Textes officiels (depuis le 1er janvier 2010)

• Décret n° 2012-123 du 30 janvier 2012 relatif à la compétence des officiers du ministère public en matière d'amendes forfaitaires concernant des contraventions commises au préjudice de certains exploitants de services de transport public de personnes
  Le décret a pour objet la centralisation du traitement des amendes forfaitaires concernant les contraventions ...
   
• Décret n° 2012-113 du 27 janvier 2012 relatif au placement sous surveillance électronique mobile de certains étrangers assignés à résidence dans l'attente de leur éloignement
  Le décret établit les modalités du placement sous surveillance électronique mobile qui pourra être ...
   
• Ordonnance n° 2012-34 du 11 janvier 2012 portant simplification, réforme et harmonisation des dispositions de police administrative et de police judiciaire du code de l'environnement
  Entrant en vigueur le 1er juillet 2013, l'ordonnance a pour objet de simplifier et d'harmoniser les ...
   
• Décret n° 2011-1986 du 28 décembre 2011 modifiant le code de procédure pénale et relatif à l'application des peines
  Le décret détermine les modalités pratiques de mise en œuvre des dispositions du code de procédure ...
   
• Décret n° 2011-2022 du 28 décembre 2011 relatif à la convocation des personnes sous suivi socio-judiciaire et à l'appel des décisions du tribunal correctionnel pour mineurs
  Le décret précise les modalités selon lesquelles les personnes condamnées à un suivi socio-judiciaire ...
   
• Loi n° 2011-1940 du 26 décembre 2011 visant à instaurer un service citoyen pour les mineurs délinquants
  D'initiative parlementaire, la loi porte essentiellement sur l'accomplissement d'un contrat de service ...
   
• Décret n° 2011-1729 du 2 décembre 2011 relatif au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes et au casier judiciaire national automatisé
  Le décret modifie les modalités de fonctionnement du fichier judiciaire national automatisé des auteurs ...
   
• Décret n° 2011-1447 du 7 novembre 2011 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « application des peines, probation et insertion » (APPI)
  Le décret autorise la création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé ...
   
• Décret n° 2011-1425 du 2 novembre 2011 portant application de l'article 413-7 du code pénal et relatif à la protection du potentiel scientifique et technique de la nation
  Le décret vise à moderniser les outils de protection du potentiel scientifique et technique de la ...
   
• Arrêté du 27 octobre 2011 relatif à la réception ou l'envoi des objets au sein des établissements pénitentiaires
  L'arrêté modifie l'article A. 40-2 du code de procédure pénale qui établit la liste des objets et ...
   
• Arrêté du 26 octobre 2011 portant création d'un traitement de données à caractère personnel relatif au recensement annuel des activités cultuelles dans les établissements pénitentiaires et au suivi des versements des indemnités allouées aux ministres des différents cultes, dénommé « Enquête cultes »
  L'arrêté autorise la création par le ministère de la justice et des libertés, au sein de l'administration ...
   
• Décret n° 2011-1311 du 17 octobre 2011 relatif aux autorités administratives et judiciaires avec lesquelles les personnes détenues peuvent correspondre sous pli fermé
  Le décret ajoute le Défenseur des droits dans la liste des autorités administratives avec lesquelles ...
   
• Décret n° 2011-1310 du 17 octobre 2011 relatif à l'habilitation d'organismes accueillant des personnes condamnées à la peine de travail d'intérêt général
  Le décret modifie les conditions dans lesquelles les associations et les personnes morales de droit ...
   
• Décret n° 2011-1308 du 14 octobre 2011 remplaçant les références aux articles 21 et 21-1 de la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure par les références aux dispositions correspondantes des articles 230-6 et suivants du code de procédure pénale
  Le décret intervient en conséquence des articles 11 à 14 de la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation ...
   
• Décret n° 2011-1271 du 12 octobre 2011 relatif à la participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale
  Le décret a pour objet de déterminer les modalités de mise en œuvre, à titre expérimental, des dispositions ...
   
• Arrêtés du 27 septembre 2011 mettant en oeuvre la réserve civile pénitentiaire
  Quatre arrêtés publiés au Journal officiel du 1er octobre 2011 permettent la mise en œuvre de la réserve ...
   
• Ordonnance n° 2011-1069 du 8 septembre 2011 transposant la décision-cadre 2006/960/JAI du Conseil du 18 décembre 2006 relative à la simplification de l'échange d'informations et de renseignements entre les services répressifs des Etats membres de l'Union européenne
  L’ordonnance met en conformité le droit français avec la décision-cadre 2006/960/JAI du Conseil justice-affaires ...
   
• Décret n° 2011-1045 du 2 septembre 2011 modifiant le code de procédure pénale (troisième partie : Décrets) et relatif à l'exécution des translations et extractions requises par les autorités judiciaires
  Le décret donne compétence aux personnels de l'administration pénitentiaire pour assurer l'exécution ...
   
• Décret n° 2011-980 du 23 août 2011 relatif à l'armement des personnels de l'administration pénitentiaire
  Le décret réglemente les conditions de l'acquisition, de la détention et de la conservation d'armes ...
   
• Loi n° 2011-939 du 10 août 2011 sur la participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale et le jugement des mineurs
  La loi de 54 articles accroît la participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale ...
   
• Décret n° 2011-808 du 5 juillet 2011 relatif à la communication des informations concernant les sortants de prison
  Le décret complète notamment le code de procédure pénale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) ...
   
• Décret n° 2011-740 du 27 juin 2011 fixant les modalités de mise en œuvre de la réserve civile pénitentiaire
  Le décret a pour objet de définir les modalités de mise en œuvre de la réserve civile pénitentiaire ...
   
• Arrêté du 22 juin 2011 portant autorisation de traitements automatisés de données à caractère personnel dénommés « nouvelle main courante informatisée »
  Après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) du 5 mai 2011, l'arrêté ...
   
• Arrêté du 21 juin 2011 relatif à la signature électronique ou numérique en matière pénale
  L'arrêté fixe les conditions de validité de la signature électronique ou numérique en matière pénale. ...
   
• Avis du Contrôleur général des lieux de privation de liberté du 20 juin 2011 relatif à l'accès à l'informatique des personnes détenues
  Le Contrôleur général des lieux de privation de liberté est favorable à l'assouplissement des règles ...
   
• Loi n° 2011-392 du 14 avril 2011 relative à la garde à vue
  La loi constitue le premier volet de la réforme de la procédure pénale. Elle tire aussi les conséquences ...
   
• Arrêté du 24 février 2011 relatif à la réception ou l'envoi des objets au sein des établissements pénitentiaires
  L'arrêté fixe la liste des objets et catégories d'objets dont la réception de l'extérieur ou l'envoi ...
   
• Arrêté du 11 février 2011 relatif à la répartition entre l'Etat et les établissements de santé des dépenses d'investissement et de fonctionnement des unités spécialement aménagées
  L'arrêté indique notamment les modalités de prise en charge des dépenses réalisées pour la construction ...
   
• Arrêté du 2 février 2011 portant création de la mesure judiciaire d'investigation éducative
  L'arrêté crée la mesure judiciaire d'investigation éducative. Elle est une des mesures destinées à ...
   
• Décret n° 2011-134 du 1er février 2011 relatif à l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués
  Le décret a pour objet de mettre en œuvre les procédures de saisies spéciales, destinées à garantir ...
   
• Avis du 10 janvier 2011 du contrôleur général des lieux de privation de liberté relatif à l'usage du téléphone par les personnes privées de liberté, rendu conformément à l'article 10 de la loi du 30 octobre 2007
  Le contrôleur des lieux de privation de liberté formule un avis quant aux possibilités d'utiliser ...
   
• Décret n° 2010-1711 du 30 décembre 2010 portant code de déontologie du service public pénitentiaire
  Le code de déontologie du service public pénitentiaire indique notamment les devoirs des agents de ...
   
• Décrets du 23 décembre 2010 relatifs aux personnels de l'administration pénitentiaire
  Publication au Journal officiel du 28 décembre 2010, des textes suivants : Décret n° 2010-1636 ...
   
• Décret n° 2010-1634 du 23 décembre 2010 portant application de la loi pénitentiaire et modifiant le code de procédure pénale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
  Le décret en Conseil d'Etat apporte des modifications aux conditions de détention et modifie à cette ...
   
• Décrets du 27 octobre 2010 relatifs à l'application et à l'exécution des peines pénales
  Voir au Journal officiel du 28 octobre 2010 :
   
• Arrêté du 4 octobre 2010 relatif à l'accessibilité des personnes handicapées dans les établissements pénitentiaires lors de leur construction
  L'arrêté énonce que l'administration pénitentiaire favorise l'accessibilité aux personnes handicapées ...
   
• Décret n° 2010-1106 du 21 septembre 2010 modifiant le décret n° 99-706 du 3 août 1999 relatif au Conseil national de l'aide aux victimes
  Le Conseil national de l'aide aux victimes est désormais défini comme une instance de concertation ...
   
• Loi n° 2010-930 du 9 août 2010 portant adaptation du droit pénal à l'institution de la Cour pénale internationale
  La loi de 10 articles prévoit des sanctions pénales pour des comportements qui n'en faisaient pas ...
   
• Décret n° 2010-835 du 21 juillet 2010 relatif à l'incrimination de l'outrage au drapeau tricolore
  Le décret crée l'incrimination de l'outrage au drapeau tricolore (insertion d'un art. R. 645-15 dans ...
   
• Loi n° 2010-768 du 9 juillet 2010 visant à faciliter la saisie et la confiscation en matière pénale
  Issue d'une proposition parlementaire, la loi de 18 articles modifie le code de procédure pénale (chapitre ...
   
• Décret n° 2010-695 du 25 juin 2010 instituant une contravention de négligence caractérisée protégeant la propriété littéraire et artistique sur internet
  Le décret précise les conditions au prononcé d'une contravention de négligence caractérisée protégeant ...
   
• Décret n° 2010-692 du 24 juin 2010 précisant les dispositions du code de procédure pénale relatives à l'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental
  D'entrée en vigueur immédiate, le décret précise les modalités selon lesquelles sont prononcées par ...
   
• Décret n° 2010-671 du 18 juin 2010 relatif à la signature électronique et numérique en matière pénale et modifiant certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale
  Le décret précise les conditions d'utilisation de la signature électronique ou numérique au cours ...
   
• Décret n° 2010-615 du 7 juin 2010 portant création de traitements automatisés de données à caractère personnel relatifs à l'identification biométrique des personnes écrouées, dénommés « BIOAP »
  Après avis de la CNIL, le décret autorise la création, par le ministère de la justice et des libertés, ...
   
• Décret n° 2010-603 du 4 juin 2010 créant une contravention pour obstruction à un acte de chasse
  Le décret crée l'infraction d'obstruction à un acte de chasse et la punit de l'amende prévue pour ...
   
• Décret n° 2010-577 du 31 mai 2010 relatif aux sanctions pénales en matière de transferts transfrontaliers de déchets
  Le décret prévoit les peines d'amendes pouvant être infligées en cas de transfert transfrontalier ...
   
• Décret n° 2010-355 du 1er avril 2010 relatif à l'assignation à résidence avec surveillance électronique et à la protection des victimes de violences au sein du couple
  Le décret complète la partie réglementaire du code de procédure pénale (art. D. 32-3 et s.) afin de ...
   
• Loi n° 2010-242 du 10 mars 2010 tendant à amoindrir le risque de récidive criminelle et portant diverses dispositions de procédure pénale
  La loi de 22 articles complète la loi du 25 février 2008 relative à la rétention de sûreté dans la ...
   
• Loi n° 2010-201 du 2 mars 2010 renforçant la lutte contre les violences de groupes et la protection des personnes chargées d'une mission de service public
  Issue d'une proposition parlementaire, la loi : crée une nouvelle incrimination (punie d'un ...
   
• Loi n° 2010-121 du 8 février 2010 tendant à inscrire l'inceste commis sur les mineurs dans le code pénal et à améliorer la détection et la prise en charge des victimes d'actes incestueux
  La loi précise la notion de contrainte qui, avec la violence, la menace ou la surprise, est un critère ...
   
• Décret n° 2010-9 du 6 janvier 2010 pris pour l'application de l'ordonnance du 30 janvier 2009 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme aux sociétés de ventes volontaires, aux commissaires-priseurs judiciaires, aux huissiers de justice, aux notaires, aux avocats et aux avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation
  Le décret prévoit que les documents dont la conservation est imposée par les dispositions relatives ...