Lundi 15 mai 2017 - La lettre d'actualité
TEXTES OFFICIELS
Ordonnance visant à favoriser le développement des émissions obligatairesOrdonnance n° 2017-970 du 10 mai 2017 tendant à favoriser le développement des émissions obligataires.
Statuts de l'établissement public Paris La DéfenseDécret n° 2017-1040 du 10 mai 2017 relatif à l'établissement public Paris La Défense.
Procédure de création ou d'extension des unités touristiques nouvellesDécret n° 2017-1039 du 10 mai 2017 relatif à la procédure de création ou d'extension des unités touristiques nouvelles.
Régime de l'organisme de foncier solidaireDécret n° 2017-1037 du 10 mai 2017 relatif aux organismes de foncier solidaire.
Bail réel solidaireDécret n° 2017-1038 du 10 mai 2017 relatif au bail réel solidaire.
EPCI autorisé à expérimenter une politique dérogatoire des loyers pour les logements sociauxDécret n° 2017-1041 du 10 mai 2017 fixant la liste des établissements publics de coopération intercommunale autorisés à participer à l'expérimentation prévue à l'article 81 de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté.
Expérimentation en matière de constructionDécret n° 2017-1044 du 10 mai 2017 portant expérimentation en matière de construction.
Institution du fonds d'accompagnement de la réception télévisuelleDécret n° 2017-1048 du 10 mai 2017 relatif au fonds d'accompagnement de la réception télévisuelle.
Conditions de participation d'amateurs à des représentations d'une œuvre de l'esprit dans un cadre lucratifDécret n° 2017-1049 du 10 mai 2017 relatif à la participation d'amateurs à des représentations d'une œuvre de l'esprit dans un cadre lucratif.
Costumes et insignes des magistrats de l'ordre judiciaireDécret n° 2017-1015 du 10 mai 2017 relatif aux costumes et insignes des magistrats de l'ordre judiciaire.
Formation professionnelle des avocatsDécret n° 2017-1017 du 10 mai 2017 portant modification du décret n° 2002-324 du 6 mars 2002 pris pour l'application de l'article 14-1 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 modifiée portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques et relatif au financement de la formation professionnelle des avocats.
Commissions d'exécution et d'application des peinesDécret n° 2017-1018 du 10 mai 2017 relatif aux commissions d'exécution et d'application des peines et aux conférences régionales sur les aménagements de peine et les alternatives à l'incarcération.
Juridictions spécialisées en matière économique et financièreDécret n° 2017-1016 du 10 mai 2017 modifiant l'article D. 47-2 du code de procédure pénale relatif aux juridictions spécialisées en matière économique et financière.
Régime du Conseil national de la transaction et de la gestion immobilièresDécret n° 2017-1012 du 10 mai 2017 relatif au Conseil national de la transaction et de la gestion immobilières.
Dispositions procédurales diverses relatives aux juridictions du travailDécret n° 2017-1008 du 10 mai 2017 portant diverses dispositions procédurales relatives aux juridictions du travail.
Prise en charge financière des défenseurs syndicaux intervenant en matière prud'homaleDécret n° 2017-1020 du 10 mai 2017 relatif à la prise en charge financière des défenseurs syndicaux intervenant en matière prud'homale.
Information de Pôle emploi de l'entrée et de la sortie de la formation professionnelle des demandeurs d'emploiDécret n° 2017-1019 du 9 mai 2017 relatif à l'information de Pôle emploi de l'entrée et de la sortie de la formation professionnelle des personnes inscrites sur la liste des demandeurs d'emploi.
Conditions pour se prévaloir de la qualité d'artisan cuisinierDécret n° 2017-978 du 10 mai 2017 relatif à la qualité d'artisan cuisinier.
Possibilité d'informer sous forme dématérialisée les assurés sur leur retraiteDécret n° 2017-1004 du 10 mai 2017 relatif aux modalités de mise en œuvre du droit des assurés à l'information sur leur retraite.
Droits à retraite des personnes handicapéesDécret n° 2017-999 du 10 mai 2017 relatif aux droits à retraite des personnes handicapées.
Modalités de prise en charge des frais de santé des victimes d'actes de terrorismeDécret n° 2017-994 du 10 mai 2017 précisant les modalités de prise en charge des frais de santé des victimes d'actes de terrorisme.
Liste des armes à feu pouvant être utilisées pour le maintien de l'ordreDécret n° 2017-1029 du 10 mai 2017 modifiant l'article D. 211-17 du code de la sécurité intérieure.
Statut particulier du corps des infirmiers anesthésistes de la fonction publique hospitalièreDécret n° 2017-984 du 10 mai 2017 portant statut particulier du corps des infirmiers anesthésistes de la fonction publique hospitalière.
Expérimentation de la vaccination contre la grippe saisonnière par les pharmaciensDécret n° 2017-985 du 10 mai 2017 relatif à l'expérimentation de l'administration par les pharmaciens du vaccin contre la grippe saisonnière.
Conditions de délivrance de médicaments dans les centre de consommation à moindre risqueDécret n° 2017-1003 du 10 mai 2017 relatif à la délivrance de médicaments dans les centres d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques en direction des usagers de drogues.
Conditions de rémunération de l'examen nécessaire à l'établissement du certificat de décès au domicile du patientDécret n° 2017-1002 du 10 mai 2017 relatif aux conditions de rémunération de l'examen nécessaire à l'établissement du certificat de décès au domicile du patient.
Conditions d'intervention des thanatopracteurs et information des famillesDécret n° 2017-983 du 10 mai 2017 relatif aux conditions d'intervention des thanatopracteurs et à l'information des familles concernant les soins de conservation.
Revalorisation d'allocations socialesDécret n° 2017-1022 du 10 mai 2017 revalorisant l'allocation temporaire d'attente, l'allocation de solidarité spécifique et l'allocation équivalent retraite.
Coordination des établissements d'enseignement supérieurDécret n° 2017-959 du 10 mai 2017 relatif à des établissements publics administratifs.
Conditions de recrutement et d'emploi des étudiants dans l'enseignement supérieurDécret n° 2017-963 du 10 mai 2017 modifiant les dispositions du code de l'éducation relatives au recrutement et à l'emploi des étudiants.
Reconnaissance de l'engagement des étudiants dans la vie associative, sociale ou professionnelleDécret n° 2017-962 du 10 mai 2017 relatif à la reconnaissance de l'engagement des étudiants dans la vie associative, sociale ou professionnelle.
Aide à la mobilité accordée aux étudiants inscrits en première année de masterDécret n° 2017-969 du 10 mai 2017 relatif à l'aide à la mobilité accordée aux étudiants inscrits en première année du diplôme national de master.
Conseillers entreprises pour l'écoleDécret n° 2017-960 du 10 mai 2017 relatif aux conseillers entreprises pour l'école.
Conservation des notes pour les candidats au CAP et au BEPDécret n° 2017-961 du 10 mai 2017 relatif aux possibilités de conservation des notes pour les candidats au certificat d'aptitude professionnelle et pour les candidats au brevet d'études professionnelles.
Compte d'engagement citoyen du compte personnel d'activitéDécret n° 2017-1058 du 10 mai 2017 modifiant le compte d'engagement citoyen du compte personnel d'activité.
Service civique des sapeurs-pompiersDécret n° 2017-1028 du 10 mai 2017 relatif au service civique des sapeurs-pompiers.
Agents publics chargés de la représentation de collectivités territoriales d'outre-mer au sein des missions diplomatiques de la FranceDécret n° 2017-1060 du 10 mai 2017 relatif aux agents publics chargés de la représentation de certaines collectivités territoriales d'outre-mer au sein des missions diplomatiques de la France.
Objectifs nationaux de réduction des émissions de certains polluants atmosphériquesDécret n° 2017-949 du 10 mai 2017 fixant les objectifs nationaux de réduction des émissions de certains polluants atmosphériques en application de l'article L. 222-9 du code de l'environnement.
Mise à disposition des consommateurs des données de consommation d'électricité et de gazDécret n° 2017-948 du 10 mai 2017 relatif aux modalités de mise à disposition des consommateurs des données de consommation d'électricité et de gaz.
Etiquetage des produits désodorisants à combustion sur les informations de sécurité pour l'utilisateurDécret n° 2017-946 du 10 mai 2017 relatif à l'étiquetage des produits désodorisants à combustion sur les informations de sécurité pour l'utilisateur.
Diverses mesures de simplification et de modernisation relatives aux collectivités territorialesDécret n° 2017-933 du 10 mai 2017 portant diverses mesures de simplification et de modernisation relatives aux collectivités territoriales.
Diverses mesures de simplification pour les entreprisesDécret n° 2017-932 du 10 mai 2017 portant diverses mesures de simplification pour les entreprises.
Cessation des fonctions du gouvernementDécret du 10 mai 2017 relatif à la cessation des fonctions du Gouvernement.
Francisation des navires et hypothèques maritimesDécret n° 2017-974 du 10 mai 2017 relatif à la francisation des navires et aux hypothèques maritimes.
Permis d'armement des naviresDécret n° 2017-942 du 10 mai 2017 relatif au permis d'armement.
Titres de formation professionnelle maritimeDécret n° 2017-941 du 10 mai 2017 portant diverses dispositions relatives aux titres de formation professionnelle maritime.
Activité privée de protection des naviresDécret n° 2017-944 du 10 mai 2017 relatif à l'activité privée de protection des navires.
Dispositif d'aide à l'adaptation des entreprises sucrières outre-merDécret n° 2017-1033 du 10 mai 2017 portant création d'un dispositif d'aide à l'adaptation des entreprises sucrières de la Guadeloupe, de la Martinique et de La Réunion à la fin des quotas sucriers.
Encadrement de la rémunération de certains dirigeants d'établissements publics de l'EtatDécret n° 2017-870 du 9 mai 2017 relatif à la rémunération de certains dirigeants d'établissements publics de l'Etat.
Information des représentants légaux du mineur participant à la constitution ou à l'administration d'une associationDécret n° 2017-1057 du 9 mai 2017 relatif à l'information des représentants légaux du mineur participant à la constitution ou à l'administration d'une association.
Conférence permanente du sport fémininDécret n° 2017-1059 du 10 mai 2017 relatif à la Conférence permanente du sport féminin.
Compétitions de jeux vidéo et statut des joueurs professionnels salariés de jeux vidéo compétitifsDécrets n° 2017-871 et 2017-872 du 9 mai 2017 relatifs aux compétitions de jeux vidéo et au statut des joueurs professionnels salariés de jeux vidéo compétitifs.
Tarifs réglementés de postulation des avocats en matière de saisie immobilière, de partage, de licitation et de sûretés judiciairesDécret n° 2017-862 du 9 mai 2017 relatif aux tarifs réglementés de postulation des avocats en matière de saisie immobilière, de partage, de licitation et de sûretés judiciaires.
Répertoire numérique des représentants d'intérêtsDécret n° 2017-867 du 9 mai 2017 relatif au répertoire numérique des représentants d'intérêts.
Autorisation de fichiers destinés à la mise en œuvre de l'allocation personnalisée d'autonomie et de l'aide sociale à l'hébergementDécret n° 2017-880 du 9 mai 2017 autorisant les traitements de données à caractère personnel destinés à la mise en œuvre de l'allocation personnalisée d'autonomie et de l'aide sociale à l'hébergement.
Diverses mesures en matière d'autonomieDécret n° 2017-882 du 9 mai 2017 portant diverses mesures relatives aux aides et concours financiers versés par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie, au financement et aux procédures d'autorisation des services d'aide et d'accompagnement à domicile et au conseil départemental de la citoyenneté et de l'autonomie.
Système d'information des maisons départementales des personnes handicapéesDécret n° 2017-879 du 9 mai 2017 modifiant les dispositions concernant le système d'information des maisons départementales des personnes handicapées et le système national d'information statistique mis en œuvre par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie.
Accès des personnes handicapées aux services téléphoniquesDécret n° 2017-875 du 9 mai 2017 relatif à l'accès des personnes handicapées aux services téléphoniques.
Nomenclature des établissements et services sociaux et médico-sociaux pour les personnes handicapées ou malades chroniquesDécret n° 2017-982 du 9 mai 2017 relatif à la nomenclature des établissements et services sociaux et médico-sociaux accompagnant des personnes handicapées ou malades chroniques.
Accès des médecins au dossier pharmaceutiqueDécret n° 2017-878 du 9 mai 2017 relatif au dossier pharmaceutique.
Recherches impliquant la personne humaineDécret n° 2017-884 du 9 mai 2017 modifiant certaines dispositions réglementaires relatives aux recherches impliquant la personne humaine.
Service d'accueil unique du justiciable et personnes autorisées à accéder au fichier « Cassiopée »Décret n° 2017-897 du 9 mai 2017 relatif au service d'accueil unique du justiciable et aux personnes autorisées à accéder au traitement de données à caractère personnel « Cassiopée ».
Modalités d'application de la retenue à la source de l'impôt sur le revenuDécret n° 2017-866 du 9 mai 2017 relatif aux modalités d'application de la retenue à la source de l'impôt sur le revenu prévue au 1° du 2 de l'article 204 A du code général des impôts.
Gestion budgétaire et comptable publiqueDécret n° 2017-863 du 9 mai 2017 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
Harmonisation des dispositions relatives aux vigilances sanitairesDécret n° 2017-885 du 9 mai 2017 pris en application de l'ordonnance n° 2017-51 du 19 janvier 2017 portant harmonisation des dispositions législatives relatives aux vigilances sanitaires.
Accès aux ressources génétiques et aux connaissances traditionnelles associées et partage des avantages découlant de leur utilisationDécret n° 2017-848 du 9 mai 2017 relatif à l'accès aux ressources génétiques et aux connaissances traditionnelles associées et au partage des avantages découlant de leur utilisation.
Procédure de relèvement de sanctions prononcées par l'Autorité des marchés financiersDécret n° 2017-865 du 9 mai 2017 relatif au relèvement de sanctions prononcées par l'Autorité des marchés financiers.
Qualification artisanale et répertoire des métiersDécret n° 2017-861 du 9 mai 2017 relatif à la qualification artisanale et au répertoire des métiers.
Salaire minimum des pigistes auteurs d'images fixesDécret n° 2017-927 du 9 mai 2017 fixant les conditions de détermination du salaire minimum des journalistes professionnels auteurs d'images fixes rémunérés à la pige.
Contrôle du commerce avec la Syrie, de l'Iran et la RussieDécret n° 2017-860 du 9 mai 2017 relatif au contrôle à l'exportation, à l'importation et au transfert de biens à double usage et aux mesures restrictives prises à l'encontre de la Syrie, de l'Iran et de la Russie.
Information des titulaires de la licence sur les perspectives d'insertion professionnelle ou de poursuite de formationDécret n° 2017-851 du 6 mai 2017 relatif aux modalités d'information des titulaires du diplôme national de licence sur les perspectives qui leur sont offertes en matière d'insertion professionnelle ou de poursuite de formation.
Exercice des fonctions de remplacement des enseignants du premier degréDécret n° 2017-856 du 9 mai 2017 relatif à l'exercice des fonctions de remplacement des enseignants du premier degré.
Conditions d'exercice du droit de communication par les organismes de sécurité sociale chargés du recouvrementDécret n° 2017-859 du 9 mai 2017 relatif aux conditions d'exercice du droit de communication mentionné au cinquième alinéa de l'article L. 114-19 du code de la sécurité sociale.
Modalités de décompte et de déclaration des effectifs, recouvrement et calcul des cotisations et des contributions socialesDécret n° 2017-858 du 9 mai 2017 relatif aux modalités de décompte et de déclaration des effectifs, au recouvrement et au calcul des cotisations et des contributions sociales.
Procédures de traitement des situations de surendettementDécret n° 2017-896 du 9 mai 2017 relatif aux procédures de traitement des situations de surendettement des particuliers pris pour l'application de l'article 58 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle.
Modalités de mise en oeuvre de la réserve civiqueDécret n° 2017-930 du 9 mai 2017 relatif à la réserve civique.
Composition et à la mise en œuvre de la flotte à caractère stratégiqueDécret n° 2017-850 du 9 mai 2017 relatif à la composition et à la mise en œuvre de la flotte à caractère stratégique, pris pour l'application de l'article L. 2213-9 du code de la défense.
Procédures administratives en matière d'archéologie préventive et régimes de propriété des biens archéologiquesDécret n° 2017-925 du 9 mai 2017 relatif aux procédures administratives en matière d'archéologie préventive et aux régimes de propriété des biens archéologiques.
Tenue du registre des actifs agricolesDécret n° 2017-916 du 9 mai 2017 relatif aux modalités de tenue et de mise à jour du registre des actifs agricoles.
Position de disponibilité des fonctionnaires de l'Etat souhaitant exercer une activité dans le secteur privéDécret n° 2017-929 du 9 mai 2017 relatif à la position de disponibilité des fonctionnaires de l'Etat souhaitant exercer une activité dans le secteur privé.
Cadres d'emplois territoriaux en matière socio-éducative et d'éducation de jeunes enfantsDécrets n° 2017-901, 2017-902 et 2017-903 du 9 mai 2017 portant sur des statuts particuliers de cadres d'emplois territoriaux en matière socio-éducative et d'éducation de jeunes enfants.
Organisme privé habilité pour les appels du service d'appel d'urgence eCall 112 interopérable dans toute l'Union européenneDécret n° 2017-915 du 9 mai 2017 relatif à l'évaluation de la conformité des opérations de l'organisme privé habilité à assurer la réception, le filtrage et l'orientation des appels du service d'appel d'urgence eCall 112 interopérable dans toute l'Union européenne.
Information en vue de l'audience délivré aux locataires assignés aux fins de résiliation du contrat de bailDécret n° 2017-923 du 9 mai 2017 relatif au document d'information en vue de l'audience délivré aux locataires assignés aux fins de constat ou de prononcé de la résiliation du contrat de bail.
Résidences hôtelières à vocation socialeDécret n° 2017-920 du 9 mai 2017 relatif aux résidences hôtelières à vocation sociale.
Conventions d'utilité sociale entre les organismes de logement social et l'EtatDécret n° 2017-922 du 9 mai 2017 modifiant le chapitre III du titre V du livre III du code de la construction et de l'habitation relatif au régime juridique des logements locatifs conventionnés et le titre IV du livre IV du même code relatif aux rapports des organismes d'habitations à loyer modéré et des bénéficiaires.
Obligation d'isolement thermique en cas de travaux de ravalement importantDécret n° 2017-919 du 9 mai 2017 modifiant les articles R. 131-28-7 et R. 131-28-9 du code de la construction et de l'habitation.
Obligations d'amélioration de la performance énergétique dans les bâtiments existants à usage tertiaireDécret n° 2017-918 du 9 mai 2017 relatif aux obligations d'amélioration de la performance énergétique dans les bâtiments existants à usage tertiaire.
Repérage de l'amiante avant certaines opérationsDécret n° 2017-899 du 9 mai 2017 relatif au repérage de l'amiante avant certaines opérations.
Numérisation des empreintes digitales des demandeurs de carte nationale d'identitéDécret n° 2017-910 du 9 mai 2017 relatif aux conditions de recueil et de conservation des empreintes digitales des demandeurs de carte nationale d'identité.
Dématérialisation de la procédure de demande de duplicata du certificat d'immatriculationDécret n° 2017-911 du 9 mai 2017 portant dématérialisation de la procédure de demande de duplicata du certificat d'immatriculation.
Différentes prestations de fin de service allouées aux sapeurs-pompiers volontairesDécret n° 2017-912 du 9 mai 2017 relatif aux différentes prestations de fin de service allouées aux sapeurs-pompiers volontaires.
Contrôle de la circulation des armes et des matériels de guerreDécret n° 2017-909 du 9 mai 2017 relatif au contrôle de la circulation des armes et des matériels de guerre.
Expérimentation des clubs de jeux à Paris, casinos à bord de naviresDécrets n° 2017-913 et 2017-914 du 9 mai 2017 relatifs aux clubs de jeux et aux casinos.
Collège de déontologie des magistrats de l'ordre judiciaire et intégration directe dans le corps judiciaireDécret n° 2017-898 du 9 mai 2017 relatif au collège de déontologie des magistrats de l'ordre judiciaire et au statut et à la formation des candidats à l'intégration directe dans le corps judiciaire.
Exercice du droit de préemption par la SAFER de MartiniqueDécret n° 2017-1030 du 9 mai 2017 autorisant la société d'aménagement foncier et d'établissement rural de la Martinique à exercer le droit de préemption et à bénéficier de l'offre amiable avant adjudication volontaire.
JURISPRUDENCES
Pouvoir réglementaire délégué et QPCLa règle selon laquelle le législateur ne peut confier à une autorité de l'État autre que le Premier ministre le soin de fixer des normes réglementaires qu'à la condition que cette habilitation ne concerne que des mesures de portée limitée n'est pas au nombre des droits et libertés garantis par la Constitution au regard desquels une QPC peut être soulevée.
Conseil d'Etat 26 avril 2017 Société Enedis n° 407516.
Intérêt pour agir du propriétaire d'un terrain non construit, non occupé ni exploitéLe propriétaire d'un terrain non construit, non occupé ni exploité est recevable à former un recours pour excès de pouvoir contre un permis de construire si la construction projetée est, eu égard à ses caractéristiques et à la configuration des lieux en cause, de nature à affecter directement les conditions de jouissance de son bien.
Conseil d'Etat 28 avril 2017 M. F n° 393801, 393802 et 393803.
Conséquences de la production d'un permis de construire modificatif après la clôture de l'instructionLorsque le juge est saisi d'un recours dirigé contre un permis de construire et qu'est produit devant lui, postérieurement à la clôture de l'instruction, un permis modificatif du permis attaqué et qui ne pouvait être produit avant la clôture de l'instruction, le juge doit rouvrir l'instruction sauf si le permis modificatif est en réalité un permis nouveau.
Conseil d'Etat 28 avril 2017 Commune de Bayonne, société ICB Investimmo Côte Basque n° 395867.
Point de départ pour le délai de prescription du recel du produit d'un détournement de fonds publicsLe délai de prescription du recel du produit d'un détournement de fonds publics ne commence à courir qu'à partir du jour où l'infraction est apparue et a pu être constatée dans des conditions permettant l'exercice de l'action publique.
Cour de cassation crim. 28 février 2017 M. X n° 15-81969.
L'agrément d'une fédération sportive, un acte n'ayant pas un caractère réglementaireL'acte par lequel le ministre chargé des sports agrée ou refuse d'agréer une fédération sportive, dépourvu de caractère général et impersonnel, n'a pas, par lui-même, pour objet l'organisation d'un service public et ne revêt donc pas un caractère réglementaire.
Conseil d'Etat 26 avril 2017 Fédération de boxe américaine et discipline associées n° 399945.
Proclamation des résultats du second tour de scrutin pour l'élection du président de la RépubliqueAprès avoir annulé les résultats dans quelques bureaux de vote, le Conseil constitutionnel proclame les résultats du second tour de scrutin pour l'élection du président de la République, auquel il a été procédé les 6 et 7 mai 2017.
Conseil constitutionnel 10 mai 2017 Proclamation des résultats de l'élection du Président de la République n° 2017-171 PDR.
Pas de QPC la semaine dernière
A bientôt
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