SANTÉ
Textes officiels Jurisprudences
- Décret n° 2022-502 du 7 avril 2022 modifiant le décret n° 2021-287 du 16 mars 2021 portant indemnisation et majoration exceptionnelle des heures supplémentaires réalisées dans les établissements mentionnés aux 1°, 2°, 3° et 5° de l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière
Le décret prolonge le dispositif d'indemnisation et de majoration exceptionnelle des heures supplémentaires ...
- Arrêté du 4 avril 2022 modifiant l'arrêté du 24 novembre 2003 relatif aux emballages des déchets d'activités de soins à risques infectieux et assimilés et des pièces anatomiques d'origine humaine
L'arrêté définit les exigences de conception, de performance et de marquage auxquelles doivent répondre ...
- Décret n° 2022-471 du 1er avril 2022 relatif à la réalisation par l'Imprimerie nationale de documents relevant des ministères sociaux
Le décret confie, pour des raisons de sécurité, à la seule Imprimerie nationale la réalisation des ...
- Arrêté du 29 mars 2022 relatif à la mobilisation de la réserve sanitaire
L'arrêté du ministre des solidarités et de la santé est pris en considération de la situation exceptionnelle ...
- Arrêté du 28 mars 2022 fixant la liste des affections médicales incompatibles ou compatibles avec ou sans aménagements ou restrictions pour l'obtention, le renouvellement ou le maintien du permis de conduire ou pouvant donner lieu à la délivrance de permis de conduire de durée de validité limitée (refonte)
L'arrêté fixe la liste des affections incompatibles ou compatibles avec ou sans aménagements ou restrictions ...
- Décrets n° 2022-436 et 2022-437 du 28 mars 2022 relatifs à la composition du Comité consultatif national d'éthique (parité, modalités de désignation des représentants d'associations, etc.)
Les deux décrets du 28 mars 2022, un décret en Conseil d'Etat et un décret simple, sont relatifs à ...
- Décret n° 2022-425 du 25 mars 2022 relatif aux conditions de l'attribution de la mention « Mort pour le service de la République » aux professionnels de santé, des agences régionales de santé et des établissements et services médico-sociaux
Le décret définit la liste des personnes éligibles à titre exceptionnel à la mention « Mort pour le ...
- Décret n° 2022-418 du 24 mars 2022 adaptant temporairement les délais de réalisation des visites et examens médicaux par les services de santé au travail à l'urgence sanitaire
Le décret précise les conditions dans lesquelles les services de santé au travail peuvent reporter ...
- Arrêté du 24 mars 2022 fixant le montant du plafond de ressources de la protection complémentaire en matière de santé
L'arrêté fixe à 9 203 € par an pour une personne seule, à compter du 1er avril 2022, le plafond prévu ...
- Ordonnance n° 2022-414 du 23 mars 2022 portant adaptation des dispositions du code de la santé publique et du code rural et de la pêche maritime au droit de l'Union européenne dans le domaine des médicaments vétérinaires et aliments médicamenteux
L' ordonnance s'inscrit dans la poursuite d'une réforme de grande envergure pour la santé animale.
Dans ...
- Décret n° 2022-419 du 23 mars 2022 modifiant la procédure applicable devant le juge des libertés et de la détention en matière d'isolement et de contention mis en œuvre dans le cadre de soins psychiatriques sans consentement
Le décret modifie les obligations d'information pesant sur le médecin et sur le directeur de l'établissement ...
- Décret n° 2022-411 du 23 mars 2022 relatif à l'interdiction de production, de stockage et de circulation de certains produits phytopharmaceutiques pour des raisons liées à la protection de la santé humaine ou animale et de l'environnement
Le décret définit les modalités de mise en œuvre de l'interdiction de production, de stockage et de ...
- Décret n° 2022-505 du 23 mars 2022 fixant la liste des pièces justificatives des dépenses des collectivités territoriales, des établissements publics locaux et des établissements publics de santé
Le décret a pour objet d'actualiser, compte tenu des évolutions du droit positif, la liste des pièces ...
- Décret n° 2022-403 du 21 mars 2022 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Plateforme numérique du Service d'accès aux soins »
Le décret crée un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Plateforme numérique ...
- Décret n° 2022-395 du 18 mars 2022 relatif au document unique d'évaluation des risques professionnels et aux modalités de prise en charge des formations en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail par les opérateurs de compétences
Le décret précise les règles d'élaboration, de mise à jour, de conservation et de mise à disposition ...
- Décret n° 2022-374 du 16 mars 2022 relatif à la composition et au fonctionnement des comités régionaux de reconnaissance des maladies professionnelles
Le décret modifie la composition des comités régionaux de reconnaissance des maladies professionnelles ...
- Décret n° 2022-372 du 16 mars 2022 relatif à la surveillance post-exposition, aux visites de préreprise et de reprise des travailleurs ainsi qu'à la convention de rééducation professionnelle en entreprise
Le décret définit les modalités relatives à la surveillance post-exposition, aux visites de préreprise ...
- Décret n° 2022-375 du 16 mars 2022 fixant les modalités de fonctionnement des communautés professionnelles territoriales de santé
Le décret fixe les modalités de fonctionnement des communautés professionnelles territoriales de santé ...
- Décret n° 2022-380 du 16 mars 2022 relatif aux conditions d'implantation de l'activité interventionnelle sous imagerie médicale en cardiologie
Le décret précise les conditions d'implantation pour l'activité interventionnelle sous imagerie en ...
- Arrêté du 15 mars 2022 modifiant l'arrêté du 3 décembre 2013 relatif aux conditions de fonctionnement du site internet public unique mentionné à l'article R. 1453-4 du code de la santé publique
L'arrêté est relatif à la transparence des liens d'intérêts dans le domaine de la santé. Il est pris ...
- Décrets n° 2022-367 et 2022-368 du 15 mars 2022 autorisant la mise en œuvre de traitements automatisés de données à caractère personnel dénommés « Base ministérielle PPST »
Deux décrets en Conseil d'Etat du 15 mars 2022 autorisent la mise en œuvre de traitements automatisés ...
- Arrêtés du 14 mars 2022 autorisant des protocoles de coopération par une infirmière en lieu et place d'un médecin
Cinq arrêtés du 14 mars 2022 sont relatifs à des autorisations de protocoles de coopération par une ...
- Décrets n° 2022-350, 2022-351 et 2022-353 du 11 mars 2022 relatifs aux conseils médicaux dans les fonctions publiques civiles
Les trois décrets suivants mettent en place les conseils médicaux par la fusion des commissions de ...
- Décret n° 2022-336 du 10 mars 2022 relatif aux usages et aux conditions de réutilisation des eaux usées traitées
Le décret définit les modalités d'encadrement de nouveaux usages d'eaux usées traitées, autres que ...
- Arrêté du 8 mars 2022 relatif à la mobilisation de la réserve sanitaire
L'arrêté du ministre des solidarités et de la santé est pris en application du code de la santé publique ...
- Décrets n° 2022-325 et 2022-326 du 5 mars 2022 relatifs aux compétences des sages femmes : liste des médicaments et des dispositifs médicaux que les sages-femmes peuvent prescrire, participation des sages-femmes au dépistage et au traitement des infections sexuellement transmissibles
Deux décrets du 5 mars 2022 sont relatifs à l'extension des compétences des sages femmes :
- Décret n° 2022-323 du 4 mars 2022 relatif aux recherches impliquant la personne humaine et aux essais cliniques de médicament
Le décret précise les modalités relatives à l'évaluation des recherches impliquant la personne humaine ...
- Loi n° 2022-295 du 2 mars 2022 visant à renforcer le droit à l'avortement
La loi est issue d'une proposition parlementaire.
L'article 1er modifie notamment l'article L. ...
- Loi n° 2022-296 du 2 mars 2022 visant à démocratiser le sport en France
Titre Ier : RELATIF AU DÉVELOPPEMENT DE LA PRATIQUE POUR LE PLUS GRAND NOMBRE (Articles 1 à 28)\
L'article ...
- Décret n° 2022-303 du 2 mars 2022 mettant fin à l'état d'urgence sanitaire en Guyane et à Mayotte
Le décret met fin, en Guyane et à Mayotte, à compter du 3 mars 2022, à l'état d'urgence sanitaire ...
- Arrêté du 1er mars 2022 fixant la liste des vaccinations que les sages-femmes sont autorisées à prescrire et à pratiquer
Le ministre des solidarités et de la santé détermine les vaccinations que dans le cadre de l'exercice ...
- Décret n° 2022-294 du 1er mars 2022 relatif à la recherche sur l'embryon humain, les cellules souches embryonnaires humaines et les cellules souches pluripotentes induites humaines
Le décret fixe les modalités d'application du régime de déclaration préalable à une recherche sur ...
- Décret n° 2022-290 du 1er mars 2022 portant application de certaines dispositions de la loi n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique et modifiant diverses dispositions relatives à l'état civil
Le décret tire les conséquences réglementaires de l'adoption de certaines dispositions de la loi n° ...
- Décret n° 2022-284 du 28 février 2022 relatif à l'établissement du certificat de décès
Le décret renforce l'obligation d'établir les certificats de décès par voie électronique, en précisant ...
- Loi n° 2022-270 du 28 février 2022 pour un accès plus juste, plus simple et plus transparent au marché de l'assurance emprunteur
La loi est issue d'une proposition parlementaire partant du constat qu'aucune des mesures législatives ...
- Décision du 24 février 2022 relative à la fixation de la participation de l'assuré prévue à l'article L. 160-13 du code de la sécurité sociale pour les séances d'accompagnement réalisées par un psychologue visées à l'article L. 162-58 du même code
La décision du directeur général de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie (UNCAM) décide ...
- Décret n° 2022-237 du 24 février 2022 relatif aux échanges entre le référent laïcité des établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires de l'Etat et des collectivités territoriales et les agences régionales de santé concernant les manquements à l'exigence de neutralité
Le décret précise les conditions d'échanges entre le référent laïcité des établissements de santé ...
- Décret n° 2022-258 du 23 février 2022 relatif à la participation des assurés aux frais liés à la contraception et aux frais liés aux passages dans les structures des urgences des établissements de santé
Le décret précise les cas dans lesquels la participation des assurés est supprimée pour les frais ...
- Décret n° 2022-224 du 22 février 2022 modifiant le décret n° 2021-287 du 16 mars 2021 portant indemnisation et majoration exceptionnelle des heures supplémentaires réalisées dans les établissements mentionnés aux 1°, 2°, 3° et 5° de l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière
Le décret prolonge le dispositif d'indemnisation et de majoration exceptionnelle des heures supplémentaires ...
- Arrêté du 21 février 2022 relatif au fonctionnement du système d'information des centres antipoison et de toxicovigilance (SICAP)
L'arrêté a été pris après les délibérations n° 2020-131 du 17 décembre 2020 et n° 2021-150 du 16 décembre ...
- Décret n° 2022-212 du 19 février 2022 relatif aux conditions de réalisation des interruptions volontaires de grossesse par voie médicamenteuse hors établissements de santé
Le décret modifie les conditions de réalisation des interruptions volontaires de grossesse par voie ...
- Décret n° 2022-195 du 17 février 2022 relatif à la prise en charge des séances d'accompagnement réalisées par un psychologue
Le décret détermine les modalités d'application du dispositif de prise en charge de séances d'accompagnement ...
- Décret n° 2022-194 du 17 février 2022 relatif au cannabis à usage médical
Le décret précise les conditions et les modalités de la culture et de la production du cannabis à ...
- Décret n° 2022-201 du 17 février 2022 relatif aux conditions dans lesquelles des tissus peuvent être prélevés sur des donneurs vivants
Le décret élargit les situations dans lesquelles un prélèvement de peau peut être effectué sur un ...
- Décret n° 2022-202 du 17 février 2022 relatif à la libre organisation des établissements publics de santé et aux fonctions de chef de service dans ces établissements
Le décret précise les modalités de mise en œuvre de plusieurs dispositifs relatifs à la liberté d'organisation ...
- Décret n° 2022-193 du 16 février 2022 relatif aux médicaments de thérapie innovante préparés ponctuellement
Le décret précise les conditions dans lesquelles il peut être recouru à la préparation, la distribution ...
- Décrets n° 2022-174 et 2022-175 du 14 février 2022 relatifs aux opérations de valorisation de substances faiblement radioactives
Les deux décrets suivants du 14 février 2022, un décret en Conseil d'Etat et un décret simple, sont ...
- Décret n° 2022-164 du 11 février 2022 relatif aux cadres de prescription compassionnelle et modifiant les dispositions du code de la santé publique relatives aux autorisations d'accès précoce et compassionnel
Le décret fixe les conditions dans lesquelles l'Agence nationale de sécurité du médicament et des ...
- Décret n° 2022-168 du 11 février 2022 relatif au financement des hôpitaux de proximité
Le décret définit les modalités de financement dérogatoires applicables aux hôpitaux de proximité. ...
- Décret n° 2022-169 du 11 février 2022 relatif à la certification des prestataires de service et distributeurs de matériels
Le décret détermine les modalités de mise en place d'un référentiel de bonnes pratiques professionnelles ...
- Arrêté du 8 février 2022 relatif à l'expérimentation « OdySight - Favoriser l'accès aux soins ophtalmologiques avec une application médicale de télésurveillance permettant l'auto-évaluation des paramètres visuels »
L'arrêté autorise l'expérimentation « OdySight - Favoriser l'accès aux soins ophtalmologiques avec ...
- Loi n° 2022-140 du 7 février 2022 relative à la protection des enfants
(loi Taquet)
Titre Ier : AMÉLIORER LE QUOTIDIEN DES ENFANTS PROTÉGÉS (Articles 1 à 18)\
L'article 1er complète ...
- Décret n° 2022-107 du 2 février 2022 déclarant l'état d'urgence sanitaire en Nouvelle-Calédonie
Le décret déclare l'état d'urgence sanitaire à compter du 3 février 2022 à 0 heure, sur le territoire ...
- Décret n° 2022-111 du 2 février 2022 instituant une aide dite « coûts fixes consolidation » visant à compenser les charges fixes non couvertes des entreprises dont l'activité est particulièrement affectée par l'épidémie de covid-19
Le décret met en place une aide dite « coûts fixes consolidation » permettant de compenser les charges ...
- Décret n° 2022-112 du 2 février 2022 relatif à l'adaptation au titre du mois de janvier 2022 de l'aide « renfort » visant à compenser certaines charges pour les entreprises dont l'activité est interdite d'accueil du public à la suite des restrictions sanitaires mises en place pour faire face à l'épidémie de covid-19
Le décret prolonge, au titre du mois de janvier 2022, l'aide dite « renfort » mise en place par le ...
- Décret n° 2022-114 du 1er février 2022 relatif aux conditions techniques de fonctionnement de l'activité de médecine nucléaire
Le décret fixe les conditions techniques de fonctionnement des activités de médecine nucléaire, diagnostiques ...
- Arrêté du 1er février 2022 modifiant la liste des actes et prestations mentionnée à l'article L. 162-1-7 du code de la sécurité sociale et l'arrêté du 12 décembre 2020 portant modification des conditions de remboursement de l'acte de détection du génome du SARS-CoV-2 par amplification génique
L'arrêté du ministre des solidarités et de la santé prenant en compte l'évolution de la situation ...
- Arrêté du 31 janvier 2022 autorisant provisoirement l'emploi de semences de betteraves sucrières traitées avec des produits phytopharmaceutiques contenant les substances actives imidaclopride ou thiamethoxam et précisant les cultures qui peuvent être semées, plantées ou replantées au titre des campagnes suivantes
L'arrêté autorise l'utilisation de semences de betteraves sucrières traitées avec des produits phytopharmaceutiques ...
- Loi n° 2022-92 du 31 janvier 2022 interdisant les pratiques visant à modifier l'orientation sexuelle ou l'identité de genre d'une personne
Issue d'une proposition parlementaire, la loi crée une infraction relative aux pratiques visant à ...
- Décret n° 2022-100 du 31 janvier 2022 relatif à la délivrance à l'unité de certains médicaments en pharmacie d'officine
Le décret définit les modalités particulières de conditionnement, d'étiquetage, d'information du patient ...
- Décret n° 2022-102 du 31 janvier 2022 relatif aux conditions techniques de fonctionnement de l'activité d'hospitalisation à domicile
Le décret fixe les conditions techniques de fonctionnement de l'activité d'hospitalisation à domicile. ...
- Décret n° 2022-87 du 28 janvier 2022 relatif au Centre national des soins palliatifs et de la fin de vie
Le décret renouvelle, pour une durée de cinq ans, le Centre national des soins palliatifs et de la ...
- Arrêté du 26 janvier 2022 portant approbation du cahier des charges national relatif aux « haltes “soins addictions” »
L'arrêté approuve le cahier des charges national relatif à l'expérimentation des haltes “soins addictions”, ...
- Arrêté du 26 janvier 2022 portant allongement du délai d'inhumation et de crémation en raison des circonstances exceptionnelles liées à la propagation de l'épidémie de covid-19
Le décret adapte les règles funéraires sur le territoire métropolitain, à La Réunion, en Guadeloupe, ...
- Décret n° 2022-62 du 25 janvier 2022 relatif aux mesures de protection des personnes lors de l'utilisation de produits phytopharmaceutiques à proximité des zones d'habitation
Le décret modifie les modalités d'élaboration, et d'adoption des chartes d'engagement mentionnées ...
- Décrets n° 2022-58 et 2022-59 du 25 janvier 2022 relatifs à la durée de disponibilité des pièces détachées et à l'information du consommateur sur les conditions de vente des pièces issues de l'économie circulaire dans le cadre des prestations d'entretien ou de réparation de certains matériels médicaux
Les deux décrets suivants du 25 janvier 2022 sont pris en application respectivement des articles ...
- Loi n° 2022-53 du 24 janvier 2022 visant à la création d'une plateforme de référencement et de prise en charge des malades chroniques de la covid-19
La loi de deux articles est issue d'une proposition parlementaire. Elle prévoit la mise en place d'une ...
- Loi n° 2022-52 du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure
La loi de 34 articles amoindrit la place de l'irresponsabilité pénale lorsque la personne est atteinte ...
- Décret n° 2022-50 du 22 janvier 2022 modifiant le décret n° 2020-551 du 12 mai 2020 relatif aux systèmes d'information mentionnés à l'article 11 de la loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions
Le décret modifie certaines dispositions relatives au traitement de données à caractère personnel ...
- Loi n° 2022-46 du 22 janvier 2022 renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique
La loi de 17 articles a pour principale mesure de remplacer le passe sanitaire par le passe vaccinal ...
- Arrêté du 11 janvier 2022 modifiant l'arrêté du 17 décembre 2019 fixant les critères de sélection des donneurs de sang
L'arrêté modifie la partie B de l'annexe II de l'arrêté du 17 décembre 2019 (voir ci-dessous) relatif ...
- Décrets n° 2022-24 et 2022-25 du 11 janvier 2022 relatifs aux conditions d'implantation et de fonctionnement de l'activité de soins médicaux et de réadaptation
Deux décrets du 11 janvier 2022, un décret en Conseil d'Etat et un décret simple, sont relatifs aux ...
- Arrêté du 7 janvier 2022 modifiant l'arrêté du 24 février 2010 fixant les modalités d'application du décret n° 2010-166 du 22 février 2010 relatif à la sécurité des jouets
L'arrêté prévoit l'étiquetage de certaines substances parfumantes et interdit d'autres substances ...
- Arrêté du 7 janvier 2022 fixant les règles de réparation forfaitaire des enfants exposés aux pesticides durant la période prénatale du fait de l'activité professionnelle de l'un de leurs parents mentionnés au c du 2° de l'article L. 491-1 du code de la sécurité sociale
L'arrêté précise dans son annexe les règles de réparation forfaitaire des enfants exposés aux pesticides ...
- Décret n° 2022-9 du 5 janvier 2022 déclarant l'état d'urgence sanitaire dans certains territoires de la République
Le décret déclare l'état d'urgence sanitaire, à compter du 6 janvier 2022 à 0 heure, sur le territoire ...
- Décret n° 2022-3 du 4 janvier 2022 instituant une aide « renfort » visant à compenser certaines charges pour les entreprises dont l'activité est interdite d'accueil du public à la suite des restrictions sanitaires mises en place pour faire face à l'épidémie de covid-19
Le décret met en place une aide dite « renfort » permettant de compenser certaines charges des entreprises ...
- Décret n° 2021-1954 du 31 décembre 2021 relatif aux conditions d'implantation de l'activité d'hospitalisation à domicile
Le décret fixe les conditions d'implantation pour les activités d'hospitalisation à domicile. Il prévoit ...
- Décret n° 2021-1934 du 30 décembre 2021 relatif à l'expérimentation relative à l'exercice des interruptions volontaires de grossesse instrumentales en établissements de santé par des sages-femmes
Le décret précise les modalités de mise en œuvre de l'expérimentation prévue à l'article 70 de la ...
- Décret n° 2021-1933 du 30 décembre 2021 fixant les modalités d'autorisation des activités d'autoconservation des gamètes pour raisons non médicales en application de l'article L. 2141-12 du code de la santé publique et portant diverses adaptations de la partie réglementaire du même code au regard des dispositions de la loi n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique
Le décret précise les établissements autorisés à réaliser l'activité d'autoconservation des gamètes ...
- Décret n° 2021-1932 du 30 décembre 2021 relatif au tarif minimal applicable aux heures d'aide à domicile et à la dotation visant à garantir le fonctionnement intégré de l'aide et du soin au sein d'un service autonomie à domicile mentionnés à l'article L. 314-2-1 du code de l'action sociale et des familles
Le décret précise, pour les services habilités à recevoir des bénéficiaires de l'aide sociale, les ...
- Décret n° 2021-1931 du 30 décembre 2021 relatif au numéro national d'identification des médicaments et à la date d'entrée en vigueur de dispositions sur les vigilances relatives aux produits de santé
Le décret précise les compétences de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits ...
- Décret n° 2021-1930 du 30 décembre 2021 relatif aux conditions d'implantation de l'activité de médecine nucléaire
Le décret complète le code de la santé publique pour fixer les conditions d'implantation pour les ...
- Arrêté du 30 décembre 2021 relatif au tarif minimal mentionné au I de l'article L. 314-2-1 du code de l'action sociale et des familles et fixant son montant pour 2022
L'arrêté fixe à 22 euros le montant du tarif minimal d'une heure d'aide et d'accompagnement réalisé ...
- Décret n° 2021-1905 du 30 décembre 2021 pris en application de l'ordonnance n° 2021-1325 du 13 octobre 2021 réformant l'évaluation des biotechnologies et simplifiant la procédure applicable aux utilisations confinées d'organismes génétiquement modifiés présentant un risque nul ou négligeable
Le décret réforme l'organisation de l'évaluation des biotechnologies et simplifie la procédure applicable ...
- Arrêté du 28 décembre 2021 relatif à l'expérimentation « Programme de prévention de la perte d'autonomie axé sur le dépistage multidimensionnel du déclin fonctionnel lié à l'âge (ICOPE) »
L'arrêté autorise l'expérimentation « Programme de prévention de la perte d'autonomie axé sur le dépistage ...
- Décret n° 2021-1849 du 28 décembre 2021 fixant des valeurs limites d'exposition professionnelle contraignantes pour certains agents chimiques
Le décret en Conseil d'Etat fixe les nouvelles valeurs limites d'exposition professionnelle contraignantes ...
- Décret n° 2021-1859 du 28 décembre 2021 pris pour l'application de l'article L. 5141-8 du code de la santé publique
Le décret procède à l'adaptation et à la simplification du barème des taxes relatives aux médicaments ...
- Décret n° 2021-1858 du 28 décembre 2021 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine de la protection contre les organismes nuisibles et de mise en œuvre du régime des contrôles en cette matière
Le décret adapte la partie réglementaire du livre II du code rural et de la pêche maritime à l'entrée ...
- Décret n° 2021-1855 du 28 décembre 2021 relatif à la tarification nationale journalière des prestations bénéficiant aux patients hospitalisés
Le décret définit les modalités de fixation de la grille de la tarification nationale journalière ...
- Arrêté du 27 décembre 2021 modifiant et complétant la liste des ports susceptibles d'ouvrir droit à l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante en faveur des ouvriers dockers professionnels et personnels portuaires assurant la manutention
L'arrêté modifie et complète la liste des ports susceptibles d'ouvrir droit à l'allocation de cessation ...
- Décret n° 2021-1828 du 27 décembre 2021 déclarant l'état d'urgence sanitaire dans certains territoires de la République
Le décret en Conseil des ministres déclare l'état d'urgence sanitaire sur le territoire de La Réunion, ...
- Arrêté du 24 décembre 2021 Relatif à la tarification des risques d'accidents du travail et de maladies professionnelles pour l'année 2022
Les taux nets collectifs visés aux articles D. 242-6-11 et D. 242-6-18 à D. 242-6-23 du code de la ...
- Loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022
Pour 2020, les tableaux d'équilibre, par branche, d'une part, de l'ensemble des régimes obligatoires ...
- Décret n° 2021-1796 du 23 décembre 2021 relatif à la mise en cohérence des codes avec l'article 23 de la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé
Le décret met en cohérence les codes et règlements avec les dispositions législatives abrogeant les ...
- Décret n° 2021-1763 du 23 décembre 2021 portant modification des concentrations moyennes en poussières totales et alvéolaires dans les locaux à pollution spécifique
Le décret abaisse les niveaux des concentrations moyennes en poussières totales et alvéolaires dans ...
- Décret n° 2021-1768 du 22 décembre 2021 relatif aux conditions techniques de fonctionnement des maisons de naissance
Le décret définit les conditions et principes généraux de fonctionnement des maisons de naissance, ...
- Décret n° 2021-1766 du 22 décembre 2021 instituant une aide d'Etat sous forme de compensation de service public à la mise sur le marché de trousses de prévention destinées à la réduction des risques et des dommages pour les usagers de drogues
Le décret institue et précise les modalités de calcul du soutien financier de l'Etat à la distribution, ...
- Arrêté du 22 décembre 2021 relatif à l'expérimentation « Programme CAMI Sport et Cancer : intégration et évaluation de l'activité physique adaptée à but thérapeutique en phase aiguë du parcours de soin des patients en oncologie »
L'arrêté autorise pour une durée de trente mois à compter de l'inclusion du premier patient l'expérimentation ...
- Arrêté du 21 décembre 2021 portant suspension de la mise sur le marché des denrées contenant l'additif E 171 (dioxyde de titane - TiO2)
L'arrêté reconduit pour une durée d'un an à compter du 1er janvier 2022 la mesure de suspension de ...
- Arrêté du 21 décembre 2021 relatif au comité supérieur médical
L'arrêté, pris en application de l'article R. 4138-50 du code de la défense, a pour objet de définir ...
- Décret n° 2021-1724 du 20 décembre 2021 révisant et complétant les tableaux de maladies professionnelles annexés au livre VII du code rural et de la pêche maritime
Le décret crée le tableau des maladies professionnelles n° 61 relatif au cancer de la prostate provoqué ...
- Décret n° 2021-1709 du 18 décembre 2021 modifiant le décret n° 2021-287 du 16 mars 2021 portant indemnisation et majoration exceptionnelle des heures supplémentaires réalisées dans les établissements mentionnés aux 1°, 2°, 3° et 5° de l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière
Le décret détermine l'indemnisation et la majoration de la rémunération d'heures supplémentaires réalisées ...
- Loi n° 2021-1678 du 17 décembre 2021 visant à l'accompagnement des enfants atteints de pathologie chronique ou de cancer
L'article 1er modifie les articles L. 3142-1 et L. 3142-4 du code du travail pour prévoir pour le ...
- Arrêté du 17 décembre 2021 relatif aux montants du forfait patient urgences prévu à l'article L. 160-13 du code de la sécurité sociale
L'arrêté fixe le montant du forfait patient urgences (FPU) à 19,61 euros et le montant de la participation ...
- Arrêté du 17 décembre 2021 relatif à la prise en charge sanitaire des personnes retenues dans les centres de rétention administrative
L'arrêté institue au sein de chaque centre de rétention administrative une unité médicale rattachée ...
- Décret n° 2021-1670 du 16 décembre 2021 modifiant le décret n° 2020-551 du 12 mai 2020 relatif aux systèmes d'information mentionnés à l'article 11 de la loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions et le décret n° 2020-1690 du 25 décembre 2020 autorisant la création d'un traitement de données à caractère personnel relatif aux vaccinations contre la covid-19
Le décret modifie certaines modalités relatives au système d'information national de dépistage du ...
- Décret n° 2021-1683 du 16 décembre 2021 relatif à l'utilisation de pièces de rechange issues de l'économie circulaire pour la réparation et l'entretien de certains équipements médicaux
Le décret a pour objet d'établir la liste des catégories d'équipements médicaux et des pièces concernés ...
- Décrets n° 2021-1654 et 2021-1655 du 15 décembre 2021 établissant un dispositif de solidarité territoriale entre les établissements publics de santé
Les deux décrets (un décret en Conseil d'Etat et un décret simple) du 15 décembre 2021 établissent ...
- Décret n° 2021-1631 du 13 décembre 2021 relatif aux modalités d'utilisation d'une ordonnance de dispensation conditionnelle de médicaments mentionnée à l'article L. 5121-12-1-1 du code de la santé publique
Le décret précise les mentions que le prescripteur indique sur l'ordonnance dite de dispensation conditionnelle, ...
- Décret n° 2021-1645 du 13 décembre 2021 relatif au personnel enseignant et hospitalier des centres hospitaliers et universitaires
Le décret crée un corps unique de maîtres de conférences des universités-praticiens hospitaliers (MCU-PH) ...
- Décret n° 2021-1642 du 13 décembre 2021 simplifiant l'accès à la protection complémentaire en matière de santé prévue à l'article L. 861-1 du code de la sécurité sociale
Le décret adapte les modalités de prise en compte des ressources pour la détermination de l'éligibilité ...
- Décret n° 2021-1627 du 10 décembre 2021 relatif au don d'organes
Le décret organise une information spécifique du donneur sur les évolutions du recours au don croisé ...
- Décret n° 2021-1618 du 10 décembre 2021 relatif au dispositif des certificats d'économie de produits phytopharmaceutiques et à son application pour la période 2022-2023
Le décret prévoit pour la période 2022-2023 les conditions dans lesquelles le dispositif des certificats ...
- Arrêté du 10 décembre 2021 relatif à la gestion des déchets issus des équipements électriques ou électroniques associés aux dispositifs médicaux utilisés par les patients en autotraitement et les utilisateurs d'autotest
L'arrêté définit les conditions de collecte, d'entreposage, de transport et de traitement des déchets ...
- Décret n° 2021-1626 du 10 décembre 2021 relatif au prélèvement de cellules souches hématopoïétiques sur un mineur au bénéfice de ses père ou mère ou sur un majeur faisant l'objet d'une mesure de protection avec représentation relative à sa personne
Le décret précise les conditions de prélèvement, en l'absence de solution thérapeutique appropriée, ...
- Décret n° 2021-1614 du 9 décembre 2021 modifiant les critères d'inscription des spécialités pharmaceutiques sur la liste mentionnée à l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale
Le décret permet l'inscription sur la liste en sus, permettant le financement à l'euro des molécules ...
- Arrêté du 9 décembre 2021 autorisant l'Etat à souscrire à l'augmentation de capital réalisée par la société anonyme Laboratoire français du fractionnement et des biotechnologies
L'arrêté du ministre de l'économie, des finances et de la relance autorise la souscription par l'Etat ...
- Arrêté du 9 décembre 2021 fixant des valeurs limites d'exposition professionnelle indicatives pour certains agents chimiques
L'arrêté introduit de nouvelles valeurs limites d'exposition professionnelle (VLEP) réglementaires ...
- Décret n° 2021-1613 du 9 décembre 2021 portant modification de dispositions réglementaires du code de la sécurité sociale relatives à l'amélioration de la qualité et de la sécurité des soins
Le décret est relatif au financement de la qualité et de la sécurité des soins. Il fixe les conditions ...
- Décret n° 2021-1612 du 9 décembre 2021 relatif aux conditions de fixation du prix et de prise en charge par l'assurance maladie des préparations pour la nutrition parentérale à domicile
Le décret détermine les modalités de tarification et de prise en charge par l'assurance maladie des ...
- Décret n° 2021-1603 du 8 décembre 2021 relatif aux compétences du préfet de police en matière d'état d'urgence sanitaire
Le décret a pour objet, à la suite de l'article 1er de la loi n° 2021-1465 du 10 novembre 2021 portant ...
- Décret n° 2021-1584 du 7 décembre 2021 modifiant le décret n° 2020-650 du 29 mai 2020 relatif au traitement de données dénommé « TousAntiCovid »
Le décret complète les finalités du traitement de données à caractère personnel dénommé « TousAntiCovid ...
- Loi n° 2021-1575 du 6 décembre 2021 relative aux restrictions d'accès à certaines professions en raison de l'état de santé
L'article 1er de la loi d'initiative parlementaire institue pour une durée de trois ans un comité ...
- Décret n° 2021-1570 du 3 décembre 2021 relatif aux comités sociaux d'établissement des établissements publics de santé, des établissements sociaux, des établissements médico-sociaux et des groupements de coopération sanitaire de moyens de droit public
Le décret met en place des comités sociaux d'établissement à la place des comités techniques d'établissement ...
- Décret n° 2021-1566 du 2 décembre 2021 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « système d'information du numéro national de prévention du suicide »
Le décret crée un traitement de données à caractère personnel dénommé « système d'information du numéro ...
- Ordonnance n° 2021-1554 du 1er décembre 2021 relative à la mise en œuvre de la création de la cinquième branche du régime général de la sécurité sociale relative à l'autonomie
L'ordonnance est relative à la mise en oeuvre de la création de la cinquième branche du régime général ...
- Décrets n° 2021-1544 et 2021-1545 du 30 novembre 2021 relatifs au temps de travail, à l'organisation du travail et à la rémunération dans la fonction publique hospitalière
Deux décrets du 30 novembre 2021, un décret en Conseil d'Etat et un décret ordinaire, sont relatifs ...
- Loi n° 2021-1539 du 30 novembre 2021 visant à lutter contre la maltraitance animale et conforter le lien entre les animaux et les hommes
(loi Romeiro Dias)
La loi s'organise autour de quatre pôles : 1. améliorer les conditions de détention des animaux de ...
- Décret n° 2021-1531 du 26 novembre 2021 relatif au transfert à l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé de la gestion de la liste mentionnée au 1° de l'article L. 5126-6 du code de la santé publique
Le 1° de l'article L. 5126-6 du code de la santé publique mentionne une liste des médicaments que ...
- Décret n° 2021-1526 du 26 novembre 2021 relatif aux maisons de naissance
Le décret a pour objet de définir les conditions dans lesquelles peuvent être créées les maisons de ...
- Loi n° 2021-1520 du 25 novembre 2021 visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers et les sapeurs-pompiers professionnels
(loi Matras)
Les soins d'urgence aux personnes\ sont intégrés aux missions de la sécurité civile, et dans celles-ci ...
- Ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique
L'ordonnance est prise sur le fondement de l'article 55 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation ...
- Arrêté du 20 novembre 2021 relatif à la protection des abeilles et des autres insectes pollinisateurs et à la préservation des services de pollinisation lors de l'utilisation des produits phytopharmaceutiques
L'arrêté précise les mesures visant à protéger les insectes pollinisateurs, et les services agricoles ...
- Décret n° 2021-1512 du 19 novembre 2021 relatif aux modalités de déclaration et de suivi des protocoles locaux de coopération au sein des dispositifs d'exercice coordonné et des établissements et services médico-sociaux
Le décret définit les modalités de déclaration, par la structure d'exercice coordonné, le directeur ...
- Décret n° 2021-1506 du 19 novembre 2021 portant dérogation temporaire aux règles en matière de congés non pris applicable aux agents de la fonction publique hospitalière
Le décret instaure à titre temporaire une indemnité compensatrice de congés non pris pour des raisons ...
- Arrêté du 18 novembre 2021 relatif à la prolongation de l'expérimentation d'un parcours de soins intégrant la biologie délocalisée pour des patients chroniques sous AVK (Di@pason)
L'arrêté prolonge pour une durée de dix-huit mois à compter du 19 novembre 2021 l'expérimentation ...
- Décret n° 2021-1497 du 17 novembre 2021 relatif aux modalités d'exercice du droit syndical des étudiants de troisième cycle des études de médecine, d'odontologie et de pharmacie
Le décret attribue des droits syndicaux aux étudiants de troisième cycle en médecine, odontologie ...
- Arrêté du 16 novembre 2021 fixant la liste des agents biologiques pathogènes
L'arrêté abroge l'arrêté du 18 juillet 1994 fixant la liste des agents biologiques pathogènes en application ...
- Loi n° 2021-1484 du 15 novembre 2021 visant à améliorer les conditions de présence parentale auprès d'un enfant dont la pathologie nécessite un accompagnement soutenu
L'article unique de la loi issue d'une proposition parlementaire double la durée possible du congé ...
- Ordonnance n° 2021-1470 du 10 novembre 2021 relative à la mise en cohérence des codes et lois avec l'article 23 de la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé
L'ordonnance a pour objet de mettre en cohérence les codes et lois avec l'article 23 de la loi n° ...
- Loi n° 2021-1465 du 10 novembre 2021 portant diverses dispositions de vigilance sanitaire
La loi de 13 articles après la décision du Conseil constitutionnel (14 avant) proroge jusqu'au 31 ...
- Décret n° 2021-1462 du 8 novembre 2021 relatif au temps partiel pour raison thérapeutique dans la fonction publique territoriale
Le décret fixe, pour les fonctionnaires et les agents contractuels de la fonction publique territoriale, ...
- Décret n° 2021-1454 du 6 novembre 2021 relatif aux conditions de réalisation de la vaccination antigrippale par les infirmiers ou infirmières
Le décret étend la compétence des infirmiers en matière d'administration du vaccin contre la grippe ...
- Arrêté du 6 novembre 2021 modifiant l'arrêté du 23 avril 2019 fixant la liste des vaccinations que les pharmaciens d'officine peuvent effectuer en application du 9° de l'article L. 5125-1-1 A du code de la santé publique
L'arrêté étend la compétence des pharmaciens d'officine, de pharmacies mutualistes et de secours minières ...
- Arrêté du 4 novembre 2021 qualifiant le niveau de risque en matière d'influenza aviaire hautement pathogène
L'arrêté élève le niveau de risque épizootique d'influenza aviaire de « Modéré » à « Elevé » sur l'ensemble ...
- Décret n° 2021-1437 du 4 novembre 2021 créant une indemnité de fonction pour les chefs de service au sein des établissements publics de santé
Le décret vise à reconnaître et à valoriser l'exercice de responsabilités managériales par les praticiens ...
- Décret n° 2021-1414 du 29 octobre 2021 relatif à l'entrée en vigueur des dispositions relatives au crédit d'impôt destiné aux entreprises agricoles qui n'utilisent plus de glyphosate prévues par l'article 140 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021
Le décret fixe au 31 octobre 2021 la date de l'entrée en vigueur des dispositions relatives au crédit ...
- Décret n° 2021-1411 du 29 octobre 2021 modifiant le décret n° 90-693 du 1er août 1990 relatif à l'attribution d'une indemnité de sujétion spéciale aux personnels de la fonction publique hospitalière et instaurant une indemnité spécifique pour certains personnels
Le décret modifie le champ des personnels bénéficiaires de l'indemnité de sujétion spéciale. Il crée ...
- Arrêté du 29 octobre 2021 portant cahiers des charges des éco-organismes et des systèmes individuels de la filière à responsabilité élargie des producteurs de médicaments
L'arrêté définit le nouveau cahier des charges des éco-organismes devant pourvoir à la collecte et ...
- Décret n° 2021-1410 du 29 octobre 2021 relatif à la prolongation en outre-mer des mesures concernant les cotisations et contributions sociales des entreprises et travailleurs indépendants prévues par l'article 9 de la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021
Le décret prolonge l'application des dispositifs d'exonération et d'aide au paiement des cotisations ...
- Ordonnance n° 2021-1391 du 27 octobre 2021 modifiant l'ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 relative à l'amélioration de la santé publique, à l'assurance maladie, maternité, invalidité et décès, au financement de la sécurité sociale à Mayotte et à la caisse de sécurité sociale de Mayotte
L'ordonnance, prise sur le fondement de l'article 108 de la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de ...
- Arrêté du 26 octobre 2021 fixant la limite d'âge pour la conservation des gamètes et des tissus germinaux recueillis ou prélevés en application de l'article L. 2141-11 du code de la santé publique
L'arrêté du ministre des solidarités et de la santé décide que la limite d'âge mentionnée au IV de ...
- Arrêté du 26 octobre 2021 modifiant l'arrêté du 13 août 2021 relatif à la mobilisation de la réserve sanitaire en Polynésie française dans le cadre de l'épidémie de covid-19
Le présent arrêté modifie une nouvelle fois l'arrêté du 13 août 2021 relatif à la mobilisation de ...
- Décret n° 2021-1384 du 25 octobre 2021 relatif à l'exercice en pratique avancée de la profession d'infirmiers, dans le domaine d'intervention des urgences
Le décret précise les modalités relatives à l'exercice en pratique avancée de la profession d'infirmiers, ...
- Arrêté du 21 octobre 2021 relatif aux régions participant à l'expérimentation prévue par la loi n° 2019-72 du 5 février 2019 visant à améliorer la santé visuelle des personnes âgées en perte d'autonomie
L'article unique de la loi du 5 février 2019 visant à améliorer la santé visuelle des personnes âgées ...
- Ordonnance n° 2021-1370 du 20 octobre 2021 relative aux mesures de surveillance, de prévention et de lutte contre les maladies animales transmissibles
L'ordonnance vient renforcer l'efficacité du dispositif sanitaire français, notamment en termes de ...
- Décret n° 2021-1371 du 19 octobre 2021 autorisant à titre temporaire le recrutement par contrat de vétérinaires n'ayant pas la nationalité française pour assurer les missions de contrôle sanitaire à l'importation et à l'exportation
Le décret déroge temporairement à la condition de nationalité française pour le recrutement de vétérinaires ...
- Décret n° 2021-1356 du 15 octobre 2021 pris pour l'application de l'article L. 162-17-4-3 du code de la sécurité sociale et précisant les conditions dans lesquelles les entreprises transmettent au comité économique des produits de santé le montant des investissements publics de recherche et développement dont elles ont bénéficié pour le développement de certains médicaments
Le décret fixe les modalités de transmission au comité économique des produits de santé (CEPS) du ...
- Ordonnance n° 2021-1325 du 13 octobre 2021 réformant l'évaluation des biotechnologies et simplifiant la procédure applicable aux utilisations confinées d'organismes génétiquement modifiés présentant un risque nul ou négligeable
Les risques liés aux utilisations d'OGM sont encadrés au niveau européen par deux directives, selon ...
- Décret n° 2021-1328 du 13 octobre 2021 mettant fin à l'état d'urgence sanitaire à La Réunion
Le décret du président de la République en Conseil des ministres met fin, à La Réunion, à compter ...
- Décret n° 2021-1342 du 13 octobre 2021 relatif aux congés de maternité et liés aux charges parentales des agents de la fonction publique hospitalière et des personnels médicaux et pharmaceutiques des établissements publics de santé
Le décret détermine les conditions d'attribution et d'utilisation du congé de maternité, du congé ...
- Arrêté du 8 octobre 2021 précisant les critères d'éligibilité à l'hébergement temporaire non médicalisé
L'arrêté donne les indications suivantes :
Les critères d'éligibilité des patients à la prestation ...
- Arrêté du 8 octobre 2021 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la prévention, la surveillance et la police sanitaire de l'infection par le complexe Mycobacterium tuberculosis des animaux des espèces bovine, caprine et porcine ainsi que des élevages de camélidés et de cervidés
L'arrêté a pour objet de préciser les mesures techniques et administratives relatives à la prévention, ...
- Délibération CNIL n° 2021-118 du 7 octobre 2021 portant adoption d'un référentiel relatif aux traitements de données à caractère personnel mis en œuvre à des fins de création d'entrepôts de données dans le domaine de la santé
La présente délibération a adopté un référentiel qui s'adresse aux responsables de traitements qui ...
- Décret n° 2021-1295 du 5 octobre 2021 instituant une aide exceptionnelle en faveur des personnes physiques et morales de droit privé encadrant des activités sportives et particulièrement affectées par la fermeture des remontées mécaniques dans le contexte de l'épidémie de covid-19
Le décret met en place une aide exceptionnelle en faveur des personnes physiques et morales de droit ...
- Décret n° 2021-1285 du 1er octobre 2021 relatif à l'identification des substances dangereuses dans les produits générateurs de déchets
Ce décret identifie par son article 1er les substances dangereuses au sens de l'article L. 541-9-1 ...
- Arrêté du 30 septembre 2021 précisant la liste des données traitées dans le traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Livret de parcours inclusif » et les accès à ces données
L'arrêté indique les données à caractère personnel relatives aux élèves pouvant être collectées, en ...
- Décret n° 2021-1250 du 29 septembre 2021 modifiant le décret n° 2021-56 du 22 janvier 2021 adaptant temporairement les délais de réalisation des visites et examens médicaux par les services de santé au travail à l'urgence sanitaire
Le décret précise que les services de santé au travail peuvent reporter certaines visites médicales ...
- Décret n° 2021-1255 du 29 septembre 2021 relatif à la réforme du financement des activités de psychiatrie
Le décret a pour objet d'appliquer les articles L. 162-22-18 et L. 162-22-19 du code de la sécurité ...
- Décret n° 2021-1256 du 29 septembre 2021 revalorisant le déroulement de carrière des corps paramédicaux de la catégorie A de la fonction publique hospitalière
Le décret a pour objet de mettre en œuvre des accords du 13 juillet 2020, dits du « Ségur de la santé ...
- Décret n° 2021-1246 du 29 septembre 2021 relatif au traitement de données à caractère personnel dénommé « Livret de parcours inclusif » (LPI)
Le décret prévoit la création, par le ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, ...
- Arrêté du 29 septembre 2021 définissant les zones à risque de diffusion du virus de l'influenza aviaire
L'arrêté définit les zones à risque de diffusion du virus de l'influenza aviaire hautement pathogène. ...
- Arrêté du 29 septembre 2021 relatif aux mesures de biosécurité applicables par les opérateurs et les professionnels liés aux animaux dans les établissements détenant des volailles ou des oiseaux captifs dans le cadre de la prévention des maladies animales transmissibles aux animaux ou aux êtres humains
Afin de prévenir l'apparition, le développement de maladies animales dans les établissements détenant ...
- Décret n° 2021-1243 du 28 septembre 2021 fixant les conditions d'organisation et de prise en charge des parcours d'assistance médicale à la procréation
Le décret fixe les conditions d'organisation et de prise en charge des parcours d'assistance médicale ...
- Décret n° 2021-1231 du 25 septembre 2021 relatif au cadre général du contrat d'amélioration de la qualité et d'efficience des soins mentionné à l'article L. 160-30-2 du code de la sécurité sociale
Le décret tire les conséquences réglementaires des évolutions législatives relatives aux contrats ...
- Décret n° 2021-1228 du 24 septembre 2021 adaptant diverses dispositions du code de la santé publique aux spécificités du ministère de la défense
Le décret a pour objet de décliner les dispositions de l'ordonnance n° 2018-20 du 17 janvier 2018 ...
- Arrêté du 24 septembre 2021 modifiant l'arrêté du 27 avril 2017 relatif au contrat type d'amélioration de la qualité et de l'efficience des soins mentionné à l'article L. 162-30-2 du code de la sécurité sociale
Le présent arrêté remplace l'annexe de l'arrêté du 27 avril 2017 relatif au contrat type d'amélioration ...
- Décret n° 2021-1226 du 23 septembre 2021 portant révision du dispositif de contrôle périodique obligatoire des matériels destinés à l'application de produits phytopharmaceutiques
Le décret porte sur le contrôle périodique obligatoire des matériels d'application de produits phytopharmaceutiques ...
- Ordonnance n° 2021-1214 du 22 septembre 2021 portant adaptation de mesures d'urgence en matière d'activité partielle
Prise sur le fondement de l'article 12 de la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion ...
- Arrêté du 17 septembre 2021 modifiant l'arrêté du 16 mars 2016 relatif aux niveaux du risque épizootique en raison de l'infection de l'avifaune par un virus de l'influenza aviaire hautement pathogène et aux dispositifs associés de surveillance et de prévention chez les volailles et autres oiseaux captifs et l'arrêté du 16 novembre 2016 définissant les zones géographiques dans lesquelles le transport ou l'utilisation des appelants pour la chasse au gibier d'eau sont autorisés en application de l'arrêté du 16 mars 2016 relatif aux niveaux de risque épizootique en raison de l'infection de l'avifaune par un virus de l'influenza aviaire hautement pathogène et aux dispositifs de surveillance et de prévention chez les volailles et autres oiseaux captifs
L'arrêté modifie l'arrêté du 16 mars 2016 relatif aux niveaux du risque épizootique en raison de l'infection ...
- Arrêté du 17 septembre 2021 relatif à la mobilisation de la réserve sanitaire en Nouvelle-Calédonie dans le cadre de l'épidémie de covid-19
L'arrêté décide qu'à compter du 22 septembre 2021, la réserve sanitaire est mobilisée pour renforcer ...
- Loi n° 2021-1172 du 11 septembre 2021 autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire dans les outre-mer
L'article unique de la loi :
proroge jusqu'au 15 novembre 2021 l'état d'urgence sanitaire déclaré ...
- Décret n° 2021-1176 du 10 septembre 2021 relatif à la gestion des déchets issus des équipements électriques ou électroniques associés aux dispositifs médicaux perforants utilisés par les patients en auto-traitement et les utilisateurs d'autotest
Le décret fixe un cadre pour permettre la collecte et le traitement des déchets issus des équipements ...
- Arrêté du 9 septembre 2021 qualifiant le niveau de risque en matière d'influenza aviaire hautement pathogène
L'arrêté élève le niveau de risque épizootique d'influenza aviaire de « négligeable » à « modéré » ...
- Décret n° 2021-1169 du 9 septembre 2021 portant création d'une aide au recrutement d'apprentis dans la fonction publique hospitalière
Le décret crée une aide exceptionnelle en faveur du développement de l'apprentissage dans la fonction ...
- Décret n° 2021-1170 du 9 septembre 2021 relatif aux équipes mobiles médico-sociales intervenant auprès de personnes confrontées à des difficultés spécifiques
Le décret met en place les équipes mobiles médico-sociales intervenant auprès de personnes confrontées ...
- Décret n° 2021-1162 du 8 septembre 2021 pris pour l'application de l'article 20 de la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020
Le décret est pris pour l'application de l'article 20 de la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 modifiée ...
- Décret n° 2021-1161 du 8 septembre 2021 déclarant l'état d'urgence sanitaire en Nouvelle-Calédonie
Le décret en Conseil des ministres déclare l'état d'urgence sanitaire sur le territoire de la Nouvelle-Calédonie ...
- Décret n° 2021-1156 du 7 septembre 2021 relatif à l'accès au troisième cycle des études de médecine
Le décret modifie, pour l'accès au troisième cycle des études de médecine, la procédure d'admission ...
- Décret n° 2021-1152 du 3 septembre 2021 relatif aux modalités de dépôt des premières demandes d'aide médicale de l'Etat
Le décret élargit la liste des structures pouvant assurer la réception du dépôt physique des premières ...
- Arrêté du 2 septembre 2021 modifiant l'arrêté du 13 août 2021 relatif à la mobilisation de la réserve sanitaire en Polynésie française dans le cadre de l'épidémie de covid-19
L'arrêté accroit la durée de présence (3 semaines renouvelables deux fois au lieu d'une) et les effectifs ...
- Arrêté du 2 septembre 2021 relatif à la mobilisation de la réserve sanitaire
L'arrêté du ministre des solidarités et de la santé décide la mobilisation d'une réserviste infirmière ...
- Décret n° 2021-1114 du 25 août 2021 relatif à la mise en œuvre de la prestation d'hébergement temporaire non médicalisé
Le décret définit les modalités de mise en œuvre de la prestation d'hébergement temporaire non médicalisé ...
- Décret n° 2021-1110 du 23 août 2021 relatif à la mise à disposition des informations permettant d'identifier les perturbateurs endocriniens dans un produit
Par son article 1er, le décret crée les dispositions nationales nécessaires pour rendre disponibles ...
- Arrêté du 20 août 2021 modifiant l'arrêté du 3 novembre 2015 relatif à la périodicité et au contenu des visites médicales et de dépistage obligatoires prévues à l'article L. 541-1 du code de l'éducation
L'arrêté définit les contenus des visites médicales et de dépistage obligatoires dans son annexe I ...
- Arrêté du 19 août 2021 autorisant par dérogation la mise à disposition sur le marché et l'utilisation du produit biocide « MINNCARE Cold Sterilant » pour une période de 180 jours
Pris en application des articles L. 522-10 et R. 522-6 du code de l'environnement, l'arrêté autorise ...
- Décret n° 2021-1091 du 18 août 2021 relatif à la protection des travailleurs contre les risques dus aux rayonnements ionisants et non ionisants
Le décret prévoit un délai supplémentaire pour la mise en place de la nouvelle organisation de la ...
- Arrêté du 17 août 2021 modifiant l'arrêté du 13 avril 2021 relatif à la garantie de financement des établissements de santé pour faire face à l'épidémie du covid-19 pour l'année 2021
L'arrêté apporte diverses modifications, notamment de prolongation, à l'arrêté du 13 avril 2021 relatif ...
- Arrêté du 13 août 2021 relatif à la mobilisation de la réserve sanitaire en Polynésie française dans le cadre de l'épidémie de covid-19
Le ministre des solidarités et de la santé relève que la circulation particulièrement active du virus ...
- Décret n° 2021-1085 du 13 août 2021 relatif au diplôme d'Etat de masseur kinésithérapeute conférant le grade de master
Le décret ajoute le diplôme d'Etat de masseur kinésithérapeute à la liste des diplômes conférant le ...
- Décret n° 2021-1068 du 11 août 2021 déclarant l'état d'urgence sanitaire en Polynésie française
Le décret en Conseil des ministres pris sur la base des articles L 3131-12 et s. du code de la santé ...
- Arrêtés du 11 août 2021 relatif à un programme de financement destiné à encourager l'équipement numérique des laboratoires de biologie médicale, des structures hospitalières, des médecins de ville et des établissements et médecins radiologues ayant une activité radio-diagnostique
Plusieurs arrêtés du 11 août 2021 (
- Décret n° 2021-1065 du 9 août 2021 relatif à la visite médicale des travailleurs avant leur départ à la retraite
Le décret précise les catégories de travailleurs bénéficiant de la visite médicale avant leur départ ...
- Décret n° 2021-1056 du 7 août 2021 pris pour l'application des articles 1er et 16 de la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire
Le décret fixe les montants des amendes forfaitaires applicables aux contraventions de la cinquième ...
- Décret n° 2021-1058 du 7 août 2021 modifiant le décret n° 2020-551 du 12 mai 2020 relatif aux systèmes d'information mentionnés à l'article 11 de la loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions et le décret n° 2020-1690 du 25 décembre 2020 autorisant la création d'un traitement de données à caractère personnel relatif aux vaccinations contre la covid-19
Le décret modifie les dispositions relatives au système d'information national de dépistage (SI-DEP) ...
- Décret n° 2021-1059 du 7 août 2021 modifiant le décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire
Le décret met en œuvre les dispositions de la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion ...
- Arrêté du 7 août 2021 modifiant l'arrêté du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire
Le présent arrêté modifie l'arrêté susmentionné du 1er juin 2021 pour prévoir l'organisation d'opérations ...
- Loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire


La loi modifie et complète la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de ...
- Décret n° 2021-1041 du 4 août 2021 relatif à l'importation et à la distribution parallèles de médicaments
Le décret fixe les règles applicables aux médicaments bénéficiant d'une autorisation d'importation ...
- Décret n° 2021-1048 du 4 août 2021 relatif à la mise en œuvre de l'espace numérique de santé
Le décret définit le contenu de l'espace numérique de santé (ENS), les modalités de sa création et ...
- Décret n° 2021-1047 du 4 août 2021 relatif au dossier médical partagé
Le décret modifie les dispositions réglementaires applicables au dossier médical partagé (DMP), désormais ...
- Loi n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique


La procréation médicalement assisté (PMA) est étendue aux couples formés de deux femmes et aux "femmes ...
- Décrets n° 2021-1028 et 2021-1029 du 2 août 2021 modifiant les dispositions de la partie réglementaire du code du sport relatives à la lutte contre le dopage
Les deux décrets suivants (un décret en Conseil d'Eetat et un décret simple) visent à réforme du système ...
- Loi n° 2021-1018 du 2 août 2021 pour renforcer la prévention en santé au travail


Sauf disposition contraire, la présente loi entre en vigueur le 31 mars 2022.
La notion de harcèlement ...
- Ordonnance n° 2021-1013 du 31 juillet 2021 modifiant l'ordonnance n° 2020-324 du 25 mars 2020 portant mesures d'urgence en matière de revenus de remplacement mentionnés à l'article L. 5421-2 du code du travail
L'ordonnance permet de prolonger de quatre mois le dispositif de l'« année blanche » pour les intermittents ...
- Décret n° 2021-1014 du 30 juillet 2021 prorogeant et étendant l'expérimentation d'une « e-carte d'assurance maladie »
Le décret proroge et étend l'expérimentation d'une « e-carte d'assurance maladie ». Les organismes ...
- Décret n° 2021-997 du 28 juillet 2021 relatif au temps partiel pour raison thérapeutique dans la fonction publique de l'Etat
Le décret précise, pour les fonctionnaires et agents contractuels de la fonction publique de l'Etat, ...
- Décret n° 2021-996 du 28 juillet 2021 relatif au temps partiel pour raison thérapeutique dans la fonction publique hospitalière
Le décret précise, les conditions d'octroi et de renouvellement des droits à temps partiel pour raison ...
- Décret n° 2021-990 du 28 juillet 2021 déclarant l'état d'urgence sanitaire dans certains territoires de la République
Le décret prenant en compte les données scientifiques disponibles et l'insuffisance des mesures sanitaires ...
- Décret n° 2021-975 du 23 juillet 2021 relatif à la durée d'emploi dans la réserve sanitaire
Le décret autorise, pour l'année 2021 et en raison de la crise sanitaire, par dérogation aux dispositions ...
- Décret n° 2021-974 du 22 juillet 2021 relatif au régime des autorisations d'activités de soins et des équipements matériels lourds
Le décret modifie les règles de procédures applicables aux autorisations d'activités de soins et d'équipements ...
- Arrêté du 22 juillet 2021 relatif au repérage de l'amiante avant certaines opérations réalisées dans les installations, structures ou équipements concourant à la réalisation ou la mise en œuvre d'une activité
Le donneur d'ordre, ou le propriétaire d'installations, structures ou équipements concourant à la ...
- Décret n° 2021-970 du 21 juillet 2021 relatif au système d'information et de commandement unifié des services d'incendie et de secours et de la sécurité civile « NexSIS 18-112 »
Le décret prévoit la mise en place d'un système d'information et de commandement unifié des services ...
- Décret n° 2021-964 du 20 juillet 2021 modifiant le décret n° 2020-255 du 13 mars 2020 pris pour l'application de l'article 78-1 de la loi du 9 janvier 1986 et portant création d'une prime d'intéressement collectif lié à l'engagement collectif lié à la qualité du service rendu
Le décret met en œuvre des mesures sur l'engagement collectif mentionnées dans l'accord du Ségur de ...
- Ordonnance n° 2021-961 du 19 juillet 2021 relative à la certification périodique de certains professionnels de santé
L'ordonnance est prise sur le fondement de l'article 5 de la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative ...
- Décret n° 2021-951 du 16 juillet 2021 fixant le cadre applicable des dispositions du code du travail en matière de prévention des risques biologiques dans le cadre de la pandémie de SARS-CoV-2
Le décret précise le cadre applicable des dispositions du code du travail en matière de prévention ...
- Arrêté du 16 juillet 2021 abrogeant l'arrêté du 9 octobre 2020 et modifiant l'arrêté du 11 juillet 2019 relatif à l'expérimentation « Prise en charge avec télésurveillance du diabète gestationnel »
L'arrêté abroge l'arrêté du 9 octobre 2020 relatif à l'expérimentation « Prise en charge avec télésurveillance ...
- Arrêté du 15 juillet 2021 fixant la liste des laboratoires de biologie médicale de référence
L'arrêté du ministre des solidarités et de la santé fixe une liste des laboratoires de biologie médicale ...
- Décret n° 2021-930 du 13 juillet 2021 modifiant le décret n° 2020-551 du 12 mai 2020 relatif aux systèmes d'information mentionnés à l'article 11 de la loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions et le décret n° 2020-1690 du 25 décembre 2020 autorisant la création d'un traitement de données à caractère personnel relatif aux vaccinations contre la covid-19
Le décret modifie les dispositions relatives aux traitements de données personnelles Contact Covid, ...
- Arrêté du 13 juillet 2021 relatif à l'expérimentation « Walk Hop, Télé-réadaptation cardiaque un nouveau mode de réadaptation cardiaque hors les murs des SSR »
L'arrêté autorise pour une durée de 42 mois à compter de l'inclusion du premier patient l'expérimentation ...
- Décret n° 2021-931 du 13 juillet 2021 déclarant l'état d'urgence sanitaire dans certains territoires de la République
Le Président de la République déclare l'état d'urgence sanitaire sur les territoires de La Réunion ...
- Décret n° 2021-934 du 13 juillet 2021 portant adaptation de certaines conditions d'accès aux formations de médecine, de pharmacie, d'odontologie et de maïeutique pour l'année universitaire 2020/2021
Le décret prévoit, pour la seule année universitaire 2020-2021, les conditions dans lesquelles les ...
- Décret n° 2021-926 du 12 juillet 2021 relatif aux conditions d'admission dans les lycées de la défense
En raison des contraintes nées de la crise sanitaire issue de l'épidémie de covid-19, le décret permet ...
- Arrêté du 9 juillet 2021 relatif à l'expérimentation « Structures d'exercice coordonné participatives »
L'arrêté autorise l'expérimentation « Structures d'exercice coordonné participatives » à compter de ...
- Décret n° 2021-914 du 8 juillet 2021 relatif aux dispositions propres à la prise en charge du patient à l'occasion de soins de santé délivrés dans un autre Etat membre de l'Union européenne
Le décret définit les conditions qui permettent l'échange de données de santé à caractère personnel, ...
- Décret n° 2021-909 du 8 juillet 2021 relatif aux modalités de suivi de l'organisation du travail des salariés des lieux de vie et d'accueil
Le décret définit les modalités de suivi de l'organisation du travail des permanents responsables ...
- Arrêté du 7 juillet 2021 relatif à l'expérimentation « Read'hy, programme de Réadaptation cardiaque connecté : le futur »
L'arrêté autorise l'expérimentation « Read'hy, programme de Réadaptation cardiaque connecté : le futur ...
- Décret n° 2021-908 du 7 juillet 2021 relatif aux droits et moyens syndicaux des personnels médicaux, odontologiques et pharmaceutiques des établissements de santé et médico-sociaux publics
Le décret vise à accorder des droits et des moyens syndicaux au plan national aux organisations syndicales ...
- Décret n° 2021-901 du 6 juillet 2021 relatif au traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Convertisseur de certificats »
Le décret permet la mise en œuvre d'un traitement de données à caractère personnel ayant pour finalité ...
- Arrêté du 5 juillet 2021 fixant les conditions de prélèvement et de greffe d'organes provenant de donneurs porteurs de marqueurs du virus de l'immunodéficience humaine
L'arrêté du ministre des solidarités et de la santé détermine dans une annexe les conditions et modalités ...
- Arrêté du 1er juillet 2021 fixant la liste des substances et méthodes dont la détention par le sportif est interdite en application de l'article L. 232-26 du code du sport
L'arrêté fixe la liste des substances et méthodes dont la détention par le sportif est interdite en ...
- Décrets n° 2021-869 et 2021-870 du 30 juin 2021 relatifs aux autorisations d'accès précoce et compassionnel de certains médicaments
Décret n° 2021-869 du 30 juin 2021 relatif aux autorisations d'accès précoce et compassionnel de certains ...
- Arrêté du 30 juin 2021 relatif aux lieux de travail spécifiques pouvant exposer des travailleurs au radon
Le risque radon est à prendre en compte par les employeurs dans leur démarche de prévention des risques ...
- Décret n° 2021-868 du 30 juin 2021 organisant un dispositif de soutien aux établissements de santé assurant le service public hospitalier en application de l'article 50 de la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021
Le décret détermine les conditions d'application de l'article 50 de la loi n° 2020-1576 du 14 décembre ...
- Arrêté du 29 juin 2021 portant création du comité stratégique des données de santé
L'arrêté constitue auprès du ministre chargé de la santé un comité stratégique chargé de lui apporter ...
- Arrêté du 29 juin 2021 fixant les conditions de réalisation des tests rapides oro-pharyngés d'orientation diagnostique des angines à streptocoque du groupe A par les pharmaciens d'officine
Avant la réalisation d'un test rapide oro-pharyngé d'orientation diagnostique des angines à streptocoque ...
- Décret n° 2021-848 du 29 juin 2021 relatif au traitement de données à caractère personnel dénommé « système national des données de santé »
Le décret prévoit les modalités de gouvernance et de fonctionnement du système national des données ...
- Arrêté du 28 juin 2021 fixant la liste des bénéficiaires et les montants alloués par le fonds de lutte contre les addictions liées aux substances psychoactives au titre de l'année 2021
L'arrêté fixe la liste des bénéficiaires et les montants alloués par le fonds de lutte contre les ...
- Décret n° 2021-841 du 28 juin 2021 modifiant le décret n° 2012-442 du 2 avril 2012 portant création d'une division des cabinets auprès des ministres chargés du travail, de l'emploi, de la santé, de la sécurité sociale, des solidarités, de la cohésion sociale et de la ville
Le décret actualise les compétences de la division des cabinets des ministères chargés des affaires ...
- Décret n° 2021-818 du 25 juin 2021 relatif au dispositif de rescrit tarifaire pour les prises en charge de moins d'une journée réalisées par les établissements de santé
Le décret définit, pour les prises en charge de moins d'une journée réalisées par établissements de ...
- Décret n° 2021-803 du 23 juin 2021 portant approbation des statuts de la fondation hospitalière « Fondation de l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris pour la recherche »
Le décret a pour objet l'approbation des statuts de la fondation hospitalière créée par l'Assistance ...
- Décret n° 2021-780 du 18 juin 2021 relatif au traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Portail Autotest COVID-19 »
Le décret autorise la mise en œuvre d'un traitement de données à caractère personnel relatif aux résultats ...
- Décret n° 2021-779 du 17 juin 2021 modifiant le décret n° 2013-1217 du 23 décembre 2013 relatif au fonds pour la modernisation et l'investissement en santé
Le décret étend le périmètre des bénéficiaires du fonds pour la modernisation et l'investissement ...
- Arrêtés du 16 juin 2021 relatifs aux tests rapides d'orientation diagnostique de l'infection par les virus de l'immunodéficience humaine (VIH 1 et 2) et des infections par les virus de l'hépatite C (VHC) et de l'hépatite B (VHB)
Voir au Journal officiel du 22 juin 2021 :
- Décret n° 2021-758 du 11 juin 2021 relatif à l’intégration dans la formation des arbitres et juges des fédérations agréées d’une sensibilisation à la lutte contre l’arrêt cardiaque et aux gestes qui sauvent
Le décret détermine les contenus et modalités de formations des juges et arbitres dans le cadre de ...
- Décret n° 2021-747 du 9 juin 2021 relatif aux conditions de constitution d'un groupement d'employeurs au sein d'une société interprofessionnelle de soins ambulatoires
Le décret définit les conditions de constitution d'un groupement d'employeurs constitué au sein d'une ...
- Décret n° 2021-729 du 8 juin 2021 modifiant le décret n° 2021-56 du 22 janvier 2021 adaptant temporairement les délais de réalisation des visites et examens médicaux par les services de santé au travail à l'urgence sanitaire
le décret porte sur les modalités relatives au suivi individuel de l'état de santé des travailleurs ...
- Décret n° 2021-727 du 8 juin 2021 portant adaptation des conditions d'évaluation des épreuves et des conditions de délivrance du diplôme pour l'examen du certificat d'aptitude professionnelle, du brevet d'études professionnelles, du baccalauréat professionnel, du brevet professionnel, de la mention complémentaire et du brevet des métiers d'art à la session 2021 en raison de l'épidémie de covid-19
Le décret modifie les conditions d'évaluation de certaines épreuves ou de délivrance des diplômes ...
- Décret n° 2021-740 du 8 juin 2021 relatif au versement d'une prime temporaire de revalorisation à certains personnels relevant de la fonction publique hospitalière
Le décret instaure pour certains agents de la fonction publique hospitalière une prime temporaire ...
- Arrêté du 7 juin 2021 identifiant les zones de circulation de l'infection du virus SARS-CoV-2
L'arrêté a été modifié par des arrêtés des 30, 12 et 2 mars, des 3 et 15 février, des 5 et 21 janvier ...
- Décret n° 2021-707 du 3 juin 2021 relatif à la télésanté
Le décret définit les conditions de mise en œuvre et de prise en charge du télésoin applicables aux ...
- Arrêté du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire
Le présent arrêté a été modifié par :
- Décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire
Le décret est pris pour l'application de la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de ...
- Loi n° 2021-695 du 1er juin 2021 tendant à prévenir les usages dangereux du protoxyde d'azote
La loi complète le code de la santé publique par des dispositions :
punissant d'une amende de ...
- Loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire


L'article 1er précise les pouvoirs du Premier ministre à compter du 2 juin 2021 et jusqu'au 30 septembre ...
- Décret n° 2021-685 du 28 mai 2021 relatif au pharmacien correspondant
Le décret précise les modalités relatives au pharmacien correspondant, notamment les conditions dans ...
- Décret n° 2021-684 du 28 mai 2021 relatif au régime des décisions prises en matière de santé, de prise en charge ou d'accompagnement social ou médico-social à l'égard des personnes majeures faisant l'objet d'une mesure de protection juridique
Le décret tire les conséquences de l'ordonnance n° 2020-232 du 11 mars 2020 relative au régime des ...
- Décret n° 2021-675 du 27 mai 2021 relatif aux groupements hospitaliers de territoire et à la médicalisation des décisions à l'hôpital
Le décret porte sur la gouvernance des groupements hospitaliers de territoire (GHT) et des établissements ...
- Arrêté du 27 mai 2021 qualifiant le niveau de risque en matière d'influenza aviaire hautement pathogène
L'arrêté abaisse le niveau de risque d'influenza aviaire à « négligeable » sur l'ensemble du territoire ...
- Décret n° 2021-656 du 26 mai 2021 relatif à la sécurité sanitaire des eaux de piscine
Le décret modifie les dispositions sur la sécurité sanitaire des eaux de piscine recevant du public ...
- Décret n° 2021-625 du 20 mai 2021 modifiant le décret n° 2021-310 du 24 mars 2021 instituant une aide visant à compenser les coûts fixes non couverts des entreprises dont l'activité est particulièrement affectée par l'épidémie de covid-19 et instituant une aide « coûts fixes » saisonnalité et une aide « coûts fixes » groupe
Le décret modifie le décret du 24 mars 2021 instaurant une aide spécifique en faveur des entreprises ...
- Décret n° 2021-635 du 20 mai 2021 relatif à la procédure applicable aux refus de soins discriminatoires à Wallis-et-Futuna, en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française et modifiant le code de la santé publique
Le décret précise les pratiques de refus de soins discriminatoires et définit les modalités de la ...
- Décret n° 2021-624 du 20 mai 2021 instituant une aide à la reprise visant à soutenir les entreprises ayant repris un fonds de commerce en 2020 et dont l'activité est particulièrement affectée par l'épidémie de covid-19
Le décret crée une aide complémentaire au fonds de solidarité pour les entreprises qui ont acquis, ...
- Ordonnance n° 2021-584 du 12 mai 2021 relative aux communautés professionnelles territoriales de santé et aux maisons de santé
L'ordonnance a pour objet de favoriser le développement de l'exercice coordonné et prévoit un assouplissement ...
- Ordonnance n° 2021-583 du 12 mai 2021 portant modification du régime des autorisations d'activités de soins et des équipements matériels lourds
L'ordonnance vise à renforcer les exigences de qualité des soins, à favoriser le développement des ...
- Ordonnance n° 2021-582 du 12 mai 2021 relative à la labellisation, à la gouvernance et au fonctionnement des hôpitaux de proximité
Cette ordonnance concrétise des engagements pris au sein de la stratégie de transformation du système ...
- Ordonnance n° 2021-581 du 12 mai 2021 relative à l'identification électronique des utilisateurs de services numériques en santé et des bénéficiaires de l'assurance maladie
L'ordonnance insère dans le code de la santé publique et dans le code de l'action sociale et des familles ...
- Décret n° 2021-586 du 12 mai 2021 relatif à la labellisation des hôpitaux de proximité
Le décret précise les conditions et modalités d'inscription des établissements de santé sur les listes ...
- Décrets n°s 2021-578 et 2021-579 du 11 mai 2021 pris pour l'application de l'article L. 1511-9 du code général des collectivités territoriales et relatifs aux aides aux vétérinaires et à l'indemnisations des étudiants vétérinaires contribuant à la protection de la santé publique et assurant la permanence et la continuité des soins aux animaux d'élevage
Deux décrets du 11 mai 2021 ont été pris pour l'application de l'article L. 1511-9 du code général ...
- Décret n° 2021-571 du 10 mai 2021 relatif aux comités sociaux territoriaux des collectivités territoriales et de leurs établissements publics
Le décret a pour objet de fixer l'organisation, la composition, les attributions et le fonctionnement ...
- Décret n° 2021-573 du 10 mai 2021 complétant la liste des maladies faisant l'objet d'une transmission obligatoire de données individuelles à l'autorité sanitaire
Le décret ajoute l'infection à virus du Nil Occidental et l'infection à virus de l'encéphalite à tiques ...
- Décret n° 2021-564 du 7 mai 2021 relatif aux modalités d'obtention et de renouvellement d'une licence d'une fédération sportive ainsi qu'aux modalités d'inscription à une compétition sportive autorisée par une fédération délégataire ou organisée par une fédération agréée, pour les mineurs hors disciplines à contraintes particulières
Le décret modifie le code du sport afin de prendre en compte l'évolution du contrôle de l'absence ...
- Arrêté du 7 mai 2021 modifiant l'arrêté du 10 juillet 2020 identifiant les zones de circulation de l'infection du virus SARS-CoV-
L'arrêté du ministre des solidarités et de la santé complète l'arrêté du 10 juillet 2020 pour fixer ...
- Décret n° 2021-554 du 5 mai 2021 relatif à la procédure de reconnaissance et à la réparation des accidents du travail et des maladies professionnelles
Le décret aménage la procédure de reconnaissance des accidents du travail et des maladies professionnelles ...
- Arrêtés du 3 mai 2021 relatifs à l'ajout de certaines éléments à la liste des substances, mélanges et procédés cancérogènes au sens du code du travail.
Deux arrêtés du 3 mai 2021 sont relatifs à l'ajout de certaines éléments à la liste des substances, ...
- Décret n° 2021-537 du 30 avril 2021 relatif à la procédure applicable devant le juge des libertés et de la détention en matière d'isolement et de contention mis en œuvre dans le cadre de soins psychiatriques sans consentement
Le décret prévoit les obligations d'information pesant sur l'établissement de santé ainsi que la procédure ...
- Décret n° 2021-503 du 26 avril 2021 portant création d'une indemnité exceptionnelle pour les étudiants du deuxième cycle des études de médecine, d'odontologie et de pharmacie et les étudiants du second cycle des études de maïeutique
Le décret crée une indemnité exceptionnelle au profit des étudiants de deuxième cycle des études de ...
- Loi n° 2021-502 du 26 avril 2021 visant à améliorer le système de santé par la confiance et la simplification
Les professionnels de santé peuvent élaborer et mettre en œuvre des protocoles locaux de coopération ...
- Décret n° 2021-497 du 23 avril 2021 modifiant le décret n° 2021-13 du 8 janvier 2021 prévoyant l'application de dérogations relatives au bénéfice des indemnités journalières et de l'indemnité complémentaire prévue à l'article L. 1226-1 du code du travail ainsi qu'aux conditions de prise en charge par l'assurance maladie de certains frais de santé afin de lutter contre l'épidémie de covid-19
Le décret prolonge jusqu'au 1er juin 2021 la prise en charge intégrale des frais de transport vers ...
- Arrêté du 23 avril 2021 qualifiant le niveau de risque en matière d'influenza aviaire hautement pathogène
Le niveau de risque épizootique tel que défini à l'article 3 de l'arrêté du 16 mars 2016 est qualifié ...
- Décret n° 2021-490 du 22 avril 2021 modifiant la contravention réprimant la violation des mesures de mise en quarantaine et de placement et de maintien en isolement édictées sur le fondement des 3° et 4° du I de l'article L. 3131-15 ou du troisième aliéna de l'article L. 3131-1 du code de la santé publique
Le décret renforce la répression pénale des violations des mesures de mise en quarantaine et de placement ...
- Arrêté du 22 avril 2021 modifiant l'arrêté du 10 juillet 2020 identifiant les zones de circulation de l'infection du virus SARS-CoV-2
L'arrêté du ministre des solidarités et de la santé complète l'arrêté du 10 juillet 2020 pour fixer ...
- Décrets n° 2021-491 et 2020-492 du 21 avril 2021 relatifs à la révision de la procédure d'inscription d'un acte en nomenclature et au Haut Conseil des nomenclatures
Deux décrets portent sur les modalités d'application de la procédure d'inscription d'un acte (de santé) ...
- Ordonnance n° 2021-488 du 21 avril 2021 relative aux mesures relevant du domaine de la loi nécessaires pour assurer la conformité du droit interne aux principes du code mondial antidopage et renforcer l'efficacité de la lutte contre le dopage
L'ordonnance transpose en droit français les principes du nouveau code mondial antidopage, adopté ...
- Décret n° 2021-474 du 20 avril 2021 relatif au paiement des factures d'eau, de gaz et d'électricité afférents aux entreprises dont l'activité est affectée par une mesure de police administrative en réponse à l'épidémie de covid-19
Le décret définit les bénéficiaires et ses modalités d'application du dispositif relatif au report ...
- Décret n° 2021-469 du 19 avril 2021 relatif à la sensibilisation à la lutte contre l'arrêt cardiaque et aux gestes qui sauvent
Le décret précise les modalités relatives à la sensibilisation à la lutte contre l'arrêt cardiaque ...
- Arrêté du 19 avril 2021 autorisant l'Etat à souscrire à l'augmentation de capital réalisée par la société anonyme Laboratoire français du fractionnement et des biotechnologies
L'arrêté du ministre de l'économie, des finances et de la relance autorise la souscription par l'Etat ...
- Décret n° 2021-453 du 16 avril 2021 reportant la fin de l'application du décret n° 2020-610 du 22 mai 2020 pris pour l'application de l'article L. 3131-17 du code de la santé publique
Le décret reporte du 1er avril 2021 au 31 décembre 2021 la fin de l'application du décret n° 2020-610 ...
- Décret n° 2021-454 du 15 avril 2021 relatif aux conditions de réalisation des interruptions volontaires de grossesse instrumentales en centre de santé
Le décret précise les conditions de réalisation des interruptions volontaires de grossesse instrumentales ...
- Décret n° 2021-433 du 13 avril 2021 portant convocation des électeurs pour l'élection de quatre députés à l'Assemblée nationale (3e circonscription d'Indre-et-Loire, 1re circonscription de l'Oise, 6e circonscription du Pas-de-Calais et 15e circonscription de Paris)
Le décret porte convocation des électeurs en vue de l'élection des députés des circonscriptions suivantes ...
- Arrêté du 13 avril 2021 relatif à la garantie de financement des établissements de santé pour faire face à l'épidémie du covid-19 pour l'année 2021
L'arrêté contient des dispositions portant pour l'année 2021 sur la garantie de financement des établissements ...
- Décret n° 2021-431 du 12 avril 2021 portant modification du décret n° 2020-1807 du 30 décembre 2020 relatif à la mise en œuvre de l'aide aux acteurs de santé conventionnés dont l'activité est particulièrement affectée par l'épidémie de covid-19
Le décret ouvre l'aide aux acteurs de santé conventionnés dont l'activité est particulièrement affectée ...
- Décret n° 2021-434 du 12 avril 2021 fixant des valeurs limites d'exposition professionnelle contraignantes pour certains agents chimiques
Le décret fixe de nouvelles valeurs limites d'exposition professionnelle contraignantes pour certains ...
- Arrêté du 12 avril 2021 relatif à la majoration exceptionnelle de l'indemnisation du temps de travail additionnel et des gardes pour les personnels médicaux exerçant en établissements publics de santé et à la majoration exceptionnelle de l'indemnité de garde hospitalière des praticiens des armées
L'arrêté prévoit notamment que dans les établissements publics de santé mentionnés à l'article L. ...
- Arrêté du 9 avril 2021 définissant le cadre de référence pour la prévention du jeu excessif ou pathologique et la protection des mineurs
L'arrêté du ministre des solidarités et de la santé comprend dans son annexe le cadre de référence ...
- Décret n° 2021-424 du 9 avril 2021 relatif aux conditions de prescription et à l'étiquetage des médicaments faisant l'objet d'une autorisation de mise sur le marché délivrée par l'Union européenne
Le décret permet l'intervention du directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament ...
- Arrêté du 2 avril 2021 modifiant l'arrêté du 26 juillet 2019 fixant le calendrier scolaire de l'année 2020-2021
L'arrêté fixe les dates des vacances scolaires de printemps; du samedi 10 avril 2021 au lundi 26 avril ...
- Décret n° 2021-385 du 2 avril 2021 modifiant le décret n° 2021-15 du 8 janvier 2021 relatif à la suspension du jour de carence au titre des congés de maladie directement en lien avec la covid-19 accordés aux agents publics et à certains salariés
Le décret prolonge jusqu'au 31 mai 2021 l'application des dispositions qui déterminent les conditions ...
- Décret n° 2021-392 du 2 avril 2021 précisant les modalités de financement des services d'aide et d'accompagnement à domicile dans le cadre de l'épidémie de covid-19
Le décret précise les modalités de la garantie des financements des services d'aide et d'accompagnement ...
- Décret n° 2021-383 du 1er avril 2021 modifiant le parcours de bilan et intervention précoce pour les troubles du neuro-développement
Le décret ouvre la possibilité aux enfants de 7 à 12 ans de bénéficier d'un parcours de bilan et intervention ...
- Décret n° 2021-364 du 31 mars 2021 relatif aux modalités de remise des certificats médicaux aux victimes de violences
Le décret précise les modalités selon lesquelles les personnes victimes de violences, et notamment ...
- Décret n° 2021-367 du 31 mars 2021 relatif à la prime à la naissance et à la prime à l'adoption
Le décret précise la date d'attribution de la prime à la naissance de la prestation d'accueil du jeune ...
- Décret n° 2021-347 du 30 mars 2021 modifiant le décret n° 2020-1316 du 30 octobre 2020 modifié relatif à l'activité partielle et au dispositif d'activité partielle spécifique en cas de réduction d'activité durable
Le décret prolonge les mesures d'urgence relatives à l'activité partielle. Il diffère au 1er mai 2021 ...
- Arrêté du 30 mars 2021 relatif aux modalités de vente des dispositifs permettant le dépistage de l'imprégnation alcoolique dans les débits de boissons à emporter en application de l'article L. 3341-4 du code de la santé publique
L'arrêté du ministre de l'intérieur et du ministre des solidarités et de la santé décide que sont ...
- Décret n° 2021-349 du 30 mars 2021 relatif au stock de sécurité destiné au marché national
Le décret définit les conditions de mise en œuvre de l'obligation, pour tous les titulaires d'autorisation ...
- Décret n° 2021-341 du 29 mars 2021 portant diverses dispositions financières relatives aux établissements de santé
Le décret crée un coefficient de modulation des tarifs applicables aux établissements de santé mentionnés ...
- Décret n° 2021-339 du 29 mars 2021 modifiant le décret n° 2020-1789 du 30 décembre 2020 instituant une aide financière à titre exceptionnel à destination des jeunes diplômés en recherche d'emploi anciennement boursiers de l'enseignement supérieur
Le décret modifie les modalités de mise en œuvre de l'aide financière à titre exceptionnel à destination ...
- Décret n° 2021-336 du 29 mars 2021 portant simplification dans le domaine de la santé et de la sécurité des travailleurs dans les mines et carrières
Le décret a pour objet la protection des travailleurs des entreprises et établissements relevant des ...
- Décret n° 2021-343 du 29 mars 2021 modifiant le décret n° 2020-764 du 23 juin 2020 relatif aux conditions d'ouverture et de continuité des droits à certaines prestations familiales dans le contexte de l'épidémie de covid-19
Le décret prolonge, à titre temporaire et en raison du contexte sanitaire, certaines modalités dérogatoires ...
- Décret n° 2021-365 du 29 mars 2021 portant création du statut des praticiens associés
Le décret définit les conditions de recrutement et d'exercice des praticiens associés ainsi que le ...
- Décret n° 2021-332 du 26 mars 2021 portant dérogation temporaire aux règles en matière de congés non pris applicable aux agents de la fonction publique hospitalière
Le décret instaure à titre temporaire une indemnité compensatrice de congés non pris pour des raisons ...
- Décret n° 2021-312 du 24 mars 2021 relatif aux compétences du préfet de police en cas de menaces et crises sanitaires graves
Le décret a pour objet, à la suite de la loi n° 2021-160 du 15 février 2021 prorogeant l'état d'urgence ...
- Décret n° 2021-296 du 19 mars 2021 modifiant le décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire
Le décret fixe les mesures de "confinement" applicables dans les départements listés dans l'annexe ...
- Décret n° 2021-301 du 19 mars 2021 modifiant certains articles du titre II du livre Ier de la première partie du code de la santé publique (partie réglementaire) relatif aux recherches impliquant la personne humaine
Le décret modifie les modalités relatives aux recherches impliquant la personne humaine. Il simplifie ...
- Décret n° 2021-295 du 18 mars 2021 relatif aux dispositifs d'appui à la coordination des parcours de santé complexes et aux dispositifs spécifiques régionaux
Le décret précise les missions et le fonctionnement des dispositifs d'appui à la population et aux ...
- Arrêté du 18 mars 2021 prorogeant la dérogation permettant la mise à disposition sur le marché et l'utilisation de produits biocides hydroalcooliques à base d'isopropanol jusqu'au 13 mars 2022
L'arrêté prolonge la dérogation portée par l'arrêté du 13 mars 2020 modifié qui autorise la mise sur ...
- Ordonnance n° 2021-292 du 17 mars 2021 visant à favoriser l'attractivité des carrières médicales hospitalières
L'ordonnance, prise sur le fondement de la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation ...
- Ordonnance n° 2021-291 du 17 mars 2021 relative aux groupements hospitaliers de territoire et à la médicalisation des décisions à l'hôpital
Prise sur le fondement de l'article 37 de la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation ...
- Arrêté du 16 mars 2021 relatif à la mobilisation de la réserve sanitaire
L'arrêté du ministre des solidarités et de la santé porte à 180 jours pour l'année 2021 la durée des ...
- Décret n° 2021-287 du 16 mars 2021 portant indemnisation et majoration exceptionnelle des heures supplémentaires réalisées dans les établissements mentionnés aux 1°, 2°, 3° et 5° de l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière
Le décret vise à instaurer de manière exceptionnelle et temporaire, pendant la période comprise entre ...
- Arrêté du 16 mars 2021 établissant la liste des tâches d'intérêt général réalisées dans le cadre de la lutte contre l'épidémie de covid-19 mentionnée à l'article 9-1 du décret n° 2020-425 du 14 avril 2020 modifié portant mesures d'urgence en matière de revenus de remplacement mentionnés à l'article L. 5421-2 du code du travail
L'arrêté de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion fixe les tâches d'intérêt général ...
- Arrêté du 11 mars 2021 fixant la répartition des contributions entre les régimes d'assurance maladie au fonds institué par l'ordonnance n° 2020-505 du 2 mai 2020 instituant une aide aux acteurs de santé conventionnés dont l'activité est particulièrement affectée par l'épidémie de covid-19
L'arrêté fixe à 1 450 millions € pour l'année 2020. le montant de la participation des régimes obligatoires ...
- Décret n° 2021-271 du 11 mars 2021 modifiant le décret n° 2021-13 du 8 janvier 2021 prévoyant l'application de dérogations relatives au bénéfice des indemnités journalières et de l'indemnité complémentaire prévue à l'article L. 1226-1 du code du travail ainsi qu'aux conditions de prise en charge par l'assurance maladie de certains frais de santé afin de lutter contre l'épidémie de covid-19
Le décret autorise, à titre temporaire et pour certaines personnes se trouvant dans l'impossibilité ...
- Décret n° 2021-269 du 10 mars 2021 relatif au recours à la vidéo intelligente pour mesurer le taux de port de masque dans les transports
Les exploitants de services de transport public collectif de voyageurs ainsi que les gestionnaires ...
- Décret n° 2021-259 du 9 mars 2021 élargissant au bénéfice des parents d'enfants décédés le dispositif de don de jours de repos non pris
Le décret détermine les conditions d'application aux agents publics civils de l'article 3 de la loi ...
- Décrets n° 2021-209 et 2021-210 du 25 février 2021 relatifs à l'organisation de l'examen du baccalauréat général et technologique des sessions 2021 et 2022 pour l'année scolaire 2020-2021
Deux décrets du 25 février 2021 modifient les conditions d'obtention du baccalauréat pour les sessions ...
- Décret n° 2021-216 du 25 février 2021 relatif à la réforme du financement des structures des urgences et des structures mobiles d'urgence et de réanimation et portant diverses dispositions relatives aux établissements de santé
Le décret met en œuvre un nouveau modèle de financement des structures des urgences et des structures ...
- Décret n° 2021-215 du 24 février 2021 relatif à la délivrance des produits sanguins labiles par les établissements de santé et les groupements de coopération sanitaire
Le décret autorise les établissements de santé, membres du groupement de coopération sanitaire concerné ...
- Décret n° 2021-205 du 24 février 2021 portant transfert à l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail de décisions administratives individuelles en matière d'eaux destinées à la consommation humaine, d'eaux minérales naturelles et d'eaux de piscines et de baignades
Le décret simplifie les procédures et les processus de décision en transférant, du ministre chargé ...
- Loi n° 2021-194 du 23 février 2021 habilitant le Gouvernement à prendre les mesures relevant du domaine de la loi nécessaires pour assurer la conformité du droit interne aux principes du code mondial antidopage et renforcer l'efficacité de la lutte contre le dopage
La loi habilite le gouvernement dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, à prendre ...
- Loi n° 2021-195 du 23 février 2021 ratifiant diverses ordonnances prises sur le fondement de l'article 11 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19
La loi ratifie :
L'ordonnance n° 2020-317 du 25 mars 2020 portant création d'un fonds de solidarité ...
- Décret n° 2021-204 du 23 février 2021 relatif à la prise en charge transitoire de certains produits ou prestations par l'assurance maladie au titre de l'article L. 165-1-5 du code de la sécurité sociale
Le décret modifie le cadre réglementaire relatif à la prise en charge transitoire de certains produits ...
- Arrêté du 18 février 2021 fixant pour l'année 2021 le montant des dotations des régimes obligatoires de base d'assurance maladie au fonds d'intervention régional des agences régionales de santé
En application de l'article L. 1435-9 du code de la santé publique, la dotation des régimes obligatoires ...
- Décret n° 2021-182 du 18 février 2021 modifiant le décret n° 2021-13 du 8 janvier 2021 prévoyant l'application de dérogations relatives au bénéfice des indemnités journalières et de l'indemnité complémentaire prévue à l'article L. 1226-1 du code du travail ainsi qu'aux conditions de prise en charge par l'assurance maladie de certains frais de santé afin de lutter contre l'épidémie de Covid-19
Le décret prévoit la prise en charge intégrale des frais de transport vers les centres de vaccination ...
- Décret n° 2021-176 du 17 février 2021 portant modification temporaire des modalités de calcul du capital décès servi aux ayants droit de l'agent public décédé
Le décret modifie les modalités de calcul du capital décès versé aux ayants droit de l'agent public ...
- Ordonnance n° 2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique
L'ordonnance améliore la situation des agents publics en matière de santé : les employeurs publics ...
- Décret n° 2021-172 du 17 février 2021 modifiant la contravention réprimant la violation par l'exploitant d'un établissement recevant du public des mesures édictées sur le fondement du 5° du I de l'article L. 3131-15 du code de la santé publique
Le décret sanctionne la violation par l'exploitant d'un établissement recevant du public des mesures ...
- Loi n° 2021-160 du 15 février 2021 prorogeant l'état d'urgence sanitaire
La loi proroge l'état d'urgence sanitaire jusqu'au 1er juin 2021. Elle prolonge jusqu'au 31 décembre ...
- Arrêté du 12 février 2021 relatif à la mise en œuvre de dispositions temporaires en matière de compte épargne-temps dans la fonction publique hospitalière afin de faire face aux conséquences de l'épidémie de covid-19
L'arrêté fixée à vingt jours, au titre de l'année 2021, la progression annuelle maximale du nombre ...
- Ordonnance n° 2021-139 du 10 février 2021 prorogeant l'application des dispositions relatives à l'organisation des examens et concours d'accès à la fonction publique pendant la crise sanitaire née de l'épidémie de covid-19
Au regard de l'évolution de la situation sanitaire, la présente ordonnance prolonge jusqu'au 31 octobre ...
- Décret n° 2021-138 du 10 février 2021 portant majoration exceptionnelle du montant de l'aide accordée sous forme de bourse d'études par le conseil régional aux élèves et étudiants des formations sanitaires et sociales
Le décret décide de la majoration exceptionnelle de 150 euros de la bourse d'études des élèves et ...
- Décret n° 2021-145 du 10 février 2021 relatif à la déconcentration et à la simplification des procédures dans le domaine des services funéraires
Le décret transfère la compétence du ministre chargé de la santé à l'Agence nationale de sécurité ...
- Arrêté du 9 février 2021 modifiant l'arrêté du 5 mars 2020 relatif à la limitation de l'utilisation de certaines substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques
Les annexes III et IV de la directive 2011/65/UE relative à la limitation de l'utilisation de certaines ...
- Décret n° 2021-125 du 5 février 2021 sur les vigilances relatives aux produits de santé
Le décret reporte l'entrée en vigueur de la réforme des vigilances relatives aux produits de santé ...
- Décret n° 2021-119 du 4 février 2021 portant définition de la stratégie décennale de lutte contre le cancer prévue à l'article L. 1415-2 1° A du code de la santé publique
Le décret est pris en application des dispositions de l'article L. 1415-2 1° A du code de la santé ...
- Décret n° 2021-115 du 3 février 2021 relatif aux conditions dans lesquelles les infirmiers sont autorisés à adapter la posologie de certains traitements pour une pathologie donnée
Le décret détermine les conditions dans lesquelles les infirmiers peuvent adapter, sur la base de ...
- Ordonnance n° 2021-112 du 3 février 2021 portant rétablissement et adaptation de diverses dispositions visant à préserver les effectifs et les compétences du personnel militaire pour faire face à l'épidémie de covid-19
L'ordonnance intervient dans le contexte de la crise sanitaire, et en particulier de la fermeture ...
- Arrêté du 3 février 2021 relatif à la mobilisation de la réserve sanitaire
L'arrêté du ministre des solidarités et de la santé prévoit qu'à compter du 3 février 2021, la réserve ...
- Décret n° 2021-106 du 2 février 2021 relatif aux matériels destinés à l'application de produits phytopharmaceutiques et à leur contrôle périodique obligatoire
Le décret fait évoluer le dispositif de supervision de contrôle des pulvérisateurs de produits phytopharmaceutiques ...
- Arrêté du 2 février 2021 relatif au contrat type du contrat de début d'exercice
L'arrêté fixe la durée d'exercice minimale que le praticien signataire d'un contrat de début d'exercice ...
- Décret n° 2021-114 du 2 février 2021 relatif au Centre national des soins palliatifs et de la fin de vie
Le décret précise que le Centre national des soins palliatifs et de la fin de vie (CNSPFV) exerce ...
- Décret n° 2021-79 du 28 janvier 2021 relatif au fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation
Le décret apporte des modifications au fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement ...
- Arrêté du 27 janvier 2021 fixant une liste de catégories d'activités nucléaires dont la justification est considérée comme établie
L'arrêté fixe la liste des catégories d'activités nucléaires dont la justification, au sens du 1° ...
- Décret n° 2021-56 du 22 janvier 2021 adaptant temporairement les délais de réalisation des visites et examens médicaux par les services de santé au travail à l'urgence sanitaire
Le décret précise les conditions dans lesquelles les services de santé au travail peuvent reporter ...
- Arrêté du 22 janvier 2021 portant agrément d'une expérimentation d'actions médico-sociales en faveur de personnes en situation de précarité
L'arrêté dispose que les structures lits halte soins santé qui font l'objet de la présente expérimentation ...
- Décret n° 2021-48 du 20 janvier 2021 modifiant le chapitre Ier du décret n° 2020-551 du 12 mai 2020 relatif aux systèmes d'information mentionnés à l'article 11 de la loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions
Le décret modifie le traitement de données Contact Covid. Il définit la notion de personne « co-exposée ...
- Arrêté du 20 janvier 2021 relatif à la déclaration dématérialisée sur un site internet public par les professionnels de rappels de produits, de denrées alimentaires ou d'aliments pour animaux
L'arrêté définit les modalités de fonctionnement du site internet « RappelConso » qui recense les ...
- Décret n° 2021-40 du 19 janvier 2021 relatif au transfert à la Caisse d'amortissement de la dette sociale des déficits du régime général, du Fonds de solidarité vieillesse, de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales et des établissements publics de santé à effectuer en 2021
Le décret détermine les modalités relatives au transfert à effectuer en 2021 à la Caisse d'amortissement ...
- Décret n° 2021-32 du 16 janvier 2021 relatif au fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation
Le décret apporte des modifications au fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement ...
- Arrêté du 15 janvier 2021 relatif aux mesures de protection des personnes lors de l'utilisation de produits phytopharmaceutiques dans les propriétés privées, les lieux fréquentés par le public et dans les lieux à usage collectif et modifiant l'arrêté du 4 mai 2017 relatif à la mise sur le marché et à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques et de leurs adjuvants visés à l'article L. 253-1 du code rural et de la pêche maritime
L'arrêté fixe la liste des lieux dans lesquels l'utilisation des produits phytopharmaceutiques est ...
- Arrêté du 12 janvier 2021 abrogeant l'arrêté du 8 décembre 2020 et autorisant l'expérimentation de microstructures médicales post covid-19 : Accompagnement médical, social et psychologique des patients fragilisés par la covid-19 et le confinement dans le cadre des microstructures médicales
Le présent arrêté abroge l'arrêté du 8 décembre 2020 relatif à l'expérimentation « Microstructures ...
- Décret n° 2021-23 du 12 janvier 2021 relatif aux conditions dans lesquelles les pharmaciens peuvent délivrer des médicaments pour certaines pathologies
Le décret détermine les conditions dans lesquelles les pharmaciens d'officine peuvent, dans le cadre ...
- Arrêté du 11 janvier 2021 définissant les zones géographiques dans lesquelles un abattage préventif est ordonné en application de l'arrêté du 4 janvier 2017 relatif aux mesures complémentaires techniques et financières pour la maîtrise de l'épizootie d'influenza aviaire due au virus H5N8 dans certains départements
L'arrêté étend les zones géographiques dans lesquelles un abattage préventif est ordonné en vue d'accélérer ...
- Décret n° 2021-13 du 8 janvier 2021 prévoyant l'application de dérogations relatives au bénéfice des indemnités journalières et de l'indemnité complémentaire prévue à l'article L. 1226-1 du code du travail ainsi qu'aux conditions de prise en charge par l'assurance maladie de certains frais de santé afin de lutter contre l'épidémie de Covid-19
Le décret porte sur des dérogations aux conditions de prise en charge par l'assurance maladie de certains ...
- Décret n° 2021-15 du 8 janvier 2021 relatif à la suspension du jour de carence au titre des congés de maladie directement en lien avec la covid-19 accordés aux agents publics et à certains salariés
Le décret fixe les conditions dans lesquelles il est dérogé temporairement à l'application du jour ...
- Décret n° 2021-5 du 5 janvier 2021 relatif au versement d'une allocation de remplacement aux personnes non salariées des professions agricoles pour faire face à l'épidémie de covid-19
Le décret fixe les modalités d'attribution et le montant de l'allocation de remplacement mentionnée ...
Jurisprudences
- Le Conseil constitutionnel valide les dispositions renforçant les mesures de police sanitaire de lutte contre la covid-19 sous deux réserves d'interprétation et à l'exception de celles permettant à la personne responsable de l'organisation d'une réunion politique d'en subordonner l'accès à la présentation d'un « passe sanitaire ».
CC 21 janvier 2022
Loi renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique
- Le Conseil constitutionnel rejette les griefs au fond dirigés contre deux articles par les parlementaires requérants, fait droit pour une part importante à leurs griefs de procédure en censurant neuf articles n'ayant pas leur place dans une loi de financement de la sécurité sociale ("cavaliers sociaux") et après examen d'office censure dix-huit articles pour ce même motif.
CC 16 décembre 2021
Loi de financement de la sécurité sociale pour 2022
- Le Conseil constitutionnel valide la prorogation jusqu'au 31 juillet 2022 de l'applicabilité du régime juridique dit de l'état d'urgence sanitaire, de la période durant laquelle le Premier ministre peut prendre certaines mesures relevant du régime de sortie de l'état d'urgence sanitaire et encore de l'application des systèmes d'information mis en œuvre pour lutter contre l'épidémie de covid-19.
CC 9 novembre 2021
Loi portant diverses dispositions de vigilance sanitaire
- Le Conseil constitutionnel rejette le grief faisant valoir que, dans son ensemble, la loi priverait de garanties légales le droit de vivre dans un environnement équilibré et respectueux de la santé et déclare conformes à la Constitution les dispositions attaquées de l'article 215 mais il examine d'office et censure deux dispositions très ponctuelles méconnaissant l'article 38 de la Constitution et 14 articles comme "cavaliers législatifs".
CC 13 août 2021
Loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets
- Le Conseil Constitutionnel valide le dispositif du "passe sanitaire" et les sanctions en cas de manquement à l'obligation de contrôle mais censure la rupture anticipée de certains contrats de travail des salariés ne présentant pas le "passe sanitaire" et le placement "automatique"» à l'isolement des personnes détectées positives.
CC 5 août 2021
Loi relative à la gestion de la crise sanitaire
- Le Conseil constitutionnel valide les dispositions contestées des articles 5, 20, 23 et 25 de la loi qui ouvrent en faveur de toute personne majeure conçue par PMA avec tiers donneur le droit d'accéder aux données non identifiantes et à l'identité de ce donneur, étendent le champ de la recherche sur l'embryon et subordonnent aux souhaits de la femme enceinte, l'information de l'autre membre du couple sur les résultats prénataux.
CC 29 juillet 2021
Loi relative à la bioéthique
- Les dispositions autorisant des services administratifs à se faire communiquer par des tiers les données médicales d'un agent sollicitant l'octroi ou le renouvellement d'un congé pour invalidité temporaire imputable au service sont inconstitutionnelles en méconnaissant le droit au respect de la vie privée.
CC 11 juin 2021
Union nationale des syndicats autonomes de la fonction publique [Accès aux données médicales des fonctionnaires lors de l'instruction des demandes de congé pour incapacité temporaire imputable au service]
- La possibilité pour le médecin de prolonger les mesures d'isolement et de contention des personnes hospitalisées sans consentement au-delà des durées maximales prévues par le législateur, respectivement de 48 heures et de 24 heures, sans prévoir l'intervention systématique du juge judiciaire, méconnaît les exigences de l'article 66 de la Constitution.
CC 4 juin 2021
M.
Pablo A. et autres [Contrôle des mesures d'isolement ou de contention dans le cadre des soins psychiatriques sans consentement II]
- Le Conseil constitutionnel rejette les griefs contre la loi et valide les pouvoirs du Premier ministre en sortie de crise sanitaire, le pass sanitaire pour les grands rassemblements de personnes et avec une réserve d'interprétation, l'intégration au système national des données de santé des données recueillies dans le cadre des systèmes d'information mis en œuvre aux fins de lutter contre l'épidémie de covid-19.
CC 31 mai 2021
Loi relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire
- Le Conseil d'Etat précise la notion de sinistre dont le fait dommageable est connu de l'établissement de santé à la souscription du contrat, une exception à la mise en oeuvre de la garantie résultant d'un contrat d'assurance souscrit par un établissement public de santé au titre de la responsabilité médicale.
CE 2 avril 2021
Société hospitalière d'assurances mutuelles (SHAM)
- Les dispositions n'ouvrant qu'à certains praticiens titulaires de diplômes étrangers hors Union européenne une voie d'accès dérogatoire aux professions médicales et pharmaceutiques sont inconstitutionnelles en méconnaissant le principe d'égalité devant la loi.
CC 19 mars 2021
Association SOS praticiens à diplôme hors Union européenne de France et autres [Dispositif dérogatoire et temporaire d'accès aux professions médicales et pharmaceutiques ouvert aux praticiens titulaires de diplômes étrangers]
- Les modalités retenues par le législateur pour l'élaboration des chartes d'engagements départementales relatives à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques sont inconstitutionnelles en méconnaissant les exigences de participation du public résultant de l'article 7 de la Charte de l'environnement.
CC 19 mars 2021
Association Générations futures et autres [Participation du public à l'élaboration des chartes d'engagements départementales relatives à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques]
- Le recours pour excès de pouvoir dirigé contre le refus d'abroger un acte réglementaire ayant un objet différent du recours dirigé contre l'acte réglementaire lui-même, qui vise à obtenir son annulation rétroactive, l’autorité de la chose jugée s’attachant au rejet du recours contre l'acte réglementaire ne fait pas obstacle à ce qu’il soit statué sur le recours du même requérant contre le refus d’abroger l’acte réglementaire.
CE 17 mars 2021
M.
A
- Les mesures transitoires accompagnant les nouvelles dispositions relatives à l'instauration des périmètres de protection des captages d'eau potable prévues par la loi du 24 juillet 2019 méconnaissent le principe d'égalité devant la loi et sont déclarées contraires à la Constitution.
CC 12 février 2021
Mme
Marguerite P. et autres [Mesures transitoires accompagnant les nouvelles dispositions relatives à l'instauration des périmètres de protection des captages d'eau potable]
- Les dispositions prévoyant que la violation des interdictions ou obligations édictées par le Premier ministre ou le ministre de la santé est puni d'une amende de quatrième classe sont déclassées e pourront donc être modifiées par décret.
CC 11 février 2021
Nature juridique de certaines dispositions de l'article L. 3136-1 du code de la santé publique
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