FONCTION PUBLIQUE

Textes officiels    Jurisprudences

• Décret n° 2021-1169 du 9 septembre 2021 portant création d'une aide au recrutement d'apprentis dans la fonction publique hospitalière
  Le décret crée une aide exceptionnelle en faveur du développement de l'apprentissage dans la fonction ...
   
• Décret n° 2021-1123 du 26 août 2021 portant création d'une allocation forfaitaire de télétravail au bénéfice des agents publics et des magistrats
  Dans le prolongement de l'accord-cadre du 13 juillet 2021 relatif au télétravail dans les trois versants ...
   
• Décrets n° 2021-1077, 2021-1078 et 2021-1079 du 12 août 2021 portant statuts particuliers des corps de la police municipale de Paris (directeur, chef de service, agent)
  Les décrets du 12 août 2021 portant statuts particuliers des corps de la police municipale de Paris ...
   
• Décret n° 2021-1059 du 7 août 2021 modifiant le décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire
  Le décret met en œuvre les dispositions de la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion ...
   
• Décret n° 2021-1044 du 6 août 2021 relatif au versement d'une prime exceptionnelle aux agents contractuels de droit public de Pôle emploi dans le cadre de l'épidémie de covid-19
  Le décret permet au directeur général de Pôle emploi de verser une prime exceptionnelle et unique ...
   
• Arrêtés du 5 août 2021 relatifs aux cycles de formation dénommés « Prépas Talents » préparant aux concours d'accès à certaines écoles ou organismes assurant la formation de fonctionnaires ou de magistrats de l'ordre judiciaire
  Les deux arrêtés suivants du 5 août 2021 ont été publiés au Journal officiel du 6 août 2021.
   
• Décret n° 2021-1032 du 3 août 2021 relatif aux congés des militaires liés à des événements familiaux
  Le décret détermine les conditions d'attribution, les modalités de mise en œuvre et d'utilisation ...
   
• Décret n° 2021-996 du 28 juillet 2021 relatif au temps partiel pour raison thérapeutique dans la fonction publique hospitalière
  Le décret précise, les conditions d'octroi et de renouvellement des droits à temps partiel pour raison ...
   
• Décret n° 2021-997 du 28 juillet 2021 relatif au temps partiel pour raison thérapeutique dans la fonction publique de l'Etat
  Le décret précise, pour les fonctionnaires et agents contractuels de la fonction publique de l'Etat, ...
   
• Arrêté du 23 juillet 2021 fixant au titre de l'année 2021 les éléments à prendre en compte pour le calcul de l'indemnité dite de garantie individuelle du pouvoir d'achat
  L'arrêté détermine pour la période de référence fixée du 31 décembre 2016 au 31 décembre 2020, le ...
   
• Décret n° 2021-964 du 20 juillet 2021 modifiant le décret n° 2020-255 du 13 mars 2020 pris pour l'application de l'article 78-1 de la loi du 9 janvier 1986 et portant création d'une prime d'intéressement collectif lié à l'engagement collectif lié à la qualité du service rendu
  Le décret met en œuvre des mesures sur l'engagement collectif mentionnées dans l'accord du Ségur de ...
   
• Décret n° 2021-962 du 20 juillet 2021 relatif à la prorogation de la promotion fonctionnelle du personnel militaire
  Le décret précise les modalités selon lesquelles jusqu'au 31 décembre 2025, les officiers généraux, ...
   
• Arrêté du 19 juillet 2021 relatif au dispositif de recueil et de traitement des signalements d'actes de violence à caractère sexuel, de discrimination, de harcèlement sexuel et d'agissements sexistes dans les services du Premier ministre
  L'arrêté du Premier ministre crée une mission VIGISEXISME auprès du secrétaire général du Gouvernement ...
   
• Décret n° 2021-904 du 7 juillet 2021 relatif aux modalités de la négociation et de la conclusion des accords collectifs dans la fonction publique
  Le décret modalités d'application des nouvelles dispositions relatives à la négociation et aux accords ...
   
• Décret n° 2021-908 du 7 juillet 2021 relatif aux droits et moyens syndicaux des personnels médicaux, odontologiques et pharmaceutiques des établissements de santé et médico-sociaux publics
  Le décret vise à accorder des droits et des moyens syndicaux au plan national aux organisations syndicales ...
   
• Arrêté du 7 juillet 2021 fixant par pays et par groupe le montant de l'indemnité spécifique liée aux conditions de vie locale servie aux personnels résidents des établissements d'enseignement français à l'étranger
  L'arrêté fixe par pays et par groupe (8) le montant de l'indemnité spécifique liée aux conditions ...
   
• Décret n° 2021-871 du 30 juin 2021 relatif aux congés de maternité et liés aux charges parentales dans la fonction publique de l'Etat
  Le décret détermine, pour les fonctionnaires et les agents contractuels de droit public de la fonction ...
   
• Arrêté du 30 juin 2021 relatif à la mise en œuvre de dispositions temporaires en matière de compte épargne-temps au profit des agents de la fonction publique de l'Etat en service à l'étranger afin de faire face aux conséquences de l'épidémie de covid-19
  Par dérogation aux dispositions de l'article 2 de l'arrêté du 28 août 2009 susvisé, pour les agents ...
   
• Décret n° 2021-846 du 29 juin 2021 relatif aux congés de maternité et liés aux charges parentales dans la fonction publique territoriale
  Le décret détermine, pour les fonctionnaires et les agents contractuels de droit public de la fonction ...
   
• Décret n° 2021-802 du 24 juin 2021 relatif aux agents non titulaires de l'Etat en Polynésie française
  Le décret fixe les dispositions générales et conditions d'emploi applicables aux agents non titulaires ...
   
• Arrêté du 23 juin 2021 fixant les durées minimales et maximales d'occupation de certains emplois dans les services du Premier ministre
  L'arrêté fixe la liste des emplois dans les services du Premier ministre qui sont soumis à une durée ...
   
• Arrêté du 18 juin 2021 relatif à la procédure de recueil des signalements émis par les lanceurs d'alerte au sein des ministères chargés des affaires sociales
  L'arrêté définit la procédure de recueil des signalements internes émis par les lanceurs d'alerte ...
   
• Décret n° 2021-772 du 17 juin 2021 relatif à la mise en place des comités techniques et des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail des directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations
  Le décret reporte au 31 janvier 2022 la date limite pour la mise en place des comités techniques et ...
   
• Décret n° 2021-756 du 12 juin 2021 fixant la liste des appels à projets de recherche et de développement technologique ouvrant droit à une demande de report de départ à la retraite des enseignants-chercheurs ou chercheurs responsables de tels appels à projets
  Le décret fixe la liste des appels à projets de recherche et de développement technologique ouvrant ...
   
• Arrêté du 10 juin 2021 modifiant l'arrêté du 8 décembre 2016 portant application dans les services et les établissements publics relevant du Premier ministre des conditions et modalités de mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique et la magistrature
  L'arrêté apporte diverses modifications à l'application dans les services et les établissements publics ...
   
• Décret n° 2021-739 du 9 juin 2021 relatif à la durée du mandat du président du Centre des monuments nationaux
  Le décret réforme les règles statutaires relatives à la durée des mandats du président du Centre des ...
   
• Décret n° 2021-740 du 8 juin 2021 relatif au versement d'une prime temporaire de revalorisation à certains personnels relevant de la fonction publique hospitalière
  Le décret instaure pour certains agents de la fonction publique hospitalière une prime temporaire ...
   
• Ordonnance n° 2021-702 du 2 juin 2021 portant réforme de l'encadrement supérieur de la fonction publique de l'Etat
  Prise sur le fondement de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique ...
   
• Décret n° 2021-706 du 2 juin 2021 fixant à titre temporaire des règles dérogatoires de formation et de titularisation de certains fonctionnaires territoriaux en raison de la crise sanitaire née de l'épidémie de covid-19
  Le décret proroge le dispositif permettant la titularisation de certains fonctionnaires territoriaux ...
   
• Ordonnance n° 2021-658 du 26 mai 2021 renforçant la formation de certains agents publics afin de favoriser leur évolution professionnelle
  L'ordonnance, prise sur le fondement du 3° de l'article 59 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de ...
   
• Arrêté du 26 mai 2021 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « VINCI : le vivier interministériel des cadres »
  L'arrêté de la ministre de la transformation et de la fonction publiques indique la création d'un ...
   
• Arrêté du 26 mai 2021 relatif aux procédures de recueil et d'orientation des signalements effectués par les agents s'estimant victimes ou témoins d'actes de violence, de discrimination, de harcèlement et d'agissements sexistes
  L'arrêté de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion et du ministre des solidarités et ...
   
• Décrets n° 2021-599 et 2021-600 du 17 mai 2021 modifiant les conditions des aides à la mobilité géographique des militaires
  Deux décrets du 17 mai 2021 modifient les conditions des aides à la mobilité géographique des militaires ...
   
• Décret n° 2021-571 du 10 mai 2021 relatif aux comités sociaux territoriaux des collectivités territoriales et de leurs établissements publics
  Le décret a pour objet de fixer l'organisation, la composition, les attributions et le fonctionnement ...
   
• Arrêté du 7 mai 2021 fixant pour la fonction publique de l'Etat la liste des indicateurs contenus dans la base de données sociales
  L'arrêté fixe dans son annexe la liste des données et indicateurs devant figurer dans la base de données ...
   
• Loi n° 2021-502 du 26 avril 2021 visant à améliorer le système de santé par la confiance et la simplification
  Les professionnels de santé peuvent élaborer et mettre en œuvre des protocoles locaux de coopération ...
   
• Décret n° 2021-449 du 15 avril 2021 portant expérimentation de la saisine du médiateur du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie par les agents de ce ministère
  Le décret élargit à titre expérimental les compétences du médiateur des ministères économiques et ...
   
• Arrêté du 12 avril 2021 relatif à la majoration exceptionnelle de l'indemnisation du temps de travail additionnel et des gardes pour les personnels médicaux exerçant en établissements publics de santé et à la majoration exceptionnelle de l'indemnité de garde hospitalière des praticiens des armées
  L'arrêté prévoit notamment que dans les établissements publics de santé mentionnés à l'article L. ...
   
• Décret n° 2021-385 du 2 avril 2021 modifiant le décret n° 2021-15 du 8 janvier 2021 relatif à la suspension du jour de carence au titre des congés de maladie directement en lien avec la covid-19 accordés aux agents publics et à certains salariés
  Le décret prolonge jusqu'au 31 mai 2021 l'application des dispositions qui déterminent les conditions ...
   
• Décret n° 2021-382 du 2 avril 2021 relatif aux seuils de représentativité des associations professionnelles nationales de militaires
  Le décret fixe à 1% les seuils à partir desquels les associations professionnelles nationales de militaires ...
   
• Décret n° 2021-381 du 1er avril 2021 relatif aux conditions et aux limites de la prise en charge des frais exposés lors d'instances civiles ou pénales par les agents civils de la direction générale de la sécurité extérieure ou par leurs ayants droit
  Le décret précise les conditions de prise en charge ou de remboursement des frais et honoraires d'avocats ...
   
• Décret n° 2021-376 du 31 mars 2021 pris en application de l'article 36 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale en vue de limiter l'inscription d'un candidat à un concours permettant l'accès à un emploi du même grade organisé simultanément par plusieurs centres de gestion
  Le décret porte sur la limitation de l'inscription d'un candidat à un concours permettant l'accès ...
   
• Décret n° 2021-350 du 29 mars 2021 relatif aux compétences des services déconcentrés des ministres chargés de l'éducation nationale, de la jeunesse, des sports, de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation en matière de règlement des litiges et de protection fonctionnelle
  Le décret confie aux recteurs de région académique la compétence pour mettre en œuvre la protection ...
   
• Décret n° 2021-365 du 29 mars 2021 portant création du statut des praticiens associés
  Le décret définit les conditions de recrutement et d'exercice des praticiens associés ainsi que le ...
   
• Décret n° 2021-332 du 26 mars 2021 portant dérogation temporaire aux règles en matière de congés non pris applicable aux agents de la fonction publique hospitalière
  Le décret instaure à titre temporaire une indemnité compensatrice de congés non pris pour des raisons ...
   
• Arrêté du 24 mars 2021 fixant la liste des préparations ouvrant droit à l'inscription aux concours externes spéciaux d'accès à certaines écoles de service public prévue à l'article 25 du décret n° 2021-239 du 3 mars 2021 instituant des modalités d'accès à certaines écoles de service public et relatif aux cycles de formation y préparant
  L'arrêté de la ministre de la transformation et de la fonction publiques fixe dans son annexe la liste ...
   
• Arrêté du 17 mars 2021 portant application, dans les établissements relevant de la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, du décret n° 2020-256 du 13 mars 2020 relatif au dispositif de signalement des actes de violence, de discrimination, de harcèlement et d'agissements sexistes dans la fonction publique
  L'arrêté définit les modalités d'application, dans les établissements publics relevant de la ministre ...
   
• Ordonnance n° 2021-292 du 17 mars 2021 visant à favoriser l'attractivité des carrières médicales hospitalières
  L'ordonnance, prise sur le fondement de la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation ...
   
• Décret n° 2021-287 du 16 mars 2021 portant indemnisation et majoration exceptionnelle des heures supplémentaires réalisées dans les établissements mentionnés aux 1°, 2°, 3° et 5° de l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière
  Le décret vise à instaurer de manière exceptionnelle et temporaire, pendant la période comprise entre ...
   
• Décret n° 2021-283 du 15 mars 2021 relatif aux droits à permissions des militaires pour raisons familiales et élargissant au bénéfice des parents d'enfants décédés le don de jours de repos non pris
  Le décret crée de nouveaux droits à permissions complémentaires pour événements familiaux en cas de ...
   
• Décret n° 2021-276 du 12 mars 2021 instituant une prime d'attractivité pour certains personnels enseignants et d'éducation relevant du ministre chargé de l'éducation nationale ainsi que pour certains psychologues de l'éducation nationale
  Le décret instaure une prime d'attractivité aux personnels enseignants et conseillers principaux d'éducation ...
   
• Décret n° 2021-259 du 9 mars 2021 élargissant au bénéfice des parents d'enfants décédés le dispositif de don de jours de repos non pris
  Le décret détermine les conditions d'application aux agents publics civils de l'article 3 de la loi ...
   
• Décret n° 2021-239 du 3 mars 2021 instituant des modalités d'accès à certaines écoles de service public et relatif aux cycles de formation y préparant
  Le décret en Conseil d'Etat est pris pour l'application de l'ordonnance du même jour n° 2021-238 favorisant ...
   
• Ordonnance n° 2021-238 du 3 mars 2021 favorisant l'égalité des chances pour l'accès à certaines écoles de service public
  L'ordonnance met en place à titre expérimental, et jusqu'en 2024, un concours externe spécial pour ...
   
• Décret n° 2021-246 du 3 mars 2021 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de la direction générale de la sécurité extérieure
  Le décret a pour objet de préciser le régime juridique applicable aux agents contractuels de la direction ...
   
• Décret n° 2021-245 du 3 mars 2021 modifiant les dispositions statutaires applicables aux corps et emplois de direction, de conception et d'encadrement supérieur de la direction générale de la sécurité extérieure
  Le décret a pour objet de transposer à la direction générale de la sécurité extérieure (DGSE) les ...
   
• Ordonnance n° 2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique
  L'ordonnance améliore la situation des agents publics en matière de santé : les employeurs publics ...
   
• Ordonnance n° 2021-174 du 17 février 2021 relative à la négociation et aux accords collectifs dans la fonction publique
  Prise sur le fondement de l'article 14 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la ...
   
• Décret n° 2021-176 du 17 février 2021 portant modification temporaire des modalités de calcul du capital décès servi aux ayants droit de l'agent public décédé
  Le décret modifie les modalités de calcul du capital décès versé aux ayants droit de l'agent public ...
   
• Arrêté du 12 février 2021 relatif à la mise en œuvre de dispositions temporaires en matière de compte épargne-temps dans la fonction publique hospitalière afin de faire face aux conséquences de l'épidémie de covid-19
  L'arrêté fixée à vingt jours, au titre de l'année 2021, la progression annuelle maximale du nombre ...
   
• Décret n° 2021-149 du 11 février 2021 relatif à l'organisation des examens, concours, recrutements, sélections et formations militaires, pris pour l'application des articles 3 et 7 de l'ordonnance n° 2020-1694 du 24 décembre 2020 relative à l'organisation des examens et concours dans le cadre de la gestion de la crise sanitaire née de l'épidémie de covid-19
  Le décret détermine les modalités d'organisation des examens, concours, recrutements, sélections, ...
   
• Décret n° 2021-140 du 10 février 2021 prorogeant l'application des dispositions relatives à l'organisation des examens et concours d'accès à la fonction publique pendant la crise sanitaire née de l'épidémie de covid-19
  Le décret a pour objet la prolongation de la période d'application des garanties permettant d'assurer ...
   
• Ordonnance n° 2021-139 du 10 février 2021 prorogeant l'application des dispositions relatives à l'organisation des examens et concours d'accès à la fonction publique pendant la crise sanitaire née de l'épidémie de covid-19
  Au regard de l'évolution de la situation sanitaire, la présente ordonnance prolonge jusqu'au 31 octobre ...
   
• Arrêté du 9 février 2021 fixant des durées minimales et maximales d'occupation de certains emplois des ministères économiques et financiers
  L'arrêté fixe dans ses annexes les durées minimales et maximales d'occupation de certains emplois ...
   
• Ordonnance n° 2021-112 du 3 février 2021 portant rétablissement et adaptation de diverses dispositions visant à préserver les effectifs et les compétences du personnel militaire pour faire face à l'épidémie de covid-19
  L'ordonnance intervient dans le contexte de la crise sanitaire, et en particulier de la fermeture ...
   
• Décrets n°s 2021-81, 2021-82 et 2021-83 du 28 janvier 2021 modifiant le régime juridique des agents contractuels de droit public de Pôle emploi
  Plusieurs décrets modifient le régime juridique des agents contractuels de droit public de Pôle emploi ...
   
• Décret n° 2021-56 du 22 janvier 2021 adaptant temporairement les délais de réalisation des visites et examens médicaux par les services de santé au travail à l'urgence sanitaire
  Le décret précise les conditions dans lesquelles les services de santé au travail peuvent reporter ...
   
• Décret n° 2021-15 du 8 janvier 2021 relatif à la suspension du jour de carence au titre des congés de maladie directement en lien avec la covid-19 accordés aux agents publics et à certains salariés
  Le décret fixe les conditions dans lesquelles il est dérogé temporairement à l'application du jour ...
   

Jurisprudences

• Les dispositions autorisant des services administratifs à se faire communiquer par des tiers les données médicales d'un agent sollicitant l'octroi ou le renouvellement d'un congé pour invalidité temporaire imputable au service sont inconstitutionnelles en méconnaissant le droit au respect de la vie privée. CC 11 juin 2021 Union nationale des syndicats autonomes de la fonction publique [Accès aux données médicales des fonctionnaires lors de l'instruction des demandes de congé pour incapacité temporaire imputable au service]
   
• Le Conseil d'Etat, juge de cassation, exerce un contrôle de qualification juridique sur la notion de décision à objet purement pécuniaire, comme il le fait aussi s'agissant de la notion de décision faisant grief. CE 27 avril 2021 M. B
   
• Lorsqu'après le constat d'inaptitude d'un salarié protégé, le médecin du travail apporte des précisions quant aux possibilités de reclassement du salarié, ses préconisations peuvent, s'il y a lieu, être prises en compte pour apprécier le caractère sérieux de la recherche de reclassement de l'employeur avant que celui-ci procède au licenciement. CE 16 avril 2021 Association pour l'accompagnement et le maintien à domicile
   
• Le régime du temps d’équivalence des sapeurs-pompiers professionnels n’est pas applicable aux sapeurs-pompiers à temps partiel. CE 16 avril 2021 M. C
   
• Toute nomination à un emploi resté ou devenu vacant après un mouvement collectif portant sur les emplois que l'administration a entendu ouvrir à la mobilité doit, à peine d'irrégularité, être précédée d'une publicité de la vacance de cet emploi, dès lors que les agents candidats à la mutation n'ont pu solliciter leur affectation sur un emploi susceptible de devenir vacant par le jeu du mouvement lui-même. CE 2 avril 2021 Syndicat national de l'enseignement technique agricole public - Fédération syndicale unitaire (SNETAP-FSU)
   
• Constituent un motif légitime pour un agent public contractuel de refuser le renouvellement du contrat de travail à durée déterminée, des considérations personnelles tirées de la nécessité d'assurer seul, en raison de la séparation récente d'avec son conjoint, la garde de ses deux jeunes enfants, et de son emménagement dans un nouveau domicile distant de son lieu de travail, et ainsi l'allocation d'aide au retour à l'emploi ne peut lui être refusée. CE 2 avril 2021 Mme B