Modalités d'organisation des études en vue du diplôme d'études supérieures de notariat Arrêté du 5 juillet 2023 relatif au diplôme d'études supérieures de notariat
.
L'arrêté définit les modalités d'organisation des études en vue de l'obtention du diplôme d'études supérieures de notariat définies à la section I du chapitre ...
Modification du statut des membres du Conseil d'Etat et nouvel échelonnement indiciaire Décret n° 2023-484 du 21 juin 2023 relatif au statut des membres du Conseil d'Etat
.
Le décret en Conseil d'Etat et en Conseil des ministre met à jour le statut des membres du Conseil d'Etat (suppression de la position de délégation, règles sur ...
Circulaire relative à l'application des lois Circulaire du 27 décembre 2022 relative à l'application des lois.
La circulaire de la Première ministre rappelle que veiller à la rapide et complète application de la loi répond à une triple exigence de démocratie, de sécurité ...
Modifications des modalités d'instruction des demandes de certificat de nationalité française et du recours contre un refus Décret n° 2022-899 du 17 juin 2022 relatif au certificat de nationalité française
.
Le décret supprime le recours contre un refus de délivrance de certificat de nationalité formé devant le ministre de la justice et lui substitue un recours contentieux ...