Textes officiels (depuis le 1er janvier 2017)

• Décret n° 2017-1100 du 15 juin 2017 relatif aux tribunaux paritaires des baux ruraux et aux commissions consultatives paritaires départementales des baux ruraux
  Le décret fixe les modalités de désignation des assesseurs des tribunaux paritaires des baux ruraux ...
   
• Arrêté du 14 juin 2017 portant application des dispositions du titre XXI du livre Ier du code de procédure civile aux experts judiciaires
  L'arrêté détermine les conditions de dématérialisation et de sécurisation de la communication de l'expertise ...
   
• Décret n° 2017-1097 du 13 juin 2017 modifiant le ressort de certaines juridictions à la suite de la création de communes nouvelles et portant diverses dispositions d'organisation judiciaire
  Le décret rattache les communes de Brissac Loire Aubance au ressort du tribunal d'instance d'Angers, ...
   
• Arrêté du 2 juin 2017 définissant le champ d'application de l'obligation faite aux notaires d'effectuer par voie électronique leurs dépôts de documents auprès des services chargés de la publicité foncière
  L'arrêté définit le champ d'application de l'obligation faite aux notaires de déposer par voie électronique, ...
   
• Décret n° 2017-1020 du 10 mai 2017 relatif à la prise en charge financière des défenseurs syndicaux intervenant en matière prud'homale
  Le décret porte sur les conditions de prise en charge financière par l'Etat des défenseurs syndicaux ...
   
• Décret n° 2017-1017 du 10 mai 2017 portant modification du décret n° 2002-324 du 6 mars 2002 pris pour l'application de l'article 14-1 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 modifiée portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques et relatif au financement de la formation professionnelle des avocats
  Le décret prévoit de renforcer le contenu des informations communiquées par les centres régionaux ...
   
• Décret n° 2017-1015 du 10 mai 2017 relatif aux costumes et insignes des magistrats de l'ordre judiciaire
  Le décret modifie le port du costume judiciaire en raison de la qualité statutaire du magistrat. Il ...
   
• Décret n° 2017-1008 du 10 mai 2017 portant diverses dispositions procédurales relatives aux juridictions du travail
  Le décret procède à certains ajustements de la procédure prud'homale. S'agissant de la première instance, ...
   
• Décret n° 2017-898 du 9 mai 2017 relatif au collège de déontologie des magistrats de l'ordre judiciaire et au statut et à la formation des candidats à l'intégration directe dans le corps judiciaire
  En premier lieu, le décret met en œuvre les dispositions relatives au collège de déontologie des magistrats ...
   
• Décret n° 2017-897 du 9 mai 2017 relatif au service d'accueil unique du justiciable et aux personnes autorisées à accéder au traitement de données à caractère personnel « Cassiopée »
  Le décret a pour objet, d'une part, de préciser le fonctionnement du service d'accueil unique du justiciable ...
   
• Décret n° 2017-923 du 9 mai 2017 relatif au document d'information en vue de l'audience délivré aux locataires assignés aux fins de constat ou de prononcé de la résiliation du contrat de bail
  Le décret prévoit la convocation systématique à l'audience par lettre simple déposée par l'huissier ...
   
• Décret n° 2017-862 du 9 mai 2017 relatif aux tarifs réglementés de postulation des avocats en matière de saisie immobilière, de partage, de licitation et de sûretés judiciaires
  Le décret met en place le dispositif de régulation des tarifs réglementés de postulation des avocats ...
   
• Décret n° 2017-867 du 9 mai 2017 relatif au répertoire numérique des représentants d'intérêts
  Le décret encadre le répertoire des représentants d'intérêts et la procédure applicable devant la ...
   
• Décret n° 2017-888 du 6 mai 2017 relatif à l'action de groupe et à l'action en reconnaissance de droits prévues aux titres V et VI de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle
  Le décret définit les règles procédurales applicables, devant le juge judiciaire d'une part, et devant ...
   
• Décret n° 2017-893 du 6 mai 2017 relatif aux conditions d'accès à la profession de greffier de tribunal de commerce
  Le décret vise à modifier les conditions d'accès à la profession de greffier de tribunal de commerce, ...
   
• Décret n° 2017-894 du 6 mai 2017 relatif à l'Ecole nationale de la magistrature
  Le décret met en œuvre plusieurs dispositions de la loi organique n° 2016-1090 du 8 août 2016 concernant ...
   
• Décret n° 2017-895 du 6 mai 2017 relatif aux notaires, aux commissaires-priseurs judiciaires et aux huissiers de justice
  Le décret explicite les règles de nomination des notaires, commissaires-priseurs judiciaires ou huissiers ...
   
• Décret n° 2017-810 du 5 mai 2017 relatif à la prise en charge et à l'indemnisation des victimes du valproate de sodium et de ses dérivés
  Le décret précise les modalités de la procédure d'indemnisation destinée à garantir la réparation ...
   
• Décret n° 2017-822 du 5 mai 2017 portant diverses dispositions relatives à l'aide juridique
  Le décret confie au procureur de la République la vice-présidence du conseil départemental de l'accès ...
   
• Décret n° 2017-794 du 5 mai 2017 relatif à la constitution, au fonctionnement et au contrôle des sociétés pluri-professionnelles d'exercice de professions libérales juridiques, judiciaires et d'expertise comptable prévues au titre IV bis de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990
  Le décret a pour objet de déterminer les règles propres aux sociétés pluri-professionnelles d'exercice ...
   
• Décret n° 2017-823 du 5 mai 2017 relatif aux recours exercés devant la cour d'appel de Paris contre les décisions de l'Autorité de la concurrence et aux recours exercés devant le premier président de la cour d'appel de Paris contre certaines décisions du rapporteur général de l'Autorité de la concurrence
  Le décret organise la procédure de recours contre certaines décisions prises par le rapporteur général ...
   
• Arrêté du 5 mai 2017 portant autorisation de traitements automatisés de données à caractère personnel dénommés « Fichiers des objectifs judiciaires »
  L'arrêté autorise le directeur général de la police nationale, le directeur général de la gendarmerie ...
   
• Décret n° 2017-770 du 4 mai 2017 portant obligation pour les notaires d'effectuer par voie électronique leurs dépôts de documents auprès des services chargés de la publicité foncière
  Le décret institue, à la charge des notaires, une obligation de dépôt par voie électronique, auprès ...
   
• Décret n° 2017-712 du 2 mai 2017 relatif à l'exercice du droit syndical dans la magistrature et pris pour l'application de l'article 10-1 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature
  Le décret met en œuvre le droit syndical des magistrats consacré par l'article 10-1 de l'ordonnance ...
   
• Décret n° 2017-713 du 2 mai 2017 relatif à la déclaration d'intérêts des magistrats de l'ordre judiciaire
  Le décret met en œuvre l'obligation de déclaration d'intérêts des magistrats de l'ordre judiciaire ...
   
• Décret n° 2017-684 du 28 avril 2017 relatif à la formation initiale et continue des conseillers prud'hommes
  Le décret ajoute des dispositions relatives à la formation initiale des conseillers prud'hommes et ...
   
• Décret n° 2017-683 du 28 avril 2017 tirant les conséquences de la suppression des juridictions de proximité et des juges de proximité
  Le décret modifie le code de l'organisation judiciaire, le code de procédure civile et le code de ...
   
• Décret n° 2017-660 du 27 avril 2017 relatif à la convention judiciaire d'intérêt public et au cautionnement judiciaire
  Le décret détermine les modalités d'application de la convention judiciaire d'intérêt public, procédure ...
   
• Décret n° 2017-634 du 25 avril 2017 modifiant le décret n° 2008-689 du 9 juillet 2008 relatif à l'organisation du ministère de la justice et le décret n° 2016-1675 du 5 décembre 2016 portant création de l'inspection générale de la justice
  Le décret poursuit le double objectif d'ajuster les compétences du secrétariat général du ministère ...
   
• Décret n° 2017-611 du 24 avril 2017 relatif aux sociétés constituées pour l'exercice de la profession de greffier de tribunal de commerce et aux sociétés de participations financières dans ces sociétés
  Le décret modifie les règles de constitution, de nomination dans les offices et de fonctionnement ...
   
• Décret n° 2017-614 du 24 avril 2017 portant création d'un service à compétence nationale dénommé « Agence nationale des techniques d'enquêtes numériques judiciaires » et d'un comité d'orientation des techniques d'enquêtes numériques judiciaires
  Le décret crée un service à compétence nationale relevant du garde des sceaux, ministre de la justice, ...
   
• Décret n° 2017-566 du 18 avril 2017 relatif à la médiation dans les litiges relevant de la compétence du juge administratif
  Le décret précise les règles procédurales de la médiation dans les litiges relevant de la compétence ...
   
• Décret n° 2017-540 du 12 avril 2017 modifiant le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes
  Le décret décrit les nouvelles règles applicables en matière de déontologie des commissaires aux comptes, ...
   
• Décret n° 2017-511 du 7 avril 2017 relatif à la décision d'enquête européenne en matière pénale
  Le décret transpose, au niveau réglementaire, le mécanisme de la décision d'enquête européenne qui ...
   
• Décret n° 2017-501 du 6 avril 2017 relatif aux conditions de délégation des agents des greffes
  Le décret assouplit les conditions de délégation des agents des greffes au sein du ressort de la même ...
   
• Décret n° 2017-493 du 6 avril 2017 modifiant le code de justice administrative (partie réglementaire)
  Le décret simplifie et clarifie la procédure d'exécution applicable aux décisions rendues par le ...
   
• Arrêté du 5 avril 2017 fixant les listes de fonctions des services de l'Etat du ministère de la justice prévues aux articles R. 2124-65 et R. 2124-68 du code général de la propriété des personnes publiques pouvant ouvrir droit à l'attribution d'une concession de logement par nécessité absolue de service ou d'une convention d'occupation précaire avec astreinte
  L'arrêté fixe les listes de fonctions des services de l'Etat du ministère de la justice prévues aux ...
   
• Décret n° 2017-471 du 3 avril 2017 relatif à la mise en œuvre du Règlement sanitaire international
  Le décret comporte plusieurs mesures d'application du Règlement sanitaire international adopté par ...
   
• Décret n° 2017-465 du 31 mars 2017 relatif aux déclarations de situation patrimoniale des membres du Conseil supérieur de la magistrature
  Le décret fixe les modèles des déclarations de situation patrimoniale que doivent remplir les membres ...
   
• Décret n° 2017-451 du 30 mars 2017 portant dispositions statutaires concernant les magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
  Le décret porte sur les dispositions statutaires concernant les magistrats des tribunaux administratifs ...
   
• Décret n° 2017-429 du 28 mars 2017 pris pour l'application des articles 495-25 et 706-111-1 du code de procédure pénale
  Le décret met en œuvre la procédure de l'amende forfaitaire délictuelle. Il introduit à cette fin ...
   
• Loi n° 2017-399 du 27 mars 2017 relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d'ordre
  La loi instaure, pour les sociétés françaises employant plus de 5.000 salariés en France ou 10.000 ...
   
• Décret n° 2017-396 du 24 mars 2017 portant diverses dispositions relatives à la Cour de cassation
  Le décret procède à une clarification des règles applicables en cas de cassation sans renvoi, notamment ...
   
• Arrêté du 16 mars 2017 désignant les juridictions habilitées à expérimenter la tentative de médiation préalable obligatoire à la saisine du juge en matière familiale
  L'arrêté désigne les tribunaux de grande instance de Bayonne, Bordeaux, Cherbourg-en-Cotentin, Evry, ...
   
• Décret n° 2017-338 du 15 mars 2017 relatif au médiateur de la musique
  Le décret précise les modalités de désignation du médiateur de la musique institué à l'article L. ...
   
• Décret n° 2017-329 du 14 mars 2017 relatif à l'Agence française anticorruption
  Le décret précise, tout d'abord, les conditions d'application de certaines des missions de l'Agence ...
   
• Ordonnance n° 2017-303 du 9 mars 2017 relative aux actions en dommages et intérêts du fait des pratiques anticoncurrentielles
  L'ordonnance est prise en application de l'article 148 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative ...
   
• Arrêté du 9 mars 2017 modifiant l'arrêté du 17 avril 2014 portant création d'un téléservice dénommé « Chorus Portail Pro » permettant la gestion des mémoires de justice
  L'arrêté transforme en « Chorus Pro » le traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé ...
   
• Décret n° 2017-292 du 6 mars 2017 relatif au temps légal français
  Le décret met à jour les dispositions réglementaires relatives au temps légal français. Il définit ...
   
• Arrêté du 6 mars 2017 fixant la liste des cours d'appel de zone de défense et de sécurité
  L'arrêté fixe la liste des cours d'appel de zone de défense et de sécurité dont les chefs de cour ...
   
• Décret n° 2017-271 du 2 mars 2017 portant dispositions statutaires concernant le Conseil d'Etat
  Le décret fixe les modalités de désignation des membres de la commission supérieure du Conseil d'Etat, ...
   
• Décret n° 2017-248 du 27 février 2017 relatif aux modalités de fixation des tarifs des actes prescrits dans le domaine de la médecine légale, de la psychologie légale, de la toxicologie, de la biologie et de la radiologie et relevant des frais de justice
  Le décret réforme des modalités de fixation du tarif des actes de médecine légale, de psychologie ...
   
• Loi n° 2017-242 du 27 février 2017 portant réforme de la prescription en matière pénale
  La loi double la durée des délais de la prescription de l'action publique en matière criminelle et ...
   
• Loi n° 2017-226 du 24 février 2017 autorisant l'adhésion de la France au deuxième protocole relatif à la convention de La Haye de 1954 pour la protection des biens culturels en cas de conflit armé
  La loi autorise l'adhésion de la France au deuxième protocole relatif à la convention de l'UNESCO ...
   
• Décret n° 2017-232 du 23 février 2017 relatif à l'exercice de l'activité d'expertise comptable par les ressortissants des Etats membres de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen
  Le décret tire les conséquences réglementaires de la réforme introduite par l'ordonnance n° 2016-1809 ...
   
• Décret n° 2017-189 du 14 février 2017 fixant l'échelonnement indiciaire applicable aux membres du Conseil d'Etat
  L'arrêté fixe l'échelonnement indiciaire applicable aux membres du Conseil d'Etat...
   
• Arrêté du 9 février 2017 fixant le nombre de chambres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
  L'arrêté du vice-président du Conseil d'Etat fixe le nombre de chambres des tribunaux administratifs ...
   
• Décret n° 2017-140 du 6 février 2017 fixant l'échelonnement indiciaire applicable au corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
  Le décret détermine l'échelonnement indiciaire des membres du corps des tribunaux administratifs et ...
   
• Loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté
  La réserve civique a pour objet d'offrir à toute personne volontaire la possibilité de servir les ...
   
• Décision du 26 janvier 2017 portant réforme du règlement intérieur national (RIN) de la profession d'avocat (art. 21-1 de la loi du 31 décembre 1971 modifiée)
  La décision du Conseil national des barreaux modifie le règlement intérieur national (RIN) de la profession ...
   
• Décret n° 2017-97 du 26 janvier 2017 relatif aux conditions et aux limites de la prise en charge des frais exposés dans le cadre d'instances civiles ou pénales par l'agent public ou ses ayants droit
  Le décret fixe les modalités de mise en œuvre de la protection fonctionnelle et précise les conditions ...
   
• Arrêté du 24 janvier 2017 fixant les modalités des opérations de tirages au sort prévues à l'article 53 du décret n° 73-609 du 5 juillet 1973 relatif à la formation professionnelle dans le notariat et aux conditions d'accès aux fonctions de notaire
  L'arrêté organise un tirage au sort pour chacune des zones totalisant, dans les vingt-quatre heures ...
   
• Loi organique n° 2017-54 du 20 janvier 2017 relative aux autorités administratives indépendantes et autorités publiques indépendantes
  La loi organique réserve à la loi le pouvoir de créer des autorités administratives indépendantes ...
   
• Arrêté du 20 janvier 2017 relatif aux caractéristiques techniques de l'application permettant l'utilisation des téléprocédures devant le Conseil d'Etat, les cours administratives d'appel et les tribunaux administratifs
  Le présent arrêté se substitue à l'arrêté du 12 mars 2013 relatif aux caractéristiques techniques ...
   
• Loi n° 2017-55 du 20 janvier 2017 portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes
  La loi établit le statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques ...
   
• Décret n° 2017-36 du 16 janvier 2017 relatif à la désignation des services relevant du ministère de la justice, autorisés à recourir aux techniques mentionnées au titre V du livre VIII du code de la sécurité intérieure, pris en application de l'article L. 811-4 du code de la sécurité intérieure
  Le décret désigne les services du ministère de la justice autorisés à recourir à certaines des techniques ...
   
• Décret n° 2017-12 du 5 janvier 2017 relatif à l'obligation de transmission de la déclaration d'intérêts mentionnée aux articles L. 131-7 et L. 231-4-1 du code de justice administrative
  Le décret prévoit les modalités de l'obligation de transmission d'une déclaration d'intérêts pour ...
   
• Arrêté du 3 janvier 2017 relatif au titre professionnel de médiateur(trice) social(e) accès aux droits et services
  Le titre professionnel de médiateur(trice) social(e) accès aux droits et services (ancien intitulé ...