COMMERCE, INDUSTRIE ET TRANSPORT

Textes officiels    Jurisprudences

• Décret n° 2021-461 du 16 avril 2021 relatif à la prévention des pertes de granulés de plastiques industriels dans l'environnement
  Le décret prévoit les conditions d'application des obligations incombant aux exploitants des sites ...
   
• Décret n° 2021-451 du 15 avril 2021 modifiant le décret n° 2020-442 du 16 avril 2020 relatif aux composantes de la taxe générale sur les activités polluantes
  Le décret porte sur les obligations déclaratives et modalités de paiement de la TGAP prévue à l'article ...
   
• Ordonnance n° 2021-444 du 14 avril 2021 relative à la protection du domaine public ferroviaire
  L'ordonnance vise à remédier aux dispositions actuelles relatives à la protection du domaine public ...
   
• Ordonnance n° 2021-443 du 14 avril 2021 relative au régime de responsabilité pénale applicable en cas de circulation d'un véhicule à délégation de conduite et à ses conditions d'utilisation
  (D'après le compte rendu du Conseil des ministres du 14 avril 2021) "L'ordonnance constitue une avancée ...
   
• Décret n° 2021-438 du 14 avril 2021 relatif au comparateur d'offres du médiateur national de l'énergie
  Le décret vise à préciser les critères permettant de distinguer, dans le comparateur d'offres du médiateur ...
   
• Ordonnance n° 2021-442 du 14 avril 2021 relative à l'accès aux données des véhicules
  L'ordonnance prévoit que certaines données produites par les systèmes intégrés à un véhicule terrestre ...
   
• Arrêté du 12 avril 2021 autorisant l'Etat à souscrire à l'augmentation de capital de la société anonyme Air France-KLM
  L'arrêté du ministre de l'économie, des finances et de la relance autorise la souscription par l'Etat ...
   
• Décret n° 2021-423 du 10 avril 2021 relatif au fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation
  Le décret ajoute au décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 modifié relatif au fonds de solidarité à destination ...
   
• Décret n° 2021-420 du 10 avril 2021 modifiant la partie réglementaire du code de l'énergie relative aux dispositions relative à la réduction de tarif d'utilisation du réseau public de transport accordée aux sites fortement consommateurs d'électricité
  Le dispositif d'abattement de tarif d'utilisation du réseau public d'électricité (TURPE, art. L. 341-2 ...
   
• Décret n° 2021-419 du 9 avril 2021 prescrivant au Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives de procéder à des opérations de démantèlement de l'installation nucléaire de base n° 25, dénommée « Rapsodie », implantée sur le site de Cadarache, sur le territoire de la commune de Saint-Paul-lez-Durance (département des Bouches-du-Rhône)
  Le décret prescrit au Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives les premières ...
   
• Décret n° 2021-424 du 9 avril 2021 relatif aux conditions de prescription et à l'étiquetage des médicaments faisant l'objet d'une autorisation de mise sur le marché délivrée par l'Union européenne
  Le décret permet l'intervention du directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament ...
   
• Arrêté du 9 avril 2021 définissant le cadre de référence pour la prévention du jeu excessif ou pathologique et la protection des mineurs
  L'arrêté du ministre des solidarités et de la santé comprend dans son annexe le cadre de référence ...
   
• Ordonnance n° 2021-408 du 8 avril 2021 relative à l'autorité organisatrice des mobilités des territoires lyonnais
  L'ordonnance crée un établissement public local qui se substituera au 1er janvier 2022 au syndicat ...
   
• Décret n° 2021-413 du 8 avril 2021 désignant l'autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation compétente en matière d'injonction de mise en conformité et de transaction administrative
  Le décret désigne l'autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation compétente ...
   
• Décret n° 2021-410 du 8 avril 2021 actualisant le code des transports en matière de valorisation du domaine public fluvial par Voies navigables de France (VNF)
  Le décret actualise la partie réglementaire du code des transport en matière de valorisation du domaine ...
   
• Ordonnance n° 2021-409 du 8 avril 2021 relative au transport fluvial et à la navigation intérieure
  L'ordonnance supprime l'obligation de calculer la capacité de chargement maximale pour les bateaux ...
   
• Ordonnance n° 2021-407 du 8 avril 2021 complétant les missions et les capacités d'intervention de Voies navigables de France (VNF)
  L'ordonnance a pour objectif de favoriser l'émergence de projets de valorisation domaniale par Voies ...
   
• Décret n° 2021-396 du 6 avril 2021 relatif aux diagnostics de sécurité routière des passages à niveau mentionnés à l'article L. 1614-1 du code des transports
  Le décret définit la structure ainsi que les modalités d'exécution et de mise à disposition des diagnostics ...
   
• Décret n° 2021-372 du 31 mars 2021 portant création d'un dispositif d'aide exceptionnelle pour les centres équestres et les poneys clubs recevant du public touchés en novembre 2020 par les mesures prises pour ralentir la propagation de l'épidémie de covid-19
  Le décret crée une aide afin de soutenir les personnes physiques ou morales exploitant les établissements ...
   
• Décret n° 2021-378 du 31 mars 2021 relatif au Comité national routier
  Le décret étend les missions du Comité national routier, aujourd'hui circonscrites au transport routier ...
   
• Arrêté du 30 mars 2021 relatif aux modalités de vente des dispositifs permettant le dépistage de l'imprégnation alcoolique dans les débits de boissons à emporter en application de l'article L. 3341-4 du code de la santé publique
  L'arrêté du ministre de l'intérieur et du ministre des solidarités et de la santé décide que sont ...
   
• Décret n° 2021-349 du 30 mars 2021 relatif au stock de sécurité destiné au marché national
  Le décret définit les conditions de mise en œuvre de l'obligation, pour tous les titulaires d'autorisation ...
   
• Arrêté du 29 mars 2021 accordant la garantie de l'Etat au remboursement de la contribution financière liée aux revenus de diffusion dérivés des accords de diffusion des jeux Olympiques et Paralympiques
  L'arrêté du ministre de l'économie, des finances et de la relance accorde, au titre de l'organisation ...
   
• Décret n° 2021-321 du 25 mars 2021 relatif à la traçabilité des déchets, des terres excavées et des sédiments
  Le décret renforce les conditions de traçabilité des déchets et des terres excavées et sédiments et ...
   
• Décret n° 2021-310 du 24 mars 2021 instituant une aide visant à compenser les coûts fixes non couverts des entreprises dont l'activité est particulièrement affectée par l'épidémie de covid-19
  Le décret crée une aide complémentaire au fonds de solidarité en faveur d'entreprises dont l'activité ...
   
• Décret n° 2021-311 du 24 mars 2021 instituant une aide en faveur des exploitants de remontées mécaniques dont l'activité est particulièrement affectée par l'épidémie de covid-19
  Le décret institue et fixe les conditions d'éligibilité ainsi que les modalités de calcul et de versement ...
   
• Décret n° 2021-300 du 18 mars 2021 portant application de l'article 1er de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises et introduction de diverses mesures applicables aux formalités incombant aux entreprises
  Le décret est pris en application de l'article 1er de la loi du 27 mai 2019 relative à la croissance ...
   
• Arrêté du 18 mars 2021 prorogeant la dérogation permettant la mise à disposition sur le marché et l'utilisation de produits biocides hydroalcooliques à base d'isopropanol jusqu'au 13 mars 2022
  L'arrêté prolonge la dérogation portée par l'arrêté du 13 mars 2020 modifié qui autorise la mise sur ...
   
• Décret n° 2021-297 du 18 mars 2021 relatif aux conditions d'application de l'ordonnance n° 2020-921 du 29 juillet 2020 portant diverses mesures d'accompagnement des salariés dans le cadre de la fermeture des centrales à charbon
  Le décret porte sur les mesures d'accompagnement des salariés dans le cadre de la fermeture des centrales ...
   
• Décret n° 2021-294 du 16 mars 2021 modifiant le décret n° 2020-1388 du 13 novembre 2020 portant dérogation aux critères d'éligibilité d'une liaison aérienne à une prise en charge financière par l'Etat et à la limitation de la participation financière de l'Etat sur les liaisons aériennes métropolitaines soumises à des obligations de service public
  Le décret, du fait de la prolongation de la crise sanitaire du covid-19 et de son impact sur le trafic ...
   
• Décret n° 2021-273 du 11 mars 2021 relatif à la fourniture de gaz naturel et d'électricité
  Le décret précise les modalités de désignation et de recours aux fournisseurs de secours et de dernier ...
   
• Décret n° 2021-269 du 10 mars 2021 relatif au recours à la vidéo intelligente pour mesurer le taux de port de masque dans les transports
  Les exploitants de services de transport public collectif de voyageurs ainsi que les gestionnaires ...
   
• Ordonnance n° 2021-267 du 10 mars 2021 relative aux sanctions des infractions aux interdictions de rejets polluants des navires prévues par le Recueil sur la navigation polaire et aux sanctions de la méconnaissance des obligations de surveillance, de déclaration et de vérification des émissions de dioxyde de carbone du secteur du transport maritime prévues par le règlement (UE) 2015/757 du 29 avril 2015
  D'une part, cette ordonnance a pour objet de sanctionner les capitaines qui ne respectent pas les ...
   
• Ordonnance n° 2021-266 du 10 mars 2021 portant application de la convention conclue à Nairobi sur l'enlèvement des épaves
  La convention internationale sur l'enlèvement des épaves de l'Organisation maritime internationale, ...
   
• Décret n° 2021-261 du 10 mars 2021 relatif à la direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Ile-de-France
  Le décret crée la direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement ...
   
• Décret n° 2021-254 du 9 mars 2021 relatif à l'obligation d'acquisition par la commande publique de biens issus du réemploi ou de la réutilisation ou intégrant des matières recyclées
  Le décret a pour objet l'application des dispositions de l'article 58 de la loi n° 2020-105 du 10 ...
   
• Décrets n°s 2021-240, 2021-241, 2021-242, 2021-243 et 2021-244 du 3 mars 2021 fixant les contingents de croix de la Légion d'honneur, de médailles militaires et de croix de l'ordre national du Mérite pour la période du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2023
  Cinq décrets ont été publiés au Journal ...
   
• Ordonnance n° 2021-237 du 3 mars 2021 portant transposition de la directive (UE) 2019/944 du Parlement européen et du Conseil du 5 juin 2019 concernant des règles communes pour le marché intérieur de l'électricité et modifiant la directive 2012/27/UE, et mesures d'adaptation au règlement (UE) 2019/943 du Parlement européen et du Conseil du 5 juin 2019 sur le marché intérieur de l'électricité
  L'ordonnance concerne les dispositions relatives au marché de l'électricité. Elle a pour objet de ...
   
• Ordonnance n° 2021-236 du 3 mars 2021 portant transposition de diverses dispositions de la directive (UE) 2018/2001 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 relative à la promotion de l'utilisation de l'énergie produite à partir de sources renouvelables et de la directive (UE) 2019/944 du Parlement européen et du Conseil du 5 juin 2019 concernant des règles communes pour le marché intérieur de l'électricité
  L'ordonnance définit dans la loi les communautés énergétiques citoyennes, en complément des communautés ...
   
• Ordonnance n° 2021-235 du 3 mars 2021 portant transposition du volet durabilité des bioénergies de la directive (UE) 2018/2001 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 relative à la promotion de l'utilisation de l'énergie produite à partir de sources renouvelables
  L'ordonnance transpose le volet durabilité des bioénergies de la directive RED II (Renewable Energy ...
   
• Décret n° 2021-227 du 26 février 2021 relatif aux modalités particulières d'admission dans une section de techniciens supérieurs pour les titulaires d'un baccalauréat professionnel
  Le décret a pour objet d'adapter, en regard des premiers retours d'expériences des rectorats et personnels ...
   
• Arrêté du 25 février 2021 relatif aux modalités de déploiement de l'opération de conversion du réseau de gaz B
  L'arrêté a pour objet la localisation, le calendrier et les principes de la conversion pour la phase ...
   
• Décret n° 2021-211 du 24 février 2021 modifiant le code de commerce et portant mise en cohérence de dispositions réglementaires
  Le décret intervient à la suite de l'ordonnance n° 2019-359 du 24 avril 2019 portant refonte du titre ...
   
• Décret n° 2021-205 du 24 février 2021 portant transfert à l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail de décisions administratives individuelles en matière d'eaux destinées à la consommation humaine, d'eaux minérales naturelles et d'eaux de piscines et de baignades
  Le décret simplifie les procédures et les processus de décision en transférant, du ministre chargé ...
   
• Décret n° 2021-207 du 24 février 2021 adaptant la réglementation applicable au transport de personnes par câbles à l'entrée en vigueur du règlement (UE) 2016/424 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 relatif aux installations à câbles et abrogeant la directive 2000/9/CE
  Le décret a pour objet d'adapter les dispositions réglementaires relatives aux installations de transport ...
   
• Ordonnance n° 2021-206 du 24 février 2021 relative aux installations à câbles prise en application de l'article 128 de la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités
  L'ordonnance a pour objet, d'une part, d'adapter la législation nationale afin de tirer les conséquences ...
   
• Décrets n° 2021-201 et 2021-202 du 23 février 2021 relatifs aux conditions d'accès aux professions de conducteur de taxi, de conducteur de voiture de transport avec chauffeur et de conducteur de véhicule motorisé à deux ou trois roues
  Deux décrets du 23 février 2021 sont relatifs aux conditions d'accès aux professions de conducteur ...
   
• Décret n° 2021-190 du 20 février 2021 relatif à l'emport de vélos sur les autocars assurant des services librement organisés
  Le décret porte sur l'emport de vélos sur les autocars assurant des services librement organisés. ...
   
• Arrêté du 19 février 2021 modifiant l'arrêté du 30 novembre 2017 relatif aux conditions d'homologation et d'installation des dispositifs de conversion des véhicules à motorisation essence en motorisation à carburant modulable essence - superéthanol E85
  Le décret a pour objet de définir les conditions de réception et d'installation des dispositifs de ...
   
• Décret n° 2021-182 du 18 février 2021 modifiant le décret n° 2021-13 du 8 janvier 2021 prévoyant l'application de dérogations relatives au bénéfice des indemnités journalières et de l'indemnité complémentaire prévue à l'article L. 1226-1 du code du travail ainsi qu'aux conditions de prise en charge par l'assurance maladie de certains frais de santé afin de lutter contre l'épidémie de Covid-19
  Le décret prévoit la prise en charge intégrale des frais de transport vers les centres de vaccination ...
   
• Ordonnance n° 2021-167 du 17 février 2021 relative à l'hydrogène
  Prise sur le fondement de l'article 52 de la loi n° 2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l'énergie ...
   
• Décret n° 2021-177 du 17 février 2021 portant déconcentration des décisions individuelles prises pour la gestion du registre des voitures de transport avec chauffeur
  Le décret modifie les modalités de gestion du registre des exploitants de voitures de transport avec ...
   
• Décret n° 2021-172 du 17 février 2021 modifiant la contravention réprimant la violation par l'exploitant d'un établissement recevant du public des mesures édictées sur le fondement du 5° du I de l'article L. 3131-15 du code de la santé publique
  Le décret sanctionne la violation par l'exploitant d'un établissement recevant du public des mesures ...
   
• Décret n° 2021-168 du 16 février 2021 relatif à l'organisation et au fonctionnement du réseau des chambres de métiers et de l'artisanat
  Le décret modifie l'organisation et le fonctionnement des établissements du réseau des chambres de ...
   
• Décret n° 2021-169 du 16 février 2021 modifiant le décret du 16 mai 1949 relatif à la médaille de l'aéronautique
  Le décret modifie les conditions d'attribution de la médaille de l'aéronautique. Il élargit le périmètre ...
   
• Arrêté du 15 février 2021 fixant la durée des soldes d'hiver au titre de l'année 2021 en application de l'article L. 310-3 du code de commerce
  A titre dérogatoire, la durée des soldes est fixée à six semaines pour les soldes d'hiver 2021. Cette ...
   
• Décret n° 2021-144 du 11 février 2021 relatif aux élections des membres des chambres de commerce et d'industrie et des juges des tribunaux de commerce
  Le décret met en œuvre des dispositions de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance ...
   
• Arrêté du 9 février 2021 modifiant l'arrêté du 5 mars 2020 relatif à la limitation de l'utilisation de certaines substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques
  Les annexes III et IV de la directive 2011/65/UE relative à la limitation de l'utilisation de certaines ...
   
• Arrêté du 29 janvier 2021 relatif à la liste des denrées ou catégories de denrées alimentaires pour lesquelles, par dérogation, l'encadrement des promotions en volume prévu par les dispositions du C du II de l'article 125 de la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique n'est pas applicable
  L'arrêté fixe la liste des denrées ou catégories de denrées alimentaires pour lesquelles, par dérogation, ...
   
• Ordonnance n° 2021-77 du 27 janvier 2021 modifiant les dispositions du code des transports relatives aux services privés de recrutement et de placement des gens de mer
  L'ordonnance clarifie, en premier lieu, les activités que peuvent exercer les services privés de recrutement ...
   
• Ordonnance n° 2021-49 du 20 janvier 2021 relative aux classifications et rémunérations au sein de la branche ferroviaire
  L'ordonnance, prise sur le fondement de l'article 167 de la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation ...
   
• Décret n° 2021-50 du 20 janvier 2021 portant modification du code des transports et déconcentration de décisions individuelles en matière de transports routiers
  Le décret porte sur les autorisations et décisions relatives aux services internationaux de transport ...
   
• Décret n° 2021-37 du 19 janvier 2021 relatif aux aides à l'acquisition ou à la location de véhicules peu polluants
  Le décret est relatif aux aides à l'acquisition et à la location de véhicules à très faibles émissions. ...
   
• Décret n° 2021-41 du 19 janvier 2021 relatif à l'emport de vélos non démontés à bord des trains de voyageurs
  Le décret détermine les règles relatives à l'emport de vélos non démontés à bord des trains de voyageurs ...
   
• Décret n° 2021-32 du 16 janvier 2021 relatif au fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation
  Le décret apporte des modifications au fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement ...
   
• Décret n° 2021-28 du 14 janvier 2021 modifiant le plafond annuel du dispositif d'aide au renforcement des réseaux de distribution de gaz naturel pour le raccordement des installations de production de biométhane
  Le décret est relatif à l'aide au renforcement des réseaux de distribution de gaz naturel pour le ...
   
• Arrêté du 14 janvier 2021 relatif à l'équipage et à la conduite des bateaux de commerce en navigation intérieure
  L'arrêté détaille les dispositions relatives aux qualifications des équipages. Sommaire\ Titre ...
   
• Arrêté du 5 janvier 2021 portant application de l'article R. 313-32-1 du code de la route relatif à la signalisation matérialisant les angles morts sur les véhicules lourds
  L'arrêté prévoit que tout véhicule lourd est équipé d'une signalisation matérialisant les angles morts ...
   
• Décret n° 2020-1828 du 31 décembre 2020 relatif à l'interdiction de certains produits en plastique à usage unique
  Le décret définit les conditions d'application de l'interdiction de mise à disposition de certains ...
   
• Décret n° 2020-1830 du 31 décembre 2020 modifiant le décret n° 2020-1049 du 14 août 2020 adaptant pour les discothèques certaines dispositions du décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 relatif au fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation
  Le décret adapte pour les discothèques certaines dispositions du fonds de solidarité à destination ...
   
• Décret n° 2020-1825 du 30 décembre 2020 relatif au conseil d'orientation des infrastructures
  Le décret détermine les missions, la composition et le fonctionnement du conseil d'orientation des ...
   
• Décret n° 2020-1809 du 30 décembre 2020 portant modification des annexes du décret n° 2015-723 du 24 juin 2015 relatif à la délivrance des titres de formation professionnelle maritime et aux conditions d'exercice de fonctions à bord des navires armés au commerce, à la plaisance, à la pêche et aux cultures marines et du décret n° 2020-704 du 10 juin 2020 relatif aux garanties financières en cas de décès et d'incapacité de longue durée en cas d'abandon des gens de mer
  Le décret a pour objet de définir les titres de formation professionnelle maritime et les qualifications ...
   
• Décret n° 2020-1758 du 29 décembre 2020 portant diverses modifications des dispositions du code de l'environnement relatives à la gestion des déchets
  Le décret modifie les dispositions réglementaires relatives à la prévention et la gestion des déchets. ...
   
• Décret n° 2020-1735 du 29 décembre 2020 portant diverses dispositions relatives au traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé PARAFE
  Le décret a pour objet de supprimer le processus d'inscription à un programme PARAFE (passage rapide ...
   
• Décret n° 2020-1742 du 29 décembre 2020 portant création, au sein du code de commerce, d'un chapitre relatif aux sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé ou sur un système multilatéral de négociation
  Le décret crée au sein de la partie réglementaire du code de commerce un chapitre relatif aux sociétés ...
   
• Décret n° 2020-1725 du 29 décembre 2020 portant diverses dispositions d'adaptation relatives à la responsabilité élargie des producteurs
  Le décret adapte la réglementation relative à certaines filières à responsabilité élargie des producteurs ...
   
• Décret n° 2020-1757 du 29 décembre 2020 relatif à l'indice de réparabilité des équipements électriques et électroniques
  Le décret définit les modalités d'application de l'indice de réparabilité défini à l'article L. 541-9-2 ...
   
• Décret n° 2020-1820 du 29 décembre 2020 relatif au transfert de gestion de lignes ferroviaires d'intérêt local ou régional à faible trafic et au transfert de missions de gestion de l'infrastructure sur de telles lignes, et portant diverses autres dispositions
  Le décret porte sur les modalités des transferts de gestion et transferts de missions de gestion de ...
   
• Décret n° 2020-1821 du 29 décembre 2020 relatif à la sécurité et à l'interopérabilité ferroviaires de la partie française de la liaison fixe trans-Manche
  Le décret détermine le régime juridique applicable en matière de sécurité et d'interopérabilité du ...
   
• Décret n° 2020-1726 du 29 décembre 2020 relatif au suivi et à la publication du pourcentage de véhicules à faibles et à très faibles émissions parmi les véhicules ayant fait l'objet d'un renouvellement de parc conformément aux dispositions applicables à certaines personnes, pris pour l'application de l'article 79 de la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités
  Le décret soumet à définition des données liées au renouvellement du parc de véhicules à transmettre ...
   
• Décret n° 2020-1729 du 28 décembre 2020 modifiant le décret n° 2020-892 du 22 juillet 2020 relatif à l'abaissement temporaire du seuil de contrôle des investissements étrangers dans les sociétés françaises dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé
  Le décret proroge d'un an la mesure d'abaissement de 25 % à 10 % du seuil d'acquisition des droits ...
   
• Décret n° 2020-1713 du 28 décembre 2020 pris pour l'application de l'article 10 de la loi n° 2020-1473 du 30 novembre 2020 de finances rectificative pour 2020
  Le décret détermine les modalités selon lesquelles les autorités organisatrices de la mobilité. Sollicitent ...
   
• Décret n° 2020-1752 du 28 décembre 2020 relatif aux activités de gestionnaire d'infrastructure de la Régie autonome des transports parisiens (RATP)
  Le décret est relatif aux activités de gestionnaire d'infrastructure et de gestion technique de la ...
   
• Décret n° 2020-1753 du 28 décembre 2020 relatif à certaines conditions de mise à disposition des données numériques destinées à faciliter les déplacements
  Le décret détermine les modalités d'application des articles L. 1115-1, L. 1115-3 et L. 1115-5 du ...
   
• Décret n° 2020-1724 du 28 décembre 2020 relatif à l'interdiction d'élimination des invendus non alimentaires et à diverses dispositions de lutte contre le gaspillage
  Le décret a pour objet l'interdiction d'élimination des invendus non alimentaires et diverses dispositions ...
   
• Décret n° 2020-1697 du 23 décembre 2020 modifiant le décret n° 2019-851 du 20 août 2019 relatif aux informations portant sur les services publics de transport ferroviaire de voyageurs et aux éléments nécessaires à l'exploitation des matériels roulants transférés, et à la protection des informations couvertes par le secret des affaires
  Le décret porte sur les modalités de collecte et de communication des informations relatives aux services ...
   
• Arrêté du 22 décembre 2020 relatif aux journées d'interdiction de transports en commun d'enfants par des véhicules affectés au transport en commun de personnes pour l'année 2021
  L'arrêté reconduit pour l'année 2021 l'interdiction de circulation des véhicules affectés au transport ...
   
• Décret n° 2020-1651 du 22 décembre 2020 relatif au label national « anti-gaspillage alimentaire » en application de l'article L. 541-15-6-1-1 du code de l'environnement
  Le décret détermine les modalités d'application du label national « anti-gaspillage alimentaire » ...
   
• Arrêté du 22 décembre 2020 relatif aux tarifs des courses de taxi pour 2021
  L'arrêté procède à la revalorisation des tarifs des courses de taxi pour 2021....
   
• Arrêté du 22 décembre 2020 accordant au Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives la garantie de l'Etat au titre de la responsabilité civile dans le domaine de l'énergie nucléaire
  L'arrêté accorde la garantie de l'Etat, au titre de la responsabilité civile dans le domaine de l'énergie ...
   
• Décret n° 2020-1638 du 21 décembre 2020 précisant les conditions d'accès aux informations des traitements de données à caractère personnel relatifs à la circulation des véhicules et modifiant le code de la route
  Le décret prévoit la possibilité pour le ministère de l'intérieur d'utiliser les résultats du contrôle ...
   
• Ordonnance n° 2020-1642 du 21 décembre 2020 portant transposition de la directive (UE) 2018/1808 du Parlement européen et du Conseil du 14 novembre 2018 modifiant la directive 2010/13/UE visant à la coordination de certaines dispositions législatives, réglementaires et administratives des Etats membres relatives à la fourniture de services de médias audiovisuels, compte tenu de l'évolution des réalités du marché, et modifiant la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, le code du cinéma et de l'image animée, ainsi que les délais relatifs à l'exploitation des œuvres cinématographiques
  L'ordonnance porte transposition de la directive (UE) 2018/1808 du 14 novembre 2018 modifiant la directive ...
   
• Décret n° 2020-1644 du 21 décembre 2020 modifiant le statut particulier du corps des officiers de port
  Le décret procède à la mise en œuvre du protocole relatif aux parcours professionnels, carrières et ...
   
• Arrêté du 21 décembre 2020 portant suspension de la mise sur le marché des denrées contenant l'additif E 171 (dioxyde de titane - TiO2)
  L'arrêté a pour objet de reconduire à compter du 1er janvier 2019 la mesure de suspension de la mise ...
   
• Décrets n° 2020-1773 et 2020-1774 du 21 décembre 2020 modifiant le code de la sécurité intérieure et relatif aux jeux d'argent et de hasard
  Deux décrets du 21 décembre 2020 sont relatifs aux jeux d'argent et de hasard et modifient le code ...
   
• Décret n° 2020-1620 du 19 décembre 2020 relatif au fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation
  Le décret modifie le fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par ...
   
• Ordonnances n° 2020-1590, 2020-1595 et 2020-1596 du 16 décembre 2020 visant à tirer les conséquences de la sortie du Royaume-Uni de l’Union européenne
  Trois ordonnances du 16 décembre 2020 visent à tirer les conséquences de la sortie du Royaume-Uni ...
   
• Ordonnance n° 2020-1602 du 16 décembre 2020 relative au régulateur des redevances aéroportuaires
  L'ordonnance est prise sur le fondement de l'article 10 de la loi du 14 novembre 2020 autorisant la ...
   
• Décret n° 2020-1607 du 16 décembre 2020 relatif à la prorogation du classement pour les hôtels
  Le décret prolonge la durée de validité des classements pour les hôtels jusqu'au 1er mai 2021. Les ...
   
• Loi n° 2020-1578 du 14 décembre 2020 relative aux conditions de mise sur le marché de certains produits phytopharmaceutiques en cas de danger sanitaire pour les betteraves sucrières
  La loi permet de déroger à l'interdiction d'utiliser des produits phytopharmaceutiques contenant une ...
   
• Décret n° 2020-1569 du 11 décembre 2020 relatif à l'aide exceptionnelle pour les livraisons de livres neufs et de supports phonographiques
  Le décret institue une aide exceptionnelle, au titre de l'année 2020, pour les détaillants de livres ...
   
• Décret n° 2020-1547 du 9 décembre 2020 relatif au versement du « forfait mobilités durables » dans la fonction publique territoriale
  Le décret institue un « forfait mobilités durables » dans la fonction publique territoriale et prévoit ...
   
• Décret n° 2020-1559 du 9 décembre 2020 relatif à l'exploitation des terminaux des grands ports maritimes
  Le décret adapte les dispositions réglementaires du code des transports relatives à l'exploitation ...
   
• Décret n° 2020-1541 du 9 décembre 2020 modifiant le décret n° 2008-680 du 9 juillet 2008 portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire
  Le décret modifie l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'écologie, de l'énergie, ...
   
• Décret n° 2020-1554 du 9 décembre 2020 relatif au versement du « forfait mobilités durables » dans les établissements publics de santé, sociaux et médico-sociaux
  Le décret institue un « forfait mobilités durables » dans la fonction publique hospitalière. Il prévoit ...
   
• Décret n° 2020-1562 du 9 décembre 2020 modifiant le code de la consommation en ce qui concerne les denrées alimentaires
  Le décret étend le dispositif de sanction prévu par l'article R. 451-1 du code de la consommation ...
   
• Décret n° 2020-1548 du 9 décembre 2020 relatif à la procédure applicable aux recours et questions préjudicielles portant sur des décisions relatives à l'homologation des chartes de responsabilité sociale des plateformes de mise en relation par voie électronique
  Le décret a pour objet la procédure applicable aux litiges concernant la conformité de la charte prévue ...
   
• Loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique (loi ASAP)
  La loi comporte des dispositions très disparates portant tant sur la culture, le commerce, l'économie ...
   
• Décret n° 2020-1528 du 7 décembre 2020 relatif au taux d'intérêt du prêt accordé par l'Etat à l'établissement public « Ile-de-France Mobilités » à la suite des conséquences de l'épidémie de la covid-19
  Le décret permet de déroger au principe de neutralité budgétaire fixé à l'article 24 de la loi organique ...
   
• Arrêté du 7 décembre 2020 établissant la liste des substances définies à l'article L. 213-10-8 du code de l'environnement relatif à la redevance pour pollutions diffuses
  L'arrêté classe les substances contenues dans les produits phytopharmaceutiques figurant dans chacune ...
   
• Arrêté du 7 décembre 2020 modifiant l'arrêté du 31 janvier 1986 relatif à la protection contre l'incendie des bâtiments d'habitation
  L'arrêté précise la réglementation applicable aux parcs de stationnement couverts annexes des bâtiments ...
   
• Décret n° 2020-1526 du 7 décembre 2020 relatif aux aides à l'acquisition ou à la location des véhicules peu polluants
  Le décret modifie les conditions d'attribution et les montants du bonus et de la prime à la conversion ...
   
• Arrêté du 4 décembre 2020 autorisant l'Etat à souscrire à l'augmentation de capital de la société nationale SNCF
  L'arrêté du ministre de l'économie, des finances et de la relance autorise sur le fondement notamment ...
   
• Loi n° 2020-1508 du 3 décembre 2020 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière (loi DDADUE)
  La loi vise à transposer de récentes réformes de l'Union européenne concernant notamment l'harmonisation ...
   
• Arrêté du 2 décembre 2020 prorogeant la dérogation du 28 avril 2020 permettant la mise à disposition sur le marché et l'utilisation du produit biocide BIOBOR JF jusqu'au 7 mai 2022
  L'arrêté prolonge la dérogation du 28 avril 2020 qui autorise la mise sur le marché et l'utilisation ...
   
• Décret n° 2020-1495 du 2 décembre 2020 modifiant le décret n° 2018-211 du 28 mars 2018 relatif à l'expérimentation de véhicules à délégation de conduite sur les voies publiques
  Le décret a pour objet de déterminer les conditions de délivrance et les modalités de mise en œuvre ...
   
• Décret n° 2020-1485 du 1er décembre 2020 instaurant une aide en faveur des investissements pour la décarbonation de l'activité industrielle, une aide au fonctionnement pour la chaleur bas carbone industrielle et une aide au fonctionnement pour la vente de matières plastiques issues du recyclage
  Le décret met en place une aide en faveur des investissements pour la décarbonation de l'activité ...
   
• Décret n° 2020-1494 du 30 novembre 2020 relatif aux défauts de paiement du péage des autoroutes et ouvrages d'art concédés du réseau routier national
  Le décret modifie les sanctions pour défaut de paiement des péages destinées à favoriser le développement ...
   
• Décret n° 2020-1455 du 27 novembre 2020 portant réforme de la responsabilité élargie des producteurs
  Le décret réforme le cadre régissant la responsabilité élargie des producteurs en matière de prévention ...
   
• Décret n° 2020-1462 du 27 novembre 2020 portant dérogation exceptionnelle au délai d'exploitation des œuvres cinématographiques sous forme de vidéogrammes
  L'article L. 231-1 du code du cinéma et de l'image animée prévoit qu'une œuvre cinématographique peut ...
   
• Arrêté du 26 novembre 2020 portant levée de l'interdiction de circulation de certains types de véhicules de transport de marchandises pour les activités de transport de colis de messagerie dans le cadre de la crise épidémique du coronavirus « covid-19 »
  L'arrêté lève des interdictions de circulation pour le transport de marchandises avec des véhicules ...
   
• Décret n° 2020-1437 du 24 novembre 2020 relatif aux modalités de fixation du prix maximal de vente aux établissements de santé d'un produit de santé
  Le décret précise les modalités de fixation d'un prix maximal de vente aux établissements de santé, ...
   
• Décret n° 2020-1440 du 24 novembre 2020 relatif aux modalités d'intervention publique en matière d'assurance-crédit de court terme à l'export
  Le décret porte d'une fois à deux fois le montant de la garantie primaire la part maximale pouvant ...
   
• Décret n° 2020-1439 du 23 novembre 2020 relatif à l'identification des cycles
  Le décret détermine les obligations faites aux commerçants, aux propriétaires de cycles et aux professionnels ...
   
• Décret n° 2020-1428 du 23 novembre 2020 portant diverses dispositions d'adaptation de l'obligation d'achat à un tarif réglementé du biométhane injecté dans un réseau de gaz naturel
  Le décret précise les conditions de signature et de modification d'un contrat d'achat de biométhane. ...
   
• Décret n° 2020-1414 du 19 novembre 2020 modifiant la partie réglementaire du code de l'énergie relative à l'accès régulé à l'énergie nucléaire historique et à la compensation des charges de service public de l'énergie
  Le décret modifie la partie réglementaire du code de l'énergie relative à l'accès régulé à l'énergie ...
   
• Décret n° 2020-1412 du 18 novembre 2020 portant modification de la liste des véhicules à très faibles émissions au sens de l'article L. 318-1 du code de la route définie à l'article D. 224-15-12 du code de l'environnement
  Le décret intègre les véhicules à moteur à deux ou trois roues ou quadricycles à moteur dans la liste ...
   
• Décret n° 2020-1416 du 18 novembre 2020 portant création des chambres de métiers et de l'artisanat de région Auvergne-Rhône-Alpes, Bretagne, Centre-Val de Loire, Corse, Grand Est, Ile-de-France, Nouvelle-Aquitaine, Normandie et Occitanie, Pyrénées-Méditerranée
  Le décret porte création des 9 chambres de métiers et de l'artisanat de région, non encore créées ...
   
• Décret n° 2020-1396 du 17 novembre 2020 relatif à la signalisation matérialisant les angles morts sur les véhicules dont le poids total autorisé en charge excède 3,5 tonnes
  Le décret précise les modalités de mise en œuvre de la signalisation matérialisant les angles morts ...
   
• Décret n° 2020-1388 du 13 novembre 2020 portant dérogation aux critères d'éligibilité d'une liaison aérienne à une prise en charge financière par l'Etat et à la limitation de la participation financière de l'Etat sur les liaisons aériennes métropolitaines soumises à des obligations de service public
  Le décret prononce à titre exceptionnel, du fait de l'impact de la crise sanitaire du COVID-19 sur ...
   
• Décret n° 2020-1369 du 10 novembre 2020 relatif à la création de la Commission de l'économie du développement durable
  Le décret créant la Commission de l'économie du développement durable s'inscrit dans le cadre de la ...
   
• Décret n° 2020-1361 du 7 novembre 2020 instaurant une aide en faveur des investissements de décarbonation des outils de production industrielle
  Le décret met en place une aide en faveur des investissements de décarbonation des outils de production ...
   
• Arrêtés du 6 novembre 2020 portant levée de l'interdiction de circulation de certains types de véhicules de transport de marchandises de plus de 7,5 tonnes de PTAC, les 8 et 11 novembre 2020 dans le cadre de la crise épidémique du coronavirus « covid-19 »
  Deux arrêté du 5 novembre 2020 lèvent, pour certains types de transport routier de marchandises, les ...
   
• Décret n° 2020-1355 du 5 novembre 2020 portant modification du décret n° 85-801 du 30 juillet 1985 relatif au statut et au fonctionnement de l'Union des groupements d'achats publics
  Le décret élargit les missions de l'Union des groupements d'achats publics (UGAP) à du stockage de ...
   
• Décret n° 2020-1359 du 5 novembre 2020 approuvant les statuts modifiés de la société La Française des jeux
  Le décret approuve les modifications apportées aux statuts de la société La Française des jeux qui ...
   
• Décret n° 2020-1349 du 4 novembre 2020 relatif aux modalités de régulation de l'Autorité nationale des jeux
  Le décret vise à préciser les modalités de régulation exercées par l'Autorité nationale des jeux (ANJ) ...
   
• Décret n° 2020-1354 du 4 novembre 2020 relatif à la transmission des informations nécessaires au suivi économique du secteur des céréales, oléagineux et protéagineux
  Le décret porte sur la transmission à l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de ...
   
• Décret n° 2020-1337 du 2 novembre 2020 relatif au certificat de conformité aux bonnes pratiques de fabrication de produits cosmétiques
  Le décret précise les modalités de délivrance par l'Agence nationale de sécurité du médicament et ...
   
• Décret n° 2020-1320 du 30 octobre 2020 relatif au traitement des demandes de remboursement partiel de la contribution au service public de l'électricité au titre des années 2009 à 2015
  Dans le cadre du dispositif de transaction sur les demandes de restitution de contribution au service ...
   
• Décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire
  Le décret a été modifié par :
   
• Décret n° 2020-1301 du 27 octobre 2020 précisant les modalités d'application du IV de l'article 67 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020
  Le décret précise les modalités de réduction de la rémunération versée au titre des contrats d'achat ...
   
• Décret n° 2020-1300 du 26 octobre 2020 fixant les conditions dans lesquelles les plateformes de mobilité informent les travailleurs de la distance des courses et du prix minimal garanti pour chaque prestation
  Le décret est pris pour l'application du nouvel article L. 1326-2 du code des transports qui impose ...
   
• Décret n° 2020-1297 du 23 octobre 2020 modifiant le décret n° 2020-570 du 14 mai 2020 relatif au versement d'une prime exceptionnelle à certains agents civils et militaires de la fonction publique de l'Etat et de la fonction publique territoriale soumis à des sujétions exceptionnelles pour assurer la continuité des services publics dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire déclaré pour faire face à l'épidémie de covid-19
  Le dispositif permettant aux employeurs de l'Etat et des collectivités territoriales de verser une ...
   
• Décret n° 2020-1291 du 23 octobre 2020 relatif à l'aide en faveur des investissements de transformation vers l'industrie du futur des PME et ETI industrielles
  Le décret met en place une aide en faveur des investissements de transformation vers l'industrie du ...
   
• Arrêté du 23 octobre 2020 relatif aux mesurages réalisés dans le cadre de l'évaluation des risques et aux vérifications de l'efficacité des moyens de prévention mis en place dans le cadre de la protection des travailleurs contre les risques dus aux rayonnements ionisants
  Pris en application de l'article R. 4451-51 du code du travail, l'arrêté précise les modalités de ...
   
• Décret n° 2020-1274 du 20 octobre 2020 relatif aux dons de denrées alimentaires prévus à l'article L. 541-15-6 du code de l'environnement, à leur qualité et aux procédures de suivi et de contrôle de leur qualité
  Le décret adapte les dispositions réglementaires relatives au don alimentaire applicables aux commerces ...
   
• Décret n° 2020-1276 du 19 octobre 2020 relatif aux dispositifs de descente à la demande et modifiant diverses dispositions du code des transports en matière de sûreté dans les transports
  D'une part, ce décret tire les conséquences de l'article 101 de la loi du 24 décembre 2019 d'orientation ...
   
• Arrêté du 16 octobre 2020 constatant le classement de communes en zone de revitalisation des commerces en milieu rural
  L'arrêté comporte dans son annexe la liste par département des communes classées en zone de revitalisation ...
   
• Décrets n° 2020-1253 et 2020-1254 du 13 octobre 2020 relatifs à l'exercice de la profession des courtiers en vins et spiritueux
  Au Journal officiel du 15 octobre 2020
   
• Décret n° 2020-1218 du 2 octobre 2020 relatif aux conditions techniques du transport des denrées périssables sous température dirigée
  Le décret précise les conditions applicables au délégataire désigné par le ministre de l'agriculture ...
   
• Décret n° 2020-1212 du 1er octobre 2020 relatif aux commissions consultatives permanentes de l'Autorité nationale des jeux
  L'ordonnance n° 2019-1015 du 2 octobre 2019 réformant la régulation du secteur des jeux d'argent et ...
   
• Décret n° 2020-1168 du 24 septembre 2020 relatif aux règles applicables aux installations dans lesquelles des substances dangereuses sont présentes dans des quantités telles qu'elles peuvent être à l'origine d'accidents majeurs
  Le décret adapte la partie réglementaire du code de l'environnement aux dispositions issues de la ...
   
• Arrêté du 24 septembre 2020 portant création d'une télé-procédure visant à faciliter la transmission des conventions stipulant l'octroi des avantages dénommé « Ethique des professionnels de santé » (EPS)
  L'arrêté crée, au ministère chargé de la santé, un traitement de données à caractère personnel dénommé ...
   
• Arrêtés du 24 septembre 2020 relatifs aux installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) stockant des liquides inflammables
  Plusieurs arrêtés du 24 septembre 2020 ont pour objet notamment de tirer le retour d'expérience de ...
   
• Décret n° 2020-1169 du 24 septembre 2020 modifiant la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement et la nomenclature annexée à l'article R. 122-2 du code de l'environnement
  Le décret modifie la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ...
   
• Ordonnance n° 2020-1162 du 23 septembre 2020 relative aux conditions de travail des jeunes travailleurs de moins de dix-huit ans à bord des navires et à l'embarquement de personnes autres que gens de mer à des fins d'observation ou de mise en situation en milieu professionnel
  D'une part, l'ordonnance simplifie les modalités de mise en œuvre de la convention de stage pour les ...
   
• Décret n° 2020-1138 du 16 septembre 2020 relatif au non-respect de manière régulière des normes de la qualité de l'air donnant lieu à une obligation d'instauration d'une zone à faibles émissions mobilité
  Le décret est pris en application de l'article L. 2213-4-1 du code général des collectivités territoriales ...
   
• Arrêté du 15 septembre 2020 portant retrait du marché de soupapes de sécurité
  L'arrêté de la ministre de la transition écologique interdit conformément à l'article L. 557-53 du ...
   
• Décret n° 2020-1133 du 15 septembre 2020 relatif à l'expérimentation d'un dispositif de médiation en cas de différend au sein des filières de responsabilité élargie des producteurs
  Le décret vise à tirer parti de l'expérience acquise par le médiateur des entreprises dans le traitement ...
   
• Décret n° 2020-1132 du 14 septembre 2020 instituant un délégué interministériel pour la filière sucre
  Le décret institue pour une durée d'un an, auprès du ministre de l'agriculture et de l'alimentation, ...
   
• Décret n° 2020-1114 du 4 septembre 2020 relatif à la procédure d'agrément des organismes spécialisés dans la lutte contre les pollutions accidentelles des eaux
  Le décret a pour objet de définir la procédure de délivrance d'un agrément pour les organismes spécialisés ...
   
• Décret n° 2020-1109 du 3 septembre 2020 relatif à la décristallisation des pensions servies par l'Etablissement national des invalides de la marine aux ressortissants des pays ou territoires ayant appartenu à l'Union française ou à la communauté ou ayant été placés sous le protectorat ou sous la tutelle de la France
  Le décret a pour objet la décristallisation des pensions servies par l'Etablissement national des ...
   
• Arrêté du 3 septembre 2020 modifiant l'arrêté du 24 février 2010 fixant les modalités d'application du décret n° 2010-166 du 22 février 2010 relatif à la sécurité des jouets
  L'arrêté abaisse les limites de migration de l'aluminium et instaure des limites de migration et de ...
   
• Décret n° 2020-1104 du 31 août 2020 instituant une contravention en cas de méconnaissance des dispositions de l'article L. 3313-4 du code des transports
  Le décret instaure une sanction contraventionnelle pour la violation des dispositions de l'article ...
   
• Arrêté du 24 août 2020 portant application de l'article 1er du décret n° 2019-728 du 11 juillet 2019 relatif aux comités de concertation pour la gestion des gares ferroviaires de voyageurs
  L'arrêté du ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports, ...
   
• Décret n° 2020-1088 du 24 août 2020 portant diverses dispositions relatives à l'exercice de la profession de transporteur routier et modifiant le code de la route
  Le décret simplifie la procédure d'inscription au registre national des entreprises de transport par ...
   
• Décret n° 2020-1077 du 19 août 2020 relatif aux services d'assistance en escale dans les aérodromes et modifiant le code de l'aviation civile
  Le décret vise à améliorer le suivi des agréments des prestataires de services d'assistance en escale ...
   
• Décret n° 2020-1070 du 18 août 2020 relatif à la prorogation du classement pour les terrains de camping, les résidences de tourisme, les parcs résidentiels de loisirs, les meublés de tourisme, les villages et maisons familiales de vacances et les offices du tourisme
  Le décret proroge jusqu'au 1er mai 2021 la durée de validité des classements pour les hébergements ...
   
• Décret n° 2020-1061 du 14 août 2020 relatif aux conditions de classement de certaines sections de routes dans la catégorie des autoroutes
  Le décret précise les conditions dans lesquelles les sections à gabarit routier peuvent être classées ...
   
• Arrêtés du 7 août 2020 relatifs aux avantages en nature ou en espèces pouvant être offerts par les entreprises qui produisent ou commercialisent des produits de santé ou assurent des prestations de santé
  Au Journal officiel du 14 août 2020, deux arrêtés du 7 août 2020 entrant en vigueur le 1er octobre ...
   
• Décret n° 2020-1007 du 6 août 2020 relatif à Ile-de-France Mobilités
  Le Syndicat des transports d'Ile-de-France (STIF) est renommé Ile-de-France Mobilités. Son conseil ...
   
• Décret n° 2020-1004 du 6 août 2020 relatif aux différentes catégories de permis d'armement
  Le décret modifie la partie réglementaire du code des transports en vue de l'application de l'ordonnance ...
   
• Décret n° 2020-983 du 5 août 2020 portant modification du régime de publicité télévisée
  Le décret apporte un double assouplissement au régime de publicité télévisée tel qu'il résulte du ...
   
• Arrêté du 5 août 2020 relatif aux matériaux et objets en caoutchouc destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires et aux sucettes pour nourrissons et enfants en bas-âge
  L'arrêté procède à la mise à jour des listes des constituants autorisés dans les matériaux et objets ...
   
• Décret n° 2020-955 du 31 juillet 2020 relatif aux aides à l'acquisition ou à la location des véhicules peu polluants
  Le décret modifie les conditions d'attribution et les montants de la prime à la conversion. Le plafond ...
   
• Décret n° 2020-960 du 31 juillet 2020 relatif à l'obligation de conclure des contrats de vente écrits pour la vente de lait de vache cru
  En application des dispositions de l'article L. 631-24-2 du code rural et de la pêche maritime, relatif ...
   
• Ordonnance n° 2020-933 du 29 juillet 2020 relative aux conditions d'exercice d'activités maritimes accessoires et à l'adaptation des conditions d'exercice de certaines activités maritimes aux voyages à proximité du littoral
  L'ordonnance est prise sur le fondement d'une habilitation prévue au III de l'article 135 de la loi ...
   
• Ordonnance n° 2020-920 du 29 juillet 2020 relative à la prévention et à la gestion des déchets
  L'ordonnance inscrit dans le droit français de nouveaux objectifs de valorisation des déchets ménagers ...
   
• Ordonnance n° 2020-921 du 29 juillet 2020 portant diverses mesures d'accompagnement des salariés dans le cadre de la fermeture des centrales à charbon
  L'ordonnance est prise sur le fondement de l'article 12 de la loi n° 2019-1147 du 8 novembre 2019 ...
   
• Ordonnance n° 2020-934 du 29 juillet 2020 portant réorganisation des dispositions du code des transports relatives à la sûreté dans les transports
  L'ordonnance, prise sur le fondement de l'habilitation prévue par l'article 119 de la loi n° 2019-1428 ...
   
• Arrêté du 29 juillet 2020 relatif à la publicité des prix des prestations de contrôle technique de certaines catégories de véhicules légers
  L'arrêté a pour objet de préciser les modalités d'affichage par les centres de contrôle technique ...
   
• Arrêtés du 24 juillet 2020 relatifs aux systèmes thermodynamiques, aux réseaux de chaleur et de froid, au contrôle des chaudières et aux contrats de performance énergétique
  Au Journal officiel ...
   
• Loi n° 2020-901 du 24 juillet 2020 visant à encadrer le démarchage téléphonique et à lutter contre les appels frauduleux
  La loi impose que tout contrat souscrit par un consommateur avec un fournisseur de services de communications ...
   
• Ordonnance n° 2020-891 du 22 juillet 2020 relative aux procédures du comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l'énergie
  L'ordonnance est relative aux procédures du comité de règlement des différends et des sanctions de ...
   
• Décret n° 2020-892 du 22 juillet 2020 relatif à l'abaissement temporaire du seuil de contrôle des investissements étrangers dans les sociétés françaises dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé
  Les investissements étrangers doivent faire l'objet d'une autorisation lorsqu'ils interviennent dans ...
   
• Décret n° 2020-858 du 10 juillet 2020 relatif aux prix de vente des gels et solutions hydro-alcooliques et des masques de type ou de forme chirurgicale à usage unique
  Le décret est pris en application du troisième alinéa de l'article L. 410-2 du code de commerce et ...
   
• Arrêté du 10 juillet 2020 modifiant l'arrêté du 9 février 2009 relatif aux modalités d'immatriculation des véhicules
  L'arrêté a pour objet de permettre la prise en compte de nouvelles réglementations, de la création ...
   
• Arrêté du 8 juillet 2020 fixant les modalités de mise à disposition des données des clients aux tarifs réglementés de vente du gaz par les fournisseurs historiques
  L'arrêté met en œuvre la mise à disposition aux fournisseurs alternatifs des données des personnes ...
   
• Décret n° 2020-843 du 3 juillet 2020 portant diverses dispositions d'adaptation des règles relatives à la sécurité et à l'autorisation des canalisations de transport et de distribution
  Le décret prévoit des ajustements de la procédure d'autorisation et de modification des canalisations ...
   
• Décret n° 2020-830 du 1er juillet 2020 relatif à la sécurisation du financement des charges nucléaires
  Le décret codifie dans le code de l'environnement en l'actualisant le décret n° 2007-243 du 23 février ...
   
• Arrêté du 30 juin 2020 relatif aux règles d'implantation des installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent au sein d'une installation soumise à autorisation ou à déclaration au titre de la rubrique 2980 de la législation des installations classées pour la protection de l'environnement par rapport aux enjeux de sécurité aéronautique
  L'arrêté introduit des critères de distance et de hauteur afin de préserver la sécurité des vols d'aéronefs ...
   
• Décret n° 2020-801 du 29 juin 2020 relatif au versement destiné au financement des services de mobilité, aux plans de mobilité et au comité des partenaires
  Le décret en Conseil d'Etat met à jour la terminologie applicable au versement transport, qui devient ...
   
• Décret n° 2020-802 du 29 juin 2020 relatif à l'organisation de la durée du travail dans les entreprises de transport routier et pris pour l'application de l'article L. 1321-2 du code des transports
  Le décret met en œuvre des stipulations de l'accord routier du 4 octobre 2017, concernant l'indemnisation ...
   
• Décrets n° 2020-803 et 2020-804 du 29 juin 2020 relatifs à la liquidation de la Caisse nationale de garantie des ouvriers dockers
  Les deux décrets suivants ont été pris pour l'application de l'article 165 de la loi n° 2019-1428 ...
   
• Décret n° 2020-752 du 19 juin 2020 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles dans les domaines de l'écologie, du développement durable, des transports, de l'énergie et du logement
  Conformément aux orientations de la circulaire du Premier ministre du 5 juin 2019 relative à la transformation ...
   
• Décret n° 2020-728 du 15 juin 2020 portant application de l'article L. 2121-17 du code des transports et relatif aux modalités d'attribution directe des contrats de service public de transport ferroviaire de voyageurs
  Le décret s'applique aux contrats de service public de transport ferroviaire de voyageurs attribués ...
   
• Décret n° 2020-730 du 15 juin 2020 relatif aux avantages offerts par les personnes fabriquant ou commercialisant des produits ou des prestations de santé
  Le décret détermine les personnes physiques ou morales fabriquant ou commercialisant des produits ...
   
• Décret n° 2020-731 du 15 juin 2020 relatif à la dispense de régularisation de la taxe sur la valeur ajoutée bénéficiant aux dons de biens invendus à des associations reconnues d'utilité publique
  Le décret détermine les conditions de forme à respecter pour le bénéfice de la dispense de régularisation ...
   
• Arrêté du 12 juin 2020 portant abrogation de l'arrêté du 27 mars 2020 relatif à la suspension de l'exploitation de l'aéroport de Paris-Orly à titre temporaire dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire relatif à l'épidémie de covid-19
  L'arrêté rétablit à compter du 26 juin 2020 l'exploitation de l'aéroport de Paris-Orly et abroge à ...
   
• Ordonnance n° 2020-700 du 10 juin 2020 relative à la surveillance des émissions des gaz polluants et des particules polluantes des moteurs à combustion interne destinés aux engins mobiles non routiers
  L'ordonnance précise le dispositif de recherche, de constatation et de sanction applicable aux activités ...
   
• Ordonnance n° 2020-701 du 10 juin 2020 relative à la surveillance du marché des véhicules à moteur
  L'ordonnance précise le dispositif de recherche, de constatation et de sanction applicable aux activités ...
   
• Décret n° 2020-706 du 10 juin 2020 portant dérogation temporaire aux conditions d'utilisation des titres-restaurant dans les restaurants, hôtels-restaurants et débits de boissons assimilés afin de faire face aux conséquences des mesures prises pour limiter l'épidémie de covid-19
  Le décret adapte, de manière dérogatoire et limitée jusqu'au 31 décembre 2020, les modalités d'utilisation ...
   
• Loi n° 2020-699 du 10 juin 2020 relative à la transparence de l'information sur les produits agricoles et alimentaires
  La loi exige à compter du 1er janvier 2021: l'indication du pays d'origine pour les produits composés ...
   
• Arrêté du 10 juin 2020 fixant les dates et heures de début des soldes d'été en application de l'article L. 310-3 du code de commerce au titre de l'année 2020
  A titre dérogatoire pour l'année 2020, l'arrêté fait débuter les soldes d'été le 15 juillet à 8 heures ...
   
• Décret n° 2020-703 du 10 juin 2020 relatif à la surveillance du marché des véhicules à moteur
  Le décret fixe les mesures réglementaires relatives à la surveillance du marché des véhicules à moteur. ...
   
• Décret n° 2020-678 du 5 juin 2020 relatif à la nature des frais de covoiturage et aux conditions de versement d'une allocation par les autorités organisatrices
  Le décret détermine la composition des frais de covoiturage, indique que le partage des frais est ...
   
• Décret n° 2020-677 du 4 juin 2020 relatif à l'utilisation du domaine public maritime naturel en dehors des limites administratives des ports
  Le décret modifie la réglementation relative à l'utilisation du domaine public maritime naturel dans ...
   
• Ordonnance n° 2020-666 du 3 juin 2020 relative aux délais applicables en matière financière et agricole pendant l'état d'urgence sanitaire
  L'ordonnance vise à répondre aux difficultés rencontrées par certains acteurs en matière financière ...
   
• Décret n° 2020-663 du 31 mai 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire
  Le présent décret établit les règles juridiques applicables au stade 2 du déconfinement. Il supprime ...
   
• Décret n° 2020-656 du 30 mai 2020 relatif aux aides à l'acquisition ou à la location des véhicules peu polluants
  Le décret modifie les conditions d'attribution et les montants des aides à l'acquisition ou à la location ...
   
• Arrêté du 29 mai 2020 définissant le modèle de contrat type pour l'enseignement de la conduite pour la catégorie B du permis de conduire
  L'arrêté définit le modèle de contrat type d'enseignement de la conduite pour la catégorie B du permis ...
   
• Arrêté du 20 mai 2020 relatif aux modalités d'expérimentation de la navigation des engins flottants maritimes autonomes ou commandés à distance
  L'arrêté fixe les modalités d'expérimentation de la navigation des engins flottants de surface maritime ...
   
• Ordonnance n° 2020-599 du 20 mai 2020 portant mise en œuvre de la convention sur le travail dans la pêche et d'amendements à la convention du travail maritime
  L'ordonnance, qui transpose la directive 2017/159 du 19 décembre 2016 et la directive 2018/131 du ...
   
• Décret n° 2020-600 du 19 mai 2020 portant modification du décret n° 84-810 du 30 août 1984 relatif à la sauvegarde de la vie humaine en mer, à la prévention de la pollution, à la sûreté et à la certification sociale des navires et de l'article R. 1621-12 du code des transports
  Dans le cadre de la réforme Affaires maritimes 2022, le décret élargit le périmètre de la délégation ...
   
• Arrêté du 18 mai 2020 portant levée de l'interdiction de circulation pour certains types de véhicules, les mercredi 20 mai, jeudi 21 mai, dimanche 31 mai et lundi 1er juin 2020 dans le cadre de la crise épidémique du coronavirus « covid-19 »
  Considérant la portée nationale de l'épidémie du coronavirus dit « covid-19 » et la nécessité de maintenir ...
   
• Décret n° 2020-586 du 18 mai 2020 relatif à la mise en œuvre des obligations de déclaration des cargaisons prévues par la Convention internationale de 2010 sur les substances nocives et potentiellement dangereuses (convention SNPD)
  Le décret détermine les modalités de déclarations et de sanctions liées au transport de marchandises ...
   
• Décret n° 2020-578 du 15 mai 2020 portant dérogation au principe de suspension des délais pendant la période d'urgence sanitaire liée à l'épidémie de covid-19
  Le décret décide la reprise du cours des délais de prescriptions imposées par l'administration en ...
   
• Décret n° 2020-548 du 11 mai 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire
  Le présent décret fixait les règles applicables au stade 1 du déconfinement et a repris certaines ...
   
• Décret n° 2020-541 du 9 mai 2020 relatif au « forfait mobilités durables »
  Le décret fixe en particulier pour les salariés du secteur privé les conditions d'application du « ...
   
• Décret n° 2020-543 du 9 mai 2020 relatif au versement du « forfait mobilités durables » dans la fonction publique de l'Etat
  Le décret prévoit les conditions et les modalités d'application du « forfait mobilités durables » ...
   
• Ordonnance n° 2020-535 du 7 mai 2020 relative à l'extension de la loi n° 96-542 du 19 juin 1996 relative au contrôle de la fabrication et du commerce de certaines substances susceptibles d'être utilisées pour la fabrication illicite de stupéfiants ou de substances psychotropes à tous les outre-mer
  L'ordonnance complète les pouvoirs de recherche d'infractions et de sanctions dans ce domaine, à la ...
   
• Arrêté du 7 mai 2020 relatif à l'application du taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée aux masques de protection et produits destinés à l'hygiène corporelle adaptés à la lutte contre la propagation du virus covid-19
  L'arrêté définit les caractéristiques techniques des masques de protection et des produits destinés ...
   
• Arrêtés du 2 mai 2020 portant levées de l'interdiction de circulation de certains types de véhicules de transport de marchandises certains jours du mois de mai dans le cadre de la crise épidémique du coronavirus « Covid-19 »
  Trois arrêtés du 2 mai 2020 (Journal officiel du 3 mai 2020) lèvent pour certains types de transport ...
   
• Décret n° 2020-499 du 30 avril 2020 prescrivant à la société Electricité de France de procéder aux opérations de démantèlement de l'installation nucléaire de base n° 94, dénommée « Atelier des matériaux irradiés (AMI) », implantée sur le site de Chinon, sur le territoire de la commune d'Avoine (département d'Indre-et-Loire)
  Le décret prescrit à la société Electricité de France les opérations de démantèlement de l'installation ...
   
• Décret n° 2020-488 du 28 avril 2020 portant diverses dispositions relatives aux ports maritimes
  Le décret prévoit que le projet stratégique des grands ports maritimes définisse les modalités permettant ...
   
• Décret n° 2020-494 du 28 avril 2020 relatif aux modalités de mise à disposition de l'offre de jeux et des données de jeux
  Le décret précise les modalités de mise à disposition de l'offre de jeux des opérateurs de jeux ou ...
   
• Décret n° 2020-484 du 27 avril 2020 relatif au classement des communes en station de tourisme
  Le décret déconcentre la procédure de classement des communes en station de tourisme, ce classement ...
   
• Décret et arrêtés des 23 et 27 avril 2020 de prorogations exceptionnelles en raison de l'épidémie de covid-19
  Au Journal officiel du 29 ...
   
• Arrêté du 25 avril 2020 modifiant l'arrêté du 15 février 2002 fixant la liste des marchandises dont les pharmaciens peuvent faire le commerce dans leur officine
  L'arrêté du ministre des solidarités et de la santé ajoute " Les masques non sanitaires fabriqués ...
   
• Arrêté du 22 avril 2020 modifiant l'arrêté du 19 octobre 2006 relatif à l'emploi d'auxiliaires technologiques dans la fabrication de certaines denrées alimentaires
  L'arrêté modifie les annexes I-A et I-B de l'arrêté du 19 octobre 2006 susvisé conformément aux dispositions ...
   
• Décret n° 2020-453 du 21 avril 2020 portant dérogation au principe de suspension des délais pendant la période d'urgence sanitaire liée à l'épidémie de covid-19
  Le décret a pour objet la reprise du cours des délais de réalisation de prescriptions et de procédures. ...
   
• Décret n° 2020-457 du 21 avril 2020 relatif aux budgets carbone nationaux et à la stratégie nationale bas-carbone
  Le décret définit les budgets carbone qui constituent les objectifs de plafonds d'émissions de gaz ...
   
• Décret n° 2020-456 du 21 avril 2020 relatif à la programmation pluriannuelle de l'énergie
  Le décret fixe la programmation pluriannuelle de l'énergie, qui définit les priorités d'action des ...
   
• Décret n° 2020-450 du 20 avril 2020 portant dérogation au principe de suspension des délais pendant la période d'état d'urgence sanitaire liée à l'épidémie de covid-19
  Le décret prévoit, après leur suspension intervenue à partir du 12 mars 2020, la reprise des délais ...
   
• Arrêté du 18 avril 2020 accordant la garantie de l'Etat à un prêt octroyé par les établissements Arkéa Banque Entreprises et Institutionnels, Crédit Industriel et Commercial, Crédit Agricole Corporate and Investment Bank, Crédit Lyonnais, Natixis, Bred Banque Populaire, Société Générale, BNP Paribas, La Banque Postale à la société Fnac Darty SA en application de l'article 6 de la loi n° 2020-289 du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020
  L'arrêté du ministre de l'économie et des finances accorde en application de l'article 6 de la loi ...
   
• Décret n° 2020-431 du 14 avril 2020 modifiant le décret n° 2019-87 du 8 février 2019 relatif à la gestion technique des lignes, ouvrages et installations du réseau de transport public du Grand Paris et des réseaux mentionnés à l'article 20-2 de la loi du 3 juin 2010 relative au Grand Paris
  Le décret modifie le périmètre de la mission de gestion technique exercée par la RATP pour le réseau ...
   
• Arrêté du 14 avril 2020 modifiant l'arrêté du 2 mai 2012 relatif aux agréments des exploitants des centres VHU et aux agréments des exploitants des installations de broyage de véhicules hors d'usage
  L'arrêté simplifie la procédure d'agrément préfectoral des exploitants des centres de traitement des ...
   
• Décret n° 2020-429 du 14 avril 2020 portant dissolution et mise en liquidation du Fonds national de promotion et de communication de l'artisanat
  Le décret dissout le Fonds national de promotion et de communication de l'artisanat et organise sa ...
   
• Décret n° 2020-418 du 10 avril 2020 portant adaptation des règles de réunion et de délibération des assemblées et organes dirigeants des personnes morales et entités dépourvues de personnalité morale de droit privé en raison de l'épidémie de covid-19
  Le décret porte mesures d'application de l'ordonnance n° 2020-321 du 25 mars 2020 et prévoit, pour ...
   
• Arrêté du 10 avril 2020 relatif au prix maximum de vente des gels hydro-alcooliques destinés à l'hygiène corporelle conditionnés dans des contenants spéciaux à destination de personnes morales
  L'arrêté applique un coefficient correcteur aux prix maximum de vente des gels hydro-alcooliques lorsqu'ils ...
   
• Arrêté du 9 avril 2020 fixant les conditions du tarif d'achat de l'électricité produite par les installations flottantes utilisant l'énergie mécanique du vent en mer telles que visées au 7° de l'article D. 314-15 du code de l'énergie, de 4 aérogénérateurs au maximum
  L'arrêté fixe les conditions pour bénéficier de l'obligation d'achat pour l'électricité produite par ...
   
• Arrêtés du 9 avril 2020 relatifs à la modification temporaire de labels rouges, de cahiers des charges d'appellations d'origine protégée (AOP) et de cahiers des charges d'indications géographiques protégées (IGP)
  En raison de la lutte contre la propagation du virus covid-19, les conditions de production et de ...
   
• Arrêté du 8 avril 2020 portant suspension d'introduction, d'importation et de mise sur le marché en France de cerises fraîches destinées à l'alimentation produites dans un pays autorisant le traitement des cerisiers avec des produits phytopharmaceutiques contenant la substance active diméthoate
  L'arrêté interdit l'introduction, l'importation et la mise sur le marché en France de cerises fraîches ...
   
• Décret n° 2020-407 du 7 avril 2020 portant diverses dispositions relatives aux ports et au transport fluvial
  Le décret simplifie les règles relatives à la délivrance et au renouvellement du titre de navigation ...
   
• Décret n° 2020-401 du 6 avril 2020 pris pour l'application de l'article 60 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020
  Le décret détermine les limites d'émission des engins non routiers combinant l'essence à du gaz naturel ...
   
• Arrêté du 6 avril 2020 portant suppression de l'avis de l'administration dans le cadre d'une demande d'évaluation de la pratique professionnelle d'un exploitant d'hôtel de tourisme, de terrain de camping et de caravanage, de parc résidentiel de loisirs ou de résidence de tourisme
  Le décret supprime l'avis de l'administration chargée du tourisme dans le cadre d'une demande d'évaluation ...
   
• Arrêté du 6 avril 2020 relatif aux conditions d'autorisation d'un produit phytopharmaceutique pour la gamme d'usages « amateur »
  L'arrêté met à jour des conditions d'autorisation d'un produit phytopharmaceutique pour la gamme d'usages ...
   
• Arrêté du 6 avril 2020 relatif au taux de rémunération du capital immobilisé pour les installations de production électrique, pour les infrastructures visant la maîtrise de la demande d'électricité et pour les ouvrages de stockage piloté par le gestionnaire de réseau dans les zones non interconnectées
  Le taux de rémunération du capital immobilisé dans les investissements pour les moyens de production ...
   
• Décret n° 2020-396 du 4 avril 2020 relatif au régime du contrôle des prix de vente des gels hydro-alcooliques dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire
  Le décret, pris en application du troisième alinéa de l'article L. 410-2 du code de commerce, a pour ...
   
• Arrêté du 3 avril 2020 prescrivant des mesures temporaires favorisant l'adaptation des entreprises du secteur alimentaire mettant sur le marché des denrées animales ou d'origine animale au contexte des restrictions imposées dans le cadre de la lutte contre l'épidémie de covid-19
  L'arrêté prescrit les mesures temporaires favorisant l'adaptation des entreprises du secteur alimentaire ...
   
• Décret n° 2020-382 du 31 mars 2020 portant modification de la partie réglementaire du code de l'énergie relative aux schémas régionaux de raccordement au réseau des énergies renouvelables
  Le préfet de région fixe désormais la capacité globale du schéma régional de raccordement au réseau ...
   
• Arrêté du 30 mars 2020 pris en application de l'article 1er de la loi n° 2020-289 du 23 mars 2020 de finances rectificative
  L'arrêté interministériel pris en application de l'article 1er de la loi n° 2020-289 du 23 mars 2020, ...
   
• Arrêté du 30 mars 2020 relatif aux conditions d'achat de l'électricité produite par les installations implantées sur bâtiment utilisant l'énergie solaire photovoltaïque, d'une puissance crête installée inférieure ou égale à 100 kilowatts
  L'arrêté prend en considération la mise en place par le gouvernement de plusieurs mesures pour limiter ...
   
• Décret n° 2020-345 du 27 mars 2020 modifiant le décret n° 2020-74 du 31 janvier 2020 relatif au service à compétence nationale dénommé « service des biens à double usage »
  Le décret complète les compétences du service des biens à double usage (SBDU) en lui attribuant la ...
   
• Arrêté du 27 mars 2020 relatif à la suspension de l'exploitation de l'aéroport de Paris-Orly à titre temporaire dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire relatif à l'épidémie du covid-19
  (Le présent arrêté a été abrogé par l'arrêté du 12 juin 2020 portant abrogation de l'arrêté du ...
   
• Décret n° 2020-363 du 27 mars 2020 relatif à l'indication de l'origine du lait et du lait et des viandes utilisés en tant qu'ingrédient
  Le décret prolonge du 31 mars 2020 jusqu'au 31 décembre 2021 les dispositions du décret n° 2016-1137 ...
   
• Décret n° 2020-336 du 25 mars 2020 modifiant le décret n° 2007-534 du 10 avril 2007 autorisant la création de l'installation nucléaire de base dénommée Flamanville 3, comportant un réacteur nucléaire de type EPR, sur le site de Flamanville (Manche)
  Le décret reporte de quatre ans, à dix-sept ans, au lieu de treize, soit jusqu'en 2024, le délai de ...
   
• Ordonnance n° 2020-321 du 25 mars 2020 portant adaptation des règles de réunion et de délibération des assemblées et organes dirigeants des personnes morales et entités dépourvues de personnalité morale de droit privé en raison de l'épidémie de covid-19
  L'ordonnance adapte les règles de convocation, d'information, de réunion et de délibération des assemblées ...
   
• Ordonnance n° 2020-315 du 25 mars 2020 relative aux conditions financières de résolution de certains contrats de voyages touristiques et de séjours en cas de circonstances exceptionnelles et inévitables ou de force majeure
  Cette ordonnance modifie les obligations des professionnels du tourisme, organisateur ou détaillant, ...
   
• Arrêté du 24 mars 2020 pris pour l'application de l'article 298 sexdecies J du code général des impôts
  L'arrêté fixe les informations concernant les biens stockés par un entrepôt ou une plateforme logistique ...
   
• Décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire
  Les recours contentieux contre le présent décret ont été rejetés par le Conseil d'Etat (CE 22 décembre ...
   
• Arrêté du 23 mars 2020 prescrivant les mesures d'organisation et de fonctionnement du système de santé nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire
  Le présent arrêté du ministre des solidarités et de la santé a été abrogé par l'arrêté du 10 juillet ...
   
• Décret n° 2020-296 du 23 mars 2020 relatif à la procédure d'enquête publique simplifiée applicable aux modifications mineures des périmètres de protection des captages d'eau destinée à la consommation humaine
  Le décret réforme de la procédure d'enquête publique pour la révision des périmètres de protection ...
   
• Arrêté du 20 mars 2020 modifiant l'arrêté du 13 mars 2020 autorisant par dérogation la mise à disposition sur le marché et l'utilisation temporaires de certains produits hydro-alcooliques utilisés en tant que biocides désinfectants pour l'hygiène humaine
  L'arrêté ouvre de nouvelles formulations de produits hydro-alcooliques suite au constat que les dérogations ...
   
• Arrêté du 19 mars 2020 complétant l'arrêté du 14 mars 2020 portant diverses mesures relatives à la lutte contre la propagation du virus covid-19
  Le présent arrêté dont l'entrée en vigueur est immédiate aux termes du décret publié le même jour ...
   
• Arrêtés des 19 et 20 mars 2020 visant à faciliter la circulation des véhicules de transport de marchandises, dans le cadre de la crise épidémique du coronavirus « covid-19 »
  Au Journal officiel du 21 mars 2020 :
   
• Arrêté du 14 mars 2020 portant diverses mesures relatives à la lutte contre la propagation du virus covid-19
  L'arrêté du ministre des solidarités, abrogé par l'arrêté du 23 mars 2020 prescrivant les mesures ...
   
• Arrêté du 13 mars 2020 relatif aux conditions de transformation des véhicules à motorisation thermique en motorisation électrique à batterie ou à pile à combustible
  L'arrêté a pour objet de définir les conditions de transformation des véhicules à motorisation thermique ...
   
• Arrêté du 13 mars 2020 autorisant par dérogation la mise à disposition sur le marché et l'utilisation temporaires de certains produits hydro-alcooliques utilisés en tant que biocides désinfectants pour l'hygiène humaine
  Le présent arrêté a été modifié afin d'étendre les possibilités de fabrication et de mise sur le marché ...
   
• Décret n° 2020-247 du 13 mars 2020 relatif aux réquisitions nécessaires dans le cadre de la lutte contre le virus covid-19
  Le décret élargit le champ des masques de protection respiratoire et des masques anti-projections ...
   
• Arrêtés du 6 mars 2020 portant diverses mesures relatives à la lutte contre la propagation du virus covid-19 et aux solutions hydro-alcooliques
  Au Journal officiel du 7 mars 2020, deux arrêtés qui entrent en vigueur le jour même de leur publication ...
   
• Arrêté du 6 mars 2020 modifiant l'arrêté du 29 décembre 2014 relatif aux modalités d'application du dispositif des certificats d'économies d'énergie et définissant les modalités de mise en œuvre des contrôles dans le cadre de ce dispositif
  L'arrêté fixe les modalités de mise en œuvre des contrôles dans le cadre du dispositif des certificats ...
   
• Décret n° 2020-197 du 5 mars 2020 relatif aux prix de vente des gels hydro-alcooliques
  Le décret en Conseil d'Etat est pris en application du troisième alinéa de l'article L. 410-2 du code ...
   
• Décret n° 2020-196 du 4 mars 2020 modifiant les modalités de mise à disposition des personnes publiques de données relatives au transport, à la distribution et à la production d'électricité, de gaz naturel et de biométhane, de chaleur et de froid
  Le décret, pris en application des articles L. 142-1, L. 142-3, L. 111-72, L. 111-73 et L. 111-77 ...
   
• Décret n° 2020-199 du 4 mars 2020 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'Autorité nationale des jeux
  Le décret précise les modalités de fonctionnement et d'organisation de l'Autorité nationale des jeux. ...
   
• Décret n° 2020-190 du 3 mars 2020 relatif aux réquisitions nécessaires dans le cadre de la lutte contre le virus covid-19
  Le décret du Premier ministre décide que, eu égard à la nature de la situation sanitaire et afin d'en ...
   
• Décret n° 2020-188 du 3 mars 2020 relatif aux aides à l'acquisition ou à la location des véhicules peu polluants
  Le décret modifie les conditions d'attribution des aides à l'acquisition ou à la location de véhicules ...
   
• Décret n° 2020-183 du 28 février 2020 portant désignation du point d'accès national aux données de l'information sur les déplacements multimodaux
  Le décret désigne le site internet https://transport.data.gouv.fr comme point d'accès national aux ...
   
• Arrêté du 27 février 2020 portant validation de 12 programmes dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie
  L'arrêté valide 12 programmes d'accompagnement en faveur des économies d'énergie : « ZESTE - Zones ...
   
• Ordonnance n° 2020-161 du 26 février 2020 relative au règlement transactionnel par le président de la Commission de régulation de l'énergie du remboursement de la contribution au service public de l'électricité
  L'ordonnance a pour objet de permettre de simplifier le traitement de plus de 15 000 contentieux actuellement ...
   
• Décret n° 2020-142 du 20 février 2020 définissant le contrat type d'enseignement de la conduite prévu à l'article L. 213-2 du code de la route
  Le décret définit le contrat type d'enseignement de la conduite, qui devra être respecté par les parties ...
   
• Décret n° 2020-129 du 18 février 2020 portant abrogation de l'autorisation d'exploiter la centrale nucléaire de Fessenheim
  Le décret abroge l'autorisation d'exploiter la centrale nucléaire de Fessenheim dont EDF est titulaire, ...
   
• Loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire
  La loi de 130 articles répartis en six titres modifie principalement le code de l'environnement et ...
   
• Décret n° 2020-106 du 10 février 2020 relatif à des formalités de publicité légale en matière de droit commercial
  Le décret modifie le code de commerce pour préciser que, conformément à la pratique actuelle, l'avis ...
   
• Décret n° 2020-102 du 6 février 2020 relatif aux modalités de règlement du prix et à l'information du maître d'ouvrage de l'achèvement et de la bonne exécution des éléments préfabriqués en cas de construction d'une maison individuelle avec fourniture de plan et préfabrication
  Le décret porte sur l'échéancier de règlement du prix applicable pour les contrats de construction ...
   
• Décret n° 2020-74 du 31 janvier 2020 relatif au service à compétence nationale dénommé « service des biens à double usage »
  Le décret modifie les compétences du service à compétence nationale dénommé « service des biens à ...
   
• Arrêtés du 30 janvier 2020 augmentant les péages applicables sur les réseaux autoroutiers concédés
  Au Journal officiel ...
   
• Décision du 29 janvier 2020 relative aux tarifs réglementés de vente de l'électricité applicables aux consommateurs résidentiels en France métropolitaine continentale
  La décision de la ministre de la transition écologique et solidaire et du ministre de l'économie et ...
   
• Décret n° 2020-54 du 28 janvier 2020 relatif à l'agrément des organismes de formation sur les droits et obligations attachés à l'exploitation d'un débit de boissons, d'un restaurant ou d'un établissement de vente à emporter de boissons alcooliques
  Le décret a pour objet déconcentrer la procédure d'agrément des organismes dispensant aux exploitants ...
   
• Instruction du 15 janvier 2020 relative à la mise en œuvre des dispositions de la loi d'orientation des mobilités relatives aux vitesses maximales autorisées sur les routes hors agglomération NOR:INTS2000917J
  Le ministre de l'intérieur donne des instructions aux préfets sur le fonctionnement des commissions ...
   
• Décret n° 2020-23 du 13 janvier 2020 portant création d'un service à compétence nationale dénommé « service des autorisations de mouvements internationaux d'armes »
  Le décret crée un service à compétence nationale chargé de la délivrance des autorisations en matière ...
   
• Arrêté du 10 janvier 2020 modifiant l'arrêté du 22 décembre 2014 définissant les opérations standardisées d'économies d'énergie
  L'arrêté a pour objet de définir des opérations standardisées d'économies d'énergie et à ce titre ...
   
• Décret n° 2019-1563 du 30 décembre 2019 relatif à l'approbation des statuts de la société La Française des jeux
  Le décret approuve les statuts de la société La Française des jeux qui lui sont annexés. Il est pris ...
   
• Décret n° 2019-1533 du 30 décembre 2019 portant diverses dispositions relatives au régime spécial de retraite du personnel de la Société nationale des chemins de fer français
  Le décret met en cohérence les décrets relatifs au régime spécial de retraite du personnel de la SNCF ...
   
• Décret n° 2019-1585 du 30 décembre 2019 approuvant les statuts de la société nationale SNCF et portant diverses dispositions relatives à la société nationale SNCF et à la société mentionnée au c du 2° de l'article 18 de l'ordonnance n° 2019-552 du 3 juin 2019
  Le décret approuve les statuts de la société nationale SNCF. Il est pris sur le fondement du II de ...
   
• Arrêté du 30 décembre 2019 pris pour l'application des articles 283 bis et 293 A ter du code général des impôts
  L'arrêté a pour objet la mise en application des articles 283 bis et 293 A ter du code général des ...
   
• Décret n° 2019-1525 du 30 décembre 2019 relatif à l'abonnement pour les élèves, étudiants et apprentis sur les services de transport ferroviaire domestique de voyageurs
  Le décret prévoit l'abonnement pour les élèves, étudiants et apprentis sur les services de transport ...
   
• Décrets n° 2019-1516, 2019-1527 et 2019-1575 du 30 décembre 2019 relatifs à la société SNCF Réseau
  Au Journal officiel du 31 décembre 2019 :
   
• Décret n° 2019-1518 du 30 décembre 2019 relatif aux titres d'exploration et d'exploitation des gîtes géothermiques
  Le décret modifie le décret n° 78-498 du 28 mars 1978 relatif aux titres de recherches et d'exploitation ...
   
• Décret n° 2019-1520 du 30 décembre 2019 portant prolongation de l'expérimentation instituant une prise en charge de l'indemnité kilométrique vélo prévue à l'article L. 3261-3-1 du code du travail relative aux trajets effectués à vélo par les agents relevant des ministères chargés du développement durable et du logement ainsi que de leurs établissements publics
  Le décret prolonge jusqu'au 30 juin 2020 la durée d'expérimentation de l'indemnité kilométrique vélo ...
   
• Décret n° 2019-1522 du 30 décembre 2019 relatifs aux réductions accordées aux réformés et pensionnés de guerre sur les tarifs des services de transport ferroviaire domestique de voyageurs
  Le décret prévoit les réductions accordées aux réformés et pensionnés de guerre sur les tarifs des ...
   
• Décret n° 2019-1524 du 30 décembre 2019 relatif à l'abonnement travail sur les services de transport ferroviaire domestique de voyageurs
  Le décret prévoit l'abonnement travail sur les services de transport ferroviaire domestique de voyageurs ...
   
• Décret n° 2019-1526 du 30 décembre 2019 relatif aux aides à l'acquisition ou à la location des véhicules peu polluants
  Le décret modifie les conditions d'attribution et les montants des aides à l'acquisition ou à la location ...
   
• Arrêté du 26 décembre 2019 autorisant la cession de 49,99 % du capital de la société Aéroport Toulouse-Blagnac
  L'arrêté autorise la cession de la participation de 49,99 % détenue par la société CASIL Europe au ...
   
• Décret n° 2019-1467 du 26 décembre 2019 instaurant un plafond d'émission de gaz à effet de serre pour les installations de production d'électricité à partir de combustibles fossiles
  Le décret instaure à compter du 1er janvier 2022. un plafond d'émissions annuelles de gaz à effet ...
   
• Arrêté du 24 décembre 2019 relatif aux tarifs des courses de taxi pour 2020
  L'arrêté du ministre de l'économie et des finances fixe les tarifs des courses de taxi pour 2020 et ...
   
• Arrêté du 24 décembre 2019 fixant le prix du quota carbone utilisé dans le calcul de l'aide accordée au titre de 2019 aux entreprises exposées à un risque significatif de fuite de carbone en raison des coûts du système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre répercutés sur les prix de l'électricité
  L'arrêté fixe le prix du quota carbone utilisé dans le calcul de l'aide dite de compensation carbone ...
   
• Loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités
  De multiples ordonnances et rapports du gouvernement au parlement sont annoncés. La région\ ...
   
• Décret n° 2019-1451 du 24 décembre 2019 relatif à l'interdiction de certains produits en plastique à usage unique
  Le décret définit les conditions d'application des dispositions législatives du code de l'environnement ...
   
• Décret n° 2019-1453 du 24 décembre 2019 relatif à la mission de contrôle économique et financier des transports pour la SNCF
  Le décret prévoit les modalités du contrôle économique et financier de l'État pour la société nationale ...
   
• Décret n° 2019-1431 du 23 décembre 2019 relatif à la limitation de l'utilisation de certaines substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques
  Le décret a pour objet de limiter l'utilisation de certaines substances dangereuses dans les équipements ...
   
• Décret n° 2019-1420 du 20 décembre 2019 pris pour l'application du V de l'article 102 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice
  Le décret supprime la présidence par un magistrat de l'ordre administratif de la commission des sanctions ...
   
• Décret n° 2019-1413 du 19 décembre 2019 relatif à la liste des produits de grande consommation mentionnée à l'article L. 441-4 du code de commerce
  Le décret définit la liste des produits de grande consommation, définis comme des produits non durables ...
   
• Décret n° 2019-1396 du 18 décembre 2019 portant création d'une contravention d'acquisition de produits du tabac manufacturé vendus à la sauvette
  Le décret punit l'acquisition de produits du tabac manufacturé vendus à la sauvette par l'amende prévue ...
   
• Décret n° 2019-1384 et 2019-1385 du 17 décembre 2019 relatifs aux comités consultatifs des parties prenantes institués au sein de la société nationale SNCF
  Au Journal officiel du 19 décembre 2019 :
   
• Arrêté du 17 décembre 2019 portant dérogation temporaire aux règles en matière de temps de conduite et de repos pour le transport routier de voyageurs
  L'arrêté de la ministre de la transition écologique et solidaire, entrant en application le jour même ...
   
• Décret n° 2019-1368 du 16 décembre 2019 prescrivant à la société Orano Cycle de procéder aux opérations de démantèlement de l'installation nucléaire de base n° 105, implantée sur le site du Tricastin, sur les territoires des communes de Saint-Paul-Trois-Châteaux et de Pierrelatte (département de la Drôme)
  Le décret prescrit à la société Orano Cycle les opérations de démantèlement de l'installation nucléaire ...
   
• Arrêté du 12 décembre 2019 relatif à l'information des consommateurs aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel par leur fournisseur de gaz naturel dans le cadre de la suppression de ces tarifs
  L'arrêté fixe les modalités d'information des clients sur leur perte d'éligibilité aux tarifs réglementés ...
   
• Arrêté du 12 décembre 2019 précisant les modalités de fonctionnement de l'outil de comparaison du médiateur national de l'énergie
  L'arrêté précise les modalités de fonctionnement de l'outil de comparaison du médiateur national de ...
   
• Décret n° 2019-1338 du 11 décembre 2019 relatif à l'établissement public du Mont-Saint-Michel
  Le décret définit les missions de l'établissement public national à caractère industriel et commercial ...
   
• Décret n° 2019-1321 du 10 décembre 2019 modifiant le décret n° 2015-139 du 10 février 2015 relatif à la confidentialité des données détenues par le gestionnaire de l'infrastructure ferroviaire et à la commission de déontologie du système de transport ferroviaire
  Le décret a pour objet de mettre en conformité le décret n° 2015-139 du 10 février 2015 relatif à ...
   
• Décret n° 2019-1316 du 9 décembre 2019 relatif aux marques de produits ou de services
  Le décret détermine les règles applicables aux demandes d'enregistrement et de renouvellement de marques, ...
   
• Décret n° 2019-1317 du 9 décembre 2019 relatif à l'organisation et au fonctionnement des chambres de commerce et d'industrie
  Plusieurs articles de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation ...
   
• Décret n° 2019-1287 du 3 décembre 2019 pris pour application de l'article L. 522-37-4 du code de commerce
  Le décret a pouir objet de permettre à des gestionnaires de plateforme de négociation d'instruments ...
   
• Décret n° 2019-1272 du 2 décembre 2019 relatif aux stages prévus à l'article 59 de la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 d'orientation du commerce et de l'artisanat
  Le décret fixe les modalités selon lesquelles les chambres de métiers et de l'artisanat et les chambres ...
   
• Décret n° 2019-1254 du 29 novembre 2019 pris en application de l'article 26 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 prononçant la dissolution de la Chambre nationale de la batellerie artisanale
  Le décret supprime les dispositions de la partie réglementaire du code des transports relatives à ...
   
• Arrêté du 29 novembre 2019 portant dérogation temporaire aux règles en matière de temps de conduite et de repos pour le transport d'hydrocarbures
  L'arrêté de la ministre de la transition écologique et solidaire, qui entre en vigueur le jour même ...
   
• Décret n° 2019-1247 du 28 novembre 2019 relatif à la procédure de communication des données de connexion aux agents mentionnés à l'article L. 450-1 du code de commerce
  Le décret précise les conditions dans lesquelles les agents mentionnés à l'article L. 450-1 du code ...
   
• Arrêté du 20 novembre 2019 relatif à la frappe et à l'émission de pièces de collection de 5 000 €, 1 000 €, 500 €, 250 €, 200 €, 100 €, 50 €, 10 €, 5 €, 2 €, 1 € et 0,5 € pour le millésime 2019
  L'arrêté du ministre de l'économie et des finances fixe la composition et les caractéristiques des ...
   
• Décret n° 2019-1204 du 19 novembre 2019 portant expérimentation en Guyane en matière d'agrément de gardien de fourrière
  Le décret met en place une expérimentation visant à permettre au préfet de la Guyane d'agréer comme ...
   
• Décret n° 2019-1183 du 15 novembre 2019 relatif aux ventes de logements locatifs sociaux
  Le décret détermine le contenu et les modalités de la publicité relative à la mise en vente de logements ...
   
• Décret n° 2019-1175 du 14 novembre 2019 relatif à la simplification des dispositions des cahiers des charges et au raccourcissement des délais des procédures de mise en concurrence pour la réalisation et l'exploitation d'installations de production d'électricité à partir de sources renouvelables
  Le décret complète le code de l'énergie afin de permettre des modifications non substantielles des ...
   
• Ordonnance n° 2019-1169 du 13 novembre 2019 relative aux marques de produits ou de services
  L'ordonnance, prise sur le fondement de l'article 201 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative ...
   
• Loi n° 2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l'énergie et au climat
  La loi de 69 articles répartis en huit chapitres modifie et complète les objectifs de la politique ...
   
• Décret n° 2019-1157 du 7 novembre 2019 portant diverses dispositions d'adaptation des règles relatives aux certificats d'économie de produits phytopharmaceutiques
  Le décret prévoit les conditions dans lesquelles le dispositif des certificats d'économie de produits ...
   
• Décret n° 2019-1127 du 4 novembre 2019 relatif à l'information du public sur les prix du contrôle technique de véhicules légers
  Le décret oblige les exploitants de centres de contrôle technique des véhicules légers à transmettre ...
   
• Arrêté du 31 octobre 2019 fixant le nombre maximal de terminaux de jeux sans intermédiation humaine au sein d'un même poste d'enregistrement de jeux de loterie et de paris sportifs
  L'arrêté du ministre de l'action et des comptes publics ne permet que soit mis à la disposition du ...
   
• Décret n° 2019-1118 du 31 octobre 2019 relatif à la dématérialisation des registres, des procès-verbaux et des décisions des sociétés et des registres comptables de certains commerçants
  Le décret autorise les sociétés commerciales à tenir de manière dématérialisée leurs registres : registre ...
   
• Décret n° 2019-1105 du 30 octobre 2019 décidant le transfert au secteur privé de la majorité du capital de la société anonyme La Française des jeux
  Le décret décide le transfert au secteur privé de la majorité du capital de la société La Française ...
   
• Ordonnance n° 2019-1110 du 30 octobre 2019 portant adaptation du livre II du code rural et de la pêche maritime au droit de l'Union européenne
  L'ordonnance est prise sur le fondement de l'article 88 de la loi du 30 octobre 2018 pour l'équilibre ...
   
• Arrêté du 28 octobre 2019 fixant la liste limitative et les caractéristiques des travaux réservés par l'acquéreur d'un immeuble vendu en l'état futur d'achèvement
  L'arrêté fixe la liste limitative et les caractéristiques des travaux réservés par l'acquéreur d'un ...
   
• Arrêté du 28 octobre 2019 portant déclassement du marché d'intérêt national de Lille
  L'arrêté déclasse une plateforme de commerce de gros agroalimentaire, créée et classée marché d'intérêt ...
   
• Décret n° 2019-1083 du 24 octobre 2019 relatif aux modalités de passation et d'exécution des contrats de service public de transport ferroviaire de voyageurs
  Le décret porte sur les modalités de passation et d'exécution des contrats de service public de transport ...
   
• Arrêté du 24 octobre 2019 portant résiliation de la convention passée entre l'Etat et la société Aéroports du Grand Ouest pour la concession des aérodromes de Notre-Dame-des-Landes, Nantes-Atlantique et Saint-Nazaire - Montoir
  L'arrêté interministériel résilie la convention de concession des aérodromes de Notre-Dame-des-Landes, ...
   
• Ordonnance n° 2019-1069 du 21 octobre 2019 relative à la lutte contre le gaspillage alimentaire
  L'ordonnance, prise en application de la loi du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales ...
   
• Décret n° 2019-1061 du 17 octobre 2019 relatif à l'encadrement de l'offre de jeux de La Française des jeux et du Pari mutuel urbain
  Le décret vise à préciser les modalités de régulation exercées par l'Autorité nationale des jeux ...
   
• Décret n° 2019-1060 du 17 octobre 2019 relatif aux modalités d'application du contrôle étroit de l'Etat sur la société La Française des jeux
  Le décret vient préciser les modalités d'application du contrôle étroit de l'Etat sur La Française ...
   
• Arrêté du 17 octobre 2019 pris en application des articles R. 3133-3 et R. 3133-5 du code des transports relatifs aux services de transport d'utilité sociale
  L'arrêté fixe, en application de l'article R. 3133-3 du code des transports, à 0,32 euros par kilomètre ...
   
• Décret n° 2019-1062 du 16 octobre 2019 relatif aux taxes de séjour
  Le décret modifie les délais de transmission à la direction générale des finances publiques des délibérations ...
   
• Arrêté du 14 octobre 2019 permettant aux chambres de commerce et d'industrie d'adopter leur budget primitif 2020 jusqu'au 31 mars 2020
  L'arrêté du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'action et des comptes publics ...
   
• Arrêté du 14 octobre 2019 fixant la liste des amphibiens et des reptiles représentés dans le département de la Guadeloupe protégés sur l'ensemble du territoire national et les modalités de leur protection
  L'arrêté interdit pour les espèces d'amphibiens et de reptiles dont il établit la liste : Sur tout ...
   
• Décret n° 2019-1035 du 9 octobre 2019 relatif au système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre (2021-2030)
  Le décret fixe les règles rendues nécessaires par l'application, en Europe, du nouveau système d'échange ...
   
• Ordonnance n° 2019-1034 du 9 octobre 2019 relative au système d'échange de quotas d'émissions de gaz à effet de serre (2021-2030)
  L'ordonnance est prise sur le fondement de l'article 216 de la loi du 22 mai 2019 relative à la croissance ...
   
• Arrêté du 4 octobre 2019 portant retrait de la licence d'exploitation de transporteur aérien de la société XL Airways France
  L'arrêté abroge l'arrêté du 20 décembre 1995 portant octroi de licence d'exploitation de transporteur ...
   
• Décret n° 2019-1020 du 4 octobre 2019 modifiant l'article D. 131-1-3 du code de l'aviation civile
  Le décret introduit la possibilité de définir deux nouveaux types de zones à l'intérieur des régions ...
   
• Décret n° 2019-1016 du 3 octobre 2019 relatif aux redevances aéroportuaires et modifiant le code de l'aviation civile
  Le décret tire les conséquences de la désignation de l'Autorité de régulation des transports (ART) ...
   
• Décret n° 2019-1014 du 2 octobre 2019 relatif à la fin de la validité des cartes professionnelles de chauffeur de voiture de tourisme et de conducteur de voiture de transport avec chauffeur délivrées avant le 1er juillet 2017
  Le décret prévoit la fin de la validité des cartes professionnelles de chauffeur de voiture de tourisme ...
   
• Arrêté du 2 octobre 2019 relatif aux mentions portées sur les chèques-vacances
  L'arrêté précise les mentions qui doivent figurer sur chaque type de chèque-vacances afin de tenir ...
   
• Ordonnance n° 2019-1015 du 2 octobre 2019 réformant la régulation des jeux d'argent et de hasard
  L'ordonnance réforme la régulation des jeux d'argent et de hasard après la récente autorisation de ...
   
• Décret n° 2019-1007 du 30 septembre 2019 harmonisant les dispositions réglementaires relatives à la sécurité de certains produits non alimentaires
  Le décret harmonise les exigences de sécurité applicables à divers produits destinés aux consommateurs ...
   
• Arrêté du 27 septembre 2019 portant retrait de la licence d'exploitation de transporteur aérien de la société Aigle Azur
  L'arrêté abroge l'arrêté du 31 décembre 1993 portant octroi de licence d'exploitation de transporteur ...
   
• Arrêté du 25 septembre 2019 délimitant une zone touristique internationale dénommée « Paris La Défense » en application de l'article L. 3132-24 du code du travail
  L'arrêté arrêté délimite une zone touristique internationale (ZTI), où les commerces de détail pourront ...
   
• Décret n° 2019-980 du 24 septembre 2019 abrogeant le décret n° 2007-69 du 19 janvier 2007 pris pour l'application au nouvel aérodrome destiné à desservir le Grand Ouest des dispositions de l'article 155 de la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité
  Le décret abroge le décret n° 2007-69 du 19 janvier 2007 qui offrait, en vue de la réalisation du ...
   
• Arrêté du 24 septembre 2019 modifiant l'arrêté du 11 janvier 1973 portant création et organisation de la commission des marchés de la Régie autonome des transports parisiens
  L'arrêté relève le seuil de présentation des marchés de la Régie autonome des transports parisiens ...
   
• Ordonnance n° 2019-963 du 18 septembre 2019 relative à la lutte contre la fraude portant atteinte aux intérêts financiers de l'Union européenne au moyen du droit pénal
  L'ordonnance est prise sur le fondement de l'article 202 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative ...
   
• Décret n° 2019-970 du 18 septembre 2019 relatif à l'organisation économique dans le secteur des autres produits pour la catégorie des plantes à parfum, aromatiques et médicinales
  Le décret précise les conditions de reconnaissance et les modalités de fonctionnement des organisations ...
   
• Décret n° 2019-940 du 9 septembre 2019 modifiant le décret n° 97-446 du 5 mai 1997 relatif aux redevances d'infrastructure liées à l'utilisation du réseau ferré national perçues par SNCF Réseau et le décret n° 97-444 du 5 mai 1997 relatif aux missions et aux statuts de SNCF Réseau
  Le décret modifie le décret n° 97-446 du 5 mai 1997 relatif aux redevances liées à l'utilisation du ...
   
• Arrêté du 3 septembre 2019 modifiant l'arrêté du 12 juillet 2016 relatif au tarif de dépannage des véhicules légers sur autoroutes et routes express
  L'arrêté procède à la revalorisation des tarifs des prestations de dépannage et de remorquage sur ...
   
• Arrêté du 3 septembre 2019 fixant les conditions d'achat et du complément de rémunération pour l'électricité produite par les installations utilisant à titre principal du biogaz issu d'installations de stockage de déchets non dangereux implantées sur le territoire métropolitain continental
  L'arrêté de la ministre de la transition écologique et solidaire et du ministre de l'économie et des ...
   
• Décret n° 2019-917 du 30 août 2019 relatif au contrôle de la fabrication et du commerce des précurseurs de drogues
  Le décret modifie le régime de contrôle de la fabrication et du commerce de certaines substances susceptibles ...
   
• Décret n° 2019-867 du 21 août 2019 relatif aux modalités de traitement des agents publics refusant l'engagement proposé par le repreneur d'une activité exercée par leur chambre de commerce et d'industrie d'affectation
  Le décret détermine, à partir des dispositions existantes dans le statut des personnels des chambres ...
   
• Ordonnance n° 2019-848 du 21 août 2019 portant extension du code de commerce aux îles Wallis et Futuna
  L'ordonnance étend aux îles Wallis et Futuna, avec les adaptations nécessaires, plusieurs dispositions ...
   
• Décret n° 2019-866 du 21 août 2019 fixant les modalités de recueil par l'autorité administrative d'informations auprès des professionnels du secteur du transport public particulier de personnes et modifiant le code des transports
  Le décret fixe les modalités selon lesquelles les informations relatives à l'activité des professionnels ...
   
• Décret n° 2019-851 du 20 août 2019 relatif aux informations portant sur les services publics de transport ferroviaire de voyageurs et aux éléments nécessaires à l'exploitation des matériels roulants transférés, et à la protection des informations couvertes par le secret des affaires
  Le décret a pour objet les modalités de collecte et de communication des informations relatives aux ...
   
• Décret n° 2019-850 du 20 août 2019 relatif aux services de transport d'utilité sociale
  Le décret fixe les modalités d'application de l'article L. 3133-1 du code des transports relatif aux ...
   
• Arrêté du 8 août 2019 fixant les tarifs réglementés de postulation des avocats en matière de saisie immobilière, de partage, de licitation et de sûretés judiciaires
  L'arrêté fixe, en application de l'article R. 444-4 du code de commerce, l'émolument de chaque prestation ...
   
• Arrêté du 7 août 2019 modifiant la quatrième partie réglementaire du code des transports
  L'arrêté modifie plusieurs articles du règlement général de police de la navigation intérieure afin ...
   
• Arrêté du 6 août 2019 fixant les ratios et montants de compensation attribués à chaque autorité organisatrice de mobilité pour l'année 2018
  L'arrêté fixe à 90 893 284,54 euros le montant définitif de la compensation pour l'exercice 2018 mentionnée ...
   
• Arrêté du 2 août 2019 portant homologation des prix de vente au détail des tabacs manufacturés en France, à l'exclusion des départements d'outre-mer
  La nouvelle nomenclature des prix de vente au détail des tabacs manufacturés en France, à l'exclusion ...
   
• Décision du 30 juillet 2019 relative aux tarifs réglementés de vente de l'électricité applicables aux consommateurs résidentiels en France métropolitaine continentale
  La décision de la ministre de la transition écologique et solidaire et du ministre de l'économie et ...
   
• Décret n° 2019-794 du 26 juillet 2019 relatif à l'attribution des denrées achetées au moyen du Fonds européen d'aide aux plus démunis et à l'appel à candidatures pour en bénéficier
  Le décret porte sur les modalités d'attribution des denrées achetées au moyen du Fonds européen d'aide ...
   
• Décret n° 2019-795 du 26 juillet 2019 relatif à la faculté de suspension de la procédure d'autorisation d'exploitation commerciale
  Le décret fixe les conditions et modalités de mise en œuvre des dispositions des alinéas 5 à 8 du ...
   
• Ordonnance n° 2019-761 du 24 juillet 2019 relative au régulateur des redevances aéroportuaires
  L'ordonnance est prise sur le fondement de l'article 134 de la loi du 22 mai 2019 relative à la croissance ...
   
• Arrêté du 22 juillet 2019 restreignant le transport routier d'animaux vertébrés terrestres vivants durant les épisodes caniculaires
  L'arrêté interdit le transport routier, dans le cadre d'une activité économique, d'animaux vertébrés ...
   
• Loi n° 2019-744 du 19 juillet 2019 de simplification, de clarification et d'actualisation du droit des sociétés
  Issue d'une proposition parlementaire, la loi comprend des dispositions relatives aux sociétés civiles ...
   
• Décret n° 2019-739 du 17 juillet 2019 pris en application de l'article 2-1 du décret n° 59-178 du 22 janvier 1959 relatif aux attributions des ministres
  Le décret du Premier ministre, pris sur la proposition de la ministre de la transition écologique ...
   
• Décret n° 2019-737 du 16 juillet 2019 relatif aux aides à l'acquisition ou à la location des véhicules peu polluants
  Le décret modifie les conditions d'attribution de la prime à la conversion à compter du 1er août 2019 ...
   
• Décret n° 2019-728 du 11 juillet 2019 relatif aux comités de concertation pour la gestion des gares ferroviaires de voyageurs
  Le décret porte sur les règles de fonctionnement et les missions des comités de concertation auprès ...
   
• Décret n° 2019-726 du 9 juillet 2019 relatif aux dispositions des titres IV, V et VI du livre II de la deuxième partie réglementaire du code des transports et comportant diverses dispositions relatives à la sûreté des transports
  Le décret codifie les dispositions réglementaires relatives à la police du transport ferroviaire ou ...
   
• Ordonnance n° 2019-698 du 3 juillet 2019 portant mise en cohérence des dispositions législatives des codes et lois avec celles du code de commerce dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2019-359 du 24 avril 2019 portant refonte du titre IV du livre IV du code de commerce relatif à la transparence, aux pratiques restrictives de concurrence et aux autres pratiques prohibées
  L'ordonnance porte mise en cohérence des dispositions législatives des codes et lois avec celles du ...
   
• Décret n° 2019-696 du 2 juillet 2019 relatif à l'information, l'accompagnement et le transfert des salariés en cas de changement d'attributaire d'un contrat de service public de transport ferroviaire de voyageur
  Le décret a pour objet de préciser les modalités d'information des salariés et de mise en œuvre de ...
   
• Décret n° 2019-677 du 28 juin 2019 modifiant le décret n° 2003-194 du 7 mars 2003 relatif à l'utilisation du réseau ferroviaire
  Le décret a pour objet de mettre en conformité le décret n° 2003-194 du 7 mars 2003 modifié relatif ...
   
• Décret n° 2019-663 du 28 juin 2019 relatif aux exceptions temporaires aux interdictions de circulation dans une zone à circulation restreinte au profit des véhicules des services publics de transport en commun
  Le décret modifie les modalités d'exception temporaire aux restrictions de circulation prises dans ...
   
• Arrêtés du 27 juin 2019 relatifs aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel fourni par diverses sociétés dont ENGIE
  Au Journal officiel ...
   
• Décrets n° 2019-642 et 2019-643 du 26 juin 2019 relatifs aux pratiques commerciales prohibées pour certaines catégories de produits biocides
  Deux décrets du 26 juin 2019, en Conseil d'Etat, sont relatifs aux pratiques commerciales prohibées ...
   
• Décret n° 2019-593 du 14 juin 2019 portant sur la prise en charge des transports de patients
  Le décret modifie le périmètre des dépenses de transport sanitaire à la charge des établissements ...
   
• Décret n° 2019-584 du 13 juin 2019 relatif aux obligations déclaratives des administrateurs de trusts
  Le décret est pris pour l'application de l'article 1649 AB du code général des impôts (CGI), dans ...
   
• Décret n° 2019-572 du 11 juin 2019 portant ouverture de la période de recueil des soutiens apportés à la proposition de loi n° 1867 présentée en application de l'article 11 de la Constitution visant à affirmer le caractère de service public national de l'exploitation des aérodromes de Paris présentée en application de l'article 11 de la Constitution
  Le décret décide l'ouverture à compter du 13 juin 2019 à zéro heure, pour une durée de neuf mois, ...
   
• Décret n° 2019-563 du 7 juin 2019 relatif à la procédure devant la Commission nationale d'aménagement commercial et au contrôle du respect des autorisations d'exploitation commerciale
  Le décret prévoit les conditions de publicité des projets qui entrent dans le champ de la dérogation ...
   
• Ordonnance n° 2019-552 du 3 juin 2019 portant diverses dispositions relatives au groupe SNCF
  L'ordonnance a pour objet de compléter et préciser les dispositions prévues par le nouveau pacte ferroviaire ...
   
• Arrêté du 31 mai 2019 abrogeant l'arrêté du 26 juillet 2010 relatif à la création de l'Agence française pour l'information multimodale et la billettique
  L'arrêté abroge à compter du 1er juillet 2019 l'arrêté du 26 juillet 2010 relatif à la création de ...
   
• Décret n° 2019-539 du 29 mai 2019 portant application de l'article 47 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises
  Le décret porte sur les seuils de définition des petites et moyennes entreprises pour l'élaboration ...
   
• Décret n° 2019-540 du 28 mai 2019 relatif à l'agrément technique des installations de produits explosifs et à la mise en œuvre d'articles pyrotechniques
  Le décret modifie les dispositions réglementaires du code de la défense relatives à l'agrément technique ...
   
• Décisions du 28 mai 2019 relatives aux tarifs réglementés de vente de l'électricité
  Cinq décisions du 28 mai 2019 du ministre de la transition écologique et solidaire et du ministre ...
   
• Décret n° 2019-526 du 27 mai 2019 relatif à la déclaration des hydrofluorocarbures
  Le décret impose aux responsables de l'introduction ou de la sortie de gaz à effet de serre fluorés ...
   
• Décret n° 2019-525 du 27 mai 2019 relatif à la sécurité et à l'interopérabilité du système ferroviaire et modifiant ou abrogeant certaines dispositions réglementaires
  Le décret précise le régime juridique applicable en matière de sécurité et d'interopérabilité du système ...
   
• Arrêté du 27 mai 2019 fixant les dates et heures de début des soldes ainsi que leur durée en application de l'article L. 310-3 du code de commerce
  L'arrêté fixe la durée de chaque période de soldes à quatre semaines à compter du 1er janvier 2020 ...
   
• Arrêté du 23 mai 2019 modifiant l'arrêté du 25 janvier 2019 relatif aux limites maximales applicables aux résidus de chlordécone que ne doivent pas dépasser certaines denrées alimentaires d'origine végétale et animale pour être reconnues propres à la consommation humaine
  L'arrêté remplace par le tableau annexé le tableau figurant à l'annexe de l'arrêté du 25 janvier 2019 ...
   
• Ordonnance n° 2019-501 du 22 mai 2019 portant simplification de la procédure d'élaboration et de révision des schémas de raccordement au réseau des énergies renouvelables
  L'ordonnance est prise sur le fondement de l'article 61 de la loi du 10 août 2018 pour un État au ...
   
• Arrêté du 10 mai 2019 relatif au versement d'un prêt du Fonds de développement économique et social à la société British Steel Saint-Saulve
  L'arrêté du ministre de l'économie et des finances décide le versement par l'Etat de 25 millions d'euros, ...
   
• Ordonnance n° 2019-414 du 7 mai 2019 modifiant la loi n° 94-589 du 15 juillet 1994 relative à la lutte contre la piraterie et aux modalités de l'exercice par l'Etat de ses pouvoirs de police en mer
  L'objectif de l'ordonnance est triple. Il s'agit dabord de simplifier les dispositions applicables ...
   
• Décret n° 2019-415 du 7 mai 2019 pris pour l'application de la loi n° 94-589 du 15 juillet 1994 relative à l'exercice par l'Etat de ses pouvoirs de police en mer pour la lutte contre certaines infractions relevant de conventions internationales
  Le décret détermine les conditions d'habilitation de certains agents de l'Etat à la constatation d'infractions ...
   
• Arrêté du 6 mai 2019 définissant les conditions d'homologation, d'exploitation et de circulation des navettes urbaines
  L'arrêté définit les conditions d'homologation, d'exploitation et de circulation des navettes urbaines, ...
   
• Décrets n° 2019-416 et 2019-417 du 6 mai 2019 relatifs à la procédure de plainte ou de réclamation des gens de mer travaillant à bord des navires battant pavillon français
  Deux décrets, le premier en Conseil d'Etat (section sociale), sont relatifs à la procédure de plainte ...
   
• Ordonnance n° 2019-397 du 30 avril 2019 portant transposition de la directive (UE) 2016/797 du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2016 relative à l'interopérabilité du système ferroviaire au sein de l'Union européenne et de la directive (UE) 2016/798 du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2016 relative à la sécurité ferroviaire et adaptation du droit français au règlement (UE) 2016/796 du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2016 relatif à l'Agence de l'Union européenne pour les chemins de fer et abrogeant le règlement (CE) n° 881/2004
  L'ordonnance relative à la transposition du pilier « technique » du quatrième paquet ferroviaire est ...
   
• Décret n° 2019-393 du 30 avril 2019 modifiant le décret n° 2004-976 du 15 septembre 2004 fixant les conditions d'habilitation des agents des douanes visés aux articles 67 bis à 67 bis-2 du code des douanes
  Le décret a pour objet d'habiliter les agents des douanes aux opérations prévues aux articles 67 bis-3 ...
   
• Décret n° 2019-379 du 26 avril 2019 relatif à l'expérimentation de dispositif de contrôle par vidéo en abattoir
  Le décret détermine les conditions de mise en place d'une expérimentation d'un dispositif de contrôle ...
   
• Décret n° 2019-366 du 25 avril 2019 relatif au bénéfice de la garantie d'emploi en cas de changement d'employeur au sein de la branche ferroviaire pour les salariés régis par le statut mentionné à l'article L. 2101-2 du code des transports
  Le décret a pour objet de préciser les modalités de maintien de la garantie de l'emploi pour les salariés ...
   
• Ordonnance n° 2019-363 du 24 avril 2019 étendant les pouvoirs de police judiciaire des agents mentionnés à l'article L. 205-1 du code rural et de la pêche maritime et à l'article L. 511-3 du code de la consommation
  L'ordonnance vise à renforcer l'effectivité et la coordination des contrôles relatifs à l'alimentation, ...
   
• Ordonnance n° 2019-361 du 24 avril 2019 relative à l'indépendance des activités de conseil à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques et au dispositif de certificats d'économie de produits phytopharmaceutiques
  L'ordonnance a pour objet de rendre l'exercice des activités de vente, de distribution et d'application ...
   
• Ordonnance n° 2019-362 du 24 avril 2019 relative à la coopération agricole
  L'ordonnance apporte des modifications au régime juridique des coopératives agricoles, lesquelles ...
   
• Ordonnance n° 2019-359 du 24 avril 2019 portant refonte du titre IV du livre IV du code de commerce relatif à la transparence, aux pratiques restrictives de concurrence et aux autres pratiques prohibées
  L'ordonnance consacre et renforce l'arsenal juridique du ministre chargé de la protection de l'ordre ...
   
• Ordonnance n° 2019-358 du 24 avril 2019 relative à l'action en responsabilité pour prix abusivement bas
  L'ordonnance vise à significativement renforcer la lutte contre les prix abusivement bas en systématisant ...
   
• Décret n° 2019-351 du 23 avril 2019 relatif à la composition des repas servis dans les restaurants collectifs en application de l'article L. 230-5-1 du code rural et de la pêche maritime
  Le décret précise les catégories de produits pouvant entrer dans le décompte des objectifs quantitatifs ...
   
• Décret n° 2019-348 du 19 avril 2019 relatif à la notice d'information relative à l'usage des aéronefs circulant sans personne à bord
  Le décret précise l'obligation tenant à la notice d'information prévue par l'article L. 425-1 du code ...
   
• Arrêté du 18 avril 2019 modifiant l'arrêté du 9 février 2009 relatif aux modalités d'immatriculation des véhicules
  L'arrêté procède à la simplification des modalités de délivrance des certificats d'immatriculation ...
   
• Décret n° 2019-338 du 18 avril 2019 portant abrogation du décret n° 2008-441 du 9 mai 2008 autorisant la création de l'Agence France Nucléaire International au sein du Commissariat à l'énergie atomique
  Le décret supprime l'Agence France Nucléaire International afin de simplifier la structure et la lisibilité ...
   
• Décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des commissions départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisation d'exploitation commerciale
  Le décret a pour objet les modalités de mise en œuvre des dispositions des articles 163 et 166 de ...
   
• Arrêté du 17 avril 2019 portant suspension de la mise sur le marché des denrées contenant l'additif E 171 (dioxyde de titane - TiO2)
  L'arrêté suspend à compter du 1er janvier 2020 pour une durée d'un an la mise sur le marché de denrées ...
   
• Décret n° 2019-332 du 17 avril 2019 relatif aux conditions de mise en œuvre des analyses d'autocontrôle dans les secteurs alimentaire, des sous-produits animaux et de l'alimentation animale
  Le décret précise les conditions dans lesquelles les analyses d'autocontrôle dans les secteurs alimentaire, ...
   
• Décret n° 2019-329 du 16 avril 2019 relatif aux substances naturelles à usage biostimulant et aux préparations naturelles peu préoccupantes en contenant
  Le décret a pour objet la procédure et les conditions d'autorisation des substances naturelles à usage ...
   
• Décret n° 2019-324 du 15 avril 2019 relatif à l'expérimentation de dispositifs d'abattoirs mobiles
  Le décret précise les modalités de participation et d'évaluation de l'expérimentation applicable aux ...
   
• Décret n° 2019-325 du 15 avril 2019 relatif à l'expérimentation de l'affichage obligatoire pour l'information des usagers, de la nature des produits entrant dans la composition des menus en restauration collective
  Le décret porte sur les conditions de participation des collectivités territoriales à l'expérimentation ...
   
• Arrêtés du 15 avril 2019 relatif aux baignades artificielles
  Au Journal officiel du 17 avril 2019
   
• Décret n° 2019-321 du 12 avril 2019 relatif aux conditions de présentation de la publicité destinée aux utilisateurs professionnels de produits phytopharmaceutiques
  Le décret renforce l'encadrement de la publicité relative aux produits phytopharmaceutiques à destination ...
   
• Décret n° 2019-308 du 11 avril 2019 relatif au contrôle de l'encadrement des promotions pour les denrées et certains produits alimentaires
  Le décret habilite les agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ...
   
• Décret n° 2019-307 du 11 avril 2019 relatif aux sanctions applicables en matière de retrait et de rappel des denrées alimentaires et des aliments pour animaux autres que ceux d'origine animale
  Le décret crée une contravention de cinquième classe en cas de non-respect, par les distributeurs, ...
   
• Décret n° 2019-302 du 11 avril 2019 relatif aux conditions dans lesquelles les commerces de détail s'assurent de la qualité du don lors de la cession à une association habilitée en application de l'article L. 266-2 du code de l'action sociale et des familles
  Le décret précise les conditions dans lesquelles les commerces de détail visés par les obligations ...
   
• Décret n° 2019-299 du 10 avril 2019 relatif à la sécurité sanitaire des baignades artificielles
  Les baignades artificielles recevant du public, communément appelées baignades atypiques ou piscines ...
   
• Décret n° 2019-298 du 10 avril 2019 relatif au Conseil national de la transaction et de la gestion immobilières
  Le décret précise la composition et le fonctionnement du Conseil national de la transaction et de ...
   
• Décret n° 2019-300 du 10 avril 2019 relatif à la procédure et aux décisions de classement des résidences de tourisme, des terrains de camping et de caravanage et des parcs résidentiels de loisirs
  Le décret définit les modalités de modification ou d'abrogation de la décision de classement, pour ...
   
• Arrêté du 9 avril 2019 relatif à la signature électronique des décisions rendues par les tribunaux de commerce
  L'arrêté précise les conditions auxquelles doit répondre la signature électronique des décisions rendues ...
   
• Décret n° 2019-238 du 27 mars 2019 portant diverses dispositions relatives au traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé PARAFE
  Le décret élargit le public éligible au dispositif PARAFE (passage rapide aux frontières extérieures) ...
   
• Décrets n° 2019-244, 2019-245 et 2019-246 du 27 mars 2019 relatifs au transport routier de marchandises et de passagers eu égard au retrait de la Grande-Bretagne de l'Union
  Au Journal officiel du 29 mars 2019, trois décrets du 27 mars 2019 qui entrent en vigueur à la date ...
   
• Décret n° 2019-247 du 27 mars 2019 relatif à l'immatriculation des aéronefs circulant sans personne à bord et portant modification du code de l'aviation civile
  Le décret a pour objet d'adapter l'obligation d'immatriculation à la situation particulière des aéronefs ...
   
• Décret n° 2019-220 du 22 mars 2019 pris pour l'application dans le secteur du transport routier de l'ordonnance n° 2019-78 du 6 février 2019 relative à la préparation au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne en matière de transport routier de personnes et de marchandises et de sûreté dans le tunnel sous la Manche
  Le décret a pour objet de déterminer les conditions de réalisation de services de transport routier ...
   
• Décret n° 2019-190 du 14 mars 2019 codifiant les dispositions applicables aux installations nucléaires de base, au transport de substances radioactives et à la transparence en matière nucléaire
  Le décret codifie dans la partie réglementaire du code de l'environnement, les décrets relatifs aux ...
   
• Décret n° 2019-189 du 13 mars 2019 relatif à la création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel pour la production des certificats de membre d'équipage sécurisés biométriques
  Le décret autorise la direction générale de l'aviation civile à mettre en œuvre un traitement automatisé ...
   
• Décret n° 2019-187 du 13 mars 2019 relatif au dispositif de traçabilité des produits du tabac
  Pris pour l'application des articles L. 3512-23 et L. 3512-26 du code de la santé publique, le décret ...
   
• Ordonnance n° 2019-183 du 11 mars 2019 relative au cadre de fixation des redevances liées à l'utilisation de l'infrastructure ferroviaire ainsi qu'à l'élaboration et à l'actualisation du contrat entre l'Etat et SNCF Réseau
  L'ordonnance, prise en application de la loi du 27 juin 2018 pour un nouveau pacte ferroviaire, vise ...
   
• Décret n° 2019-178 du 8 mars 2019 portant diverses dispositions relatives aux ports et au transport fluvial
  Le décret précise certaines dispositions réglementaires relatives aux grands ports maritimes et au ...
   
• Décret n° 2019-177 du 8 mars 2019 relatif aux identifiants pour la traçabilité des produits du tabac pris en application de l'article 2 de la loi n° 93-1419 du 31 décembre 1993 relative à l'Imprimerie nationale
  Le décret confie à l'Imprimerie nationale, en application de la loi n° 93-1419 du 31 décembre 1993 ...
   
• Décret n° 2019-169 du 6 mars 2019 fixant les modalités de renouvellement partiel du collège de l'Autorité de la concurrence
  Le décret fixe les modalités de renouvellement par moitié du collège de l'Autorité de la concurrence, ...
   
• Décret n° 2019-162 du 5 mars 2019 relatif aux conditions de nomination et d'exercice de la profession de greffier de tribunal de commerce
  Le décret complète, corrige ou met en cohérence la procédure de nomination des greffiers des tribunaux ...
   
• Décret n° 2019-114 du 20 février 2019 relatif aux aides financières mentionnées au II de l'article 183 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019
  Le décret fixe le montant maximal des aides financières mentionnées au II de l'article 183 susmentionné ...
   
• Décrets du 14 février 2019 relatifs à la liaison ferroviaire Charles-de-Gaulle Express : contrat de concession, autorisation de prise de possession immédiate de certaines propriétés privées nécessaires à l'exécution des travaux de réalisation
  Au Journal officiel du 16 février 2019 :
   
• Ordonnance n° 2019-96 du 13 février 2019 relative à la préparation au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne en matière de sécurité ferroviaire dans le tunnel sous la Manche
  La liaison fixe trans-Manche est une infrastructure binationale dont les autorités françaises et britanniques ...
   
• Décret n° 2019-94 du 12 février 2019 portant création d'un service à compétence nationale dénommé « direction nationale garde-côtes des douanes »
  Le décret crée un service à compétence nationale, dénommé « direction nationale garde-côtes des douanes ...
   
• Décret n° 2019-87 du 8 février 2019 relatif à la gestion technique des lignes, ouvrages et installations du réseau de transport public du Grand Paris et des réseaux mentionnés à l'article 20-2 de la loi du 3 juin 2010 relative au Grand Paris
  Le décret confie une mission de gestion technique de la RATP pour le réseau de transport public du ...
   
• Ordonnances n° 2019-75, 2019-76 et 2019-78 du 6 février 2019 relatives aux mesures de préparation au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne en matière de services financiers, relativement à l'entrée, au séjour, aux droits sociaux et à l'activité professionnelle et en matière de transport routier de personnes et de marchandises et de sûreté dans le tunnel sous la Manche
  Prises sur le fondement de la loi n° 2019-30 du 19 janvier 2019 trois nouvelles ordonnances publiées ...
   
• Arrêté du 1er février 2019 pris en application des dispositions de l'article 265 octies du code des douanes
  L'arrêté fixe à 21,71 euros par hectolitre pour le premier semestre 2019 le montant du taux moyen ...
   
• Décret n° 2019-67 du 1er février 2019 instituant un délégué interministériel à l'avenir du territoire de Fessenheim et des territoires d'implantation des centrales de production d'électricité à partir du charbon
  Le décret institue auprès du ministre chargé de l'énergie un délégué interministériel à l'avenir du ...
   
• Ordonnance n° 2019-48 du 30 janvier 2019 visant à permettre la poursuite de la fourniture à destination du Royaume-Uni de produits liés à la défense et de matériels spatiaux
  L'ordonnance vise à permettre la poursuite de la fourniture à destination du Royaume-Uni de produits ...
   
• Arrêté du 29 janvier 2019 relatif à l'information des consommateurs sur les prix et les conditions applicables à la fourniture d'espèces dans le cadre d'une opération de paiement
  L'arrêté précise les obligations d'information des commerçants, qui peuvent, s'ils le souhaitent, ...
   
• Arrêté du 25 janvier 2019 modifiant l'arrêté du 30 juin 2008 relatif aux limites maximales applicables aux résidus de chlordécone que ne doivent pas dépasser certaines denrées alimentaires d'origine végétale et animale pour être reconnues propres à la consommation humaine
  L'arrêté fixe les nouvelles limites maximales de résidus de chlordécone que ne doivent pas dépasser ...
   
• Loi n° 2019-30 du 19 janvier 2019 habilitant le Gouvernement à prendre par ordonnances les mesures de préparation au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne
  La loi autorise, dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le gouvernement à ...
   
• Arrêté du 11 janvier 2019 définissant les critères et les modalités d'attribution d'un label qualité aux exploitants de voitures de transport avec chauffeur prévu à l'article L. 3122-4-1 du code des transports
  L'arrêté a pour objet de définir les critères et les modalités d'attribution d'un label qualité aux ...
   
• Décret n° 2019-21 du 11 janvier 2019 visant à garantir un accès sans reste à charge à certains équipements d'optique, aides auditives et soins prothétiques dentaires
  Le décret détermine les règles que doivent respecter les contrats complémentaires en santé pour bénéficier, ...
   
• Arrêté du 4 janvier 2019 portant modification du cahier des charges des éco-organismes de la filière à responsabilité élargie du producteur d'emballages ménagers en application des articles L. 541-10 et R. 543-53 à R. 543-65 du code de l'environnement
  L'arrêté a pour objet les conditions d'agrément des éco-organismes assurant la gestion des déchets ...
   
• Arrêté du 2 janvier 2019 portant modification de l'arrêté du 8 août 2016 fixant les conditions d'organisation du service public sur les installations annexes situées sur le réseau autoroutier concédé
  L'arrêté a pour objet de favoriser le maintien ou le déploiement d'installations de recharge de véhicules ...