MÉDIAS, TÉLÉCOMMUNICATIONS, INFORMATIQUE
Textes officiels Jurisprudences
- Décret n° 2021-421 du 9 avril 2021 modifiant le décret n° 2018-343 du 9 mai 2018 portant création du traitement automatisé de données à caractère personnel permettant la gestion du répertoire électoral unique pris en application des dispositions du I de l'article 2 et de l'article 7 de la loi n° 2016-1048 du 1er août 2016 rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales
Le décret a pour but d'adapter le décret portant création du traitement automatisé de données à caractère ...
- Arrêté du 7 avril 2021 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « PARCOURS »
L'arrêté porte création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « PARCOURS ...
- Décret n° 2021-379 du 31 mars 2021 relatif au recueil des données des personnes soumises aux obligations des articles L. 212-9 et L. 322-1 du code du sport en vue du contrôle de leur honorabilité
Le décret porte sur le recueil par les fédérations sportives des données relatives aux pratiquants ...
- Arrêté du 31 mars 2021 modifiant l'arrêté du 7 août 1997 relatif à la gestion par le ministère de la jeunesse et des sports d'un fichier des activités physiques et sportives concernant les éducateurs et les établissements
L'arrêté ajoute les résultants de l'interrogation du bulletin n° 2 du casier judiciaire à la liste ...
- Arrêté du 31 mars 2021 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « SI Honorabilité »
Pris après l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 26 janvier ...
- Arrêté du 31 mars 2021 relatif à la télé-procédure pour l'établissement des procurations de vote prévue par l'article R. 72 du code électoral
L'arrêté du ministre de l'intérieur prévoit que la direction de la modernisation et de l'administration ...
- Décret n° 2021-313 du 24 mars 2021 relatif à la mise en place d'un téléservice pour le dépôt des demandes de titres de séjour
Le décret modifie la procédure de dépôt et d'instruction des demandes de certains titres de séjour. ...
- Décret n° 2021-285 du 16 mars 2021 modifiant les articles R. 330-2 et R. 330-3 du code de la route relatifs aux conditions d'accès au traitement de données à caractère personnel dénommé « Système d'immatriculation des véhicules »
Le décret permet aux agents de police judiciaire adjoints et aux gardes champêtres d'avoir communication ...
- Décret du 15 mars 2021 modifiant le décret du 5 mars 2015 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Fichier de traitement des signalements pour la prévention de la radicalisation à caractère terroriste »
Ainsi qu'il le prévoit, le présent décret en Conseil d'Etat modifiant le décret du 5 mars 2015 portant ...
- Décret n° 2021-270 du 11 mars 2021 modifiant les dispositions du code électoral relatives au vote par procuration et instituant une télé-procédure
Le décret institue une télé-procédure pour l'établissement des procurations de vote. Cette procédure, ...
- Décret n° 2021-274 du 11 mars 2021 relatif à l'utilisation des téléprocédures devant la Cour nationale du droit d'asile
Le décret permet l'utilisation de l'application Télérecours, à titre facultatif, par les avocats plaidant ...
- Décret n° 2021-269 du 10 mars 2021 relatif au recours à la vidéo intelligente pour mesurer le taux de port de masque dans les transports
Les exploitants de services de transport public collectif de voyageurs ainsi que les gestionnaires ...
- Arrêté du 5 mars 2021 relatif au calendrier de la procédure nationale de préinscription pour l'accès dans les formations initiales du premier cycle de l'enseignement supérieur
L'arrêté fixe le calendrier de la procédure nationale de préinscription pour l'accès dans les formations ...
- Décret n° 2021-231 du 26 février 2021 portant convocation des électeurs pour l'élection des conseillers des Français de l'étranger et des délégués consulaires
Le décret a pour objet de convoquer les électeurs pour l'élection des conseillers des Français de ...
- Décret n° 2021-226 du 26 février 2021 relatif à la procédure nationale de préinscription pour l'accès aux formations initiales du premier cycle de l'enseignement supérieur et modifiant le code de l'éducation
En premier lieu, le décret modifie et complète les règles de fonctionnement de la procédure nationale ...
- Arrêtés du 25 février 2021 relatifs au « Registre d'état civil électronique » (RECE) et à la dématérialisation des actes de l'état civil établis par le ministère de l'Europe et des affaires étrangères
Au Journal officiel du 9 mars 2021 :
- Décret n° 2021-170 du 17 février 2021 portant autorisation d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « FLASH EVENT »
Le décret met en œuvre un traitement de données à caractère personnel permettant la mise en place ...
- Décret n° 2021-157 du 12 février 2021 modifiant le décret n° 2020-650 du 29 mai 2020 relatif au traitement de données dénommé « StopCovid »
Le décret modifie la dénomination de l'application StopCovid qui devient TousAntiCovid et complète ...
- Décret n° 2021-148 du 11 février 2021 portant modalités de mise en œuvre par la direction générale des finances publiques et la direction générale des douanes et droits indirects de traitements informatisés et automatisés permettant la collecte et l'exploitation de données rendues publiques sur les sites internet des opérateurs de plateforme en ligne
Le décret détermine les modalités de mise en œuvre par la direction générale des finances publiques ...
- Décret n° 2021-69 du 27 janvier 2021 relatif à l'aide exceptionnelle à la numérisation pour certaines entreprises employant moins de onze salariés qui n'ont pas pu accueillir le public en raison de l'urgence sanitaire, lors du deuxième confinement en novembre 2020
Le décret institue une aide exceptionnelle et discrétionnaire à la numérisation d'un montant forfaitaire ...
- Décret n° 2021-48 du 20 janvier 2021 modifiant le chapitre Ier du décret n° 2020-551 du 12 mai 2020 relatif aux systèmes d'information mentionnés à l'article 11 de la loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions
Le décret modifie le traitement de données Contact Covid. Il définit la notion de personne « co-exposée ...
- Arrêté du 20 janvier 2021 relatif à la déclaration dématérialisée sur un site internet public par les professionnels de rappels de produits, de denrées alimentaires ou d'aliments pour animaux
L'arrêté définit les modalités de fonctionnement du site internet « RappelConso » qui recense les ...
- Arrêté du 6 janvier 2021 portant autorisation d'un traitement de données à caractère personnel dénommé « Fichier des personnes interdites de jeux »
L'arrêté autorise l'Autorité nationale des jeux (ANJ) à mettre en œuvre un traitement de données à ...
- Arrêté du 31 décembre 2020 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Parcoursup »
L'arrêté de la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation crée au ministère ...
- Décret n° 2020-1792 du 30 décembre 2020 relatif à la communication électronique pénale
Le décret porte sur les transmissions par voie électronique entre les avocats et les juridictions ...
- Décret n° 2020-1794 du 30 décembre 2020 portant création d'un fonds d'indemnisation pour interruption, report ou abandon des tournages de programmes de flux liés à l'épidémie de covid-19
Le décret crée une aide exceptionnelle pour la prise en charge des coûts supplémentaires, non couverts ...
- Décret n° 2020-1791 du 30 décembre 2020 relatif à l'automatisation de la gestion du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée
Le décret détermine les attributions du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) ...
- Décret n° 2020-1731 du 29 décembre 2020 relatif aux modalités de saisine de la commission des infractions fiscales et à la procédure suivie devant celle-ci
Le décret définit la procédure à suivre lorsque la direction générale des finances publiques (DGFiP ...
- Décret n° 2020-1753 du 28 décembre 2020 relatif à certaines conditions de mise à disposition des données numériques destinées à faciliter les déplacements
Le décret détermine les modalités d'application des articles L. 1115-1, L. 1115-3 et L. 1115-5 du ...
- Décret n° 2020-1690 du 25 décembre 2020 autorisant la création d'un traitement de données à caractère personnel relatif aux vaccinations contre la covid-19
Le décret autorise le ministère des solidarités et de la santé et la Caisse nationale d'assurance ...
- Décret n° 2020-1682 du 23 décembre 2020 relatif à la procédure d'accréditation des organismes certificateurs délivrant la certification des services en ligne fournissant des prestations de conciliation, de médiation et d'arbitrage
Le décret détermine les modalités d'accréditation des organismes certificateurs délivrant la certification ...
- Ordonnance n° 2020-1642 du 21 décembre 2020 portant transposition de la directive (UE) 2018/1808 du Parlement européen et du Conseil du 14 novembre 2018 modifiant la directive 2010/13/UE visant à la coordination de certaines dispositions législatives, réglementaires et administratives des Etats membres relatives à la fourniture de services de médias audiovisuels, compte tenu de l'évolution des réalités du marché, et modifiant la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, le code du cinéma et de l'image animée, ainsi que les délais relatifs à l'exploitation des œuvres cinématographiques
L'ordonnance porte transposition de la directive (UE) 2018/1808 du 14 novembre 2018 modifiant la directive ...
- Décret n° 2020-1638 du 21 décembre 2020 précisant les conditions d'accès aux informations des traitements de données à caractère personnel relatifs à la circulation des véhicules et modifiant le code de la route
Le décret prévoit la possibilité pour le ministère de l'intérieur d'utiliser les résultats du contrôle ...
- Arrêtés du 17 décembre 2020 définissant des listes de zones à couvrir par les opérateurs de radiocommunications mobiles au titre du dispositif de couverture ciblée (3e liste 2020, 1ère liste 2021)
Les deux arrêtés suivants fixent des listes de zones à couvrir au titre des années 2020 et 2021 par ...
- Arrêté du 17 décembre 2020 fixant la définition des dépenses de fourniture de prestations de solutions relevant de l'informatique en nuage mentionnées à l'article L. 1615-1 du code général des collectivités territoriales, éligibles à l'attribution du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée pour les dépenses payées à compter du 1er janvier 2021
L'arrêté définit les dépenses de fourniture de prestation de solutions relevant de l'informatique ...
- Ordonnance n° 2020-1544 du 9 décembre 2020 renforçant le cadre de la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme applicable aux actifs numériques
L'ordonnance renforce le cadre de la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du ...
- Décret n° 2020-1548 du 9 décembre 2020 relatif à la procédure applicable aux recours et questions préjudicielles portant sur des décisions relatives à l'homologation des chartes de responsabilité sociale des plateformes de mise en relation par voie électronique
Le décret a pour objet la procédure applicable aux litiges concernant la conformité de la charte prévue ...
- Décret n° 2020-1552 du 9 décembre 2020 portant réforme du fonds stratégique pour le développement de la presse et du fonds de soutien à l'émergence et à l'innovation dans la presse
Le décret réforme le fonctionnement du fonds stratégique pour le développement de la presse (FSDP) ...
- Arrêté du 7 décembre 2020 modifiant l'arrêté du 31 janvier 1986 relatif à la protection contre l'incendie des bâtiments d'habitation
L'arrêté précise la réglementation applicable aux parcs de stationnement couverts annexes des bâtiments ...
- Décret n° 2020-1524 du 5 décembre 2020 portant création d'une prime d'équipement informatique allouée aux personnels enseignants relevant du ministère chargé de l'éducation et aux psychologues de l'éducation nationale
Le décret institue à compter du 1er janvier 2021 une prime d'équipement informatique au bénéfice des ...
- Loi n° 2020-1508 du 3 décembre 2020 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière (loi DDADUE)

La loi vise à transposer de récentes réformes de l'Union européenne concernant notamment l'harmonisation ...
- Décret n° 2020-1514 du 3 décembre 2020 modifiant le décret n° 2020-1387 du 14 novembre 2020 fixant la liste des professionnels de santé habilités à renseigner les systèmes d'information mentionnés à l'article 11 de la loi du 11 mai 2020 prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions
Le décret ajoute les chirurgiens-dentistes, les sages-femmes et les masseurs-kinésithérapeutes à la ...
- Ordonnance n° 2020-1507 du 2 décembre 2020 adaptant le droit applicable au fonctionnement des établissements publics et des instances collégiales administratives pendant l'état d'urgence sanitaire
L'ordonnance a pour objet de reprendre et adapter certaines dispositions prises par l'ordonnance n° ...
- Décrets n° 2020-1510, 2020-1511 et 2020-1512 du 2 décembre 2020 modifiant les dispositions du code de la sécurité intérieure relatives à des traitements de données à caractère personnel relatifs à la sécurité publique
Plusieurs décrets du 2 décembre 2020 modifient des dispositions du code de la sécurité intérieure ...
- Décret n° 2020-1479 du 30 novembre 2020 modifiant l'article R. 324-3 du code du tourisme relatif aux informations à transmettre par les intermédiaires de location meublée aux communes
Le décret simplifie les dispositions réglementaires du code du tourisme relatives aux informations ...
- Décret n° 2020-1493 du 30 novembre 2020 relatif à la base de données sociales et au rapport social unique dans la fonction publique
Le décret met en place le rapport social unique et la base de données sociales dans les administrations ...
- Décret n° 2020-1462 du 27 novembre 2020 portant dérogation exceptionnelle au délai d'exploitation des œuvres cinématographiques sous forme de vidéogrammes
L'article L. 231-1 du code du cinéma et de l'image animée prévoit qu'une œuvre cinématographique peut ...
- Ordonnance n° 2020-1441 du 25 novembre 2020 portant adaptation des règles relatives aux réunions des instances représentatives du personnel
L'ordonnance élargit à titre dérogatoire et temporaire la possibilité de recourir à la visioconférence ...
- Décret n° 2020-1444 du 24 novembre 2020 pris pour l'application de l'article 15-3-3 du code de procédure pénale
Le décret désigne le tribunal judiciaire de Paris compétent pour connaître des infractions de harcèlement ...
- Décret n° 2020-1385 du 14 novembre 2020 modifiant le décret n° 2020-551 du 12 mai 2020 relatif aux systèmes d'information mentionnés à l'article 11 de la loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions
Le décret adapte les traitements de données à caractère personnel destinés à permettre l'identification ...
- Décrets n° 2020-1383 et 2020-1384 du 13 novembre 2020 instituant des aides exceptionnelles au bénéfice d'entreprises de presse fragilisées par la crise sanitaire
Deux décrets du 12 novembre 2020 instituent une aide exceptionnelle au titre de l'année 2020 pour ...
- Arrêté du 4 novembre 2020 modifiant l'arrêté du 28 novembre 2016 fixant les règles de sécurité et les modalités de déclaration des systèmes d'information d'importance vitale et des incidents de sécurité relatives au secteur d'activités d'importance vitale « Finances » et pris en application des articles R. 1332-41-1, R. 1332-41-2 et R. 1332-41-10 du code de la défense
L'arrêté étend aux services de l'Etat désignés en tant qu'opérateurs d'importance vitale du secteur ...
- Arrêté du 3 novembre 2020 définissant la deuxième liste des zones à couvrir par les opérateurs de radiocommunications mobiles au titre du dispositif d'extension de la couverture en « 4G fixe »
L'arrêté fixe la deuxième liste des zones à couvrir par les opérateurs de radiocommunications mobiles ...
- Décret n° 2020-1329 du 2 novembre 2020 relatif aux conditions et modalités de la mise en œuvre du vote électronique par internet pour l'élection des membres des organismes consultatifs et de concertation des militaires et des représentants du personnel militaire auprès du commandement
Le décret prévoit le vote électronique par internet pour les élections aux instances de représentation ...
- Arrêté du 27 octobre 2020 relatif au recours à la vidéo-conférence pour la présentation des travaux dans le cadre d'une habilitation à diriger des recherches et d'une soutenance de thèse
L'arrêté de la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation permet à titre ...
- Arrêté du 26 octobre 2020 modifiant l'arrêté du 14 juin 1982 relatif à l'extension d'un système automatisé de gestion du fichier des comptes bancaires
L'arrêté modifie notamment la liste des catégories de personnes autorisées à demander et à recevoir ...
- Décret n° 2020-1284 du 22 octobre 2020 relatif aux modalités d'application de la responsabilité sociale des plateformes de mise en relation par voie électronique
Le décret détermine les modalités d'application des dispositions générales et particulières liées ...
- Loi n° 2020-1266 du 19 octobre 2020 visant à encadrer l'exploitation commerciale de l'image d'enfants de moins de seize ans sur les plateformes en ligne
En dehors des cas où le travail des mineurs est soumis à autorisation préalable, la diffusion de l'image ...
- Décret n° 2020-1250 du 13 octobre 2020 prorogeant l'expérimentation d'une « e-carte d'assurance maladie »
Le décret proroge de douze mois la durée de l'expérimentation, prévue initialement sur douze mois, ...
- Décret n° 2020-1232 du 8 octobre 2020 généralisant la dématérialisation des notifications des décisions relatives au taux de la cotisation due au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles et au classement des risques dans les différentes catégories
Le décret généralise la dématérialisation des notifications des décisions relatives au taux de la ...
- Décret n° 2020-1205 du 30 septembre 2020 relatif à l'élection ou la désignation des membres du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche et des conseils des établissements publics d'enseignement supérieur relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur
Le décret autorise, à titre expérimental et pour les scrutins dont la date de déroulement est antérieure ...
- Décret n° 2020-1178 du 25 septembre 2020 portant modification du décret n° 2019-1216 du 21 novembre 2019 relatif aux annonces judiciaires et légales
Le décret reporte au 30 septembre 2021 la date maximale à laquelle la commission paritaire des publications ...
- Décret n° 2020-1161 du 23 septembre 2020 relatif à la mise en œuvre d'un dispositif électronique mobile anti-rapprochement
Le décret précise les modalités de mise en œuvre du dispositif électronique mobile anti-rapprochement ...
- Délibération n° 2020-091 du 17 septembre 2020 portant adoption de lignes directrices relatives à l'application de l'article 82 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée aux opérations de lecture et écriture dans le terminal d'un utilisateur (notamment aux « cookies et autres traceurs ») et abrogeant la délibération n° 2019-093 du 4 juillet 2019
La présente délibération actualise les lignes directrices que la Commission nationale de l'informatique ...
- Délibération n° 2020-092 du 17 septembre 2020 portant adoption d'une recommandation proposant des modalités pratiques de mise en conformité en cas de recours aux « cookies et autres traceurs »
La présente recommandation a pour objet de proposer des modalités pratiques de recueil d'un consentement ...
- Décret n° 2020-1126 du 11 septembre 2020 instituant un délégué ministériel aux partenariats, aux stratégies et aux innovations de sécurité
Le décret crée au ministère de l'intérieur un délégué ministériel aux partenariats, aux stratégies ...
- Décret n° 2020-1102 du 31 août 2020 portant création d'un service à compétence nationale dénommé « Pôle d'expertise de la régulation numérique » (PEReN)
Le décret crée un service à compétence nationale dénommé « pôle d'expertise de la régulation numérique ...
- Arrêté du 21 août 2020 définissant la deuxième liste des zones à couvrir par les opérateurs de radiocommunications mobiles au titre du dispositif de couverture ciblée pour l'année 2020
L'arrêté fixe la deuxième liste de zones à couvrir au titre de l'année 2020 par les opérateurs de ...
- Décret n° 2020-1056 du 14 août 2020 instituant une aide exceptionnelle au bénéfice de certains diffuseurs de presse
Le décret institue une aide exceptionnelle au titre de l'année 2020 pour les diffuseurs de presse ...
- Décret n° 2020-1055 du 14 août 2020 portant modification du cahier des charges de la société nationale de programme France Télévisions
Le décret a pour principal objet de tenir compte de l'arrêt du service France Ô le 1er septembre 2020 ...
- Décret n° 2020-1018 du 7 août 2020 pris en application de l'article 3 de la loi n° 2020-856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l'état d'urgence sanitaire et modifiant le décret n° 2020-551 du 12 mai 2020 relatif aux systèmes d'information mentionnés à l'article 11 de la loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions
Le décret prévoit que les données pseudonymisées collectées à des fins de surveillance épidémiologique ...
- Décret n° 2020-984 du 5 août 2020 portant modification du régime de diffusion des œuvres cinématographiques sur les services de télévision
Le décret a pour objet d'assouplir les grilles horaires de programmation et les plafonds annuels de ...
- Décret n° 2020-983 du 5 août 2020 portant modification du régime de publicité télévisée
Le décret apporte un double assouplissement au régime de publicité télévisée tel qu'il résulte du ...
- Arrêté du 24 juillet 2020 accordant l'agrément national au titre des associations éducatives complémentaires de l'enseignement public à l'association « Wikimédia France - Association pour le libre partage de la connaissance »
L'arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports reconnaît que l'association ...
- Décret n° 2020-904 du 24 juillet 2020 fixant les conditions de réunion par téléconférence du conseil communautaire dans les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre
Le décret fixe les conditions pérennes des réunions par téléconférence du conseil communautaire dans ...
- Loi n° 2020-901 du 24 juillet 2020 visant à encadrer le démarchage téléphonique et à lutter contre les appels frauduleux
La loi impose que tout contrat souscrit par un consommateur avec un fournisseur de services de communications ...
- Arrêté du 8 juillet 2020 relatif aux caractéristiques et exigences techniques du procédé électronique mentionné à l'article R. 723-19 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
L'arrêté du ministre de l'intérieur prévoit la création par l'Office français de protection des réfugiés ...
- Arrêté du 8 juillet 2020 fixant les modalités de mise à disposition des données des clients aux tarifs réglementés de vente du gaz par les fournisseurs historiques
L'arrêté met en œuvre la mise à disposition aux fournisseurs alternatifs des données des personnes ...
- Arrêté du 30 juin 2020 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à la gestion des officiers généraux dénommé « APOGEE »
L'arrêté de la ministre des armées crée au ministère de la défense un traitement automatisé de données ...
- Décret n° 2020-813 du 29 juin 2020 pris pour l'application de la loi n° 47-585 du 2 avril 1947 relative au statut des entreprises de groupage et de distribution des journaux et publications périodiques et de l'article 22 de la loi n° 91-1 du 3 janvier 1991 tendant au développement de l'emploi par la formation dans les entreprises, l'aide à l'insertion sociale et professionnelle et l'aménagement du temps de travail, pour l'application du troisième plan pour l'emploi
Le décret fixe les règles de composition et de fonctionnement de la commission du réseau de la diffusion ...
- Arrêté du 26 juin 2020 modifiant l'arrêté du 16 juillet 2019 fixant la liste des personnes morales de droit public mentionnées au 5° du I de l'article 4 du décret n° 2018-689 du 1er août 2018 relatif à l'obligation pour les administrations de mettre à disposition des usagers un service de paiement en ligne
L'arrêté complète la liste des organismes de droit public et des groupements d'intérêt public soumis ...
- Arrêtés du 26 juin 2020 relatifs aux plaintes par voie électronique et au traitement de données à caractère personnel THESEE
Au Journal officiel du 30 juin 2020 :
- Loi n° 2020-766 du 24 juin 2020 visant à lutter contre les contenus haineux sur internet (loi Avia)
La loi alourdit de 75 000 à 250 000 euros la peine d'amende sanctionnant le fait, pour une personne ...
- Décret n° 2020-772 du 24 juin 2020 relatif à l'obligation de souscription et de paiement par voie dématérialisée en matière d'enregistrement
Le décret détermine les déclarations devant être soumises à l'obligation de dépôt et de paiement par ...
- Ordonnance n° 2020-773 du 24 juin 2020 relative aux fourrières automobiles
L'ordonnance a pour objet de moderniser le système des fourrières automobiles. Elle est prise sur ...
- Décret n° 2020-767 du 23 juin 2020 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « dossier pénal numérique »
Le décret porte création du traitement « dossier pénal numérique (DPN) » lequel vise à rassembler ...
- Décret n° 2020-762 du 22 juin 2020 modifiant le décret n° 2020-437 du 16 avril 2020 pris pour l'application des articles 5 et 6 de l'ordonnance n° 2020-351 du 27 mars 2020 relative à l'organisation des examens et concours pendant la crise sanitaire née de l'épidémie de covid-19
Le décret a pour objet de permettre d'assurer la continuité de l'organisation des voies d'accès à ...
- Décret n° 2020-741 du 16 juin 2020 relatif au régime particulier d'assurance chômage applicable à certains agents publics et salariés du secteur public
Le décret définit les modalités d'indemnisation des agents relevant des trois versants de la fonction ...
- Décret n° 2020-732 du 15 juin 2020 relatif à la dématérialisation des justificatifs de domicile pour la délivrance des cartes nationales d'identité, passeports, permis de conduire et certificats d'immatriculation
Le décret crée une procédure complémentaire à la production d'un justificatif de domicile sur la base ...
- Décret n° 2020-715 du 11 juin 2020 relatif à la consultation du traitement de données VISABIO aux fins de vérifier la situation des personnes sollicitant le bénéfice des prestations prévues aux articles L. 251-1 et L. 254-1 du code de l'action sociale et des familles
Le décret vise à autoriser la consultation de certaines données du traitement relatif aux étrangers ...
- Arrêté du 5 juin 2020 pris pour l'application de l'article 3 du décret n° 2019-1088 du 25 octobre 2019 relatif au système d'information et de communication de l'Etat et à la direction interministérielle du numérique
L'arrêté du Premier ministre prévoit que les projets mettant en œuvre un système d'information, au ...
- Décret n° 2020-650 du 29 mai 2020 relatif au traitement de données dénommé « StopCovid »
Le décret crée un traitement de données à caractère personnel, nécessaire au fonctionnement de l'application ...
- Arrêté du 28 mai 2020 autorisant l'Etat à souscrire à l'augmentation de capital de la société anonyme Radio France
L'arrêté du ministre de l'économie et des finances décide la souscription par l'Etat à l'augmentation ...
- Arrêté du 27 mai 2020 définissant la première liste des zones à couvrir par les opérateurs de radiocommunications mobiles au titre du dispositif de couverture ciblée pour l'année 2020
L'arrêté fixe la première liste de zones à couvrir au titre de l'année 2020 par les opérateurs de ...
- Décret n° 2020-629 du 25 mai 2020 relatif au fonctionnement des instances des institutions de prévoyance et au fonds paritaire de garantie prévu à l'article L. 931-35 du code de la sécurité sociale
Le décret prévoit, en application de l'ordonnance n° 2020-321 du 25 mars 2020, de permettre le recours ...
- Arrêté du 20 mai 2020 relatif à la communication par voie électronique en matière civile devant les cours d'appel
L'arrêté de la ministre de la justice fixe les règles de communication par voie électronique en matière ...
- Décret n° 2020-572 du 15 mai 2020 relatif au Comité de contrôle et de liaison covid-19
Le décret fixe la composition et les règles de fonctionnement du comité de contrôle et de liaison ...
- Décret n° 2020-567 du 14 mai 2020 relatif aux traitements de données à caractère personnel à des fins de recherche, d'étude ou d'évaluation dans le domaine de la santé
Le décret précise les règles relatives aux traitements de données à caractère personnel à des fins ...
- Décret n° 2020-551 du 12 mai 2020 relatif aux systèmes d'information mentionnés à l'article 11 de la loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions
Le décret autorise l'adaptation et la création de traitements de données à caractère personnel destinées ...
- Arrêté du 11 mai 2020 relatif à l'expérimentation visant à étendre le périmètre des partenaires du téléservice « FranceConnect »
L'arrêté prévoit qu'à titre expérimental et pour une durée d'un an à compter de la publication du ...
- Ordonnance n° 2020-534 du 7 mai 2020 portant diverses dispositions en matière bancaire
Prise pour faire face à l'épidémie de covid-19, l'ordonnance comprend, d'une part, une mesure visant ...
- Décret n° 2020-536 du 7 mai 2020 portant dérogation au principe de suspension des délais pendant la période d'urgence sanitaire liée à l'épidémie de covid-19
Le décret décide la reprise du cours de délais suspendus en raison de la crise sanitaire. En effet, ...
- Arrêté du 7 mai 2020 portant actualisation de deux arrêtés relatifs au respect et à la préservation de l'anonymat de militaires et de personnels civils du ministère des armées
L'arrêté de la ministre des armées apporte des modifications à l'arrêté du 7 avril 2011 modifié relatif ...
- Arrêté du 5 mai 2020 portant création par le ministère chargé de l'éducation nationale d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Téléservice orientation (palier troisième) »
L'arrêté du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse décide la création d'un traitement ...
- Décret n° 2020-524 du 5 mai 2020 modifiant le décret n° 2016-151 du 11 février 2016 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique et la magistrature
Le décret détermine les nouvelles modalités de recours au télétravail dans la fonction publique et ...
- Décret n° 2020-526 du 5 mai 2020 relatif à l'expérimentation de la télémédecine par les vétérinaires
Le décret a pour objet de préciser les conditions d'expérimentation pour dix-huit mois de la télémédecine ...
- Arrêté du 4 mai 2020 portant dérogation temporaire au cahier des charges des dispositifs de télétransmission des actes soumis au contrôle de légalité pour faire face à l'épidémie de covid-19
L'arrêté abaisse temporairement des exigences de sécurité pour l'authentification des émetteurs fixées ...
- Décrets n° 2020-486 et 2020-487 du 28 avril 2020 relatifs à la mise en œuvre du système d'information sur les armes et portant diverses dispositions relatives aux armes
Au Journal officiel du 28 avril 2020 :
- Arrêté du 23 avril 2020 portant adaptation des modalités de validation des formations des études d'architecture pendant la crise sanitaire née de l'épidémie de covid-19
L'arrêté du ministre de la culture est pris sur le fondement de l'article 2 de l'ordonnance n° 2020-351 ...
- Arrêté du 22 avril 2020 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel afin de permettre aux personnes habituellement domiciliées en outre-mer, confinées et isolées dans l'Hexagone, de disposer d'un réseau d'entraide et de solidarité pendant l'épidémie de covid-19
L'arrêté de la ministre des outre-mer crée, au ministère des outre-mer, un traitement automatisé de ...
- Décret n° 2020-459 du 21 avril 2020 modifiant le décret n° 2020-73 du 31 janvier 2020 portant adoption de conditions adaptées pour le bénéfice des prestations en espèces pour les personnes exposées au coronavirus
Le décret prévoit la délivrance d'arrêts de travail dérogatoires accessibles aux parents d'enfants ...
- Décret n° 2020-455 du 21 avril 2020 portant création d'un service à compétence nationale dénommé « opérateur des systèmes d'information interministériels classifiés »
Le décret crée, sous la forme d'un service à compétence nationale rattaché au secrétaire général de ...
- Arrêté du 21 avril 2020 relatif au doctorat ainsi qu'aux modalités de présentation des travaux par un candidat dans le cadre d'une habilitation à diriger des recherches
La ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation prévoit en raison des ...
- Décret n° 2020-437 du 16 avril 2020 pris pour l'application des articles 5 et 6 de l'ordonnance n° 2020-351 du 27 mars 2020 relative à l'organisation des examens et concours pendant la crise sanitaire née de l'épidémie de covid-19
Le décret fixe les garanties techniques et procédurales permettant d'assurer l'égalité de traitement ...
- Arrêté du 14 avril 2020 modifiant l'arrêté du 13 octobre 2004 portant création du système de contrôle automatisé
L'arrêté étend l'une des finalités du "contrôle automatisé" (CA), un traitement automatisé de données ...
- Décret n° 2020-419 du 10 avril 2020 relatif aux modalités de consultation des instances représentatives du personnel pendant la période de l'état d'urgence sanitaire
Le décret précise les modalités de consultation et des réunions des instances représentatives du personnel ...
- Arrêté du 10 avril 2020 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à la gestion administrative du personnel militaire de l'armée de l'air dénommé « EPERVIER »
L'arrêté de la ministre des armées crée au ministère de la défense un traitement automatisé de données ...
- Décret n° 2020-1835 du 10 avril 2020 portant création d'un dispositif de soutien à la diffusion hertzienne terrestre de services de télévision à vocation locale et de radio affectés par la propagation de l'épidémie de covid-19
Le décret crée une aide qui vise à soutenir certains services de télévision à vocation locale et de ...
- Arrêté du 7 avril 2020 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à un téléservice visant à faciliter la mise en œuvre des parcours d'insertion par l'activité économique dénommé « plateforme de l'inclusion »
L'arrêté du ministre du travail crée, au ministère du travail, un traitement de données à caractère ...
- Décret n° 2020-395 du 3 avril 2020 autorisant l'acte notarié à distance pendant la période d'urgence sanitaire
Le décret a pour objet d'adapter le régime d'établissement des actes notariés sur support électronique ...
- Décret n° 2020-372 du 30 mars 2020 portant diverses dispositions relatives à l'apprentissage
Le décret précise les mentions du contrat d'apprentissage et de la convention relative à la durée ...
- Décret n° 2020-356 du 27 mars 2020 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « DataJust »
Le décret autorise le ministre de la justice à mettre en œuvre, pour une durée de deux ans, un traitement ...
- Ordonnance n° 2020-347 du 27 mars 2020 adaptant le droit applicable au fonctionnement des établissements publics et des instances collégiales administratives pendant l'état d'urgence sanitaire
L'ordonnance doit permettre d'assurer la continuité de l'action administrative en aménageant les règles ...
- Ordonnance n° 2020-320 du 25 mars 2020 relative à l'adaptation des délais et des procédures applicables à l'implantation ou la modification d'une installation de communications électroniques afin d'assurer le fonctionnement des services et des réseaux de communications électroniques
Dans un contexte de mise sous tension des réseaux de communications électroniques résultant d'un accroissement ...
- Arrêté du 23 mars 2020 prescrivant les mesures d'organisation et de fonctionnement du système de santé nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire
Le présent arrêté du ministre des solidarités et de la santé a été abrogé par l'arrêté du 10 juillet ...
- Décret n° 2020-277 du 19 mars 2020 modifiant le décret n° 2020-73 du 31 janvier 2020 portant adoption de conditions adaptées pour le bénéfice des prestations en espèces pour les personnes exposées au coronavirus
Le décret détermine les conditions dérogatoires de prise en charge des activités de télésoin réalisées ...
- Arrêté du 9 mars 2020 relatif aux modalités de communication de la date de première audience devant le tribunal judiciaire
L'arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, et de la ministre des outre-mer indique que ...
- Décret n° 2020-227 du 9 mars 2020 adaptant les conditions du bénéfice des prestations en espèces d'assurance maladie et de prise en charge des actes de télémédecine pour les personnes exposées au covid-19
Le décret détermine les conditions dérogatoires d'octroi des prestations en espèces maladie délivrées ...
- Décret n° 2020-196 du 4 mars 2020 modifiant les modalités de mise à disposition des personnes publiques de données relatives au transport, à la distribution et à la production d'électricité, de gaz naturel et de biométhane, de chaleur et de froid
Le décret, pris en application des articles L. 142-1, L. 142-3, L. 111-72, L. 111-73 et L. 111-77 ...
- Décret n° 2020-187 du 3 mars 2020 relatif aux aménagements de peine et aux modalités d'exécution de la peine de détention à domicile sous surveillance électronique
Le décret précise, d'une part, les conditions d'application, par la juridiction de jugement, des seuils ...
- Décret n° 2020-183 du 28 février 2020 portant désignation du point d'accès national aux données de l'information sur les déplacements multimodaux
Le décret désigne le site internet https://transport.data.gouv.fr comme point d'accès national aux ...
- Décret n° 2020-181 du 28 février 2020 relatif à la procédure nationale de préinscription pour l'accès aux formations initiales du premier cycle de l'enseignement supérieur et fixant le pourcentage des meilleurs bacheliers de chaque lycée bénéficiant d'un accès prioritaire dans les formations de l'enseignement supérieur public
Le décret modifie et complète les règles de fonctionnement de la procédure nationale de préinscription ...
- Décret n° 2020-151 du 20 février 2020 portant autorisation d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « application mobile de prise de notes » (GendNotes)
Le décret autorise la création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel permettant ...
- Décret n° 2020-144 du 20 février 2020 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du vote électronique par internet pour l'élection des représentants des personnels au sein des instances spécifiques des services d'incendie et de secours
Le décret définit le cadre juridique pour la mise en œuvre du vote électronique par internet lors ...
- Arrêtés du 18 février 2020 apportant des modifications au traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Portail du justiciable »
Au Journal officiel du 22 février 2020 :
- Arrêté du 10 février 2020 modifiant l'arrêté du 9 décembre 2016 précisant le décret n° 2016-1683 du 5 décembre 2016 fixant les règles et procédures concernant l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers, dites « norme commune de déclaration »
L'arrêté établit les listes des Etats et territoires partenaires et donnant lieu à transmission d'informations ...
- Arrêté du 10 février 2020 créant une téléprocédure temporaire de vérification par les électeurs de leur inscription sur les listes électorales dans le cadre des élections municipales et communautaires 2020
Dans le cadre des élections municipales et communautaires, des conseillers de Paris et des conseillers ...
- Décret n° 2020-91 du 6 février 2020 relatif à la composition et au fonctionnement de la commission de l'application des peines et aux conditions de délivrance des permissions de sortir, et modifiant diverses dispositions du code de procédure pénale
Le décret précise les modalités d'application de diverses dispositions du code de procédure pénale, ...
- Décret n° 2020-55 du 28 janvier 2020 modifiant le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer
Le décret modifie l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur. Il place ...
- Décret n° 2019-1602 du 31 décembre 2019 modifiant le décret n° 2015-1700 du 18 décembre 2015 relatif à la mise en œuvre de traitements de données informatiques captées en application de l'article 706-102-1 du code de procédure pénale
Le décret modifie les conditions de mise en œuvre des traitements de données informatiques captées ...
- Décret n° 2019-1512 du 30 décembre 2019 modifiant le décret n° 2012-1511 du 28 décembre 2012 portant organisation de l'administration centrale du ministère des affaires étrangères
Le décret crée une direction du numérique au sein du ministère des affaires étrangères. Elle assiste ...
- Décret n° 2019-1542 du 30 décembre 2019 portant fixation pour l'année 2019 du taux des abattements des bases d'impositions directes locales dont bénéficie La Poste au titre de sa mission d'aménagement du territoire
Le décret fixe à 95 % le taux pour 2019 (85 % en 2018) des abattements des bases d'impositions directes ...
- Arrêté du 30 décembre 2019 pris pour l'application des articles 283 bis et 293 A ter du code général des impôts
L'arrêté a pour objet la mise en application des articles 283 bis et 293 A ter du code général des ...
- Arrêté du 23 décembre 2019 définissant la première liste des zones à couvrir par les opérateurs de radiocommunications mobiles au titre du dispositif d'extension de la couverture en « 4G fixe »
L'arrêté fixe la première liste des zones à couvrir par les opérateurs de radiocommunications mobiles ...
- Avis du 12 décembre 2019 relatif à l'accès à internet dans les lieux de privation de liberté
Le contrôleur général des lieux de privation de liberté (CGLPL) estime qu'un accès à internet est ...
- Décret n° 2019-1300 du 6 décembre 2019 relatif aux modalités de l'autorisation préalable de l'exploitation des équipements de réseaux radioélectriques prévue à l'article L. 34-11 du code des postes et des communications électroniques
Le décret fixe les modalités d'octroi de l'autorisation préalable à l'exploitation des équipements ...
- Décret n° 2019-1287 du 3 décembre 2019 pris pour application de l'article L. 522-37-4 du code de commerce
Le décret a pouir objet de permettre à des gestionnaires de plateforme de négociation d'instruments ...
- Arrêté du 2 décembre 2019 portant création d'un traitement de données à caractère personnel dénommé « Portail Grand Public »
L'arrêté autorise l'administration pénitentiaire à mettre en œuvre un traitement automatisé de données ...
- Décret n° 2019-1247 du 28 novembre 2019 relatif à la procédure de communication des données de connexion aux agents mentionnés à l'article L. 450-1 du code de commerce
Le décret précise les conditions dans lesquelles les agents mentionnés à l'article L. 450-1 du code ...
- Décret n° 2019-1216 du 21 novembre 2019 relatif aux annonces judiciaires et légales
Le décret précise les conditions que doivent respecter les publications de presse et les services ...
- Décret n° 2019-1213 du 21 novembre 2019 relatif aux prestataires de services sur actifs numériques
Le décret met en œuvre des dispositions relatives aux prestataires sur actifs numériques et aux émissions ...
- Délibération n° 2019-160 du 21 novembre 2019 portant adoption d'un référentiel relatif aux traitements de données à caractère personnel mis en œuvre aux fins de gestion du personnel
La délibération de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) adopte le référentiel ...
- Arrêté du 12 novembre 2019 relatif à la mise en place du certificat de conformité sous forme électronique ou eCoC
Le certificat de conformité d'un véhicule est le document délivré par le constructeur afin de certifier ...
- Décret n° 2019-1139 du 7 novembre 2019 modifiant le décret n° 97-1184 du 19 décembre 1997 pris pour l'application au Premier ministre du 1° de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles
Dans la ligne des orientations de la circulaire du Premier ministre du 5 juin 2019 relative à la transformation ...
- Décret n° 2019-1118 du 31 octobre 2019 relatif à la dématérialisation des registres, des procès-verbaux et des décisions des sociétés et des registres comptables de certains commerçants
Le décret autorise les sociétés commerciales à tenir de manière dématérialisée leurs registres : registre ...
- Décret n° 2019-1104 du 30 octobre 2019 pris en application des articles L. 324-1-1 et L. 324-2-1 du code du tourisme et relatif aux demandes d'information pouvant être adressées par les communes aux intermédiaires de location de meublés de tourisme
Le décret précise les modalités et la fréquence de transmission des informations qu'une commune peut ...
- Arrêté du 29 octobre 2019 relatif au fonctionnement de la base de données nationale des défibrillateurs automatisés externes (DAE)
L'arrêté met en œuvre à compter du 1er ajnvier 2020 la base de données dénommée « base de données ...
- Décret n° 2019-1089 du 25 octobre 2019 relatif à la certification des services en ligne de conciliation, de médiation et d'arbitrage
Le décret précise les modalités de délivrance, de renouvellement, de suspension et de retrait de la ...
- Décret n° 2019-1088 du 25 octobre 2019 relatif au système d'information et de communication de l'Etat et à la direction interministérielle du numérique
Le décret a pour objet l'organisation de l'Etat en matière de numérique, de système d'information ...
- Arrêté du 24 octobre 2019 autorisant la mise en œuvre d'un traitement automatisé de données personnelles dénommé « PLINE » et « PLEX »
L'arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice et de la ministre des outre-mer autorise la ...
- Arrêté du 23 octobre 2019 abrogeant des arrêtés relatifs à divers traitements automatisés de données à caractère personnel du ministère des armées
L'arrêté de la ministre de la défense abroge 169 arrêtés relatifs à divers traitements automatisés ...
- Décret n° 2019-1074 du 21 octobre 2019 modifiant le décret n° 2017-1224 du 3 août 2017 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Automatisation de la consultation centralisée de renseignements et de données » (ACCReD)
Le décret étend l'utilisation du traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « ...
- Ordonnance n° 2019-1068 du 21 octobre 2019 relative à l'échange automatique et obligatoire d'informations dans le domaine fiscal en rapport avec les dispositifs transfrontières devant faire l'objet d'une déclaration
L'ordonnance, qui a pour objet de renforcer les moyens de lutte contre la fraude et l'optimisation ...
- Loi n° 2019-1063 du 18 octobre 2019 relative à la modernisation de la distribution de la presse
La loi modifie principalement la loi n° 47-585 du 2 avril 1947 relative au statut des entreprises ...
- Décret n° 2019-1036 du 8 octobre 2019 modifiant le décret n° 2017-412 du 27 mars 2017 relatif à l'utilisation du numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques comme identifiant national de santé et les articles R. 1111-8-1 à R. 1111-8-7 du code de la santé publique
Le décret modifie les dispositions relatives à l'utilisation du numéro d'inscription au répertoire ...
- Arrêté du 4 octobre 2019 relatif à l'expérimentation de télésurveillance médicale des patients transplantés hépatiques
L'arrêté de la ministre des solidarités et de la santé et du ministre de l'action et des comptes publics ...
- Arrêté du 30 septembre 2019 modifiant l'arrêté du 2 janvier 2017 portant organisation de la direction de l'information légale et administrative
L'arrêté du Premier ministre dispose que la direction de l'information légale et administrative (DILA) ...
- Décret n° 2019-994 du 27 septembre 2019 modifiant le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer
Le décret crée la direction du numérique, rattachée au secrétariat général du ministère de l'intérieur. ...
- Décret n° 2019-993 du 26 septembre 2019 pris en application de l'ordonnance n° 2019-724 du 10 juillet 2019 relative à l'expérimentation de la dématérialisation des actes de l'état civil établis par le ministère des affaires étrangères
Le décret crée et met en œuvre à titre expérimental un registre des actes de l'état civil électronique ...
- Décret n° 2019-969 du 18 septembre 2019 relatif à des traitements de données à caractère personnel portant sur les ressources des assurés sociaux
Le décret met en œuvre trois traitements de données relatives aux salaires et revenus de remplacement ...
- Arrêté du 6 septembre 2019 fixant les modalités d'application des articles D. 589 et suivants du code de procédure pénale relatifs à la procédure pénale numérique
L'arrêté précise les modalités d'application des articles D. 589 et suivants du code de procédure ...
- Décret n° 2019-919 du 30 août 2019 relatif au développement des compétences numériques dans l'enseignement scolaire, dans l'enseignement supérieur et par la formation continue, et au cadre de référence des compétences numériques
Le décret crée un cadre de référence des compétences numériques (CRCN), outil de positionnement et ...
- Décret n° 2019-898 du 28 août 2019 modifiant divers décrets relatifs aux missions de la direction générale des entreprises
Le décret a pour objet de modifier, d'une part, l'organisation de la gestion des corps techniques ...
- Décret n° 2019-856 du 20 août 2019 relatif à la certification des logiciels d'aide à la prescription et à la dispensation ainsi qu'à l'indemnité journalière en cas de travail à temps partiel pour motif thérapeutique
Le décret définit les fonctionnalités des logiciels d'aide à la prescription médicale, d'aide à la ...
- Loi n° 2019-810 du 1er août 2019 visant à préserver les intérêts de la défense et de la sécurité nationale de la France dans le cadre de l'exploitation des réseaux radioélectriques mobiles
La loi est issue d'une proposition de parlementaires partant du constat que si le déploiement des ...
- Décret n° 2019-768 du 24 juillet 2019 relatif à l'accessibilité aux personnes handicapées des services de communication au public en ligne
Le décret détermine les obligations relatives à l'accessibilité des services de communication au public ...
- Loi n° 2019-775 du 24 juillet 2019 tendant à créer un droit voisin au profit des agences de presse et des éditeurs de presse
La loi est issue d'une proposition de parlementaires partant du constat que "les moteurs de recherche ...
- Décret n° 2019-748 du 18 juillet 2019 relatif à la facturation électronique dans la commande publique
Le décret codifie dans le code de la commande publique le décret n° 2016-1478 du 2 novembre 2016 relatif ...
- Décret n° 2019-743 du 17 juillet 2019 relatif aux conditions de l'expérimentation de l'usage de caméras individuelles par les sapeurs-pompiers dans le cadre de leurs interventions
Le décret autorise à titre expérimental, jusqu'au 5 février 2022, les sapeurs-pompiers professionnels ...
- Arrêté du 16 juillet 2019 fixant la liste des personnes morales de droit public mentionnées au 5° du I de l'article 4 du décret n° 2018-689 du 1er août 2018 relatif à l'obligation pour les administrations de mettre à disposition des usagers un service de paiement en ligne
L'arrêté, pris en application du 3° du I de l'article L. 1611-5-1 du code général des collectivités ...
- Arrêté du 12 juillet 2019 définissant la deuxième liste des zones à couvrir par les opérateurs de radiocommunications mobiles au titre du dispositif de couverture ciblée pour l'année 2019
L'arrêté fixe une liste de zones à couvrir par les opérateurs de radiocommunications mobiles soumis ...
- Décision du 11 juillet 2019 relative aux conditions et aux modalités d'utilisation des technologies de l'information et de la communication par les organisations syndicales dans les services relevant du ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse
La décision du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse a pour objet de fixer les principes ...
- Décret n° 2019-704 du 4 juillet 2019 relatif aux modalités de désignation et d'habilitation des agents de plusieurs organismes et administrations autorisés à accéder aux informations contenues dans le répertoire national commun de la protection sociale
Le décret, pris pour l'application de l'article 6 de la loi n° 2018-898 du 23 octobre 2018 relative ...
- Délibération n° 2019-093 du 4 juillet 2019 portant adoption de lignes directrices relatives à l'application de l'article 82 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée aux opérations de lecture et écriture dans le terminal d'un utilisateur (notamment aux cookies et autres traceurs)
(Abrogation par la Délibération n° 2020-091 du 17 septembre 2020 portant adoption de lignes directrices ...
- Arrêté du 3 juillet 2019 modifiant l'arrêté du 18 février 2016 relatif aux modes de dépôt ou de transmission des recours, des mémoires, des pièces et des actes de procédure devant la Cour nationale du droit d'asile
L'arrêté permet à l'avocat disposant d'un compte utilisateur sur l'application “CNDém@t” d'adresser ...
- Ordonnance n° 2019-700 du 3 juillet 2019 relative aux entrepreneurs de spectacles vivants
L'ordonnance est prise sur le fondement d'une habilitation issue de la loi du 10 août 2018 pour un ...
- Décret n° 2019-656 du 27 juin 2019 relatif aux obligations déclaratives incombant aux redevables personnes physiques réalisant, directement ou par personnes interposées, à titre occasionnel, des cessions d'actifs numériques en application du B du V de l'article 150 VH bis du code général des impôts ainsi qu'aux détenteurs de comptes d'actifs numériques ouverts dans des établissements situés à l'étranger en application du dernier alinéa de l'article 1649 bis C du code général des impôts
Le décret définit les obligations déclaratives en matière d'actifs numériques issues de l'article ...
- Arrêté du 27 juin 2019 fixant les modalités de communication entre les infirmiers ou infirmières chargés de la surveillance du déroulement du prélèvement et de l'entretien préalable au don de sang total et le médecin mentionné à l'article R. 1222-17-II-1° du code de la santé publique
L'arrêté dispose qu'en l'absence d'un médecin sur le site de collecte, la communication entre le médecin ...
- Décret n° 2019-659 du 27 juin 2019 relatif aux modalités d'habilitation et de désignation des agents de plusieurs organismes et administrations à accéder aux informations issues du traitement automatisé dénommé « Estimer un bien », du fichier national des comptes bancaires, du fichier des contrats de capitalisation et d'assurance vie, et du traitement automatisé d'informations nominatives dénommé « Base nationale des données patrimoniales »
Le décret a pour objet de définir les modalités de désignation et d'habilitation des agents des organismes ...
- Décret n° 2019-578 du 12 juin 2019 modifiant le décret n° 2014-1488 du 11 décembre 2014 relatif au traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Soutien d'une proposition de loi au titre du troisième alinéa de l'article 11 de la Constitution »
Le décret modifie le décret n° 2014-1488 du 11 décembre 2014 relatif au traitement automatisé de données ...
- Arrêté du 29 mai 2019 fixant les règles de sécurité et les modalités de déclaration des systèmes d'information d'importance vitale et des incidents de sécurité relatives au secteur d'activités d'importance vitale « Activités civiles de l'Etat » et pris en application des articles R. 1332-41-1, R. 1332-41-2 et R. 1332-41-10 du code de la défense
L'arrêté fixe dans ses annexes les règles de sécurité que les opérateurs d'importance vitale sont ...
- Décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés

Le décret tire les conséquences de forme et de fond de la profonde modification de la loi « Informatique ...
- Arrêté du 28 mai 2019 autorisant la mise en œuvre d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Portail du justiciable » (suivi en ligne par le justiciable de l'état d'avancement de son affaire judiciaire)
L'arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, autorise la mise en œuvre, par le ministère ...
- Décret n° 2019-528 du 27 mai 2019 relatif à l'expérimentation d'une « e-carte d'assurance maladie »
Le décret encadre les modalités de délivrance, d'utilisation, de gestion et de suppression d'une carte ...
- Décret n° 2019-507 du 24 mai 2019 pris pour l'application des dispositions pénales de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice relatives à la procédure numérique, aux enquêtes et aux poursuites
Le décret précise les modalités d'application de plusieurs dispositions de droit pénal et de procédure ...
- Arrêté du 13 mai 2019 modifiant l'arrêté du 10 août 2016 autorisant la création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « DOCVERIF »
L'arrêté du ministre de l'intérieur étend le traitement automatisé de données à caractère personnel ...
- Décret n° 2019-452 du 13 mai 2019 autorisant la création d'un moyen d'identification électronique dénommé « Authentification en ligne certifiée sur mobile »
Le décret autorise la mise en œuvre d'un moyen d'identification électronique qui permet de proposer ...
- Délibération n° 2019-057 du 9 mai 2019 portant adoption d'un référentiel relatif aux traitements de données à caractère personnel mis en œuvre à des fins de gestion des vigilances sanitaires
Par la présente délibération, la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) adopte ...
- Décret n° 2019-412 du 6 mai 2019 modifiant le décret n° 2018-383 du 23 mai 2018 autorisant les traitements de données à caractère personnel relatifs au suivi des personnes en soins psychiatriques sans consentement
Le décret autorise la mise en relation, pour certaines finalités, entre certaines informations enregistrées ...
- Arrêté du 6 mai 2019 relatif aux caractéristiques techniques de la communication par voie électronique des avis, convocations ou récépissés via le « Portail du justiciable »
L'arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, et de la ministre des outre-mer indique les ...
- Décret n° 2019-411 du 3 mai 2019 portant application de l'article L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure au 72e festival international du film de Cannes
Le décret désigne le 72e festival international du film de Cannes, qui se déroulera du 14 au 25 mai ...
- Arrêté du 29 avril 2019 modifiant l'arrêté du 2 mai 2011 relatif aux traitements automatisés de données à caractère personnel dénommés « fichiers des résidents des zones de sécurité » créés à l'occasion d'un événement majeur
Le ministre de l'intérieur apporte quelques modifications à l'arrêté du 2 mai 2011 relatif aux traitements ...
- Arrêté du 25 avril 2019 relatif aux modalités techniques d'échange d'informations nécessaires à la tenue et à la mise à jour du répertoire électoral unique entre l'Institut national de la statistique et des études économiques et le ministère de la justice
L'arrêté définit les modalités techniques d'échange entre l'Institut national de la statistique et ...
- Délibération de la CNIL n° 2019-053 du 25 avril 2019 portant adoption d'une recommandation relative à la sécurité des systèmes de vote par correspondance électronique, notamment via Internet
La présente délibération de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) a "pour ...
- Décret n° 2019-341 du 19 avril 2019 relatif à la mise en œuvre de traitements comportant l'usage du numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques ou nécessitant la consultation de ce répertoire
Le décret fixe les catégories de responsables de traitement et les finalités de ces traitements au ...
- Décret n° 2019-297 du 10 avril 2019 relatif aux obligations d'information des opérateurs de plateforme en ligne assurant la promotion de contenus d'information se rattachant à un débat d'intérêt général
Le décret définit les obligations visant à garantir une information éclairée des citoyens en période ...
- Arrêté du 9 avril 2019 relatif à la signature électronique des décisions rendues par les tribunaux de commerce
L'arrêté précise les conditions auxquelles doit répondre la signature électronique des décisions rendues ...
- Décret n° 2019-257 du 29 mars 2019 relatif aux officiers publics ou ministériels
Le décret est pris en application de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la ...
- Décret n° 2019-238 du 27 mars 2019 portant diverses dispositions relatives au traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé PARAFE
Le décret élargit le public éligible au dispositif PARAFE (passage rapide aux frontières extérieures) ...
- Arrêté du 26 mars 2019 portant création du label « numérique inclusif »
L'arrêté créé le label « Numérique inclusif » afin d'identifier, de reconnaître et de promouvoir les ...
- Décret n° 2019-231 du 26 mars 2019 relatif à la procédure nationale de préinscription pour l'accès aux formations initiales du premier cycle de l'enseignement supérieur et modifiant le code de l'éducation
Le décret modifie et complète les règles de fonctionnement de la procédure nationale de préinscription ...
- Décret n° 2019-229 du 25 mars 2019 portant simplification des dispositions du code des postes et des communications électroniques relatives à l'institution de servitudes radioélectriques
Le décret a pour objet de simplifier la procédure relative à l'institution et à la modification de ...
- Arrêté du 21 mars 2019 définissant la première liste des zones à couvrir par les opérateurs de radiocommunications mobiles au titre du dispositif de couverture ciblée pour l'année 2019
L'arrêté fixe une liste de zones à couvrir par les opérateurs de radiocommunications mobiles soumis ...
- Décret n° 2019-189 du 13 mars 2019 relatif à la création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel pour la production des certificats de membre d'équipage sécurisés biométriques
Le décret autorise la direction générale de l'aviation civile à mettre en œuvre un traitement automatisé ...
- Arrêté du 8 mars 2019 relatif aux modalités techniques des échanges entre la Direction de l'information légale et administrative et l'Institut national de la statistique et des études économiques pour la mise en œuvre du service d'inscription en ligne sur les listes électorales
L'arrêté définit les modalités techniques d'échange d'information entre la Direction de l'information ...
- Décret n° 2019-140 du 27 février 2019 portant application de l'article L. 241-2 du code de la sécurité intérieure et relatif à la mise en œuvre de traitements de données à caractère personnel provenant des caméras individuelles des agents de la police municipale
Le décret détermine les modalités d'autorisation par l'autorité préfectorale de l'emploi des caméras ...
- Arrêté du 26 février 2019 relatif à l'organisation du service d'information du Gouvernement
Le service d'information du Gouvernement (SIG) comprend :
le département de l'analyse ;
$ la ...
- Décret n° 2019-81 du 6 février 2019 portant autorisation d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Gestion de l'éloignement » (GESTEL) et modifiant le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Le décret autorise le ministre de l'intérieur à mettre en œuvre un traitement de données à caractère ...
- Décret n° 2019-57 du 30 janvier 2019 relatif aux modalités d'évaluation des personnes se déclarant mineures et privées temporairement ou définitivement de la protection de leur famille et autorisant la création d'un traitement de données à caractère personnel relatif à ces personnes
Le décret modifie la procédure d'évaluation des personnes se déclarant mineures et privées temporairement ...
- Arrêté du 29 janvier 2019 portant création d'un traitement automatisé d'analyse prédictive relatif au contrôle de la dépense de l'Etat
L'arrêté du ministre de l'action et des comptes publics annonce la création, par le service à compétence ...
- Arrêté du 25 janvier 2019 portant extension de l'accord pour le réaménagement de la chronologie des médias du 6 septembre 2018 ensemble son avenant du 21 décembre 2018
L'arrêté du ministre de la culture rend obligatoires, pour toute entreprise du secteur du cinéma, ...
- Arrêté du 10 janvier 2019 relatif au tableau national de répartition des bandes de fréquences
L'arrêté du Premier ministre modifie le tableau national de répartition des bandes de fréquences (TNRBF) ...
- Décret n° 2019-19 du 9 janvier 2019 relatif au système d'information et de commandement unifié des services d'incendie et de secours et de la sécurité civile « NexSIS 18-112 »
Ce décret a été annulé par la décision du Conseil d'Etat n° 428691 du 14 octobre 2020 (JO 22/10/2020).
Le ...
Jurisprudences
- Les dispositions législatives soumettant à autorisation préalable du Premier ministre l'exploitation des équipements de réseaux radioélectriques mobiles 5G ne méconnaissent ni la liberté d'entreprendre, ni le principe d'égalité devant les charges publiques ni encore la garantie des droits et sont déclarées conformes à la Constitution.
CC 5 février 2021
Société Bouygues télécom et autre [Autorisation administrative préalable à l'exploitation des équipements de réseaux 5G]
- Les dispositions applicables pendant l'état d'urgence sanitaire déclaré par la loi du 23 mars 2020 et pendant un mois après la fin de celui-ci (soit jusqu'au 10 août 2020), permettant de recourir, sans l'accord des parties, à un moyen de télécommunication audiovisuelle devant l'ensemble des juridictions pénales autres que criminelles, méconnaissent les droits de la défense et sont inconstitutionnelles.
CC 15 janvier 2021
M.
Krzystof B. [Utilisation de la visioconférence sans accord des parties devant les juridictions pénales dans un contexte d'urgence sanitaire]
- Les dispositions accordant un délai de dix jours au défendeur pour prouver la véracité des faits diffamatoires sauf en cas de diffamation pendant la période électorale lorsque qu'elle vise un candidat à une fonction électorale, sont conformes à la Constitution.
CC 13 novembre 2020
Société Manpower France [Délai de dix jours accordé au défendeur en matière de diffamation]
- Les dispositions renforçant l'obligation pour les hébergeurs, les éditeurs d'un service de communication en ligne et certains opérateurs de plateforme en ligne de retirer les contenus haineux méconnaissent la liberté d'expression et de communication et sont déclarées contraires à la Constitution.
CC 18 juin 2020
Loi visant à lutter contre les contenus haineux sur internet
- Les autorités gestionnaires du domaine public non routier ont seulement la faculté, et non l'obligation, d'y autoriser l'installation des équipements des opérateurs de communications électroniques, dans le respect des prérogatives qu'elles tiennent de leur qualité de gestionnaire de ce domaine.
CE 27 mai 2020
Société Orange
- Le droit de communication que les agents de la Haute autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet (HADOPI) peuvent exercer auprès des opérateurs de communication électronique est inconstitutionnel en tant qu'il peut porter, au-delà de certaines informations d'identification des abonnés utilisant leur accès internet en violation du code de propriété intellectuelle, sur tous documents et données de connexion de ces abonnés.
CC 20 mai 2020
La Quadrature du Net et autres [Droit de communication à la Hadopi]
- Les dispositions rendant possible, en matière criminelle, qu'une personne placée en détention provisoire puisse se voir privée pendant une année entière de la possibilité de comparaître physiquement devant le juge de la détention, portent une atteinte excessive aux droits de la défense et sont déclarées contraires à la Constitution avec effets différés au 31 octobre 2020.
CC 30 avril 2020
M.
Maxime O. [Utilisation de la visioconférence sans accord du détenu dans le cadre d'audiences relatives au contentieux de la détention provisoire II]
- Le Conseil d'Etat précise la portée territoriale de l'obligation de déréférencement que la CNIL peut en vertu du droit de l'Union européenne imposer à un moteur de recherche : étant limitée aux versions correspondant aux Etats membres, il annule la sanction infligée par la CNIL à Google à raison de son refus de faire droit aux demandes de déréférencement sur l’ensemble des versions de son moteur de recherche.
CE 27 mars 2020
Société Google Inc.
- Saisi par le Premier ministre n'invoquant aucun grief ("saisie blanche"), le Conseil constitutionnel déclare la loi conforme à la Constitution après avoir jugé qu'elle a été adoptée selon une procédure conforme à la Constitution et qu'aucun motif particulier d'inconstitutionnalité ne ressortant des travaux parlementaires, il n'y a pas lieu, pour lui, d'examiner spécialement d'office des dispositions de la loi déférée.
CC 26 mars 2020
Loi modifiant la loi n° 2010-838 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution et prorogeant le mandat des membres de la HADOPI
- Ni le principe de légalité des actes administratifs ni l'article 37-1 de la Constitution relatif aux expérimentations prévues par les lois et les règlements ne sont des droits ou libertés garantis par la Constitution pouvant en eux-mêmes être invoqués à l'appui d'une question prioritaire de constitutionnalité.
CE 11 décembre 2019
Commune de Locronan
- Lorsqu'il est saisi de conclusions aux fins d'annulation du refus de la CNIL de mettre en demeure l'exploitant d'un moteur de recherche de procéder au déréférencement de liens, le juge de l'excès de pouvoir est conduit à apprécier la légalité d'un tel refus au regard des règles applicables et des circonstances prévalant à la date de sa décision.
CE 6 décembre 2019
Mme
A
- Le Conseil d'Etat précise l'appréciation à laquelle la CNIL doit se livrer et notamment les éléments dont elle doit tenir compte lorsqu'elle est saisie par une personne d'une demande tendant à ce qu'elle mette l'exploitant d'un moteur de recherche en demeure de procéder au déréférencement de liens vers des pages web publiées par des tiers et contenant des données personnelles la concernant.
CE 6 décembre 2019
Mme
A, M. A (2 esp)
- S'il résulte des articles L. 112-8, L. 112-9 et L. 112-10 du CRPA que les usagers ont, en principe, le droit de saisir l'administration par voie électronique, la saisine électronique n'est pas une obligation. Quand l'administration met en place un téléservice, l'usager qui choisit de la saisir par voie électronique doit utiliser ce téléservice.
CE 27 novembre 2019
La Cimade et autres
- Le principe de pluralisme des courants d'idées et d'opinions n'impose pas au gouvernement notamment de prendre des mesures pour assurer l'information des électeurs sur l'existence, les modalités et les enjeux d'une opération de recueil des soutiens à une proposition de loi d'initiative partagée ou pour organiser la communication audiovisuelle des opinions en faveur ou en défaveur de ce soutien.
CC 15 octobre 2019
M.
Christian Sautter et autres
- Le défendeur qui communique au tribunal administratif, en matière de contentieux sociaux, le dossier constitué pour l'instruction administrative de la demande du requérant, n'est pas tenu d'établir un inventaire détaillé des pièces contenues dans ce dossier ni pour sa communication par Télérecours, de transmettre un fichier par pièce ou de répertorier chacune de ces pièces, au sein du fichier transmis, par un signet la désignant.
CE avis cont. 14 octobre 2019
M.
B
- Lorsque l’ordonnance ou l’avis d’audience portant clôture de l’instruction est notifié aux parties au moyen de l'application informatique Télérecours, l’instruction est, sauf mention contraire d’un horaire ou d’une date ultérieurs, close à l’heure de l’envoi de l’ordonnance ou de l’avis par cette application.
CE 9 octobre 2019
Société Efficience
- Le droit au déréférencement ("droit à l'oubli") consacré par la décision du 13 mai 2014 Google Spain est précisé : 1° L'exploitant d'un moteur de recherche, saisi d'une demande de déréférencement de données sensibles, doit mettre en balance la protection des droits fondamentaux du demandeur et la liberté d'information ; 2° Lorsqu'il fait droit à une demande, le déréférencement doit porter sur toutes les extensions de noms de domaine du moteur de recherche correspondant aux États membres.
CJUE 24 septembre 2019
GC c/ CNIL et Google LLC c/ CNIL (2 esp.)
- La mise en demeure que le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA), à la suite de la diffusion sur France 2 d'un reportage centré sur des faits faisant l'objet d'un procès d'assises en cours, a adressé à France Télévisions de respecter les obligations résultant de son cahier des charges, ne méconnaît pas la liberté d'expression.
CE 13 mai 2019
Société France Télévisions
- Le caractère pluraliste de l'expression des courants de pensée et d'opinion est une liberté fondamentale au sens du référé-liberté, à laquelle il n'est pas porté une atteinte grave et manifestement illégale par la décision de la société France Télévisions de ne pas inviter certaines personnalités politiques à un débat télévisé organisé hors période électorale.
CE ord. 4 avril 2019
Société France Télévisions
- Le Conseil constitutionnel déclare contraires à la Constitution des dispositions abrogées portant sur le droit de communication aux agents des douanes des données de connexion mais juge que les mesures prises sur ce fondement ne peuvent être contestées sur la base de cette inconstitutionnalité.
CC 15 février 2019
M.
Paulo M. [Droit de communication aux agents des douanes des données de connexion]
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