MÉDIAS, TÉLÉCOMMUNICATIONS, INFORMATIQUE

Textes officiels    Jurisprudences

• Ordonnance n° 2020-347 du 27 mars 2020 adaptant le droit applicable au fonctionnement des établissements publics et des instances collégiales administratives pendant l'état d'urgence sanitaire
  L'ordonnance doit permettre d'assurer la continuité de l'action administrative en aménageant les règles ...
   
• Décret n° 2020-356 du 27 mars 2020 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « DataJust »
  Le décret autorise le ministre de la justice à mettre en œuvre, pour une durée de deux ans, un traitement ...
   
• Ordonnance n° 2020-320 du 25 mars 2020 relative à l'adaptation des délais et des procédures applicables à l'implantation ou la modification d'une installation de communications électroniques afin d'assurer le fonctionnement des services et des réseaux de communications électroniques
  Dans un contexte de mise sous tension des réseaux de communications électroniques résultant d'un accroissement ...
   
• Décret n° 2020-277 du 19 mars 2020 modifiant le décret n° 2020-73 du 31 janvier 2020 portant adoption de conditions adaptées pour le bénéfice des prestations en espèces pour les personnes exposées au coronavirus
  Le décret détermine les conditions dérogatoires de prise en charge des activités de télésoin réalisées ...
   
• Arrêté du 9 mars 2020 relatif aux modalités de communication de la date de première audience devant le tribunal judiciaire
  L'arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, et de la ministre des outre-mer indique que ...
   
• Décret n° 2020-227 du 9 mars 2020 adaptant les conditions du bénéfice des prestations en espèces d'assurance maladie et de prise en charge des actes de télémédecine pour les personnes exposées au covid-19
  Le décret détermine les conditions dérogatoires d'octroi des prestations en espèces maladie délivrées ...
   
• Décret n° 2020-196 du 4 mars 2020 modifiant les modalités de mise à disposition des personnes publiques de données relatives au transport, à la distribution et à la production d'électricité, de gaz naturel et de biométhane, de chaleur et de froid
  Le décret, pris en application des articles L. 142-1, L. 142-3, L. 111-72, L. 111-73 et L. 111-77 ...
   
• Décret n° 2020-187 du 3 mars 2020 relatif aux aménagements de peine et aux modalités d'exécution de la peine de détention à domicile sous surveillance électronique
  Le décret précise, d'une part, les conditions d'application, par la juridiction de jugement, des seuils ...
   
• Décret n° 2020-183 du 28 février 2020 portant désignation du point d'accès national aux données de l'information sur les déplacements multimodaux
  Le décret désigne le site internet https://transport.data.gouv.fr comme point d'accès national aux ...
   
• Décret n° 2020-181 du 28 février 2020 relatif à la procédure nationale de préinscription pour l'accès aux formations initiales du premier cycle de l'enseignement supérieur et fixant le pourcentage des meilleurs bacheliers de chaque lycée bénéficiant d'un accès prioritaire dans les formations de l'enseignement supérieur public
  Le décret modifie et complète les règles de fonctionnement de la procédure nationale de préinscription ...
   
• Décret n° 2020-151 du 20 février 2020 portant autorisation d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « application mobile de prise de notes » (GendNotes)
  Le décret autorise la création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel permettant ...
   
• Décret n° 2020-144 du 20 février 2020 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du vote électronique par internet pour l'élection des représentants des personnels au sein des instances spécifiques des services d'incendie et de secours
  Le décret définit le cadre juridique pour la mise en œuvre du vote électronique par internet lors ...
   
• Arrêtés du 18 février 2020 apportant des modifications au traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Portail du justiciable »
  Au Journal officiel du 22 février 2020 :
   
• Arrêté du 10 février 2020 créant une téléprocédure temporaire de vérification par les électeurs de leur inscription sur les listes électorales dans le cadre des élections municipales et communautaires 2020
  Dans le cadre des élections municipales et communautaires, des conseillers de Paris et des conseillers ...
   
• Arrêté du 10 février 2020 modifiant l'arrêté du 9 décembre 2016 précisant le décret n° 2016-1683 du 5 décembre 2016 fixant les règles et procédures concernant l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers, dites « norme commune de déclaration »
  L'arrêté établit les listes des Etats et territoires partenaires et donnant lieu à transmission d'informations ...
   
• Décret n° 2020-91 du 6 février 2020 relatif à la composition et au fonctionnement de la commission de l'application des peines et aux conditions de délivrance des permissions de sortir, et modifiant diverses dispositions du code de procédure pénale
  Le décret précise les modalités d'application de diverses dispositions du code de procédure pénale, ...
   
• Décret n° 2020-55 du 28 janvier 2020 modifiant le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer
  Le décret modifie l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur. Il place ...
   
• Décret n° 2019-1602 du 31 décembre 2019 modifiant le décret n° 2015-1700 du 18 décembre 2015 relatif à la mise en œuvre de traitements de données informatiques captées en application de l'article 706-102-1 du code de procédure pénale
  Le décret modifie les conditions de mise en œuvre des traitements de données informatiques captées ...
   
• Décret n° 2019-1542 du 30 décembre 2019 portant fixation pour l'année 2019 du taux des abattements des bases d'impositions directes locales dont bénéficie La Poste au titre de sa mission d'aménagement du territoire
  Le décret fixe à 95 % le taux pour 2019 (85 % en 2018) des abattements des bases d'impositions directes ...
   
• Arrêté du 30 décembre 2019 pris pour l'application des articles 283 bis et 293 A ter du code général des impôts
  L'arrêté a pour objet la mise en application des articles 283 bis et 293 A ter du code général des ...
   
• Décret n° 2019-1512 du 30 décembre 2019 modifiant le décret n° 2012-1511 du 28 décembre 2012 portant organisation de l'administration centrale du ministère des affaires étrangères
  Le décret crée une direction du numérique au sein du ministère des affaires étrangères. Elle assiste ...
   
• Arrêté du 23 décembre 2019 définissant la première liste des zones à couvrir par les opérateurs de radiocommunications mobiles au titre du dispositif d'extension de la couverture en « 4G fixe »
  L'arrêté fixe la première liste des zones à couvrir par les opérateurs de radiocommunications mobiles ...
   
• Avis du 12 décembre 2019 relatif à l'accès à internet dans les lieux de privation de liberté
  Le contrôleur général des lieux de privation de liberté (CGLPL) estime qu'un accès à internet est ...
   
• Décret n° 2019-1300 du 6 décembre 2019 relatif aux modalités de l'autorisation préalable de l'exploitation des équipements de réseaux radioélectriques prévue à l'article L. 34-11 du code des postes et des communications électroniques
  Le décret fixe les modalités d'octroi de l'autorisation préalable à l'exploitation des équipements ...
   
• Décret n° 2019-1287 du 3 décembre 2019 pris pour application de l'article L. 522-37-4 du code de commerce
  Le décret a pouir objet de permettre à des gestionnaires de plateforme de négociation d'instruments ...
   
• Arrêté du 2 décembre 2019 portant création d'un traitement de données à caractère personnel dénommé « Portail Grand Public »
  L'arrêté autorise l'administration pénitentiaire à mettre en œuvre un traitement automatisé de données ...
   
• Décret n° 2019-1247 du 28 novembre 2019 relatif à la procédure de communication des données de connexion aux agents mentionnés à l'article L. 450-1 du code de commerce
  Le décret précise les conditions dans lesquelles les agents mentionnés à l'article L. 450-1 du code ...
   
• Décret n° 2019-1216 du 21 novembre 2019 relatif aux annonces judiciaires et légales
  Le décret précise les conditions que doivent respecter les publications de presse et les services ...
   
• Décret n° 2019-1213 du 21 novembre 2019 relatif aux prestataires de services sur actifs numériques
  Le décret met en œuvre des dispositions relatives aux prestataires sur actifs numériques et aux émissions ...
   
• Arrêté du 12 novembre 2019 relatif à la mise en place du certificat de conformité sous forme électronique ou eCoC
  Le certificat de conformité d'un véhicule est le document délivré par le constructeur afin de certifier ...
   
• Décret n° 2019-1139 du 7 novembre 2019 modifiant le décret n° 97-1184 du 19 décembre 1997 pris pour l'application au Premier ministre du 1° de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles
  Dans la ligne des orientations de la circulaire du Premier ministre du 5 juin 2019 relative à la transformation ...
   
• Décret n° 2019-1118 du 31 octobre 2019 relatif à la dématérialisation des registres, des procès-verbaux et des décisions des sociétés et des registres comptables de certains commerçants
  Le décret autorise les sociétés commerciales à tenir de manière dématérialisée leurs registres : registre ...
   
• Décret n° 2019-1104 du 30 octobre 2019 pris en application des articles L. 324-1-1 et L. 324-2-1 du code du tourisme et relatif aux demandes d'information pouvant être adressées par les communes aux intermédiaires de location de meublés de tourisme
  Le décret précise les modalités et la fréquence de transmission des informations qu'une commune peut ...
   
• Arrêté du 29 octobre 2019 relatif au fonctionnement de la base de données nationale des défibrillateurs automatisés externes (DAE)
  L'arrêté met en œuvre à compter du 1er ajnvier 2020 la base de données dénommée « base de données ...
   
• Décret n° 2019-1089 du 25 octobre 2019 relatif à la certification des services en ligne de conciliation, de médiation et d'arbitrage
  Le décret précise les modalités de délivrance, de renouvellement, de suspension et de retrait de la ...
   
• Décret n° 2019-1088 du 25 octobre 2019 relatif au système d'information et de communication de l'Etat et à la direction interministérielle du numérique
  Le décret a pour objet l'organisation de l'Etat en matière de numérique, de système d'information ...
   
• Arrêté du 24 octobre 2019 autorisant la mise en œuvre d'un traitement automatisé de données personnelles dénommé « PLINE » et « PLEX »
  L'arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice et de la ministre des outre-mer autorise la ...
   
• Arrêté du 23 octobre 2019 abrogeant des arrêtés relatifs à divers traitements automatisés de données à caractère personnel du ministère des armées
  L'arrêté de la ministre de la défense abroge 169 arrêtés relatifs à divers traitements automatisés ...
   
• Ordonnance n° 2019-1068 du 21 octobre 2019 relative à l'échange automatique et obligatoire d'informations dans le domaine fiscal en rapport avec les dispositifs transfrontières devant faire l'objet d'une déclaration
  L'ordonnance, qui a pour objet de renforcer les moyens de lutte contre la fraude et l'optimisation ...
   
• Décret n° 2019-1074 du 21 octobre 2019 modifiant le décret n° 2017-1224 du 3 août 2017 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Automatisation de la consultation centralisée de renseignements et de données » (ACCReD)
  Le décret étend l'utilisation du traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « ...
   
• Loi n° 2019-1063 du 18 octobre 2019 relative à la modernisation de la distribution de la presse
  La loi modifie principalement la loi n° 47-585 du 2 avril 1947 relative au statut des entreprises ...
   
• Décret n° 2019-1036 du 8 octobre 2019 modifiant le décret n° 2017-412 du 27 mars 2017 relatif à l'utilisation du numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques comme identifiant national de santé et les articles R. 1111-8-1 à R. 1111-8-7 du code de la santé publique
  Le décret modifie les dispositions relatives à l'utilisation du numéro d'inscription au répertoire ...
   
• Arrêté du 4 octobre 2019 relatif à l'expérimentation de télésurveillance médicale des patients transplantés hépatiques
  L'arrêté de la ministre des solidarités et de la santé et du ministre de l'action et des comptes publics ...
   
• Arrêté du 30 septembre 2019 modifiant l'arrêté du 2 janvier 2017 portant organisation de la direction de l'information légale et administrative
  L'arrêté du Premier ministre dispose que la direction de l'information légale et administrative (DILA) ...
   
• Décret n° 2019-994 du 27 septembre 2019 modifiant le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer
  Le décret crée la direction du numérique, rattachée au secrétariat général du ministère de l'intérieur. ...
   
• Décret n° 2019-993 du 26 septembre 2019 pris en application de l'ordonnance n° 2019-724 du 10 juillet 2019 relative à l'expérimentation de la dématérialisation des actes de l'état civil établis par le ministère des affaires étrangères
  Le décret crée et met en œuvre à titre expérimental un registre des actes de l'état civil électronique ...
   
• Décret n° 2019-969 du 18 septembre 2019 relatif à des traitements de données à caractère personnel portant sur les ressources des assurés sociaux
  Le décret met en œuvre trois traitements de données relatives aux salaires et revenus de remplacement ...
   
• Arrêté du 6 septembre 2019 fixant les modalités d'application des articles D. 589 et suivants du code de procédure pénale relatifs à la procédure pénale numérique
  L'arrêté précise les modalités d'application des articles D. 589 et suivants du code de procédure ...
   
• Décret n° 2019-919 du 30 août 2019 relatif au développement des compétences numériques dans l'enseignement scolaire, dans l'enseignement supérieur et par la formation continue, et au cadre de référence des compétences numériques
  Le décret crée un cadre de référence des compétences numériques (CRCN), outil de positionnement et ...
   
• Décret n° 2019-898 du 28 août 2019 modifiant divers décrets relatifs aux missions de la direction générale des entreprises
  Le décret a pour objet de modifier, d'une part, l'organisation de la gestion des corps techniques ...
   
• Décret n° 2019-856 du 20 août 2019 relatif à la certification des logiciels d'aide à la prescription et à la dispensation ainsi qu'à l'indemnité journalière en cas de travail à temps partiel pour motif thérapeutique
  Le décret définit les fonctionnalités des logiciels d'aide à la prescription médicale, d'aide à la ...
   
• Loi n° 2019-810 du 1er août 2019 visant à préserver les intérêts de la défense et de la sécurité nationale de la France dans le cadre de l'exploitation des réseaux radioélectriques mobiles
  La loi est issue d'une proposition de parlementaires partant du constat que si le déploiement des ...
   
• Décret n° 2019-768 du 24 juillet 2019 relatif à l'accessibilité aux personnes handicapées des services de communication au public en ligne
  Le décret détermine les obligations relatives à l'accessibilité des services de communication au public ...
   
• Loi n° 2019-775 du 24 juillet 2019 tendant à créer un droit voisin au profit des agences de presse et des éditeurs de presse
  La loi est issue d'une proposition de parlementaires partant du constat que "les moteurs de recherche ...
   
• Décret n° 2019-748 du 18 juillet 2019 relatif à la facturation électronique dans la commande publique
  Le décret codifie dans le code de la commande publique le décret n° 2016-1478 du 2 novembre 2016 relatif ...
   
• Décret n° 2019-743 du 17 juillet 2019 relatif aux conditions de l'expérimentation de l'usage de caméras individuelles par les sapeurs-pompiers dans le cadre de leurs interventions
  Le décret autorise à titre expérimental, jusqu'au 5 février 2022, les sapeurs-pompiers professionnels ...
   
• Arrêté du 16 juillet 2019 fixant la liste des personnes morales de droit public mentionnées au 5° du I de l'article 4 du décret n° 2018-689 du 1er août 2018 relatif à l'obligation pour les administrations de mettre à disposition des usagers un service de paiement en ligne
  L'arrêté, pris en application du 3° du I de l'article L. 1611-5-1 du code général des collectivités ...
   
• Arrêté du 12 juillet 2019 définissant la deuxième liste des zones à couvrir par les opérateurs de radiocommunications mobiles au titre du dispositif de couverture ciblée pour l'année 2019
  L'arrêté fixe une liste de zones à couvrir par les opérateurs de radiocommunications mobiles soumis ...
   
• Décision du 11 juillet 2019 relative aux conditions et aux modalités d'utilisation des technologies de l'information et de la communication par les organisations syndicales dans les services relevant du ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse
  La décision du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse a pour objet de fixer les principes ...
   
• Décret n° 2019-704 du 4 juillet 2019 relatif aux modalités de désignation et d'habilitation des agents de plusieurs organismes et administrations autorisés à accéder aux informations contenues dans le répertoire national commun de la protection sociale
  Le décret, pris pour l'application de l'article 6 de la loi n° 2018-898 du 23 octobre 2018 relative ...
   
• Délibération n° 2019-093 du 4 juillet 2019 portant adoption de lignes directrices relatives à l'application de l'article 82 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée aux opérations de lecture et écriture dans le terminal d'un utilisateur (notamment aux cookies et autres traceurs)
  Les présentes lignes directrices ont pour objet de rappeler le droit applicable aux opérations de ...
   
• Arrêté du 3 juillet 2019 modifiant l'arrêté du 18 février 2016 relatif aux modes de dépôt ou de transmission des recours, des mémoires, des pièces et des actes de procédure devant la Cour nationale du droit d'asile
  L'arrêté permet à l'avocat disposant d'un compte utilisateur sur l'application “CNDém@t” d'adresser ...
   
• Ordonnance n° 2019-700 du 3 juillet 2019 relative aux entrepreneurs de spectacles vivants
  L'ordonnance est prise sur le fondement d'une habilitation issue de la loi du 10 août 2018 pour un ...
   
• Décret n° 2019-659 du 27 juin 2019 relatif aux modalités d'habilitation et de désignation des agents de plusieurs organismes et administrations à accéder aux informations issues du traitement automatisé dénommé « Estimer un bien », du fichier national des comptes bancaires, du fichier des contrats de capitalisation et d'assurance vie, et du traitement automatisé d'informations nominatives dénommé « Base nationale des données patrimoniales »
  Le décret a pour objet de définir les modalités de désignation et d'habilitation des agents des organismes ...
   
• Décret n° 2019-656 du 27 juin 2019 relatif aux obligations déclaratives incombant aux redevables personnes physiques réalisant, directement ou par personnes interposées, à titre occasionnel, des cessions d'actifs numériques en application du B du V de l'article 150 VH bis du code général des impôts ainsi qu'aux détenteurs de comptes d'actifs numériques ouverts dans des établissements situés à l'étranger en application du dernier alinéa de l'article 1649 bis C du code général des impôts
  Le décret définit les obligations déclaratives en matière d'actifs numériques issues de l'article ...
   
• Arrêté du 27 juin 2019 fixant les modalités de communication entre les infirmiers ou infirmières chargés de la surveillance du déroulement du prélèvement et de l'entretien préalable au don de sang total et le médecin mentionné à l'article R. 1222-17-II-1° du code de la santé publique
  L'arrêté dispose qu'en l'absence d'un médecin sur le site de collecte, la communication entre le médecin ...
   
• Décret n° 2019-578 du 12 juin 2019 modifiant le décret n° 2014-1488 du 11 décembre 2014 relatif au traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Soutien d'une proposition de loi au titre du troisième alinéa de l'article 11 de la Constitution »
  Le décret modifie le décret n° 2014-1488 du 11 décembre 2014 relatif au traitement automatisé de données ...
   
• Arrêté du 29 mai 2019 fixant les règles de sécurité et les modalités de déclaration des systèmes d'information d'importance vitale et des incidents de sécurité relatives au secteur d'activités d'importance vitale « Activités civiles de l'Etat » et pris en application des articles R. 1332-41-1, R. 1332-41-2 et R. 1332-41-10 du code de la défense
  L'arrêté fixe dans ses annexes les règles de sécurité que les opérateurs d'importance vitale sont ...
   
• Décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés
  Le décret tire les conséquences de forme et de fond de la profonde modification de la loi « Informatique ...
   
• Arrêté du 28 mai 2019 autorisant la mise en œuvre d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Portail du justiciable » (suivi en ligne par le justiciable de l'état d'avancement de son affaire judiciaire)
  L'arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, autorise la mise en œuvre, par le ministère ...
   
• Décret n° 2019-528 du 27 mai 2019 relatif à l'expérimentation d'une « e-carte d'assurance maladie »
  Le décret encadre les modalités de délivrance, d'utilisation, de gestion et de suppression d'une carte ...
   
• Décret n° 2019-507 du 24 mai 2019 pris pour l'application des dispositions pénales de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice relatives à la procédure numérique, aux enquêtes et aux poursuites
  Le décret précise les modalités d'application de plusieurs dispositions de droit pénal et de procédure ...
   
• Décret n° 2019-452 du 13 mai 2019 autorisant la création d'un moyen d'identification électronique dénommé « Authentification en ligne certifiée sur mobile »
  Le décret autorise la mise en œuvre d'un moyen d'identification électronique qui permet de proposer ...
   
• Arrêté du 13 mai 2019 modifiant l'arrêté du 10 août 2016 autorisant la création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « DOCVERIF »
  L'arrêté du ministre de l'intérieur étend le traitement automatisé de données à caractère personnel ...
   
• Délibération n° 2019-057 du 9 mai 2019 portant adoption d'un référentiel relatif aux traitements de données à caractère personnel mis en œuvre à des fins de gestion des vigilances sanitaires
  Par la présente délibération, la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) adopte ...
   
• Arrêté du 6 mai 2019 relatif aux caractéristiques techniques de la communication par voie électronique des avis, convocations ou récépissés via le « Portail du justiciable »
  L'arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, et de la ministre des outre-mer indique les ...
   
• Décret n° 2019-412 du 6 mai 2019 modifiant le décret n° 2018-383 du 23 mai 2018 autorisant les traitements de données à caractère personnel relatifs au suivi des personnes en soins psychiatriques sans consentement
  Le décret autorise la mise en relation, pour certaines finalités, entre certaines informations enregistrées ...
   
• Décret n° 2019-411 du 3 mai 2019 portant application de l'article L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure au 72e festival international du film de Cannes
  Le décret désigne le 72e festival international du film de Cannes, qui se déroulera du 14 au 25 mai ...
   
• Arrêté du 29 avril 2019 modifiant l'arrêté du 2 mai 2011 relatif aux traitements automatisés de données à caractère personnel dénommés « fichiers des résidents des zones de sécurité » créés à l'occasion d'un événement majeur
  Le ministre de l'intérieur apporte quelques modifications à l'arrêté du 2 mai 2011 relatif aux traitements ...
   
• Arrêté du 25 avril 2019 relatif aux modalités techniques d'échange d'informations nécessaires à la tenue et à la mise à jour du répertoire électoral unique entre l'Institut national de la statistique et des études économiques et le ministère de la justice
  L'arrêté définit les modalités techniques d'échange entre l'Institut national de la statistique et ...
   
• Délibération de la CNIL n° 2019-053 du 25 avril 2019 portant adoption d'une recommandation relative à la sécurité des systèmes de vote par correspondance électronique, notamment via Internet
  La présente délibération de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) a "pour ...
   
• Décret n° 2019-341 du 19 avril 2019 relatif à la mise en œuvre de traitements comportant l'usage du numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques ou nécessitant la consultation de ce répertoire
  Le décret fixe les catégories de responsables de traitement et les finalités de ces traitements au ...
   
• Décret n° 2019-297 du 10 avril 2019 relatif aux obligations d'information des opérateurs de plateforme en ligne assurant la promotion de contenus d'information se rattachant à un débat d'intérêt général
  Le décret définit les obligations visant à garantir une information éclairée des citoyens en période ...
   
• Arrêté du 9 avril 2019 relatif à la signature électronique des décisions rendues par les tribunaux de commerce
  L'arrêté précise les conditions auxquelles doit répondre la signature électronique des décisions rendues ...
   
• Décret n° 2019-257 du 29 mars 2019 relatif aux officiers publics ou ministériels
  Le décret est pris en application de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la ...
   
• Décret n° 2019-238 du 27 mars 2019 portant diverses dispositions relatives au traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé PARAFE
  Le décret élargit le public éligible au dispositif PARAFE (passage rapide aux frontières extérieures) ...
   
• Décret n° 2019-231 du 26 mars 2019 relatif à la procédure nationale de préinscription pour l'accès aux formations initiales du premier cycle de l'enseignement supérieur et modifiant le code de l'éducation
  Le décret modifie et complète les règles de fonctionnement de la procédure nationale de préinscription ...
   
• Arrêté du 26 mars 2019 portant création du label « numérique inclusif »
  L'arrêté créé le label « Numérique inclusif » afin d'identifier, de reconnaître et de promouvoir les ...
   
• Décret n° 2019-229 du 25 mars 2019 portant simplification des dispositions du code des postes et des communications électroniques relatives à l'institution de servitudes radioélectriques
  Le décret a pour objet de simplifier la procédure relative à l'institution et à la modification de ...
   
• Arrêté du 21 mars 2019 définissant la première liste des zones à couvrir par les opérateurs de radiocommunications mobiles au titre du dispositif de couverture ciblée pour l'année 2019
  L'arrêté fixe une liste de zones à couvrir par les opérateurs de radiocommunications mobiles soumis ...
   
• Décret n° 2019-189 du 13 mars 2019 relatif à la création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel pour la production des certificats de membre d'équipage sécurisés biométriques
  Le décret autorise la direction générale de l'aviation civile à mettre en œuvre un traitement automatisé ...
   
• Arrêté du 8 mars 2019 relatif aux modalités techniques des échanges entre la Direction de l'information légale et administrative et l'Institut national de la statistique et des études économiques pour la mise en œuvre du service d'inscription en ligne sur les listes électorales
  L'arrêté définit les modalités techniques d'échange d'information entre la Direction de l'information ...
   
• Décret n° 2019-140 du 27 février 2019 portant application de l'article L. 241-2 du code de la sécurité intérieure et relatif à la mise en œuvre de traitements de données à caractère personnel provenant des caméras individuelles des agents de la police municipale
  Le décret détermine les modalités d'autorisation par l'autorité préfectorale de l'emploi des caméras ...
   
• Arrêté du 26 février 2019 relatif à l'organisation du service d'information du Gouvernement
  Le service d'information du Gouvernement (SIG) comprend : le département de l'analyse ; $ la ...
   
• Décret n° 2019-81 du 6 février 2019 portant autorisation d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Gestion de l'éloignement » (GESTEL) et modifiant le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
  Le décret autorise le ministre de l'intérieur à mettre en œuvre un traitement de données à caractère ...
   
• Décret n° 2019-57 du 30 janvier 2019 relatif aux modalités d'évaluation des personnes se déclarant mineures et privées temporairement ou définitivement de la protection de leur famille et autorisant la création d'un traitement de données à caractère personnel relatif à ces personnes
  Le décret modifie la procédure d'évaluation des personnes se déclarant mineures et privées temporairement ...
   
• Arrêté du 29 janvier 2019 portant création d'un traitement automatisé d'analyse prédictive relatif au contrôle de la dépense de l'Etat
  L'arrêté du ministre de l'action et des comptes publics annonce la création, par le service à compétence ...
   
• Arrêté du 25 janvier 2019 portant extension de l'accord pour le réaménagement de la chronologie des médias du 6 septembre 2018 ensemble son avenant du 21 décembre 2018
  L'arrêté du ministre de la culture rend obligatoires, pour toute entreprise du secteur du cinéma, ...
   
• Arrêté du 10 janvier 2019 relatif au tableau national de répartition des bandes de fréquences
  L'arrêté du Premier ministre modifie le tableau national de répartition des bandes de fréquences (TNRBF) ...
   
• Décret n° 2019-19 du 9 janvier 2019 relatif au système d'information et de commandement unifié des services d'incendie et de secours et de la sécurité civile « NexSIS 18-112 »
  Le décret prévoit la mise en place d'un système d'information et de commandement unifié des services ...
   

Jurisprudences

• Saisi par le Premier ministre n'invoquant aucun grief ("saisie blanche"), le Conseil constitutionnel déclare la loi conforme à la Constitution après avoir jugé qu'elle a été adoptée selon une procédure conforme à la Constitution et qu'aucun motif particulier d'inconstitutionnalité ne ressortant des travaux parlementaires, il n'y a pas lieu, pour lui, d'examiner spécialement d'office des dispositions de la loi déférée. CC 26 mars 2020 Loi modifiant la loi n° 2010-838 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution et prorogeant le mandat des membres de la HADOPI
   
• Ni le principe de légalité des actes administratifs ni l'article 37-1 de la Constitution relatif aux expérimentations prévues par les lois et les règlements ne sont des droits ou libertés garantis par la Constitution pouvant en eux-mêmes être invoqués à l'appui d'une question prioritaire de constitutionnalité. CE 11 décembre 2019 Commune de Locronan
   
• Le Conseil d'Etat précise l'appréciation à laquelle la CNIL doit se livrer et notamment les éléments dont elle doit tenir compte lorsqu'elle est saisie par une personne d'une demande tendant à ce qu'elle mette l'exploitant d'un moteur de recherche en demeure de procéder au déréférencement de liens vers des pages web publiées par des tiers et contenant des données personnelles la concernant. CE 6 décembre 2019 Mme A, M. A (2 esp)
   
• S'il résulte des articles L. 112-8, L. 112-9 et L. 112-10 du CRPA que les usagers ont, en principe, le droit de saisir l'administration par voie électronique, la saisine électronique n'est pas une obligation. Quand l'administration met en place un téléservice, l'usager qui choisit de la saisir par voie électronique doit utiliser ce téléservice. CE 27 novembre 2019 La Cimade et autres
   
• Le principe de pluralisme des courants d'idées et d'opinions n'impose pas au gouvernement notamment de prendre des mesures pour assurer l'information des électeurs sur l'existence, les modalités et les enjeux d'une opération de recueil des soutiens à une proposition de loi d'initiative partagée ou pour organiser la communication audiovisuelle des opinions en faveur ou en défaveur de ce soutien. CC 15 octobre 2019 M. Christian Sautter et autres
   
• Le défendeur qui communique au tribunal administratif, en matière de contentieux sociaux, le dossier constitué pour l'instruction administrative de la demande du requérant, n'est pas tenu d'établir un inventaire détaillé des pièces contenues dans ce dossier ni pour sa communication par Télérecours, de transmettre un fichier par pièce ou de répertorier chacune de ces pièces, au sein du fichier transmis, par un signet la désignant. CE avis cont. 14 octobre 2019 M. B
   
• Lorsque l’ordonnance ou l’avis d’audience portant clôture de l’instruction est notifié aux parties au moyen de l'application informatique Télérecours, l’instruction est, sauf mention contraire d’un horaire ou d’une date ultérieurs, close à l’heure de l’envoi de l’ordonnance ou de l’avis par cette application. CE 9 octobre 2019 Société Efficience
   
• Le droit au déréférencement ("droit à l'oubli") consacré par la décision du 13 mai 2014 Google Spain est précisé : 1° L'exploitant d'un moteur de recherche, saisi d'une demande de déréférencement de données sensibles, doit mettre en balance la protection des droits fondamentaux du demandeur et la liberté d'information ; 2° Lorsqu'il fait droit à une demande, le déréférencement doit porter sur toutes les extensions de noms de domaine du moteur de recherche correspondant aux États membres. CJUE 24 septembre 2019 GC c/ CNIL et Google LLC c/ CNIL (2 esp.)
   
• La mise en demeure que le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA), à la suite de la diffusion sur France 2 d'un reportage centré sur des faits faisant l'objet d'un procès d'assises en cours, a adressé à France Télévisions de respecter les obligations résultant de son cahier des charges, ne méconnaît pas la liberté d'expression. CE 13 mai 2019 Société France Télévisions
   
• Le caractère pluraliste de l'expression des courants de pensée et d'opinion est une liberté fondamentale au sens du référé-liberté, à laquelle il n'est pas porté une atteinte grave et manifestement illégale par la décision de la société France Télévisions de ne pas inviter certaines personnalités politiques à un débat télévisé organisé hors période électorale. CE ord. 4 avril 2019 Société France Télévisions
   
• Le Conseil constitutionnel déclare contraires à la Constitution des dispositions abrogées portant sur le droit de communication aux agents des douanes des données de connexion mais juge que les mesures prises sur ce fondement ne peuvent être contestées sur la base de cette inconstitutionnalité. CC 15 février 2019 M. Paulo M. [Droit de communication aux agents des douanes des données de connexion]