fonction publique

FONCTION PUBLIQUE

Textes officiels

Jurisprudences

Le Conseil d'Etat renvoie au Conseil constitutionnel la question de la conformité à la Constitution de l'article L. 131-4 du code de justice administrative qui dispose que le vice-président du Conseil d'Etat établit une charte de déontologie énonçant les principes déontologiques et les bonnes pratiques propres à l'exercice des fonctions de membre de la juridiction administrative. CE 19 juillet 2017 M. A
Le juge de cassation saisi de la contestation du refus de transmission d'une QPC peut substituer le motif tiré du défaut de caractère sérieux ou nouveau de la QPC au motif tiré du défaut d'applicabilité au litige de la disposition contestée pour confirmer le refus de la transmission. CE 12 juillet 2017 Mme B
L'impossibilité pour la victime d'un accident du travail d'exercer contre son employeur une action de droit commun tendant à la réparation des conséquences de l'accident, sauf en cas de faute intentionnelle de l'employeur, n'a pas pour conséquence d'écarter le droit d'un praticien hospitalier à la protection fonctionnelle. CE 30 juin 2017 M. B
Un praticien hospitalier dont le contrat est renouvelé implicitement après six ans ne peut, en l'absence de décision expresse en ce sens, être regardé comme titulaire d'un contrat à durée indéterminée, mais il bénéficie, en cas de licenciement, d'un droit à indemnisation identique à celui qui aurait le sien s'il avait licencié dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée. CE 30 juin 2017 M. C
Alors même qu'un avertissement n'est pas d'une sanction disciplinaire au sens du statut de la magistrature, il ne peut être prononcé à l'encontre d'un magistrat sans que soient respectés les droits de la défense. CE 22 juin 2017 Mme C
Les fonctions à la décision du gouvernement ayant un caractère essentiellement révocable, la nomination d'un nouvel occupant mettant fin au mandat de celui en exercice ne porte pas, en principe et en l'absence de circonstances particulières, à la situation ou aux intérêts de celui en exercice, une atteinte d'une gravité telle qu'elle constitue une situation d'urgence au sens du référé-suspension. CE 13 juin 2017 M. C
Eu égard à ses conditions de nomination et aux caractéristiques de ses fonctions, le directeur général de l'Institut national de la consommation (INC) occupe un emploi supérieur à la décision du gouvernement et, en conséquence, il peut être mis fin à tout moment à ses fonctions. CE 9 juin 2017 Mme A
La responsabilité sans faute de l’Etat est engagée en raison de la diminution des compétences professionnelles d’un chirurgien hospitalier suspendu, à titre conservatoire, pendant les huit années de la procédure pénale ayant abouti à sa relaxe. CE 8 juin 2017 M. F et autres
Le juge de l'excès de pouvoir exerce un entier contrôle sur le principe de la suspension d'un praticien pour insuffisance professionnelle rendant dangereux l'exercice de la profession ainsi que sur la durée de cette suspension et sur les obligations de formation du praticien définies par la décision. CE 7 juin 2017 M. A
Un agent public peut bénéficier de la protection fonctionnelle pour des faits survenus à une date à laquelle il participait à une grève dès lors qu'il établit que les faits dont il a été victime sont en lien avec l'exercice de ses fonctions. CE 22 mai 2017 M. A
Précisant l'obligation de reclassement d'un agent dans le cas où celui est inapte physiquement, le Conseil d'Etat indique que l'employeur doit proposer à ce dernier un emploi compatible avec son état de santé et aussi équivalent que possible avec l'emploi précédemment occupé ou, à défaut d'un tel emploi, tout autre emploi si l'intéressé l'accepte. CE 19 mai 2017 M. A
Une retraite anticipée ne peut être refusée par la caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL) à un fonctionnaire de la fonction publique hospitalière dont l'emploi est classé en catégorie active à moins qu'il n'a pas exercé les missions prévues par le statut de cet emploi. CE 17 mai 2017 Mme B
Le jury d'un examen professionnel peut, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation des mérites des candidats, arrêter, après examen des résultats des épreuves, un seuil d'admission supérieur au seuil minimal établi par l'arrêté fixant les modalités d'organisation de l'examen professionnel. CE 12 mai 2017 Centre de gestion de la fonction publique territoriale des Bouches-du-Rhône
La bonification de durée pour le calcul de la pension de retraite dont bénéficie le fonctionnaire élevant à son domicile un enfant de moins de vingt ans atteint d'une invalidité égale ou supérieure à 80 % peut lui être accordée pour une période antérieure à la délivrance d'une carte d'invalidité à l'enfant dès lors qu'il peut établir cette invalidité pour la période antérieure. CE 11 mai 2017 Ministre des finances et des comptes publics
Lorsque l'agent public refuse de recevoir la décision notifiée par une remise en mains propres par la voie hiérarchique, la notification doit être regardée comme ayant été régulièrement effectuée et le délai de recours court à compter de la tentative de remise. CE 10 mai 2017 M. A
Dans un avis contentieux, le Conseil d'Etat fixe, sur le fondement du droit de l'Union européenne et en l'absence de dispositions législatives ou réglementaires, à quinze mois le report des congés annuels payés pour le fonctionnaire qui n'a pu prendre ces congés pendant la période où il a été placé en congé maladie. CE avis cont. 26 avril 2017 Ministre de l'intérieur
Le Conseil d'Etat confirme en cassation, la sanction de mise à la retraite d'office infligée à un commandant de police qui avait dénoncé les dysfonctionnements du fichier STIC et auquel la protection des lanceurs d'alerte par l'article 10 de la Convention européenne des droits de l'homme a été refusée en appel. CE 31 mars 2017 M. Pichxxxx
Le Conseil d’Etat précise les causes d’interruption et de suspension du délai de deux ans (prescription biennale) dans lequel une somme indûment versée par une personne publique à l’un de ses agents au titre de sa rémunération peut être répétée. CE avis cont. 31 mars 2017 Mme A et Mme D
Afin de prévenir une reprise d'activité, un fonctionnaire peut être suspendu alors qu'il est en congé maladie. La suspension n'entre alors en vigueur qu'à compter de la date à laquelle ce congé prend fin, sa durée étant toutefois décomptée à partir de la signature de la décision qui la prononce. CE 31 mars 2017 M. A
Le juge administratif est seul compétent pour connaître des contestations relatives à l'application des conventions collectives et accords d'entreprise à la situation individuelle des fonctionnaires, tels que les personnels de droit public de la société Orange SA et de La Poste. CE 31 mars 2017 Société Orange
L'avis du conseil de discipline compétent envers les praticiens hospitaliers n'est pas entaché d'irrégularité par la circonstance que le rapporteur, dans son rapport ou dans ses observations verbales, a fait état de son opinion sur l'opportunité de prononcer une sanction et, le cas échéant, sur cette sanction, sous réserve du respect du principe d'impartialité. CE 31 mars 2017 Ministre des affaires sociales et de la santé
Manque à l'obligation de discrétion professionnelle l'agent public qui divulgue sur Internet, au moyen d'un " blog " personnel et de comptes ouverts à son nom dans trois réseaux sociaux, des informations sur l'activité de la police municipale dans laquelle il intervenait, en faisant, en outre, usage de l'écusson de son service. CE 20 mars 2017 Centre de gestion de la fonction publique territoriale du Territoire de Belfort
Le Conseil d'Etat précise le régime d'indemnisation de l'agent public irrégulièrement évincé en admettant qu'il peut inclure la réparation de la réduction de droits à l'indemnisation du chômage mais le demandeur doit justifier d'un préjudice réel et certain. CE 20 mars 2017 M. B
En cas de licenciement n'intervenant pas à titre de sanction disciplinaire ou à la fin d'un contrat à durée déterminée, la circonstance que la date d'effet du licenciement n'a pas permis à l'agent public de bénéficier de tous les jours de congé auxquels il pouvait prétendre est dépourvue d'incidence sur la légalité de la décision de le licencier et ouvre seulement à l'intéressé un droit à indemnité. CE 15 mars 2017 Mme B
Les traitements versés à un fonctionnaire sur le fondement d'un acte inexistant peuvent être répétés, c'est-à-dire faire l'objet d'une demande de remboursement, alors même que l'administration a maintenu le versement de manière prolongée. CE 3 mars 2017 Mme D
Le préjudice d'anxiété est reconnu pour les ouvriers d'Etat exposés à l'amiante ayant exercé dans la construction navale et ayant été intégrés dans le dispositif d'allocation spécifique de cessation anticipée d'activité. CE 3 mars 2017 Ministre de la défense
Les litiges relatifs aux contrats conclus à l'étranger avec des ressortissants français pour pourvoir aux emplois prévus par le décret n° 69-697 du 18 juin 1969 du 18 juin 1969 relèvent de la compétence de la juridiction administrative, y compris lorsque le ressortissant français dispose d'une autre nationalité et que le contrat a été conclu en cette qualité. CE 27 janvier 2017 Mme A
Un fonctionnaire doit avoir présenté sa demande de réintégration au moins trois mois avant l'expiration de sa période de disponibilité pour être regardé comme involontairement privé d'emploi dès l'expiration de cette période, autrement ce n'est qu'après un délai de trois mois à compter de sa demande de réintégration qu'il peut bénéficier de l'allocation pour perte d'emploi. CE 27 janvier 2017 Ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt
Aucun texte législatif ou réglementaire ni aucun principe n'impose de chercher à reclasser sur d'autres fonctions un fonctionnaire qui ne parvient pas à exercer celles qui correspondent à son grade ou pour lesquelles il a été engagé, avant de le licencier pour insuffisance professionnelle. CE 18 janvier 2017 M. A
Le principe général du droit selon lequel l'agent public a droit à la protection de la collectivité dont il dépend (protection fonctionnelle) s'applique au collaborateur occasionnel du service public comme un informateur des douanes. CE 13 janvier 2017 M. B
Lorsque le juge administratif est saisi de recours en annulation dirigés contre un refus de la personne publique reprenant l'activité d'accueillir les demandes d'intégration des salariés et qu'il lui est demandé d'enjoindre à la personne publique de leur proposer des contrats de droit public, il ne peut statuer, en cas de différend sur la réunion des conditions du transfert, qu'à l'issue de la décision du juge judiciaire, saisi à titre préjudiciel. TC 9 janvier 2017 Mme Marie-Paule de L. et autres c/ Département de la Réunion