MÉDIAS, TÉLÉCOMMUNICATIONS, INFORMATIQUE

Textes officiels    Jurisprudences

• Décret n° 2021-1528 du 26 novembre 2021 relatif aux conditions de reconduction tacite de l'inscription sur la liste d'opposition au démarchage téléphonique et à la nature des données essentielles devant être rendues publiques par le gestionnaire de cette liste
  Le décret fixe les modalités selon lesquelles l'inscription sur la liste d'opposition au démarchage ...
   
• Arrêté du 19 novembre 2021 relatif à la tarification et aux modalités de publication des annonces judiciaires et légales
  L'arrêté fixe la tarification des annonces judiciaires et légales. La plupart de ces annonces font ...
   
• Décret n° 2021-1500 du 17 novembre 2021 relatif à l'ajout de renseignements au répertoire national mentionné à l'article R. 123-220 du code de commerce
  Le décret modifie les dispositions du code de commerce relatives aux données d'identification des ...
   
• Loi n° 2021-1485 du 15 novembre 2021 visant à réduire l'empreinte environnementale du numérique en France (loi REEN)
  La loi contient de nombreuses dispositions qui énoncent des obligations, notamment informatives, ou ...
   
• Loi n° 2021-1465 du 10 novembre 2021 portant diverses dispositions de vigilance sanitaire
  La loi de 13 articles après la décision du Conseil constitutionnel (14 avant) proroge jusqu'au 31 ...
   
• Décret n° 2021-1469 du 9 novembre 2021 modifiant les dispositions du code de procédure pénale relatives à la plate-forme nationale des interceptions judiciaires
  Le décret vise à prendre en compte les évolutions découlant de deux lois (loi n° 2016-731 du 3 juin ...
   
• Arrêté du 9 novembre 2021 portant création du label « Numérique en commun[s] »
  L'arrêté crée un label « Numérique en commun(s) » afin d'identifier, de reconnaître et de promouvoir ...
   
• Décret n° 2021-1461 du 8 novembre 2021 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi
  Le décret détermine les modalités d'organisation et de fonctionnement de l'Autorité des relations ...
   
• Décret n° 2021-1435 du 4 novembre 2021 portant modification du décret n° 2019-1216 du 21 novembre 2019 relatif aux annonces judiciaires et légales
  Le décret prolonge d'une année la disposition transitoire dont bénéficient les publications de presse ...
   
• Décret n° 2021-1436 du 4 novembre 2021 modifiant le décret n° 2019-969 du 18 septembre 2019 modifié relatif à des traitements de données à caractère personnel portant sur les ressources des assurés sociaux
  Le décret modifie les traitements de données à caractère personnel nécessaires à l'attribution et ...
   
• Décret n° 2021-1402 du 29 octobre 2021 modifiant le code de procédure pénale et relatif au fichier national automatisé des empreintes génétiques et au service central de préservation des prélèvements biologiques
  Le décret modifie les dispositions réglementaires relatives au traitement de données à caractère personnel ...
   
• Décret n° 2021-1396 du 27 octobre 2021 portant approbation des modifications apportées aux statuts de la société nationale de programme en charge de l'audiovisuel extérieur de la France
  Le décret approuve les modifications des statuts de la société nationale de programme en charge de ...
   
• Loi n° 2021-1382 du 25 octobre 2021 relative à la régulation et à la protection de l'accès aux œuvres culturelles à l'ère numérique
  La loi tend notamment à fusionner le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) et la Haute Autorité ...
   
• Loi organique n° 2021-1381 du 25 octobre 2021 modifiant la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution
  L'article 1er de la loi organique remplace au tableau annexé à la loi organique n° 2010-837 du 23 ...
   
• Arrêtés du 21 octobre 2021 relatifs au « Portail du justiciable » (caractéristiques techniques de la communication par voie électronique, traitement automatisé de données à caractère personnel)
  Deux nouveaux arrêtés régissent le « Portail du justiciable » en ce qui concerne les caractéristiques ...
   
• Arrêté du 20 octobre 2021 définissant la troisième liste des zones à couvrir par les opérateurs de radiocommunications mobiles au titre du dispositif d'extension de la couverture en « 4G fixe »
  Le présent arrêté fixe la troisième liste des zones à couvrir par les opérateurs de radiocommunications ...
   
• Arrêtés du 20 octobre 2021 relatifs au traitement de données du transport public particulier ou collectif de personnes
  Trois arrêté du 20 octobre 2021 sont relatifs au traitement de données du transport public particulier ...
   
• Décret n° 2021-1361 du 20 octobre 2021 relatif aux catégories de données conservées par les opérateurs de communications électroniques, pris en application de l'article L. 34-1 du code des postes et des communications électroniques
  Le décret vise à préciser les catégories de données de connexion, définies aux II bis et III de l'article ...
   
• Décret n° 2021-1362 du 20 octobre 2021 relatif à la conservation des données permettant d'identifier toute personne ayant contribué à la création d'un contenu mis en ligne, pris en application du II de l'article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique
  Le décret vise à préciser les catégories de données de connexion devant être conservées par les personnes ...
   
• Décret n° 2021-1363 du 20 octobre 2021 portant injonction, au regard de la menace grave et actuelle contre la sécurité nationale, de conservation pour une durée d'un an de certaines catégories de données de connexion
  Le Premier ministre enjoint, aux fins de la sauvegarde de la sécurité nationale, aux opérateurs de ...
   
• Décret n° 2021-1369 du 20 octobre 2021 portant modification du code de la propriété intellectuelle et relatif à certains fournisseurs de services de partage de contenus en ligne
  Le décret précise la méthode pour apprécier la quantité importante d'œuvres ou d'objets protégés ayant ...
   
• Décret n° 2021-1314 du 8 octobre 2021 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Recensement des affaires terroristes » (RECAT)
  Le décret autorise le ministère de la justice (direction des affaires criminelles et des grâces) à ...
   
• Délibération CNIL n° 2021-118 du 7 octobre 2021 portant adoption d'un référentiel relatif aux traitements de données à caractère personnel mis en œuvre à des fins de création d'entrepôts de données dans le domaine de la santé
  La présente délibération a adopté un référentiel qui s'adresse aux responsables de traitements qui ...
   
• Décret n° 2021-1306 du 7 octobre 2021 relatif aux modalités de mise œuvre des mesures visant à protéger les mineurs contre l'accès à des sites diffusant un contenu pornographique
  Le décret précise les conditions d'application du dispositif d'intervention, prévu à l'article 23 ...
   
• Arrêté du 1er octobre 2021 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à la gestion des administrés du service national dénommé « PRESAJe »
  L'arrêté de la ministre des armées crée, au ministère de la défense, un traitement automatisé de données ...
   
• Arrêté du 1er octobre 2021 relatif aux modalités de contribution des publications de presse sous forme de prestation en nature à la prévention et à la gestion de leurs déchets pris en application de l'article D. 543-212-3 du code de l'environnement
  Les producteurs de papiers graphiques ou d'imprimés papiers doivent contribuer à la gestion des déchets ...
   
• Arrêté du 30 septembre 2021 précisant la liste des données traitées dans le traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Livret de parcours inclusif » et les accès à ces données
  L'arrêté indique les données à caractère personnel relatives aux élèves pouvant être collectées, en ...
   
• Décret n° 2021-1281 du 30 septembre 2021 modifiant les obligations des opérateurs de communications électroniques conformément au code des communications électroniques européen
  Le décret modifie les obligations pesant sur les opérateurs de communications électroniques en matière ...
   
• Décret n° 2021-1276 du 30 septembre 2021 relatif aux traitements automatisés de données à caractère personnel dénommés « Décisions de la justice administrative » et « Judilibre »
  Le décret précise les modalités de fonctionnement de deux traitements automatisés de données à caractère ...
   
• Ordonnance n° 2021-1247 du 29 septembre 2021 relative à la garantie légale de conformité pour les biens, les contenus numériques et les services numériques
  L'ordonnance, prise sur le fondement de l'article 1er de la loi n° 2020-1508 du 3 décembre 2020 portant ...
   
• Décret n° 2021-1246 du 29 septembre 2021 relatif au traitement de données à caractère personnel dénommé « Livret de parcours inclusif » (LPI)
  Le décret prévoit la création, par le ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, ...
   
• Arrêté du 29 septembre 2021 fixant les tarifs d'utilisation de la liste d'opposition au démarchage téléphonique
  L'arrêté du ministre de l'économie, des finances et de la relance définit les tarifs et montants des ...
   
• Arrêté du 27 septembre 2021 définissant une liste complémentaire de nouvelles zones à couvrir par les opérateurs de radiocommunications mobiles au titre du dispositif de couverture ciblée pour l'année 2021
  Le présent arrêté fixant de nouvelles zones à couvrir par les opérateurs de téléphonie mobile au titre ...
   
• Arrêté du 27 septembre 2021 pris pour l'application de l'article D. 98-8-7 du code des postes et des communications électroniques et relatif à l'acheminement des communications des pouvoirs publics
  L'arrêté prévoit les spécifications techniques applicables, aux modalités d'acheminement et de transmission ...
   
• Ordonnance n° 2021-1189 du 15 septembre 2021 portant création du Registre national des entreprises
  L'ordonnance, prise en application de l'article 2 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à ...
   
• Ordonnance n° 2021-1190 du 15 septembre 2021 relative à la généralisation de la facturation électronique dans les transactions entre assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée et à la transmission des données de transaction
  Prise sur le fondement de l'article 195 de la loi de finances pour 2021, l'ordonnance définit le cadre ...
   
• Décret n° 2021-1182 du 13 septembre 2021 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « système d'information interministériel des victimes d'attentats et de catastrophes » (SIVAC) et modifiant le code de procédure pénale
  Le décret autorise le ministre de la justice à mettre en œuvre un traitement de données à caractère ...
   
• Décret n° 2021-1175 du 10 septembre 2021 instituant une aide exceptionnelle au bénéfice des journalistes pigistes ayant subi une diminution d'activité à raison de la crise de la covid-19
  Le décret institue une aide d'une durée de deux ans au bénéfice des journalistes pigistes dont les ...
   
• Décret n° 2021-1142 du 2 septembre 2021 relatif aux données collectées par les observatoires locaux des loyers
  Le décret a pour objet de préciser les conditions d'usage de données collectées par l'observatoire ...
   
• Décret n° 2021-1138 du 1er septembre 2021 portant création d'un service à compétence nationale dénommé « service national des enquêtes d'autorisation de voyage »
  Le décret crée un service à compétence nationale dénommé « service national des enquêtes d'autorisation ...
   
• Décret n° 2021-1139 du 1er septembre 2021 modifiant le décret n° 2020-1794 du 30 décembre 2020 portant création d'un fonds d'indemnisation pour interruption, report ou abandon des tournages de programmes de flux liés à l'épidémie de covid-19
  Le décret proroge une nouvelle fois, jusqu'au 31 octobre 2021, le dispositif d'aide exceptionnelle ...
   
• Décret n° 2021-1136 du 31 août 2021 portant diverses mesures de transposition de la directive (UE) 2018/1972 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 établissant le code des communications électroniques européen
  Le décret introduit les modifications du code des postes et des communications électroniques nécessaires ...
   
• Décret n° 2021-1123 du 26 août 2021 portant création d'une allocation forfaitaire de télétravail au bénéfice des agents publics et des magistrats
  Dans le prolongement de l'accord-cadre du 13 juillet 2021 relatif au télétravail dans les trois versants ...
   
• Arrêté du 25 août 2021 portant création d'un traitement de données dénommé « Webradio » en application de l'article 802-3 du code de procédure pénale
  L'arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, décide la création d'un traitement de données ...
   
• Arrêté du 17 août 2021 instituant un administrateur ministériel des données, des algorithmes et des codes sources au ministère du travail, de l'emploi et de l'insertion
  L'arrêté crée la fonction d'administrateur ministériel des données, des algorithmes et des codes sources ...
   
• Arrêtés du 11 août 2021 relatif à un programme de financement destiné à encourager l'équipement numérique des laboratoires de biologie médicale, des structures hospitalières, des médecins de ville et des établissements et médecins radiologues ayant une activité radio-diagnostique
  Plusieurs arrêtés du 11 août 2021 (
   
• Décret n° 2021-1067 du 10 août 2021 instituant une aide au pluralisme des titres ultramarins
  Le décret institue une aide au pluralisme des titres ultramarins d'information politique et générale ...
   
• Décret n° 2021-1066 du 9 août 2021 modifiant le décret n° 2019-1011 du 1er octobre 2019 relatif au Fonds national pour l'emploi pérenne dans le spectacle (FONPEPS)
  Le décret revalorise temporairement et exceptionnellement le montant de l'aide à l'embauche en contrat ...
   
• Décret n° 2021-1058 du 7 août 2021 modifiant le décret n° 2020-551 du 12 mai 2020 relatif aux systèmes d'information mentionnés à l'article 11 de la loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions et le décret n° 2020-1690 du 25 décembre 2020 autorisant la création d'un traitement de données à caractère personnel relatif aux vaccinations contre la covid-19
  Le décret modifie les dispositions relatives au système d'information national de dépistage (SI-DEP) ...
   
• Décret n° 2021-1047 du 4 août 2021 relatif au dossier médical partagé
  Le décret modifie les dispositions réglementaires applicables au dossier médical partagé (DMP), désormais ...
   
• Décret n° 2021-1048 du 4 août 2021 relatif à la mise en œuvre de l'espace numérique de santé
  Le décret définit le contenu de l'espace numérique de santé (ENS), les modalités de sa création et ...
   
• Loi n° 2021-998 du 30 juillet 2021 relative à la prévention d'actes de terrorisme et au renseignement
  La loi renforce les mesures de prévention d'actes de terrorisme. Elle pérennise les dispositions ...
   
• Décret n° 2021-1014 du 30 juillet 2021 prorogeant et étendant l'expérimentation d'une « e-carte d'assurance maladie »
  Le décret proroge et étend l'expérimentation d'une « e-carte d'assurance maladie ». Les organismes ...
   
• Décret n° 2021-992 du 26 juillet 2021 relatif à la saisine de l'administration par voie électronique en matière d'acquisition de la nationalité française
  Le décret renvoie à un arrêté fixant dans le cadre d'un calendrier de déploiement progressif la liste ...
   
• Décret n° 2021-981 du 23 juillet 2021 portant diverses mesures relatives aux échanges électroniques en matière de formalité d'urbanisme
  Le décret comprend des mesures d'adaptation à la dématérialisation du dépôt et du traitement des demandes ...
   
• Décret n° 2021-959 du 20 juillet 2021 relatif à l'accès à des fins d'établissement de statistiques ou de recherche scientifique aux données relatives au fonds de solidarité à destination des entreprises des secteurs particulièrement touchés par les conséquences économiques de la crise sanitaire liée au coronavirus Covid-19
  Le décret organise l'accès, à des fins d'établissement de statistiques, de recherche scientifique ...
   
• Décret n° 2021-952 du 16 juillet 2021 relatif aux données personnelles permettant la valorisation de l'activité professionnelle des travailleurs des plateformes de mise en relation par voie électronique
  Le décret porte sur les modalités d'application des dispositions légales relatives au droit de recevoir ...
   
• Arrêté du 13 juillet 2021 autorisant l'Etat à souscrire à l'augmentation de capital de la société anonyme Radio France
  L'arrêté du ministre de l'économie, des finances et de la relance autorise l'Etat à souscrire à l'augmentation ...
   
• Décret n° 2021-930 du 13 juillet 2021 modifiant le décret n° 2020-551 du 12 mai 2020 relatif aux systèmes d'information mentionnés à l'article 11 de la loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions et le décret n° 2020-1690 du 25 décembre 2020 autorisant la création d'un traitement de données à caractère personnel relatif aux vaccinations contre la covid-19
  Le décret modifie les dispositions relatives aux traitements de données personnelles Contact Covid, ...
   
• Décret n° 2021-922 du 13 juillet 2021 portant création, auprès du secrétaire général de la défense et de la sécurité nationale, d'un service à compétence nationale dénommé « service de vigilance et de protection contre les ingérences numériques étrangères »
  Le décret attribue au secrétaire général de la défense et de la sécurité nationale une compétence ...
   
• Décret n° 2021-929 du 12 juillet 2021 fixant les modalités de transmission d'informations par le ministère de la justice à l'Observatoire national de la protection de l'enfance
  Le décret précise les finalités des transmissions d'informations effectuées, en application de l'article ...
   
• Décret n° 2021-914 du 8 juillet 2021 relatif aux dispositions propres à la prise en charge du patient à l'occasion de soins de santé délivrés dans un autre Etat membre de l'Union européenne
  Le décret définit les conditions qui permettent l'échange de données de santé à caractère personnel, ...
   
• Décret n° 2021-901 du 6 juillet 2021 relatif au traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Convertisseur de certificats »
  Le décret permet la mise en œuvre d'un traitement de données à caractère personnel ayant pour finalité ...
   
• Décret n° 2021-879 du 1er juillet 2021 portant application de l'article L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure au 74e festival international du film de Cannes
  Le décret met en œuvre la procédure soumettant à l'avis de l'autorité administrative l'accès d'une ...
   
• Arrêté du 30 juin 2021 pris pour l'application de l'article 50 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice
  L'arrêté désigne les services ou unités de police judiciaire (police nationale, gendarmerie nationale, ...
   
• Décret n° 2021-848 du 29 juin 2021 relatif au traitement de données à caractère personnel dénommé « système national des données de santé »
  Le décret prévoit les modalités de gouvernance et de fonctionnement du système national des données ...
   
• Arrêté du 29 juin 2021 portant création du comité stratégique des données de santé
  L'arrêté constitue auprès du ministre chargé de la santé un comité stratégique chargé de lui apporter ...
   
• Décret n° 2021-836 du 29 juin 2021 relatif à la collecte des données décrivant l'accessibilité des itinéraires pédestres mentionnés à l'article L. 141-13 du code de la voirie routière
  Le décret vise à faciliter le déplacement des personnes handicapées ou à mobilité réduite en précisant ...
   
• Ordonnance n° 2021-798 du 23 juin 2021 portant transposition de la directive (UE) 2019/789 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 établissant des règles sur l'exercice du droit d'auteur et des droits voisins applicables à certaines transmissions en ligne d'organismes de radiodiffusion et retransmissions de programmes de télévision et de radio, et modifiant la directive 93/83/CEE du Conseil
  La directive transposée a pour objectif d'améliorer la disponibilité des programmes de télévision ...
   
• Décret n° 2021-793 du 22 juin 2021 relatif aux services de médias audiovisuels à la demande
  Le décret fixe les règles applicables aux services de médias audiovisuels à la demande (SMAD), qui ...
   
• Décret n° 2021-785 du 19 juin 2021 portant modification du cahier des charges de la société nationale de programme France Télévisions
  Le décret a pour objet de maintenir la diffusion de France 4 dont le décret n° 2020-1055 du 14 août ...
   
• Décret n° 2021-780 du 18 juin 2021 relatif au traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Portail Autotest COVID-19 »
  Le décret autorise la mise en œuvre d'un traitement de données à caractère personnel relatif aux résultats ...
   
• Arrêté du 17 juin 2021 relatif au traitement automatisé de données fiscales sur les logements et leurs occupants dénommé « FILOCOM » au ministère de la transition écologique
  L'arrêté de la ministre de la transition écologique indique que le traitement automatisé de données ...
   
• Arrêté du 10 juin 2021 modifiant l'arrêté du 8 décembre 2016 portant application dans les services et les établissements publics relevant du Premier ministre des conditions et modalités de mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique et la magistrature
  L'arrêté apporte diverses modifications à l'application dans les services et les établissements publics ...
   
• Décret n° 2021-707 du 3 juin 2021 relatif à la télésanté
  Le décret définit les conditions de mise en œuvre et de prise en charge du télésoin applicables aux ...
   
• Décret n° 2021-715 du 2 juin 2021 relatif à la plateforme d'échanges sécurisés de documents électroniques dans le cadre des procédures devant l'Autorité de la concurrence
  Le décret modifie la partie règlementaire du code de commerce afin de permettre de réaliser les échanges ...
   
• Décret n° 2021-697 du 31 mai 2021 modifiant l'article R. 841-2 du code de la sécurité intérieure et le décret n° 2007-914 du 15 mai 2007 pris pour l'application du I de l'article 30 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés
  Le décret tire les conséquences du décret en Conseil d'Etat dispensé de publication autorisant la ...
   
• Ordonnance n° 2021-650 du 26 mai 2021 portant transposition de la directive (UE) 2018/1972 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 établissant le code des communications électroniques européen et relative aux mesures d'adaptation des pouvoirs de l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse
  L'ordonnance accompagne les efforts importants d'investissement dans les infrastructures numériques ...
   
• Arrêté du 26 mai 2021 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « VINCI : le vivier interministériel des cadres »
  L'arrêté de la ministre de la transformation et de la fonction publiques indique la création d'un ...
   
• Loi n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés
  La loi étend à l'ensemble des manifestations sportives, récréatives ou culturelles la possibilité ...
   
• Décret n° 2021-634 du 21 mai 2021 modifiant le décret n° 2015-59 du 26 janvier 2015 autorisant un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à l'accompagnement des jeunes pour l'accès à l'emploi et dénommé « I-MILO »
  Le décret porte sur les modalités de mise en œuvre du traitement automatisé de données à caractère ...
   
• Décret n° 2021-608 du 19 mai 2021 relatif à l'offre de transmission des données de consommation d'électricité et de gaz naturel aux consommateurs précaires
  Le décret vise à préciser les modalités de mise à disposition par les fournisseurs de gaz naturel ...
   
• Arrêté du 19 mai 2021 modifiant l'arrêté du 27 avril 2021 pris en application de l'article R. 431-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile relatif aux titres de séjour dont la demande s'effectue au moyen d'un téléservice
  Le présent arrêté modifie l'arrêté du 27 avril 2021 pour ajouter à la liste des titres de séjour dont ...
   
• Décret n° 2021-602 du 17 mai 2021 relatif à la modification temporaire du taux maximal de subvention accordée aux établissements de spectacles cinématographiques par une ou plusieurs collectivités territoriales
  Le décret majore temporairement le taux maximal du montant de subvention pouvant être accordé par ...
   
• Ordonnance n° 2021-581 du 12 mai 2021 relative à l'identification électronique des utilisateurs de services numériques en santé et des bénéficiaires de l'assurance maladie
  L'ordonnance insère dans le code de la santé publique et dans le code de l'action sociale et des familles ...
   
• Ordonnance n° 2021-580 du 12 mai 2021 portant transposition du 6 de l'article 2 et des articles 17 à 23 de la directive 2019/790 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 sur le droit d'auteur et les droits voisins dans le marché unique numérique et modifiant les directives 96/9/CE et 2001/29/CE
  La directive transposée renforce la capacité des titulaires de droits à être rémunérés par les plateformes ...
   
• Arrêté du 11 mai 2021 portant application du décret n° 2021-279 du 13 mars 2021 portant diverses dispositions relatives à la carte nationale d'identité et au traitement de données à caractère personnel dénommé « titres électroniques sécurisés » (TES)
  Les dispositions des articles 1er, 2, 4, à l'exception du 4°, 8, 15 et 16, à l'exception du c du 1°, ...
   
• Décret n° 2021-560 du 7 mai 2021 fixant la date d'entrée en vigueur du crédit d'impôt sur le revenu pour le premier abonnement à un journal, à une publication périodique ou à un service de presse en ligne d'information politique et générale instauré par l'article 2 de la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020
  Le décret fixe au lendemain de sa publication au Journal officiel de la République française, donc ...
   
• Arrêté du 7 mai 2021 fixant pour la fonction publique de l'Etat la liste des indicateurs contenus dans la base de données sociales
  L'arrêté fixe dans son annexe la liste des données et indicateurs devant figurer dans la base de données ...
   
• Arrêté du 5 mai 2021 relatif à l'entrée en vigueur de nouvelles modalités de communication électronique pénale
  L'arrêté fixe au 12 mai 2021 la date d'entrée en vigueur du décret n° 2020-1792 du 30 décembre 2020 ...
   
• Décret n° 2021-543 du 30 avril 2021 pris en application de l'article 113 de la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités
  Le décret précise, pour l'application de l'article 113 de la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 ...
   
• Arrêtés du 29 avril 2021 relatifs à la création par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides d'un procédé électronique dénommé espace personnel numérique sécurisé utilisant le réseau internet
  Deux arrêtés du 29 avril 2021 sont relatifs à la création par l'OFPRA d'un procédé électronique dénommé ...
   
• Décret n° 2021-540 du 29 avril 2021 pris pour l'application de l'article 4 de la loi n° 47-585 du 2 avril 1947 modifiée relative au statut des entreprises de groupage et de distribution des journaux et publications périodiques
  Le décret désigne la commission paritaire des publications et agences de presse, régie par le décret ...
   
• Arrêté du 29 avril 2021 relatif aux contenu et modalités d'affichage du message d'information relatif à la procédure d'interdiction volontaire de jeux
  Le message informant les joueurs de la procédure d'interdiction volontaire à l'égard des jeux d'argent ...
   
• Décret n° 2021-539 du 29 avril 2021 relatif à la commission prévue aux articles L. 132-44 et L. 218-5 du code de la propriété intellectuelle
  Le code de la propriété intellectuelle prévoit que les journalistes ont droit à une rémunération complémentaire ...
   
• Arrêté du 27 avril 2021 relatif à la généralisation progressive d'un système de réservation nominative des places pour l'épreuve pratique des examens du permis de conduire des catégories A1, A2, B1 et B
  L'arrêté fixe les conditions et modalités de la généralisation progressive d'un système de réservation ...
   
• Arrêté du 27 avril 2021 pris en application de l'article R. 431-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile relatif aux titres de séjour dont la demande s'effectue au moyen d'un téléservice
  L'arrêté définit les catégories de titres de séjour dont la demande s'effectue au moyen d'un téléservice, ...
   
• Décret n° 2021-500 du 23 avril 2021 modifiant le décret n° 2020-26 du 14 janvier 2020 modifié relatif à la prime de transition énergétique
  Le décret porte sur le traitement des données à caractère personnel collectées dans le cadre de la ...
   
• Décret n° 2021-501 du 22 avril 2021 relatif aux indicateurs d'activité des travailleurs ayant recours à des plateformes de mise en relation par voie électronique
  L'article L. 1326-3 du code des transports impose aux plateformes de la mobilité de publier sur leur ...
   
• Ordonnance n° 2021-487 du 21 avril 2021 relative à l'exercice des activités des plateformes d'intermédiation numérique dans divers secteurs du transport public routier
  L'ordonnance a pour objet de mieux encadrer l'activité des plateformes d'intermédiation numérique ...
   
• Décret n° 2021-468 du 19 avril 2021 portant application de l'article L. 130-11 du code de la route
  Le décret précise les modalités d'application de l'article L. 130-11 du code de la route qui prévoit ...
   
• Décret n° 2021-464 du 16 avril 2021 étendant le champ des échanges d'informations et de données entre administrations dans le cadre des démarches administratives
  Le décret étend le champ des échanges d'informations ou de données entre administrations en y ajoutant ...
   
• Arrêté du 14 avril 2021 portant création par le ministère chargé de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports d'un traitement de données à caractère personnel dénommé « Téléservice inscription »
  L'arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports crée au ministère chargé ...
   
• Arrêté du 9 avril 2021 définissant la deuxième liste de zones à couvrir par les opérateurs de radiocommunications mobiles au titre du dispositif de couverture ciblée pour l'année 2021
  L'arrêté fixe la deuxième liste de zones à couvrir au titre de l'année 2021 par les opérateurs de ...
   
• Décret n° 2021-421 du 9 avril 2021 modifiant le décret n° 2018-343 du 9 mai 2018 portant création du traitement automatisé de données à caractère personnel permettant la gestion du répertoire électoral unique pris en application des dispositions du I de l'article 2 et de l'article 7 de la loi n° 2016-1048 du 1er août 2016 rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales
  Le décret a pour but d'adapter le décret portant création du traitement automatisé de données à caractère ...
   
• Arrêté du 8 avril 2021 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « SI Réserves 2019 » relatif à la gestion de la réserve opérationnelle
  L'arrêté de la ministre des armées créé au ministère de la défense, un traitement automatisé de données ...
   
• Arrêté du 7 avril 2021 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « PARCOURS »
  L'arrêté porte création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « PARCOURS ...
   
• Décret n° 2021-379 du 31 mars 2021 relatif au recueil des données des personnes soumises aux obligations des articles L. 212-9 et L. 322-1 du code du sport en vue du contrôle de leur honorabilité
  Le décret porte sur le recueil par les fédérations sportives des données relatives aux pratiquants ...
   
• Arrêté du 31 mars 2021 modifiant l'arrêté du 7 août 1997 relatif à la gestion par le ministère de la jeunesse et des sports d'un fichier des activités physiques et sportives concernant les éducateurs et les établissements
  L'arrêté ajoute les résultants de l'interrogation du bulletin n° 2 du casier judiciaire à la liste ...
   
• Arrêté du 31 mars 2021 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « SI Honorabilité »
  Pris après l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 26 janvier ...
   
• Arrêté du 31 mars 2021 relatif à la télé-procédure pour l'établissement des procurations de vote prévue par l'article R. 72 du code électoral
  L'arrêté du ministre de l'intérieur prévoit que la direction de la modernisation et de l'administration ...
   
• Décret n° 2021-313 du 24 mars 2021 relatif à la mise en place d'un téléservice pour le dépôt des demandes de titres de séjour
  Le décret modifie la procédure de dépôt et d'instruction des demandes de certains titres de séjour. ...
   
• Arrêté du 24 mars 2021 modifiant l'arrêté du 27 juin 2007 autorisant la création d'un traitement automatisé dénommé « Télépoints » et modifiant l'arrêté du 29 juin 1992 portant création du système national des permis de conduire
  L'arrêté met en place d'une procédure dématérialisée permettant au titulaire du permis de conduire ...
   
• Décret n° 2021-285 du 16 mars 2021 modifiant les articles R. 330-2 et R. 330-3 du code de la route relatifs aux conditions d'accès au traitement de données à caractère personnel dénommé « Système d'immatriculation des véhicules »
  Le décret permet aux agents de police judiciaire adjoints et aux gardes champêtres d'avoir communication ...
   
• Décret du 15 mars 2021 modifiant le décret du 5 mars 2015 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Fichier de traitement des signalements pour la prévention de la radicalisation à caractère terroriste »
  Ainsi qu'il le prévoit, le présent décret en Conseil d'Etat modifiant le décret du 5 mars 2015 portant ...
   
• Décret n° 2021-274 du 11 mars 2021 relatif à l'utilisation des téléprocédures devant la Cour nationale du droit d'asile
  Le décret permet l'utilisation de l'application Télérecours, à titre facultatif, par les avocats plaidant ...
   
• Décret n° 2021-270 du 11 mars 2021 modifiant les dispositions du code électoral relatives au vote par procuration et instituant une télé-procédure
  Le décret institue une télé-procédure pour l'établissement des procurations de vote. Cette procédure, ...
   
• Décret n° 2021-269 du 10 mars 2021 relatif au recours à la vidéo intelligente pour mesurer le taux de port de masque dans les transports
  Les exploitants de services de transport public collectif de voyageurs ainsi que les gestionnaires ...
   
• Arrêté du 8 mars 2021 modifiant l'arrêté du 21 février 2014 portant création par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé de lutte contre la fraude dénommé « ciblage de la fraude et valorisation des requêtes »
  Le traitement « ciblage de la fraude et valorisation des requêtes » (CFVR), basé sur des techniques ...
   
• Arrêté du 5 mars 2021 relatif au calendrier de la procédure nationale de préinscription pour l'accès dans les formations initiales du premier cycle de l'enseignement supérieur
  L'arrêté fixe le calendrier de la procédure nationale de préinscription pour l'accès dans les formations ...
   
• Décret n° 2021-226 du 26 février 2021 relatif à la procédure nationale de préinscription pour l'accès aux formations initiales du premier cycle de l'enseignement supérieur et modifiant le code de l'éducation
  En premier lieu, le décret modifie et complète les règles de fonctionnement de la procédure nationale ...
   
• Décret n° 2021-231 du 26 février 2021 portant convocation des électeurs pour l'élection des conseillers des Français de l'étranger et des délégués consulaires
  Le décret a pour objet de convoquer les électeurs pour l'élection des conseillers des Français de ...
   
• Arrêtés du 25 février 2021 relatifs au « Registre d'état civil électronique » (RECE) et à la dématérialisation des actes de l'état civil établis par le ministère de l'Europe et des affaires étrangères
  Au Journal officiel du 9 mars 2021 :
   
• Décret n° 2021-170 du 17 février 2021 portant autorisation d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « FLASH EVENT »
  Le décret met en œuvre un traitement de données à caractère personnel permettant la mise en place ...
   
• Décret n° 2021-157 du 12 février 2021 modifiant le décret n° 2020-650 du 29 mai 2020 relatif au traitement de données dénommé « StopCovid »
  Le décret modifie la dénomination de l'application StopCovid qui devient TousAntiCovid et complète ...
   
• Décret n° 2021-148 du 11 février 2021 portant modalités de mise en œuvre par la direction générale des finances publiques et la direction générale des douanes et droits indirects de traitements informatisés et automatisés permettant la collecte et l'exploitation de données rendues publiques sur les sites internet des opérateurs de plateforme en ligne
  Le décret détermine les modalités de mise en œuvre par la direction générale des finances publiques ...
   
• Décret n° 2021-69 du 27 janvier 2021 relatif à l'aide exceptionnelle à la numérisation pour certaines entreprises employant moins de onze salariés qui n'ont pas pu accueillir le public en raison de l'urgence sanitaire, lors du deuxième confinement en novembre 2020
  Le décret institue une aide exceptionnelle et discrétionnaire à la numérisation d'un montant forfaitaire ...
   
• Décret n° 2021-48 du 20 janvier 2021 modifiant le chapitre Ier du décret n° 2020-551 du 12 mai 2020 relatif aux systèmes d'information mentionnés à l'article 11 de la loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions
  Le décret modifie le traitement de données Contact Covid. Il définit la notion de personne « co-exposée ...
   
• Arrêté du 20 janvier 2021 relatif à la déclaration dématérialisée sur un site internet public par les professionnels de rappels de produits, de denrées alimentaires ou d'aliments pour animaux
  L'arrêté définit les modalités de fonctionnement du site internet « RappelConso » qui recense les ...
   
• Arrêté du 6 janvier 2021 portant autorisation d'un traitement de données à caractère personnel dénommé « Fichier des personnes interdites de jeux »
  L'arrêté autorise l'Autorité nationale des jeux (ANJ) à mettre en œuvre un traitement de données à ...
   

Jurisprudences

• La loi organique modifiant la liste des emplois ou fonctions dont la nomination par le président de la République est soumise à l'avis de commissions permanentes parlementaires (article 13, al. 5 de la Constitution), en remplaçant la fonction de président du Conseil supérieur de l'audiovisuel par celle de président de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique,est conforme à la Constitution. CC 21 octobre 2021 Loi organique modifiant la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution
   
• L'unique article contesté relevant le plafond de la sanction pécuniaire qui peut être infligée à certains des éditeurs de services audiovisuels en cas de manquement à leur obligation de contribution au développement d'œuvres cinématographiques et audiovisuelles, est conforme à la Constitution sauf en ce qu'il prévoit ce plafond en cas de récidive, et trois articles examinés d'office sont censurés comme "cavaliers législatifs". CC 21 octobre 2021 Loi relative à la régulation et à la protection de l'accès aux œuvres culturelles à l'ère numérique
   
• Les dispositions applicables pendant l'état d'urgence sanitaire déclaré par le décret du 14 octobre 2020 et pendant un mois après la fin de celui-ci, permettant de recourir, sans l'accord des parties, à un moyen de télécommunication audiovisuelle devant les juridictions pénales, étaient inconstitutionnelles en méconnaissant les droits de la défense. CC 4 juin 2021 M. Wattara B. et autres [Utilisation de la visioconférence sans accord des parties devant les juridictions pénales dans un contexte d'urgence sanitaire II]
   
• Les dispositions législatives soumettant à autorisation préalable du Premier ministre l'exploitation des équipements de réseaux radioélectriques mobiles 5G ne méconnaissent ni la liberté d'entreprendre, ni le principe d'égalité devant les charges publiques ni encore la garantie des droits et sont déclarées conformes à la Constitution. CC 5 février 2021 Société Bouygues télécom et autre [Autorisation administrative préalable à l'exploitation des équipements de réseaux 5G]
   
• Les dispositions applicables pendant l'état d'urgence sanitaire déclaré par la loi du 23 mars 2020 et pendant un mois après la fin de celui-ci (soit jusqu'au 10 août 2020), permettant de recourir, sans l'accord des parties, à un moyen de télécommunication audiovisuelle devant l'ensemble des juridictions pénales autres que criminelles, méconnaissent les droits de la défense et sont inconstitutionnelles. CC 15 janvier 2021 M. Krzystof B. [Utilisation de la visioconférence sans accord des parties devant les juridictions pénales dans un contexte d'urgence sanitaire]