particulière conduisent à détacher la survenance ou l'aggravation de la maladie du service. CE 13 mars 2019 Mme B c/ Communauté d'agglomération du Choletais
   
• Postérieurement à l'annulation contentieuse de l'avis du conseil de discipline de recours proposant de substituer à la sanction infligée à un agent une mesure moins sévère, l'autorité administrative, qui avait rapporté cette sanction, comme elle y était tenue à la suite de cet avis, peut légalement la prendre à nouveau, et cette sanction rapporte implicitement la mesure moins sévère antérieurement prise pour se conformer à cet avis. CE 8 février 2019 Commune de Ris-Orangis
   
• Constitue un accident de service, pour l'application de la réglementation relative à l'allocation temporaire d'invalidité, un évènement survenu à une date certaine, par le fait ou à l'occasion du service, dont il est résulté une lésion, quelle que soit la date d'apparition de celle-ci, et ainsi n'entre pas dans ce cadre, l'altercation entre un agent territorial dépressif et le maire. CE 6 février 2019 Mme B
   
• A moins qu'un texte l'autorise, la publicité de la création ou de la vacance de poste, assurée par le centre de gestion compétent et qui conditionne la légalité des recrutements effectués par une collectivité territoriale, n'est pas régulière lorsque la vacance d'emploi précise, sans qu'un texte autorise une telle restriction, le mode de recrutement envisagé parmi ceux mentionnés à l'article 41 de la loi du 26 janvier 1984 (mutation, détachement, intégration directe,…). CE 6 février 2019 Communauté d'agglomération du Nord Grande-Terre
   
• Lorsqu'il s'agit, compte tenu de circonstances très particulières, du moyen le plus approprié pour assurer la sécurité d'un agent étranger employé par l'Etat, la protection fonctionnelle peut exceptionnellement conduire à la délivrance d'un visa ou d'un titre de séjour à l'intéressé et à sa famille. CE 1er février 2019 M. A
   
• Pour apprécier si un candidat à un concours entre dans le champ des dispositions prévoyant un recul de la limite d'âge pour enfant à charge ou pour personne handicapée à charge, l'autorité compétente doit se situer à la date à laquelle cette limite d'âge est devenue opposable au candidat. CE 30 janvier 2019 Mme B
   
• Le Conseil d'Etat admet que par dérogation, un décret peut légalement exclure la consultation des commissions administratives paritaires pour le détachement ou la fin de détachement dans un emploi régi par un statut d'emploi (fonctions de direction et d'encadrement). CE 30 janvier 2019 Syndicat national pénitentiaire Force Ouvrière - Direction
   
• La compétence des juridictions judiciaires spécialisées en matière militaire pour les infractions commises par des militaires de la gendarmerie dans le service du maintien de l'ordre ne méconnaît pas le principe d'égalité devant la justice et est déclarée conforme à la Constitution. CC 17 janvier 2019 M. Jean-Pierre F. [Compétence des juridictions spécialisées en matière militaire pour les infractions commises par des militaires de la gendarmerie dans le service du maintien de l'ordre]
   
• Les missions que le CNFPT confie, pour le compte de collectivités territoriales ou d'établissements publics, au fonctionnaire ayant perdu son emploi et qui est à sa charge, pouvant être assurées en dehors du cadre d'une mise à disposition, la circonstance qu'une mission lui a été confiée n'a pas nécessairement pour conséquence de décharger sa collectivité d'origine de la contribution qu'elle doit verser au CNFPT. CE 28 décembre 2018 Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT)
   
• Le Conseil d'Etat ordonne à la ministre des armées de mettre en oeuvre toute mesure de nature à assurer la mise en sécurité immédiate d'un ancien interprète afghan de l'armée française et de sa famille, par tout moyen approprié, et le réexamen de sa demande de visa de long séjour. CE 14 décembre 2018 M. B
   
• Les conditions d'ouverture du droit à majoration de pension au bénéfice d'un fonctionnaire handicapé doivent s'apprécier à la date à laquelle cette pension est concédée à l'agent, et non à la date d'ouverture de ses droits à pension. CE 12 décembre 2018 Ministre de l'action et des comptes publics
   
• Lorsque l'administration décide d'affecter un agent déclaré apte à la poursuite de ses fonctions mais dans un environnement différent sur un nouvel emploi impliquant la réalisation de tâches identiques ou semblables à celles précédemment exercées et n'entraînant ni perte de rémunération ni perte de responsabilités, elle ne procède pas à un reclassement. CE 7 décembre 2018 Région Hauts-de-France, anciennement région Nord-Pas-de-Calais Picardie
   
• La circulaire, dite " de transparence ", par laquelle le Conseil supérieur de la magistrature informe, en vue de recueillir leurs observations, l'ensemble des magistrats de ce qu'il envisage de proposer la nomination d'un magistrat dans un poste déterminé n'a pas le caractère de décision faisant grief susceptible de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir. CE 5 décembre 2018 Mme B
   
• La présomption d'un accident de trajet dont la victime est un agent public s'étend à tout accident se produisant sur le parcours habituel entre la résidence de l'agent et le lieu où il est hébergé provisoirement afin d'être à même d'exercer les fonctions qui lui sont attribuées. CE 30 novembre 2018 Mme A
   
• L'appartenance syndicale des titulaires d'un mandat syndical étant publique, les exigences de la protection de la vie privée ne peuvent faire obstacle à ce que la liste nominative des personnels déchargés , à titre syndical, de tout ou partie de leur service, soit considérée comme un document administratif communicable au sens du code des relations entre le public et l'administration. CE 14 novembre 2018 Ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche
   
• La juridiction judiciaire est l'ordre de juridiction compétent pour allouer des dommages et intérêts à un agent dont les contrats aidés ont été requalifiés par la juridiction judiciaire en contrat à durée indéterminée sur le fondement des articles 1245-1 et 1245-2 du code du travail. TC 12 novembre 2018 Mme A
   
• Dans l'exercice de ses prérogatives d'organisation des services placés sous son autorité (jurisprudence Jamart), un ministre est compétent pour établir les montants minimaux de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise (IFSE) pour les personnels relevant de son département ministériel. CE 9 novembre 2018 M. A
   
• Les décisions prises en matière d'agrément des agents de police municipale sur le fondement des dispositions de l'article L. 511-2 du code de la sécurité intérieure par le procureur de la République (suspension, retrait) peuvent également être prises par tout magistrat du parquet placé sous l'autorité de celui-ci, sans délégation de signature. CE 9 novembre 2018 M. A
   
• Le ministre de la justice peut, pour proposer des magistrats à une promotion, apprécier les candidatures non seulement au regard des aptitudes des intéressés et des caractéristiques des postes concernés mais aussi des exigences déontologiques et des besoins de l'institution judiciaire. CE 25 octobre 2018 Mme Martxxxx
   
• Une décision de radiation n'est prise, pour la gestion des cadres, qu'en conséquence de la cessation définitive de fonctions résultant d'une décision administrative ou juridictionnelle antérieure. CE 18 octobre 2018 M. B
   
• Lorsqu'une décision administrative faisant l'objet d'un recours contentieux est retirée en cours d'instance pour être remplacée par une décision ayant la même portée, le recours doit être regardé comme tendant également à l'annulation de la nouvelle décision, et lorsque le retrait a acquis un caractère définitif, le juge ne doit statuer que sur les conclusions dirigées contre la nouvelle décision. CE 15 octobre 2018 M. B
   
• La collectivité ou l'établissement qui accueille un agent contractuel mis à disposition par un centre départemental de gestion de la fonction publique territoriale avec lequel il est lié par contrat, ne peut être regardé comme son employeur en l'absence de tout contrat entre l'administration d'accueil et l'agent. CE 10 octobre 2018 Département des Deux-Sèvres
   
• Le requérant étant tenu, tant en première instance qu'en appel, d'assortir ses moyens des précisions nécessaires à l'appréciation de leur bien-fondé, le juge d'appel n'est pas tenu d'examiner un moyen que l'appelant se borne à déclarer reprendre en appel, sans l'assortir des précisions nécessaires. CE 3 octobre 2018 M. A
   
• Alors même que l'avertissement n'est pas une sanction au sens du statut de la magistrature, le magistrat menacé par un avertissement bénéficie dès sa convocation à l'entretien préalable, de droits de la défense étendus : droit à la communication du dossier comportant celui d'en prendre copie, droit à l'assistance d'une personne de son choix. CE 3 octobre 2018 M. A
   
• Si la seule intervention d'une décision juridictionnelle non définitive ne retenant pas la qualification de harcèlement ne suffit pas, par elle-même, à justifier qu'il soit mis fin à la protection fonctionnelle, l'administration peut réexaminer sa position et mettre fin à la protection si elle estime que les éléments révélés par l'instance permettent de regarder les agissements de harcèlement allégués comme n'étant pas établis. CE 1er octobre 2018 Mme A
   
• Les membres titulaires des comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'Etat ont droit à l'assistance d'experts dans les conditions prévues par le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 dont le Conseil d'Etat précise la mise en oeuvre. CE 26 septembre 2018 Fédération des syndicats généraux de l'éducation nationale et de la recherche publique (SGEN-CFDT)
   
• S'il n'appartient pas au juge administratif de contrôler l'appréciation portée par le jury d'un concours sur la prestation d'un candidat, il lui appartient, en revanche, de vérifier qu'il n'existe, dans le choix du sujet d'une épreuve, aucune violation du règlement du concours de nature à créer une rupture d'égalité entre les candidats. CE 26 septembre 2018 Mme B
   
• En l'absence de règle permettant d'opérer un arrondi en faveur d'un agent, le tribunal administratif ne peut arrondir le taux global d'invalidité de 59,44 % à 60 % pour lui faire bénéficier, en application de l'article L. 30 du code des pensions civiles et militaires de retraite, d'une pension ne pouvant être inférieur à 50 % du traitement de référence. CE 17 septembre 2018 Ministre de l'action et des comptes publics
   
• Un fonctionnaire devenu invalide à la suite d'un accident de service ayant adressé à son employeur un courrier sollicitant la constitution d'un dossier de mise à la retraite pour invalidité a intérêt, eu égard à la portée et aux effets d'une telle décision, à contester l'arrêté prononçant sa mise à la retraite pour invalidité et sa radiation des cadres d'office pour inaptitude physique. CE 26 juillet 2018 M. B
   
• Le bénéfice de l'avantage spécifique d'ancienneté ne peut être ouvert qu'à un agent affecté à une circonscription de sécurité publique ou à une circonscription de sécurité de proximité et ne peut donc être accordé à un agent affecté dans un service dépendant directement de la direction départementale de la sécurité publique (DDSP), quel que soit le lieu où l'intéressé exerce ses fonctions. CE 26 juillet 2018 Ministre de l'intérieur
   
• Eu égard à la nature de l'illégalité affectant la décision d'exclure un agent public du dispositif des astreintes, celui-ci peut obtenir la réparation de son préjudice financier résultant de cette décision alors même que l'exercice d'astreintes ne constitue pas un droit. CE 26 juillet 2018 M. G
   
• Le Conseil d'Etat précise le régime juridique de la suspension d'un professeur des universités de ses fonctions, prise sur le fondement de l'article L. 951-4 du code de l'éducation, ainsi que le contrôle réalisé par le juge saisi d'un recours pour excès de pouvoir. CE 18 juillet 2018 M. B
   
• Un enseignant condamné pour des faits de pédophilie doit être définitivement exclu de ses fonctions dès lors qu'eu égard à l'exigence d'exemplarité et d'irréprochabilité qui incombe aux enseignants, et compte tenu de l'atteinte portée à la réputation du service public de l'éducation nationale ainsi qu'au lien de confiance qui doit unir les enfants et leurs parents aux enseignants, toutes les autres sanctions sont, en raison de leur caractère insuffisant, hors de proportion avec les fautes commises. CE 18 juillet 2018 Ministre de l'éducation nationale
   
• Le ministre de l'intérieur saisi d'une demande tendant au bénéfice de l’avantage spécifique d’ancienneté (ASA) présentée par un agent de police au titre de services accomplis à une période au cours de laquelle aucun texte réglementaire ne délimitait les circonscriptions ouvrant droit à cet avantage n'est pas tenu d'opposer un refus et peut statuer seul pour rejeter la demande. CE avis cont. 18 juillet 2018 M. A c/ Ministre de l'intérieur
   
• L'obligation pour le régime indemnitaire de la fonction publique territoriale de respecter le principe de parité avec celui des agents de l'Etat servant de référence, affirmé par l'article 88 de la du 26 janvier 1984, ne méconnaît pas le principe de libre administration et est conforme à la Constitution. CC 13 juillet 2018 Commune de Ploudiry [Régime indemnitaire de la fonction publique territoriale]
   
• Le fait pour un militaire de publier, en dehors du service et sans utiliser ses moyens, sous couvert d'un pseudonyme et sans faire état de sa qualité de militaire, des articles sur plusieurs sites internet relayés par les réseaux sociaux, critiquant en des termes outranciers et irrespectueux, l'action de membres du gouvernement et la politique étrangère et de défense française, constitue une violation de l'obligation de réserve. CE 27 juin 2018 M. B
   
• Le Conseil d'Etat reconnaît que le pouvoir réglementaire est compétent pour définir les conditions de recrutement des aumôniers militaires et hospitaliers et les modalités d’indemnisation des aumôniers pénitentiaires et juge qu'en exigeant pour l'exercice de ces fonctions, un diplôme de formation civile et civique, il ne porte pas atteinte au libre exercice des cultes. CE 27 juin 2018 Union des associations diocésaines de France et Monseigneur Pontier, archevêque de Marseille
   
• La nomination d'un fonctionnaire territorial dans un emploi vacant au sein d'une commune ne peut résulter, sauf circonstances exceptionnelles, que d'une décision expresse prise par le maire de cette commune. CE 27 juin 2018 Commune de Villejuif
   
• Dans un avis contentieux, le Conseil d'Etat précise la nature d'actes relatifs au remboursement d'un indu par un militaire, la possibilité de les contester et, dans l'affirmative, la voie et la procédure à suivre (recours administratif préalable obligatoire ou réclamation préalable au comptable chargé du recouvrement). CE avis cont. 25 juin 2018 M. B
   
• Un emploi proposé par un employeur à un fonctionnaire territorial à l'issue d'une période de disponibilité pour convenances personnelles, susceptible d'être occupé par le biais d'une mise à disposition ou d'un détachement, peut être pris en considération pour rechercher si l'intéressé doit être regardé comme involontairement privé d'emploi et bénéficier des allocations chômage. CE 20 juin 2018 Mme B
   
• Dans le cas où la durée totale d'emploi au cours de la période de référence a été accomplie pour le compte de plusieurs employeurs, l'allocation d'assurance versée à un agent public involontairement privé d'emploi est à la charge de l'employeur public qui a employé l'intéressé durant la période la plus longue. CE 20 juin 2018 Mme A
   
• Le Conseil d'Etat donne des indications sur la manière de procéder pour apprécier l'équivalence entre le grade détenu par un fonctionnaire de l'Etat dans son corps d'origine et celui dans lequel il a été classé lors de son détachement dans un autre corps. CE 25 mai 2018 M. B
   
• Précisant sa jurisprudence, le Conseil d'Etat accentue ses exigences quant à l'obligation pour l'employeur public de rechercher le reclassement de l'agent déclaré inapte physiquement en exigeant que l'agent manifeste expressément sa volonté non équivoque de ne pas reprendre une activité professionnelle pour que l'application du principe soit écartée. CE 25 mai 2018 M. A
   
• Seuls peuvent bénéficier de l'avantage spécifique d'ancienneté (ASA) les agents affectés pendant une certaine durée dans des quartiers urbains où se posent des problèmes sociaux et de sécurité particulièrement difficiles qui y exercent effectivement leurs fonctions à titre principal. CE 25 mai 2018 Ministre de l'action et des comptes publics
   
• Un fonctionnaire irrégulièrement nommé aux fonctions qu'il occupe devant être regardé comme légalement investi de ces fonctions tant que sa nomination n'a pas été annulée, son aptitude à exercer normalement ses fonctions peut être appréciée au regard de fonctions auxquelles il a été irrégulièrement nommé, sauf si ces dernières ne correspondent pas à celles pour lesquelles il a été engagé ou à celles de son grade. CE 13 avril 2018 Commune de Gennevilliers
   
• Les professeurs ou les maîtres de conférences des universités-praticiens hospitaliers ne peuvent faire l'objet de poursuites devant les juridictions de l'ordre dont ils relèvent pour les faits liés à l'exercice de leurs fonctions indétachables de leur activité universitaire, lesquelles ne sont susceptibles de fonder régulièrement des poursuites que devant la juridiction spécialisée instaurée par l'article L. 952-22 du code de l'éducation. CE 13 avril 2018 M. A
   
• Une administration ne peut refuser à une mutuelle de tenir, au sein de ses locaux, une permanence destinée à présenter son offre aux agents, aux motifs qu'elle n'est pas chargée de la gestion du régime obligatoire de base de la sécurité sociale pour ses agents et qu'elle n'a pas non plus conclu un partenariat avec le ministère. CE 11 avril 2018 Mutuelle Cybèle Solidarité
   
• Une association professionnelle nationale des militaires a intérêt pour agir contre un décret en tant qu'il détermine l'accès à des emplois civils car il a ainsi un impact sur les perspectives de carrière et donc sur l'attractivité des parcours professionnels des militaires, un élément de la condition militaire. CE 4 avril 2018 APNM-Commissariat
   
• Le Conseil d'Etat précise l'office du juge saisi d'une demande d'indemnisation par un agent public dont la sanction de la révocation a été jugée disproportionnée au regard des fautes commises.. CE 28 mars 2018 M. A
   
• Le décret du 5 décembre 2016 portant création de l’inspection générale de la justice, par fusion des trois services d’inspection du ministère de la justice, n'est illégal qu'en tant qu'il a inclus la Cour de cassation dans le champ de compétence de l’inspection, sans prévoir de garanties supplémentaires requises notamment par son caractère de cour suprême de l'ordre judiciaire. CE sect 23 mars 2018 Syndicat Force ouvrière Magistrats et autres
   
• Le décret du 11 février 2016 relatif aux conditions et modalités de mise en oeuvre du télétravail dans la fonction publique et la magistrature s'applique aux magistrats judiciaires qui exercent leurs fonctions en administration et non en juridiction, juge le Conseil d'Etat qui rejette la demande d'annulation de ce décret. CE 21 février 2018 Syndicat national des magistrats Force-ouvrière
   
• Un décret modifiant des règles relatives à l'exercice de compétence transférées sans prévoir de compensation n'est pas illégal pour ce motif, mais l'absence de compensation peut être contestée, notamment en demandant l'annulation du refus des ministres compétents de prendre l'arrêté constatant les dépenses résultant d'un accroissement des charges. CE 21 février 2018 Région Provence-Alpes-Côte-d'Azur
   
• La juridiction judiciaire est l'ordre de juridiction compétent pour connaître du recours d'un magistrat s'estimant victime d'une sanction déguisée, liée à la modification d'une ordonnance de roulement. TC 12 février 2018 M. Bernard S. c/ Ministère de la justice
   
• En l'absence de dispositions expresses d'une convention internationale l'y autorisant, il n'appartient pas au juge administratif d'apprécier la légalité d'un acte pris par une autorité administrative étrangère. CE 26 janvier 2018 M. B
   
• Le défaut d’impartialité d’un comité de recrutement chargé de donner un avis à une autorité de nomination sur des candidatures à un poste de direction d'un établissement public, n'est pas établi par la seule présence en son sein de membres ayant entretenu des relations de nature professionnelle avec le candidat finalement retenu. CE 26 janvier 2018 Mme B
   
• A défaut de dispositions ayant fixé des modalités particulières de décompte des votes exprimés par ses membres, l'avis émis par une commission de sélection n'est favorable à l'inscription d'un candidat sur la liste des candidats proposés que si les votes positifs excèdent les votes négatifs. Un décret de nomination peut être annulé pour déclaration d'intérêts tardive. CE 26 janvier 2018 Association professionnelle des membres de l'inspection générale de la jeunesse et des sports
   
• Les fonctionnaires affectés, en position normale d'activité, dans les services relevant d'un autre département ministériel que celui qui assure leur gestion, sont en principe régis par les règles de l'administration d'accueil, mais les règles régissant le régime indemnitaire sont celles qui s'appliquent à l'agent dans son administration d'origine, leurs conditions de mise en oeuvre pouvant être définies par l'une ou l'autre administration. CE 26 janvier 2018 Syndicat UNSA-Outre-mer service militaire adapté