Textes officiels (depuis le 1er janvier 2017)

• Décret n° 2018-872 du 9 octobre 2018 portant organisation et fonctionnement de la chambre nationale des commissaires de justice et des commissions de rapprochement des instances locales représentatives des professions d'huissier de justice et de commissaire-priseur judiciaire
  Le décret prévoit, pendant la période du 1er janvier 2019 au 30 juin 2022, les règles d'organisation ...
   
• Décret n° 2018-859 du 8 octobre 2018 modifiant les dispositions relatives au traitement automatisé de données à caractère personnel pour le dépôt et la gestion des candidatures aux fonctions de conseiller prud'homme
  Le décret transfère la responsabilité du traitement automatisé de données à caractère personnel de ...
   
• Arrêté du 2 octobre 2018 modifiant l'arrêté du 17 octobre 2016 fixant le programme et les modalités de l'examen d'accès au centre régional de formation professionnelle d'avocats
  L'arrêté apporte quelques modifications au programme et les modalités de l'examen d'accès au centre ...
   
• Décret n° 2018-829 du 1er octobre 2018 modifiant le décret n° 99-778 du 10 septembre 1999 instituant une commission pour l'indemnisation des victimes de spoliations intervenues du fait des législations antisémites en vigueur pendant l'Occupation
  Le décret met en place une procédure spécifique de recherche des propriétaires, ou de leurs héritiers, ...
   
• Décret n° 2018-813 du 26 septembre 2018 modifiant la répartition des compétences en matière de désignation des conseillers prud'hommes
  Le décret modifie la répartition des compétences entre la direction générale du travail et la direction ...
   
• Arrêté du 26 septembre 2018 pris en application de l'article R. 227-10 du code de justice administrative fixant le montant de l'indemnité de vacation horaire allouée aux assistants de justice recrutés au sein du Conseil d'Etat, des cours administratives d'appel et des tribunaux administratifs
  L'arrêté fixe Le montant de l'indemnité de vacation horaire prévue à l'article R. 227-10 du code de ...
   
• Décret n° 2018-807 du 24 septembre 2018 modifiant les décrets n° 2016-588 du 11 mai 2016 portant mise en œuvre de la mesure dite du « transfert primes/points » et n° 2017-662 du 27 avril 2017 portant mise en œuvre de la mesure dite « du transfert primes/points » aux magistrats de l'ordre judiciaire
  Le décret modifie les modalités de mise en œuvre de la mesure dite du « transfert primes/points ». ...
   
• Décret n° 2018-799 du 18 septembre 2018 relatif à l'indemnisation des victimes d'accidents médicaux, d'affections iatrogènes ou d'infections nosocomiales survenus dans le cadre de mesures sanitaires d'urgence
  Le décret modifie la procédure d'instruction des demandes par l'Office national d'indemnisation des ...
   
• Arrêtés du 7 septembre 2018 fixant la date des élections des magistrats membres du Conseil supérieur de la magistrature
  Au Journal officiel du14 septembre 2018 :
   
• Arrêté du 6 septembre 2018 relatif à la fonction de médiateur militaire
  L'arrêté de la ministre des armées détermine le champ des différends qui relèvent de la médiation ...
   
• Décret n° 2018-772 du 4 septembre 2018 désignant les tribunaux de grande instance et cours d'appel compétents en matière de contentieux général et technique de la sécurité sociale et d'admission à l'aide sociale
  Le décret détermine le siège et le ressort des tribunaux de grande instance et des cours d'appel compétents ...
   
• Arrêté du 31 août 2018 relatif à l'entrée en vigueur du décret relatif à la communication électronique devant le Conseil d'Etat, les cours administratives d'appel et les tribunaux administratifs
  L'arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, fixe au 16 octobre 2018 pour les tribunaux ...
   
• Décret n° 2018-767 du 31 août 2018 relatif au financement des mandataires judiciaires à la protection des majeurs
  Le décret prévoit la révision du barème de participation financière des personnes sous mesure de protection ...
   
• Loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance (loi ESSOC)
  La loi approuve la stratégie nationale d'orientation de l'action publique en annexe. De nombreux articles ...
   
• Décret n° 2018-681 du 30 juillet 2018 établissant la limite extérieure de la mer territoriale au large du territoire métropolitain de la France
  Le décret détermine et rend publiques, au large du territoire métropolitain de la France, les coordonnées ...
   
• Décret n° 2018-674 du 30 juillet 2018 portant simplification de certaines procédures administratives
  Suivant des propositions élaborées par le Conseil d'Etat dans une contribution à la simplification ...
   
• Décret n° 2018-664 du 27 juillet 2018 relatif à la formation initiale et continue des juges des tribunaux de commerce
  Le décret précise les modalités de mise en œuvre de l'obligation de formation initiale et continue ...
   
• Décret n° 2018-659 du 25 juillet 2018 modifiant le décret n° 73-609 du 5 juillet 1973 relatif à la formation professionnelle dans le notariat et aux conditions d'accès aux fonctions de notaire et modifiant l'article 17 du décret n° 2016-661 du 20 mai 2016 relatif aux officiers publics et ministériels
  Le décret, d'une part, réforme les structures d'enseignement professionnel du notariat. Il supprime ...
   
• Arrêté du 18 juillet 2018 portant approbation des règles professionnelles établies par le Conseil national des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires
  L'arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, approuve les règles professionnelles établies ...
   
• Décret n° 2018-495 du 19 juin 2018 modifiant le décret n° 2001-1099 du 22 novembre 2001 relatif aux modalités du recrutement de magistrats prévu par l'article 21-1 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature
  Le décret prévoit que l'arrêté ouvrant les concours complémentaires pourra désormais être distinct ...
   
• Arrêté du 11 juin 2018 relatif aux conditions de remboursement prévues aux articles 6 et 7 du décret n° 2018-336 du 4 mai 2018 relatif à la protection consulaire des citoyens de l'Union européenne dans des pays tiers
  L'arrêté du ministre de l'Europe et des affaires étrangères et du ministre de l'action et des comptes ...
   
• Décret n° 2018-441 du 4 juin 2018 portant diverses dispositions relatives à l'aide juridique
  Le décret étend l'obligation d'utiliser l'application informatique Télérecours pour contester les ...
   
• Ordonnance n° 2018-358 du 16 mai 2018 relative au traitement juridictionnel du contentieux de la sécurité sociale et de l'aide sociale
  L'ordonnance est prise en application de l'article 109 de la loi du 18 novembre 2016 de modernisation ...
   
• Ordonnance n° 2018-359 du 16 mai 2018 fixant les modalités de transfert des personnels administratifs des juridictions mentionnées au 1° du I de l'article 109 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle et celles de leur accès aux corps des services judiciaires ou aux corps communs du ministère de la justice
  L'ordonnance fixe les modalités, d'une part, du transfert des personnels administratifs des juridictions ...
   
• Décret n° 2018-347 du 9 mai 2018 relatif à la lettre recommandée électronique
  Le décret fixe les modalités d'application de l'article 93 de la loi pour une République numérique ...
   
• Arrêté du 7 mai 2018 relatif aux modalités de fonctionnement de l'espace d'information et d'accompagnement des victimes d'actes de terrorisme
  L'espace d'information et d'accompagnement des victimes d'actes de terrorisme accueille gratuitement ...
   
• Décret n° 2018-336 du 4 mai 2018 relatif à la protection consulaire des citoyens de l'Union européenne dans des pays tiers
  Le décret définit les mesures de coordination et de coopération nécessaires pour faciliter la protection ...
   
• Arrêté du 2 mai 2018 relatif aux caractéristiques techniques du téléservice mentionné à l'article R. 414-6 du code de justice administrative
  L'arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, décide la création par le Conseil d'Etat ...
   
• Arrêté du 2 mai 2018 pris pour l'application de l'article 10 du décret relatif à l'utilisation d'un téléservice devant le Conseil d'Etat, les cours administratives d'appel et les tribunaux administratifs et portant autres dispositions
  L'arrêté fixe les dates d'entrée en vigueur du décret n° 2018-251 du 6 avril 2018 et ainsi de « Télérecours ...
   
• Arrêté du 2 mai 2018 relatif aux caractéristiques techniques de l'application mentionnée à l'article R. 414-1 du code de justice administrative
  Le présent arrêté fixe les caractéristiques techniques de l'application mentionnée à l'article R. ...
   
• Ordonnance n° 2018-310 du 27 avril 2018 relative à l'exercice par les avocats inscrits aux barreaux d'Etats non membres de l'Union européenne de l'activité de consultation juridique et de rédaction d'actes sous seing privé pour autrui
  L'ordonnance prise en application de l'article 109 de la loi du 18 novembre 2016 de modernisation ...
   
• Arrêté du 26 avril 2018 fixant les tarifs réglementés des greffiers des tribunaux de commerce
  L'arrêté modifie la partie Arrêtés du code de commerce relative à la fixation des tarifs des greffiers ...
   
• Décret n° 2018-262 du 11 avril 2018 relatif aux modalités d'inscription de la mention de la spécialité civile ou commerciale sur la liste nationale des administrateurs judiciaires
  Le décret fixe le régime d'obtention et d'inscription de la spécialité commerciale ou civile sur la ...
   
• Circulaire du 9 avril 2018 relative à l'expérimentation d'un droit de dérogation reconnu au préfet NOR : PRMX1809968C
  La circulaire du Premier ministre aux préfets et représentants de l'Etat concernés rappelle la définition ...
   
• Décret n° 2018-251 du 6 avril 2018 relatif à l'utilisation d'un téléservice devant le Conseil d'Etat, les cours administratives d'appel et les tribunaux administratifs et portant autres dispositions
  Le décret ouvre aux justiciables qui ne sont pas soumis à l'obligation de saisir les juridictions ...
   
• Loi n° 2018-237 du 3 avril 2018 autorisant la ratification du protocole n° 16 à la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales
  La loi autorise la ratification du protocole n° 16 à la convention de sauvegarde des droits de l'homme ...
   
• Décret n° 2018-233 du 30 mars 2018 relatif à la création d'une chambre interdépartementale des notaires d'Auvergne
  En vue d'une rationalisation accrue de l'activité et d'économies d'échelle, le décret institue une ...
   
• Décret n° 2018-218 du 30 mars 2018 pris pour l'application de l'article 15-4 du code de procédure pénale et de l'article 55 bis du code des douanes
  Le décret détermine les modalités de délivrance et de durée de validité des autorisations permettant ...
   
• Arrêté du 30 mars 2018 portant création d'un traitement de données à caractère personnel dénommé « interface de levée de l'anonymat des agents de la police et de la gendarmerie nationales et des douanes dans les actes de procédure » (IDPV)
  L'arrêté du ministre de l'intérieur et du ministre de l'action et des comptes publics autorise la ...
   
• Loi n° 2018-217 du 29 mars 2018 ratifiant diverses ordonnances prises sur le fondement de la loi n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social
  La loi comporte 21 articles après la décision du Conseil constitutionnel ayant censuré quatre articles ...
   
• Décret n° 2018-199 du 23 mars 2018 relatif à la composition et au fonctionnement des commissions de recours amiable
  Le décret modifie la composition des commissions de recours amiable (CRA) des caisses primaires d'assurance ...
   
• Décret n° 2018-200 du 23 mars 2018 modifiant certaines dispositions de la partie réglementaire du code de commerce et du décret n° 2016-230 du 26 février 2016 relatif aux tarifs de certains professionnels du droit et au fonds interprofessionnel de l'accès au droit et à la justice
  Le décret modifie la partie réglementaire du code de commerce relative à la fixation des tarifs réglementés ...
   
• Décret n° 2018-197 du 21 mars 2018 attribuant une pleine compétence à la chambre détachée de Saint-Martin et Saint-Barthélemy du tribunal de grande instance de Basse-Terre
  Le décret attribue une pleine compétence à la chambre détachée de Saint-Martin et Saint-Barthélemy ...
   
• Décret n° 2018-195 du 21 mars 2018 pris pour l'application de l'article L. 562-6-1 du code de l'organisation judiciaire
  Le décret prévoit les modalités de mise en œuvre de la désignation d'un ou plusieurs magistrats prévue ...
   
• Arrêté du 13 mars 2018 fixant le nombre de chambres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
  L'arrêté du vice-président du Conseil d'Etat fixe le nombre de chambres des tribunaux administratifs ...
   
• Arrêté du 13 mars 2018 portant application du décret n° 2010-235 du 5 mars 2010 relatif à la rémunération des agents publics participant à titre d'activité accessoire à des activités de formation et de recrutement relevant du Conseil d'Etat, de la Cour nationale du droit d'asile et des juridictions administratives
  L'arrêté fixe la rémunération des agents publics participant à titre d'activité accessoire à des activités ...
   
• Décret n° 2018-134 du 27 février 2018 relatif à l'indemnité des conseillers d'Etat en service extraordinaire nommés en application du II de l'article L. 121-4 du code de justice administrative
  Le décret précise les règles de rémunération des conseillers d'Etat en service extraordinaire nommés ...
   
• Arrêtés du 27 février 2018 fixant les tarifs réglementés de diverses professions juridiques (huissiers de justice, administrateurs judiciaires, commissaires à l'exécution du plan, mandataires judiciaire, liquidateurs, notaires, commissaires-priseurs judiciaires, greffiers des tribunaux de commerce)
  Voir au Journal officiel ...
   
• Décret n° 2018-129 du 23 février 2018 relatif à la formation spécifique prévue au III de l'article 25 de l'ordonnance n° 2016-728 du 2 juin 2016 relative au statut de commissaire de justice
  Le décret prévoit les conditions de la formation spécifique permettant aux commissaires-priseurs judiciaires ...
   
• Décret n° 2018-41 du 24 janvier 2018 modifiant le décret n° 2014-1162 du 9 octobre 2014 relatif à la création de la « Plate-forme nationale des interceptions judiciaires »
  Le décret prolonge jusqu'au 31 mai 2018 l'application du décret n° 2007-1145 du 30 juillet 2007 portant ...
   
• Arrêté du 29 décembre 2017 portant création de zones protégées au Conseil d'Etat
  L'arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, décide, sur proposition du haut fonctionnaire ...
   
• Décret n° 2017-1854 du 29 décembre 2017 révisant le barème des saisies et cessions des rémunérations
  Le décret revalorise, comme chaque année, et sur le fondement des dispositions de l'article L. 3252-2 ...
   
• Décret n° 2017-1845 du 29 décembre 2017 relatif à l'expérimentation territoriale d'un droit de dérogation reconnu au préfet
  Le décret vise à évaluer, par la voie d'une expérimentation conduite pendant deux ans, l'intérêt de ...
   
• Arrêté du 28 décembre 2017 pris en application de l'article 52 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques pour la profession de commissaire-priseur judiciaire
  L'arrêté établit la carte déterminant trente-six zones du territoire, dites « d'installation libre ...
   
• Décret n° 2017-1804 du 28 décembre 2017 modifiant le décret n° 2001-1018 du 5 novembre 2001 instituant la nouvelle bonification indiciaire en faveur des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel exerçant des fonctions de responsabilité supérieure
  Le décret ajoute les présidents de section et de chambre de la Cour nationale du droit d'asile, le ...
   
• Arrêté du 28 décembre 2017 pris en application de l'article 52 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques pour la profession d'huissier de justice
  L'arrêté établit la carte déterminant trente-cinq zones du territoire, dites « d'installation libre ...
   
• Décret n° 2017-1781 du 27 décembre 2017 relatif à l'égal accès des femmes et des hommes aux conseils d'administration des établissements et organismes mentionnés à l'article L. 1411-5-2 du code de la santé publique
  Le décret définit les modalités permettant de mettre en œuvre les règles de parité définies par la ...
   
• Décret n° 2017-1773 du 26 décembre 2017 relatif aux vacations allouées aux membres de la commission des sanctions de l'Agence française anticorruption
  Le décret instaure des vacations au profit des membres de la commission des sanctions de l'Agence ...
   
• Arrêté du 18 décembre 2017 fixant la liste des postes diplomatiques et consulaires dans lesquels sont exercées des attributions notariales
  L'arrêté fixe la liste des postes diplomatiques et consulaires dans lesquels sont exercées des attributions ...
   
• Arrêté du 18 décembre 2017 fixant le nombre de sections et chambres de la Cour nationale du droit d'asile
  L'arrêté du vice-président du Conseil d'Etat fixe l'organisation de la Cour nationale du droit d'asile ...
   
• Arrêté du 11 décembre 2017 portant application, dans les greffes des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel, du décret n° 2016-151 du 11 février 2016 relatif aux conditions de mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique et la magistrature
  Le décret porte application du télétravail aux agents affectés dans les greffes des tribunaux administratifs ...
   
• Arrêté du 30 novembre 2017 portant application dans les services du Conseil d'Etat et de la Cour nationale du droit d'asile du décret n° 2016-151 du 11 février 2016 relatif aux conditions de mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique et la magistrature
  L'arrêté permet aux agents affectés dans les services du Conseil d'Etat et de la Cour nationale du ...
   
• Décret n° 2017-1643 du 30 novembre 2017 relatif à la création du tribunal d'instance de Paris et à la suppression des vingt tribunaux d'instance d'arrondissement
  Le décret crée le tribunal d'instance de Paris et supprime les tribunaux d'instance des vingt arrondissements ...
   
• Décret n° 2017-1618 du 28 novembre 2017 relatif aux juristes assistants et aux personnes habilitées à accéder au bureau d'ordre national automatisé des procédures judiciaires
  Le décret précise le régime juridique des juristes assistants auprès des magistrats de la Cour de ...
   
• Décret n° 2017-1619 du 27 novembre 2017 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et l'Agence spatiale européenne relatif au centre spatial guyanais et aux prestations associées (ensemble deux annexes), signé à Paris le 18 décembre 2008
  Le décret publie l'accord entre le Gouvernement de la République française et l'Agence spatiale européenne ...
   
• Circulaire du 21 novembre 2017 relative aux règles de féminisation et de rédaction des textes publiés au Journal officiel de la République française
  La circulaire du Premier ministre indique les règles à respecter dans les actes administratifs. Dans ...
   
• Loi n° 2017-1575 du 17 novembre 2017 autorisant l'approbation de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire
  La loi autorise l'approbation de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement ...
   
• Décret n° 2017-1574 du 15 novembre 2017 modifiant le décret n° 2013-1212 du 23 décembre 2013 relatif aux déclarations de situation patrimoniale et déclarations d'intérêts adressées à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique
  Le décret a pour objet de fixer les modèles des déclarations d'intérêts et de situation patrimoniale ...
   
• Arrêté du 9 novembre 2017 fixant le montant des rémunérations dues en contrepartie des services rendus par la direction de l'information légale et administrative
  L'arrêté fixe le montant des rémunérations dues en contrepartie des divers services rendus par la ...
   
• Décret n° 2017-1547 du 8 novembre 2017 relatif aux attributions notariales des agents diplomatiques et consulaires
  Le décret donne au ministre de l'Europe et des affaires étrangères la capacité de prendre en compte, ...
   
• Décret n° 2017-1492 du 25 octobre 2017 modifiant le livre VII de la partie réglementaire du code rural et de la pêche maritime
  Le décret actualise le livre VII de la partie réglementaire du code rural et de la pêche maritime, ...
   
• Arrêté du 25 octobre 2017 relatif aux modalités de remboursement et d'indemnisation liées à l'activité de défenseur syndical
  L'arrêté fixe les modalités de remboursement des salaires maintenus réalisée par l'employeur d'un ...
   
• Décret n° 2017-1481 du 17 octobre 2017 relatif à la carte professionnelle européenne et au mécanisme d'alertes pour la profession d'agent immobilier
  Le décret vise à faciliter la mobilité des professionnels par la mise en place de la carte professionnelle ...
   
• Décret n° 2017-1474 du 16 octobre 2017 relatif à l'organisation et au fonctionnement du tribunal foncier de la Polynésie française
  Le décret prévoit les modalités d'organisation et de fonctionnement nécessaires à l'installation effective ...
   
• Arrêté du 10 octobre 2017 fixant le programme et les modalités de l'examen d'aptitude prévu aux articles 204-2 et 204-3 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat
  L'arrêté prévoit que l'épreuve d'aptitude organisée en vue de l'établissement en France pour l'exercice ...
   
• Décret n° 2017-1457 du 9 octobre 2017 relatif à la liste des médiateurs auprès de la cour d'appel
  Le décret fixe les conditions de recevabilité de la candidature des personnes physiques et des personnes ...
   
• Décret n° 2017-1416 du 28 septembre 2017 relatif à la signature électronique
  Le décret détermine les conditions du procédé permettant à une signature électronique de bénéficier ...
   
• Décret n° 2017-1411 du 27 septembre 2017 modifiant le code forestier et le code rural et de la pêche maritime
  Le décret a pour finalité d'améliorer l'accessibilité des règles relatives aux exceptions à l'application ...
   
• Arrêté du 21 septembre 2017 portant autorisation d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Gestion électronique des courriers internationaux » (GECI)
  L'arrêté du ministre de l'intérieur autorise la direction générale de la police nationale à mettre ...
   
• Décret n° 2017-1370 du 20 septembre 2017 portant sur l'accès partiel à la profession d'avocat en France par les ressortissants des Etats membres de l'Union européenne ayant acquis leur qualification dans un autre Etat membre
  Le décret a pour objet l'accès partiel à la profession d'avocat en France pour les activités de consultation ...
   
• Arrêté du 18 septembre 2017 relatif aux justificatifs à fournir pour accéder au document relatif au bénéficiaire effectif
  L'arrêté détermine les justificatifs que doivent fournir les personnes (magistrats de l'ordre judiciaire, ...
   
• Arrêtés du 13 septembre 20176 modifiant le montant de la rente viagère mensuelle versée au titre de mesure de réparation pour les orphelins dont les parents ont été victimes de persécutions antisémites ou d'actes de barbarie durant la 2e Guerre mondiale
  Deux arrêtés revalorisent, à compter du 1er janvier 2018, à 585,44 euros, le montant de la rente viagère ...
   
• Arrêté du 29 août 2017 modifiant l'arrêté du 13 juillet 2017 relatif à l'implantation de services d'accueil unique du justiciable dans certaines juridictions
  L'arrêté fixe la liste des juridictions dans lesquelles un service d'accueil unique du justiciable ...
   
• Décret n° 2017-1301 du 24 août 2017 modifiant le décret n° 2017-661 du 27 avril 2017 fixant l'échelonnement indiciaire des magistrats de l'ordre judiciaire
  Dans le prolongement de l'entrée en vigueur de la loi organique n° 2016-1090 du 8 août 2016 relatives ...
   
• Arrêté du 23 août 2017 abrogeant la majoration des unités de valeur pour les missions d'aide juridictionnelle
  Pris en application du décret n° 2017-822 du 5 mai 2017 portant diverses dispositions relatives à ...
   
• Arrêtés du 9 août 2017 relatifs à la formation statutaire des greffiers des services judiciaires et des directeurs des services de greffe judiciaires
  Au Journal officiel du 20 août 2017 :
   
• Décret n° 2017-1277 du 9 août 2017 portant application de l'article L. 2123-10 du code général de la propriété des personnes publiques
  Le décret a pour objet la procédure de médiation susceptible d'être demandée dans le cadre de la répartition ...
   
• Loi n° 2017-1248 du 9 août 2017 autorisant la ratification du protocole additionnel à la convention du Conseil de l'Europe pour la prévention du terrorisme
  La loi autorise la ratification du protocole additionnel à la convention du Conseil de l'Europe pour ...
   
• Décret n° 2017-1227 du 2 août 2017 modifiant les modalités d'entrée en vigueur du décret n° 2017-891 du 6 mai 2017 relatif aux exceptions d'incompétence et à l'appel en matière civile
  Le décret rectifie une omission dans les dispositions de coordination du décret n° 2017-891 du 6 mai ...
   
• Décret n° 2017-1226 du 2 août 2017 portant diverses dispositions relatives à la profession d'avocat
  Le décret modifie, en premier lieu, les modalités d'élection des membres du Conseil national des barreaux ...
   
• Décret n° 2017-1225 du 2 août 2017 modifiant les dispositions régissant les professionnels intervenant dans les procédures relatives aux entreprises en difficulté et pris en application de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016
  Le décret précise les modalités de mise en œuvre de l'obligation de formation continue des administrateurs ...
   
• Arrêté du 1er août 2017 autorisant la mise en œuvre d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommée « e-CODEX » permettant l'introduction et le suivi dématérialisé de deux procédures civiles européennes : l'injonction de payer et les petits litiges.
  La garde des sceaux, ministre de la justice, autorise la mise en œuvre par le ministère de la justice, ...
   
• Décret n° 2017-1194 du 26 juillet 2017 portant création d'un traitement de données à caractère personnel relatif à la mise en mouvement et à l'exercice de l'action publique, dénommé « Logiciels Métier du Parquet » (LMP)
  Le décret autorise la création d'un traitement de données à caractère personnel dénommé Logiciels ...
   
• Décret n° 2017-1176 du 18 juillet 2017 relatif aux frais de justice criminelle, correctionnelle et de police
  Le décret a pour objet de clarifier le périmètre des frais de justice criminelle, correctionnelle ...
   
• Décret n° 2017-1163 du 12 juillet 2017 relatif à la déontologie, l'éligibilité et la discipline des juges des tribunaux de commerce
  Le décret fixe les modèles des déclarations d'intérêts et des déclarations de modifications substantielles ...
   
• Arrêté du 12 juillet 2017 portant agrément de la convention de gestion des ressources extrabudgétaires pour l'aide juridique conclue entre le Conseil national des barreaux et l'Union nationale des caisses des règlements pécuniaires des avocats
  L'arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, agrée la convention de gestion des ressources ...
   
• Arrêté du 6 juillet 2017 fixant les tarifs réglementés de postulation des avocats en matière de saisie immobilière, de partage, de licitation et de sûretés judiciaires
  L'arrêté fixe les tarifs réglementés de postulation des avocats en matière de saisie immobilière, ...
   
• Arrêté du 4 juillet 2017 fixant la liste de fourchettes prévue au 6° de l'article 3 du décret n° 2017-867 du 9 mai 2017 relatif au répertoire numérique des représentants d'intérêts
  Les représentants d'intérêts sont tenus d'adresser à la Haute Autorité pour la transparence de la ...
   
• Arrêté du 30 juin 2017 fixant les conditions d'application de l'article 29-4 du décret n° 93-21 du 7 janvier 1993 pris pour l'application de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature concernant les magistrats honoraires exerçant des fonctions juridictionnelles
  L'arrêté a pour objet de préciser l'indemnisation les magistrats honoraires exerçant des fonctions ...
   
• Arrêté du 30 juin 2017 portant ouverture des archives du procès de Klaus Barbie
  L'arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, et de la ministre de la culture autorise ...
   
• Arrêté du 28 juin 2017 fixant les conditions d'application de l'article 35-6 du décret n° 93-21 du 7 janvier 1993 pris pour l'application de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature concernant les magistrats exerçant à titre temporaire
  L'arrêté indique l'indemnisation des vacations assurées par un magistrat exerçant à titre temporaire ...
   
• Arrêté du 28 juin 2017 fixant les conditions d'application de l'article 30-4 du décret n° 93-21 du 7 janvier 1993 pris pour l'application de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature concernant les magistrats honoraires exerçant des activités non juridictionnelles
  L'arrêté prévoit que dans la limite des crédits prévus à cet effet au budget du ministère de la justice, ...
   
• Arrêté du 27 juin 2017 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé Accès des notaires au fichier immobilier
  L'arrêté du ministre de l'action et des comptes publics décide la mise en œuvre, à titre expérimental, ...
   
• Décision du 26 juin 2017 portant réforme du règlement intérieur national (RIN) de la profession d'avocat (art. 21-1 de la loi du 31 décembre 1971 modifiée)
  La décision du Conseil national des barreaux modifie le règlement intérieur national (RIN) de la profession ...
   
• Décret n° 2017-1100 du 15 juin 2017 relatif aux tribunaux paritaires des baux ruraux et aux commissions consultatives paritaires départementales des baux ruraux
  Le décret fixe les modalités de désignation des assesseurs des tribunaux paritaires des baux ruraux ...
   
• Arrêté du 14 juin 2017 portant application des dispositions du titre XXI du livre Ier du code de procédure civile aux experts judiciaires
  L'arrêté détermine les conditions de dématérialisation et de sécurisation de la communication de l'expertise ...
   
• Décret n° 2017-1097 du 13 juin 2017 modifiant le ressort de certaines juridictions à la suite de la création de communes nouvelles et portant diverses dispositions d'organisation judiciaire
  Le décret rattache les communes de Brissac Loire Aubance au ressort du tribunal d'instance d'Angers, ...
   
• Arrêté du 2 juin 2017 définissant le champ d'application de l'obligation faite aux notaires d'effectuer par voie électronique leurs dépôts de documents auprès des services chargés de la publicité foncière
  L'arrêté définit le champ d'application de l'obligation faite aux notaires de déposer par voie électronique, ...
   
• Décret n° 2017-1020 du 10 mai 2017 relatif à la prise en charge financière des défenseurs syndicaux intervenant en matière prud'homale
  Le décret porte sur les conditions de prise en charge financière par l'Etat des défenseurs syndicaux ...
   
• Décret n° 2017-1008 du 10 mai 2017 portant diverses dispositions procédurales relatives aux juridictions du travail
  Le décret procède à certains ajustements de la procédure prud'homale. S'agissant de la première instance, ...
   
• Décret n° 2017-1017 du 10 mai 2017 portant modification du décret n° 2002-324 du 6 mars 2002 pris pour l'application de l'article 14-1 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 modifiée portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques et relatif au financement de la formation professionnelle des avocats
  Le décret prévoit de renforcer le contenu des informations communiquées par les centres régionaux ...
   
• Décret n° 2017-1015 du 10 mai 2017 relatif aux costumes et insignes des magistrats de l'ordre judiciaire
  Le décret modifie le port du costume judiciaire en raison de la qualité statutaire du magistrat. Il ...
   
• Décret n° 2017-923 du 9 mai 2017 relatif au document d'information en vue de l'audience délivré aux locataires assignés aux fins de constat ou de prononcé de la résiliation du contrat de bail
  Le décret prévoit la convocation systématique à l'audience par lettre simple déposée par l'huissier ...
   
• Décret n° 2017-867 du 9 mai 2017 relatif au répertoire numérique des représentants d'intérêts
  Le décret encadre le répertoire des représentants d'intérêts et la procédure applicable devant la ...
   
• Décret n° 2017-862 du 9 mai 2017 relatif aux tarifs réglementés de postulation des avocats en matière de saisie immobilière, de partage, de licitation et de sûretés judiciaires
  Le décret met en place le dispositif de régulation des tarifs réglementés de postulation des avocats ...
   
• Décret n° 2017-898 du 9 mai 2017 relatif au collège de déontologie des magistrats de l'ordre judiciaire et au statut et à la formation des candidats à l'intégration directe dans le corps judiciaire
  En premier lieu, le décret met en œuvre les dispositions relatives au collège de déontologie des magistrats ...
   
• Décret n° 2017-897 du 9 mai 2017 relatif au service d'accueil unique du justiciable et aux personnes autorisées à accéder au traitement de données à caractère personnel « Cassiopée »
  Le décret a pour objet, d'une part, de préciser le fonctionnement du service d'accueil unique du justiciable ...
   
• Décret n° 2017-893 du 6 mai 2017 relatif aux conditions d'accès à la profession de greffier de tribunal de commerce
  Le décret vise à modifier les conditions d'accès à la profession de greffier de tribunal de commerce, ...
   
• Décret n° 2017-894 du 6 mai 2017 relatif à l'Ecole nationale de la magistrature
  Le décret met en œuvre plusieurs dispositions de la loi organique n° 2016-1090 du 8 août 2016 concernant ...
   
• Décret n° 2017-895 du 6 mai 2017 relatif aux notaires, aux commissaires-priseurs judiciaires et aux huissiers de justice
  Le décret explicite les règles de nomination des notaires, commissaires-priseurs judiciaires ou huissiers ...
   
• Décret n° 2017-888 du 6 mai 2017 relatif à l'action de groupe et à l'action en reconnaissance de droits prévues aux titres V et VI de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle
  Le décret définit les règles procédurales applicables, devant le juge judiciaire d'une part, et devant ...
   
• Arrêté du 5 mai 2017 portant autorisation de traitements automatisés de données à caractère personnel dénommés « Fichiers des objectifs judiciaires »
  L'arrêté autorise le directeur général de la police nationale, le directeur général de la gendarmerie ...
   
• Décret n° 2017-810 du 5 mai 2017 relatif à la prise en charge et à l'indemnisation des victimes du valproate de sodium et de ses dérivés
  Le décret précise les modalités de la procédure d'indemnisation destinée à garantir la réparation ...
   
• Décret n° 2017-822 du 5 mai 2017 portant diverses dispositions relatives à l'aide juridique
  Le décret confie au procureur de la République la vice-présidence du conseil départemental de l'accès ...
   
• Décret n° 2017-823 du 5 mai 2017 relatif aux recours exercés devant la cour d'appel de Paris contre les décisions de l'Autorité de la concurrence et aux recours exercés devant le premier président de la cour d'appel de Paris contre certaines décisions du rapporteur général de l'Autorité de la concurrence
  Le décret organise la procédure de recours contre certaines décisions prises par le rapporteur général ...
   
• Décret n° 2017-794 du 5 mai 2017 relatif à la constitution, au fonctionnement et au contrôle des sociétés pluri-professionnelles d'exercice de professions libérales juridiques, judiciaires et d'expertise comptable prévues au titre IV bis de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990
  Le décret a pour objet de déterminer les règles propres aux sociétés pluri-professionnelles d'exercice ...
   
• Décret n° 2017-770 du 4 mai 2017 portant obligation pour les notaires d'effectuer par voie électronique leurs dépôts de documents auprès des services chargés de la publicité foncière
  Le décret institue, à la charge des notaires, une obligation de dépôt par voie électronique, auprès ...
   
• Décret n° 2017-713 du 2 mai 2017 relatif à la déclaration d'intérêts des magistrats de l'ordre judiciaire
  Le décret met en œuvre l'obligation de déclaration d'intérêts des magistrats de l'ordre judiciaire ...
   
• Décret n° 2017-712 du 2 mai 2017 relatif à l'exercice du droit syndical dans la magistrature et pris pour l'application de l'article 10-1 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature
  Le décret met en œuvre le droit syndical des magistrats consacré par l'article 10-1 de l'ordonnance ...
   
• Décret n° 2017-683 du 28 avril 2017 tirant les conséquences de la suppression des juridictions de proximité et des juges de proximité
  Le décret modifie le code de l'organisation judiciaire, le code de procédure civile et le code de ...
   
• Décret n° 2017-684 du 28 avril 2017 relatif à la formation initiale et continue des conseillers prud'hommes
  Le décret ajoute des dispositions relatives à la formation initiale des conseillers prud'hommes et ...
   
• Décret n° 2017-660 du 27 avril 2017 relatif à la convention judiciaire d'intérêt public et au cautionnement judiciaire
  Le décret détermine les modalités d'application de la convention judiciaire d'intérêt public, procédure ...
   
• Décret n° 2017-634 du 25 avril 2017 modifiant le décret n° 2008-689 du 9 juillet 2008 relatif à l'organisation du ministère de la justice et le décret n° 2016-1675 du 5 décembre 2016 portant création de l'inspection générale de la justice
  Le décret poursuit le double objectif d'ajuster les compétences du secrétariat général du ministère ...
   
• Décret n° 2017-611 du 24 avril 2017 relatif aux sociétés constituées pour l'exercice de la profession de greffier de tribunal de commerce et aux sociétés de participations financières dans ces sociétés
  Le décret modifie les règles de constitution, de nomination dans les offices et de fonctionnement ...
   
• Décret n° 2017-614 du 24 avril 2017 portant création d'un service à compétence nationale dénommé « Agence nationale des techniques d'enquêtes numériques judiciaires » et d'un comité d'orientation des techniques d'enquêtes numériques judiciaires
  Le décret crée un service à compétence nationale relevant du garde des sceaux, ministre de la justice, ...
   
• Décret n° 2017-566 du 18 avril 2017 relatif à la médiation dans les litiges relevant de la compétence du juge administratif
  Le décret précise les règles procédurales de la médiation dans les litiges relevant de la compétence ...
   
• Décret n° 2017-540 du 12 avril 2017 modifiant le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes
  Le décret décrit les nouvelles règles applicables en matière de déontologie des commissaires aux comptes, ...
   
• Décret n° 2017-511 du 7 avril 2017 relatif à la décision d'enquête européenne en matière pénale
  Le décret transpose, au niveau réglementaire, le mécanisme de la décision d'enquête européenne qui ...
   
• Décret n° 2017-501 du 6 avril 2017 relatif aux conditions de délégation des agents des greffes
  Le décret assouplit les conditions de délégation des agents des greffes au sein du ressort de la même ...
   
• Décret n° 2017-493 du 6 avril 2017 modifiant le code de justice administrative (partie réglementaire)
  Le décret simplifie et clarifie la procédure d'exécution applicable aux décisions rendues par le ...
   
• Arrêté du 5 avril 2017 fixant les listes de fonctions des services de l'Etat du ministère de la justice prévues aux articles R. 2124-65 et R. 2124-68 du code général de la propriété des personnes publiques pouvant ouvrir droit à l'attribution d'une concession de logement par nécessité absolue de service ou d'une convention d'occupation précaire avec astreinte
  L'arrêté fixe les listes de fonctions des services de l'Etat du ministère de la justice prévues aux ...
   
• Décret n° 2017-471 du 3 avril 2017 relatif à la mise en œuvre du Règlement sanitaire international
  Le décret comporte plusieurs mesures d'application du Règlement sanitaire international adopté par ...
   
• Décret n° 2017-465 du 31 mars 2017 relatif aux déclarations de situation patrimoniale des membres du Conseil supérieur de la magistrature
  Le décret fixe les modèles des déclarations de situation patrimoniale que doivent remplir les membres ...
   
• Décret n° 2017-451 du 30 mars 2017 portant dispositions statutaires concernant les magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
  Le décret porte sur les dispositions statutaires concernant les magistrats des tribunaux administratifs ...
   
• Décret n° 2017-429 du 28 mars 2017 pris pour l'application des articles 495-25 et 706-111-1 du code de procédure pénale
  Le décret met en œuvre la procédure de l'amende forfaitaire délictuelle. Il introduit à cette fin ...
   
• Loi n° 2017-399 du 27 mars 2017 relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d'ordre
  La loi instaure, pour les sociétés françaises employant plus de 5.000 salariés en France ou 10.000 ...
   
• Décret n° 2017-396 du 24 mars 2017 portant diverses dispositions relatives à la Cour de cassation
  Le décret procède à une clarification des règles applicables en cas de cassation sans renvoi, notamment ...
   
• Arrêté du 16 mars 2017 désignant les juridictions habilitées à expérimenter la tentative de médiation préalable obligatoire à la saisine du juge en matière familiale
  L'arrêté désigne les tribunaux de grande instance de Bayonne, Bordeaux, Cherbourg-en-Cotentin, Evry, ...
   
• Décret n° 2017-338 du 15 mars 2017 relatif au médiateur de la musique
  Le décret précise les modalités de désignation du médiateur de la musique institué à l'article L. ...
   
• Décret n° 2017-329 du 14 mars 2017 relatif à l'Agence française anticorruption
  Le décret précise, tout d'abord, les conditions d'application de certaines des missions de l'Agence ...
   
• Arrêté du 9 mars 2017 modifiant l'arrêté du 17 avril 2014 portant création d'un téléservice dénommé « Chorus Portail Pro » permettant la gestion des mémoires de justice
  L'arrêté transforme en « Chorus Pro » le traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé ...
   
• Ordonnance n° 2017-303 du 9 mars 2017 relative aux actions en dommages et intérêts du fait des pratiques anticoncurrentielles
  L'ordonnance est prise en application de l'article 148 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative ...
   
• Décret n° 2017-292 du 6 mars 2017 relatif au temps légal français
  Le décret met à jour les dispositions réglementaires relatives au temps légal français. Il définit ...
   
• Arrêté du 6 mars 2017 fixant la liste des cours d'appel de zone de défense et de sécurité
  L'arrêté fixe la liste des cours d'appel de zone de défense et de sécurité dont les chefs de cour ...
   
• Décret n° 2017-271 du 2 mars 2017 portant dispositions statutaires concernant le Conseil d'Etat
  Le décret fixe les modalités de désignation des membres de la commission supérieure du Conseil d'Etat, ...
   
• Décret n° 2017-248 du 27 février 2017 relatif aux modalités de fixation des tarifs des actes prescrits dans le domaine de la médecine légale, de la psychologie légale, de la toxicologie, de la biologie et de la radiologie et relevant des frais de justice
  Le décret réforme des modalités de fixation du tarif des actes de médecine légale, de psychologie ...
   
• Loi n° 2017-242 du 27 février 2017 portant réforme de la prescription en matière pénale
  La loi double la durée des délais de la prescription de l'action publique en matière criminelle et ...
   
• Loi n° 2017-226 du 24 février 2017 autorisant l'adhésion de la France au deuxième protocole relatif à la convention de La Haye de 1954 pour la protection des biens culturels en cas de conflit armé
  La loi autorise l'adhésion de la France au deuxième protocole relatif à la convention de l'UNESCO ...
   
• Décret n° 2017-232 du 23 février 2017 relatif à l'exercice de l'activité d'expertise comptable par les ressortissants des Etats membres de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen
  Le décret tire les conséquences réglementaires de la réforme introduite par l'ordonnance n° 2016-1809 ...
   
• Décret n° 2017-189 du 14 février 2017 fixant l'échelonnement indiciaire applicable aux membres du Conseil d'Etat
  L'arrêté fixe l'échelonnement indiciaire applicable aux membres du Conseil d'Etat...
   
• Arrêté du 9 février 2017 fixant le nombre de chambres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
  L'arrêté du vice-président du Conseil d'Etat fixe le nombre de chambres des tribunaux administratifs ...
   
• Décret n° 2017-140 du 6 février 2017 fixant l'échelonnement indiciaire applicable au corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
  Le décret détermine l'échelonnement indiciaire des membres du corps des tribunaux administratifs et ...
   
• Loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté
  La réserve civique a pour objet d'offrir à toute personne volontaire la possibilité de servir les ...
   
• Décision du 26 janvier 2017 portant réforme du règlement intérieur national (RIN) de la profession d'avocat (art. 21-1 de la loi du 31 décembre 1971 modifiée)
  La décision du Conseil national des barreaux modifie le règlement intérieur national (RIN) de la profession ...
   
• Décret n° 2017-97 du 26 janvier 2017 relatif aux conditions et aux limites de la prise en charge des frais exposés dans le cadre d'instances civiles ou pénales par l'agent public ou ses ayants droit
  Le décret fixe les modalités de mise en œuvre de la protection fonctionnelle et précise les conditions ...
   
• Arrêté du 24 janvier 2017 fixant les modalités des opérations de tirages au sort prévues à l'article 53 du décret n° 73-609 du 5 juillet 1973 relatif à la formation professionnelle dans le notariat et aux conditions d'accès aux fonctions de notaire
  L'arrêté organise un tirage au sort pour chacune des zones totalisant, dans les vingt-quatre heures ...
   
• Loi organique n° 2017-54 du 20 janvier 2017 relative aux autorités administratives indépendantes et autorités publiques indépendantes
  La loi organique réserve à la loi le pouvoir de créer des autorités administratives indépendantes ...
   
• Loi n° 2017-55 du 20 janvier 2017 portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes
  La loi établit le statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques ...
   
• Arrêté du 20 janvier 2017 relatif aux caractéristiques techniques de l'application permettant l'utilisation des téléprocédures devant le Conseil d'Etat, les cours administratives d'appel et les tribunaux administratifs
  Le présent arrêté se substitue à l'arrêté du 12 mars 2013 relatif aux caractéristiques techniques ...
   
• Décret n° 2017-36 du 16 janvier 2017 relatif à la désignation des services relevant du ministère de la justice, autorisés à recourir aux techniques mentionnées au titre V du livre VIII du code de la sécurité intérieure, pris en application de l'article L. 811-4 du code de la sécurité intérieure
  Le décret désigne les services du ministère de la justice autorisés à recourir à certaines des techniques ...
   
• Décret n° 2017-12 du 5 janvier 2017 relatif à l'obligation de transmission de la déclaration d'intérêts mentionnée aux articles L. 131-7 et L. 231-4-1 du code de justice administrative
  Le décret prévoit les modalités de l'obligation de transmission d'une déclaration d'intérêts pour ...
   
• Arrêté du 3 janvier 2017 relatif au titre professionnel de médiateur(trice) social(e) accès aux droits et services
  Le titre professionnel de médiateur(trice) social(e) accès aux droits et services (ancien intitulé ...