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MÉDIAS, TÉLÉCOMMUNICATIONS, INFORMATIQUE

Textes officiels Jurisprudences

Jurisprudences

Les dispositions législatives soumettant à autorisation préalable du Premier ministre l'exploitation des équipements de réseaux radioélectriques mobiles 5G ne méconnaissent ni la liberté d'entreprendre, ni le principe d'égalité devant les charges publiques ni encore la garantie des droits et sont déclarées conformes à la Constitution. CC 5 février 2021 Société Bouygues télécom et autre [Autorisation administrative préalable à l'exploitation des équipements de réseaux 5G]
Les dispositions applicables pendant l'état d'urgence sanitaire déclaré par la loi du 23 mars 2020 et pendant un mois après la fin de celui-ci (soit jusqu'au 10 août 2020), permettant de recourir, sans l'accord des parties, à un moyen de télécommunication audiovisuelle devant l'ensemble des juridictions pénales autres que criminelles, méconnaissent les droits de la défense et sont inconstitutionnelles. CC 15 janvier 2021 M. Krzystof B. [Utilisation de la visioconférence sans accord des parties devant les juridictions pénales dans un contexte d'urgence sanitaire]
Les dispositions accordant un délai de dix jours au défendeur pour prouver la véracité des faits diffamatoires sauf en cas de diffamation pendant la période électorale lorsque qu'elle vise un candidat à une fonction électorale, sont conformes à la Constitution. CC 13 novembre 2020 Société Manpower France [Délai de dix jours accordé au défendeur en matière de diffamation]
Les dispositions renforçant l'obligation pour les hébergeurs, les éditeurs d'un service de communication en ligne et certains opérateurs de plateforme en ligne de retirer les contenus haineux méconnaissent la liberté d'expression et de communication et sont déclarées contraires à la Constitution. CC 18 juin 2020 Loi visant à lutter contre les contenus haineux sur internet
Les autorités gestionnaires du domaine public non routier ont seulement la faculté, et non l'obligation, d'y autoriser l'installation des équipements des opérateurs de communications électroniques, dans le respect des prérogatives qu'elles tiennent de leur qualité de gestionnaire de ce domaine. CE 27 mai 2020 Société Orange
Le droit de communication que les agents de la Haute autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet (HADOPI) peuvent exercer auprès des opérateurs de communication électronique est inconstitutionnel en tant qu'il peut porter, au-delà de certaines informations d'identification des abonnés utilisant leur accès internet en violation du code de propriété intellectuelle, sur tous documents et données de connexion de ces abonnés. CC 20 mai 2020 La Quadrature du Net et autres [Droit de communication à la Hadopi]
Les dispositions rendant possible, en matière criminelle, qu'une personne placée en détention provisoire puisse se voir privée pendant une année entière de la possibilité de comparaître physiquement devant le juge de la détention, portent une atteinte excessive aux droits de la défense et sont déclarées contraires à la Constitution avec effets différés au 31 octobre 2020. CC 30 avril 2020 M. Maxime O. [Utilisation de la visioconférence sans accord du détenu dans le cadre d'audiences relatives au contentieux de la détention provisoire II]
Le Conseil d'Etat précise la portée territoriale de l'obligation de déréférencement que la CNIL peut en vertu du droit de l'Union européenne imposer à un moteur de recherche : étant limitée aux versions correspondant aux Etats membres, il annule la sanction infligée par la CNIL à Google à raison de son refus de faire droit aux demandes de déréférencement sur l’ensemble des versions de son moteur de recherche. CE 27 mars 2020 Société Google Inc.
Saisi par le Premier ministre n'invoquant aucun grief ("saisie blanche"), le Conseil constitutionnel déclare la loi conforme à la Constitution après avoir jugé qu'elle a été adoptée selon une procédure conforme à la Constitution et qu'aucun motif particulier d'inconstitutionnalité ne ressortant des travaux parlementaires, il n'y a pas lieu, pour lui, d'examiner spécialement d'office des dispositions de la loi déférée. CC 26 mars 2020 Loi modifiant la loi n° 2010-838 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution et prorogeant le mandat des membres de la HADOPI
Ni le principe de légalité des actes administratifs ni l'article 37-1 de la Constitution relatif aux expérimentations prévues par les lois et les règlements ne sont des droits ou libertés garantis par la Constitution pouvant en eux-mêmes être invoqués à l'appui d'une question prioritaire de constitutionnalité. CE 11 décembre 2019 Commune de Locronan
Lorsqu'il est saisi de conclusions aux fins d'annulation du refus de la CNIL de mettre en demeure l'exploitant d'un moteur de recherche de procéder au déréférencement de liens, le juge de l'excès de pouvoir est conduit à apprécier la légalité d'un tel refus au regard des règles applicables et des circonstances prévalant à la date de sa décision. CE 6 décembre 2019 Mme A
Le Conseil d'Etat précise l'appréciation à laquelle la CNIL doit se livrer et notamment les éléments dont elle doit tenir compte lorsqu'elle est saisie par une personne d'une demande tendant à ce qu'elle mette l'exploitant d'un moteur de recherche en demeure de procéder au déréférencement de liens vers des pages web publiées par des tiers et contenant des données personnelles la concernant. CE 6 décembre 2019 Mme A, M. A (2 esp)
S'il résulte des articles L. 112-8, L. 112-9 et L. 112-10 du CRPA que les usagers ont, en principe, le droit de saisir l'administration par voie électronique, la saisine électronique n'est pas une obligation. Quand l'administration met en place un téléservice, l'usager qui choisit de la saisir par voie électronique doit utiliser ce téléservice. CE 27 novembre 2019 La Cimade et autres
Le principe de pluralisme des courants d'idées et d'opinions n'impose pas au gouvernement notamment de prendre des mesures pour assurer l'information des électeurs sur l'existence, les modalités et les enjeux d'une opération de recueil des soutiens à une proposition de loi d'initiative partagée ou pour organiser la communication audiovisuelle des opinions en faveur ou en défaveur de ce soutien. CC 15 octobre 2019 M. Christian Sautter et autres
Le défendeur qui communique au tribunal administratif, en matière de contentieux sociaux, le dossier constitué pour l'instruction administrative de la demande du requérant, n'est pas tenu d'établir un inventaire détaillé des pièces contenues dans ce dossier ni pour sa communication par Télérecours, de transmettre un fichier par pièce ou de répertorier chacune de ces pièces, au sein du fichier transmis, par un signet la désignant. CE avis cont. 14 octobre 2019 M. B
Lorsque l’ordonnance ou l’avis d’audience portant clôture de l’instruction est notifié aux parties au moyen de l'application informatique Télérecours, l’instruction est, sauf mention contraire d’un horaire ou d’une date ultérieurs, close à l’heure de l’envoi de l’ordonnance ou de l’avis par cette application. CE 9 octobre 2019 Société Efficience
Le droit au déréférencement ("droit à l'oubli") consacré par la décision du 13 mai 2014 Google Spain est précisé : 1° L'exploitant d'un moteur de recherche, saisi d'une demande de déréférencement de données sensibles, doit mettre en balance la protection des droits fondamentaux du demandeur et la liberté d'information ; 2° Lorsqu'il fait droit à une demande, le déréférencement doit porter sur toutes les extensions de noms de domaine du moteur de recherche correspondant aux États membres. CJUE 24 septembre 2019 GC c/ CNIL et Google LLC c/ CNIL (2 esp.)
La mise en demeure que le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA), à la suite de la diffusion sur France 2 d'un reportage centré sur des faits faisant l'objet d'un procès d'assises en cours, a adressé à France Télévisions de respecter les obligations résultant de son cahier des charges, ne méconnaît pas la liberté d'expression. CE 13 mai 2019 Société France Télévisions
Le caractère pluraliste de l'expression des courants de pensée et d'opinion est une liberté fondamentale au sens du référé-liberté, à laquelle il n'est pas porté une atteinte grave et manifestement illégale par la décision de la société France Télévisions de ne pas inviter certaines personnalités politiques à un débat télévisé organisé hors période électorale. CE ord. 4 avril 2019 Société France Télévisions
Le Conseil constitutionnel déclare contraires à la Constitution des dispositions abrogées portant sur le droit de communication aux agents des douanes des données de connexion mais juge que les mesures prises sur ce fondement ne peuvent être contestées sur la base de cette inconstitutionnalité. CC 15 février 2019 M. Paulo M. [Droit de communication aux agents des douanes des données de connexion]