TRAVAIL ET EMPLOI

Textes officiels    Jurisprudences

• Décret n° 2022-508 du 8 avril 2022 relatif au dispositif spécifique d'activité partielle en cas de réduction d'activité durable
  Le décret prolonge de 12 mois la période de bénéfice du dispositif spécifique d'activité partielle ...
   
• Ordonnance n° 2022-492 du 6 avril 2022 renforçant l'autonomie des travailleurs indépendants des plateformes de mobilité, portant organisation du dialogue social de secteur et complétant les missions de l'Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi
  L'ordonnance a pour objet de renforcer l'autonomie des travailleurs indépendants des plateformes de ...
   
• Décret n° 2022-493 du 6 avril 2022 revalorisant l'allocation de solidarité spécifique, l'allocation temporaire d'attente et l'allocation équivalent retraite
  Le décret fixe le montant journalier de l'allocation de solidarité spécifique (ASS) à 17,21 euros, ...
   
• Décret n° 2022-488 du 5 avril 2022 relatif à la prolongation des adaptations temporaires exceptionnelles du dispositif de soutien à l'emploi du plateau artistique de spectacles vivants diffusés dans des salles de petite jauge et de l'aide unique à l'embauche dans le spectacle
  Le décret prolonge de sept mois les adaptations temporaires exceptionnelles prévues par deux décrets ...
   
• Décret n° 2022-477 du 4 avril 2022 relatif à la revalorisation de la rémunération des stagiaires de la formation professionnelle
  Le décret prévoit les conditions et modalités de revalorisation annuelle de la rémunération des stagiaires ...
   
• Décret n° 2022-468 du 1er avril 2022 relatif au droit au travail des bénéficiaires d'une protection temporaire
  Le décret ouvre d'office le droit au travail au bénéficiaire de la protection temporaire. A cette ...
   
• Décret n° 2022-471 du 1er avril 2022 relatif à la réalisation par l'Imprimerie nationale de documents relevant des ministères sociaux
  Le décret confie, pour des raisons de sécurité, à la seule Imprimerie nationale la réalisation des ...
   
• Décret n° 2022-449 du 30 mars 2022 relatif aux modalités d'organisation, de fonctionnement et d'exercice des missions du Conseil national des activités privées de sécurité
  Le décret modifie et complète les dispositions de la partie réglementaire du livre VI du code de la ...
   
• Ordonnance n° 2022-448 du 30 mars 2022 relative aux modalités d'organisation, de fonctionnement et d'exercice des missions du Conseil national des activités privées de sécurité
  Les activités privées de sécurité sont encadrées par une réglementation construite progressivement ...
   
• Décret n° 2022-433 du 25 mars 2022 relatif à la procédure de médiation préalable obligatoire applicable à certains litiges de la fonction publique et à certains litiges sociaux
  Le décret met en œuvre, sur l'ensemble du territoire, une procédure de médiation obligatoire préalable ...
   
• Décret n° 2022-418 du 24 mars 2022 adaptant temporairement les délais de réalisation des visites et examens médicaux par les services de santé au travail à l'urgence sanitaire
  Le décret précise les conditions dans lesquelles les services de santé au travail peuvent reporter ...
   
• Décret n° 2022-386 du 18 mars 2022 modifiant le décret n° 2021-1405 du 29 octobre 2021 instituant une aide financière exceptionnelle en faveur de certains demandeurs d'emploi
  Le décret adapte des modalités relatives à l'appréciation des conditions d'octroi de l'aide financière ...
   
• Décret n° 2022-392 du 18 mars 2022 relatif aux modalités d'habilitation et de désignation des agents de Pôle Emploi à accéder aux informations issues du fichier des contrats de capitalisation et d'assurance-vie (FICOVIE)
  Le décret a pour objet de définir les modalités de désignation et d'habilitation des agents de Pôle ...
   
• Décret n° 2022-395 du 18 mars 2022 relatif au document unique d'évaluation des risques professionnels et aux modalités de prise en charge des formations en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail par les opérateurs de compétences
  Le décret précise les règles d'élaboration, de mise à jour, de conservation et de mise à disposition ...
   
• Décret n° 2022-377 du 17 mars 2022 portant création du traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Service dématérialisé de l'apprentissage dans le secteur privé et le secteur public industriel et commercial »
  Le décret crée un traitement de données à caractère personnel dénommé « Service dématérialisé de l'apprentissage ...
   
• Décret n° 2022-374 du 16 mars 2022 relatif à la composition et au fonctionnement des comités régionaux de reconnaissance des maladies professionnelles
  Le décret modifie la composition des comités régionaux de reconnaissance des maladies professionnelles ...
   
• Décret n° 2022-373 du 16 mars 2022 relatif à l'essai encadré, au rendez-vous de liaison et au projet de transition professionnelle
  Le décret définit les règles applicables à l'essai encadré mentionné à l'article L. 323-3-1 du code ...
   
• Décret n° 2022-372 du 16 mars 2022 relatif à la surveillance post-exposition, aux visites de préreprise et de reprise des travailleurs ainsi qu'à la convention de rééducation professionnelle en entreprise
  Le décret définit les modalités relatives à la surveillance post-exposition, aux visites de préreprise ...
   
• Décret n° 2022-289 du 28 février 2022 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Sirius »
  Le décret crée un traitement de données à caractère personnel dénommé « Sirius », dont la mise en ...
   
• Décret n° 2022-280 du 28 février 2022 relatif aux modalités de versement aux centres de formation des apprentis des frais de formation des apprentis employés par les collectivités territoriales et les établissements publics en relevant par le Centre national de la fonction publique territoriale
  Le décret met en œuvre l'article 12-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions ...
   
• Décret n° 2022-243 du 25 février 2022 relatif aux mesures visant à supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes dans l'entreprise prévues par l'article 13 de la loi visant à accélérer l'égalité économique et professionnelle et par l'article 244 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021
  Le décret précise les modalités de publication, sur le site internet du ministère chargé du travail, ...
   
• Décrets n° 2022-241 et 2022-242 du 24 février 2022 relatifs à l'indemnité et à l'allocation d'activité partielle en situation de lutte contre la crise sanitaire
  Deux décrets du 24 février 2022 sont relatifs à l'indemnité et à l'allocation d'activité partielle ...
   
• Décret n° 2022-257 du 23 février 2022 relatif au cumul de la pension d'invalidité avec d'autres revenus et modifiant diverses dispositions relatives aux pensions d'invalidité
  Le décret aménage les modalités de suspension de la pension d'invalidité en cas d'exercice d'une activité ...
   
• Décret n° 2022-199 du 18 février 2022 relatif au contrat d'engagement jeune et portant diverses mesures d'application de l'article 208 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022
  Le décret précise les modalités de mise en œuvre du contrat d'engagement jeune, la nature des engagements ...
   
• Décret n° 2022-209 du 18 février 2022 relatif aux conditions d'exercice des activités privées de sécurité
  Le décret modifie et complète les dispositions de la partie réglementaire du livre VI du code de la ...
   
• Décret n° 2022-198 du 17 février 2022 relatif au niveau de connaissance de la langue française requis pour l'exercice des activités privées de sécurité
  Le décret tire les conséquences de la loi pour une sécurité globale préservant les libertés s'agissant ...
   
• Décret n° 2022-166 du 11 février 2022 modifiant les dispositions du code de l'éducation relatives au diplôme de compétence en langue
  Le décret modifie le code de l'éducation pour élargir les conditions d'accès au diplôme de compétence ...
   
• Arrêté du 10 février 2022 habilitant les territoires pour mener l'expérimentation « territoires zéro chômeur de longue durée »
  Pris pour l'application du décret n° 2021-863 du 30 juin 2021 relatif à l'expérimentation « territoires ...
   
• Décret n° 2022-160 du 9 février 2022 relatif à la création du traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « PIX emploi »
  Le décret prévoit les modalités relatives à la mise en œuvre d'un traitement automatisé de données ...
   
• Loi n° 2022-139 du 7 février 2022 ratifiant l'ordonnance n° 2021-484 du 21 avril 2021 relative aux modalités de représentation des travailleurs indépendants recourant pour leur activité aux plateformes et aux conditions d'exercice de cette représentation et portant habilitation du Gouvernement à compléter par ordonnance les règles organisant le dialogue social avec les plateformes
  Outre quelques modifications de l'ordonnance ratifiée (dont la suppression de la présence d'un député ...
   
• Décret n° 2022-130 du 5 février 2022 relatif à l'expérimentation de la recentralisation du revenu de solidarité active
  Le décret adapte les dispositions réglementaires du code de l'action sociale et des familles pour ...
   
• Décret n° 2022-124 du 4 février 2022 relatif aux prêts accordés à des personnes physiques pour le financement de projets d'insertion
  Le décret porte de 5000 € à 8000 € le montant maximum du microcrédit personnel accordée par une association ...
   
• Arrêté du 2 février 2022 modifiant l'arrêté du 17 juin 2013 fixant la liste des titres spéciaux de paiement dématérialisés en application de l'article L. 525-4 du code monétaire et financier
  L'arrêté ajoute le titre-mobilité à la liste des titres spéciaux de paiement dématérialisés en application ...
   
• Décret n° 2022-76 du 28 janvier 2022 portant inscription des établissements à caractère religieux sur la liste des établissements pouvant déroger à titre permanent au repos dominical
  Le décret inscrit les établissements à caractère religieux sur la liste des établissements pouvant ...
   
• Décrets n° 2022-77 et 2022-78 du 28 janvier 2022 prolongeant des taux majorés de l'indemnité d'activité partielle et d'allocation d'activité
  Les deux décrets suivants prolongent jusqu'au 28 février 2022 le taux de l'indemnité d'activité partielle ...
   
• Décret n° 2022-62 du 25 janvier 2022 relatif aux mesures de protection des personnes lors de l'utilisation de produits phytopharmaceutiques à proximité des zones d'habitation
  Le décret modifie les modalités d'élaboration, et d'adoption des chartes d'engagement mentionnées ...
   
• Décret n° 2022-61 du 25 janvier 2022 portant aménagement temporaire des dispositions du code du travail relatives aux locaux de restauration
  Le décret aménage les conditions de restauration des salariés, lorsque la configuration du local de ...
   
• Arrêté du 13 janvier 2022 accordant la garantie de l'Etat aux émissions obligataires de l'Unédic pour 2022
  Le ministre de l'économie, des finances et de la relance accorde la garantie autonome à première demande ...
   
• Arrêté du 10 janvier 2022 relatif à la période de vote et aux candidatures des organisations syndicales et des associations pour l'organisation du scrutin destiné à mesurer l'audience des organisations de travailleurs recourant pour leur activité aux plateformes mentionnées à l'article L. 7343-1 du code du travail
  L'arrêté fixe du 9 mai 2022, à 13 heures, au 16 mai 2022, à 13 heures la période de vote pour le scrutin ...
   
• Arrêté du 7 janvier 2022 fixant les règles de réparation forfaitaire des enfants exposés aux pesticides durant la période prénatale du fait de l'activité professionnelle de l'un de leurs parents mentionnés au c du 2° de l'article L. 491-1 du code de la sécurité sociale
  L'arrêté précise dans son annexe les règles de réparation forfaitaire des enfants exposés aux pesticides ...
   
• Décret n° 2021-1918 du 30 décembre 2021 relatif aux modalités de calcul de l'indemnité et de l'allocation d'activité partielle et de l'allocation d'activité partielle spécifique en cas de réduction d'activité durable
  Le décret précise les modalités de calcul de l'indemnité et de l'allocation d'activité partielle, ...
   
• Décrets n° 2021-1916 et 2021-1917 du 30 décembre 2021 relatifs au recouvrement, à l'affectation et au contrôle des contributions des employeurs au titre du financement de la formation professionnelle et de l'apprentissage
  Deux décrets du 30 décembre 2021, un décret en Conseil d'Etat et un décret simple, sont relatifs au ...
   
• Décret n° 2021-1919 du 30 décembre 2021 majorant les pensions de retraite de base des personnes non salariées des professions agricoles
  Le décret précise les conditions d'application de la loi n° 2021-1679 du 17 décembre 2021 visant à ...
   
• Décret n° 2021-1878 du 29 décembre 2021 portant modification du taux horaire minimum de l'allocation d'activité partielle et de l'allocation d'activité partielle spécifique en cas de réduction d'activité durable
  Le décret relève à 7,53 euros le taux horaire minimum de l'allocation d'activité partielle versée ...
   
• Arrêté du 28 décembre 2021 fixant les montants des aides financières susceptibles d'être attribués aux entreprises adaptées hors expérimentation
  L'arrêté fixe les montants des aides financières susceptibles d'être attribués aux entreprises adaptées ...
   
• Décret n° 2021-1849 du 28 décembre 2021 fixant des valeurs limites d'exposition professionnelle contraignantes pour certains agents chimiques
  Le décret en Conseil d'Etat fixe les nouvelles valeurs limites d'exposition professionnelle contraignantes ...
   
• Décret n° 2021-1852 du 28 décembre 2021 modifiant le décret n° 2021-1404 du 29 octobre 2021 relatif à l'aide à l'embauche de certains demandeurs d'emploi en contrat de professionnalisation
  Le décret définit les modalités d'attribution d'une aide exceptionnelle aux employeurs pour l'embauche ...
   
• Décrets n° 2021-1816 et 2021-1817 du 27 décembre 2021 relatifs à l'activité partielle
  Deux décrets du 27 décembre 2021 sont relatifs à l'activité partielle et entrent en vigueur le 1er ...
   
• Décret n° 2021-1861 du 27 décembre 2021 portant création d'une allocataire forfaitaire attribuée aux maîtres d'apprentissage
  Le décret crée une allocation forfaitaire annuelle de 500 euros afin de valoriser la fonction de maître ...
   
• Décret n° 2021-1848 du 27 décembre 2021 modifiant le décret n° 2019-1471 du 26 décembre 2019 portant généralisation des emplois francs et création d'une expérimentation à La Réunion
  Le décret prolonge d'un an du dispositif des emplois francs, c'est-à-dire jusqu'au 31 décembre 2022....
   
• Décret n° 2021-1847 du 27 décembre 2021 modifiant le décret n° 2020-1788 du 30 décembre 2020 instituant une aide financière à titre exceptionnel à destination des jeunes bénéficiant d'un accompagnement individuel intensif par Pôle emploi ou par l'Association pour l'emploi des cadres
  Le décret prolonge de deux mois, jusqu'au 28 février 2022, l'attribution de l'aide financière à titre ...
   
• Décret n° 2021-1846 du 27 décembre 2021 modifiant le décret n° 2005-888 du 2 août 2005 relatif à l'allocation versée aux volontaires pour l'insertion et à la prime versée aux volontaires pour l'insertion et aux volontaires pour un contrat de service en établissement public d'insertion de la défense
  Le décret augmente le montant de la rémunération perçue par les volontaires pour l'insertion à compter ...
   
• Arrêté du 24 décembre 2021 Relatif à la tarification des risques d'accidents du travail et de maladies professionnelles pour l'année 2022
  Les taux nets collectifs visés aux articles D. 242-6-11 et D. 242-6-18 à D. 242-6-23 du code de la ...
   
• Loi n° 2021-1774 du 24 décembre 2021 visant à accélérer l'égalité économique et professionnelle
  Issue d'une proposition parlementaire, la loi vise à faire progresser l'égalité entre les femmes et ...
   
• Décret n° 2021-1795 du 23 décembre 2021 modifiant le décret n° 2021-1175 du 10 septembre 2021 instituant une aide exceptionnelle au bénéfice des journalistes pigistes ayant subi une diminution d'activité à raison de la crise de la covid-19
  Le décret modifie les conditions d'éligibilité à l'aide exceptionnelle au bénéfice des journalistes ...
   
• Arrêté du 23 décembre 2021 modifiant l'arrêté du 25 février 2016 fixant les libellés, l'ordre et le regroupement des informations figurant sur le bulletin de paie mentionnées à l'article R. 3243-2 du code du travail
  L'arrêté remplace notamment le tableau précisant la présentation des informations mentionnées à l'article ...
   
• Décret n° 2021-1791 du 23 décembre 2021 relatif à l'organisation et aux conditions de déroulement du scrutin destiné à mesurer l'audience des organisations de travailleurs des plateformes
  Le décret est pris pour l'application des articles L. 7343-4, L. 7343-6, L. 7343-8 et L. 7343-11 du ...
   
• Décret n° 2021-1763 du 23 décembre 2021 portant modification des concentrations moyennes en poussières totales et alvéolaires dans les locaux à pollution spécifique
  Le décret abaisse les niveaux des concentrations moyennes en poussières totales et alvéolaires dans ...
   
• Décret n° 2021-1742 du 22 décembre 2021 modifiant le décret n° 2021-863 du 30 juin 2021 relatif à l'expérimentation « territoire zéro chômeur de longue durée »
  Le décret modifie certaines modalités de mise en œuvre de l'expérimentation « territoire zéro chômeur ...
   
• Décret n° 2021-1741 du 22 décembre 2021 portant relèvement du salaire minimum de croissance
  A compter du 1er janvier 2022, le décret porte le SMIC brut horaire à 10,57 euros (augmentation de ...
   
• Décret n° 2021-1743 du 22 décembre 2021 relatif aux procédures d'habilitation des structures d'accueil, d'inscription et d'affectation sur les postes de travail d'intérêt général et d'exécution des mesures de travail non rémunéré, et à l'agrément des structures de placement extérieur
  En premier lieu, le décret en Conseil des ministres et en Conseil d'Etat, précise les conditions dans ...
   
• Décret n° 2021-1736 du 21 décembre 2021 fixant à compter du 1er janvier 2022 le montant du salaire prévu aux articles L. 134-1, L. 134-2 et L. 141-29 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre concernant les enfants et orphelins atteints d'une infirmité incurable
  Le décret fixe, pour l'année 2022, à 11 400 euros bruts par an, le montant du salaire en deçà duquel ...
   
• Décret n° 2021-1724 du 20 décembre 2021 révisant et complétant les tableaux de maladies professionnelles annexés au livre VII du code rural et de la pêche maritime
  Le décret crée le tableau des maladies professionnelles n° 61 relatif au cancer de la prostate provoqué ...
   
• Loi n° 2021-1678 du 17 décembre 2021 visant à l'accompagnement des enfants atteints de pathologie chronique ou de cancer
  L'article 1er modifie les articles L. 3142-1 et L. 3142-4 du code du travail pour prévoir pour le ...
   
• Décret n° 2021-1663 du 16 décembre 2021 relatif au titre-mobilité
  Le décret porte sur le titre-mobilité, prévu à l'article L. 3261-5 du code du travail, qui est une ...
   
• Décret n° 2021-1657 du 15 décembre 2021 portant attribution d'une aide exceptionnelle de fin d'année aux bénéficiaires du revenu de solidarité active et aux bénéficiaires de l'allocation de solidarité spécifique, de la prime forfaitaire pour reprise d'activité et de l'allocation équivalent retraite
  Le décret définit les conditions et les modalités de versement d'une aide exceptionnelle de fin d'année ...
   
• Décret n° 2021-1639 du 13 décembre 2021 portant obligation de recours au téléservice pour réaliser la demande d'homologation de la convention de rupture du contrat de travail
  Le décret adapte les conditions de dépôt de la demande d'homologation de la convention de rupture ...
   
• Arrêté du 9 décembre 2021 fixant des valeurs limites d'exposition professionnelle indicatives pour certains agents chimiques
  L'arrêté introduit de nouvelles valeurs limites d'exposition professionnelle (VLEP) réglementaires ...
   
• Décret n° 2021-1607 du 8 décembre 2021 révisant le barème des saisies et cessions des rémunérations
  Le décret revalorise, comme chaque année, et sur le fondement des dispositions de l'article L. 3252-2 ...
   
• Arrêté du 7 décembre 2021 portant révision de la certification relative aux compétences de maître d'apprentissage/tuteur
  L'arrêté de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion révise la certification relative ...
   
• Loi n° 2021-1575 du 6 décembre 2021 relative aux restrictions d'accès à certaines professions en raison de l'état de santé
  L'article 1er de la loi d'initiative parlementaire institue pour une durée de trois ans un comité ...
   
• Ordonnance n° 2021-1553 du 1er décembre 2021 relative à l'extension, à l'amélioration et à l'adaptation de certaines prestations de sécurité sociale à Mayotte
  L'ordonnance met en oeuvre les engagements de réforme du régime local de sécurité sociale pris dans ...
   
• Décret n° 2021-1530 du 26 novembre 2021 relatif à la couverture contre les accidents du travail et les maladies professionnelles des doctorants et chercheurs étrangers accueillis dans le cadre d'un séjour de recherche
  Le décret précise les modalités relatives à la couverture contre les accidents du travail et les maladies ...
   
• Décret n° 2021-1532 du 26 novembre 2021 relatif aux modalités de transfert du recouvrement des cotisations destinées au financement du régime de retraite complémentaire obligatoire mentionné à l'article L. 921-4 du code de la sécurité sociale
  Le décret reporte au 1er janvier 2023 le transfert aux URSSAF du recouvrement des cotisations destinées ...
   
• Loi n° 2021-1520 du 25 novembre 2021 visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers et les sapeurs-pompiers professionnels (loi Matras)
  Les soins d'urgence aux personnes\ sont intégrés aux missions de la sécurité civile, et dans celles-ci ...
   
• Arrêté du 18 novembre 2021 fixant la date à laquelle les dispositions des articles 7-1 et 7-2 du décret n° 2020-425 du 14 avril 2020 modifié portant mesures d'urgence en matière de revenus de remplacement mentionnés à l'article L. 5421-2 du code du travail cessent d'être applicables
  Constatant la réalisation au 1er octobre 2021 des deux conditions mentionnées au I de l'article 7-1 ...
   
• Décret n° 2021-1496 du 17 novembre 2021 modifiant la durée du maintien de droit aux prestations en espèces de sécurité sociale en cas de reprise d'une activité professionnelle insuffisante pour ouvrir des droits à ces prestations
  Le décret prolonge, de trois mois à douze mois, la durée du maintien du droit aux prestations en espèces ...
   
• Décret n° 2021-1497 du 17 novembre 2021 relatif aux modalités d'exercice du droit syndical des étudiants de troisième cycle des études de médecine, d'odontologie et de pharmacie
  Le décret attribue des droits syndicaux aux étudiants de troisième cycle en médecine, odontologie ...
   
• Arrêté du 16 novembre 2021 fixant la liste des agents biologiques pathogènes
  L'arrêté abroge l'arrêté du 18 juillet 1994 fixant la liste des agents biologiques pathogènes en application ...
   
• Loi n° 2021-1484 du 15 novembre 2021 visant à améliorer les conditions de présence parentale auprès d'un enfant dont la pathologie nécessite un accompagnement soutenu
  L'article unique de la loi issue d'une proposition parlementaire double la durée possible du congé ...
   
• Décret n° 2021-1483 du 12 novembre 2021 relatif aux bases d'exploitation des entreprises de transport aérien
  Le décret a pour objectif de préciser les éléments qui permettent de caractériser l'existence d'une ...
   
• Décret n° 2021-1468 du 10 novembre 2021 portant prolongation du montant dérogatoire de l'aide unique aux employeurs d'apprentis et prolongation de l'aide exceptionnelle aux employeurs d'apprentis et de salariés en contrat de professionnalisation
  Le décret prolonge de six mois, donc jusqu'au 30 juin 2022, le montant dérogatoire de l'aide unique ...
   
• Décret n° 2021-1461 du 8 novembre 2021 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi
  Le décret détermine les modalités d'organisation et de fonctionnement de l'Autorité des relations ...
   
• Loi n° 2021-1458 du 8 novembre 2021 autorisant la ratification de la Convention n° 190 de l'Organisation internationale du Travail relative à l'élimination de la violence et du harcèlement dans le monde du travail
  La loi autorise la ratification de la Convention n° 190 de l'Organisation internationale du Travail ...
   
• Décret n° 2021-1446 du 4 novembre 2021 relatif aux conditions d'agrément, de suivi et de contrôle des assistants maternels et des assistants familiaux et aux règles applicables aux locaux et à l'aménagement intérieur des établissements d'accueil du jeune enfant
  Le décret modernise la réglementation du métier d'assistant maternel en application de l'ordonnance ...
   
• Décret n° 2021-1443 du 4 novembre 2021 portant publication du protocole d'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République togolaise sur le dispositif « talents en commun » (cadre volontaire en mobilité en Afrique - CVMA), signé à Paris le 9 avril 2021
  Le protocole d'accord entre la France et le Togo, publié en annexe du décret, vise à mettre en œuvre ...
   
• Décret n° 2021-1405 du 29 octobre 2021 instituant une aide financière exceptionnelle en faveur de certains demandeurs d'emploi
  Le décret établit les modalités relatives à une aide financière exceptionnelle en faveur de certains ...
   
• Décret n° 2021-1404 du 29 octobre 2021 relatif à l'aide à l'embauche de certains demandeurs d'emploi en contrat de professionnalisation
  Le décret définit les modalités d'attribution d'une aide aux employeurs pour l'embauche de certains ...
   
• Décret n° 2021-1389 du 27 octobre 2021 modifiant le décret n° 2020-1316 du 30 octobre 2020 modifié relatif à l'activité partielle et au dispositif d'activité partielle spécifique en cas de réduction d'activité durable
  Le décret prolonge les mesures d'urgence relatives à l'activité partielle. Il reporte au 31 décembre ...
   
• Décret n° 2021-1398 du 27 octobre 2021 précisant les conditions et délais d'agrément des accords de branche d'épargne salariale
  Le décret précise les conditions et les délais de la procédure d'agrément des accords de branche d'intéressement, ...
   
• Décret n° 2021-1383 du 25 octobre 2021 modifiant le décret n° 2020-1786 du 30 décembre 2020 relatif à la détermination des taux et modalités de calcul de l'indemnité et de l'allocation d'activité partielle
  Le décret prolonge jusqu'au 31 décembre 2021 le taux d'allocation d'activité partielle de 70 % pour ...
   
• Décret n° 2021-1374 du 20 octobre 2021 fixant à compter du 1er janvier 2021 le montant du salaire prévu aux articles L. 134-1, L. 134-2 et L. 141-29 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre concernant les enfants et orphelins atteints d'une infirmité incurable
  Le décret fixe pour 2021 du montant du salaire en deçà duquel les allocations ou pensions prévues ...
   
• Décret n° 2021-1368 du 20 octobre 2021 portant dérogations temporaires aux conditions d'utilisation des titres-restaurant
  Le décret adapte, de manière dérogatoire et limitée jusqu'au 28 février 2022, les modalités d'utilisation ...
   
• Ordonnance n° 2021-1330 du 13 octobre 2021 relative aux conditions de navigation des navires autonomes et des drones maritimes
  L'ordonnance a pour objet de lever les obstacles à la navigation et à l'exploitation d'engins flottants ...
   
• Décret n° 2021-1332 du 12 octobre 2021 relatif au congé d'enseignement ou de recherche
  Le décret précise certaines modalités de mise en œuvre du congé d'enseignement ou de recherche, applicables ...
   
• Décret n° 2021-1299 du 5 octobre 2021 relatif au contrat de projet ou d'opération de recherche prévu par l'article L. 431-4 du code de la recherche
  Le décret précise les modalités de mise en œuvre du contrat de projet ou d'opération qui permet à ...
   
• Décret n° 2021-1251 du 29 septembre 2021 fixant la date d'entrée en vigueur de certaines dispositions du régime d'assurance chômage
  Le décret décide l'entrée en vigueur au 1er octobre 2021 des modalités relatives au calcul du salaire ...
   
• Décret n° 2021-1252 du 29 septembre 2021 portant modification du taux horaire minimum de l'allocation d'activité partielle et de l'allocation d'activité partielle spécifique en cas de réduction d'activité durable
  Le décret relève à 7,47 euros le taux horaire minimum de l'allocation d'activité partielle versée ...
   
• Décret n° 2021-1250 du 29 septembre 2021 modifiant le décret n° 2021-56 du 22 janvier 2021 adaptant temporairement les délais de réalisation des visites et examens médicaux par les services de santé au travail à l'urgence sanitaire
  Le décret précise que les services de santé au travail peuvent reporter certaines visites médicales ...
   
• Décret n° 2021-1270 du 29 septembre 2021 portant relèvement du minimum de traitement dans la fonction publique
  Le décret augmente à compter du 1er octobre 2021 le minimum de traitement fixé par la grille régissant ...
   
• Arrêté du 27 septembre 2021 relatif au relèvement du salaire minimum de croissance
  L'arrêté fixe à compter du 1er octobre 2021 en métropole, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, ...
   
• Décret n° 2021-1232 du 25 septembre 2021 relatif au contrat postdoctoral de droit privé prévu par l'article L. 431-5 du code de la recherche
  Le décret détermine les mesures d'accompagnement du chercheur, recruté sur un contrat de travail à ...
   
• Décret n° 2021-1233 du 25 septembre 2021 relatif au contrat doctoral de droit privé prévu par l'article L. 412-3 du code de la recherche
  Le décret détermine les conditions particulières d'exécution du contrat doctoral de droit privé prévu ...
   
• Décret n° 2021-1222 du 23 septembre 2021 relatif aux demandes de titres de séjour des étrangers portant un projet de création d'activité ou un projet économique innovant
  Le décret tire les conséquences de la restructuration des services déconcentrés du ministère chargé ...
   
• Ordonnance n° 2021-1214 du 22 septembre 2021 portant adaptation de mesures d'urgence en matière d'activité partielle
  Prise sur le fondement de l'article 12 de la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion ...
   
• Arrêté du 22 septembre 2021 relatif à la mise en œuvre du traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « plateforme de l'inclusion »
  Le présent arrêté se substitue à l'arrêté du 7 avril 2020 portant création d'un traitement automatisé ...
   
• Décret n° 2021-1196 du 16 septembre 2021 relatif à la détermination des proportions minimale et maximale de travailleurs reconnus handicapés dans l'effectif salarié des entreprises adaptées
  Le décret modifie les modalités transitoires pour les entreprises adaptées agréées avant le 1er janvier ...
   
• Décret n° 2021-1191 du 15 septembre 2021 modifiant le décret du 5 novembre 2020 relatif à l'expérimentation prévue à l'article 20 de la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020
  Le décret modifie les modalités relatives à l'expérimentation du versement contemporain des aides ...
   
• Décret n° 2021-1181 du 14 septembre 2021 relatif à la condition d'âge pour l'accès au contrat relatif aux activités d'adultes-relais
  Le décret fixe à vingt-six ans, contre trente actuellement, l'âge à partir duquel un demandeur d'emploi ...
   
• Décret n° 2021-1175 du 10 septembre 2021 instituant une aide exceptionnelle au bénéfice des journalistes pigistes ayant subi une diminution d'activité à raison de la crise de la covid-19
  Le décret institue une aide d'une durée de deux ans au bénéfice des journalistes pigistes dont les ...
   
• Décret n° 2021-1162 du 8 septembre 2021 pris pour l'application de l'article 20 de la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020
  Le décret est pris pour l'application de l'article 20 de la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 modifiée ...
   
• Ordonnance n° 2021-1159 du 8 septembre 2021 relative aux conditions de recrutement et d'emploi des personnes chargées d'encadrer les volontaires du service national universel
  Compte rendu du Conseil des ministres du 8 septembre 2021 : "Le service national universel ...
   
• Décret n° 2021-1160 du 7 septembre 2021 relatif à l'attribution de l'allocation pour adulte handicapé subissant une restriction substantielle et durable pour l'accès à l'emploi à Mayotte
  Le décret précise les modalités d'attribution de l'allocation pour adulte handicapé subissant une ...
   
• Décret n° 2021-1154 du 3 septembre 2021 pris en application des articles L. 124-1-1 et L. 124-3 du code de l'éducation
  Le décret détermine les modalités de réalisation de périodes de césure sous forme de stage et aménage ...
   
• Arrêté du 1er septembre 2021 fixant la liste des critères d'éligibilité des personnes à un parcours d'insertion par l'activité économique et des prescripteurs mentionnés à l'article L. 5132-3 du code du travail
  L'arrêté de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion fixe la liste des prescripteurs ...
   
• Décret n° 2021-1128 du 30 août 2021 relatif à l'insertion par l'activité économique
  Le décret définit les modalités relatives au parcours d'insertion par l'activité économique (IAE), ...
   
• Décret n° 2021-1122 du 27 août 2021 précisant les délais et modalités de contrôle des accords d'épargne salariale et actualisant certaines dispositions relatives à l'intéressement et à la participation
  Le décret précise les délais et les modalités de contrôle des accords d'intéressement, de participation ...
   
• Décret n° 2021-1102 du 19 août 2021 fixant la composition des conseils de prud'hommes
  Le décret fixe la composition de chaque conseil de prud'hommes par collège et par section. Il abroge ...
   
• Décret n° 2021-1094 du 19 août 2021 relatif à l'aide au paiement des cotisations et contributions sociales des employeurs et des travailleurs indépendants prévue par l'article 25 de la loi n° 2021-953 du 19 juillet 2021 de finances rectificative pour 2021
  Le décret proroge, en les adaptant, les mesures d'aide au paiement des cotisations et contributions ...
   
• Décret n° 2021-1091 du 18 août 2021 relatif à la protection des travailleurs contre les risques dus aux rayonnements ionisants et non ionisants
  Le décret prévoit un délai supplémentaire pour la mise en place de la nouvelle organisation de la ...
   
• Arrêté du 17 août 2021 instituant un administrateur ministériel des données, des algorithmes et des codes sources au ministère du travail, de l'emploi et de l'insertion
  L'arrêté crée la fonction d'administrateur ministériel des données, des algorithmes et des codes sources ...
   
• Décret n° 2021-1065 du 9 août 2021 relatif à la visite médicale des travailleurs avant leur départ à la retraite
  Le décret précise les catégories de travailleurs bénéficiant de la visite médicale avant leur départ ...
   
• Décret n° 2021-1066 du 9 août 2021 modifiant le décret n° 2019-1011 du 1er octobre 2019 relatif au Fonds national pour l'emploi pérenne dans le spectacle (FONPEPS)
  Le décret revalorise temporairement et exceptionnellement le montant de l'aide à l'embauche en contrat ...
   
• Décret n° 2021-1056 du 7 août 2021 pris pour l'application des articles 1er et 16 de la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire
  Le décret fixe les montants des amendes forfaitaires applicables aux contraventions de la cinquième ...
   
• Décret n° 2021-1059 du 7 août 2021 modifiant le décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire
  Le décret met en œuvre les dispositions de la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion ...
   
• Décret n° 2021-1049 du 6 août 2021 portant mesures exceptionnelles relatives aux indemnités journalières de sécurité sociale versées aux travailleurs indépendants
  Le décret précise les modalités exceptionnelles de calcul des indemnités journalières de sécurité ...
   
• Décret n° 2021-1044 du 6 août 2021 relatif au versement d'une prime exceptionnelle aux agents contractuels de droit public de Pôle emploi dans le cadre de l'épidémie de covid-19
  Le décret permet au directeur général de Pôle emploi de verser une prime exceptionnelle et unique ...
   
• Décret n° 2021-1034 du 4 août 2021 modifiant le décret n° 2020-928 du 29 juillet 2020 portant mesures d'urgence en matière de revenus de remplacement des artistes et techniciens intermittents du spectacle
  Le décret modifie le décret susmentionné du 29 juillet 2020 portant mesures d'urgence en matière de ...
   
• Loi n° 2021-1018 du 2 août 2021 pour renforcer la prévention en santé au travail
  Sauf disposition contraire, la présente loi entre en vigueur le 31 mars 2022. La notion de harcèlement ...
   
• Ordonnance n° 2021-1013 du 31 juillet 2021 modifiant l'ordonnance n° 2020-324 du 25 mars 2020 portant mesures d'urgence en matière de revenus de remplacement mentionnés à l'article L. 5421-2 du code du travail
  L'ordonnance permet de prolonger de quatre mois le dispositif de l'« année blanche » pour les intermittents ...
   
• Décret n° 2021-1027 du 30 juillet 2021 relatif à l'information, à l'accompagnement et au transfert des salariés de l'établissement public à caractère industriel et commercial de la Régie autonome des transports parisiens en cas de changement d'exploitant d'un service régulier de transport public par autobus ou autocar en Ile-de-France
  Le décret précise les modalités de transfert des contrats de travail des salariés de l'établissement ...
   
• Décret n° 2021-1002 du 30 juillet 2021 relatif aux critères objectifs de définition des catégories de salariés bénéficiaires d'une couverture de protection sociale complémentaire collective
  Le décret détermine les critères objectifs de définition des catégories de salariés bénéficiaires ...
   
• Décret n° 2021-952 du 16 juillet 2021 relatif aux données personnelles permettant la valorisation de l'activité professionnelle des travailleurs des plateformes de mise en relation par voie électronique
  Le décret porte sur les modalités d'application des dispositions légales relatives au droit de recevoir ...
   
• Décret n° 2021-951 du 16 juillet 2021 fixant le cadre applicable des dispositions du code du travail en matière de prévention des risques biologiques dans le cadre de la pandémie de SARS-CoV-2
  Le décret précise le cadre applicable des dispositions du code du travail en matière de prévention ...
   
• Décret n° 2021-940 du 15 juillet 2021 relatif à la mise en œuvre du contrôle en cours de formation pour le certificat d'aptitude professionnelle, le baccalauréat professionnel, le brevet professionnel, le brevet des métiers d'art et la mention complémentaire
  Le décret clarifie les dispositions du code de l'éducation relatives à la mise en place du contrôle ...
   
• Arrêté du 15 juillet 2021 fixant les genres de navigation autorisés pour l'embarquement des personnes mentionnées à l'article L. 5545-8-4 du code des transports à bord des navires
  L'arrêté fixe les genres de navigation autorisés pour l'embarquement des bénéficiaires de périodes ...
   
• Décret n° 2021-933 du 12 juillet 2021 relatif aux conditions de travail des travailleurs de moins de dix-huit ans à bord des navires et à l'embarquement de personnes autres que gens de mer à des fins d'observation ou de mise en situation en milieu professionnel
  Le décret actualise les dispositions relatives à la protection du travail des jeunes travailleurs ...
   
• Décret n° 2021-918 du 9 juillet 2021 relatif à la déclaration relative à l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés
  Le décret définit l'effectif d'assujettissement à la contribution due au titre de l'obligation d'emploi ...
   
• Décret n° 2021-909 du 8 juillet 2021 relatif aux modalités de suivi de l'organisation du travail des salariés des lieux de vie et d'accueil
  Le décret définit les modalités de suivi de l'organisation du travail des permanents responsables ...
   
• Décret n° 2021-904 du 7 juillet 2021 relatif aux modalités de la négociation et de la conclusion des accords collectifs dans la fonction publique
  Le décret modalités d'application des nouvelles dispositions relatives à la négociation et aux accords ...
   
• Décret n° 2021-902 du 6 juillet 2021 fixant certains compléments et adaptations du code du travail spécifiques aux mines et carrières en matière d'équipements de travail
  Le décret complète et adapte les prescriptions de la quatrième partie du code du travail relative ...
   
• Décret n° 2021-900 du 5 juillet 2021 relatif à la transmission de la déclaration d'activité et du bilan pédagogique et financier des prestataires d'actions concourant au développement des compétences
  Le décret précise les modalités de transmission de la déclaration d'activité et du bilan pédagogique ...
   
• Arrêté du 30 juin 2021 accordant la garantie de l'Etat aux émissions obligataires de l'Unédic pour 2021
  Le ministre de l'économie, des finances et de la relance accorde la garantie autonome à première demande ...
   
• Arrêté du 30 juin 2021 relatif aux lieux de travail spécifiques pouvant exposer des travailleurs au radon
  Le risque radon est à prendre en compte par les employeurs dans leur démarche de prévention des risques ...
   
• Décret n° 2021-864 du 30 juin 2021 modifiant le décret n° 2020-1223 du 6 octobre 2020 instituant une aide à l'embauche pour les travailleurs handicapés
  Le décret prolonge jusqu'au 31 décembre 2021 l'aide à l'embauche pour les travailleurs bénéficiant ...
   
• Décret n° 2021-865 du 30 juin 2021 modifiant le décret n° 2020-1789 du 30 décembre 2020 instituant une aide financière à titre exceptionnel à destination des jeunes diplômés en recherche d'emploi anciennement boursiers de l'enseignement supérieur
  Le décret prolonge jusqu'au 31 décembre 2021 le délai de dépôt des demandes de l'aide financière à ...
   
• Décret n° 2021-863 du 30 juin 2021 relatif à l'expérimentation « territoire zéro chômeur de longue durée »
  Le décret définit les modalités de mise en œuvre de l'expérimentation « territoire zéro chômeur de ...
   
• Décret n° 2021-843 du 29 juin 2021 portant diverses mesures relatives au régime d'assurance chômage
  Le décret maintient, jusqu'au 30 septembre 2021, l'application des dispositions de la convention d'assurance ...
   
• Arrêté du 28 juin 2021 relatif aux secteurs d'activité et aux employeurs entrant dans le champ d'application du bonus-malus
  L'arrêté fixe les secteurs d'activité dont le taux de séparation moyen au cours de la période comprise ...
   
• Décret n° 2021-816 du 25 juin 2021 modifiant le décret n° 2005-455 du 12 mai 2005 portant création d'un Office central de lutte contre le travail illégal
  Le décret modifie le champ de compétence de l'office central de lutte contre le travail illégal (OCLTI) ...
   
• Ordonnance n° 2021-797 du 23 juin 2021 relative au recouvrement, à l'affectation et au contrôle des contributions des employeurs au titre du financement de la formation professionnelle et de l'apprentissage
  L'ordonnance, prévue par la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir ...
   
• Décret n° 2021-768 du 16 juin 2021 relatif à la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle
  Le décret précise et complète les attributions et la composition de la Commission nationale de la ...
   
• Décret n° 2021-770 du 16 juin 2021 modifiant le décret n° 2021-13 du 8 janvier 2021 prévoyant l'application de dérogations relatives au bénéfice des indemnités journalières et de l'indemnité complémentaire prévue à l'article L. 1226-1 du code du travail ainsi qu'aux conditions de prise en charge par l'assurance maladie de certains frais de santé afin de lutter contre l'épidémie de Covid-19
  Le décret prolonge jusqu'au 30 septembre 2021 les mesures relatives aux arrêts de travail dérogatoires ...
   
• Décret n° 2021-755 du 12 juin 2021 relatif aux prestations maladie en espèces des professionnels libéraux
  Le décret prévoit les modalités d'application du dispositif de prestations maladie en espèces ...
   
• Décret n° 2021-751 du 11 juin 2021 modifiant le décret n° 2020-1788 du 30 décembre 2020 instituant une aide financière à titre exceptionnel à destination des jeunes bénéficiant d'un accompagnement individuel intensif par Pôle emploi ou par l'Association pour l'emploi des cadres
  Le décret ouvre le bénéfice de l'aide financière exceptionnelle à destination des jeunes inscrits ...
   
• Décret n° 2021-753 du 10 juin 2021 relatif aux modalités de décompte du temps de travail dans les entreprises de transport public routier
  Le décret modifie des dispositions relatives à la durée du travail et à ses modalités de décompte ...
   
• Décret n° 2021-747 du 9 juin 2021 relatif aux conditions de constitution d'un groupement d'employeurs au sein d'une société interprofessionnelle de soins ambulatoires
  Le décret définit les conditions de constitution d'un groupement d'employeurs constitué au sein d'une ...
   
• Décret n° 2021-730 du 8 juin 2021 portant diverses mesures relatives au régime d'assurance chômage
  Le décret modifie les modalités de calcul du salaire journalier de référence pour ce qui concerne ...
   
• Décret n° 2021-729 du 8 juin 2021 modifiant le décret n° 2021-56 du 22 janvier 2021 adaptant temporairement les délais de réalisation des visites et examens médicaux par les services de santé au travail à l'urgence sanitaire
  le décret porte sur les modalités relatives au suivi individuel de l'état de santé des travailleurs ...
   
• Loi n° 2021-725 du 8 juin 2021 visant à sécuriser les droits à protection sociale des assistants maternels et des salariés des particuliers employeurs
  Issue d'une proposition parlementaire, la loi comprend un article unique qui vise : d'une part, à ...
   
• Décret n° 2021-673 du 28 mai 2021 modifiant le décret n° 2020-1785 du 30 décembre 2020 modifié instituant une prime exceptionnelle à destination de certains demandeurs d'emploi
  Le décret prolonge pour trois mois supplémentaires la prime exceptionnelle instituée par le décret ...
   
• Décret n° 2021-670 du 28 mai 2021 relatif à la rémunération des stagiaires de la formation professionnelle
  Le décret modifie les critères permettant de déterminer la rémunération des stagiaires de la formation ...
   
• Décret n° 2021-674 du 28 mai 2021 relatif à l'activité partielle et au dispositif spécifique d'activité partielle en cas de réduction d'activité durable
  Le décret prolonge jusqu'au 30 juin 2021 le taux de l'allocation d'activité partielle de 70 % pour ...
   
• Décret n° 2021-671 du 28 mai 2021 modifiant le décret n° 2020-1316 du 30 octobre 2020 relatif à l'activité partielle et au dispositif d'activité partielle spécifique en cas de réduction d'activité durable
  Le décret prolonge les mesures d'urgence relatives à l'activité partielle en différant au 1er juillet ...
   
• Décret n° 2021-657 du 26 mai 2021 modifiant le décret n° 2020-13 du 8 janvier 2021 prévoyant l'application de dérogations relatives au bénéfice des indemnités journalières et de l'indemnité complémentaire prévue à l'article L. 1226-1 du code du travail ainsi qu'aux conditions de prise en charge par l'assurance maladie de certains frais de santé afin de lutter contre l'épidémie de covid-19
  Le décret autorise à titre temporaire le versement d'indemnités journalières, dans des conditions ...
   
• Décret n° 2021-664 du 26 mai 2021 relatif à la garantie jeunes
  Le décret ouvre aux missions locales (de l'emploi) la possibilité de moduler la durée, entre neuf ...
   
• Arrêté du 26 mai 2021 relatif aux procédures de recueil et d'orientation des signalements effectués par les agents s'estimant victimes ou témoins d'actes de violence, de discrimination, de harcèlement et d'agissements sexistes
  L'arrêté de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion et du ministre des solidarités et ...
   
• Décret n° 2021-634 du 21 mai 2021 modifiant le décret n° 2015-59 du 26 janvier 2015 autorisant un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à l'accompagnement des jeunes pour l'accès à l'emploi et dénommé « I-MILO »
  Le décret porte sur les modalités de mise en œuvre du traitement automatisé de données à caractère ...
   
• Décret n° 2021-626 du 19 mai 2021 relatif au congé de reclassement
  Le décret adapte les modalités du congé de reclassement. Il prévoit que la durée du congé de reclassement ...
   
• Décret n° 2021-601 du 17 mai 2021 modifiant le décret n° 2021-522 du 29 avril 2021 fixant les taux et les montants des rémunérations versées aux stagiaires de la formation professionnelle
  Le décret précise les taux et montants de rémunération applicables pour les stagiaires de la formation ...
   
• Décret n° 2021-603 du 14 mai 2021 instituant une aide aux employeurs de marins embarqués sur certains navires à passagers effectuant des trajets internationaux
  Le décret a pour objet d'attribuer une aide temporaire aux entreprises d'armement maritimes employant ...
   
• Décret n° 2005-455 du 12 mai 2005 portant création d'un Office central de lutte contre le travail illégal
  Le décret crée un Office central de lutte contre le travail illégal, rattaché à la sous-direction ...
   
• Décret n° 2021-571 du 10 mai 2021 relatif aux comités sociaux territoriaux des collectivités territoriales et de leurs établissements publics
  Le décret a pour objet de fixer l'organisation, la composition, les attributions et le fonctionnement ...
   
• Décret n° 2021-574 du 10 mai 2021 relatif à l'allongement et à l'obligation de prise d'une partie du congé de paternité et d'accueil de l'enfant
  Le décret fixe les délais de prévenance de l'employeur dont le salarié bénéficie du congé de paternité ...
   
• Arrêté du 7 mai 2021 modifiant l'arrêté du 12 janvier 2021 modifié portant mesures d'urgence en matière de revenus de remplacement mentionnés à l'article L. 5421-2 du code du travail
  L'arrêté de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion prolonge une nouvelle fois des dispositions ...
   
• Décret n° 2021-554 du 5 mai 2021 relatif à la procédure de reconnaissance et à la réparation des accidents du travail et des maladies professionnelles
  Le décret aménage la procédure de reconnaissance des accidents du travail et des maladies professionnelles ...
   
• Arrêtés du 3 mai 2021 relatifs à l'ajout de certaines éléments à la liste des substances, mélanges et procédés cancérogènes au sens du code du travail.
  Deux arrêtés du 3 mai 2021 sont relatifs à l'ajout de certaines éléments à la liste des substances, ...
   
• Arrêté du 30 avril 2021 fixant les montants des aides financières aux entreprises adaptées implantées en milieu pénitentiaire
  L'arrêté du ministre de l'économie, des finances et de la relance et de la ministre du travail, de ...
   
• Décrets n° 2021-521 et 2021-522 du 29 avril 2021 relatifs à la rémunération des stagiaires de la formation professionnelle et des stagiaires effectuant divers stages
  Deux décrets du 29 avril 2021 sont relatifs à la rémunération des stagiaires de la formation professionnelle ...
   
• Décrets n° 2021-523, 2021-528 et 2021-530 du 29 avril 2021 revalorisant l'allocation de solidarité spécifique, l'allocation temporaire d'attente, l'allocation équivalent retraite, la prime d'activité et le revenu de solidarité active
  Plusieurs décrets du 29 avril 2021 revalorisent l'allocation de solidarité spécifique (ASS), l'allocation ...
   
• Décrets n° 2021-508 et 2021-509 du 28 avril 2021 relatifs à la prolongation jusqu'au 30 mais 2021 du taux de l'indemnité d'activité partielle versée au salarié et du taux de l'allocation d'activité partielle et actualisant les secteurs concernés
  Deux décrets du 28 avril 2021 prolongent jusqu'au 30 mais 2021 le taux de l'indemnité d'activité partielle ...
   
• Loi n° 2021-502 du 26 avril 2021 visant à améliorer le système de santé par la confiance et la simplification
  Les professionnels de santé peuvent élaborer et mettre en œuvre des protocoles locaux de coopération ...
   
• Décret n° 2021-501 du 22 avril 2021 relatif aux indicateurs d'activité des travailleurs ayant recours à des plateformes de mise en relation par voie électronique
  L'article L. 1326-3 du code des transports impose aux plateformes de la mobilité de publier sur leur ...
   
• Ordonnance n° 2021-484 du 21 avril 2021 relative aux modalités de représentation des travailleurs indépendants recourant pour leur activité aux plateformes et aux conditions d'exercice de cette représentation
  L'ordonnance est relative aux modalités de représentation des travailleurs indépendants recourant ...
   
• Décret n° 2021-469 du 19 avril 2021 relatif à la sensibilisation à la lutte contre l'arrêt cardiaque et aux gestes qui sauvent
  Le décret précise les modalités relatives à la sensibilisation à la lutte contre l'arrêt cardiaque ...
   
• Arrêté du 16 avril 2021 modifiant l'arrêté du 12 janvier 2021 modifié portant mesures d'urgence en matière de revenus de remplacement mentionnés à l'article L. 5421-2 du code du travail
  Le présent arrêté porte une nouvelle prorogation en matière de revenus de remplacement, la faisant ...
   
• Décret n° 2021-435 du 13 avril 2021 modifiant le décret n° 2020-1786 du 30 décembre 2020 relatif à la détermination des taux et modalités de calcul de l'indemnité et de l'allocation d'activité partielle
  Le décret modifie le taux de l'allocation d'activité partielle versée à l'employeur au titre des salariés ...
   
• Décret n° 2021-434 du 12 avril 2021 fixant des valeurs limites d'exposition professionnelle contraignantes pour certains agents chimiques
  Le décret fixe de nouvelles valeurs limites d'exposition professionnelle contraignantes pour certains ...
   
• Décret n° 2021-429 du 12 avril 2021 relatif aux modalités de mise en œuvre de l'activité partielle des salariés employés à domicile et des assistants maternels
  Le décret fixe le taux de l'indemnité d'activité partielle versée par le particulier employeur à son ...
   
• Ordonnance n° 2021-409 du 8 avril 2021 relative au transport fluvial et à la navigation intérieure
  L'ordonnance supprime l'obligation de calculer la capacité de chargement maximale pour les bateaux ...
   
• Décret n° 2021-389 du 2 avril 2021 relatif aux conditions d'enregistrement des certifications professionnelles et des certifications et habilitations dans les répertoires nationaux et adaptant la composition des jurys de validation des acquis de l'expérience en raison de l'épidémie de covid-19
  Le décret modifie les critères d'enregistrement des certifications professionnelles dans le répertoire ...
   
• Décret n° 2021-393 du 2 avril 2021 relatif aux certificat professionnel, brevet professionnel, diplôme d'Etat et diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse de l'éducation populaire et du sport et à leurs certificats complémentaires
  Le décret a pour objet d'actualiser les dispositions du code du sport relatives aux certificats professionnels ...
   
• Arrêté du 1er avril 2021 relatif à la délivrance, sans opposition de la situation de l'emploi, des autorisations de travail aux étrangers non ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne, d'un autre Etat partie à l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse
  L'arrêté fixe dans une annexe, par région, la liste des familles professionnelles caractérisées par ...
   
• Décret n° 2021-361 du 31 mars 2021 modifiant le décret n° 2020-926 du 28 juillet 2020 modifié relatif au dispositif spécifique d'activité partielle en cas de réduction d'activité durable
  Le décret prolonge la possibilité de neutraliser les périodes de restriction de l'activité économique ...
   
• Décret n° 2021-360 du 31 mars 2021 relatif à l'emploi d'un salarié étranger
  Le décret modifie les modalités relatives à l'emploi d'un salarié étranger. Il clarifie, les documents ...
   
• Décrets n° 2021-359 et 2021-362 du 31 mars 2021 relatifs au travail adapté en milieu pénitentiaire
  Deux décrets du 31 mars 2021 portent sur le travail adapté en milieu pénitentiaire
   
• Décret n° 2021-363 du 31 mars 2021 portant modification et prolongation des aides à l'embauche des jeunes de moins de 26 ans, aux emplois francs et aux employeurs d'apprentis et de salariés en contrat de professionnalisation
  Le décret prolonge de deux mois la majoration de l'aide de l'Etat pour le recrutement en emploi franc ...
   
• Ordonnance n° 2021-369 du 31 mars 2021 portant extension et adaptation de diverses dispositions relatives aux gens de mer exerçant à bord de navires immatriculés dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises
  L'ordonnance étend certaines des dispositions, en les adaptant en tant que de besoin, prévues par ...
   
• Décret n° 2021-346 du 30 mars 2021 portant diverses mesures relatives au régime d'assurance chômage
  Le décret précise les dispositions relatives aux modalités de calcul du salaire journalier de référence, ...
   
• Décret n° 2021-347 du 30 mars 2021 modifiant le décret n° 2020-1316 du 30 octobre 2020 modifié relatif à l'activité partielle et au dispositif d'activité partielle spécifique en cas de réduction d'activité durable
  Le décret prolonge les mesures d'urgence relatives à l'activité partielle. Il diffère au 1er mai 2021 ...
   
• Décret n° 2021-339 du 29 mars 2021 modifiant le décret n° 2020-1789 du 30 décembre 2020 instituant une aide financière à titre exceptionnel à destination des jeunes diplômés en recherche d'emploi anciennement boursiers de l'enseignement supérieur
  Le décret modifie les modalités de mise en œuvre de l'aide financière à titre exceptionnel à destination ...
   
• Décret n° 2021-336 du 29 mars 2021 portant simplification dans le domaine de la santé et de la sécurité des travailleurs dans les mines et carrières
  Le décret a pour objet la protection des travailleurs des entreprises et établissements relevant des ...
   
• Décret n° 2021-340 du 29 mars 2021 modifiant le décret n° 2020-1622 du 18 décembre 2020 relatif aux modalités de versement de l'aide financière exceptionnelle pour le recrutement d'apprentis par les collectivités territoriales et les établissements publics en relevant
  Le décret modifie la période d'éligibilité à l'aide financière exceptionnelle pour le recrutement ...
   
• Décret n° 2021-330 du 26 mars 2021 relatif à l'aide au projet initiative jeune
  Le décret revalorise le montant maximum de l'aide financière à la création ou à la reprise d'entreprise, ...
   
• Décret n° 2021-297 du 18 mars 2021 relatif aux conditions d'application de l'ordonnance n° 2020-921 du 29 juillet 2020 portant diverses mesures d'accompagnement des salariés dans le cadre de la fermeture des centrales à charbon
  Le décret porte sur les mesures d'accompagnement des salariés dans le cadre de la fermeture des centrales ...
   
• Ordonnance n° 2021-292 du 17 mars 2021 visant à favoriser l'attractivité des carrières médicales hospitalières
  L'ordonnance, prise sur le fondement de la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation ...
   
• Arrêté du 16 mars 2021 établissant la liste des tâches d'intérêt général réalisées dans le cadre de la lutte contre l'épidémie de covid-19 mentionnée à l'article 9-1 du décret n° 2020-425 du 14 avril 2020 modifié portant mesures d'urgence en matière de revenus de remplacement mentionnés à l'article L. 5421-2 du code du travail
  L'arrêté de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion fixe les tâches d'intérêt général ...
   
• Décret n° 2021-271 du 11 mars 2021 modifiant le décret n° 2021-13 du 8 janvier 2021 prévoyant l'application de dérogations relatives au bénéfice des indemnités journalières et de l'indemnité complémentaire prévue à l'article L. 1226-1 du code du travail ainsi qu'aux conditions de prise en charge par l'assurance maladie de certains frais de santé afin de lutter contre l'épidémie de covid-19
  Le décret autorise, à titre temporaire et pour certaines personnes se trouvant dans l'impossibilité ...
   
• Décret n° 2021-265 du 10 mars 2021 relatif aux mesures visant à supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes dans l'entreprise et portant application de l'article 244 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021
  Le décret précise les modalités de publication des niveaux de résultat et des résultats obtenus pour ...
   
• Décret n° 2021-233 du 1er mars 2021 fixant la période durant laquelle se déroule le scrutin visant à la mesure de l'audience des organisations syndicales auprès des salariés des entreprises de moins de onze salariés
  La période durant laquelle est ouvert le scrutin relatif à la mesure de l'audience syndicale auprès ...
   
• Loi n° 2021-219 du 26 février 2021 relative à la déshérence des contrats de retraite supplémentaire
  Issue d'une proposition parlementaire la loi vise à diminuer le phénomène de déshérence sur les contrats ...
   
• Décret n° 2021-221 du 26 février 2021 modifiant le décret n° 2020-1316 du 30 octobre 2020 relatif à l'activité partielle et au dispositif d'activité partielle spécifique en cas de réduction d'activité durable
  Le décret diffère au 1er avril 2021 la baisse du taux de l'indemnité d'activité partielle versée au ...
   
• Décret n° 2021-222 du 26 février 2021 modifiant le décret n° 2020-1785 du 30 décembre 2020 instituant une prime exceptionnelle à destination de certains demandeurs d'emploi
  Le décret prolonge pour trois mois supplémentaires la prime exceptionnelle instituée par le décret ...
   
• Décret n° 2021-225 du 26 février 2021 relatif à la détermination des taux de l'allocation d'activité partielle
  Le décret prolonge jusqu'au 31 mars 2021 les dispositions actuelles relatives aux taux de l'allocation ...
   
• Décret n° 2021-223 du 26 février 2021 portant dérogation temporaire au montant de l'aide unique aux employeurs d'apprentis
  Le décret revalorise, à titre temporaire, le montant de l'aide unique aux employeurs d'apprentis attribuée ...
   
• Décret n° 2021-224 du 26 février 2021 portant attribution d'une aide exceptionnelle aux employeurs d'apprentis et de salariés en contrats de professionnalisation
  Le décret définit les modalités d'attribution d'une aide exceptionnelle aux employeurs pour la première ...
   
• Décret n° 2021-205 du 24 février 2021 portant transfert à l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail de décisions administratives individuelles en matière d'eaux destinées à la consommation humaine, d'eaux minérales naturelles et d'eaux de piscines et de baignades
  Le décret simplifie les procédures et les processus de décision en transférant, du ministre chargé ...
   
• Décret n° 2021-198 du 23 février 2021 relatif aux aides à l'embauche des travailleurs handicapés et des jeunes de moins de 26 ans et aux emplois francs
  Le décret prolonge la période d'ouverture de l'aide à l'embauche des travailleurs handicapés, en adaptant ...
   
• Arrêté du 15 février 2021 modifiant l'arrêté du 12 janvier 2021 portant mesures d'urgence en matière de revenus de remplacement mentionnés à l'article L. 5421-2 du code du travail
  L'arrêté de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion décide que la période au cours de ...
   
• Décret n° 2021-156 du 13 février 2021 portant aménagement temporaire des dispositions du code du travail relatives aux locaux de restauration
  Le décret aménage, jusqu'à l'expiration d'un délai de six mois suivant la cessation de l'état d'urgence ...
   
• Ordonnance n° 2021-135 du 10 février 2021 portant diverses mesures d'urgence dans les domaines du travail et de l'emploi
  Prise sur le fondement de l'article 10 de la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation ...
   
• Ordonnance n° 2021-136 du 10 février 2021 portant adaptation des mesures d'urgence en matière d'activité partielle
  L'ordonnance instaure, à compter du 1er mars 2021, la possibilité de faire bénéficier les entreprises ...
   
• Décret n° 2021-143 du 10 février 2021 relatif aux compétences des agents de contrôle de l'inspection du travail
  Le décret procède aux mesures de coordination réglementaires rendues nécessaires par les modifications ...
   
• Arrêté du 3 février 2021 fixant le montant de la participation de l'Etat au financement de la contribution au développement de l'emploi pour l'année 2021
  L'arrêté pris en application de l'article 16 du décret du 27 juillet 2016 ci-dessous, fixe le montant ...
   
• Décret n° 2021-104 du 2 février 2021 portant dérogations temporaires aux conditions d'utilisation des titres-restaurant
  Le décret adapte les modalités d'utilisation du titre-restaurant jusqu'au 31 août 2021 afin d'encourager ...
   
• Arrêté du 1er janvier 2021 fixant les montants des aides financières susceptibles d'être attribués aux entreprises adaptées hors expérimentation
  L'arrêté fixe le montant de l'aide financière prévue à l'article R. 5213-76 du code du travail qui ...
   
• Décret n° 2021-94 du 30 janvier 2021 relatif à l'aide à l'embauche des jeunes de moins de 26 ans et aux emplois francs
  Le décret prolonge la majoration de l'aide de l'Etat pour le recrutement d'un salarié de moins de ...
   
• Arrêté du 30 janvier 2021 portant modification de l'arrêté du 9 décembre 2020 modifié portant mesures d'urgence en matière de revenus de remplacement mentionnés à l'article L. 5421-2 du code du travail
  Bénéficient de la prolongation de la durée des droits mentionnée à l'article 1er bis de l'ordonnance ...
   
• Décrets n° 2021-88 et 2021-89 du 29 janvier 2021 prolongeant des dispositions en matière d'activité partielle
  Deux décrets du 29 janvier 2021 prolongent des dispositions en matière d'activité partielle :
   
• Décrets n°s 2021-81, 2021-82 et 2021-83 du 28 janvier 2021 modifiant le régime juridique des agents contractuels de droit public de Pôle emploi
  Plusieurs décrets modifient le régime juridique des agents contractuels de droit public de Pôle emploi ...
   
• Ordonnance n° 2021-77 du 27 janvier 2021 modifiant les dispositions du code des transports relatives aux services privés de recrutement et de placement des gens de mer
  L'ordonnance clarifie, en premier lieu, les activités que peuvent exercer les services privés de recrutement ...
   
• Décret n° 2021-70 du 27 janvier 2021 modifiant le décret n° 2020-810 du 29 juin 2020 portant modulation temporaire du taux horaire de l'allocation d'activité partielle
  Le décret adapte la liste des secteurs d'activité bénéficiant d'un taux majoré d'allocation d'activité ...
   
• Décret n° 2021-62 du 25 janvier 2021 relatif au service militaire adapté
  Le décret actualise les dispositions du code de la défense relatives au service militaire adapté (SMA). ...
   
• Décret n° 2021-56 du 22 janvier 2021 adaptant temporairement les délais de réalisation des visites et examens médicaux par les services de santé au travail à l'urgence sanitaire
  Le décret précise les conditions dans lesquelles les services de santé au travail peuvent reporter ...
   
• Décret n° 2021-44 du 20 janvier 2021 relatif à l'aide exceptionnelle accordée aux entreprises accueillant du public au titre des congés payés pris par leurs salariés
  Le décret prolonge l'aide exceptionnelle, financée par l'Etat, dont peuvent bénéficier des entreprises ...
   
• Ordonnance n° 2021-49 du 20 janvier 2021 relative aux classifications et rémunérations au sein de la branche ferroviaire
  L'ordonnance, prise sur le fondement de l'article 167 de la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation ...
   
• Arrêté du 13 janvier 2021 accordant la garantie de l'Etat aux émissions obligataires de l'Unédic pour 2021
  Le ministre de l'économie, des finances et de la relance accorde la garantie autonome à première demande ...
   
• Arrêté du 12 janvier 2021 portant mesures d'urgence en matière de revenus de remplacement mentionnés à l'article L. 5421-2 du code du travail
  La période au cours de laquelle est recherchée la durée d'affiliation requise pour le rechargement ...
   
• Décret n° 2021-13 du 8 janvier 2021 prévoyant l'application de dérogations relatives au bénéfice des indemnités journalières et de l'indemnité complémentaire prévue à l'article L. 1226-1 du code du travail ainsi qu'aux conditions de prise en charge par l'assurance maladie de certains frais de santé afin de lutter contre l'épidémie de Covid-19
  Le décret porte sur des dérogations aux conditions de prise en charge par l'assurance maladie de certains ...
   

Jurisprudences

• Le Conseil Constitutionnel valide le dispositif du "passe sanitaire" et les sanctions en cas de manquement à l'obligation de contrôle mais censure la rupture anticipée de certains contrats de travail des salariés ne présentant pas le "passe sanitaire" et le placement "automatique"» à l'isolement des personnes détectées positives. CC 5 août 2021 Loi relative à la gestion de la crise sanitaire
   
• Lorsqu'après le constat d'inaptitude d'un salarié protégé, le médecin du travail apporte des précisions quant aux possibilités de reclassement du salarié, ses préconisations peuvent, s'il y a lieu, être prises en compte pour apprécier le caractère sérieux de la recherche de reclassement de l'employeur avant que celui-ci procède au licenciement. CE 16 avril 2021 Association pour l'accompagnement et le maintien à domicile
   
• Constituent un motif légitime pour un agent public contractuel de refuser le renouvellement du contrat de travail à durée déterminée, des considérations personnelles tirées de la nécessité d'assurer seul, en raison de la séparation récente d'avec son conjoint, la garde de ses deux jeunes enfants, et de son emménagement dans un nouveau domicile distant de son lieu de travail, et ainsi l'allocation d'aide au retour à l'emploi ne peut lui être refusée. CE 2 avril 2021 Mme B
   
• Les dispositions excluant du bénéfice de la retraite progressive les salariés ayant conclu avec leur employeur une convention individuelle de forfait en jours sur l'année sont inconstitutionnelles en méconnaissant le principe d'égalité devant la loi et abrogées à compter du 1er janvier 2022. CC 26 février 2021 Mme Nadine F. [Bénéfice de la retraite progressive pour les salariés en forfait jours]