Sélection de textes officiels (ordre antéchronologique, jusqu'au 1er janvier 2021)

• Liste des cours criminelles départementales expérimentant l'exercice par des avocats honoraires de fonctions juridictionnelles en qualité d'assesseurs
  Arrêté du 22 septembre 2022 relatif à l'expérimentation permettant la désignation dans les cours criminelles départementales d'avocats honoraires exerçant des fonctions juridictionnelles en qualité d'assesseurs . L'arrêté fixe la liste de vingt départements et au 1er janvier 2023 la date de début de l'expérimentation prévue pour une durée de trois ans relative à la désignation ...
   
• Prévention des conflits d'intérêts du ministre de la justice
  Décret n° 2022-1128 du 5 août 2022 pris en application de l'article 2-1 du décret n° 59-178 du 22 janvier 1959 relatif aux attributions des ministres . La Première ministre décide sur la proposition du garde des sceaux, ministre de la justice, Éric Dupond-Moretti, que celui-ci ne connaît pas des actes de toute ...
   
• Suppression de l'identification du demandeur de visa par ses empreintes génétiques
  Décret n° 2022-966 du 30 juin 2022 portant abrogation de l'article D. 211-8 du code de l'organisation judiciaire . Le décret abroge l'article D. 211-8 du code de l'organisation judiciaire qui désigne le tribunal judiciaire compétent pour connaître des actions en identification ...
   
• Conseil national des barreaux : modalités du vote électronique, procédure de recouvrement de la cotisation annuelle,…
  Décret n° 2022-965 du 30 juin 2022 modifiant le décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat . Le décret fixe les modalités du vote électronique des membres du Conseil national des barreaux, élection désormais confiée au Conseil national des barreaux lui-même. ...
   
• Conditions d'exercice des commissaires de justice (fusion des professions d'huissier de justice et de commissaire-priseur judiciaire)
  Décrets n° 2022-949 et 2022-950 du 29 juin 2022 relatifs aux conditions d'exercice des commissaires de justice. Le premier décret fixe les conditions d'exercice de la profession de commissaire de justice. Le second décret fixe les règles relatives aux sociétés constituées ...
   
• Modifications des modalités d'instruction des demandes de certificat de nationalité française et du recours contre un refus
  Décret n° 2022-899 du 17 juin 2022 relatif au certificat de nationalité française . Le décret supprime le recours contre un refus de délivrance de certificat de nationalité formé devant le ministre de la justice et lui substitue un recours contentieux ...
   
• Déontologie et discipline des officiers ministériels
  Décret n° 2022-900 du 17 juin 2022 relatif à la déontologie et à la discipline des officiers ministériels . Le décret a pour objet de mettre en application l'ordonnance n° 2022-544 du 13 avril 2022 relative à la déontologie et à la discipline des officiers ministériels ...
   
• Possibilité pour l'Ecole nationale de la magistrature de délivrer des diplômes
  Décret n° 2022-881 du 10 juin 2022 modifiant le décret n° 72-355 du 4 mai 1972 relatif à l'Ecole nationale de la magistrature pour permettre l'organisation de formations diplômantes ou certifiantes . Le décret est pris pour permettre à l'Ecole nationale de la magistrature (ENM) qui est un établissement public d'enseignement supérieur, de délivrer des diplômes ...
   
• Limitation de la portée de l'incompatibilité liée au mandat électif du conciliateur de justice
  Décret n° 2022-880 du 10 juin 2022 modifiant le décret n° 78-381 du 20 mars 1978 relatif aux conciliateurs de justice. Le décret réduit la portée de l'incompatibilité liée au mandat électif du conciliateur de justice au ressort de nomination du conciliateur de justice afin de ...
   
• Décret d'évitement de conflits d'intérêts du garde des sceaux, ministre de la justice
  Décret n° 2022-847 du 2 juin 2022 pris en application de l'article 2-1 du décret n° 59-178 du 22 janvier 1959 relatif aux attributions des ministres. Le décret du Premier ministre, pris sur la proposition du garde des sceaux, ministre de la justice, M. Eric Dupond-Moretti, décide que celui-ci ne connaît pas ...
   
• Tirage au sort électronique pour l'instruction des candidatures à un office de notaire déclaré vacant
  Arrêté du 30 mai 2022 fixant les modalités du tirage au sort prévu à l'article 56 du décret n° 73-609 du 5 juillet 1973 relatif à la formation professionnelle dans le notariat et aux conditions d'accès aux fonctions de notaire . L'arrêté fixe les modalités de mise en œuvre du tirage au sort permettant de déterminer l'ordre d'instruction des candidatures à un office de notaire déclaré ...
   
• Formation préalable par l'ENM des avocats honoraires exerçant des fonctions juridictionnelles au sein des cours criminelles départementales
  Arrêté du 25 mai 2022 relatif à la formation préalable des avocats honoraires exerçant des fonctions juridictionnelles au sein des cours criminelles départementales . L'arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, prévoit que l'Ecole nationale de la magistrature organise la formation préalable des avocats honoraires ...
   
• Modalités de l'examen d'aptitude à la profession d'avocat
  Arrêté du 9 mai 2022 modifiant l'arrêté du 7 décembre 2005 fixant le programme et les modalités de l'examen d'aptitude à la profession d'avocat . L'arrêté apporte diverses modifications à l'arrêté du 7 décembre 2005 fixant le programme et les modalités de l'examen d'aptitude à la profession d'avocat....
   
• Avocats honoraires souhaitant exercer les fonctions d'assesseur des cours criminelles départementales (candidature, formation, indemnisation)
  Décret n° 2022-792 du 6 mai 2022 pris en application de l'article 3 de la loi organique n° 2021-1728 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire relatif au statut de l'avocat honoraire exerçant les fonctions d'assesseur des cours criminelles départementales . Le décret détermine les conditions de dépôt et d'instruction des dossiers de candidature des avocats honoraires souhaitant exercer les fonctions d'assesseur des ...
   
• Codifications pour mettre à jour le code général des impôts (CGI) et le livre des procédures fiscales (LPF)
  Décret n° 2022-782 du 4 mai 2022 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code . En complément des textes qui ont modifié directement le CGI pour la période du 1er janvier 2021 (date de mise à jour de la précédente édition) au 31 décembre ...
   
• Organisation et fonctionnement des chambres des commissaires de justice (nationale, régionales et interrégionales)
  Décret n° 2022-729 du 28 avril 2022 relatif à l'organisation de la profession de commissaires de justice . Le décret prévoit les règles d'organisation et de fonctionnement de la chambre nationale des commissaires de justice ainsi que des chambres régionales ou interrégionales. ...
   
• Institution de commissions administratives paritaires et de comités sociaux d'administration au Conseil d'Etat et à la CNDA
  Décrets n° 2022-595 du 21 avril 2022 et 2022-596 instituant des commissions administratives paritaires auprès du vice-président du Conseil d'Etat et des comités sociaux d'administration (CSA) auprès du vice-président et du secrétaire général du Conseil d'Etat et du président de la CNDA. Deux décrets du 21 avril 2022 instituent des commissions administratives paritaires auprès du vice-président du Conseil d'Etat et des comités sociaux d'administration ...
   
• Représentation des femmes et des hommes au sein des instances de concertation du ministère de la justice
  Arrêté du 19 avril 2022 relatif à la représentation des femmes et des hommes au sein des instances de concertation du ministère de la justice . Les tableaux figurant en annexes à l'arrêté listent, pour chaque instance du ministère de la justice - y compris les juridictions - faisant l'objet d'un scrutin ...
   
• Institution d'un comité social d'administration auprès du premier président de la Cour des comptes
  Décret n° 2022-531 du 13 avril 2022 instituant un comité social d'administration auprès du premier président de la Cour des comptes . Le décret, propre aux juridictions financières, fait suite à l'institution des comités sociaux d'administration par le décret n° 2020-1427 du 20 novembre 2020 ...
   
• Conditions d'octroi de privilèges, immunités et facilités à des organisations internationales
  Ordonnance n° 2022-533 du 13 avril 2022 définissant la nature, les conditions et les modalités d'octroi par le Gouvernement de privilèges, immunités et facilités à des organisations internationales, des agences décentralisées de l'Union européenne et à certaines associations ou fondations . L'ordonnance est prise sur le fondement de l'habilitation donnée au gouvernement par l'article 13 de la loi n° 2021-1031 du 4 août 2021 de programmation relative ...
   
• Collèges de déontologie des officiers ministériels
  Décret n° 2022-545 du 13 avril 2022 relatif aux collèges de déontologie des officiers ministériels . Le décret définit l'organisation, les missions et le fonctionnement des collèges de déontologie pour les professions d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de ...
   
• Déontologie et discipline des officiers ministériels
  Ordonnance n° 2022-544 du 13 avril 2022 relative à la déontologie et à la discipline des officiers ministériels . Sont concernés par l'ordonnance, les avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, les commissaires de justice (qui réunissent à compter du 1er juillet ...
   
• Avis de la CNCDH relatif à l'impact de l'intelligence artificielle sur les droits fondamentaux
  Avis de la CNCDH du 7 avril 2022 relatif à l'impact de l'intelligence artificielle sur les droits fondamentaux (A - 2022 - 6). Le présent avis a été adopté à l'unanimité de l'assemblée plénière de la Commission nationale consultative des droits de l'homme (CNCDH). Résumé\ "Alors ...
   
• Décret n° 2022-462 du 31 mars 2022 pris pour l'application de l'article 1er de la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire . Le décret prévoit les conditions d'introduction d'une demande d'autorisation d'enregistrement sonore ou audiovisuel d'une audience en vue de sa diffusion adressée ...
   
• Décret du 30 mars 2022 portant dissolution d'un groupement de fait . Le décret en Conseil des ministres dissout le groupement de fait « Groupe Antifasciste Lyon et Environs » (GALE), sur le fondement de l'article L. 212-1 du code ...
   
• Décret n° 2022-479 du 30 mars 2022 portant partie réglementaire du code pénitentiaire . La création d'un code pénitentiaire doit permettre de mettre fin à l'éparpillement des dispositions législatives et règlementaires qui forment le droit pénitentiaire, ...
   
• Arrêté du 28 mars 2022 portant ouverture des archives des procès impliquant Maurice Papon . L'arrêté prévoit la libre communication dérogatoire - avant l'expiration des délais prévus à l'article L. 213-2 du code du patrimoine -, des archives publiques ...
   
• Décret n° 2022-417 du 23 mars 2022 relatif à la désignation des services autres que les services spécialisés de renseignement autorisés à recevoir communication des informations issues des procédures d'enquête ou d'instruction en application de l'article 706-105-1 du code de procédure pénale . Le décret fixe la liste des services de renseignement du « second cercle » relevant des ministres de l'intérieur et de la justice, qui peuvent, par dérogation ...
   
• Loi organique n° 2022-400 du 21 mars 2022 visant à renforcer le rôle du Défenseur des droits en matière de signalement d'alerte . Issue d'une proposition parlementaire comme la loi du même jour relative aussi aux lanceurs d'alerte (voir ci-dessous), la loi organique est prise sur le fondement ...
   
• Loi n° 2022-401 du 21 mars 2022 visant à améliorer la protection des lanceurs d'alerte . La loi apporte quelques ajustements au régime des lanceurs d'alerte établi par la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre ...
   
• Décret n° 2022-387 du 18 mars 2022 prolongeant l'expérimentation au Conseil d'Etat des procédures d'instruction orale et d'audience d'instruction . Le décret prolonge jusqu'à la fin de l'année 2022 l'expérimentation devant le Conseil d'Etat de la possibilité pour une chambre ou une formation chargée de l'instruction ...
   
• Décret n° 2022-396 du 18 mars 2022 relatif aux conditions d'exercice des fonctions d'assistant spécialisé en matière de lutte contre le terrorisme . Le décret détermine les matières du diplôme requises pour exercer les fonctions d'assistant spécialisé auprès des juridictions et magistrats compétents en matière ...
   
• Décret n° 2022-290 du 1er mars 2022 portant application de certaines dispositions de la loi n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique et modifiant diverses dispositions relatives à l'état civil . Le décret tire les conséquences réglementaires de l'adoption de certaines dispositions de la loi n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique qui étend ...
   
• Décret n° 2022-277 du 28 février 2022 modifiant diverses dispositions du code de la sécurité intérieure relatives à la désignation des services autres que les services spécialisés de renseignement autorisés à recourir à certaines techniques de renseignement . Le décret ajoute la division des opérations du commandement de la gendarmerie dans le cyberespace au titre de la finalité mentionnée au 6° de l'article L. 811-3 ...
   
• Décret n° 2022-245 du 25 février 2022 favorisant le recours à la médiation, portant application de la loi pour la confiance dans l'institution judiciaire et modifiant diverses dispositions . Le décret simplifie la procédure applicable à la médiation, met en œuvre les articles 44, 45, 46 et 48 de la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance ...
   
• Décret n° 2022-237 du 24 février 2022 relatif aux échanges entre le référent laïcité des établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires de l'Etat et des collectivités territoriales et les agences régionales de santé concernant les manquements à l'exigence de neutralité . Le décret précise les conditions d'échanges entre le référent laïcité des établissements de santé et des établissements médico-sociaux et les agences régionales ...
   
• Loi n° 2022-218 du 21 février 2022 relative à la restitution ou la remise de certains biens culturels aux ayants droit de leurs propriétaires victimes de persécutions antisémites . La loi intervient par dérogation au principe d'inaliénabilité des biens constituant les collections des musées de France appartenant à une personne publique inscrit ...
   
• Décret n° 2022-207 du 18 février 2022 relatif à la communication de documents et renseignements d'ordre économique, commercial, industriel, financier ou technique à des personnes physiques ou morales étrangères . Le décret a pour objet de clarifier la procédure de notification, à l'autorité chargée de la mise en œuvre de la politique de sécurité économique en France, de ...
   
• Loi n° 2022-171 du 14 février 2022 tendant à abroger des lois obsolètes pour une meilleure lisibilité du droit . Issue d'une proposition parlementaire la loi abroge 115 lois obsolètes promulguées entre 1941 et 1980. Elle fait suite à la loi du 11 décembre 2019 ayant abrogé ...
   
• Loi n° 2022-92 du 31 janvier 2022 interdisant les pratiques visant à modifier l'orientation sexuelle ou l'identité de genre d'une personne . Issue d'une proposition parlementaire, la loi crée une infraction relative aux pratiques visant à modifier l'orientation sexuelle ou l'identité de genre et interdit ...
   
• Décret n° 2022-95 du 31 janvier 2022 relatif au permis de communiquer délivré à l'avocat d'une personne détenue . Le décret précise les modalités de remise par le juge d'instruction des permis de communiquer délivrés aux avocats des personnes mises en examen et placées en ...
   
• Décret n° 2022-79 du 27 janvier 2022 portant application de l'article L. 111-12-1 du code de l'organisation judiciaire . Le décret définit les conditions du recours à la téléaudience prévu par l'article 54 de la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution ...
   
• Loi n° 2022-52 du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure . La loi de 34 articles amoindrit la place de l'irresponsabilité pénale lorsque la personne est atteinte d'un trouble mental provoqué par la consommation volontaire ...
   
• Décret n° 2022-38 du 17 janvier 2022 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Bénin relatif à la restitution de vingt-six œuvres à la République du Bénin (ensemble une annexe), signé à Paris le 9 novembre 2021 . L'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Bénin relatif à la restitution de vingt-six œuvres à la République ...
   
• Décret n° 2022-32 du 14 janvier 2022 pris pour l'application de l'article 42 de la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République et relatif à la fixation d'un seuil de connexions à partir duquel les opérateurs de plateformes en ligne concourent à la lutte contre la diffusion publique des contenus illicites . Le présent décret s'applique aux opérateurs de plateforme en ligne définis à l'article L. 111-7 du code de la consommation qui proposent un service de communication ...
   
• Décret n° 2022-16 du 7 janvier 2022 relatif au comité d'évaluation et de suivi de la cour criminelle départementale . Le décret précise la composition, les missions et les modalités de fonctionnement du comité d'évaluation et de suivi des cours criminelles départementales prévu ...
   
• Décret n° 2022-17 du 7 janvier 2022 relatif à l'expérimentation de la cour criminelle départementale . Le décret est pris en application de la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire qui a prévu la prolongation jusqu'au ...
   
• Décret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021 pris pour l'application de l'article 10-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et approuvant le contrat d'engagement républicain des associations et fondations bénéficiant de subventions publiques ou d'un agrément de l'Etat . Le décret fixe les modalités d'application des dispositions de l'article 10-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 telle que modifiée par l'article 12 de la ...
   
• Arrêté du 31 décembre 2021 abrogeant l'arrêté du 22 février 2011 relatif à la communication par voie électronique en matière de protection judiciaire des majeurs . Le présent arrêté abroge l'arrêté du 22 février 2011 relatif à la communication par voie électronique en matière de protection judiciaire des majeurs...
   
• Décret n° 2021-1867 du 29 décembre 2021 modifiant la partie réglementaire du code du service national . Le décret modifie la partie réglementaire du code du service national. D'une part, il tire les conséquences des dispositions de l'article 13 de la loi n° 2021-1109 ...
   
• Loi n° 2021-1774 du 24 décembre 2021 visant à accélérer l'égalité économique et professionnelle . Issue d'une proposition parlementaire, la loi vise à faire progresser l'égalité entre les femmes et les hommes dans les grandes écoles, dans les entreprises et ...
   
• Arrêté du 23 décembre 2021 fixant les règles de sécurité et les modalités de déclaration des systèmes d'information d'importance vitale et des incidents de sécurité relatives au secteur d'activités d'importance vitale « Activités judiciaires » et pris en application des articles R. 1332-41-1, R. 1332-41-2 et R. 1332-41-10 du code de la défense . L'arrêté fixe les règles de sécurité relatives au secteur d'activités d'importance vitale « Activités judiciaires » que les opérateurs d'importance vitale sont ...
   
• Décret n° 2021-1789 du 23 décembre 2021 pris pour l'application de la loi du 2 janvier 1907 concernant l'exercice public des cultes . Le décret fixe les modalités d'application des dispositions applicables aux associations régies par la loi du 2 janvier 1907 modifiée par l'article 73 de la loi ...
   
• Loi organique n° 2021-1728 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire . Les magistrats intégrés provisoirement dans le corps judiciaire à temps partiel, c'est-à-dire les magistrats exerçant à titre temporaire et les magistrats honoraires, ...
   
• Loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire. La loi autorise par dérogation l'enregistrement sonore ou audiovisuel d'une audience, pour un motif d'intérêt public d'ordre pédagogique, informatif, culturel ...
   
• Décret n° 2021-1738 du 21 décembre 2021 portant modification du décret n° 2013-987 du 5 novembre 2013 portant création d'un office central de lutte contre les crimes contre l'humanité, les génocides et les crimes de guerre . Le décret étend le champ de compétence de l'office central de lutte contre les crimes contre l'humanité, les génocides et les crimes de guerre qui devient l'office ...
   
• Décret n° 2021-1725 du 21 décembre 2021 modifiant les conditions de mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique et la magistrature . L'accord relatif à la mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique du 13 juillet 2021, signé à l'unanimité par la ministre de la transformation et de ...
   
• Décret n° 2021-1686 du 16 décembre 2021 supprimant la condition d'âge minimal pour le recrutement sur titres des auditeurs de justice . Le décret supprime la condition d'âge minimal de trente et un ans pour le recrutement sur titres des auditeurs de justice qui méconnaît l'interdiction de toute ...
   
• Décret n° 2021-1625 du 10 décembre 2021 relatif aux compétences des commissaires de justice . Le décret définit la compétence territoriale des commissaires de justice (ex-huissiers et ex-commissaires-priseurs judiciaires). Il précise aussi leurs attributions ...
   
• Décret n° 2021-1606 du 8 décembre 2021 relatif au statut particulier du corps des psychologues du ministère de la justice . Le décret crée le corps des psychologues du ministère de la justice en étendant le champ des missions des psychologues de la protection judiciaire de la jeunesse ...
   
• Décret n° 2021-1607 du 8 décembre 2021 révisant le barème des saisies et cessions des rémunérations . Le décret revalorise, comme chaque année, et sur le fondement des dispositions de l'article L. 3252-2 du code du travail, les seuils permettant de calculer la ...
   
• Décret n° 2021-1583 du 7 décembre 2021 portant création de la cour administrative d'appel de Toulouse . Le décret crée à compter du 1er janvier 2022 la cour administrative d'appel de Toulouse et fixe sa compétence territoriale....
   
• Décret n° 2021-1516 du 23 novembre 2021 tendant à renforcer l'effectivité des droits des personnes victimes d'infractions commises au sein du couple ou de la famille . Le décret précise les modalités d'application de diverses dispositions du code pénal ou du code de procédure pénale afin de renforcer l'effectivité des droits ...
   
• Arrêté du 19 novembre 2021 relatif à la tarification et aux modalités de publication des annonces judiciaires et légales . L'arrêté fixe la tarification des annonces judiciaires et légales. La plupart de ces annonces font l'objet d'une tarification au caractère. Le tarif d'une annonce ...
   
• Décret n° 2021-1481 du 12 novembre 2021 modifiant le décret n° 2013-7 du 3 janvier 2013 portant création d'une mission interministérielle pour la protection des femmes contre les violences et la lutte contre la traite des êtres humains . Le décret modifie et précise certaines des missions confiées à la mission interministérielle pour la protection des femmes contre les violences et la lutte contre ...
   
• Décret n° 2021-1435 du 4 novembre 2021 portant modification du décret n° 2019-1216 du 21 novembre 2019 relatif aux annonces judiciaires et légales . Le décret prolonge d'une année la disposition transitoire dont bénéficient les publications de presse habilitées à recevoir en 2019 des annonces légales dans ...
   
• Arrêté du 3 novembre 2021 modifiant le montant de la rente viagère mensuelle versée au titre de mesure de réparation pour les orphelins dont les parents ont été victimes de persécutions antisémites ou d'actes de barbarie durant la 2e Guerre mondiale. Deux arrêtés revalorisent, à compter du 1er janvier 2022, à 646,228 euros, le montant de la rente viagère mensuelle versée au titre de mesure de réparation pour ...
   
• Décret n° 2021-1375 du 21 octobre 2021 relatif aux modalités d'élection des juges des tribunaux de commerce . Le décret tire les conséquences de la loi permettant la réélection des juges consulaires dans les tribunaux de commerce, qui a modifié les critères présidant ...
   
• Arrêtés du 21 octobre 2021 relatifs au « Portail du justiciable » (caractéristiques techniques de la communication par voie électronique, traitement automatisé de données à caractère personnel). Deux nouveaux arrêtés régissent le « Portail du justiciable » en ce qui concerne les caractéristiques techniques de la communication par voie électronique et ...
   
• Arrêté du 20 octobre 2021 modifiant l'arrêté du 28 décembre 2011 fixant la liste des mentions de spécialisation en usage dans la profession d'avocat . L'arrêté modifie la liste des mentions de spécialisation en usage dans la profession d'avocat : la mention « droit des nouvelles technologies, de l'informatique ...
   
• Décret n° 2021-1341 du 13 octobre 2021 relatif au traitement des pourvois formés devant la Cour de cassation . Le décret prévoit que le procureur général est consulté sur la réduction des délais de production des mémoires dans les conditions prévues par l'article 1009 ...
   
• Décret n° 2021-1322 du 11 octobre 2021 relatif à la procédure d'injonction de payer, aux décisions en matière de contestation des honoraires d'avocat et modifiant diverses dispositions de procédure civile . Le décret clarifie les règles de procédure civile relatives à l'assignation à date, rétablit la possibilité de procéder au dépôt du dossier en procédure écrite, ...
   
• Loi n° 2021-1317 du 11 octobre 2021 permettant la réélection des juges consulaires dans les tribunaux de commerce . Issue d'une proposition parlementaire, la loi rend éligibles aux fonctions de juges d'un tribunal de commerce les membres en exercice des tribunaux de commerce, ...
   
• Décret n° 2021-1305 du 7 octobre 2021 modifiant la liste des pôles régionaux spécialisés en matière d'atteintes à l'environnement fixée aux articles D. 47-5-1 du code de procédure pénale et D. 211-10-4-1 du code de l'organisation judiciaire . Le décret désigne le tribunal judiciaire de Brest, en lieu et place de celui de Rennes, en tant que pôle régional spécialisé en matière d'atteintes à l'environnement ...
   
• Arrêté du 1er octobre 2021 modifiant l'arrêté du 28 décembre 2011 fixant la liste des mentions de spécialisation en usage dans la profession d'avocat . L'arrêté ajoute le "droit des enfants" à la liste des mentions de spécialisation en usage dans la profession d'avocat....
   
• Décret n° 2021-1276 du 30 septembre 2021 relatif aux traitements automatisés de données à caractère personnel dénommés « Décisions de la justice administrative » et « Judilibre » . Le décret précise les modalités de fonctionnement de deux traitements automatisés de données à caractère personnel ayant pour objet la mise à la disposition du ...
   
• Arrêté du 25 septembre 2021 relatif au certificat de capacité en droit . L'arrêté fixe le régime du certificat de capacité en droit. Il "abroge" le décret n° 56-348 du 30 mars 1956 modifiant le régime des études et des examens en vue ...
   
• Décret n° 2021-1221 du 23 septembre 2021 relatif aux mesures d'harmonisation des procédures de recouvrement forcé des créances publiques et aux compétences territoriales des huissiers des finances publiques . Le décret modifie les dispositions réglementaires relatives à la mise en demeure de payer notifiée par les comptables publics, à la prescription de l'action en ...
   
• Décret n° 2021-1216 du 22 septembre 2021 fixant la liste des corps et cadres d'emplois dont les membres peuvent être nommés auditeurs au Conseil d'Etat et à la Cour des comptes . Le décret fixe la liste des corps et cadres d'emploi d'un niveau comparable à celui des administrateurs de l'Etat, dont les membres justifiant d'au moins deux ...
   
• Décret n° 2021-1205 du 17 septembre 2021 relatif à la légalisation et à l'apostille des actes publics établis par les autorités françaises . Le décret définit la légalisation et l'apostille qui sont des formalités d'authentification de documents pouvant être requises à l'étranger pour des actes publics ...
   
• Décret n° 2021-1194 du 15 septembre 2021 relatif au recours prévu à l'article 803-8 du code de procédure pénale et visant à garantir le droit au respect de la dignité en détention . Le décret met en place le recours judiciaire pouvant permettre aux personnes prévenues ou condamnées d'obtenir la fin de conditions de détention ne respectant ...
   
• Décret n° 2021-1170 du 9 septembre 2021 relatif aux équipes mobiles médico-sociales intervenant auprès de personnes confrontées à des difficultés spécifiques . Le décret met en place les équipes mobiles médico-sociales intervenant auprès de personnes confrontées à des difficultés spécifiques, chargées d'assurer leur ...
   
• Loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République . Lorsqu'un contrat de la commande publique a pour objet, en tout ou partie, l'exécution d'un service public, son titulaire est tenu d'assurer l'égalité des usagers ...
   
• Décret n° 2021-1103 du 20 août 2021 désignant les tribunaux judiciaires à compétence départementale en application de l'article L. 211-9-3 du code de l'organisation judiciaire . Le décret a pour objet de désigner les tribunaux judiciaires compétents pour connaître seuls au niveau d'un département de certaines matières. En effet, lorsqu'il ...
   
• Décret n° 2021-1102 du 19 août 2021 fixant la composition des conseils de prud'hommes . Le décret fixe la composition de chaque conseil de prud'hommes par collège et par section. Il abroge en conséquence le décret du 29 mai 2008 fixant jusqu'à présent ...
   
• Décret n° 2021-1093 du 18 août 2021 relatif à la procédure de l'amende forfaitaire délictuelle . Le décret apporte des modifications aux modalités d'application de la procédure de l'amende forfaitaire délictuelle, applicables notamment aux délits de conduite ...
   
• Arrêté du 11 août 2021 pris en application de l'article 52 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques pour la profession de notaire. L'arrêté établit la carte déterminant cent douze zones du territoire, dites « d'installation libre », où l'implantation d'offices de notaires apparaît utile pour ...
   
• Arrêté du 9 août 2021 relatif aux modalités de communication de la date de première audience en procédure écrite ordinaire devant le tribunal judiciaire . En procédure écrite ordinaire, la date de l'audience est sollicitée au moyen du système de communication électronique défini par l'arrêté du 7 avril 2009 relatif ...
   
• Arrêtés du 5 août 2021 relatifs aux cycles de formation dénommés « Prépas Talents » préparant aux concours d'accès à certaines écoles ou organismes assurant la formation de fonctionnaires ou de magistrats de l'ordre judiciaire. Les deux arrêtés suivants du 5 août 2021 ont été publiés au Journal officiel du 6 août 2021.
   
• Décret n° 2021-1045 du 4 août 2021 portant adaptation et simplification de la procédure applicable à la convention judiciaire d'intérêt public et relatif à l'affectation des assistants spécialisés . Le décret adapte et simplifie les dispositions règlementaires du code de procédure pénale applicables à la convention judiciaire d'intérêt public prévue par les ...
   
• Arrêtés du 20 juillet 2021 établissant des cartes pour l'installation de commissaires-priseurs judiciaires et de huissiers de justice en application de l'article 52 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques pour la profession de commissaire-priseur judiciaire. Deux arrêtés du 20 juillet 2021 établissent des cartes pour l'installation de commissaires-priseurs judiciaires et de huissiers de justice en application de l'article ...
   
• Arrêté du 19 juillet 2021 relatif au dispositif de recueil et de traitement des signalements d'actes de violence à caractère sexuel, de discrimination, de harcèlement sexuel et d'agissements sexistes dans les services du Premier ministre . L'arrêté du Premier ministre crée une mission VIGISEXISME auprès du secrétaire général du Gouvernement pour la mise en œuvre dans les services du Premier ministre ...
   
• Décret n° 2021-929 du 12 juillet 2021 fixant les modalités de transmission d'informations par le ministère de la justice à l'Observatoire national de la protection de l'enfance . Le décret précise les finalités des transmissions d'informations effectuées, en application de l'article L. 226-3-3 du code de l'action sociale et des familles, ...
   
• Décret n° 2021-921 du 9 juillet 2021 relatif à la composition et au fonctionnement du Haut Conseil à l'égalité entre les femmes et les hommes . Le décret tire les conséquences du rapprochement du Conseil supérieur de l'égalité professionnelle et du Haut Conseil à l'égalité entre les femmes et les hommes, ...
   
• Arrêté du 2 juillet 2021 fixant le nombre de chambres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel . L'arrêté du vice-président du Conseil d'Etat fixe le nombre de chambres de chaque tribunal administratif et le nombre de chambres de chaque cour administrative ...
   
• Décret n° 2021-810 du 24 juin 2021 portant diverses dispositions en matière d'aide juridictionnelle et d'aide à l'intervention de l'avocat dans les procédures non juridictionnelles . Le décret apporte notamment diverses modifications au décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative ...
   
• Arrêté du 18 juin 2021 relatif à la procédure de recueil des signalements émis par les lanceurs d'alerte au sein des ministères chargés des affaires sociales . L'arrêté définit la procédure de recueil des signalements internes émis par les lanceurs d'alerte prévue par le II de l'article 1er du décret du 19 avril 2017. ...
   
• Décret n° 2021-716 du 4 juin 2021 instituant un comité interministériel de la laïcité . Le décret supprime l'observatoire de la laïcité et institue un comité interministériel de la laïcité qui a pour objet de répondre à la nécessité de forte coordination ...
   
• Décret n° 2021-684 du 28 mai 2021 relatif au régime des décisions prises en matière de santé, de prise en charge ou d'accompagnement social ou médico-social à l'égard des personnes majeures faisant l'objet d'une mesure de protection juridique . Le décret tire les conséquences de l'ordonnance n° 2020-232 du 11 mars 2020 relative au régime des décisions prises en matière de santé, de prise en charge ou ...
   
• Arrêté du 26 mai 2021 relatif aux procédures de recueil et d'orientation des signalements effectués par les agents s'estimant victimes ou témoins d'actes de violence, de discrimination, de harcèlement et d'agissements sexistes . L'arrêté de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion et du ministre des solidarités et de la santé met en place un dispositif de signalement des ...
   
• Décret n° 2021-665 du 26 mai 2021 relatif à certaines commissions administratives à caractère consultatif relevant du ministère de la justice et du ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation . Le décret supprime trois commissions administratives à caractère consultatif : le comité interministériel de coordination de la santé pour les personnes placées ...
   
• Décret n° 2021-627 du 20 mai 2021 adaptant provisoirement le fonctionnement des instances du notariat aux conséquences de l'épidémie de covid-19 . Le décret prévoit les adaptations transitoires, nécessaires au fonctionnement des instances notariales dans le cadre de la crise sanitaire liée à l'épidémie de ...
   
• Arrêté du 5 mai 2021 relatif à l'entrée en vigueur de nouvelles modalités de communication électronique pénale . L'arrêté fixe au 12 mai 2021 la date d'entrée en vigueur du décret n° 2020-1792 du 30 décembre 2020 relatif à la communication électronique pénale. Ses conditions ...
   
• Décret n° 2021-538 du 30 avril 2021 relatif aux déclarations d'intérêts adressées par les membres du Conseil économique, social et environnemental à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique . Le décret définit les modèles et le contenu des déclarations d'intérêts des membres du Conseil économique, social et environnemental. (CESE) A cette fin, il modifie ...
   
• Décret n° 2021-537 du 30 avril 2021 relatif à la procédure applicable devant le juge des libertés et de la détention en matière d'isolement et de contention mis en œuvre dans le cadre de soins psychiatriques sans consentement . Le décret prévoit les obligations d'information pesant sur l'établissement de santé ainsi que la procédure applicable devant le juge des libertés et de la détention ...
   
• Arrêté du 28 avril 2021 pris en application de l'article 9 du décret n° 2020-797 du 29 juin 2020 relatif à la mise à la disposition du public des décisions des juridictions judiciaires et administratives . L'arrêté établit le calendrier des dates de mise à la disposition du public et de délivrance des copies sollicitées par les tiers, des décisions de justice pour ...
   
• Décret n° 2021-462 du 16 avril 2021 modifiant le décret n° 2012-1547 du 28 décembre 2012 modifié relatif à l'insertion des annonces légales portant sur les sociétés et fonds de commerce dans une base de données numérique centrale . Le décret tire les conséquences des modifications apportées par l'article 3 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 aux conditions de publication des annonces judiciaires ...
   
• Loi n° 2021-401 du 8 avril 2021 améliorant l'efficacité de la justice de proximité et de la réponse pénale. La loi porte sur les alternatives aux poursuites, la composition pénale, la mise à exécution des travaux d'intérêt général (TIG) et la procédure de l'amende ...
   
• Loi n° 2021-403 du 8 avril 2021 tendant à garantir le droit au respect de la dignité en détention . Issue d'une proposition parlementaire, la loi comprenant un article unique insère un article 803-8 dans le code de procédure pénale afin d'ajouter une nouvelle ...
   
• Décret n° 2021-364 du 31 mars 2021 relatif aux modalités de remise des certificats médicaux aux victimes de violences . Le décret précise les modalités selon lesquelles les personnes victimes de violences, et notamment les victimes de violences commises au sein du couple, peuvent, ...
   
• Décret n° 2021-357 du 30 mars 2021 portant diverses dispositions en matière de commande publique . Le décret, d'une part, fixe à 10 % du montant prévisionnel du marché la part minimale que le titulaire d'un marché global, qui n'est pas lui-même une petite ou ...
   
• Second avis de la Commission nationale consultative des droits de l'homme (CNCDH) sur le projet de loi confortant le respect des principes de la République. L'Assemblée plénière de la Commission nationale consultative des droits de l'homme (CNCDH) a adopté le 25 mars 2021, avec 45 voix « pour », 0 voix « contre » ...
   
• Arrêté du 19 mars 2021 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Système d'information de l'aide juridictionnelle » . L'arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice autorise la mise en œuvre, par le ministère de la justice, d'un traitement automatisé de données à caractère ...
   
• Décret n° 2021-300 du 18 mars 2021 portant application de l'article 1er de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises et introduction de diverses mesures applicables aux formalités incombant aux entreprises . Le décret est pris en application de l'article 1er de la loi du 27 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (dite loi Pacte) qui ...
   
• Décret n° 2021-286 du 16 mars 2021 désignant les pôles régionaux spécialisés en matière d'atteintes à l'environnement en application des articles 706-2-3 du code de procédure pénale et L. 211-20 du code de l'organisation judiciaire et portant adaptation du code de procédure pénale à la création d'assistants spécialisés en matière environnementale . Le décret a pour objet de désigner un tribunal judiciaire par ressort de cour d'appel compétent en matière d'environnement en application des articles 706-2-3 ...
   
• Décret n° 2021-279 du 13 mars 2021 portant diverses dispositions relatives à la carte nationale d'identité et au traitement de données à caractère personnel dénommé « titres électroniques sécurisés » (TES) . Le décret prévoit que soit intégré, au sein de la carte nationale d'identité, un composant électronique comportant des éléments biométriques, image numérisée ...
   
• Décret du 5 mars 2021 portant attribution de la médaille nationale de reconnaissance aux victimes du terrorisme . Le décret du président de la République décide, en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, de nouvelles attributions de la médaille nationale de ...
   
• Décret n° 2021-171 du 16 février 2021 organisant la représentation devant le Conseil d'Etat et la Cour de cassation par les professionnels ressortissants des Etats membres de l'Union européenne ou parties à l'accord sur l'Espace économique européen autres que la France et modifiant le décret n° 91-1125 du 28 octobre 1991 relatif aux conditions d'accès à la profession d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation . Le décret transpose les normes européennes à la réglementation française relative aux conditions d'accès aux avocats ressortissants européens à l'exercice d'assistance ...
   
• Arrêté du 13 février 2021 portant prorogation jusqu'au 2 avril 2021 de l'agrément de l'association ANTICOR en vue de l'exercice des droits de la partie civile. La décision sur la demande d'agrément de l'association ANTICOR en vue de l'exercice des droits de la partie civile est reportée au 2 avril 2021....
   
• Décret n° 2021-144 du 11 février 2021 relatif aux élections des membres des chambres de commerce et d'industrie et des juges des tribunaux de commerce . Le décret met en œuvre des dispositions de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (loi Pacte) concernant ...
   
• Décret n° 2021-95 du 29 janvier 2021 portant modification des décrets n° 2017-1457 du 9 octobre 2017 relatif à la liste des médiateurs auprès de la cour d'appel et n° 2019-1089 du 25 octobre 2019 relatif à la certification des services en ligne de conciliation, de médiation et d'arbitrage . Le décret modifie en premier lieu les modalités de constitution des listes de médiateurs auprès des cours d'appel. Il crée une rubrique spéciale pour les services ...
   
• Décret n° 2021-8 du 5 janvier 2021 relatif aux modalités de réalisation et au contenu du diagnostic social et financier effectué dans le cadre d'une procédure judiciaire aux fins de résiliation du bail . Le décret concerne les personnes assignées aux fins de constat ou prononcé de la résiliation du bail sur le moyen d'une dette locative. Il précise les modalités ...
   
• Décret n° 2021-6 du 5 janvier 2021 relatif à la suppression de la taxe sur les actes des huissiers de justice et de la formalité d'enregistrement de ces actes . Le décret tire les conséquences, en matière réglementaire, de la suppression de la taxe sur les actes d'huissiers ainsi que de celle de la formalité de l'enregistrement ...