Décret n° 2023-434 du 3 juin 2023 relatif à la rémunération des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires . Le décret modifie certaines dispositions de la partie règlementaire du livre VI du code de commerce relatives à la rémunération des administrateurs et mandataires ...
Décret n° 2023-413 du 30 mai 2023 relatif à certains emplois de l'Ecole nationale de la magistrature . Le décret a pour objet d'ouvrir à des fonctionnaires de catégorie A ainsi qu'à toute personne particulièrement qualifiée pour l'exercice des fonctions, les emplois ...
Décret n° 2023-381 du 17 mai 2023 portant expérimentation du regroupement des bureaux d'aide juridictionnelle par cour d'appel . Le décret précise les modalités selon lesquelles, à titre expérimental et pour une durée d'un an, les demandes d'aide juridictionnelle relevant de la compétence ...
Arrêté du 15 mai 2023 fixant le nombre de chambres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel . L'arrêté du vice-président du Conseil d'Etat fixe le nombre de chambres de chaque tribunal administratif, à six le nombre de sections regroupant les dix-neuf ...
Décret n° 2023-356 du 11 mai 2023 relatif à l'attribution d'une prime liée à l'exercice des attributions d'officier de police judiciaire aux militaires de la gendarmerie nationale . Le décret conditionne le bénéfice de la prime liée à l'exercice des attributions d'officier de police judiciaire à la détention d'une habilitation d'officier ...
Décret n° 2023-357 du 11 mai 2023 relatif à la tentative préalable obligatoire de médiation, de conciliation ou de procédure participative en matière civile . Le décret tire les conséquences de la décision d'annulation partielle du décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 par le Conseil d'Etat et notamment de l'article ...
Arrêté du 5 mai 2023 relatif à la carte professionnelle de commissaire de justice et à ses modalités de délivrance . L'arrêté précise les modalités de délivrance de la carte professionnelle de commissaire de justice prévue à l'article 3 du décret du 10 décembre 2021, par et ...
Décret n° 2023-345 du 4 mai 2023 portant diverses mesures réglementaires relatives à l'habilitation des officiers de police judiciaire . Le décret met en conformité des textes réglementaires du code de procédure pénale avec les dispositions de l'article 16 issues de la loi du 23 mars 2019 de programmation ...
Décret n° 2023-326 du 28 avril 2023 modifiant le décret n° 2019-897 du 28 août 2019 instituant un médiateur national et des médiateurs régionaux ou interrégionaux pour les personnels des établissements publics de santé, sociaux et médico-sociaux . Le décret étend le champ d'application du dispositif de médiation pour les personnels des établissements publics de santé, sociaux et médico-sociaux aux étudiants ...
Décrets n° 2023-306 et 2023-307 du 24 avril 2023 relatifs à la création de chambres interdépartementales des notaires. Deux nouveaux décrets, en date du 24 avril 2023, sont relatifs à la création de chambres interdépartementales : la chambre interdépartementale des notaires de ...
Décret n° 2023-258 du 6 avril 2023 relatif à la création de la chambre interdépartementale des notaires de la cour d'appel de Lyon . Il existe actuellement une chambre départementale des notaires pour chacun des trois départements situés dans le ressort de la cour d'appel de Lyon (l'Ain, la ...
Décret n° 2023-226 du 30 mars 2023 modifiant les règles de délégation de pouvoirs en matière de recrutement et de gestion de certains agents relevant du ministère de la justice . Le décret autorise le garde des sceaux, ministre de la justice, à déléguer par arrêté aux directeurs interrégionaux des services pénitentiaires, au directeur ...
Décret n° 2023-227 du 30 mars 2023 relatif à la contravention d'outrage sexiste et sexuel . Le décret élève de la 4e à la 5e classe l'outrage sexiste et sexuel non aggravé en cohérence avec la loi n° 2023-22 du 24 janvier 2023 d'orientation et de programmation ...
Arrêté du 29 mars 2023 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité la réalisation d'une étude relative à l'activité de préposé d'établissement . L'arrêté du ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées décide la mise en oeuvre par la direction générale de la cohésion sociale d'un ...
Décret n° 2023-219 du 28 mars 2023 modifiant le décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004 relatif aux experts judiciaires . Le décret définit la procédure de reclassement des experts judiciaires, inscrits ou réinscrits sur la liste d'une cour d'appel et/ou inscrits ou réinscrits sur ...
Ordonnance n° 2023-208 du 28 mars 2023 portant partie législative du code de l'artisanat . L'ordonnance a pour objet d'améliorer le cadre juridique applicable au secteur de l'artisanat. Elle regroupe des dispositions relatives à l'artisanat auparavant ...
Décret n° 2023-193 du 22 mars 2023 relatif au costume d'audience des membres notaires titulaires et suppléants des chambres de discipline et de la Cour nationale de discipline . L'article 33 du décret n° 2022-900 du 17 juin 2022 relatif à la déontologie et à la discipline des officiers ministériels prévoit que lors des audiences, les ...
Arrêté du 21 mars 2023 fixant les normes de présentation des actes, exploits et procès-verbaux des commissaires de justice . L'arrêté fixe dans son annexe les normes de présentation auxquelles doivent être conformes les actes de commissaire de justice. Il abroge l'arrêté du 29 juin ...
Décret n° 2023-187 du 17 mars 2023 portant adaptation du code de procédure pénale à la création des officiers judiciaires de l'environnement . Le décret insère dans la partie règlementaire du code de procédure pénale des dispositions relatives à la création des officiers judiciaires de l'environnement ...
Décret n° 2023-146 du 1er mars 2023 relatif au code de déontologie des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation . Le décret publie le code de déontologie des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation élaboré par l'ordre des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour ...
Loi n° 2023-115 du 21 février 2023 autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et la Cour pénale internationale sur l'exécution des peines prononcées par la Cour . L'article unique de la loi autorise l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et la Cour pénale internationale sur l'exécution ...
Décret n° 2023-119 du 20 février 2023 relatif aux opérateurs de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques et au Conseil des maisons de vente . Le décret définit les modalités de la formation professionnelle continue. Il procède à des aménagements relatifs au stage, aux qualifications et aux obligations ...
Décret n° 2023-93 du 14 février 2023 pris en application de l'article 2-1 du décret n° 59-178 du 22 janvier 1959 relatif aux attributions des ministres . Le décret de la Première ministre complète la liste des actes que le garde des sceaux, ministre de la justice, M. Eric Dupond-Moretti, ne connaît pas aux termes ...
Ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 relative à l'exercice en société des professions libérales réglementées . Les professions libérales réglementées constituent un ensemble extrêmement diversifié d'environ 700 000 professionnels. Elles se répartissent en trois grandes ...
Décret n° 2023-68 du 6 février 2023 portant publication du traité entre la République française et la République italienne pour une coopération bilatérale renforcée, signé à Rome le 26 novembre 2021 . Le traité entre la République française et la République italienne pour une coopération bilatérale renforcée, signé à Rome le 26 novembre 2021, est publié en ...
Arrêté du 30 janvier 2023 fixant la liste des organismes et établissements publics d'enseignement supérieur agréés au titre de l'article R. 1442-2 du code du travail pour assurer la formation continue des conseillers prud'hommes . L'arrêté du ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion fixe la liste des organismes (notamment les associations) et établissements publics d'enseignement ...
Décret n° 2023-39 du 27 janvier 2023 instaurant un dispositif général de délégation d'agents de greffe dans les juridictions d'outre-mer et de Corse . Le décret instaure un dispositif général de délégation d'agents de greffe au profit des juridictions d'outre-mer et de Corse et prévoit ses modalités de mise ...
Arrêté du 26 janvier 2023 portant ouverture des archives des procès impliquant Maurice Papon . L'arrêté décide une dérogation générale destinée à faciliter l'accès aux archives publiques relatives aux procès impliquant Maurice Papon. Il prévoit la libre ...
Décret n° 2023-25 du 23 janvier 2023 pris pour l'application de règlements européens en matière familiale, d'obtention des preuves et de signification ou notification des actes et portant diverses dispositions relatives au divorce, aux sûretés et à la légalisation et l'apostille . Le décret adapte le code de procédure civile, le code de procédure pénale et le code de commerce aux fins de mise en œuvre : du règlement (UE) 2019/1111 ...
Décret n° 2023-10 du 9 janvier 2023 relatif aux procédures orales d'instruction devant le juge administratif . Le décret pérennise deux procédures d'instruction orale des affaires, expérimentées préalablement par la section du contentieux du Conseil d'Etat pendant près ...
Décret n° 2022-1743 du 29 décembre 2022 relatif à la gestion des professions de commissaire de justice et de notaire . Le décret prévoit les modalités d'application ou de réalisation, pour les deux professions de commissaire de justice et de notaire, des opérations et procédures ...
Circulaire du 27 décembre 2022 relative à l'application des lois. La circulaire de la Première ministre rappelle que veiller à la rapide et complète application de la loi répond à une triple exigence de démocratie, de sécurité ...
Arrêté du 27 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 19 novembre 2021 relatif à la tarification et aux modalités de publication des annonces judiciaires et légales . L'arrêté actualise, pour l'année 2023, le tarif au caractère dont font l'objet les annonces judiciaires et légales ainsi que la tarification forfaitaire prévue ...
Décret n° 2022-1648 du 23 décembre 2022 révisant le barème des saisies et cessions des rémunérations . Le décret revalorise, comme chaque année, et sur le fondement des dispositions de l'article L. 3252-2 du code du travail, les seuils permettant de calculer la ...
Décret n° 2022-1630 du 23 décembre 2022 portant diverses dispositions d'application de la réforme de l'adoption . Le décret tire les conséquences réglementaires induites par la loi n° 2022-219 du 21 février 2022 visant à réformer l'adoption et par l'ordonnance n° 2022-1292 ...
Arrêtés du 16 décembre 2022 modifiant le montant de la rente viagère mensuelle versée au titre de mesure de réparation pour les orphelins dont les parents ont été victimes de persécutions antisémites ou d'actes de barbarie durant la 2e Guerre mondiale. Deux arrêtés revalorisent, à compter du 1er janvier 2023, à 662,38 euros, le montant de la rente viagère mensuelle versée au titre de mesure de réparation pour ...
Arrêté du 12 décembre 2022 abrogeant l'arrêté du 23 juin 2016 portant création d'un traitement de données à caractère personnel relatif à la prévention et à la gestion des procédures d'expulsions locatives dénommé « EXPLOC » . Le présent arrêté abroge l'arrêté du 23 juin 2016 portant création d'un traitement de données à caractère personnel relatif à la prévention et à la gestion des ...
Décret n° 2022-1553 du 9 décembre 2022 modifiant le décret n° 90-1215 du 20 décembre 1990 portant application de la loi du 12 juillet 1937 instituant une caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires . Le décret organise le transfert du recouvrement vers le réseau des unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) ...
Décision du 9 décembre 2022 portant modification du règlement intérieur national de la profession d'avocat. Le Conseil national des barreaux valide dans le règlement intérieur national de la profession d'avocat (RIN), la féminisation de l'intitulé de certaines fonctions ...
Décret n° 2022-1519 du 6 décembre 2022 relatif aux modalités de recrutement des maîtres des requêtes en service extraordinaire et conseillers référendaires en service extraordinaire par la voie « action publique » . Le décret fixe les modalités de recrutement des maîtres des requêtes en service extraordinaire et des conseillers référendaires en service extraordinaire selon ...
Arrêté du 25 novembre 2022 conférant l'agrément prévu par l'article 54 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques . L'arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice confère l'agrément prévu par l'article 54 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines ...
Décret n° 2022-1471 du 25 novembre 2022 relatif à l'exercice des fonctions d'assistance aux magistrats par les agents mis à disposition des pôles sociaux des juridictions judiciaires . Le décret prolonge pour une durée de 5 ans la possibilité pour les salariés de droit privé mis à disposition des pôles sociaux des tribunaux judiciaires de continuer ...
Arrêté du 23 novembre 2022 modifiant l'arrêté du 26 août 2021 pris pour l'application du décret n° 2021-1123 du 26 août 2021 relatif au versement de l'allocation forfaitaire de télétravail au bénéfice des agents publics et des magistrats . L'arrêté revalorise le montant du “forfait télétravail” de 2,5 euros par journée de télétravail effectuée dans la limite de 220 euros par an » à 2,88 euros par ...
Décret n° 2022-1401 du 2 novembre 2022 relatif aux conditions d'accès à la profession de greffier de tribunal de commerce . Le décret relève les conditions d'accès à la profession de greffier de tribunal de commerce, en remplaçant la condition d'une première année de master de droit ...
Décret n° 2022-1393 du 31 octobre 2022 modifiant le décret n° 2019-1216 du 21 novembre 2019 relatif aux annonces judiciaires et légales . Le décret modifie les conditions d'inscription sur la liste des supports habilités à recevoir des annonces légales en ce qui concerne les minima de diffusion ...
Décret n° 2022-1387 du 31 octobre 2022 relatif aux modalités d'élection des juges des tribunaux de commerce . Le décret modifie les modalités d'élection des juges des tribunaux de commerce en conséquence de la loi n° 2022-1348 du 24 octobre 2022 visant à actualiser le ...
Arrêté du 27 octobre 2022 définissant les modalités de transmission à l'administration des écarts éventuels de représentation entre les femmes et les hommes dans l'entreprise . L'arrêté du ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion est pris pour l'application de l'article D. 1142-19 créé par le décret n° 2022-680 du 26 avril ...
Décret n° 2022-1353 du 25 octobre 2022 relatif à la composition et aux modalités de fonctionnement du Conseil national de la médiation . Le décret vise à fixer l'organisation, les moyens, les modalités de fonctionnement et la composition du Conseil national de la médiation. Il est pris pour l'application ...
Loi n° 2022-1348 du 24 octobre 2022 visant à actualiser le régime de réélection des juges consulaires dans les tribunaux de commerce . L'article unique de la loi, issue d'une proposition parlementaire, modifie le régime de réélection des juges consulaires dans les tribunaux de commerce et à cette ...
Décrets n° 2022-1317et 2022-1318 du 13 octobre 2022 relatifs à la mise à disposition du public des décisions rendues par les juridictions judiciaires et les juridictions administratives spécialisées sur des questions prioritaires de constitutionnalité. Les deux décrets suivants du 13 octobre 2022, un décret en Conseil d'Etat et un décret simple pris après l'avis de la CNIL, sont relatifs à la mise à disposition ...
Décret n° 2022-1298 du 7 octobre 2022 relatif au diplôme d'études supérieures de notariat . Le décret modifie l'organisation de la formation initiale des notaires. Il crée le diplôme d'études supérieures de notariat ainsi que la formation qui y est associée, ...
Décret n° 2022-1284 du 3 octobre 2022 relatif aux procédures de recueil et de traitement des signalements émis par les lanceurs d'alerte et fixant la liste des autorités externes instituées par la loi n° 2022-401 du 21 mars 2022 visant à améliorer la protection des lanceurs d'alerte . Le décret fixe les procédures de recueil et de traitement des signalements émis par les lanceurs d'alerte et la liste des autorités externes compétentes. Chaque ...
Décret n° 2022-1261 du 28 septembre 2022 relatif à la libération sous contrainte de plein droit et aux réductions de peine . Le décret précise les modalités de mise en œuvre de la libération sous contrainte prévue au II de l'article 720 du code de procédure pénale, applicable de plein ...
Décret n° 2022-1258 du 26 septembre 2022 relatif à la formation des juristes assistants et modifiant diverses dispositions relatives à l'organisation judiciaire . Le décret modifie certaines règles relatives à la formation des juristes assistants et met à jour diverses dispositions relatives à l'organisation judiciaire. ...
Arrêté du 22 septembre 2022 relatif à l'expérimentation permettant la désignation dans les cours criminelles départementales d'avocats honoraires exerçant des fonctions juridictionnelles en qualité d'assesseurs . L'arrêté fixe la liste de vingt départements et au 1er janvier 2023 la date de début de l'expérimentation prévue pour une durée de trois ans relative à la désignation ...
Décret n° 2022-1128 du 5 août 2022 pris en application de l'article 2-1 du décret n° 59-178 du 22 janvier 1959 relatif aux attributions des ministres . La Première ministre décide sur la proposition du garde des sceaux, ministre de la justice, Éric Dupond-Moretti, que celui-ci ne connaît pas des actes de toute ...
Décret n° 2022-965 du 30 juin 2022 modifiant le décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat . Le décret fixe les modalités du vote électronique des membres du Conseil national des barreaux, élection désormais confiée au Conseil national des barreaux lui-même. ...
Décret n° 2022-966 du 30 juin 2022 portant abrogation de l'article D. 211-8 du code de l'organisation judiciaire . Le décret abroge l'article D. 211-8 du code de l'organisation judiciaire qui désigne le tribunal judiciaire compétent pour connaître des actions en identification ...
Décrets n° 2022-949 et 2022-950 du 29 juin 2022 relatifs aux conditions d'exercice des commissaires de justice. Le premier décret fixe les conditions d'exercice de la profession de commissaire de justice. Le second décret fixe les règles relatives aux sociétés constituées ...
Décret n° 2022-899 du 17 juin 2022 relatif au certificat de nationalité française . Le décret supprime le recours contre un refus de délivrance de certificat de nationalité formé devant le ministre de la justice et lui substitue un recours contentieux ...
Décret n° 2022-900 du 17 juin 2022 relatif à la déontologie et à la discipline des officiers ministériels . Le décret a pour objet de mettre en application l'ordonnance n° 2022-544 du 13 avril 2022 relative à la déontologie et à la discipline des officiers ministériels ...
Décret n° 2022-881 du 10 juin 2022 modifiant le décret n° 72-355 du 4 mai 1972 relatif à l'Ecole nationale de la magistrature pour permettre l'organisation de formations diplômantes ou certifiantes . Le décret est pris pour permettre à l'Ecole nationale de la magistrature (ENM) qui est un établissement public d'enseignement supérieur, de délivrer des diplômes ...
Décret n° 2022-880 du 10 juin 2022 modifiant le décret n° 78-381 du 20 mars 1978 relatif aux conciliateurs de justice. Le décret réduit la portée de l'incompatibilité liée au mandat électif du conciliateur de justice au ressort de nomination du conciliateur de justice afin de ...
Décret n° 2022-847 du 2 juin 2022 pris en application de l'article 2-1 du décret n° 59-178 du 22 janvier 1959 relatif aux attributions des ministres. Le décret du Premier ministre, pris sur la proposition du garde des sceaux, ministre de la justice, M. Eric Dupond-Moretti, décide que celui-ci ne connaît pas ...
Arrêté du 30 mai 2022 fixant les modalités du tirage au sort prévu à l'article 56 du décret n° 73-609 du 5 juillet 1973 relatif à la formation professionnelle dans le notariat et aux conditions d'accès aux fonctions de notaire . L'arrêté fixe les modalités de mise en œuvre du tirage au sort permettant de déterminer l'ordre d'instruction des candidatures à un office de notaire déclaré ...
Arrêté du 25 mai 2022 relatif à la formation préalable des avocats honoraires exerçant des fonctions juridictionnelles au sein des cours criminelles départementales . L'arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, prévoit que l'Ecole nationale de la magistrature organise la formation préalable des avocats honoraires ...
Arrêté du 9 mai 2022 modifiant l'arrêté du 7 décembre 2005 fixant le programme et les modalités de l'examen d'aptitude à la profession d'avocat . L'arrêté apporte diverses modifications à l'arrêté du 7 décembre 2005 fixant le programme et les modalités de l'examen d'aptitude à la profession d'avocat....
Décret n° 2022-792 du 6 mai 2022 pris en application de l'article 3 de la loi organique n° 2021-1728 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire relatif au statut de l'avocat honoraire exerçant les fonctions d'assesseur des cours criminelles départementales . Le décret détermine les conditions de dépôt et d'instruction des dossiers de candidature des avocats honoraires souhaitant exercer les fonctions d'assesseur des ...
Décret n° 2022-782 du 4 mai 2022 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code . En complément des textes qui ont modifié directement le CGI pour la période du 1er janvier 2021 (date de mise à jour de la précédente édition) au 31 décembre ...
Décret n° 2022-729 du 28 avril 2022 relatif à l'organisation de la profession de commissaires de justice . Le décret prévoit les règles d'organisation et de fonctionnement de la chambre nationale des commissaires de justice ainsi que des chambres régionales ou interrégionales. ...
Décrets n° 2022-595 du 21 avril 2022 et 2022-596 instituant des commissions administratives paritaires auprès du vice-président du Conseil d'Etat et des comités sociaux d'administration (CSA) auprès du vice-président et du secrétaire général du Conseil d'Etat et du président de la CNDA. Deux décrets du 21 avril 2022 instituent des commissions administratives paritaires auprès du vice-président du Conseil d'Etat et des comités sociaux d'administration ...
Arrêté du 19 avril 2022 relatif à la représentation des femmes et des hommes au sein des instances de concertation du ministère de la justice . Les tableaux figurant en annexes à l'arrêté listent, pour chaque instance du ministère de la justice - y compris les juridictions - faisant l'objet d'un scrutin ...
Ordonnance n° 2022-533 du 13 avril 2022 définissant la nature, les conditions et les modalités d'octroi par le Gouvernement de privilèges, immunités et facilités à des organisations internationales, des agences décentralisées de l'Union européenne et à certaines associations ou fondations . L'ordonnance est prise sur le fondement de l'habilitation donnée au gouvernement par l'article 13 de la loi n° 2021-1031 du 4 août 2021 de programmation relative ...
Ordonnance n° 2022-544 du 13 avril 2022 relative à la déontologie et à la discipline des officiers ministériels . Sont concernés par l'ordonnance, les avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, les commissaires de justice (qui réunissent à compter du 1er juillet ...
Décret n° 2022-545 du 13 avril 2022 relatif aux collèges de déontologie des officiers ministériels . Le décret définit l'organisation, les missions et le fonctionnement des collèges de déontologie pour les professions d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de ...
Décret n° 2022-531 du 13 avril 2022 instituant un comité social d'administration auprès du premier président de la Cour des comptes . Le décret, propre aux juridictions financières, fait suite à l'institution des comités sociaux d'administration par le décret n° 2020-1427 du 20 novembre 2020 ...
Avis de la CNCDH du 7 avril 2022 relatif à l'impact de l'intelligence artificielle sur les droits fondamentaux (A - 2022 - 6). Le présent avis a été adopté à l'unanimité de l'assemblée plénière de la Commission nationale consultative des droits de l'homme (CNCDH). Résumé\ "Alors ...
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Lorsqu'un contrat de la commande publique a pour objet, en tout ou partie, l'exécution d'un service public, son titulaire est tenu d'assurer l'égalité des usagers ...