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Jurisprudences

Le Conseil constitutionnel valide les dispositions renforçant les mesures de police sanitaire de lutte contre la covid-19 sous deux réserves d'interprétation et à l'exception de celles permettant à la personne responsable de l'organisation d'une réunion politique d'en subordonner l'accès à la présentation d'un « passe sanitaire ». CC 21 janvier 2022 Loi renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique
Le Conseil constitutionnel rejette les griefs au fond dirigés contre deux articles par les parlementaires requérants, fait droit pour une part importante à leurs griefs de procédure en censurant neuf articles n'ayant pas leur place dans une loi de financement de la sécurité sociale ("cavaliers sociaux") et après examen d'office censure dix-huit articles pour ce même motif. CC 16 décembre 2021 Loi de financement de la sécurité sociale pour 2022
Le Conseil constitutionnel valide la prorogation jusqu'au 31 juillet 2022 de l'applicabilité du régime juridique dit de l'état d'urgence sanitaire, de la période durant laquelle le Premier ministre peut prendre certaines mesures relevant du régime de sortie de l'état d'urgence sanitaire et encore de l'application des systèmes d'information mis en œuvre pour lutter contre l'épidémie de covid-19. CC 9 novembre 2021 Loi portant diverses dispositions de vigilance sanitaire
Le Conseil constitutionnel rejette le grief faisant valoir que, dans son ensemble, la loi priverait de garanties légales le droit de vivre dans un environnement équilibré et respectueux de la santé et déclare conformes à la Constitution les dispositions attaquées de l'article 215 mais il examine d'office et censure deux dispositions très ponctuelles méconnaissant l'article 38 de la Constitution et 14 articles comme "cavaliers législatifs". CC 13 août 2021 Loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets
Le Conseil Constitutionnel valide le dispositif du "passe sanitaire" et les sanctions en cas de manquement à l'obligation de contrôle mais censure la rupture anticipée de certains contrats de travail des salariés ne présentant pas le "passe sanitaire" et le placement "automatique"» à l'isolement des personnes détectées positives. CC 5 août 2021 Loi relative à la gestion de la crise sanitaire
Le Conseil constitutionnel valide les dispositions contestées des articles 5, 20, 23 et 25 de la loi qui ouvrent en faveur de toute personne majeure conçue par PMA avec tiers donneur le droit d'accéder aux données non identifiantes et à l'identité de ce donneur, étendent le champ de la recherche sur l'embryon et subordonnent aux souhaits de la femme enceinte, l'information de l'autre membre du couple sur les résultats prénataux. CC 29 juillet 2021 Loi relative à la bioéthique
Les dispositions autorisant des services administratifs à se faire communiquer par des tiers les données médicales d'un agent sollicitant l'octroi ou le renouvellement d'un congé pour invalidité temporaire imputable au service sont inconstitutionnelles en méconnaissant le droit au respect de la vie privée. CC 11 juin 2021 Union nationale des syndicats autonomes de la fonction publique [Accès aux données médicales des fonctionnaires lors de l'instruction des demandes de congé pour incapacité temporaire imputable au service]
La possibilité pour le médecin de prolonger les mesures d'isolement et de contention des personnes hospitalisées sans consentement au-delà des durées maximales prévues par le législateur, respectivement de 48 heures et de 24 heures, sans prévoir l'intervention systématique du juge judiciaire, méconnaît les exigences de l'article 66 de la Constitution. CC 4 juin 2021 M. Pablo A. et autres [Contrôle des mesures d'isolement ou de contention dans le cadre des soins psychiatriques sans consentement II]
Le Conseil constitutionnel rejette les griefs contre la loi et valide les pouvoirs du Premier ministre en sortie de crise sanitaire, le pass sanitaire pour les grands rassemblements de personnes et avec une réserve d'interprétation, l'intégration au système national des données de santé des données recueillies dans le cadre des systèmes d'information mis en œuvre aux fins de lutter contre l'épidémie de covid-19. CC 31 mai 2021 Loi relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire
Le Conseil d'Etat précise la notion de sinistre dont le fait dommageable est connu de l'établissement de santé à la souscription du contrat, une exception à la mise en oeuvre de la garantie résultant d'un contrat d'assurance souscrit par un établissement public de santé au titre de la responsabilité médicale. CE 2 avril 2021 Société hospitalière d'assurances mutuelles (SHAM)
Les dispositions n'ouvrant qu'à certains praticiens titulaires de diplômes étrangers hors Union européenne une voie d'accès dérogatoire aux professions médicales et pharmaceutiques sont inconstitutionnelles en méconnaissant le principe d'égalité devant la loi. CC 19 mars 2021 Association SOS praticiens à diplôme hors Union européenne de France et autres [Dispositif dérogatoire et temporaire d'accès aux professions médicales et pharmaceutiques ouvert aux praticiens titulaires de diplômes étrangers]
Les modalités retenues par le législateur pour l'élaboration des chartes d'engagements départementales relatives à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques sont inconstitutionnelles en méconnaissant les exigences de participation du public résultant de l'article 7 de la Charte de l'environnement. CC 19 mars 2021 Association Générations futures et autres [Participation du public à l'élaboration des chartes d'engagements départementales relatives à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques]
Le recours pour excès de pouvoir dirigé contre le refus d'abroger un acte réglementaire ayant un objet différent du recours dirigé contre l'acte réglementaire lui-même, qui vise à obtenir son annulation rétroactive, l’autorité de la chose jugée s’attachant au rejet du recours contre l'acte réglementaire ne fait pas obstacle à ce qu’il soit statué sur le recours du même requérant contre le refus d’abroger l’acte réglementaire. CE 17 mars 2021 M. A
Les mesures transitoires accompagnant les nouvelles dispositions relatives à l'instauration des périmètres de protection des captages d'eau potable prévues par la loi du 24 juillet 2019 méconnaissent le principe d'égalité devant la loi et sont déclarées contraires à la Constitution. CC 12 février 2021 Mme Marguerite P. et autres [Mesures transitoires accompagnant les nouvelles dispositions relatives à l'instauration des périmètres de protection des captages d'eau potable]
Les dispositions prévoyant que la violation des interdictions ou obligations édictées par le Premier ministre ou le ministre de la santé est puni d'une amende de quatrième classe sont déclassées e pourront donc être modifiées par décret. CC 11 février 2021 Nature juridique de certaines dispositions de l'article L. 3136-1 du code de la santé publique