FONCTION PUBLIQUE

Textes officiels

• Décret n° 2008-431 du 5 mai 2008 portant modification de certaines dispositions relatives aux institutions de la fonction publique territoriale
  Le décret modifie le décret n° 85-643 du 26 juin 1985 modifié relatif aux centres de gestion institués ...
   
• Décret n° 2008-382 du 21 avril 2008 relatif aux emplois d'expert de haut niveau et de directeur de projet des administrations de l'Etat et de ses établissements publics
  Le décret autorise la création dans les services de l'Etat ou les administrations assimilées et les ...
   
• Décret n° 2008-370 du 18 avril 2008 organisant les conditions d'exercice des fonctions, en position d'activité, dans les administrations de l'Etat
  Le décret généralise la possibilité pour tous les fonctionnaires de l'Etat et de ses établissements ...
   
• Décret n° 2008-369 du 17 avril 2008 portant création d'une indemnité temporaire de mobilité
  Le décret crée une indemnité temporaire de mobilité qui peut être accordée, dans le cadre d'une mobilité ...
   
• Décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 instituant une prime de restructuration de service et une allocation d'aide à la mobilité du conjoint
  Le décret prévoit qu'en cas de restructuration d'une administration de l'Etat, de l'un de ses établissements ...
   
• Décret n° 2008-368 du 17 avril 2008 instituant une indemnité de départ volontaire
  Le décret institue une indemnité de départ volontaire pouvant être attribuée aux fonctionnaires qui ...
   
• Décret n° 2008-367 du 17 avril 2008 instituant un complément indemnitaire en faveur de certains fonctionnaires de l'Etat à l'occasion d'opérations de restructuration
  Le décret prévoit que lorsqu'en raison d'une opération de restructuration donnant lieu à l'arrêté ...
   
• Loi n° 2008-351 du 16 avril 2008 relative à la journée de solidarité
  Issue d'une proposition parlementaire, la loi supprime le lundi de Pentecôte comme journée de solidarité ...
   
• Arrêté du 8 avril 2008 instituant des commissions consultatives paritaires compétentes à l'égard des agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les établissements publics d'enseignement supérieur relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur
  L'arrêté institue auprès de chaque président ou directeur d'établissement public d'enseignement supérieur ...
   
• Décret n° 2008-308 du 2 avril 2008 portant dispositions relatives aux personnels enseignants et hospitaliers dans les disciplines pharmaceutiques
  Le décret modifie dispositions relatives aux personnels enseignants et hospitaliers dans les disciplines ...
   
• Arrêté du 25 mars 2008 pris en application de l'article 15-1 du décret n° 2001-683 du 30 juillet 2001 modifié modifiant le code général des collectivités territoriales et relatif aux emplois de direction des services départementaux d'incendie et de secours
  Le décret détermine en application de l'article 15-1 du décret n° 2001-683 du 30 juillet 2001, les ...
   
• Arrêté du 5 mars 2008 portant approbation du règlement intérieur de la commission de classement des fonctionnaires de La Poste ainsi que du dossier de personnel préparatoire à la décision de la commission
  L'arrêté approuve le règlement intérieur de la commission de classement des fonctionnaires de La Poste. ...
   
• Arrêté du 4 mars 2008 fixant la date des élections aux commissions administratives paritaires, aux comités techniques paritaires et aux comités d'hygiène et de sécurité des collectivités territoriales et de leurs établissements publics
  La date des élections pour le renouvellement des représentants du personnel aux commissions administratives ...
   
• Décret n° 2008-199 du 27 février 2008 relatif à la rémunération des heures supplémentaires de certains fonctionnaires
  Les heures supplémentaires de diverses catégories d'agents publics (enseignants, fonctionnaires de ...
   
• Décret n° 2008-198 du 27 février 2008 portant majoration à compter du 1er mars 2008 de la rémunération des personnels civils et militaires de l'Etat, des personnels des collectivités territoriales et des établissements publics d'hospitalisation
  Le décret établit le niveau des rémunérations dans les fonctions publiques à compter du 1er mars 2008 ...
   
• Décret n° 2008-152 du 20 février 2008 modifiant le décret n° 2004-777 du 29 juillet 2004 relatif à la mise en œuvre du temps partiel dans la fonction publique territoriale
  Le décret modifie les dispositions du décret n° 2004-777 du 29 juillet 2004 quant aux conditions de ...
   
• Loi n° 2008-112 du 8 février 2008 relative aux personnels enseignants de médecine générale
  D'initiative parlementaire, la loi a pour objet la création de nouveaux corps de personnels enseignants ...
   
• Décret n° 2008-58 du 17 janvier 2008 pris pour l'application aux corps de fonctionnaires de l'Etat et de ses établissements publics des dispositions de l'article 29-5 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de la poste et à France Télécom
  Le décret détermine les conditions d'intégration des fonctionnaires de La Poste, sur leur demande ...
   
• Décret n° 2007-1845 du 26 décembre 2007 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des agents de la fonction publique territoriale
  Le décret assure la mise en œuvre de la loi n° 2007-148 du 2 février 2007 de modernisation de la fonction ...
   
• Décret n° 2007-1942 du 26 décembre 2007 relatif à la formation professionnelle des agents non titulaires de l'Etat et de ses établissements publics et des ouvriers affiliés au régime des pensions résultant du décret n° 2004-1056 du 5 octobre 2004
  Le décret porte sur la participation à des actions de formation professionnelle tout au long de la ...
   
• Décret n° 2007-1849 du 26 décembre 2007 portant création du comité d'éthique du ministère des affaires étrangères
  Le décret institue, pour une durée de cinq ans, un comité d'éthique auprès du ministre des affaires ...
   
• Décret n° 2007-1926 du 26 décembre 2007 modifiant le décret n° 2005-920 du 2 août 2005 portant dispositions relatives à la direction de certains établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière
  Outre ce décret, de nombreux autres règlements modifiant des règles s'appliquant aux agents de la ...
   
• Décret n° 2007-1846 du 26 décembre 2007 modifiant le décret n° 85-397 du 3 avril 1985 relatif à l'exercice du droit syndical dans la fonction publique territoriale
  Le décret modifie le décret n° 85-397 du 3 avril 1985 relatif à l'exercice du droit syndical dans ...
   
• Décret n° 2007-1877 du 26 décembre 2007 modifiant le décret n° 2001-1189 du 13 décembre 2001 portant dispositions applicables aux agents contractuels de droit public du ministère de l'intérieur visés par l'article 34 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations
  Le décret indique les conditions de reclassement des agents contractuels de droit public du ministère ...
   
• Décret n° 2007-1817 du 24 décembre 2007 modifiant le code de procédure pénale (troisième partie : Décrets) et relatif à la notation et au contrôle de l'activité judiciaire des officiers de police judiciaire
  La notation des officiers de police judiciaire est établie par le procureur général près la cour d'appel ...
   
• Décret n° 2007-1828 du 24 décembre 2007 portant modification des dispositions applicables à certains emplois de direction des collectivités territoriales et des établissements publics locaux assimilés et de certains statuts particuliers de cadres d'emplois de catégorie A de la fonction publique territoriale
  Le décret élargit le champ d'application des emplois administratifs de direction, des emplois techniques ...
   
• Décret n° 2007-1829 du 24 décembre 2007 modifiant le décret n° 88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale
  Le décret apporte d'importantes modifications au décret n° 88-145 du 15 février 1988 modifié pris ...
   
• Décret n° 2007-1820 du 21 décembre 2007 accordant aux militaires participant à des opérations extérieures sur le territoire de l'Afghanistan, des pays et eaux avoisinants le bénéfice des dispositions de l'article L. 4123-4 du code de la défense
  Le décret accorde aux militaires participant à des opérations extérieures en Afghanistan le bénéfice ...
   
• Décret n° 2007-1762 du 14 décembre 2007 relatif au régime de l'indemnité de fonction des membres du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
  Le décret prévoit l'attribution d'une indemnité de fonction aux membres du corps des tribunaux administratifs ...
   
• Décret n° 2007-1744 du 13 décembre 2007 modifiant le décret n° 69-222 du 6 mars 1969 relatif au statut particulier des agents diplomatiques et consulaires
  Le décret apporte des modifications au statut particulier des Secrétaires des affaires étrangères ...
   
• Décret n° 2007-1715 du 6 décembre 2007 instituant pour les magistrats de l'ordre judiciaire une indemnité compensant les jours de repos travaillés
  Au titre de l'année 2007, il est institué, au bénéfice des magistrats de l'ordre judiciaire régis ...
   
• Arrêté du 16 novembre 2007 modifiant l'arrêté du 12 janvier 1994 fixant la liste des opérations ouvrant droit au bénéfice de la carte du combattant au titre de l'article L. 253 ter du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre
  Aux termes de l'article L. 253 ter du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de ...
   
• Loi n° 2007-1598 du 13 novembre 2007 relative à la lutte contre la corruption
  La loi intervient pour assurer la transposition de dispositions internationales : conventions du Conseil ...
   
• Décret n° 2007-1597 du 12 novembre 2007 instituant une indemnité compensant les jours de repos travaillés
  Les fonctionnaires et les agents non titulaires de l'Etat et des collectivités territoriales, titulaires ...
   
• Décret n° 2007-1542 du 26 octobre 2007 relatif à la mise à disposition et modifiant le décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions
  Le décret modifie les conditions de mise à disposition des fonctionnaires de l'Etat et pour cela modifie ...
   
• Décret n° 2007-1470 du 15 octobre 2007 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des fonctionnaires de l'Etat
  Cet important décret pour les fonctionnaires de l'Etat et des établissements publics de l'Etat (39 ...
   
• Décret n° 2007-1444 du 8 octobre 2007 portant statut particulier du corps des administrateurs de la ville de Paris
  Le décret détermine le nouveau statut particulier du corps des administrateurs de la ville de Paris. ...
   
• Décret n° 2007-1430 du 4 octobre 2007 portant application aux agents publics de l'article 1er de la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat
  Le décret détermine les éléments de rémunération des agents publics qui bénéficient de l'exonération ...
   
• Décret n° 2007-1405 du 28 septembre 2007 portant statut particulier du corps des architectes en chef des monuments historiques et adaptation au droit communautaire des règles applicables à la restauration des immeubles classés
  Le décret établit le nouveau statut particulier du corps des architectes en chef des monuments historiques. ...
   
• Arrêté du 28 septembre 2007 portant répartition des emplois offerts aux élèves de l’Ecole nationale d’administration achevant leur scolarité en 2008
  L'arrêté fixe la répartition des emplois offerts aux élèves de l’ENA achevant leur scolarité en 2008 ...
   
• Décret n° 2007-1365 du 17 septembre 2007 portant application de l'article 55 bis de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat
  Le décret assure la mise en œuvre de la possibilité expérimentale (pour les années 2007, 2008 et 2009) ...
   
• Décret n° 2007-1315 du 6 septembre 2007 relatif à l'emploi de conseiller d'administration de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables
  Le décret fixe les règles de nomination et d'avancement applicables aux emplois de conseiller d'administration ...
   
• Arrêté du 4 septembre 2007 relatif aux effets de la publication d'actes sur l'intranet de la direction générale des impôts au regard du délai de recours contentieux
  La publication, par la mise en ligne sur l'intranet de la direction générale des impôts, d'actes individuels, ...
   
• Décret n° 2007-1295 du 31 août 2007 abrogeant le décret n° 2007-187 du 12 février 2007 modifiant les décrets n° 50-581, n° 50-582 et n° 50-583 du 25 mai 1950 relatifs aux obligations réglementaires de service du personnel enseignant du second degré et les décrets relatifs à leurs statuts particuliers
  Le décret abroge le décret du 12 février 2007 ayant modifié les obligations réglementaires de service ...
   
• Décret n° 2007-1247 du 20 août 2007 modifiant le décret n° 84-588 du 10 juillet 1984 relatif aux instituts régionaux d'administration
  Le décret modifie les dispositions applicables aux instituts régionaux d'administration (IRA) notamment ...
   
• Arrêté du 26 juillet 2007 fixant les règles de saisine, de fonctionnement et de composition des commissions instituées pour la fonction publique de l'Etat dans chaque ministère ou établissement public de l'Etat, à La Poste et auprès des préfets de région ou des recteurs d'académie, et chargées de se prononcer sur les demandes d'équivalence de diplômes pour l'accès aux concours de la fonction publique de l'Etat ouverts aux titulaires d'un diplôme ou titre spécifique portant sur une spécialité de formation précise
  L'arrêté fixe les règles (composition, organisation, fonctionnement, ...) applicables aux commissions ...
   
• Décret n° 2007-1078 du 9 juillet 2007 modifiant le décret n° 81-241 du 12 mars 1981 portant statut particulier du corps de l'inspection générale de l'administration
  Le décret apporte de substantielles modifications au décret n° 81-241 du 12 mars 1981 portant statut ...
   
• Arrêté du 5 juillet 2007 relatif au régime des allocations pour la diversité dans la fonction publique
  L'arrêté est relatif à des allocations destinées aux étudiants préparant un ou plusieurs concours ...
   
• Décret n° 2007-1054 du 28 juin 2007 portant attribution de points d'indice majoré à certains personnels civils et militaires de l'Etat, personnels des collectivités territoriales et des établissements publics d'hospitalisation
  Le décret ajoute essentiellement trois points à l'indice majoré des fonctionnaires en modifiant le ...
   
• Décret n° 2007-961 du 15 mai 2007 fixant les dispositions statutaires communes applicables à certains corps de fonctionnaires de catégorie A de la fonction publique hospitalière
  Le décret contient essentiellement des dispositions relatives au classement des personnes nommées ...
   
• Décret n° 2007-763 du 9 mai 2007 relatif au Conseil général des mines
  Le décret détermine l'organisation, le fonctionnement et les missions du Conseil général des mines. ...
   
• Décret n° 2007-767 du 9 mai 2007 portant statut particulier du corps des attachés d'administrations parisiennes
  Le décret établit le statut des attachés d'administrations parisiennes, attachés qui exercent leurs ...
   
• Décret n° 2007-658 du 2 mai 2007 relatif au cumul d'activités des fonctionnaires, des agents non titulaires de droit public et des ouvriers des établissements industriels de l'Etat
  Le décret fait suite à l'abrogation du décret-loi du 29 octobre 1936 relatif aux cumuls de retraites, ...
   
• Décret n° 2007-639 du 30 avril 2007 instituant une allocation d'accompagnement à la mobilité géographique dans les armées
  Le décret institue une allocation d'accompagnement à la mobilité géographique dans les armées et en ...
   
• Décret n° 2007-653 du 30 avril 2007 portant modification de certaines dispositions statutaires relatives à des corps de catégorie A de la fonction publique de l'Etat
  Le décret modifie des dispositions statutaires relatives à des corps de catégorie A de la fonction ...
   
• Décret n° 2007-611 du 26 avril 2007 relatif à l'exercice d'activités privées par des fonctionnaires ou agents non titulaires ayant cessé temporairement ou définitivement leurs fonctions et à la commission de déontologie
  Le décret indique les activités interdites aux agents publics et à certains agents contractuels de ...
   
• Circulaire MCT/B/07/00047C du 16 avril 2007 commentant la loi n° 2007-209 du 19 février 2007 relative à la fonction publique territoriale.
  La circulaire de la DGCL (38 pages), signée par le ministre délégué aux collectivités territoriales, ...
   
• Décret n° 2007-338 du 12 mars 2007 portant modification du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'Etat pris pour l'application de l'article 7 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat
  Le décret (38 articles) modifie et complète le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions ...
   
• Loi organique n° 2007-287 du 5 mars 2007 relative au recrutement, à la formation et à la responsabilité des magistrats (loi Clément)
  La loi organique de 32 articles après la décision du Conseil constitutionnel vise comme la loi n° ...
   
• Loi n° 2007-209 du 19 février 2007 relative à la fonction publique territoriale
  La loi apporte de nombreuses modifications à la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions ...
   
• Décret n° 2007-196 du 13 février 2007 relatif aux équivalences de diplômes requises pour se présenter aux concours d'accès aux corps et cadres d'emplois de la fonction publique
  Le décret modifie les conditions d'équivalence de diplômes nationaux requis pour se présenter à un ...
   
• Décret n° 2007-187 du 12 février 2007 modifiant les décrets n° 50-581, n° 50-582 et n° 50-583 du 25 mai 1950 relatifs aux obligations réglementaires de service du personnel enseignant du second degré et les décrets relatifs à leurs statuts particuliers
  Le décret comporte divers aménagements aux obligations de service du personnel enseignant dans les ...
   
• Loi n° 2007-148 du 2 février 2007 de modernisation de la fonction publique
  La loi de 63 articles modifie essentiellement les quatre lois constituant le statut de la fonction ...
   
• Décret n° 2007-120 du 30 janvier 2007 relatif aux emplois de directeur interrégional, régional et fonctionnel de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes
  Le décret fixe les règles de nomination et d'avancement applicables aux emplois de directeur interrégional, ...
   
• Décret n° 2007-118 du 30 janvier 2007 modifiant le décret n° 2005-1727 du 30 décembre 2005 fixant les conditions d'intégration dans les cadres d'emplois de la fonction publique territoriale des fonctionnaires de l'Etat en application des dispositions de l'article 109 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ainsi que certains cadres d'emplois de fonctionnaires territoriaux
  Le décret crée un échelon supplémentaire pour l'intégration de fonctionnaires d'Etat et leur avancement ...
   
• Circulaire du 25 janvier 2007 relative à l'application du décret n° 2006-1663 du 22 décembre 2006 instituant une prise en charge partielle du prix des titres d'abonnement correspondant aux déplacements effectués entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail par les personnels de l'Etat et des établissements publics administratifs de l'Etat travaillant hors Ile-de-France
  La circulaire précise le dispositif de prise en charge partielle du prix des titres d'abonnement ...
   
• Décret n° 2007-96 du 25 janvier 2007 portant majoration à compter du 1er février 2007 de la rémunération des personnels civils et militaires de l'Etat, des personnels des collectivités territoriales et des établissements publics d'hospitalisation
  Les traitements indiciaires bruts sont revalorisés de 0,8 % par cette troisième mesure de revalorisation ...
   
• Décret n° 2007-74 du 19 janvier 2007 modifiant le décret n° 81-317 du 7 avril 1981 fixant les conditions dans lesquelles certaines mères de famille bénéficient d'une dispense de diplôme pour se présenter à divers concours
  La dispense de diplôme pour se présenter à divers concours dont bénéficient les mères de famille d'au ...
   
• Décret n° 2007-73 du 19 janvier 2007 modifiant le décret n° 77-788 du 12 juillet 1977 relatif à la limite d'âge applicable au recrutement par concours de certains emplois publics en faveur des femmes élevant leur enfant ou ayant élevé au moins un enfant
  Le report de la limite d'âge applicable au recrutement par concours de certains emplois publics, en ...
   
• Circulaire B7 n° 2129 du 3 janvier 2007 relative aux conditions d’attribution des congés bonifiés aux agents des trois fonctions publiques
  Les congés bonifiés sont accordés sous certaines conditions aux fonctionnaires et magistrats originaires ...
   

Jurisprudences

• La décision d'accorder la protection fonctionnelle à un agent public ne peut être assortie d’une condition suspensive ou résolutoire et elle ne peut être retirée au-delà du délai de quatre mois, mais seulement abrogée en cas de faute personnelle établie. CE Sect. 14 mars 2008 M. Portxxxx
   
• Selon la cour, le bénéfice de la prime de productivité prévue par l'arrêté du 24 mars 1967 doit être accordé à l'ensemble des agents contractuels d'un établissement hospitalier. CAA Paris 26 janvier 2008 Centre hospitalier de Meaux c/ CGT
   
• Un agent non titulaire de droit public ayant été recruté par un contrat à durée indéterminée et non pas à titre temporaire ne peut être candidat à un examen professionnel d'accès à un corps de fonctionnaires par résorption de l'emploi précaire. CE 21 décembre 2007 Ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales c/ M. Sinnxxxx
   
• Le Conseil d'Etat juge qu'avant même l'insertion d'un art. 7-1 dans la loi du 26 janvier 1984 par la loi du 3 janvier 2001, les collectivités territoriales et leurs établissements publics étaient compétents pour déterminer la durée du temps de travail. CE 19 décembre 2007 CCAS de l'Aiguillon
   
• Le recours pour excès de pouvoir d'une association de protection de l'environnement contre la décision nommant un conseiller d'Etat membre du collège de l'autorité de sûreté nucléaire (ASN) est recevable, mais le recours est rejeté sur le fond. CE 19 décembre 2007 Commission de recherche et d'information indépendantes sur la radioactivité (CRIIRAD)
   
• La condition d'urgence requise pour la suspension d'une décision administrative n'est pas remplie, en l’absence de circonstances particulières, s'agissant de la mutation d’un agent public prononcée dans l’intérêt du service. CE Ord. 13 décembre 2007 M. Blais
   
• Appliquant une récente jurisprudence, le Conseil d'Etat diffère les effets de l'annulation contentieuse de la nomination d'un magistrat eu égard à la nature et à la durée des fonctions qu'il a exercées. CE 12 décembre 2007 M. Sirexxxx
   
• Lorsque aucune disposition législative ou réglementaire n'interdit à un fonctionnaire territorial en congé de longue maladie ou de longue durée de passer un examen professionnel, il doit, en cas de réussite, être intégré dans son nouveau cadre d'emplois. CE 30 novembre 2007 M. Genaxxxx
   
• L'exclusion temporaire pour une durée de 24 mois d'un commissaire principal de police ayant manqué par deux fois à ses obligations de prudence et de secret professionnels n'est pas manifestement disproportionnée. CE 30 novembre 2007 M. B.
   
• La réintégration étant de plein droit à l'issue d'un congé parental, en cas de refus illégal le fonctionnaire peut obtenir cette réintégration et la reconstitution de sa carrière. CE 21 novembre 2007 Mme Wetzxxxx
   
• La journée de solidarité destinée à financer des actions en faveur de l'autonomie des personnes âgées ou handicapées constituant une obligation civique normale, elle n'enfreint pas l'interdiction du travail forcé posée tant par l'OIT que par la CEDH. CE Sect. 9 novembre 2007 Mme Pollxxxx
   
• L'admission à concourir peut légalement être retirée à une candidate déclarée admissible au motif que les mentions portées sur le bulletin n° 2 de son casier judiciaire sont incompatibles avec les fonctions postulées. CAA Bordeaux 30 octobre 2007 Centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Gironde
   
• S'agissant de la notation d'un fonctionnaire, l'autorité territoriale doit soit rédiger elle-même l'appréciation générale qu'elle entend porter sur lui, soit, à défaut, manifester qu'elle s'approprie une proposition portée sur la fiche de notation. CE 17 octobre 2007 Commune de Douai
   
• Le principe de l'indépendance de l'autorité judiciaire et la nature des fonctions exercées par les magistrats excluent la possibilité d'un recours hiérarchique auprès du garde des sceaux sur une décision portant sur leur manière de servir. CE 10 octobre 2007 M. Montxxxx
   
• L'envoi tardif d'un certificat médical après la notification d'une mise en demeure de reprendre le service n'écarte pas le risque d'une radiation pour abandon de poste. CE 10 octobre 2007 Centre hospitalier intercommunal André Grégoire
   
• Le fonds de garantie des victimes peut être subrogé dans les droits de l'agent public victime d'une agression, n'ayant pas demandé la protection fonctionnelle et ne s'étant pas retourné contre son agresseur, pour obtenir réparation par son employeur. CAA Bordeaux 2 octobre 2007 Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions
   
• Le président d'une juridiction administrative ne peut statuer par ordonnance sur une requête relevant d'une série que si elle présente des questions de droit et de faits réellement identiques à celles que le Conseil d'Etat a déjà tranchées. CE 24 septembre 2007 M. Murzxxxx
   
• La contamination par l'hépatite C à la suite de transfusions dans un hôpital civil postérieurement à la radiation des cadres est imputable au service et ouvre droit à pension dès lors que l'opération concernait une infirmité elle-même imputable au service. CE 10 septembre 2007 Ministre de la défense
   
• L'utilisation de l'intranet de la ville pour appeler à manifester lors de la venue de personnalités publiques et politiques locales pour l'inauguration d'un bâtiment public justifie légalement la sanction de blâme. CAA Nancy 2 août 2007 Commune de Lons-le-Saunier
   
• Selon la cour, les faits de harcèlement moral sont au nombre des agissements ouvrant droit, pour les fonctionnaires qui en sont victimes, au bénéfice de la protection fonctionnelle. CAA Nancy 2 août 2007 Mme A.
   
• L'engagement de la responsabilité civile d'agents publics en raison d'une action collective - grève de 3 heures - constitue une ingérence injustifiée dans la liberté d'association et de réunion qui méconnaît la Convention européenne des droits de l'homme. CourEDH 17 juillet 2007 Satilmis et autres c/ Turquie
   
• L'indemnité attribuée à un agent public irrégulièrement évincé en réparation de son préjudice matériel ne doit pas être diminuée des revenus complémentaires qu'il aurait perçus en continuant son activité. CAA Paris 3 juillet 2007 M. H.
   
• Une autorisation de plaider au nom d'une collectivité territoriale ne peut être accordée à un contribuable pour le recouvrement d'une créance que ladite collectivité peut recouvrer sans recourir à un tribunal. CE 2 juillet 2007 Commune de Lattes
   
• Lorsque aucune disposition législative ou réglementaire n'interdit à un fonctionnaire en congé de longue maladie ou de longue durée de passer un examen professionnel, il ne peut en être empêché. CE 2 juillet 2007 CNFPT c/ M. Genaxxxx
   
• Le juge administratif n'est pas compétent pour connaître d'un litige portant sur la rémunération supplémentaire à laquelle ont droit les fonctionnaires auteurs d'une invention faite dans le cadre de leurs missions inventives. CAA Versailles 28 juin 2007 M. Potixxxx
   
• Le Conseil d'Etat applique le principe de sécurité juridique aux concours de la fonction publique et annule des arrêtés d'application immédiate apportant des modifications substantielles à des concours sans prévoir de mesures transitoires. CE 25 juin 2007 Syndicat CFDT du ministère des affaires étrangères
   
• Si l'administration a l'obligation de prendre en compte dans la composition des jurys l’objectif de représentation équilibrée des sexes, le critère de la compétence prévaut sur l'obligation de respecter une proportion minimale pour chaque sexe. CE Sect. 22 juin 2007 M. Lesoxxxx
   
• Deux militaires victimes d'une escroquerie en ayant été démarchés dans une enceinte militaire par d'anciens militaires sont déboutés de leurs actions en réparation contre l'Etat intentées sur le fondement de l'obligation de protection de l'Etat. CE 20 juin 2007 MM. Puigxxxx
   
• Sont précisées les conditions de rémunération des agents de l'Etat, qui relevant d'un statut de droit privé n'ont pas opté pour un contrat de droit privé aux termes de l'art. 34 de la loi du 12 avril 2000 et bénéficient donc d'un CDI de droit public. CE 20 juin 2007 Ministre de la défense
   
• Les règles de reclassement des inspecteurs principaux de la police nationale édictées par décret ne permettent pas de déroger à la règle de l'avancement continu par échelon fixée par l'art. 57 de la loi du 11 janvier 1984. CE 15 juin 2007 M. Burgxxxx
   
• Pour le Conseil d'Etat, un agent exerce à titre principal les fonctions d'accueil du public donnant droit à l'attribution de la nouvelle bonification indiciaire dès lors qu'il y consacre plus de 50% de son temps. CE 4 juin 2007 Commune de Carrières-sur-Seine
   
• La cour à l'unanimité juge qu'une loi imposant aux candidats aux nominations et désignations de déclarer leur éventuelle appartenance à des loges maçonniques méconnaît les stipulations de la convention européenne des droits de l'homme. CourEDH 31 mai 2007 Grande Oriente d`Italia di Palazzo Giustiniani c/ Italie (n° 2)
   
• Le taux applicable au calcul de l'indemnité de résidence est celui du lieu où les intéressés sont appelés à exercer effectivement leurs fonctions et non celui du siège de l'établissement qui les emploie. CE 30 mai 2007 Centre hospitalier spécialisé d'Erstein
   
• Un fonctionnaire d'Etat affecté outre-mer ne peut bénéficier du coefficient de majoration durant son congé de maladie que si pendant cette période il réside effectivement dans l'un des territoires pour lesquels le coefficient a été institué. CE 25 mai 2007 Mme Aubixxxx
   
• Une retenue pour absence de service fait ne peut être appliquée à un fonctionnaire de France Télécom qui a rempli ses obligations de service mais a refusé de remplacer un samedi un collègue relevant d'une autre modalité de gestion du temps de travail. CE 23 mai 2007 France Télécom
   
• En cas de reprise par une personne publique gérant un service public administratif d'une activité précédemment exercée par une personne privée, la rémunération des salariés transférés ne peut excéder manifestement celle de ses agents non titulaires. CE avis cont. 21 mai 2007 Mme Manolis et autres.
   
• Un fonctionnaire territorial ne commet pas de faute en refusant de donner son accord à une proposition de mise à disposition. CE 21 mai 2007 M. Mafixxxx
   
• Est illégale la règle consistant à fixer automatiquement aux agents nouvellement promus à un grade une note inférieure à celle leur ayant été attribuée l'année précédente. CE 16 mai 2007 Hospices civils de Lyon
   
• Le Conseil d'Etat précise ce qu'il faut entendre par parent élevant un enfant au sens de l'article L. 24 du code des pensions relatif à la retraite anticipée avec jouissance immédiate pour les parents ayant élevé au moins trois enfants. CE 16 mai 2007 M. Bessxxxx
   
• Un fonctionnaire territorial en congé spécial après avoir occupé un emploi fonctionnel en position de détachement doit bénéficier des revalorisations indiciaires de son cadre d'emplois. CE 14 mai 2007 M. Pellxxxx
   
• Le Conseil d'Etat annule le licenciement d'un agent territorial non titulaire étant intervenu en cours de contrat pour non-respect du délai de préavis et lui accorde une indemnité de licenciement. CE 14 mai 2007 M. Causxxxx
   
• Le calcul de la prime de service des personnels de la fonction publique hospitalière doit tenir compte des jours fériés et des jours de repos compris dans le congé maladie. CE 27 avril 2007 Mme Moutxxxx
   
• Une loi ne peut sans motif d'intérêt général impérieux ou suffisant écarter rétroactivement des droits découlant d'un arrêt du Conseil d'Etat dès lors que respectivement un recours contentieux et une demande ayant un objet identique ont été présentés. CE 25 avril 2007 Ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer c/ M. Couexxxx
   
• La cour abandonne la jurisprudence Pellegrin et subordonne à des conditions très restrictives l'inapplicabilité de l'art. 6 § 1 de la convention (droit à un procès équitable) aux litiges des agents publics avec leurs employeurs. CourEDH Gde ch. 19 avril 2007 M. Vilho Eskelinen et autres c/ Finlande
   
• Les commissions de reconnaissance de l'expérience professionnelle n'ont pas à tenir compte de la spécialité au titre de laquelle l'intégration est demandée. CE 6 avril 2007 M. Lescxxxx
   
• L'intégration directe dans un cadre d'emplois de la fonction publique territoriale peut être refusée lorsque l'expérience professionnelle du candidat ne peut être considérée comme remplaçant les titres ou diplômes requis pour se présenter au concours. CE 6 avril 2007 Mme Elisabeth A
   
• La décision de maintenir en surnombre un fonctionnaire dont l'emploi est supprimé est une décision créatrice de droits, elle ne peut être ni retirée ni abrogée au-delà d'un délai de quatre mois. CAA Versailles 29 mars 2007 Commune de Mantes-la-Ville
   
• L'administration devant établir les états annuels de travaux insalubres des ouvriers des établissements industriels de l'Etat en vue de la constitution des dossiers de pension, la charge de la preuve de l'accomplissement de ces travaux lui incombe. CE 23 mars 2007 M. Pipexxxx
   
• L'exercice d'un recours administratif préalable obligatoire à un recours pour excès de pouvoir n'a pas pour effet de limiter les moyens pouvant être invoqués dans le recours contentieux. CE 21 mars 2007 M. Garnxxxx
   
• Une jurisprudence sans lendemain écarte l'obligation pour une collectivité territoriale de contribuer à la prise en charge par un centre de gestion d'un fonctionnaire territorial qu'elle ne peut réintégrer après un détachement ou une disponibilité. CE 21 mars 2007 Centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Drôme
   
• La décision d'un syndicat intercommunal supprimant l'autorisation accordée à un agent de cumuler son service avec une activité privée accessoire est annulée comme sanction déguisée. CAA Paris 6 mars 2007 M. G. c/ Syndicat du stade nautique intercommunal de Châtillon-Malakoff
   
• Deux articles de la loi visant à élargir les possibilités de mises en cause de la responsabilité disciplinaire des magistrats sont inconstitutionnels pour enfreindre l'indépendance de l'autorité judiciaire et le principe de la séparation des pouvoirs. CC 1er mars 2007 Loi organique relative au recrutement, à la formation et à la responsabilité des magistrats
   
• Lorsqu'un agent public ne peut plus en raison d'une inaptitude physique définitive occuper son emploi, son employeur doit l'inviter à présenter une demande de reclassement et ce n'est qu'en cas d'impossibilité de le reclasser qu'il peut le licencier. CE 26 février 2007 Agence nationale pour l'emploi (ANPE)
   
• Le versement d'indemnités journalières pour des missions exécutées sans ordre de mission peut être refusé. CE 16 février 2007 Office public départemental d'habitations à loyer modéré des Hauts-de-Seine
   
• La contestation par l'agent illégalement évincé du caractère équivalent de l'emploi dans lequel il est réintégré est un litige distinct qui relève du juge du fond sauf défaut manifeste d'équivalence. CE 16 février 2007 M. Cordxxxx
   
• Les services effectués en tant qu'agent statutaire d'une chambre de commerce et d'industrie n'ont pas à être pris en compte lors de sa titularisation dans la fonction publique. CAA Nancy 15 février 2007 Mme X c/ Ministre de la Défense
   
• Le CNFPT ayant pris en charge un fonctionnaire territorial privé d'emploi doit suffisamment contrôler ses recherches d'emploi, à défaut il engage sa responsabilité à l'égard de la collectivité contributrice, c'est-à-dire l'employeur antérieur. CAA Paris 13 février 2007 Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT) c/ SIVOM du massif d'Uchaux
   
• Un maire qui attribue gratuitement un logement de fonction alors que l'exonération de droits n'a pas été autorisée par une délibération du conseil municipal se rend coupable de concussion. Cass. crim. 31 janvier 2007 M. X.
   
• L'administration qui "placardise" un de ses agents, ne peut ensuite lui faire grief de ne pas avoir accompli la totalité de ses obligations et opérer une retenue sur son traitement pour absence de service fait. CE 26 janvier 2007 M. Giffxxxx
   
• L'agent public en congé maladie qui refuse d'ouvrir la porte de son domicile au médecin mandaté pour une contre-visite, sans invoquer de circonstances particulières, peut faire l'objet d'une retenue sur traitement. CE 26 janvier 2007 M. D.
   
• N'enfreint pas le principe d'égalité, l'arrêté ministériel autorisant à se présenter aux concours de professeur les personnes qualifiées par le groupe compétent du CNU mais non celles qualifiées la même année par la section compétente. CE 26 janvier 2007 MM. Makrxxxx
   
• Des courriers largement diffusés révélant en des termes injustifiés l'animosité d'un fonctionnaire à l'égard de supérieurs ayant ensuite déposé une plainte en diffamation, constituent une faute personnelle qui le prive de la protection fonctionnelle. CE 26 janvier 2007 M. M.
   
• La décision accordant la protection fonctionnelle de l'administration à un fonctionnaire est une décision créatrice de droits ne pouvant être retirée en cas d'illégalité que dans le délai de quatre mois. CE 22 janvier 2007 Ministre des affaires étrangères c/ M. M.
   
• Le classement de sortie de la promotion "Senghor" de l'ENA est annulé en raison d'une part de la présence dans le jury d'un professeur pendant l'année et d'autre part, d'un sujet d'épreuve ayant été en partie traité par certains élèves pendant l'année. CE 10 janvier 2007 M. Grasxxxx
   
• Le Conseil d'Etat précise à quelles conditions l'Etat peut employer dans ses services situés à l'étranger des agents soumis au droit local (recrutements ou détachements). CE 10 janvier 2007 Syndicat national CGT du ministère des affaires étrangères