Textes officiels (depuis le 1er janvier 2007)

• Ordonnance n° 2008-717 du 17 juillet 2008 portant sur les dispositions pénales relatives à certains produits de santé
  L'ordonnance a principalement pour objet de compléter les dispositions pénales relatives aux médicaments ...
   
• Décret n° 2008-672 du 4 juillet 2008 portant publication de la convention pénale sur la corruption, signée à Strasbourg le 27 janvier 1999
  La ratification de la convention a été autorisée par la loi n° 2005-104 du 11 février 2005. Par cette ...
   
• Loi n° 2008-644 du 1er juillet 2008 créant de nouveaux droits pour les victimes et améliorant l'exécution des peines
  D'initiative parlementaire, la loi contient les dispositions suivantes : droit pour toute victime ...
   
• Décret n° 2008-546 du 10 juin 2008 relatif au régime de détention et modifiant le code de procédure pénale
  Le décret indique la procédure applicable lorsqu'un prévenu demande au chef d'établissement à bénéficier ...
   
• Décret n° 2008-364 du 16 avril 2008 relatif au suivi des mesures d'injonction thérapeutique et aux médecins relais
  Le décret concerne les conditions d'établissement et de révision de la liste départementale des médecins ...
   
• Décret n° 2008-361 du 16 avril 2008 relatif notamment aux décisions d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental
  Le décret intervient pour l'application de la loi n° 2008-174 du 25 février 2008 relative à la rétention ...
   
• Décret n° 2008-246 du 12 mars 2008 relatif au Contrôleur général des lieux de privation de liberté
  Le décret précise les conditions de nomination du Contrôleur général des lieux de privation de liberté, ...
   
• Loi n° 2008-174 du 25 février 2008 relative à la rétention de sûreté et à la déclaration d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental (loi Dati)
  La loi de 18 articles établit principalement la rétention de sûreté et la surveillance de sûreté. ...
   
• Arrêté du 16 janvier 2008 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « numérisation des procédures pénales »
  L'arrêté autorise la création, par le ministère de la justice, d'un traitement de données à caractère ...
   
• Décret n° 2008-54 du 16 janvier 2008 modifiant le code de procédure pénale (troisième partie : Décrets) et relatif aux pôles de l'instruction
  Le décret complète code de procédure pénale (troisième partie : Décrets) par les articles D. 15-4-1 ...
   
• Décret n° 2008-37 du 10 janvier 2008 portant publication du deuxième protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques visant à abolir la peine de mort, adopté à New York le 15 décembre 1989
  Le décret porte publication du deuxième protocole facultatif se rapportant au Pacte international ...
   
• Décret n° 2007-1853 du 26 décembre 2007 pris pour l'application de l'article 16 ter de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 et relatif à la mesure d'activité de jour
  Le décret précise l'objet et la mise en oeuvre de la mesure d'activité de jour qui peut être décidé ...
   
• Décret n° 2007-1658 du 23 novembre 2007 modifiant le code de procédure pénale (troisième partie : Décrets) et relatif à la poursuite, à l'instruction et au jugement des infractions commises par des majeurs protégés
  Le décret complète le code de procédure pénale par des dispositions portant sur la poursuite, l'instruction ...
   
• Décret n° 2007-1627 du 16 novembre 2007 modifiant le code de procédure pénale (troisième partie : Décrets) et renforçant le recours aux aménagements de peines et la lutte contre la récidive
  Le décret apporte diverses modifications aux dispositions de la partie réglementaire du code de procédure ...
   
• Décret n° 2007-1620 du 15 novembre 2007 modifiant le code de procédure pénale (troisième partie : Décrets) et relatif à l'utilisation des nouvelles technologies
  Le décret complète la partie réglementaire du code de procédure pénale afin de mettre en œuvre l'utilisation ...
   
• Décret n° 2007-1605 du 13 novembre 2007 instituant le juge délégué aux victimes
  Le décret complète la partie réglementaire du code de procédure pénale par un nouveau titre (art. ...
   
• Décret n° 2007-1573 du 6 novembre 2007 relatif aux établissements et services du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse
  Le décret définit les missions, l'organisation et le fonctionnement des établissements et services ...
   
• Loi n° 2007-1545 du 30 octobre 2007 instituant un Contrôleur général des lieux de privation de liberté
  La loi institue le Contrôleur général des lieux de privation de liberté, autorité indépendante chargée ...
   
• Décret n° 2007-1538 du 26 octobre 2007 relatif aux demandes de mise à disposition de données par voie électronique et modifiant le code de procédure pénale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
  Le décret détermine les catégories d'organismes pouvant faire l'objet de réquisitions télématiques ...
   
• Décret n° 2007-1519 du 22 octobre 2007 portant modification du code des postes et des communications électroniques et relatif à la tarification des interceptions de communications électroniques
  Le décret modifie substantiellement le IV de l'article D. 98-7 du code des postes et des communications ...
   
• Décret n° 2007-1388 du 26 septembre 2007 pris pour l'application de la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance et modifiant le code pénal et le code de procédure pénale
  Le décret complète la partie réglementaire du code pénal (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) ...
   
• Décret n° 2007-1352 du 13 septembre 2007 relatif à l'admission au séjour, à la protection, à l'accueil et à l'hébergement des étrangers victimes de la traite des êtres humains et du proxénétisme et modifiant le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (dispositions réglementaires)
  Le décret complète la partie réglementaire du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit ...
   
• Arrêté du 23 août 2007 fixant le nombre, la localisation et la compétence territoriale des commissions pluridisciplinaires des mesures de sûreté
  Pour assurer l'application de l'article R. 61-7 du code de procédure pénale, inséré par le décret ...
   
• Loi n° 2007-1198 du 10 août 2007 renforçant la lutte contre la récidive des majeurs et des mineurs
  La loi de 14 articles vise comme son intitulé l'indique à renforcer, une nouvelle fois, la lutte contre ...
   
• Décret n° 2007-1169 du 1er août 2007 modifiant le code de procédure pénale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) et relatif au placement sous surveillance électronique mobile
  Le décret assure la mise en œuvre du placement sous surveillance électronique mobile (PSEM) en complétant ...
   
• Décret n° 2007-1142 du 26 juillet 2007 relatif à la modification des voies de recours en matière d'aide juridictionnelle et à la rétribution de l'avocat assistant une personne détenue faisant l'objet d'une mesure d'isolement
  Le décret modifie principalement le décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 portant application de la ...
   
• Arrêté du 24 juillet 2007 relatif à l'interdiction d'exploitation pour des motifs de sécurité de certains transporteurs aériens extracommunautaires
  L'arrêté établit une liste des transporteurs aériens et de leurs aéronefs qui font l'objet d'une interdiction ...
   
• Arrêté du 12 juillet 2007 modifiant l'arrêté du 15 mai 1996 relatif au fichier des personnes recherchées géré par le ministère de l'intérieur et le ministère de la défense
  L'arrêté notamment inclut dans le fichier des personnes recherchées (FPR) les personnes faisant l'objet ...
   
• Décret n° 2007-1048 du 26 juin 2007 pris pour l'application de l'article 5 de la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 et relatif au fonds interministériel pour la prévention de la délinquance
  Le décret précise les modalités d'utilisation du fonds interministériel pour la prévention de la délinquance ...
   
• Décret n° 2007-699 du 3 mai 2007 modifiant le code de procédure pénale (troisième partie : Décrets) relatif au renforcement de l'équilibre de la procédure pénale et à la prévention de la délinquance
  Le décret apporte diverses modifications au code de procédure pénale (partie réglementaire ; décrets ...
   
• Décret n° 2007-598 du 24 avril 2007 relatif à la transaction pénale en matière de police de l'eau et de police de la pêche en eau douce
  Le décret complète et modifie la partie réglementaire du code de l'environnement en indiquant les ...
   
• Décret n° 2007-417 du 23 mars 2007 modifiant le code de procédure pénale (deuxième partie : Décrets) et relatif à l'accès de certaines personnes morales au bulletin n° 2 du casier judiciaire
  Le décret précise les dirigeants des personnes morales de droit public ou privé gestionnaires des ...
   
• Décret n° 2007-533 du 6 avril 2007 relatif aux sanctions pénales en matière de chasse, complétant le code de procédure pénale et modifiant le code de l'environnement
  Le décret modifie les sanctions applicables à diverses infractions au droit de la chasse en modifiant ...
   
• Loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance
  La loi de 82 articles vise tant à prévenir la délinquance qu'à la réprimer, répression et prévention ...
   
• Loi n° 2007-288 du 5 mars 2007 modifiant les articles 414-8 et 414-9 du code pénal
  La loi (deux articles) modifie la rédaction des articles 414-8 et 414-9 du code pénal afin notamment ...
   
• Loi n° 2007-291 du 5 mars 2007 tendant à renforcer l'équilibre de la procédure pénale
  La loi de 31 articles a notamment pour objet de remédier aux dysfonctionnements de la justice révélés ...
   
• Loi constitutionnelle n° 2007-239 du 23 février 2007 relative à l'interdiction de la peine de mort
  Vingt-deuxième révision de la Constitution, la loi constitutionnelle composée d'un article unique ...