Textes officiels (depuis le 1er janvier 2018)

• Décret n° 2019-99 du 13 février 2019 relatif aux concours d'accès à l'Ecole nationale de la magistrature
  Le décret réforme les épreuves des trois concours d'accès à l'Ecole nationale de la magistrature pour ...
   
• Décret n° 2019-82 du 7 février 2019 modifiant le code de justice administrative (partie réglementaire)
  Le décret apporte diverses modifications aux procédures de contentieux administratif et pour cela ...
   
• Arrêté du 21 janvier 2019 portant application dans les ministères économiques et financiers du décret n° 2017-519 du 10 avril 2017 relatif au référent déontologue dans la fonction publique
  L'arrêté prévoit la désignation d'un référent déontologue ministériel placé auprès du secrétaire général ...
   
• Arrêté du 21 janvier 2019 fixant le nombre de chambres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
  L'arrêté du vice-président du Conseil d'Etat fixe le nombre de chambres de chaque tribunal administratif ...
   
• Décret du 4 janvier 2019 portant attribution de la médaille nationale de reconnaissance aux victimes du terrorisme
  Le décret du président de la République, pris sur le rapport du Premier ministre et de la garde des ...
   
• Décret n° 2018-1312 du 28 décembre 2018 relatif au contentieux de la sécurité sociale pour les régimes d'accidents du travail et de maladies professionnelles
  Le décret adapte aux accidents du travail et maladies professionnelles relevant des régimes agricoles ...
   
• Décret n° 2018-1281 du 27 décembre 2018 portant dissolution de l'Etablissement public du palais de justice de Paris et modifiant le décret n° 2006-208 du 22 février 2006 relatif au statut de l'Agence publique pour l'immobilier de la justice
  Le décret précise les modalités de dissolution et de transfert des biens, droits et obligations de ...
   
• Décret n° 2018-1280 du 27 décembre 2018 portant diverses dispositions relatives à l'aide juridique
  Le décret étend aux personnes physiques et morales de droit privé autres que celles chargées de la ...
   
• Décret n° 2018-1306 du 27 décembre 2018 modifiant le décret n° 2012-601 du 30 avril 2012 relatif aux modalités de nominations équilibrées dans l'encadrement supérieur de la fonction publique
  Le décret redéfinit les emplois soumis aux nominations équilibrées (F/H) dans l'encadrement de la ...
   
• Arrêtés du 27 décembre 2018 modifiant le montant de la rente viagère mensuelle versée au titre de mesure de réparation pour les orphelins dont les parents ont été victimes de persécutions antisémites ou d'actes de barbarie durant la 2e Guerre mondiale
  Deux arrêtés revalorisent, à compter du 1er janvier 2019, à 600,08 euros, le montant de la rente viagère ...
   
• Décret n° 2018-1266 du 26 décembre 2018 relatif aux modalités de délivrance aux notaires de renseignements et de copies d'actes figurant au fichier immobilier géré par la direction générale des finances publiques
  Le décret donne aux notaires la possibilité d'obtenir de la direction générale des finances publiques ...
   
• Décret n° 2018-1227 du 24 décembre 2018 pris pour l'application des articles 21 et 22 de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance
  Le décret a pour objet l'institution de garanties consistant en des prises de position formelles, ...
   
• Arrêté du 21 décembre 2018 relatif au montant des plafonds de ressources de certaines prestations familiales et aux tranches du barème applicable au recouvrement des indus et à la saisie des prestations
  L'arrêté interministériel fixe le montant des plafonds de ressources de certaines prestations familiales ...
   
• Décret n° 2018-1170 du 19 décembre 2018 modifiant le code de justice administrative (partie réglementaire)
  Le décret tire les conséquences de ce que depuis septembre 2018, les auditeurs du Conseil d'État sont ...
   
• Décret n° 2018-1156 du 14 décembre 2018 révisant le barème des saisies et cessions des rémunérations
  Le décret revalorise, comme chaque année, et sur le fondement des dispositions de l'article L. 3252-2 ...
   
• Décret n° 2018-1126 du 11 décembre 2018 relatif à la protection du secret des affaires
  Le décret introduit dans le code de commerce un nouveau titre consacré à la protection du secret des ...
   
• Arrêtés des 3 et 10 décembre 2018 relatifs aux procédures de recueil des signalements émis par les lanceurs d'alerte au sein des ministères chargés de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche
  Au Journal officiel du 19 décembre 2018 :
   
• Décret n° 2018-1118 du 10 décembre 2018 relatif aux frais bancaires perçus par les établissements de crédit à la suite d'une notification par un comptable public d'une saisie administrative à tiers détenteur
  Le décret fixe à 100 € le montant maximum de frais perçu par les établissements de crédit lors du ...
   
• Décret n° 2018-1082 du 4 décembre 2018 relatif à l'expérimentation des demandes en appréciation de régularité
  Le décret porte sur l'expérimentation des demandes en appréciation de régularité de certaines décisions ...
   
• Décret n° 2018-1084 du 4 décembre 2018 relatif aux garanties encadrant l'exercice de la médiation dans les organismes du régime général de sécurité sociale
  Le décret précise les garanties encadrant l'exercice de la médiation entre un organisme du régime ...
   
• Décret n° 2018-1081 du 4 décembre 2018 relatif à la protection fonctionnelle des magistrats de l'ordre judiciaire et des juges des tribunaux de commerce
  Le décret fixe les conditions et limites de la prise en charge par l'Etat de la protection fonctionnelle ...
   
• Arrêté du 3 décembre 2018 pris en application de l'article 52 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques pour la profession de notaire
  L'arrêté établit la carte déterminant deux cent vingt-neuf zones du territoire, dites « d'installation ...
   
• Arrêté du 30 novembre 2018 fixant le nombre de sections et chambres de la Cour nationale du droit d'asile
  L'arrêté du vice-président du Conseil d'Etat décide qu'à compter du 1er janvier 2019, la Cour nationale ...
   
• Décret n° 2018-1047 du 28 novembre 2018 relatif aux conditions de publication des instructions et circulaires
  Le décret modifie le régime de publication des instructions et circulaires à compter du 1er janvier ...
   
• Arrêté du 28 novembre 2018 portant application, pour le ministère de la justice, du décret n° 2016-1073 du 3 août 2016 relatif à la mise en place et à la conservation sur support électronique des bulletins de paye et soldes des agents civils de l'Etat, des magistrats et des militaires
  L'arrêté porte application, pour le ministère de la justice, du décret n° 2016-1073 du 3 août 2016 ...
   
• Décret n° 2018-1028 du 23 novembre 2018 portant publication du protocole additionnel à la convention du Conseil de l'Europe pour la prévention du terrorisme, signé à Riga le 22 octobre 2015
  
   
• Décret n° 2018-1029 du 23 novembre 2018 relatif aux comités ministériels de transaction
  Le décret détermine la composition et le fonctionnement du comité de transaction institué auprès de ...
   
• Arrêté du 16 novembre 2018 relatif à la procédure de recueil des signalements émis par les lanceurs d'alerte au sein du ministère de l'intérieur et du ministère chargé de l'outre-mer
  L'arrêté a pour objet de définir la procédure de recueil des signalements internes d'alerte prévue ...
   
• Décret n° 2018-989 du 13 novembre 2018 portant publication du protocole n° 16 à la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, signé à Strasbourg le 2 octobre 2013
  Le décret porte publication au Journal officiel du protocole n° 16 à la convention de sauvegarde des ...
   
• Arrêté du 6 novembre 2018 pris pour l'application du décret n° 2018-944 du 31 octobre 2018 relatif aux prises de position formelles de l'administration concernant les contributions indirectes ainsi que d'autres taxes recouvrées selon les dispositions du code des douanes
  L'arrêté fixe pour les demandes mentionnées à l'article 345 bis II du code des douanes la composition ...
   
• Décret n° 2018-944 du 31 octobre 2018 relatif aux prises de position formelles de l'administration concernant les contributions indirectes ainsi que d'autres taxes recouvrées selon les dispositions du code des douanes
  Le décret a pour objet de déterminer les modalités de mise en œuvre de la procédure de rescrit en ...
   
• Décret du 30 octobre 2018 portant attribution de la médaille nationale de reconnaissance aux victimes du terrorisme
  Le décret du président de la République, pris sur le rapport du Premier ministre et de la garde des ...
   
• Décret n° 2018-931 du 29 octobre 2018 modifiant le décret n° 78-381 du 20 mars 1978 relatif aux conciliateurs de justice
  Le décret ajoute des dispositions relatives à la formation obligatoire, initiale et continue, des ...
   
• Décret n° 2018-872 du 9 octobre 2018 portant organisation et fonctionnement de la chambre nationale des commissaires de justice et des commissions de rapprochement des instances locales représentatives des professions d'huissier de justice et de commissaire-priseur judiciaire
  Le décret prévoit, pendant la période du 1er janvier 2019 au 30 juin 2022, les règles d'organisation ...
   
• Décret n° 2018-859 du 8 octobre 2018 modifiant les dispositions relatives au traitement automatisé de données à caractère personnel pour le dépôt et la gestion des candidatures aux fonctions de conseiller prud'homme
  Le décret transfère la responsabilité du traitement automatisé de données à caractère personnel de ...
   
• Arrêté du 2 octobre 2018 modifiant l'arrêté du 17 octobre 2016 fixant le programme et les modalités de l'examen d'accès au centre régional de formation professionnelle d'avocats
  L'arrêté apporte quelques modifications au programme et les modalités de l'examen d'accès au centre ...
   
• Décret n° 2018-829 du 1er octobre 2018 modifiant le décret n° 99-778 du 10 septembre 1999 instituant une commission pour l'indemnisation des victimes de spoliations intervenues du fait des législations antisémites en vigueur pendant l'Occupation
  Le décret met en place une procédure spécifique de recherche des propriétaires, ou de leurs héritiers, ...
   
• Décret n° 2018-813 du 26 septembre 2018 modifiant la répartition des compétences en matière de désignation des conseillers prud'hommes
  Le décret modifie la répartition des compétences entre la direction générale du travail et la direction ...
   
• Arrêté du 26 septembre 2018 pris en application de l'article R. 227-10 du code de justice administrative fixant le montant de l'indemnité de vacation horaire allouée aux assistants de justice recrutés au sein du Conseil d'Etat, des cours administratives d'appel et des tribunaux administratifs
  L'arrêté fixe Le montant de l'indemnité de vacation horaire prévue à l'article R. 227-10 du code de ...
   
• Décret n° 2018-807 du 24 septembre 2018 modifiant les décrets n° 2016-588 du 11 mai 2016 portant mise en œuvre de la mesure dite du « transfert primes/points » et n° 2017-662 du 27 avril 2017 portant mise en œuvre de la mesure dite « du transfert primes/points » aux magistrats de l'ordre judiciaire
  Le décret modifie les modalités de mise en œuvre de la mesure dite du « transfert primes/points ». ...
   
• Décret n° 2018-799 du 18 septembre 2018 relatif à l'indemnisation des victimes d'accidents médicaux, d'affections iatrogènes ou d'infections nosocomiales survenus dans le cadre de mesures sanitaires d'urgence
  Le décret modifie la procédure d'instruction des demandes par l'Office national d'indemnisation des ...
   
• Arrêtés du 7 septembre 2018 fixant la date des élections des magistrats membres du Conseil supérieur de la magistrature
  Au Journal officiel du14 septembre 2018 :
   
• Arrêté du 6 septembre 2018 relatif à la fonction de médiateur militaire
  L'arrêté de la ministre des armées détermine le champ des différends qui relèvent de la médiation ...
   
• Décret n° 2018-772 du 4 septembre 2018 désignant les tribunaux de grande instance et cours d'appel compétents en matière de contentieux général et technique de la sécurité sociale et d'admission à l'aide sociale
  Le décret détermine le siège et le ressort des tribunaux de grande instance et des cours d'appel compétents ...
   
• Arrêté du 31 août 2018 relatif à l'entrée en vigueur du décret relatif à la communication électronique devant le Conseil d'Etat, les cours administratives d'appel et les tribunaux administratifs
  L'arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, fixe au 16 octobre 2018 pour les tribunaux ...
   
• Décret n° 2018-767 du 31 août 2018 relatif au financement des mandataires judiciaires à la protection des majeurs
  Le décret prévoit la révision du barème de participation financière des personnes sous mesure de protection ...
   
• Loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance (loi ESSOC)
  La loi approuve la stratégie nationale d'orientation de l'action publique en annexe. De nombreux articles ...
   
• Décret n° 2018-681 du 30 juillet 2018 établissant la limite extérieure de la mer territoriale au large du territoire métropolitain de la France
  Le décret détermine et rend publiques, au large du territoire métropolitain de la France, les coordonnées ...
   
• Décret n° 2018-674 du 30 juillet 2018 portant simplification de certaines procédures administratives
  Suivant des propositions élaborées par le Conseil d'Etat dans une contribution à la simplification ...
   
• Décret n° 2018-664 du 27 juillet 2018 relatif à la formation initiale et continue des juges des tribunaux de commerce
  Le décret précise les modalités de mise en œuvre de l'obligation de formation initiale et continue ...
   
• Décret n° 2018-659 du 25 juillet 2018 modifiant le décret n° 73-609 du 5 juillet 1973 relatif à la formation professionnelle dans le notariat et aux conditions d'accès aux fonctions de notaire et modifiant l'article 17 du décret n° 2016-661 du 20 mai 2016 relatif aux officiers publics et ministériels
  Le décret, d'une part, réforme les structures d'enseignement professionnel du notariat. Il supprime ...
   
• Décision du 20 juillet 2018 déterminant les modalités d'application de la formation continue des avocats (art. 14-2 de la loi du 31 décembre 1971 modifiée)
  La décision du Conseil national des barreaux détermine les nouvelles modalités d'application de la ...
   
• Arrêté du 18 juillet 2018 portant approbation des règles professionnelles établies par le Conseil national des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires
  L'arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, approuve les règles professionnelles établies ...
   
• Décret n° 2018-495 du 19 juin 2018 modifiant le décret n° 2001-1099 du 22 novembre 2001 relatif aux modalités du recrutement de magistrats prévu par l'article 21-1 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature
  Le décret prévoit que l'arrêté ouvrant les concours complémentaires pourra désormais être distinct ...
   
• Arrêté du 11 juin 2018 relatif aux conditions de remboursement prévues aux articles 6 et 7 du décret n° 2018-336 du 4 mai 2018 relatif à la protection consulaire des citoyens de l'Union européenne dans des pays tiers
  L'arrêté du ministre de l'Europe et des affaires étrangères et du ministre de l'action et des comptes ...
   
• Décret n° 2018-441 du 4 juin 2018 portant diverses dispositions relatives à l'aide juridique
  Le décret étend l'obligation d'utiliser l'application informatique Télérecours pour contester les ...
   
• Ordonnance n° 2018-359 du 16 mai 2018 fixant les modalités de transfert des personnels administratifs des juridictions mentionnées au 1° du I de l'article 109 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle et celles de leur accès aux corps des services judiciaires ou aux corps communs du ministère de la justice
  L'ordonnance fixe les modalités, d'une part, du transfert des personnels administratifs des juridictions ...
   
• Ordonnance n° 2018-358 du 16 mai 2018 relative au traitement juridictionnel du contentieux de la sécurité sociale et de l'aide sociale
  L'ordonnance est prise en application de l'article 109 de la loi du 18 novembre 2016 de modernisation ...
   
• Décret n° 2018-347 du 9 mai 2018 relatif à la lettre recommandée électronique
  Le décret fixe les modalités d'application de l'article 93 de la loi pour une République numérique ...
   
• Arrêté du 7 mai 2018 relatif aux modalités de fonctionnement de l'espace d'information et d'accompagnement des victimes d'actes de terrorisme
  L'espace d'information et d'accompagnement des victimes d'actes de terrorisme accueille gratuitement ...
   
• Décret n° 2018-336 du 4 mai 2018 relatif à la protection consulaire des citoyens de l'Union européenne dans des pays tiers
  Le décret définit les mesures de coordination et de coopération nécessaires pour faciliter la protection ...
   
• Arrêté du 2 mai 2018 pris pour l'application de l'article 10 du décret relatif à l'utilisation d'un téléservice devant le Conseil d'Etat, les cours administratives d'appel et les tribunaux administratifs et portant autres dispositions
  L'arrêté fixe les dates d'entrée en vigueur du décret n° 2018-251 du 6 avril 2018 et ainsi de « Télérecours ...
   
• Arrêté du 2 mai 2018 relatif aux caractéristiques techniques du téléservice mentionné à l'article R. 414-6 du code de justice administrative
  L'arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, décide la création par le Conseil d'Etat ...
   
• Arrêté du 2 mai 2018 relatif aux caractéristiques techniques de l'application mentionnée à l'article R. 414-1 du code de justice administrative
  Le présent arrêté fixe les caractéristiques techniques de l'application mentionnée à l'article R. ...
   
• Ordonnance n° 2018-310 du 27 avril 2018 relative à l'exercice par les avocats inscrits aux barreaux d'Etats non membres de l'Union européenne de l'activité de consultation juridique et de rédaction d'actes sous seing privé pour autrui
  L'ordonnance prise en application de l'article 109 de la loi du 18 novembre 2016 de modernisation ...
   
• Arrêté du 26 avril 2018 fixant les tarifs réglementés des greffiers des tribunaux de commerce
  L'arrêté modifie la partie Arrêtés du code de commerce relative à la fixation des tarifs des greffiers ...
   
• Décret n° 2018-262 du 11 avril 2018 relatif aux modalités d'inscription de la mention de la spécialité civile ou commerciale sur la liste nationale des administrateurs judiciaires
  Le décret fixe le régime d'obtention et d'inscription de la spécialité commerciale ou civile sur la ...
   
• Circulaire du 9 avril 2018 relative à l'expérimentation d'un droit de dérogation reconnu au préfet NOR : PRMX1809968C
  La circulaire du Premier ministre aux préfets et représentants de l'Etat concernés rappelle la définition ...
   
• Décret n° 2018-251 du 6 avril 2018 relatif à l'utilisation d'un téléservice devant le Conseil d'Etat, les cours administratives d'appel et les tribunaux administratifs et portant autres dispositions
  Le décret ouvre aux justiciables qui ne sont pas soumis à l'obligation de saisir les juridictions ...
   
• Loi n° 2018-237 du 3 avril 2018 autorisant la ratification du protocole n° 16 à la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales
  La loi autorise la ratification du protocole n° 16 à la convention de sauvegarde des droits de l'homme ...
   
• Décret n° 2018-218 du 30 mars 2018 pris pour l'application de l'article 15-4 du code de procédure pénale et de l'article 55 bis du code des douanes
  Le décret détermine les modalités de délivrance et de durée de validité des autorisations permettant ...
   
• Arrêté du 30 mars 2018 portant création d'un traitement de données à caractère personnel dénommé « interface de levée de l'anonymat des agents de la police et de la gendarmerie nationales et des douanes dans les actes de procédure » (IDPV)
  L'arrêté du ministre de l'intérieur et du ministre de l'action et des comptes publics autorise la ...
   
• Décret n° 2018-233 du 30 mars 2018 relatif à la création d'une chambre interdépartementale des notaires d'Auvergne
  En vue d'une rationalisation accrue de l'activité et d'économies d'échelle, le décret institue une ...
   
• Loi n° 2018-217 du 29 mars 2018 ratifiant diverses ordonnances prises sur le fondement de la loi n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social
  La loi comporte 21 articles après la décision du Conseil constitutionnel ayant censuré quatre articles ...
   
• Décret n° 2018-200 du 23 mars 2018 modifiant certaines dispositions de la partie réglementaire du code de commerce et du décret n° 2016-230 du 26 février 2016 relatif aux tarifs de certains professionnels du droit et au fonds interprofessionnel de l'accès au droit et à la justice
  Le décret modifie la partie réglementaire du code de commerce relative à la fixation des tarifs réglementés ...
   
• Décret n° 2018-199 du 23 mars 2018 relatif à la composition et au fonctionnement des commissions de recours amiable
  Le décret modifie la composition des commissions de recours amiable (CRA) des caisses primaires d'assurance ...
   
• Décret n° 2018-197 du 21 mars 2018 attribuant une pleine compétence à la chambre détachée de Saint-Martin et Saint-Barthélemy du tribunal de grande instance de Basse-Terre
  Le décret attribue une pleine compétence à la chambre détachée de Saint-Martin et Saint-Barthélemy ...
   
• Décret n° 2018-195 du 21 mars 2018 pris pour l'application de l'article L. 562-6-1 du code de l'organisation judiciaire
  Le décret prévoit les modalités de mise en œuvre de la désignation d'un ou plusieurs magistrats prévue ...
   
• Arrêté du 13 mars 2018 fixant le nombre de chambres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
  L'arrêté du vice-président du Conseil d'Etat fixe le nombre de chambres des tribunaux administratifs ...
   
• Arrêté du 13 mars 2018 portant application du décret n° 2010-235 du 5 mars 2010 relatif à la rémunération des agents publics participant à titre d'activité accessoire à des activités de formation et de recrutement relevant du Conseil d'Etat, de la Cour nationale du droit d'asile et des juridictions administratives
  L'arrêté fixe la rémunération des agents publics participant à titre d'activité accessoire à des activités ...
   
• Arrêtés du 27 février 2018 fixant les tarifs réglementés de diverses professions juridiques (huissiers de justice, administrateurs judiciaires, commissaires à l'exécution du plan, mandataires judiciaire, liquidateurs, notaires, commissaires-priseurs judiciaires, greffiers des tribunaux de commerce)
  Voir au Journal officiel ...
   
• Décret n° 2018-134 du 27 février 2018 relatif à l'indemnité des conseillers d'Etat en service extraordinaire nommés en application du II de l'article L. 121-4 du code de justice administrative
  Le décret précise les règles de rémunération des conseillers d'Etat en service extraordinaire nommés ...
   
• Décret n° 2018-129 du 23 février 2018 relatif à la formation spécifique prévue au III de l'article 25 de l'ordonnance n° 2016-728 du 2 juin 2016 relative au statut de commissaire de justice
  Le décret prévoit les conditions de la formation spécifique permettant aux commissaires-priseurs judiciaires ...
   
• Décret n° 2018-41 du 24 janvier 2018 modifiant le décret n° 2014-1162 du 9 octobre 2014 relatif à la création de la « Plate-forme nationale des interceptions judiciaires »
  Le décret prolonge jusqu'au 31 mai 2018 l'application du décret n° 2007-1145 du 30 juillet 2007 portant ...