Textes officiels (depuis le 1er janvier 2020)

• Décret n° 2021-1305 du 7 octobre 2021 modifiant la liste des pôles régionaux spécialisés en matière d'atteintes à l'environnement fixée aux articles D. 47-5-1 du code de procédure pénale et D. 211-10-4-1 du code de l'organisation judiciaire
  Le décret désigne le tribunal judiciaire de Brest, en lieu et place de celui de Rennes, en tant que ...
   
• Arrêté du 1er octobre 2021 modifiant l'arrêté du 28 décembre 2011 fixant la liste des mentions de spécialisation en usage dans la profession d'avocat
  L'arrêté ajoute le "droit des enfants" à la liste des mentions de spécialisation en usage dans la ...
   
• Décret n° 2021-1276 du 30 septembre 2021 relatif aux traitements automatisés de données à caractère personnel dénommés « Décisions de la justice administrative » et « Judilibre »
  Le décret précise les modalités de fonctionnement de deux traitements automatisés de données à caractère ...
   
• Arrêté du 25 septembre 2021 relatif au certificat de capacité en droit
  L'arrêté fixe le régime du certificat de capacité en droit. Il "abroge" le décret n° 56-348 du 30 ...
   
• Décret n° 2021-1221 du 23 septembre 2021 relatif aux mesures d'harmonisation des procédures de recouvrement forcé des créances publiques et aux compétences territoriales des huissiers des finances publiques
  Le décret modifie les dispositions réglementaires relatives à la mise en demeure de payer notifiée ...
   
• Décret n° 2021-1216 du 22 septembre 2021 fixant la liste des corps et cadres d'emplois dont les membres peuvent être nommés auditeurs au Conseil d'Etat et à la Cour des comptes
  Le décret fixe la liste des corps et cadres d'emploi d'un niveau comparable à celui des administrateurs ...
   
• Décret n° 2021-1205 du 17 septembre 2021 relatif à la légalisation et à l'apostille des actes publics établis par les autorités françaises
  Le décret définit la légalisation et l'apostille qui sont des formalités d'authentification de documents ...
   
• Décret n° 2021-1194 du 15 septembre 2021 relatif au recours prévu à l'article 803-8 du code de procédure pénale et visant à garantir le droit au respect de la dignité en détention
  Le décret met en place le recours judiciaire pouvant permettre aux personnes prévenues ou condamnées ...
   
• Décret n° 2021-1170 du 9 septembre 2021 relatif aux équipes mobiles médico-sociales intervenant auprès de personnes confrontées à des difficultés spécifiques
  Le décret met en place les équipes mobiles médico-sociales intervenant auprès de personnes confrontées ...
   
• Loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République
  Lorsqu'un contrat de la commande publique a pour objet, en tout ou partie, l'exécution d'un service ...
   
• Décret n° 2021-1103 du 20 août 2021 désignant les tribunaux judiciaires à compétence départementale en application de l'article L. 211-9-3 du code de l'organisation judiciaire
  Le décret a pour objet de désigner les tribunaux judiciaires compétents pour connaître seuls au niveau ...
   
• Décret n° 2021-1102 du 19 août 2021 fixant la composition des conseils de prud'hommes
  Le décret fixe la composition de chaque conseil de prud'hommes par collège et par section. Il abroge ...
   
• Décret n° 2021-1093 du 18 août 2021 relatif à la procédure de l'amende forfaitaire délictuelle
  Le décret apporte des modifications aux modalités d'application de la procédure de l'amende forfaitaire ...
   
• Arrêté du 11 août 2021 pris en application de l'article 52 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques pour la profession de notaire
  L'arrêté établit la carte déterminant cent douze zones du territoire, dites « d'installation libre ...
   
• Arrêté du 9 août 2021 relatif aux modalités de communication de la date de première audience en procédure écrite ordinaire devant le tribunal judiciaire
  En procédure écrite ordinaire, la date de l'audience est sollicitée au moyen du système de communication ...
   
• Arrêtés du 5 août 2021 relatifs aux cycles de formation dénommés « Prépas Talents » préparant aux concours d'accès à certaines écoles ou organismes assurant la formation de fonctionnaires ou de magistrats de l'ordre judiciaire
  Les deux arrêtés suivants du 5 août 2021 ont été publiés au Journal officiel du 6 août 2021.
   
• Décret n° 2021-1045 du 4 août 2021 portant adaptation et simplification de la procédure applicable à la convention judiciaire d'intérêt public et relatif à l'affectation des assistants spécialisés
  Le décret adapte et simplifie les dispositions règlementaires du code de procédure pénale applicables ...
   
• Arrêtés du 20 juillet 2021 établissant des cartes pour l'installation de commissaires-priseurs judiciaires et de huissiers de justice en application de l'article 52 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques pour la profession de commissaire-priseur judiciaire
  Deux arrêtés du 20 juillet 2021 établissent des cartes pour l'installation de commissaires-priseurs ...
   
• Arrêté du 19 juillet 2021 relatif au dispositif de recueil et de traitement des signalements d'actes de violence à caractère sexuel, de discrimination, de harcèlement sexuel et d'agissements sexistes dans les services du Premier ministre
  L'arrêté du Premier ministre crée une mission VIGISEXISME auprès du secrétaire général du Gouvernement ...
   
• Décret n° 2021-929 du 12 juillet 2021 fixant les modalités de transmission d'informations par le ministère de la justice à l'Observatoire national de la protection de l'enfance
  Le décret précise les finalités des transmissions d'informations effectuées, en application de l'article ...
   
• Décret n° 2021-921 du 9 juillet 2021 relatif à la composition et au fonctionnement du Haut Conseil à l'égalité entre les femmes et les hommes
  Le décret tire les conséquences du rapprochement du Conseil supérieur de l'égalité professionnelle ...
   
• Arrêté du 2 juillet 2021 fixant le nombre de chambres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
  L'arrêté du vice-président du Conseil d'Etat fixe le nombre de chambres de chaque tribunal administratif ...
   
• Décret n° 2021-810 du 24 juin 2021 portant diverses dispositions en matière d'aide juridictionnelle et d'aide à l'intervention de l'avocat dans les procédures non juridictionnelles
  Le décret apporte notamment diverses modifications au décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 portant ...
   
• Arrêté du 18 juin 2021 relatif à la procédure de recueil des signalements émis par les lanceurs d'alerte au sein des ministères chargés des affaires sociales
  L'arrêté définit la procédure de recueil des signalements internes émis par les lanceurs d'alerte ...
   
• Décret n° 2021-716 du 4 juin 2021 instituant un comité interministériel de la laïcité
  Le décret supprime l'observatoire de la laïcité et institue un comité interministériel de la laïcité ...
   
• Décret n° 2021-684 du 28 mai 2021 relatif au régime des décisions prises en matière de santé, de prise en charge ou d'accompagnement social ou médico-social à l'égard des personnes majeures faisant l'objet d'une mesure de protection juridique
  Le décret tire les conséquences de l'ordonnance n° 2020-232 du 11 mars 2020 relative au régime des ...
   
• Arrêté du 26 mai 2021 relatif aux procédures de recueil et d'orientation des signalements effectués par les agents s'estimant victimes ou témoins d'actes de violence, de discrimination, de harcèlement et d'agissements sexistes
  L'arrêté de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion et du ministre des solidarités et ...
   
• Décret n° 2021-665 du 26 mai 2021 relatif à certaines commissions administratives à caractère consultatif relevant du ministère de la justice et du ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation
  Le décret supprime trois commissions administratives à caractère consultatif : le comité interministériel ...
   
• Décret n° 2021-627 du 20 mai 2021 adaptant provisoirement le fonctionnement des instances du notariat aux conséquences de l'épidémie de covid-19
  Le décret prévoit les adaptations transitoires, nécessaires au fonctionnement des instances notariales ...
   
• Arrêté du 5 mai 2021 relatif à l'entrée en vigueur de nouvelles modalités de communication électronique pénale
  L'arrêté fixe au 12 mai 2021 la date d'entrée en vigueur du décret n° 2020-1792 du 30 décembre 2020 ...
   
• Décret n° 2021-537 du 30 avril 2021 relatif à la procédure applicable devant le juge des libertés et de la détention en matière d'isolement et de contention mis en œuvre dans le cadre de soins psychiatriques sans consentement
  Le décret prévoit les obligations d'information pesant sur l'établissement de santé ainsi que la procédure ...
   
• Décret n° 2021-538 du 30 avril 2021 relatif aux déclarations d'intérêts adressées par les membres du Conseil économique, social et environnemental à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique
  Le décret définit les modèles et le contenu des déclarations d'intérêts des membres du Conseil économique, ...
   
• Arrêté du 28 avril 2021 pris en application de l'article 9 du décret n° 2020-797 du 29 juin 2020 relatif à la mise à la disposition du public des décisions des juridictions judiciaires et administratives
  L'arrêté établit le calendrier des dates de mise à la disposition du public et de délivrance des copies ...
   
• Décret n° 2021-462 du 16 avril 2021 modifiant le décret n° 2012-1547 du 28 décembre 2012 modifié relatif à l'insertion des annonces légales portant sur les sociétés et fonds de commerce dans une base de données numérique centrale
  Le décret tire les conséquences des modifications apportées par l'article 3 de la loi n° 2019-486 ...
   
• Loi n° 2021-403 du 8 avril 2021 tendant à garantir le droit au respect de la dignité en détention
  Issue d'une proposition parlementaire, la loi comprenant un article unique insère un article 803-8 ...
   
• Loi n° 2021-401 du 8 avril 2021 améliorant l'efficacité de la justice de proximité et de la réponse pénale
  La loi porte sur les alternatives aux poursuites, la composition pénale, la mise à exécution des ...
   
• Décret n° 2021-364 du 31 mars 2021 relatif aux modalités de remise des certificats médicaux aux victimes de violences
  Le décret précise les modalités selon lesquelles les personnes victimes de violences, et notamment ...
   
• Décret n° 2021-357 du 30 mars 2021 portant diverses dispositions en matière de commande publique
  Le décret, d'une part, fixe à 10 % du montant prévisionnel du marché la part minimale que le titulaire ...
   
• Second avis de la Commission nationale consultative des droits de l'homme (CNCDH) sur le projet de loi confortant le respect des principes de la République
  L'Assemblée plénière de la Commission nationale consultative des droits de l'homme (CNCDH) a adopté ...
   
• Arrêté du 19 mars 2021 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Système d'information de l'aide juridictionnelle »
  L'arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice autorise la mise en œuvre, par le ministère de ...
   
• Décret n° 2021-300 du 18 mars 2021 portant application de l'article 1er de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises et introduction de diverses mesures applicables aux formalités incombant aux entreprises
  Le décret est pris en application de l'article 1er de la loi du 27 mai 2019 relative à la croissance ...
   
• Décret n° 2021-286 du 16 mars 2021 désignant les pôles régionaux spécialisés en matière d'atteintes à l'environnement en application des articles 706-2-3 du code de procédure pénale et L. 211-20 du code de l'organisation judiciaire et portant adaptation du code de procédure pénale à la création d'assistants spécialisés en matière environnementale
  Le décret a pour objet de désigner un tribunal judiciaire par ressort de cour d'appel compétent en ...
   
• Décret n° 2021-279 du 13 mars 2021 portant diverses dispositions relatives à la carte nationale d'identité et au traitement de données à caractère personnel dénommé « titres électroniques sécurisés » (TES)
  Le décret prévoit que soit intégré, au sein de la carte nationale d'identité, un composant électronique ...
   
• Décret du 5 mars 2021 portant attribution de la médaille nationale de reconnaissance aux victimes du terrorisme
  Le décret du président de la République décide, en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, ...
   
• Décret n° 2021-171 du 16 février 2021 organisant la représentation devant le Conseil d'Etat et la Cour de cassation par les professionnels ressortissants des Etats membres de l'Union européenne ou parties à l'accord sur l'Espace économique européen autres que la France et modifiant le décret n° 91-1125 du 28 octobre 1991 relatif aux conditions d'accès à la profession d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation
  Le décret transpose les normes européennes à la réglementation française relative aux conditions d'accès ...
   
• Arrêté du 13 février 2021 portant prorogation jusqu'au 2 avril 2021 de l'agrément de l'association ANTICOR en vue de l'exercice des droits de la partie civile
  La décision sur la demande d'agrément de l'association ANTICOR en vue de l'exercice des droits de ...
   
• Décret n° 2021-144 du 11 février 2021 relatif aux élections des membres des chambres de commerce et d'industrie et des juges des tribunaux de commerce
  Le décret met en œuvre des dispositions de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance ...
   
• Décret n° 2021-95 du 29 janvier 2021 portant modification des décrets n° 2017-1457 du 9 octobre 2017 relatif à la liste des médiateurs auprès de la cour d'appel et n° 2019-1089 du 25 octobre 2019 relatif à la certification des services en ligne de conciliation, de médiation et d'arbitrage
  Le décret modifie en premier lieu les modalités de constitution des listes de médiateurs auprès des ...
   
• Décret n° 2021-6 du 5 janvier 2021 relatif à la suppression de la taxe sur les actes des huissiers de justice et de la formalité d'enregistrement de ces actes
  Le décret tire les conséquences, en matière réglementaire, de la suppression de la taxe sur les actes ...
   
• Décret n° 2021-8 du 5 janvier 2021 relatif aux modalités de réalisation et au contenu du diagnostic social et financier effectué dans le cadre d'une procédure judiciaire aux fins de résiliation du bail
  Le décret concerne les personnes assignées aux fins de constat ou prononcé de la résiliation du bail ...
   
• Décret n° 2020-1792 du 30 décembre 2020 relatif à la communication électronique pénale
  Le décret porte sur les transmissions par voie électronique entre les avocats et les juridictions ...
   
• Décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et relatif à l'aide juridictionnelle et à l'aide à l'intervention de l'avocat dans les procédures non juridictionnelles
  Le décret porte sur l'aide juridictionnelle et l'aide à l'intervention de l'avocat, modifie les conditions ...
   
• Loi n° 2020-1671 du 24 décembre 2020 relative à la prorogation des chapitres VI à X du titre II du livre II et de l'article L. 851-3 du code de la sécurité intérieure
  La loi prolonge du 31 décembre 2020 au 31 juillet 2021 les dispositifs issus des quatre premiers articles ...
   
• Loi n° 2020-1672 du 24 décembre 2020 relative au Parquet européen, à la justice environnementale et à la justice pénale spécialisée
  La loi comprend 32 articles, répartis en quatre titres :le Titre I comporte des dispositions relatives ...
   
• Décret n° 2020-1682 du 23 décembre 2020 relatif à la procédure d'accréditation des organismes certificateurs délivrant la certification des services en ligne fournissant des prestations de conciliation, de médiation et d'arbitrage
  Le décret détermine les modalités d'accréditation des organismes certificateurs délivrant la certification ...
   
• Décret n° 2020-1641 du 22 décembre 2020 reportant la date d'entrée en vigueur de l'assignation à date dans les procédures autres que celles de divorce et de séparation de corps judiciaires
  Le décret reporte au 1er juillet 2021 l'entrée en vigueur de l'extension de l'assignation à date d'une ...
   
• Décret n° 2020-1640 du 21 décembre 2020 renforçant l'efficacité des procédures pénales et les droits de victimes
  Le décret renforce tout d'abord l'efficacité de la procédure pénale. Il précise les missions des délégués ...
   
• Décrets n° 2020-1616 et 2020 du 17 décembre 2020 relatifs à la participation de membres des juridictions de l'ordre administratif et de l'ordre judiciaire au sein de certaines commissions administratives
  Deux décrets du 17 décembre 2020 allègent à la participation de membres des juridictions de l'ordre ...
   
• Décret n° 2020-1608 du 17 décembre 2020 modifiant le décret n° 2020-1293 du 23 octobre 2020 pris en application de l'article 2-1 du décret n° 59-178 du 22 janvier 1959 relatif aux attributions des ministres
  Pris sur la proposition du garde des sceaux, ministre de la justice, M. Éric Dupond-Moretti, le présent ...
   
• Décret n° 2020-1591 du 16 décembre 2020 portant dissolution de l'Institut national des hautes études de la sécurité et de la justice
  Le décret a pour objet de préciser les modalités de la dissolution de l'Institut national des hautes ...
   
• Décret n° 2020-1548 du 9 décembre 2020 relatif à la procédure applicable aux recours et questions préjudicielles portant sur des décisions relatives à l'homologation des chartes de responsabilité sociale des plateformes de mise en relation par voie électronique
  Le décret a pour objet la procédure applicable aux litiges concernant la conformité de la charte prévue ...
   
• Décret n° 2020-1537 du 8 décembre 2020 relatif au comité de pilotage institué par l'article 15 de la loi n° 2019-1480 du 28 décembre 2019 visant à agir contre les violences au sein de la famille
  Le décret crée le comité de pilotage institué par l'article 15 de la loi n° 2019-1480 du 28 décembre ...
   
• Décret n° 2020-1532 du 8 décembre 2020 portant diverses dispositions relatives aux régimes de retraite des avocats, des artistes-auteurs et des agents des collectivités locales
  Le décret permet à la Caisse nationale des barreaux français d'abonder son fonds d'action sociale ...
   
• Décret n° 2020-1534 du 7 décembre 2020 modifiant le décret n° 2011-946 du 10 août 2011 relatif aux réserves judiciaires instituées par l'article 164 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011
  Le décret rétablit les dispositions relatives aux modalités de recrutement et d'inscription des candidats ...
   
• Décret n° 2020-1535 du 7 décembre 2020 fixant la liste et le ressort des bureaux d'aide juridictionnelle
  Le décret fixe dans ses annexes le siège et le ressort du bureau d'aide juridictionnelle : un tableau ...
   
• Arrêtés du 2 décembre 2020 modifiant le montant de la rente viagère mensuelle versée au titre de mesure de réparation pour les orphelins dont les parents ont été victimes de persécutions antisémites ou d'actes de barbarie durant la 2e Guerre mondiale
  Deux arrêtés du 2 décembre 2020 revalorisent à 630,46 euros, à compter du 1er janvier 2021, le montant ...
   
• Arrêté du 30 novembre 2020 relatif au dispositif de recueil et de traitement des signalements d'actes de violence, de discrimination, de harcèlement et d'agissements sexistes au ministère des affaires étrangères
  En application du décret n° 2020-256 du 13 mars 2020 (voir ci-dessous), l'arrêté met en place au sein ...
   
• Décret n° 2020-1452 du 27 novembre 2020 portant diverses dispositions relatives notamment à la procédure civile et à la procédure d'indemnisation des victimes d'actes de terrorisme et d'autres infractions
  Le décret modifie les exigences tenant à l'acte introductif d'instance. Il supprime diverses mentions ...
   
• Ordonnance n° 2020-1443 du 25 novembre 2020 portant adaptation des règles relatives aux difficultés des entreprises aux conséquences de l'épidémie de covid-19
  L'ordonnance adapte temporairement les règles relatives aux difficultés des entreprises afin de prendre ...
   
• Décret n° 2020-1422 du 20 novembre 2020 instaurant la procuration notariée à distance
  Le décret a pour objet de permettre l'établissement par les notaires de procurations authentiques ...
   
• Ordonnance n° 2020-1401 du 18 novembre 2020 portant adaptation des règles applicables aux juridictions de l'ordre judiciaire statuant en matière pénale
  L'ordonnance adapte les règles applicables devant les juridictions de l'ordre judiciaire statuant ...
   
• Ordonnance n° 2020-1400 du 18 novembre 2020 portant adaptation des règles applicables aux juridictions de l'ordre judiciaire statuant en matière non pénale et aux copropriétés
  L'ordonnance adapte les règles applicables devant les juridictions de l'ordre judiciaire statuant ...
   
• Ordonnance n° 2020-1402 du 18 novembre 2020 portant adaptation des règles applicables aux juridictions de l'ordre administratif
  L'ordonnance portant adaptation des règles applicables aux juridictions de l'ordre administratif permet ...
   
• Décret n° 2020-1404 du 18 novembre 2020 portant expérimentation au Conseil d'Etat des procédures d'instruction orale et d'audience d'instruction et modifiant le code de justice administrative
  Le décret introduit devant le Conseil d'Etat, à titre expérimental pour une durée de dix-huit mois, ...
   
• Décret n° 2020-1405 du 18 novembre 2020 portant adaptation des règles applicables aux juridictions de l'ordre judiciaire statuant en matière non pénale
  Le décret vise à permettre l'adaptation de certaines règles d'organisation judiciaire et de procédure ...
   
• Décret n° 2020-1406 du 18 novembre 2020 portant adaptation des règles applicables devant les juridictions de l'ordre administratif
  Le décret aménage les règles de la procédure administrative contentieuse pendant l'état d'urgence ...
   
• Décret n° 2020-1392 du 16 novembre 2020 fixant la date d'entrée en vigueur du I de l'article 12 de la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020 modifiant l'article 900 du code général des impôts
  Le décret pris en application du II de l'article 12 de la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances ...
   
• Décret n° 2020-1368 du 10 novembre 2020 relatif aux attributions des ambassadeurs et des chefs de poste consulaire en matière de certification matérielle de signature sur les actes sous seing privé
  Le décret confie aux ambassadeurs et aux chefs de poste consulaire l'attribution d'effectuer les certifications ...
   
• Décret n° 2020-1370 du 10 novembre 2020 relatif à la légalisation des actes publics établis par une autorité étrangère
  Le décret définit la légalisation et les actes publics concernés. Il détermine les actes publics qui ...
   
• Décret du 6 novembre 2020 portant attribution de la médaille nationale de reconnaissance aux victimes du terrorisme
  Le décret du président de la République, pris sur le rapport du Premier ministre et du garde des sceaux, ...
   
• Arrêté du 4 novembre 2020 relatif à l'indemnité forfaitaire destinée à couvrir les menues dépenses des conciliateurs de justice
  L'arrêté revalorise le montant annuel de l'indemnité forfaitaire prévue au dernier alinéa de l'article ...
   
• Décret n° 2020-1303 du 27 octobre 2020 modifiant le décret n° 2018-101 du 16 février 2018 portant expérimentation d'une procédure de médiation préalable obligatoire en matière de litiges de la fonction publique et de litiges sociaux
  Le décret reporte la date de fin de l'expérimentation de médiation préalable obligatoire prévue par ...
   
• Décrets des 22 et 23 octobre 2020 pris en application des articles 2-1 et 2-2 du décret n° 59-178 du 22 janvier 1959 relatif aux attributions des ministres visant à prévenir les conflits d'intérêts des ministres
  Au Journal officiel du 24 octobre 2020 :
   
• Arrêtés du 19 octobre 2020 relatifs à la formation des commissaires de justice
  Plusieurs arrêtés du 19 octobre 2020 relatifs à la profession des commissaires de justice ont été ...
   
• Arrêté du 12 octobre 2020 fixant la composition dans chaque département des comités opérationnels départementaux anti-fraude
  Les comités opérationnels départementaux anti-fraude mentionnés aux articles 7 à 9 du décret n° 2020-872 ...
   
• Décret n° 2020-1245 du 9 octobre 2020 relatif à l'utilisation des téléprocédures devant le Conseil d'Etat, les cours administratives d'appel et les tribunaux administratifs et portant autres dispositions
  Le décret simplifie, précise et complète les dispositions du code de justice administrative relatives ...
   
• Décrets n° 2020-1201 et 2020-1202 du 30 septembre 2020 relatifs à l'intermédiation financière des pensions alimentaires prévue à l'article L. 582-1 du code de la sécurité sociale
  Deux décrets du 30 septembre 2020 définissent les modalités de mise en œuvre de l'intermédiation financière ...
   
• Décret n° 2020-1178 du 25 septembre 2020 portant modification du décret n° 2019-1216 du 21 novembre 2019 relatif aux annonces judiciaires et légales
  Le décret reporte au 30 septembre 2021 la date maximale à laquelle la commission paritaire des publications ...
   
• Arrêté du 24 septembre 2020 portant approbation de la modification du règlement intérieur de l'Institut de formation et de recherche des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation
  L'arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice approuve le règlement intérieur de l'institut ...
   
• Décret n° 2020-1161 du 23 septembre 2020 relatif à la mise en œuvre d'un dispositif électronique mobile anti-rapprochement
  Le décret précise les modalités de mise en œuvre du dispositif électronique mobile anti-rapprochement ...
   
• Décret n° 2020-1139 du 16 septembre 2020 pris en application de l'article 2-2 du décret n° 59-178 du 22 janvier 1959 relatif aux attributions des ministres
  Le décret du Premier ministre, pris sur la proposition de la ministre de la transition écologique ...
   
• Ordonnance n° 2020-1142 du 16 septembre 2020 portant création, au sein du code de commerce, d'un chapitre relatif aux sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé ou sur un système multilatéral de négociation
  L'ordonnance est prise en application du II de l'article 75 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative ...
   
• Décret n° 2020-1135 du 15 septembre 2020 relatif au report des dates de notation des officiers de police judiciaire en raison de la crise sanitaire résultant de l'épidémie de covid-19
  Afin de prendre en compte les conséquences de la crise sanitaire de covid-19, le décret reporte d'un ...
   
• Décret n° 2020-1130 du 14 septembre 2020 relatif à la représentativité au sein des instances notariales
  Le décret a pour objet de renforcer le lien entre les instances représentatives du notariat au niveau ...
   
• Décret n° 2020-1001 du 7 août 2020 portant adaptation de la procédure exceptionnelle de demande d'avance en matière d'aide juridictionnelle et d'aide à l'intervention de l'avocat et modifiant le décret n° 2020-653 du 29 mai 2020 portant diverses mesures liées à l'état d'urgence sanitaire en matière d'aide juridictionnelle et d'aide à l'intervention de l'avocat
  Le décret ouvre un nouveau délai de dépôt de la demande d'avance exceptionnelle fixée par le décret ...
   
• Décret n° 2020-950 du 30 juillet 2020 relatif aux conditions de l'élection des bâtonniers du conseil de l'ordre des avocats et au report de la réforme de la saisie conservatoire des comptes bancaires, de l'extension de l'assignation à date et de la réforme de la procédure applicable aux divorces contentieux
  Le décret modifie le délai relatif à la tenue des élections du bâtonnier. Celle-ci doit être réalisée ...
   
• Décret n° 2020-931 du 29 juillet 2020 relatif aux obligations déclaratives des notaires, des huissiers de justice et des commissaires-priseurs judiciaires et aux décisions de dispenses et d'admission à concourir pour l'accès à ces professions
  Le décret prévoit les modalités d'application ou de réalisation, pour les trois professions d'huissier ...
   
• Décret n° 2020-915 du 28 juillet 2020 modifiant le décret n° 2005-1646 du 27 décembre 2005 désignant les départements dans lesquels est nommé un préfet délégué pour l'égalité des chances
  Le décret étend la possibilité de nommer un préfet délégué pour l'égalité des chances dans quatre ...
   
• Décret n° 2020-900 du 22 juillet 2020 modifiant les articles L. 124-1 et R. 124-1 du code de l'organisation judiciaire
  Le décret fait passer de 6 mois renouvelables une fois à 2 ans renouvelables deux fois la période ...
   
• Décret n° 2020-890 du 21 juillet 2020 portant diverses adaptations des dispositions relatives à la formation initiale et à la formation continue des magistrats de l'ordre judiciaire en raison de la crise sanitaire née de l'épidémie de covid-19
  Dans le contexte de l'épidémie de covid-19 et des mesures de police administrative qui ont été adoptées ...
   
• Décret n° 2020-885 du 17 juillet 2020 modifiant la procédure d'indemnisation des dommages occasionnés lors des manœuvres et exercices des troupes sur terrain libre et exercices de tir
  Le décret abroge les cinquième et septième alinéas de l'article L. 2161-2 du code de la défense qui ...
   
• Décret n° 2020-867 du 15 juillet 2020 modifiant le décret n° 2002-1392 du 28 novembre 2002 instituant une mission interministérielle de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires
  Le décret rattache la Mission interministérielle de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires ...
   
• Décision du 9 juillet 2020 portant modification du règlement intérieur national de la profession d'avocat (art. 21-1 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 modifiée)
  La décision du Conseil national des barreaux (CNB) apporte diverses modifications au règlement intérieur ...
   
• Décret n° 2020-841 du 3 juillet 2020 modifiant les articles 1136-3 du code de procédure civile et R. 93 du code de procédure pénale
  Le décret modifie l'article 1136-3 du code de procédure civile afin de prévoir que la signification ...
   
• Loi n° 2020-833 du 2 juillet 2020 relative au droit des victimes de présenter une demande d'indemnité au Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions
  Issue d'une proposition parlementaire la loi comprend un article unique qui vise à améliorer les droits ...
   
• Décret n° 2020-797 du 29 juin 2020 relatif à la mise à la disposition du public des décisions des juridictions judiciaires et administratives
  Le décret porte sur la mise à la disposition du public des décisions de justice rendues par les juridictions ...
   
• Décret n° 2020-746 du 17 juin 2020 relatif à la formation à la profession d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation et modifiant le décret n° 91-1125 du 28 octobre 1991
  Le décret modifie les conditions de déroulement de la formation des avocats au Conseil d'Etat et à ...
   
• Décret n° 2020-653 du 29 mai 2020 portant diverses mesures liées à l'état d'urgence sanitaire en matière d'aide juridictionnelle et d'aide à l'intervention de l'avocat
  Le décret prévoit un régime exceptionnel d'avance en matière d'aide juridictionnelle et d'aide à l'intervention ...
   
• Décision du 28 mai 2020 portant réforme du règlement intérieur national (RIN) de la profession d'avocat (art. 21-1 de la loi du 31 décembre 1971 modifiée)
  La présente décision du Conseil national des barreaux (CNB) modifie le règlement intérieur national ...
   
• Décret n° 2020-636 du 27 mai 2020 portant application des articles 2 et 4 de la loi n° 2019-1480 du 28 décembre 2019 visant à agir contre les violences au sein de la famille
  Le décret modifie les modalités de saisine du juge aux affaires familiales, de convocation des parties, ...
   
• Décret n° 2020-634 du 25 mai 2020 portant application de l'article L. 1116-1 du code général des collectivités territoriales relatif à la demande de prise de position formelle adressée au représentant de l'Etat
  Le décret détermine les modalités de mise en œuvre des demandes de prise de position formelle adressées ...
   
• Décret n° 2020-610 du 22 mai 2020 pris pour l'application de l'article L. 3131-17 du code de la santé publique
  Le décret fixe les conditions dans lesquelles sont prises et renouvelées par le préfet les mesures ...
   
• Ordonnance n° 2020-595 du 20 mai 2020 modifiant l'ordonnance n° 2020-304 du 25 mars 2020 portant adaptation des règles applicables aux juridictions de l'ordre judiciaire statuant en matière non pénale et aux contrats de syndic de copropriété
  Pour tenir compte tant de la prorogation de l'état d'urgence sanitaire que de la nécessité de favoriser ...
   
• Arrêté du 20 mai 2020 relatif à la communication par voie électronique en matière civile devant les cours d'appel
  L'arrêté de la ministre de la justice fixe les règles de communication par voie électronique en matière ...
   
• Ordonnance n° 2020-558 du 13 mai 2020 modifiant l'ordonnance n° 2020-305 du 25 mars 2020 portant adaptation des règles applicables devant les juridictions de l'ordre administratif
  L'ordonnance ajuste les reports de délais pour tenir compte de la prorogation de l'état d'urgence ...
   
• Ordonnance n° 2020-560 du 13 mai 2020 fixant les délais applicables à diverses procédures pendant la période d'urgence sanitaire
  Les ordonnances prises sur le fondement de la loi du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie ...
   
• Décret n° 2020-516 du 5 mai 2020 modifiant le ressort des cours administratives d'appel
  Le décret modifie le ressort des cours administratives d'appel de Paris, Nantes et Versailles : le ...
   
• Décret n° 2020-524 du 5 mai 2020 modifiant le décret n° 2016-151 du 11 février 2016 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique et la magistrature
  Le décret détermine les nouvelles modalités de recours au télétravail dans la fonction publique et ...
   
• Arrêté du 4 mai 2020 portant dérogation temporaire au cahier des charges des dispositifs de télétransmission des actes soumis au contrôle de légalité pour faire face à l'épidémie de covid-19
  L'arrêté abaisse temporairement des exigences de sécurité pour l'authentification des émetteurs fixées ...
   
• Arrêté du 28 avril 2020 modifiant les arrêtés du 28 février 2020 fixant les tarifs réglementés des professions réglementées du droit
  En raison des circonstances exceptionnelles provoquées par l'épidémie de coronavirus sur le territoire ...
   
• Décret et arrêtés des 23 et 27 avril 2020 de prorogations exceptionnelles en raison de l'épidémie de covid-19
  Au Journal officiel du 29 ...
   
• Décret n° 2020-469 du 24 avril 2020 relatif à la commission permanente du Conseil d'Etat et modifiant le code de justice administrative
  Au Conseil d'Etat une commission permanente est chargée de l'examen des projets de loi et d'ordonnance ...
   
• Décret n° 2020-440 du 17 avril 2020 portant adaptation des dispositions relatives à la formation initiale des auditeurs de justice et des stagiaires de l'Ecole nationale de la magistrature et à la formation initiale et continue des conciliateurs de justice en raison de la crise sanitaire née de l'épidémie de covid-19
  Dans le contexte de l'épidémie de covid-19 et des mesures de police administrative qui ont été adoptées ...
   
• Ordonnance n° 2020-427 du 15 avril 2020 portant diverses dispositions en matière de délais pour faire face à l'épidémie de covid-19
  L'ordonnance apporte des ajustements aux règles qui ont été fixées en matière de délais par l'ordonnance ...
   
• Ordonnance n° 2020-405 du 8 avril 2020 portant diverses adaptations des règles applicables devant les juridictions de l'ordre administratif
  L'ordonnance précise et complète l'ordonnance n° 2020-305 du 25 mars 2020 portant adaptation des règles ...
   
• Décret n° 2020-395 du 3 avril 2020 autorisant l'acte notarié à distance pendant la période d'urgence sanitaire
  Le décret a pour objet d'adapter le régime d'établissement des actes notariés sur support électronique ...
   
• Ordonnance n° 2020-388 du 1er avril 2020 relative au report du scrutin de mesure de l'audience syndicale auprès des salariés des entreprises de moins de onze salariés et à la prorogation des mandats des conseillers prud'hommes et membres des commissions paritaires régionales interprofessionnelles
  L'ordonnance modifie les modalités d'organisation du scrutin organisé auprès des salariés des entreprises ...
   
• Décret n° 2020-383 du 1er avril 2020 portant dérogation au principe de suspension des délais pendant la période d'urgence sanitaire liée à l'épidémie de covid-19
  Le décret procède, sur le fondement du premier alinéa de l'article 9 de l'ordonnance n° 2020-306 du ...
   
• Décret n° 2020-378 du 31 mars 2020 relatif au paiement des loyers, des factures d'eau, de gaz et d'électricité afférents aux locaux professionnels des entreprises dont l'activité est affectée par la propagation de l'épidémie de covid-19
  Le décret précise les bénéficiaires de l'interdiction des suspension, interruption ou réduction, y ...
   
• Décret n° 2020-376 du 30 mars 2020 définissant les limites extérieures du plateau continental au large du territoire de la Guyane
  Le décret fixe les limites extérieures du plateau continental, tel qu'il est défini par la convention ...
   
• Loi organique n° 2020-365 du 30 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19
  L'article unique de la loi organique suspend jusqu'au 30 juin 2020, afin de faire face aux conséquences ...
   
• Décret n° 2020-356 du 27 mars 2020 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « DataJust »
  Le décret autorise le ministre de la justice à mettre en œuvre, pour une durée de deux ans, un traitement ...
   
• Ordonnance n° 2020-304 du 25 mars 2020 portant adaptation des règles applicables aux juridictions de l'ordre judiciaire statuant en matière non pénale et aux contrats de syndic de copropriété
  Afin de s'adapter aux enjeux sanitaires et d'éviter les contacts physiques, mais aussi aux contraintes ...
   
• Ordonnance n° 2020-305 du 25 mars 2020 portant adaptation des règles applicables devant les juridictions de l'ordre administratif
  Afin de s'adapter aux enjeux sanitaires et d'éviter les contacts physiques, mais aussi aux contraintes ...
   
• Ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d'urgence sanitaire et à l'adaptation des procédures pendant cette même période
  Afin de préserver les droits de tous, et de s'adapter aux contraintes du confinement et des plans ...
   
• Ordonnance n° 2020-318 du 25 mars 2020 portant adaptation des règles relatives à l'établissement, l'arrêté, l'audit, la revue, l'approbation et la publication des comptes et des autres documents et informations que les personnes morales et entités dépourvues de personnalité morale de droit privé sont tenues de déposer ou publier dans le contexte de l'épidémie de covid-19
  L'ordonnance procède à la prorogation de plusieurs délais s'appliquant aux personnes morales et entités ...
   
• Ordonnance n° 2020-311 du 25 mars 2020 relative à l'adaptation temporaire des règles d'instruction des demandes et d'indemnisation des victimes par l'Office national d'indemnisation des victimes d'accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales et par le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante
  L'ordonnance aménage les délais de procédure devant ces deux organismes. (D'après le compte rendu ...
   
• Ordonnance n° 2020-316 du 25 mars 2020 relative au paiement des loyers, des factures d'eau, de gaz et d'électricité afférents aux locaux professionnels des entreprises dont l'activité est affectée par la propagation de l'épidémie de covid-19
  Afin de prévenir et limiter la cessation d'activité des très petites entreprises, l'ordonnance interdit ...
   
• Décret n° 2020-264 du 17 mars 2020 portant création d'une contravention réprimant la violation des mesures destinées à prévenir et limiter les conséquences des menaces sanitaires graves sur la santé de la population
  Le décret punit de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe la violation des interdictions ...
   
• Ordonnance n° 2020-232 du 11 mars 2020 relative au régime des décisions prises en matière de santé, de prise en charge ou d'accompagnement social ou médico-social à l'égard des personnes majeures faisant l'objet d'une mesure de protection juridique
  L'ordonnance, prise sur le fondement de l'article 9-IV de la loi du 23 mars 2019 de programmation ...
   
• Arrêté du 9 mars 2020 relatif aux modalités de communication de la date de première audience devant le tribunal judiciaire
  L'arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, et de la ministre des outre-mer indique que ...
   
• Ordonnance n° 2020-192 du 4 mars 2020 portant réforme des modalités de délivrance de la légalisation et de l'apostille
  L'ordonnance vise à simplifier les démarches des particuliers et des entreprises qui doivent authentifier ...
   
• Arrêté du 2 mars 2020 portant extension de l'expérimentation de la cour criminelle
  L'arrêté étend dans deux nouveaux départements l'expérimentation de la cour criminelle (Hérault, Pyrénées-Atlantiques). ...
   
• Arrêtés du 28 février 2020 fixant les tarifs réglementés applicables à certains professionnels du droit
  Au Journal officiel du 1er mars 2020 :
   
• Décret n° 2020-179 du 28 février 2020 relatif aux tarifs réglementés applicables à certains professionnels du droit
  Le décret modifie la partie réglementaire du code de commerce relative à la fixation des tarifs réglementés ...
   
• Décret n° 2020-166 du 26 février 2020 étendant la compétence de la chambre de proximité de Saint-Martin du tribunal judiciaire de Basse-Terre aux fonctions de juge des libertés et de la détention
  Le décret modifie le code de l'organisation judiciaire afin d'étendre la compétence de la chambre ...
   
• Décret n° 2020-160 du 26 février 2020 portant dispositions statutaires concernant le Conseil d'Etat
  Le décret poursuit un double objectif. D'une part, il actualise les dispositions du code de justice ...
   
• Décret n° 2020-155 du 24 février 2020 prolongeant la compétence de la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail
  Le décret prolonge la compétence de la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance ...
   
• Arrêtés du 18 février 2020 apportant des modifications au traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Portail du justiciable »
  Au Journal officiel du 22 février 2020 :
   
• Décret du 16 février 2020 portant attribution de la médaille nationale de reconnaissance aux victimes du terrorisme
  Le décret du président de la République, pris sur le rapport du Premier ministre et de la garde des ...
   
• Décret n° 2020-106 du 10 février 2020 relatif à des formalités de publicité légale en matière de droit commercial
  Le décret modifie le code de commerce pour préciser que, conformément à la pratique actuelle, l'avis ...
   
• Décret n° 2020-108 du 10 février 2020 portant publication du traité entre la République française et la République fédérale d'Allemagne sur la coopération et l'intégration franco-allemandes, signé à Aix-la-Chapelle le 22 janvier 2019
  La publication du traité entre la République française et la République fédérale d'Allemagne sur la ...
   
• Décret n° 2020-81 du 3 février 2020 relatif à la peine de détention à domicile sous surveillance électronique, au sursis probatoire, aux conversions de peines et au mandat de dépôt à effet différé, pris en application de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice
  Le décret précise les modalités d'application des dispositions de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 ...
   
• Décret n° 2020-70 du 29 janvier 2020 établissant la limite extérieure de la mer territoriale au large de Mayotte
  Le décret détermine et rend publiques, au large de Mayotte, les coordonnées géographiques précises ...
   
• Décret n° 2020-58 du 29 janvier 2020 modifiant l'article 111 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat
  Le décret modifie l'article 111 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession ...
   
• Avis de la CNCDH du 28 janvier 2020 sur les ressortissants français condamnés à mort ou encourant la peine de mort en Irak
  L'avis de l'assemblée plénière de la Commission nationale consultative des droits de l'homme (CNCDH) ...
   
• Arrêté du 27 janvier 2020 fixant le nombre de chambres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
  L'arrêté du vice-président du Conseil d'Etat fixe le nombre de chambres de chaque tribunal administratif ...
   
• Arrêtés du 21 janvier 2020 modifiant le montant de la rente viagère mensuelle versée au titre de mesure de réparation pour les orphelins dont les parents ont été victimes de persécutions antisémites ou d'actes de barbarie durant la 2e Guerre mondiale
  Deux arrêtés revalorisent, à compter du 1er janvier 2020, à 615,08 euros, le montant de la rente ...
   
• Décret n° 2020-35 du 21 janvier 2020 portant statut particulier du corps des cadres éducatifs de la protection judiciaire de la jeunesse
  Le décret crée le corps des cadres éducatifs de la protection judiciaire de la jeunesse, doté de deux ...
   
• Arrêté du 15 janvier 2020 fixant les modalités de recrutement des emplois de direction au ministère de la justice
  L'arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice est pris en application du décret n° 2019-1594 ...