commerce, industrie et transport

COMMERCE, INDUSTRIE ET TRANSPORT

Textes officiels Jurisprudences

Jurisprudences

La disposition prévoyant le caractère régional du registre sur lequel doivent s'inscrire les exploitants de voitures de transport avec chauffeur (VTC) a un caractère réglementaire et pourra donc être modifiée par un décret. CC 11 février 2021 Nature juridique de certaines dispositions de l'article L. 3122-3 du code des transports
Les dispositions législatives soumettant à autorisation préalable du Premier ministre l'exploitation des équipements de réseaux radioélectriques mobiles 5G ne méconnaissent ni la liberté d'entreprendre, ni le principe d'égalité devant les charges publiques ni encore la garantie des droits et sont déclarées conformes à la Constitution. CC 5 février 2021 Société Bouygues télécom et autre [Autorisation administrative préalable à l'exploitation des équipements de réseaux 5G]
L'extension aux cessions réalisées dans un autre État membre de l'Union européenne de la possibilité pour le contribuable d'opter pour la taxe forfaitaire pour les cessions à titre onéreux d'objets précieux réalisées en France méconnaît le principe d'égalité devant la loi en tant qu'elle ne s'applique pas aux cessions réalisées dans le reste du monde, le contribuable étant alors obligatoirement imposé selon le régime général d'imposition des plus-values. CC 27 novembre 2020 M. Louis-Christophe L. [Taxe forfaitaire sur la cession et l'exportation d'objets précieux]
Le plafonnement des frais d'intermédiation commerciale pour la vente de logements éligibles à la réduction d'impôt sur le revenu en faveur de l'investissement locatif intermédiaire est conforme à la Constitution. CC 15 octobre 2020 Fédération nationale de l'immobilier et autre [Plafonnement des frais d'intermédiation commerciale pour la vente de logements éligibles à la réduction d'impôt sur le revenu en faveur de l'investissement locatif intermédiaire]
Sont de nature réglementaire les dispositions de l'article L. 311-6 du code du tourisme prévoyant une durée de validité de cinq ans pour le classement en hôtel de tourisme des établissements touristiques d'hébergement, sur demande de l'exploitant. CC 17 septembre 2020 Nature juridique de certaines dispositions de l'article L. 311-6 du code du tourisme
A l'instar de la pratique suivie en matière électorale et référendaire, le Conseil constitutionnel formule des observations sur la première mise en œuvre, partielle, de la procédure de référendum d'initiative partagée (RIP), en appelant à des améliorations et en évoquant des voies d'évolution. CC 18 juin 2020 Observations du Conseil constitutionnel sur les opérations de recueil des soutiens à la proposition de loi visant à affirmer le caractère de service public national de l'exploitation des aérodromes de Paris
L'avis d'incompatibilité émis à la suite d'une enquête administrative réalisée avant le recrutement ou l'affectation sur un emploi sensible dans une entreprise de transports, revêt le caractère d'un acte administratif faisant grief, susceptible, par suite, de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le juge administratif. CE avis cont. 10 juin 2020 Ministre de l'intérieur
Les dispositions d'une ordonnance non ratifiée ne pouvant plus, passé le délai d'habilitation, être modifiées que par la loi dans les matières qui sont du domaine législatif, doivent être regardées comme des dispositions législatives, juge désormais le Conseil constitutionnel qui précise également la portée de l'article 7 de la Charte de l'environnement lorsqu'une même opération fait l'objet de décisions publiques successives. CC 28 mai 2020 Force 5 [Autorisation d'exploiter une installation de production d'électricité]
La revalorisation du loyer de certains baux commerciaux lors de leur renouvellement, dans la limite annuelle de 10% du loyer acquitté au cours de l'année précédente, ne porte pas une atteinte inconstitutionnelle au droit de propriété du bailleur et est déclarée conforme à la Constitution. CC 7 mai 2020 Société A.D-Trezel [Conditions de revalorisation des loyers de certains baux commerciaux]
Le Conseil constitutionnel a constaté que la proposition de loi visant à affirmer le caractère de service public national de l'exploitation des aérodromes de Paris n'a pas recueilli au moins un dixième des électeurs inscrits sur les listes électorales et par conséquent, elle ne peut être soumise à référendum. CC 26 mars 2020 Déclaration du 26 mars 2020 relative au nombre de soutiens obtenus par la proposition de loi visant à affirmer le caractère de service public national de l'exploitation des aérodromes de Paris
Les dispositions de l'article L. 752-6 du code de commerce relatives à la délivrance des autorisations d'exploitation commerciale prévoyant la prise en considération de la contribution du projet à la préservation ou à la revitalisation du tissu commercial de centres-villes et posant des exigences en ce qui concerne l'étude d'impact ne méconnaissent pas la liberté d'entreprendre et sont conformes à la Constitution. CC 12 mars 2020 Conseil national des centres commerciaux [Délivrance des autorisations d'exploitation commerciale]
Par quatre décisions du 12 mars 2020, le Conseil constitutionnel rejette les réclamations ayant des objets divers relatives au recueil des soutiens à la proposition de loi visant à affirmer le caractère de service public national de l'exploitation des aérodromes de Paris, déposée en application du troisième alinéa de l'article 11 de la Constitution. CC 12 mars 2020 M. Frédéric Letellier-Cohen, M. Nicolas Godon, M. David Libeau, M. David Libeau, M. Gilbert Besson (5 esp.)
Consacrant l'objectif de valeur constitutionnelle de protection de l'environnement, patrimoine commun des êtres humains, le Conseil constitutionnel contrôle sa conciliation avec la liberté d'entreprendre et déclare constitutionnelles des dispositions interdisant la production, le stockage et la circulation en France des produits phytopharmaceutiques contenant des substances actives non approuvées par l'Union européenne. CC 31 janvier 2020 Union des industries de la protection des plantes [Interdiction de la production, du stockage et de la circulation de certains produits phytopharmaceutiques]
L'obligation pour les fabricants et les importateurs de produits de tabac de fournir aux agents des administrations chargées de les contrôler les équipements nécessaires à l'authentification des produits du tabac ne méconnaît pas les principes d'égalité devant la loi et devant les charges publiques et est conforme à la Constitution. CC 24 janvier 2020 Société nationale d'exploitation industrielle des tabacs et allumettes [Obligation de fourniture des équipements nécessaires à l'authentification des produits du tabac]
L'activité qu'un Etat étranger exerce en France est assujettie à l'impôt sur les sociétés si cette activité, eu égard à son objet et aux conditions particulières dans lesquelles elle est exercée, relève d'une exploitation à caractère lucratif. CE 22 janvier 2020 Etat du Koweit
Censurant des dispositions des chartes de responsabilité sociale des plateformes électroniques empêchant la requalification par le juge en contrat de travail, et des dispositions relatives à des expérimentations législatives, ayant précisé les conditions à leur généralisation par ordonnance, le Conseil constitutionnel censure aussi d'office cinq articles comme « cavaliers législatifs ». CC 20 décembre 2019 Loi d'orientation des mobilités
En cas d'absence de réalisation effective d'engagements pris par les parties à une opération de concentration, la sanction financière que l'Autorité de la concurrence peut infliger ayant un objet purement répressif, il lui incombe d'apprécier sa proportionnalité au regard de la gravité des manquements constatés, du comportement de l'entreprise dans la mise en oeuvre des engagements souscrits ainsi que de sa situation particulière, notamment de sa situation financière. CE 7 novembre 2019 Société Fnac Darty
Les dispositions de l'article 62 de la loi relative à l'énergie et au climat qui réforment le mécanisme dit de l'accès régulé à l'électricité nucléaire historique (Arenh), les seules dispositions contestées de cette loi, sont déclarées conformes à la Constitution sous une réserve d'interprétation. CC 7 novembre 2019 Loi relative à l'énergie et au climat
Le Conseil d'Etat juge désormais, pour tenir compte d'une jurisprudence européenne, que l'interdiction générale et absolue de toute publicité par les médecins, qui figure au second alinéa de l'article R. 4127-19 du code de la santé publique, méconnaît la libre prestation des services affirmée par le droit de l'Union européenne. CE 6 novembre 2019 M. A
Les dispositions permettant de sanctionner le transporteur aérien débarquant sur le territoire français un étranger démuni de document de voyage ou de visa, à moins d'établir que les documents requis lui ont été présentés au moment de l'embarquement et qu'ils ne comportaient pas d'élément d'irrégularité manifeste, sont conformes à la Constitution. CC 25 octobre 2019 Société Air France [Responsabilité du transporteur aérien en cas de débarquement d'un étranger dépourvu des titres nécessaires à l'entrée sur le territoire national]
Si l'avis par lequel l'ASN estime que l'anomalie dans la composition de la cuve d'un réacteur nucléaire ne remet pas en cause sa mise en service et son utilisation, sous réserve de différentes conditions, ne fait pas grief à des associations anti-nucléaires, le juge de l'excès de pouvoir exerce un contrôle normal sur l'autorisation dérogatoire accordée par l'ASN de mise en service et d'utilisation de la cuve d'un réacteur nucléaire ne satisfaisant pas à l'ensemble des exigences essentielles de sécurité applicables. CE 24 juillet 2019 Association Réseau sortir du nucléaire et autres
Le décret du 6 avril 2017 confiant aux chambres de métiers et de l'artisanat (CMA) l'organisation des examens d'aptitude professionnelle pour les chauffeurs de taxis et de VTC est annulé en tant qu'il méconnaît la liberté d’établissement, faute de comporter les garanties nécessaires, le pouvoir réglementaire devant le compléter par des dispositions complémentaires et dans l'attente les CMA continuer à organiser les sessions d'examen. CE 5 juillet 2019 Fédération française du transport de personnes sur réservation
Le Conseil constitutionnel prononce un non-lieu à statuer, les dispositions attaquées n'instituant pas le cumul de poursuites contesté par les requérants : elles instituent bien la répression pénale des pratiques commerciales trompeuses, mais par ailleurs elles se bornent à donner compétence à l'autorité administrative pour prononcer des amendes administratives en matière de consommation. CC 14 juin 2019 Société ENR Grenelle Habitat et autres [Répression pénale des pratiques commerciales trompeuses et autorité compétente pour prononcer des amendes administratives en matière de consommation]
L'autorisation d'exploiter un parc éolien n'ayant ni pour objet, ni pour effet d'autoriser, par elle-même, la construction d'ouvrages de production d'énergie éolienne dont la hauteur de mât dépasse 50 mètres, n'a à être précédée ni d'une étude d'impact ni d'une enquête publique. CE 7 juin 2019 Association GRSB et autres
De la loi de 221 articles (initialement 71), le Conseil constitutionnel a censuré 24 articles pour des raisons de procédure (cavaliers législatifs), dont 15 après examen d'office, et a surtout validé le nouveau régime juridique de la société Aéroports de Paris permettant sa privatisation, plus de la moitié de sa décision (61 paragraphes sur 116), et la privatisation de la société La Française des jeux. CC 16 mai 2019 Loi relative à la croissance et la transformation des entreprises
Le Conseil constitutionnel juge conforme à la Constitution la validation législative des conventions relatives à l'accès aux réseaux conclues entre les gestionnaires de réseaux de distribution et les fournisseurs d'électricité intervenue à la suite d'une décision contentieuse du Conseil d'Etat. CC 19 avril 2019 Société Engie [Validation des conventions relatives à l'accès aux réseaux conclues entre les gestionnaires de réseaux de distribution et les fournisseurs d'électricité]
Le dispositif de contrôle des prix et des marges établi par des dispositions du code de commerce applicable en Nouvelle-Calédonie et de l'article 19 de la loi du pays n° 2016-15 du 30 septembre 2016 est validé pour une part importante par le Conseil constitutionnel. CC 12 avril 2019 Société Magenta Discount et autre [Contrôle des prix et des marges en Nouvelle-Calédonie]
Il incombe à l'autorité administrative investie du pouvoir de police des installations nucléaires de base de vérifier si les conditions légales permettant le fonctionnement de l'installation sont toujours remplies et si elles ne le sont plus, de modifier l'autorisation de l'installation nucléaire de base afin d'y remédier et en cas d'impossibilité d'abroger l'autorisation. CE 11 avril 2019 Association Greenpeace France et autres
Compétents pour fixer la liste des espèces animales non domestiques faisant l'objet des interdictions de mutilation, destruction, capture, transport, vente et achat, les ministres chargés de la protection de la nature et de l'agriculture sont également compétents pour y déroger, hors le cas où l'article R. 411-6 du code de l'environnement renvoie au préfet de département. CE 27 février 2019 Fédération française de la coutellerie
Les dispositions du code de la sécurité sociale déterminant les conditions de la prise en charge par l'assurance maladie des frais de transport sanitaire, dans une rédaction antérieure à leur version en vigueur, sont déclarées contraires à la Constitution car méconnaissant le principe d'égalité devant la loi. CC 25 janvier 2019 Société Ambulances-taxis du Thoré [Prise en charge des frais de transport sanitaire]