COMMERCE, INDUSTRIE ET TRANSPORT

Textes officiels    Jurisprudences

• Décret n° 2022-511 du 8 avril 2022 relatif aux aides exceptionnelles attribuées aux entreprises de transport public routier et aux entreprises de négoce d'animaux vivants
  Dans le cadre du plan de résilience économique et sociale faisant suite à la hausse du prix des produits ...
   
• Décret n° 2022-507 du 8 avril 2022 relatif à la proportion minimale d'emballages réemployés à mettre sur le marché annuellement
  Le décret définit pour les années 2023 à 2027 la proportion minimale d'emballages réemployés à mettre ...
   
• Décret n° 2022-495 du 7 avril 2022 relatif au délestage de la consommation de gaz naturel et modifiant le code de l'énergie
  Le décret met en oeuvre le délestage de la consommation en gaz naturel. Pris pour application des ...
   
• Décret n° 2022-503 du 7 avril 2022 relatif aux constituants d'interopérabilité du service européen de télépéage et portant transposition de la directive n° 2019/520 du 19 mars 2019
  Le décret a pour objet de fixer les règles relatives à la mise sur le marché, au retrait ou à l'interdiction ...
   
• Ordonnance n° 2022-492 du 6 avril 2022 renforçant l'autonomie des travailleurs indépendants des plateformes de mobilité, portant organisation du dialogue social de secteur et complétant les missions de l'Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi
  L'ordonnance a pour objet de renforcer l'autonomie des travailleurs indépendants des plateformes de ...
   
• Décret n° 2022-480 du 4 avril 2022 relatif à l'expérimentation de solutions de réservation de repas en restauration collective
  Le décret a pour objet de fixer un cadre de mise en œuvre d'une expérimentation de solutions de réservation ...
   
• Décret n° 2022-482 du 4 avril 2022 relatif au miel
  Le décret a pour objet de renforcer l'information du consommateur sur l'origine du miel. Il modifie ...
   
• Décret n° 2022-452 du 30 mars 2022 relatif à l'interdiction de l'utilisation sur le domaine public en extérieur de systèmes de chauffage ou de climatisation
  Le décret précise le champ d'application de l'interdiction des systèmes de chauffage ou de climatisation ...
   
• Décret n° 2022-447 du 30 mars 2022 relatif à l'avance de trésorerie au bénéfice des stations-service pour faciliter la mise en œuvre de l'aide exceptionnelle à l'acquisition de carburants
  Le décret prévoit une avance de 6 000 € pour permettre aux stations-service écoulant entre 50 et 100 ...
   
• Ordonnance n° 2022-456 du 30 mars 2022 relative à la création d'un régime de déclaration dans le domaine de la sécurité aérienne et à l'adaptation du droit national à l'entrée en vigueur du règlement (UE) 2018/1139 du 4 juillet 2018
  L'ordonnance est prise pour mettre en oeuvre le règlement (UE) 2018/1139 du Parlement européen et ...
   
• Décret n° 2022-446 du 30 mars 2022 relatif aux informations générales données par les distributeurs de combustibles solides destinés au chauffage auprès des utilisateurs non professionnels, concernant les conditions appropriées de stockage et d'utilisation afin de limiter l'impact de leur combustion sur la qualité de l'air
  Le décret établit le contenu de l'information que les distributeurs de combustibles solides destinés ...
   
• Ordonnance n° 2022-455 du 30 mars 2022 relative à la surveillance du marché et au contrôle des produits mentionnés au premier paragraphe de l'article 2 du règlement délégué (UE) 2019/945 de la Commission relatif aux systèmes d'aéronefs sans équipage à bord et aux exploitants, issus de pays tiers, de systèmes d'aéronefs sans équipage à bord
  L'ordonnance établit le dispositif permettant de mettre en oeuvre les exigences du règlement (UE) ...
   
• Arrêté du 29 mars 2022 portant procédures d'intervention applicables aux équipes cynotechniques intervenant dans les services de transport public collectif de personnes
  L'arrêté a pour objet de fixer les procédures d'intervention des équipes cynotechniques dans les services ...
   
• Arrêté du 29 mars 2022 décidant la souscription par l'Etat à l'augmentation de capital de la société Electricité de France
  Le ministre de l'économie, des finances et de la relance décide la souscription par l'Etat à l'augmentation ...
   
• Arrêté du 29 mars 2022 portant revalorisation infra-annuelle des tarifs des courses de taxi en 2022
  L'arrêté du ministre de l'économie, des finances et de la relance prévoit qu'à compter de la date ...
   
• Décret n° 2022-424 du 25 mars 2022 relatif aux obligations d'information précontractuelle et contractuelle des consommateurs et au droit de rétractation
  Le décret porte sur les informations fournies par le professionnel au consommateur préalablement à ...
   
• Décret n° 2022-423 du 25 mars 2022 relatif à l'aide exceptionnelle à l'acquisition de carburants
  Le décret a pour objet d'assurer, par le versement d'une aide budgétaire, une baisse de 15 c€ par ...
   
• Arrêté du 25 mars 2022 portant modification de l'arrêté du 28 avril 2011 pris en application du II de l'article 4-1 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité
  L'arrêté modifie l'arrêté du 28 avril 2011 pris en application du II de l'article 4-1 de la loi n° ...
   
• Décret n° 2022-410 du 23 mars 2022 relatif aux modalités de certification et de contrôle de l'écolabel européen
  Le décret a pour objet d'ouvrir un programme d'accréditation pour la certification du label écologique ...
   
• Décret n° 2022-409 du 23 mars 2022 modifiant le décret n° 92-1466 du 31 décembre 1992 soumettant à contrôle et à répartition les produits visés à l'article 1er de la loi n° 74-908 du 29 octobre 1974 modifiée relative aux économies d'énergie
  Le décret a pour objet de prolonger jusqu'au 31 décembre 2030 la période permettant d'exercer un contrôle ...
   
• Arrêté du 18 mars 2022 portant levée de l'interdiction de circulation des véhicules de transport de produits d'hydrocarbures, jusqu'au dimanche 10 avril 2022
  L'arrêté lève, jusqu'au dimanche 10 avril 2022 inclus, les interdictions de circulation des véhicules ...
   
• Décret n° 2022-399 du 18 mars 2022 approuvant la stratégie pour le développement du fret ferroviaire
  Le décret a pour objet de définir une stratégie nationale pour le développement du fret ferroviaire, ...
   
• Arrêté du 17 mars 2022 portant levée de l'interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises à des fins humanitaires à destination de l'Ukraine et de pays limitrophes, jusqu'au 19 juin 2022
  L'arrêté lève, jusqu'au 19 juin 2022 inclus, les interdictions de circulation des véhicules de transport ...
   
• Décret n° 2022-379 du 17 mars 2022 modifiant le statut de l'Etablissement public du palais de la Découverte et de la Cité des sciences et de l'industrie
  Le décret modifie les statuts de l'Etablissement public du palais de la Découverte et de la Cité des ...
   
• Décret n° 2022-372 du 16 mars 2022 relatif à la surveillance post-exposition, aux visites de préreprise et de reprise des travailleurs ainsi qu'à la convention de rééducation professionnelle en entreprise
  Le décret définit les modalités relatives à la surveillance post-exposition, aux visites de préreprise ...
   
• Décret n° 2022-370 du 16 mars 2022 instituant une aide visant à favoriser l'attractivité des principaux salons et foires français dans le contexte de la crise de la covid-19
  Le décret met en place une aide spécifique visant à renforcer l'attractivité des principaux salons ...
   
• Arrêté du 15 mars 2022 modifiant l'arrêté du 3 décembre 2013 relatif aux conditions de fonctionnement du site internet public unique mentionné à l'article R. 1453-4 du code de la santé publique
  L'arrêté est relatif à la transparence des liens d'intérêts dans le domaine de la santé. Il est pris ...
   
• Décret n° 2022-363 du 15 mars 2022 relatif à l'aide exceptionnelle pour les entreprises justifiant d'une activité de reconditionnement en France de téléphones mobiles multifonction ou de tablettes informatiques
  Le décret institue une aide exceptionnelle destinée aux entreprises justifiant d'une activité de reconditionnement, ...
   
• Décrets n° 2022-367 et 2022-368 du 15 mars 2022 autorisant la mise en œuvre de traitements automatisés de données à caractère personnel dénommés « Base ministérielle PPST »
  Deux décrets en Conseil d'Etat du 15 mars 2022 autorisent la mise en œuvre de traitements automatisés ...
   
• Décret n° 2022-357 du 14 mars 2022 modifiant le décret n° 2008-1139 du 4 novembre 2008 relatif à l'indice national trimestriel des loyers commerciaux
  Le décret modifie la formule de calcul de l'indice national trimestriel des loyers commerciaux (ILC) ...
   
• Arrêté du 14 mars 2022 relatif au taux de la taxe sur les exploitants de plateformes de mise en relation par voie électronique en vue de fournir certaines prestations de transport prévue à l'articles 300 bis du code général des impôts
  L'arrêté interministériel fixe à 0,46 % le taux de la taxe prévue à l'article 300 bis du code général ...
   
• Décret n° 2022-344 du 10 mars 2022 modifiant la partie réglementaire du code du cinéma et de l'image animée
  Le décret modernise les formalités de dépôt des documents nécessaires à la tenue des registres du ...
   
• Loi n° 2022-296 du 2 mars 2022 visant à démocratiser le sport en France
  Titre Ier : RELATIF AU DÉVELOPPEMENT DE LA PRATIQUE POUR LE PLUS GRAND NOMBRE (Articles 1 à 28)\ L'article ...
   
• Ordonnances n° 2022-306, 2022-307 et 2022-308 du 2 mars 2022 créant des établissements pour le financement de grands projets d'infrastructure (Ligne Nouvelle Provence Côte d'Azur, Grand Projet du Sud-Ouest et Ligne Nouvelle Montpellier-Perpignan)
  Les trois ordonnances sont prises en application de l'article 4 de la loi n° 2019-1428 du 24 décembre ...
   
• Loi n° 2022-267 du 28 février 2022 visant à moderniser la régulation du marché de l'art
  Issue d'une proposition parlementaire, la loi comprend 11 articles. L'article 1er insère dans ...
   
• Loi n° 2022-269 du 28 février 2022 ratifiant les ordonnances prises sur le fondement de l'article 13 de la loi n° 2019-816 du 2 août 2019 relative aux compétences de la Collectivité européenne d'Alsace
  La loi ratifie les ordonnances suivantes et leur apporte quelques modifications : ordonnance n° ...
   
• Loi n° 2022-271 du 28 février 2022 relative à l'aménagement du Rhône
  Issue d'une proposition parlementaire, la loi a pour objet d'adapter et de moderniser le régime juridique ...
   
• Arrêté du 25 février 2022 portant modification de l'arrêté du 19 mars 2012 portant création d'un traitement de données à caractère personnel relatif au suivi du trafic maritime dénommé « TRAFIC 2000 »
  L'arrêté vient modifier le traitement « TRAFIC 2000 » sur les destinataires, les données enregistrées ...
   
• Décret n° 2022-256 du 25 février 2022 modifiant la partie réglementaire du code du cinéma et de l'image animée et portant diverses mesures relatives au secteur du cinéma et de l'image animée
  Le décret sécurise et modernise en premier lieu le fonctionnement du Centre national du cinéma et ...
   
• Décret n° 2022-251 du 24 février 2022 relatif au statut de la Régie autonome des transports parisiens
  Le décret modifie les statuts de la Régie autonome des transports parisiens qui constitue un groupe ...
   
• Arrêté du 21 février 2022 portant suspension d'introduction, d'importation et de mise sur le marché en France de viandes et produits à base de viande issus d'animaux provenant de pays tiers à l'Union européenne ayant reçu des médicaments antimicrobiens pour favoriser la croissance ou augmenter le rendement
  L'arrêté vise à restreindre, sur l'ensemble du territoire national, la mise sur le marché de viandes ...
   
• Décret n° 2022-214 du 18 février 2022 modifiant le décret n° 2020-1388 du 13 novembre 2020 portant dérogation aux critères d'éligibilité d'une liaison aérienne à une prise en charge financière par l'Etat et à la limitation de la participation financière de l'Etat sur les liaisons aériennes métropolitaines soumises à des obligations de service public
  Le décret, du fait de la prolongation de la crise sanitaire du covid-19 et de son impact sur le trafic ...
   
• Décret n° 2022-190 du 17 février 2022 relatif aux conditions d'utilisation des termes « reconditionné » et « produit reconditionné »
  Le décret détermine les conditions d'application de l'article L. 122-21-1 du code de la consommation ...
   
• Décret n° 2022-194 du 17 février 2022 relatif au cannabis à usage médical
  Le décret précise les conditions et les modalités de la culture et de la production du cannabis à ...
   
• Décrets n° 2022-174 et 2022-175 du 14 février 2022 relatifs aux opérations de valorisation de substances faiblement radioactives
  Les deux décrets suivants du 14 février 2022, un décret en Conseil d'Etat et un décret simple, sont ...
   
• Arrêté du 11 février 2022 modifiant l'arrêté du 28 novembre 2018 définissant le référentiel du label « Bas-Carbone »
  Le présent arrêté modificatif tire parti du retour d'expérience des deux premières années de mise ...
   
• Décret n° 2022-163 du 11 février 2022 modifiant le code de la consommation
  Le décret porte sur les obligations pesant sur les opérateurs du secteur des communications électroniques ...
   
• Décret n° 2022-156 du 9 février 2022 relatif aux qualifications professionnelles en navigation intérieure
  Le décret recense les titres de conduite et les modalités de délivrance des certificats de qualification ...
   
• Arrêté du 2 février 2022 modifiant l'arrêté du 4 juin 2018 fixant la liste des instruments de paiement spécifiques en application de l'article L. 521-3-2 du code monétaire et financier
  L'arrêté ajoute le titre-mobilité à la liste des instruments de paiement spécifiques prévue par l'article ...
   
• Arrêté du 2 février 2022 modifiant l'arrêté du 17 juin 2013 fixant la liste des titres spéciaux de paiement dématérialisés en application de l'article L. 525-4 du code monétaire et financier
  L'arrêté ajoute le titre-mobilité à la liste des titres spéciaux de paiement dématérialisés en application ...
   
• Décret n° 2022-109 du 1er février 2022 précisant les modalités de calcul pour l'atteinte des plafonds d'émission de gaz à effet de serre pour la participation au mécanisme de capacité
  Le décret précise les modalités de calcul des limites d'émissions de gaz à effet de serre pour la ...
   
• Décret n° 2022-100 du 31 janvier 2022 relatif à la délivrance à l'unité de certains médicaments en pharmacie d'officine
  Le décret définit les modalités particulières de conditionnement, d'étiquetage, d'information du patient ...
   
• Arrêté du 28 janvier 2022 relatif aux tarifs réglementés de vente de l'électricité applicables aux consommateurs résidentiels en France métropolitaine continentale
  Les propositions motivées de tarifs réglementés de vente d'électricité détaillées dans la délibération ...
   
• Décret n° 2022-84 du 28 janvier 2022 relatif à la minoration des tarifs de l'accise sur l'électricité prévue à l'article 29 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022
  Le décret est pris en application du E du I de l'article 29 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre ...
   
• Arrêté du 26 janvier 2022 modifiant l'arrêté du 10 janvier 2017 relatif à l'information des consommateurs par les professionnels intervenant dans une transaction immobilière
  L'arrêté vise à modifier les obligations relatives à l'affichage des barèmes de prix des professionnels ...
   
• Décret n° 2022-65 du 26 janvier 2022 modifiant le décret n° 2002-1465 du 17 décembre 2002 relatif à l'étiquetage des viandes bovines dans les établissements de restauration
  Le décret étend aux viandes des animaux des espèces porcine, ovine et de volailles l'obligation d'indiquer ...
   
• Décret n° 2022-61 du 25 janvier 2022 portant aménagement temporaire des dispositions du code du travail relatives aux locaux de restauration
  Le décret aménage les conditions de restauration des salariés, lorsque la configuration du local de ...
   
• Décrets n° 2022-58 et 2022-59 du 25 janvier 2022 relatifs à la durée de disponibilité des pièces détachées et à l'information du consommateur sur les conditions de vente des pièces issues de l'économie circulaire dans le cadre des prestations d'entretien ou de réparation de certains matériels médicaux
  Les deux décrets suivants du 25 janvier 2022 sont pris en application respectivement des articles ...
   
• Décret n° 2022-57 du 24 janvier 2022 relatif au régime de l'importation, de l'exportation, du transfert et du transit des produits explosifs et modifiant le code de la défense
  Le décret a pour objet de faciliter le régime des autorisations d'importation ou d'exportation des ...
   
• Décret n° 2022-31 du 14 janvier 2022 relatif à la réglementation des cyclomobiles légers et modifiant le code de la route
  Le décret modifie le code de la route pour y intégrer les caractéristiques techniques et les conditions ...
   
• Arrêté du 7 janvier 2022 modifiant l'arrêté du 24 février 2010 fixant les modalités d'application du décret n° 2010-166 du 22 février 2010 relatif à la sécurité des jouets
  L'arrêté prévoit l'étiquetage de certaines substances parfumantes et interdit d'autres substances ...
   
• Arrêté du 4 janvier 2022 relatif à la suppression de l'exigence de présentation par les entreprises d'un extrait d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers dans leurs démarches administratives
  L'arrêté poursuit la mise en œuvre de la suppression de l'obligation faite aux entreprises de fournir ...
   
• Décret n° 2022-1 du 3 janvier 2022 fixant, en application du cinquième alinéa de l'article L. 130-9 du code de la route, la procédure d'expérimentation de la constatation des niveaux d'émissions sonores des véhicules en mouvement par des appareils de contrôle automatique fixes et mobiles et modifiant le code de la route
  Le décret met en place pour deux ans une expérimentation de constat automatisé des niveaux d'émissions ...
   
• Décret n° 2021-1945 du 31 décembre 2021 relatif à l'information du consommateur sur les conditions de vente des pièces issues de l'économie circulaire dans le cadre des prestations d'entretien ou de réparation des équipements électroménagers, petits équipements informatiques et de télécommunications, écrans et moniteurs
  Le décret précise les modalités d'information du consommateur sur les conditions dans lesquelles le ...
   
• Décret n° 2021-1943 du 31 décembre 2021 relatif à la durée de disponibilité des pièces détachées pour les ordinateurs portables et les téléphones mobiles multifonctions
  Le décret en Conseil d'Etat établit la liste des catégories d'équipements (ordinateurs portables et ...
   
• Décret n° 2021-1944 du 31 décembre 2021 relatif à l'utilisation de pièces de rechange issues de l'économie circulaire pour la réparation et l'entretien d'équipements électroménagers ou électroniques
  Le décret en Conseil d'Etat établit la liste des catégories d'équipements électroménagers ou électroniques ...
   
• Décret n° 2021-1903 du 30 décembre 2021 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2021-235 du 3 mars 2021 relative à la durabilité des bioénergies
  Le décret met en œuvre des critères de durabilité et de réduction des émissions de gaz à effet de ...
   
• Arrêté du 30 décembre 2021 portant application de l'article R. 5132-86 du code de la santé publique
  L'arrêté autorise, en application de l'article R. 5132-86 du code de la santé publique, la culture, ...
   
• Décret n° 2021-1922 du 30 décembre 2021 pris pour l'application de l'article 60 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et fixant les principes généraux applicables aux communications commerciales audiovisuelles fournies sur les plateformes de partage de vidéos
  Pris pour l'application de l'article 60 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté ...
   
• Arrêté du 30 décembre 2021 opérant reprise de dette de SNCF Réseau par l'État
  En application de l'article 167 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021, les droits et obligations ...
   
• Arrêté du 30 décembre 2021 relatif aux panonceaux des hébergements touristiques marchands
  L'arrêté homologue les modèles de panonceaux pour les hébergements touristiques marchands classés. ...
   
• Loi n° 2021-1901 du 30 décembre 2021 visant à conforter l'économie du livre et à renforcer l'équité et la confiance entre ses acteurs
  Issue d'une proposition parlementaire, la loi de cinq articles modifie notamment la loi n° 81-766 ...
   
• Arrêté du 29 décembre 2021 fixant les dates et heures de début des soldes d'hiver au titre de l'année 2022 en Guadeloupe en application de l'article L.310-3 du code de commerce
  A titre dérogatoire pour l'année 2022, l'arrêté fait débuter les soldes d'hiver le mercredi 12 janvier ...
   
• Décret n° 2021-1866 du 29 décembre 2021 relatif aux aides à l'acquisition ou à la location de véhicules peu polluants
  Le décret prolonge jusqu'au 1er juillet 2022 les aides à l'acquisition ou à la location de véhicules ...
   
• Décrets n° 2021-1840 et 2021-1841 du 28 décembre 2021 relatifs aux publicités en faveur des véhicules à moteur et à la promotion des mobilités actives, ou partagées, ou des transports en commun
  Deux décrets du 28 décembre 2021, un décret en Conseil d'Etat et un décret ordinaire, sont relatifs ...
   
• Arrêté du 27 décembre 2021 modifiant et complétant la liste des ports susceptibles d'ouvrir droit à l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante en faveur des ouvriers dockers professionnels et personnels portuaires assurant la manutention
  L'arrêté modifie et complète la liste des ports susceptibles d'ouvrir droit à l'allocation de cessation ...
   
• Arrêté du 27 décembre 2021 intégrant la nouvelle expérimentation de la circulation inter-files dans divers arrêtés relatifs à l'apprentissage de la conduite des motocyclettes
  L'arrêté est pris en application du décret n° 2021-993 du 28 juillet 2021 qui déroge, à titre expérimental, ...
   
• Arrêté du 27 décembre 2021 fixant les mesures spécifiques d'accompagnement mentionnées au 3° de l'article R. 3314-4 du code des transports
  L'arrêté fixe les mesures spécifiques d'accompagnement mises en œuvre à la charge de l'employeur dont ...
   
• Décret n° 2021-1801 du 24 décembre 2021 fixant les seuils de chiffre d'affaires annuel en dessous desquels les dispositions de l'article L. 631-24 du code rural et de la pêche maritime ne sont pas applicables
  Pris pour l'application du I de l'article L. 631-24 du code rural et de la pêche maritime dans sa ...
   
• Arrêté du 23 décembre 2021 relatif aux tarifs des courses de taxi pour 2022
  L'arrêté fixe les tarifs des courses de taxi pour 2022....
   
• Décret n° 2021-1781 du 23 décembre 2021 relatif au critère de sécurité d'approvisionnement électrique mentionné à l'article L. 141-7 du code de l'énergie
  Le décret précise, pour la France métropolitaine continentale, les modalités de fixation du critère ...
   
• Décret n° 2021-1806 du 23 décembre 2021 autorisant l'expérimentation de la circulation de véhicules de transport routier de betteraves dépassant le poids total roulant autorisé prévu par le code de la route
  Le décret autorise l'expérimentation sur le territoire national de la circulation de véhicules articulés ...
   
• Décret n° 2021-1772 du 22 décembre 2021 relatif à la protection du domaine public ferroviaire
  Le décret détermine les modalités de fixation amiable des limites du domaine public ferroviaire. Il ...
   
• Décret n° 2021-1766 du 22 décembre 2021 instituant une aide d'Etat sous forme de compensation de service public à la mise sur le marché de trousses de prévention destinées à la réduction des risques et des dommages pour les usagers de drogues
  Le décret institue et précise les modalités de calcul du soutien financier de l'Etat à la distribution, ...
   
• Arrêté du 22 décembre 2021 modifiant l'arrêté du 2 octobre 2015 relatif aux missions et à l'organisation du Conseil général de l'environnement et du développement durable pris pour l'application du décret n° 2015-1229 du 2 octobre 2015
  Le Conseil général de l'environnement et du développement durable (CGEDD) comprend désormais sept ...
   
• Ordonnance n° 2021-1734 du 22 décembre 2021 transposant la directive 2019/2161 du Parlement européen et du Conseil du 27 novembre 2019 et relative à une meilleure application et une modernisation des règles de l'Union en matière de protection des consommateurs
  L'ordonnance, prise sur le fondement de l'article 2 de la loi n° 2020-1508 du 3 décembre 2020 portant ...
   
• Arrêté du 21 décembre 2021 définissant la troisième liste de zones à couvrir par les opérateurs de radiocommunications mobiles au titre du dispositif de couverture ciblée pour l'année 2021
  L'arrêté fixe la troisième liste de zones à couvrir au titre de l'année 2021 par les opérateurs de ...
   
• Arrêté du 21 décembre 2021 portant suspension de la mise sur le marché des denrées contenant l'additif E 171 (dioxyde de titane - TiO2)
  L'arrêté reconduit pour une durée d'un an à compter du 1er janvier 2022 la mesure de suspension de ...
   
• Décret n° 2021-1704 du 17 décembre 2021 relatif au contrôle de la commercialisation des articles pyrotechniques destinés au divertissement
  Le décret précise que les mentions et les modalités de tenue du registre mentionné à l'article L. ...
   
• Décret n° 2021-1688 du 16 décembre 2021 relatif au registre de disponibilité des taxis
  Le décret modifie les modalités de fonctionnement du registre de disponibilité des taxis et précise ...
   
• Décret n° 2021-1663 du 16 décembre 2021 relatif au titre-mobilité
  Le décret porte sur le titre-mobilité, prévu à l'article L. 3261-5 du code du travail, qui est une ...
   
• Décret n° 2021-1674 du 16 décembre 2021 relatif à la déclaration environnementale de produits de construction et de décoration ainsi que des équipements électriques, électroniques et de génie climatique
  Le décret fixe les exigences à respecter pour la déclaration environnementale relative aux produits ...
   
• Décret n° 2021-1683 du 16 décembre 2021 relatif à l'utilisation de pièces de rechange issues de l'économie circulaire pour la réparation et l'entretien de certains équipements médicaux
  Le décret a pour objet d'établir la liste des catégories d'équipements médicaux et des pièces concernés ...
   
• Décret n° 2021-1633 du 14 décembre 2021 relatif à l'établissement des cartes de bruit et des plans de prévention du bruit dans l'environnement
  Le décret précise les effets nuisibles du bruit généré par les infrastructures de transport pour lesquels ...
   
• Arrêté du 13 décembre 2021 fixant les critères de sortie du statut de déchet pour les papiers cartons récupérés et triés
  L'arrêté fixe les critères dont le respect permet à l'exploitant d'une installation de faire sortir ...
   
• Décret n° 2021-1641 du 13 décembre 2021 modifiant le décret n° 2018-966 du 8 novembre 2018 relatif aux cercueils
  Le décret prolonge jusqu'au 1er juillet 2023 la possibilité de mise sur le marché des cercueils en ...
   
• Décret n° 2021-1618 du 10 décembre 2021 relatif au dispositif des certificats d'économie de produits phytopharmaceutiques et à son application pour la période 2022-2023
  Le décret prévoit pour la période 2022-2023 les conditions dans lesquelles le dispositif des certificats ...
   
• Arrêté du 10 décembre 2021 relatif à la gestion des déchets issus des équipements électriques ou électroniques associés aux dispositifs médicaux utilisés par les patients en autotraitement et les utilisateurs d'autotest
  L'arrêté définit les conditions de collecte, d'entreposage, de transport et de traitement des déchets ...
   
• Arrêté du 9 décembre 2021 fixant les objectifs, les méthodes, les indicateurs de sécurité et la réglementation technique de sécurité et d'interopérabilité applicables sur le système ferroviaire
  L'arrêté fixe les exigences relatives aux règles nationales en matière de sécurité et d'interopérabilité ...
   
• Décret n° 2021-1610 du 9 décembre 2021 relatif à l'incorporation de plastique recyclé dans les bouteilles pour boissons
  Le décret définit les taux d'incorporation de plastique recyclé dans les bouteilles pour boissons ...
   
• Décret n° 2021-1600 du 9 décembre 2021 pris pour l'application des articles L. 224-11 et L. 224-12 du code de l'environnement en ce qui concerne les centrales de réservation mentionnées à l'article L. 3142-1 du code des transports
  Le décret précise les conditions de mise en œuvre de l'obligation de verdissement des centrales de ...
   
• Décret n° 2021-1602 du 8 décembre 2021 relatif au programme philatélique annuel
  Le décret actualise le cadre réglementaire de la philatélie et de la procédure d'élaboration du programme ...
   
• Décret n° 2021-1595 du 7 décembre 2021 relatif au service numérique d'information et de billettique multimodal
  Le décret est pris en vue de permettre la fourniture de services numériques multimodaux proposant ...
   
• Arrêté du 3 décembre 2021 modifiant l'arrêté du 31 décembre 2020 constatant le classement de communes en zone de revitalisation des centres-villes
  L'arrêté constate dans ses annexes le classement de communes en zone de revitalisation des centres-villes ...
   
• Décrets n° 2021-1561 et 2021-1562 du 3 décembre 2021 relatifs à l'obligation d'interopérabilité de l'infrastructure de recharge ou de ravitaillement et aux points de ravitaillement en carburants alternatifs ouverts au public
  Les deux décrets du 3 décembre 2021, un décret en Conseil d'Etat et un décret simple, sont relatifs ...
   
• Loi n° 2021-1539 du 30 novembre 2021 visant à lutter contre la maltraitance animale et conforter le lien entre les animaux et les hommes (loi Romeiro Dias)
  La loi s'organise autour de quatre pôles : 1. améliorer les conditions de détention des animaux de ...
   
• Décret n° 2021-1528 du 26 novembre 2021 relatif aux conditions de reconduction tacite de l'inscription sur la liste d'opposition au démarchage téléphonique et à la nature des données essentielles devant être rendues publiques par le gestionnaire de cette liste
  Le décret fixe les modalités selon lesquelles l'inscription sur la liste d'opposition au démarchage ...
   
• Décret n° 2021-1502 du 18 novembre 2021 modifiant le décret n° 2020-1713 du 28 décembre 2020 pris pour l'application de l'article 10 de la loi n° 2020-1473 du 30 novembre 2020 de finances rectificative pour 2020
  Le décret fixe les conditions de mise en œuvre des dispositions de l'article 10 de la loi n° 2020-1473 ...
   
• Décret n° 2021-1492 du 17 novembre 2021 relatif aux critères définissant les autobus et autocars à faibles émissions
  Le décret modifie les critères définissant les autobus et autocars à faibles émissions inscrits aux ...
   
• Décret n° 2021-1491 du 17 novembre 2021 relatif aux obligations d'achat ou d'utilisation de véhicules automobiles routiers à faibles et à très faibles émissions en application de la directive (UE) 2019/1161 du Parlement européen et du Conseil
  Le décret détermine les conditions d'application des obligations d'achat ou d'utilisation de véhicules ...
   
• Décrets n° 2021-1493 et 2021-1494 du 17 novembre 2021 relatifs aux critères caractérisant les véhicules à faibles émissions de transport de marchandises dont le poids total autorisé en charge excède ou non 3,5 tonnes
  Les deux décrets suivants du 17 novembre 2021 sont relatifs aux critères caractérisant les véhicules ...
   
• Décret n° 2021-1499 du 17 novembre 2021 relatif à la réception européenne des moteurs des engins mobiles non routiers
  Le décret actualise les articles R. 224-7 à R. 224-14 du code de l'environnement suite à l'entrée ...
   
• Décret n° 2021-1500 du 17 novembre 2021 relatif à l'ajout de renseignements au répertoire national mentionné à l'article R. 123-220 du code de commerce
  Le décret modifie les dispositions du code de commerce relatives aux données d'identification des ...
   
• Ordonnance n° 2021-1490 du 17 novembre 2021 portant transposition de la directive (UE) 2019/1161 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 modifiant la directive 2009/33/CE relative à la promotion de véhicules de transport routier propres et économes en énergie
  L'ordonnance a pour objet de transposer la directive susindiquée du 20 juin 2019 qui vise à développer ...
   
• Décret n° 2021-1488 du 16 novembre 2021 instituant une aide relative aux loyers ou redevances et charges de certains commerces de détail et services interdits d'accueil du public afin de lutter contre la propagation de l'épidémie de covid-19
  Le décret crée une aide financière complémentaire au fonds de solidarité et à l'aide visant à compenser ...
   
• Loi n° 2021-1485 du 15 novembre 2021 visant à réduire l'empreinte environnementale du numérique en France (loi REEN)
  La loi contient de nombreuses dispositions qui énoncent des obligations, notamment informatives, ou ...
   
• Décret n° 2021-1483 du 12 novembre 2021 relatif aux bases d'exploitation des entreprises de transport aérien
  Le décret a pour objectif de préciser les éléments qui permettent de caractériser l'existence d'une ...
   
• Décret n° 2021-1473 du 10 novembre 2021 portant modification du décret n° 2009-697 du 16 juin 2009 relatif à la normalisation
  Le décret procède à l'amélioration de la gouvernance de l'Association française de normalisation (l'AFNOR) ...
   
• Décret n° 2021-1461 du 8 novembre 2021 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi
  Le décret détermine les modalités d'organisation et de fonctionnement de l'Autorité des relations ...
   
• Décret n° 2021-1451 du 5 novembre 2021 relatif aux conditions de modulation des péages en application de l'article L. 119-7 du code de la voirie routière
  Le décret insère dans le code de la voirie routière un article D. 119-31-3 prévoyant que le montant ...
   
• Décrets n° 2021-1438, 2021-1439, 2021-1440, 2021-1441 et 2021-1442 du 3 novembre 2021 relatifs aux aides en faveur des débitants de tabac
  Cinq décrets du 3 novembre 2021 (entrée en vigueur le 1er janvier 2022) sont relatifs aux aides en ...
   
• Décret n° 2021-1426 du 29 octobre 2021 fixant la liste des produits alimentaires, catégories de produits alimentaires ou produits destinés à l'alimentation des animaux de compagnie exclus du champ d'application de l'article L. 441-1-1 du code de commerce
  Le décret établit la liste des produits alimentaires, catégories de produits alimentaires ou produits ...
   
• Décret n° 2021-1416 du 29 octobre 2021 pris pour l'application de l'article 16 de la loi n° 2021-1357 du 18 octobre 2021 visant à protéger la rémunération des agriculteurs
  Le décret fixe la date d'entrée en vigueur anticipée, pour les filières bovine, porcine et du lait ...
   
• Décret n° 2021-1415 du 29 octobre 2021 pris pour l'application de l'article 2 de la loi n° 2021-1357 du 18 octobre 2021 relatif à la clause de prix des contrats de vente de produits agricoles mentionnés à l'article L. 631-24 du code rural et de la pêche maritime
  Le décret fixe, en ce qui concerne le secteur de la viande bovine, les conditions d'une expérimentation ...
   
• Arrêté du 29 octobre 2021 portant cahiers des charges des éco-organismes et des systèmes individuels de la filière à responsabilité élargie des producteurs de médicaments
  L'arrêté définit le nouveau cahier des charges des éco-organismes devant pourvoir à la collecte et ...
   
• Arrêté du 28 octobre 2021 relatif à la réception nationale des leds de remplacement
  L'arrêté prévoit que les leds de remplacement qui ne font pas l'objet d'une homologation au titre ...
   
• Arrêtés du 27 octobre 2021 relatifs aux engagements de qualité de services relatifs aux infrastructures de recharge pour véhicules électriques ouvertes au public
  Les deux arrêtés suivants, qui entrent en vigueur le 1er juillet 2021, sont pris en application des ...
   
• Arrêtés du 27 octobre 2021 portant cahiers des charges des éco-organismes et des systèmes individuels des filières à responsabilité élargie des producteurs des articles de bricolage et de jardin, des articles de sport et de loisirs, des jouet et des équipements électriques et électroniques
  Plusieurs arrêtés du 27 octobre 2021 (
   
• Décret n° 2021-1395 du 27 octobre 2021 relatif à la gestion des huiles usagées et à la responsabilité élargie des producteurs d'huiles minérales ou synthétiques, lubrifiantes ou industrielles
  Le décret détermine les règles de gestion des huiles usagées et conditions de mise en œuvre de l'obligation ...
   
• Décret n° 2021-1385 du 26 octobre 2021 relatif à la révision de certains contrats de soutien à la production d'électricité d'origine photovoltaïque prévue par l'article 225 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021
  Le décret précise les conditions de révision de certains contrats de soutien à la production d'électricité ...
   
• Décret n° 2021-1380 du 23 octobre 2021 relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel fournis par Engie et faisant application du dernier alinéa de l'article R. 445-5 du code de l'énergie
  Compte tenu de la hausse exceptionnelle sur les marchés du gaz naturel constatée sur les trois derniers ...
   
• Décret n° 2021-1375 du 21 octobre 2021 relatif aux modalités d'élection des juges des tribunaux de commerce
  Le décret tire les conséquences de la loi permettant la réélection des juges consulaires dans les ...
   
• Arrêtés du 20 octobre 2021 relatifs au traitement de données du transport public particulier ou collectif de personnes
  Trois arrêté du 20 octobre 2021 sont relatifs au traitement de données du transport public particulier ...
   
• Décret n° 2021-1368 du 20 octobre 2021 portant dérogations temporaires aux conditions d'utilisation des titres-restaurant
  Le décret adapte, de manière dérogatoire et limitée jusqu'au 28 février 2022, les modalités d'utilisation ...
   
• Loi n° 2021-1357 du 18 octobre 2021 visant à protéger la rémunération des agriculteurs
  L'obligation de conclure sous forme écrite les contrats de vente de produits agricoles livrés sur ...
   
• Décret n° 2021-1354 du 16 octobre 2021 relatif à la procédure de traitement de sortie de crise
  Le décret met en place la procédure de traitement de sortie de crise pour les personnes physiques ...
   
• Arrêté du 15 octobre 2021 fixant les tarifs de la taxe minière sur l'or en Guyane pour l'année 2021
  L'arrêté procède à la fixation des tarifs de la taxe minière sur l'or en Guyane due au titre de 2021. ...
   
• Ordonnance n° 2021-1330 du 13 octobre 2021 relative aux conditions de navigation des navires autonomes et des drones maritimes
  L'ordonnance a pour objet de lever les obstacles à la navigation et à l'exploitation d'engins flottants ...
   
• Loi n° 2021-1317 du 11 octobre 2021 permettant la réélection des juges consulaires dans les tribunaux de commerce
  Issue d'une proposition parlementaire, la loi rend éligibles aux fonctions de juges d'un tribunal ...
   
• Loi n° 2021-1308 du 8 octobre 2021 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine des transports, de l'environnement, de l'économie et des finances (loi DDADUE)
  Le gouvernement est habilité à prendre par voie d'ordonnances les mesures relevant du domaine de la ...
   
• Décret n° 2021-1318 du 8 octobre 2021 relatif à l'obligation de présentation à la vente des fruits et légumes frais non transformés sans conditionnement composé pour tout ou partie de matière plastique
  Le décret définit les conditions d'application de l'obligation d'exposition à la vente des fruits ...
   
• Décret n° 2021-1302 du 7 octobre 2021 modifiant le livre IV du code de commerce et les livres V et VIII du code de la consommation
  Le décret a pour objet de dresser la liste des autorités administratives compétentes pour prononcer ...
   
• Décret n° 2021-1300 du 6 octobre 2021 relatif aux catégories d'installations éligibles à l'obligation d'achat modifiant l'article D. 314-15 du code de l'énergie
  Le décret relève de 100 à 500 kilowatts le seuil des installations utilisant l'énergie solaire photovoltaïque ...
   
• Décret n° 2021-1287 du 1er octobre 2021 relatif au contrôle de la fabrication et du commerce des précurseurs de drogues dans les outre-mer
  Le décret étend aux collectivités ultramarines de Saint-Barthélemy, Saint-Pierre-et-Miquelon, Nouvelle-Calédonie, ...
   
• Décret n° 2021-1280 du 1er octobre 2021 relatif à la procédure d'appel à projets pour les installations de production d'électricité ou de biogaz utilisant des énergies renouvelables ou des technologies innovantes
  Le décret précise les modalités de la procédure d'appel à projets prévue aux articles L. 314-29 et ...
   
• Décret n° 2021-1285 du 1er octobre 2021 relatif à l'identification des substances dangereuses dans les produits générateurs de déchets
  Ce décret identifie par son article 1er les substances dangereuses au sens de l'article L. 541-9-1 ...
   
• Décret n° 2021-1279 du 30 septembre 2021 relatif au marquage de certains produits en plastique à usage unique
  Le décret complète le code de l'environnement par un article . R. 541-335 prévoyant que les produits ...
   
• Décret n° 2021-1273 du 30 septembre 2021 portant modification de la partie réglementaire du code de l'énergie concernant les dispositions particulières relatives à la vente de biogaz
  Le décret précise les modalités d'application du dispositif d'obligation d'achat suite à appel d'offres ...
   
• Ordonnance n° 2021-1247 du 29 septembre 2021 relative à la garantie légale de conformité pour les biens, les contenus numériques et les services numériques
  L'ordonnance, prise sur le fondement de l'article 1er de la loi n° 2020-1508 du 3 décembre 2020 portant ...
   
• Arrêté du 29 septembre 2021 fixant les tarifs d'utilisation de la liste d'opposition au démarchage téléphonique
  L'arrêté du ministre de l'économie, des finances et de la relance définit les tarifs et montants des ...
   
• Arrêté du 24 septembre 2021 relatif à la teneur en plastique maximale autorisée dans les gobelets en plastique à usage unique
  L'arrêté définit la trajectoire de réduction de la teneur en plastique maximale autorisée dans les ...
   
• Décret n° 2021-1219 du 23 septembre 2021 prorogeant les agréments des formules d'accès au cinéma
  Le décret proroge de quinze mois des agréments des formules d'accès au cinéma. Il est pris pour l'application ...
   
• Décret n° 2021-1218 du 23 septembre 2021 portant modification du livre VI du code de commerce
  Le décret détermine les dispositions d'application de l'ordonnance n° 2021-1193 du 15 septembre 2021 ...
   
• Arrêté du 23 septembre 2021 fixant les dates et heures de début des soldes d'été au titre de l'année 2021 en Guadeloupe en application de l'article L. 310-3 du code de commerce
  A titre dérogatoire pour l'année 2021, l'arrêté fait débuter les soldes d'été le jeudi 7 octobre 2021 ...
   
• Décret n° 2021-1213 du 22 septembre 2021 relatif aux filières de responsabilité élargie des producteurs portant sur les jouets, les articles de sport et de loisirs, et les articles de bricolage et de jardin
  Le décret définit les modalités d'application de l'obligation, pour les producteurs de jouets, d'articles ...
   
• Arrêtés du 22 septembre 2021 renforçant les prescriptions en matière de stockage de liquides inflammables, exploités au sein d'une installation classée pour la protection de l'environnement soumise à autorisation, à déclaration ou à enregistrement
  Les arrêtés suivant du 22 septembre 2021 ont pour objectif de tirer le retour d'expérience de l'incendie ...
   
• Arrêtés des 13 et 17 septembre 2021 portant renouvellement de l'agrément d'organismes de consommateurs (UFC-Que Choisir, Association Force Ouvrière Consommateurs)
  Deux arrêtés renouvellent l'agrément d'organismes de consommateurs :
   
• Ordonnance n° 2021-1190 du 15 septembre 2021 relative à la généralisation de la facturation électronique dans les transactions entre assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée et à la transmission des données de transaction
  Prise sur le fondement de l'article 195 de la loi de finances pour 2021, l'ordonnance définit le cadre ...
   
• Décret n° 2021-1176 du 10 septembre 2021 relatif à la gestion des déchets issus des équipements électriques ou électroniques associés aux dispositifs médicaux perforants utilisés par les patients en auto-traitement et les utilisateurs d'autotest
  Le décret fixe un cadre pour permettre la collecte et le traitement des déchets issus des équipements ...
   
• Décret n° 2021-1177 du 10 septembre 2021 portant définition pour les sociétés concessionnaires d'autoroutes n'ayant pas qualité de pouvoir adjudicateur d'une procédure de sélection des opérateurs chargés du déploiement et de l'exploitation d'installations de recharge pour véhicules électriques sur les installations annexes du réseau autoroutier concédé, et extension des obligations relatives à la modération tarifaire aux sources d'énergie usuelles
  Le décret a pour objet de définir une procédure de sélection adaptée des opérateurs chargés de l'installation ...
   
• Arrêté du 9 septembre 2021 définissant le cadre de référence pour la lutte contre la fraude et contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme
  L'arrêté du ministre de l'économie, des finances et de la relance et du ministre de l'intérieur définit ...
   
• Ordonnance n° 2021-1165 du 8 septembre 2021 portant transposition de la directive (UE) 2019/883 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 relative aux installations de réception portuaires pour le dépôt des déchets des navires, modifiant la directive 2010/65/UE et abrogeant la directive 2000/59/CE
  La mise en conformité de la législation avec les exigences de la directive mentionnée dans le titre ...
   
• Décret n° 2021-1166 du 8 septembre 2021 portant transposition de la directive (UE) 2019/883 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 relative aux installations de réception portuaires pour le dépôt des déchets des navires, modifiant la directive 2010/65/UE et abrogeant la directive 2000/59/CE
  Le décret transpose la directive (UE) 2019/883 du 17 avril 2019 relative aux installations de réception ...
   
• Arrêté du 1er septembre 2021 fixant les genres de navigation autorisés pour l'embarquement des personnes mentionnées à l'article L. 5545-8-1 du code des transports à bord des navires
  L'arrêté fixe les genres de navigation autorisés pour l'embarquement des élèves de l'enseignement ...
   
• Décret n° 2021-1137 du 31 août 2021 fixant les modalités selon lesquelles les délais pour annuler une commande peuvent être réduits dans les conditions prévues à l'article L. 443-5 du code de commerce
  Le décret définit les modalités selon lesquelles un acheteur de produits agricoles et alimentaires ...
   
• Décret n° 2021-1124 du 27 août 2021 relatif à la plateforme unique de réservation des prestations d'assistance et de substitution à l'intention des personnes handicapées et à mobilité réduite et au point unique d'accueil en gare
  Le décret met en œuvre une plateforme nationale unique de réservation des prestations d'assistance ...
   
• Décret n° 2021-1119 du 25 août 2021 modifiant le décret n° 2002-88 du 17 janvier 2002 relatif à l'ordre du Mérite maritime
  Afin de préparer un avenir qui reflète le monde maritime au sens large, l'ordre du Mérite maritime ...
   
• Décret n° 2021-1110 du 23 août 2021 relatif à la mise à disposition des informations permettant d'identifier les perturbateurs endocriniens dans un produit
  Par son article 1er, le décret crée les dispositions nationales nécessaires pour rendre disponibles ...
   
• Loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets
  La loi comporte de très nombreuses dispositions (près de 300 articles) qui complètent et modifient ...
   
• Décret n° 2021-1096 du 19 août 2021 modifiant diverses dispositions relatives aux sols pollués et à la cessation d'activité des installations classées pour la protection de l'environnement
  Le décret est pris pour l'application de l'article 57 de la loi n° 2020-1525 d'accélération et de ...
   
• Décret n° 2021-1074 du 12 août 2021 relatif à la mise en place d'une aide sous forme d'avance remboursable à destination des entreprises à l'aval des exploitations agricoles touchées par les épisodes de gel survenus du 4 au 14 avril 2021
  Le décret crée une aide, sous forme d'avance remboursable, pour les entreprises de première mise en ...
   
• Décret n° 2021-1062 du 9 août 2021 relatif à la mise en place du contrôle technique des véhicules motorisés à deux ou trois roues et quadricycles à moteur
  Le décret instaure l'obligation d'un contrôle technique des véhicules à moteur à deux ou trois roues ...
   
• Décret n° 2021-1056 du 7 août 2021 pris pour l'application des articles 1er et 16 de la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire
  Le décret fixe les montants des amendes forfaitaires applicables aux contraventions de la cinquième ...
   
• Décret n° 2021-1033 du 4 août 2021 relatif à la limitation et au contrôle de la commercialisation et de l'utilisation de précurseurs d'explosifs
  Le décret modifie, d'une part, le chapitre Ier du titre V du livre III de la partie 2 du code de la ...
   
• Décret n° 2021-1041 du 4 août 2021 relatif à l'importation et à la distribution parallèles de médicaments
  Le décret fixe les règles applicables aux médicaments bénéficiant d'une autorisation d'importation ...
   
• Décret n° 2021-1027 du 30 juillet 2021 relatif à l'information, à l'accompagnement et au transfert des salariés de l'établissement public à caractère industriel et commercial de la Régie autonome des transports parisiens en cas de changement d'exploitant d'un service régulier de transport public par autobus ou autocar en Ile-de-France
  Le décret précise les modalités de transfert des contrats de travail des salariés de l'établissement ...
   
• Décret n° 2021-1006 du 29 juillet 2021 relatif aux poids et dimensions des véhicules terrestres à moteur et modifiant le code de la route
  Le décret précise les conditions de la circulation à 42 tonnes et à 44 tonnes de certains véhicules ...
   
• Décret n° 2021-986 du 27 juillet 2021 relatif aux modalités de transfert aux collectivités territoriales ou à leurs groupements d'aérodromes civils appartenant à l'Etat
  Le décret précise les conditions et critères rendant des aérodromes appartenant à l'Etat éligibles ...
   
• Décret n° 2021-985 du 26 juillet 2021 harmonisant les dispositions relatives à la durée, à la reconduction et à la résiliation de divers contrats types relatifs au transport routier de marchandises
  Le décret a pour objet d'harmoniser des dispositions relatives à la durée, à la reconduction et à ...
   
• Arrêté du 23 juillet 2021 relatif aux conditions d'utilisation et de maintien de navigabilité des parachutes de sauvetage
  L'arrêté définit les conditions d'utilisation d'un parachute de sauvetage et notamment, les obligations ...
   
• Décret n° 2021-977 du 23 juillet 2021 relatif aux aides à l'acquisition ou à la location de véhicules peu polluants
  Le décret modifie les modalités de mise en œuvre des aides à l'acquisition de véhicules peu polluants ...
   
• Arrêté du 22 juillet 2021 modifiant l'arrêté du 12 juillet 2016 relatif au tarif de dépannage des véhicules légers sur autoroutes et routes express
  L'arrêté a pour objet de fixer, pour un an, les tarifs des prestations de dépannage et de remorquage ...
   
• Décret n° 2021-967 du 20 juillet 2021 fixant les conditions de formation et de certification des équipes cynotechniques intervenant dans les services de transport public mentionnés à l'article L. 1632-3 du code des transports
  Le décret fixe les conditions d'exercice et de formation des équipes cynotechniques intervenant dans ...
   
• Décret n° 2021-966 du 20 juillet 2021 relatif à la gestion et à l'exploitation des gares de voyageurs principalement utilisées par des services publics de transport ferroviaire de voyageurs
  Le décret fixe les conditions et modalités de reprise par des autorités organisatrices de transport ...
   
• Ordonnance n° 2021-957 du 19 juillet 2021 modifiant le chapitre VII « Produits et équipements à risques » du titre V du livre V du code de l'environnement
  Compte tenu de la complexité croissante des chaînes d'approvisionnement et de l'augmentation du volume ...
   
• Décret n° 2021-936 du 15 juillet 2021 portant mesures d'adaptation à diverses dispositions du droit de l'Union européenne en matière de conformité et de sécurité des produits
  Le décret adapte le droit interne à diverses dispositions du droit de l'Union européenne concernant ...
   
• Décret n° 2021-933 du 12 juillet 2021 relatif aux conditions de travail des travailleurs de moins de dix-huit ans à bord des navires et à l'embarquement de personnes autres que gens de mer à des fins d'observation ou de mise en situation en milieu professionnel
  Le décret actualise les dispositions relatives à la protection du travail des jeunes travailleurs ...
   
• Arrêté du 9 juillet 2021 modifiant l'arrêté du 18 décembre 2019 portant organisation de la direction générale des entreprises
  Le présent arrêté modifie l'arrêté du 18 décembre 2019 portant organisation de la direction générale ...
   
• Décret n° 2021-897 du 6 juillet 2021 portant modification et codification du décret n° 2008-209 du 3 mars 2008 relatif aux procédures applicables au traitement des combustibles usés et des déchets radioactifs provenant de l'étranger et diverses dispositions relatives aux décisions déconcentrées
  Le décret codifie et actualise le décret n° 2008-209 du 3 mars 2008 relatif aux procédures applicables ...
   
• Arrêté du 5 juillet 2021 modifiant l'arrêté du 20 février 2019 relatif aux aides financières mentionnées au II de l'article 183 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019
  L'arrêté complète la liste des communes des départements du Nord, du Pas-de-Calais, de la Seine-Maritime ...
   
• Décret n° 2021-885 du 2 juillet 2021 relatif à l'information du Parlement sur la politique d'exportation en matière d'armement et de biens à double usage
  Le décret confie aux ministres de la défense et des affaires étrangères ainsi qu'au ministre chargé ...
   
• Décret n° 2021-856 du 30 juin 2021 relatif aux dispositions liées à la collecte des données « accessibilité » pour les déplacements des personnes handicapées ou à mobilité réduite pris pour l'application des articles L. 1115-6 et L. 1115-7 du code des transports et de l'article L. 111-7-12 du code de la construction et de l'habitation
  Le décret fixe les obligations de collecte des données relatives à l'accessibilité des cheminements ...
   
• Ordonnance n° 2021-859 du 30 juin 2021 relative aux pratiques commerciales déloyales dans les relations interentreprises au sein de la chaîne d'approvisionnement agricole et alimentaire
  L'ordonnance transpose la directive (UE) 2019/633 du 17 avril 2019 sur les pratiques commerciales ...
   
• Décret n° 2021-836 du 29 juin 2021 relatif à la collecte des données décrivant l'accessibilité des itinéraires pédestres mentionnés à l'article L. 141-13 du code de la voirie routière
  Le décret vise à faciliter le déplacement des personnes handicapées ou à mobilité réduite en précisant ...
   
• Décret n° 2021-844 du 29 juin 2021 relatif au fonds exceptionnel d'accompagnement et de reconversion des salariés licenciés de la filière automobile
  Le décret institue un fonds exceptionnel dont l'objet est de financer des mesures d'accompagnement ...
   
• Arrêté du 28 juin 2021 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel fourni par ENGIE
  Voir aussi au JO du 30 juin 2021, les arrêté du 28 juin 2021 relatifs aux tarifs réglementés de vente ...
   
• Décret n° 2021-845 du 28 juin 2021 modifiant le code des transports en matière de continuité territoriale entre les collectivités d'outre-mer et le territoire métropolitain
  Le décret modifie les conditions d'application et des règles d'éligibilité des aides du fonds de continuité ...
   
• Décret n° 2021-776 du 16 juin 2021 relatif à l'accès aux installations de service reliées au réseau ferroviaire et aux services et prestations fournis par les exploitants d'installations de service et portant diverses dispositions en matière de transport ferroviaire
  Le décret modifie des dispositions réglementaires relatives aux services fournis par les exploitants ...
   
• Arrêté du 15 juin 2021 fixant les dates et heures de début des soldes d'été au titre de l'année 2021 en application de l'article L. 310-3 du code de commerce
  A titre dérogatoire pour l'année 2021, l'arrêté fait débuter les soldes d'été le 30 juin 2021 à 8 ...
   
• Décret n° 2021-766 du 14 juin 2021 relatif à l'autorité organisatrice des mobilités des territoires lyonnais
  Le décret vient préciser sur plusieurs sujets les conditions d'application de l'ordonnance n° 2021-408 ...
   
• Arrêté du 14 juin 2021 approuvant un cahier des charges pour la mise sur le marché et l'utilisation de préparations naturelles peu préoccupantes composées de substances naturelles à usage biostimulant issues de parties consommables de plantes utilisées en alimentation animale ou humaine, et autorisant ces substances
  Le cahier des charges annexé au présent arrêté relatif aux préparations naturelles peu préoccupantes ...
   
• Décret n° 2021-763 du 14 juin 2021 définissant la catégorie des sacs en plastique très légers
  Le décret définit l'épaisseur des sacs en plastique à usage unique appartenant à la catégorie des ...
   
• Décret n° 2021-759 du 14 juin 2021 instituant un délégué interministériel à l'accompagnement des territoires en transition énergétique
  Le décret institue un délégué interministériel à l'accompagnement des territoires en transition énergétique. ...
   
• Décret n° 2021-753 du 10 juin 2021 relatif aux modalités de décompte du temps de travail dans les entreprises de transport public routier
  Le décret modifie des dispositions relatives à la durée du travail et à ses modalités de décompte ...
   
• Décret n° 2021-741 du 8 juin 2021 pris en application de l'article L. 1272-2 du code des transports, relatif au stationnement sécurisé des vélos en gare
  Le décret détermine les gares soumises à l'obligation d'équipement de stationnements sécurisés pour ...
   
• Décret n° 2021-712 du 3 juin 2021 relatif à la cinquième période du dispositif des certificats d'économies d'énergie
  Le décret détermine les obligations par type d'énergie pour la cinquième période du dispositif des ...
   
• Décret n° 2021-705 du 2 juin 2021 modifiant le décret n° 95-85 du 26 janvier 1995 relatif à la taxe sur les surfaces commerciales
  La taxe sur les surfaces commerciales (TaSCom) s'applique aux établissements de vente au détail d'une ...
   
• Décret n° 2021-715 du 2 juin 2021 relatif à la plateforme d'échanges sécurisés de documents électroniques dans le cadre des procédures devant l'Autorité de la concurrence
  Le décret modifie la partie règlementaire du code de commerce afin de permettre de réaliser les échanges ...
   
• Décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire
  Le décret est pris pour l'application de la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de ...
   
• Décret n° 2021-701 du 1er juin 2021 modifiant le décret du 23 février 1937 fixant les conditions d'attribution de la médaille d'honneur de l'aéronautique
  Le décret modifie les conditions d'attribution de la médaille d'honneur de l'aéronautique précédemment ...
   
• Loi n° 2021-695 du 1er juin 2021 tendant à prévenir les usages dangereux du protoxyde d'azote
  La loi complète le code de la santé publique par des dispositions : punissant d'une amende de ...
   
• Arrêté du 28 mai 2021 modifiant l'arrêté du 4 avril 2006 relatif à l'établissement des cartes de bruit et des plans de prévention du bruit dans l'environnement
  L'arrêté indique principalement les paramètres ferroviaires à prendre en compte lors du calcul des ...
   
• Arrêté du 28 mai 2021 portant désignation du préfet chargé de la sûreté portuaire sur l'emprise du grand port fluvio-maritime de l'axe Seine
  L'arrêté du ministre de l'intérieur désigne le préfet de la Seine-Maritime pour exercer les prérogatives ...
   
• Arrêté du 27 mai 2021 fixant les conditions d'application de l'article 45-1 du décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire
  L'arrêté du ministre de la santé permet que certains établissements (salles d'auditions, de conférences, ...
   
• Arrêté du 26 mai 2021 modifiant l'arrêté du 17 avril 2018 relatif à l'expérimentation de véhicules à délégation de conduite sur les voies publiques
  L'arrêté a pour objet de fixer la composition du dossier de demande d'autorisation de circulation ...
   
• Décret n° 2021-662 du 26 mai 2021 relatif au contrôle des bonnes pratiques de laboratoire par le Comité français d'accréditation
  Le décret porte sur les modalités d'exercice du contrôle par le Comité français d'accréditation (COFRAC) ...
   
• Ordonnance n° 2021-649 du 26 mai 2021 relative à la transposition de la directive (UE) 2019/1 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 visant à doter les autorités de concurrence des États membres des moyens de mettre en œuvre plus efficacement les règles de concurrence et à garantir le bon fonctionnement du marché intérieur
  La directive, dite « ECN+ », a posé un socle commun de règles garantes d'une application homogène ...
   
• Ordonnance n° 2021-659 du 26 mai 2021 relative aux modalités d'instauration d'une taxe sur le transport routier de marchandises recourant à certaines voies du domaine public routier de la Collectivité européenne d'Alsace
  L'ordonnance a pour objectif de permettre de rééquilibrer les flux de transport routier de marchandises ...
   
• Loi n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés
  La loi étend à l'ensemble des manifestations sportives, récréatives ou culturelles la possibilité ...
   
• Décret n° 2021-631 du 21 mai 2021 relatif à la suppression de l'exigence de présentation par les entreprises d'un extrait d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers dans leurs démarches administratives
  Le décret en Conseil d'Etat supprime l'obligation faite aux entreprises de fournir un extrait d'immatriculation ...
   
• Décret n° 2021-619 du 19 mai 2021 relatif au service intégré de sûreté portuaire du grand port fluvio-maritime de l'axe Seine
  Le décret crée le service intégré de sûreté portuaire du grand port fluvio-maritime de l'axe Seine. ...
   
• Décret n° 2021-608 du 19 mai 2021 relatif à l'offre de transmission des données de consommation d'électricité et de gaz naturel aux consommateurs précaires
  Le décret vise à préciser les modalités de mise à disposition par les fournisseurs de gaz naturel ...
   
• Décret n° 2021-618 du 19 mai 2021 relatif à la fusion du port autonome de Paris et des grands ports maritimes du Havre et de Rouen en un établissement public unique
  Le décret précise les dispositions réglementaires relatives à l'intégration des ports de l'axe Seine ...
   
• Ordonnance n° 2021-615 du 19 mai 2021 soumettant à l'avis du représentant de l'Etat les projets de modification substantielle des caractéristiques techniques des autoroutes relevant de la Collectivité européenne d'Alsace
  Depuis le 1er janvier 2021, le transfert de compétences en matière routière prévu par la loi n° 2019-816 ...
   
• Ordonnance n° 2021-614 du 19 mai 2021 relative à la fusion du port autonome de Paris et des grands ports maritimes du Havre et de Rouen en un établissement public unique
  L'ordonnance crée le grand port fluvio-maritime de l'axe Seine au 1er juin 2021. Il réunira les grands ...
   
• Décret n° 2021-609 du 18 mai 2021 relatif à la mention de l'existence et de la durée de la garantie légale de conformité sur les documents de facturation de certaines catégories de biens
  Le décret détermine les catégories de biens pour lesquels le document de facturation, notamment le ...
   
• Décret n° 2021-603 du 14 mai 2021 instituant une aide aux employeurs de marins embarqués sur certains navires à passagers effectuant des trajets internationaux
  Le décret a pour objet d'attribuer une aide temporaire aux entreprises d'armement maritimes employant ...
   
• Décret n° 2021-594 du 14 mai 2021 instituant une aide relative aux stocks de certains commerces
  Le décret crée une aide en faveur de certains commerces de détail pour tenir compte des difficultés ...
   
• Arrêté du 11 mai 2021 clôturant l'aide en faveur des investissements de transformation vers l'industrie du futur des PME et ETI industrielles au titre de 2021
  L'arrêté fixe au 13 mai 2021 la date de clôture du guichet de demande d'aide en faveur des investissements ...
   
• Décrets n° 2021-565 et 2021-566 du 10 mai 2021 relatifs aux infrastructures de recharges ouvertes au public pour les véhicules électriques et les véhicules hybrides rechargeables
  Deux décrets du 10 avril 2021 relatifs aux infrastructures de recharges ouvertes au public pour les ...
   
• Décret n° 2021-568 du 10 mai 2021 relatif à la procédure d'exonération totale ou partielle des sanctions pécuniaires prévue au IV de l'article L. 464-2 du code de commerce
  Le décret porte sur les modalités d'organisation et d'application de la procédure de clémence en droit ...
   
• Décret n° 2021-546 du 4 mai 2021 portant modification du décret n° 2017-26 du 12 janvier 2017 relatif aux infrastructures de recharge pour véhicules électriques et portant diverses mesures de transposition de la directive 2014/94/UE du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2014 sur le déploiement d'une infrastructure pour carburants alternatifs
  Le décret apporte diverses modifications aux dispositions portant sur les: infrastructures de recharge ...
   
• Arrêté du 3 mai 2021 relatif aux diagnostics de sécurité routière des passages à niveau
  Pris en application des articles R. 1614-4 et R. 1614-5 du code des transports, le présent arrêté ...
   
• Décret n° 2021-542 du 30 avril 2021 abaissant l'âge minimal pour la conduite de certains véhicules lourds de transport en commun par des personnes ayant bénéficié d'une formation spécifique
  Le décret introduit la possibilité, pour un conducteur ayant suivi une formation longue, de conduire ...
   
• Décret n° 2021-543 du 30 avril 2021 pris en application de l'article 113 de la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités
  Le décret précise, pour l'application de l'article 113 de la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 ...
   
• Décret n° 2021-535 du 30 avril 2021 relatif à l'aide en faveur des investissements de transformation vers l'industrie du futur des PME et ETI industrielles au titre de 2021
  Le décret fixe les conditions et modalités de calcul et de versement de l'aide en faveur des investissements ...
   
• Décret n° 2021-515 du 29 avril 2021 relatif aux obligations d'achat ou d'utilisation de véhicules de poids total autorisé en charge inférieur ou égal à 3,5 tonnes à faibles ou à très faibles émissions par les entreprises
  Le décret définit les conditions d'application de l'article L. 224-10 du code de l'environnement qui ...
   
• Arrêté du 29 avril 2021 relatif aux contenu et modalités d'affichage du message d'information relatif à la procédure d'interdiction volontaire de jeux
  Le message informant les joueurs de la procédure d'interdiction volontaire à l'égard des jeux d'argent ...
   
• Décret n° 2021-517 du 29 avril 2021 relatif aux objectifs de réduction, de réutilisation et de réemploi, et de recyclage des emballages en plastique à usage unique pour la période 2021-2025
  Le décret détermine, pour la période 2021-2025, les objectifs de réduction, de réutilisation et de ...
   
• Arrêté du 28 avril 2021 portant levée de l'interdiction de circulation de certains types de véhicules de transport de marchandises, pour certains jours fériés du mois de mai 2021, dans le cadre de la crise épidémique du coronavirus « Covid-19 »
  L'arrêté lève les interdictions de circulation des véhicules de transport de marchandises de plus ...
   
• Arrêté du 26 avril 2021 relatif aux programmes dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie
  L'arrêté reconduit trois programmes d'accompagnement en faveur des économies d'énergie dans le cadre ...
   
• Décret n° 2021-501 du 22 avril 2021 relatif aux indicateurs d'activité des travailleurs ayant recours à des plateformes de mise en relation par voie électronique
  L'article L. 1326-3 du code des transports impose aux plateformes de la mobilité de publier sur leur ...
   
• Décret n° 2021-495 du 22 avril 2021 relatif à la prorogation du classement pour les hôtels, les terrains de camping, les résidences de tourisme, les parcs résidentiels de loisirs, les meublés de tourisme, les villages et maisons familiales de vacances et les offices du tourisme
  Afin de prendre en compte les conséquences de la pandémie de covid-19 dans le secteur du tourisme, ...
   
• Arrêté du 22 avril 2021 modifiant l'arrêté du 10 juillet 2020 identifiant les zones de circulation de l'infection du virus SARS-CoV-2
  L'arrêté du ministre des solidarités et de la santé complète l'arrêté du 10 juillet 2020 pour fixer ...
   
• Ordonnance n° 2021-487 du 21 avril 2021 relative à l'exercice des activités des plateformes d'intermédiation numérique dans divers secteurs du transport public routier
  L'ordonnance a pour objet de mieux encadrer l'activité des plateformes d'intermédiation numérique ...
   
• Ordonnance n° 2021-484 du 21 avril 2021 relative aux modalités de représentation des travailleurs indépendants recourant pour leur activité aux plateformes et aux conditions d'exercice de cette représentation
  L'ordonnance est relative aux modalités de représentation des travailleurs indépendants recourant ...
   
• Décret n° 2021-470 du 19 avril 2021 pris pour l'application à l'aérodrome de Nantes-Atlantique des dispositions de l'article L. 6353-3 du code des transports
  Le décret met en place un droit de délaissement au profit de certains riverains de l'aérodrome de ...
   
• Décret n° 2021-471 du 19 avril 2021 portant création d'un dispositif d'aide à la revente aux propriétaires d'immeubles d'habitation riverains de certains aérodromes appartenant à l'Etat à la suite de l'abandon de leur transfert sur un autre site
  Le décret met en place un dispositif d'aide à la revente aux propriétaires d'immeubles d'habitation ...
   
• Décret n° 2021-461 du 16 avril 2021 relatif à la prévention des pertes de granulés de plastiques industriels dans l'environnement
  Le décret prévoit les conditions d'application des obligations incombant aux exploitants des sites ...
   
• Décret n° 2021-451 du 15 avril 2021 modifiant le décret n° 2020-442 du 16 avril 2020 relatif aux composantes de la taxe générale sur les activités polluantes
  Le décret porte sur les obligations déclaratives et modalités de paiement de la TGAP prévue à l'article ...
   
• Ordonnance n° 2021-444 du 14 avril 2021 relative à la protection du domaine public ferroviaire
  L'ordonnance vise à remédier aux dispositions actuelles relatives à la protection du domaine public ...
   
• Ordonnance n° 2021-443 du 14 avril 2021 relative au régime de responsabilité pénale applicable en cas de circulation d'un véhicule à délégation de conduite et à ses conditions d'utilisation
  (D'après le compte rendu du Conseil des ministres du 14 avril 2021) "L'ordonnance constitue une avancée ...
   
• Ordonnance n° 2021-442 du 14 avril 2021 relative à l'accès aux données des véhicules
  L'ordonnance prévoit que certaines données produites par les systèmes intégrés à un véhicule terrestre ...
   
• Décret n° 2021-438 du 14 avril 2021 relatif au comparateur d'offres du médiateur national de l'énergie
  Le décret vise à préciser les critères permettant de distinguer, dans le comparateur d'offres du médiateur ...
   
• Arrêté du 12 avril 2021 autorisant l'Etat à souscrire à l'augmentation de capital de la société anonyme Air France-KLM
  L'arrêté du ministre de l'économie, des finances et de la relance autorise la souscription par l'Etat ...
   
• Décret n° 2021-420 du 10 avril 2021 modifiant la partie réglementaire du code de l'énergie relative aux dispositions relative à la réduction de tarif d'utilisation du réseau public de transport accordée aux sites fortement consommateurs d'électricité
  Le dispositif d'abattement de tarif d'utilisation du réseau public d'électricité (TURPE, art. L. 341-2 ...
   
• Décret n° 2021-423 du 10 avril 2021 relatif au fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation
  Le décret ajoute au décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 modifié relatif au fonds de solidarité à destination ...
   
• Arrêté du 9 avril 2021 définissant le cadre de référence pour la prévention du jeu excessif ou pathologique et la protection des mineurs
  L'arrêté du ministre des solidarités et de la santé comprend dans son annexe le cadre de référence ...
   
• Décret n° 2021-424 du 9 avril 2021 relatif aux conditions de prescription et à l'étiquetage des médicaments faisant l'objet d'une autorisation de mise sur le marché délivrée par l'Union européenne
  Le décret permet l'intervention du directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament ...
   
• Décret n° 2021-419 du 9 avril 2021 prescrivant au Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives de procéder à des opérations de démantèlement de l'installation nucléaire de base n° 25, dénommée « Rapsodie », implantée sur le site de Cadarache, sur le territoire de la commune de Saint-Paul-lez-Durance (département des Bouches-du-Rhône)
  Le décret prescrit au Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives les premières ...
   
• Ordonnance n° 2021-407 du 8 avril 2021 complétant les missions et les capacités d'intervention de Voies navigables de France (VNF)
  L'ordonnance a pour objectif de favoriser l'émergence de projets de valorisation domaniale par Voies ...
   
• Ordonnance n° 2021-408 du 8 avril 2021 relative à l'autorité organisatrice des mobilités des territoires lyonnais
  L'ordonnance crée un établissement public local qui se substituera au 1er janvier 2022 au syndicat ...
   
• Ordonnance n° 2021-409 du 8 avril 2021 relative au transport fluvial et à la navigation intérieure
  L'ordonnance supprime l'obligation de calculer la capacité de chargement maximale pour les bateaux ...
   
• Décret n° 2021-410 du 8 avril 2021 actualisant le code des transports en matière de valorisation du domaine public fluvial par Voies navigables de France (VNF)
  Le décret actualise la partie réglementaire du code des transport en matière de valorisation du domaine ...
   
• Décret n° 2021-413 du 8 avril 2021 désignant l'autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation compétente en matière d'injonction de mise en conformité et de transaction administrative
  Le décret désigne l'autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation compétente ...
   
• Décret n° 2021-396 du 6 avril 2021 relatif aux diagnostics de sécurité routière des passages à niveau mentionnés à l'article L. 1614-1 du code des transports
  Le décret définit la structure ainsi que les modalités d'exécution et de mise à disposition des diagnostics ...
   
• Décret n° 2021-378 du 31 mars 2021 relatif au Comité national routier
  Le décret étend les missions du Comité national routier, aujourd'hui circonscrites au transport routier ...
   
• Décret n° 2021-372 du 31 mars 2021 portant création d'un dispositif d'aide exceptionnelle pour les centres équestres et les poneys clubs recevant du public touchés en novembre 2020 par les mesures prises pour ralentir la propagation de l'épidémie de covid-19
  Le décret crée une aide afin de soutenir les personnes physiques ou morales exploitant les établissements ...
   
• Arrêté du 30 mars 2021 relatif aux modalités de vente des dispositifs permettant le dépistage de l'imprégnation alcoolique dans les débits de boissons à emporter en application de l'article L. 3341-4 du code de la santé publique
  L'arrêté du ministre de l'intérieur et du ministre des solidarités et de la santé décide que sont ...
   
• Décret n° 2021-349 du 30 mars 2021 relatif au stock de sécurité destiné au marché national
  Le décret définit les conditions de mise en œuvre de l'obligation, pour tous les titulaires d'autorisation ...
   
• Arrêté du 29 mars 2021 accordant la garantie de l'Etat au remboursement de la contribution financière liée aux revenus de diffusion dérivés des accords de diffusion des jeux Olympiques et Paralympiques
  L'arrêté du ministre de l'économie, des finances et de la relance accorde, au titre de l'organisation ...
   
• Décret n° 2021-321 du 25 mars 2021 relatif à la traçabilité des déchets, des terres excavées et des sédiments
  Le décret renforce les conditions de traçabilité des déchets et des terres excavées et sédiments et ...
   
• Décret n° 2021-311 du 24 mars 2021 instituant une aide en faveur des exploitants de remontées mécaniques dont l'activité est particulièrement affectée par l'épidémie de covid-19
  Le décret institue et fixe les conditions d'éligibilité ainsi que les modalités de calcul et de versement ...
   
• Décret n° 2021-310 du 24 mars 2021 instituant une aide visant à compenser les coûts fixes non couverts des entreprises dont l'activité est particulièrement affectée par l'épidémie de covid-19
  Le décret crée une aide complémentaire au fonds de solidarité en faveur d'entreprises dont l'activité ...
   
• Décret n° 2021-300 du 18 mars 2021 portant application de l'article 1er de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises et introduction de diverses mesures applicables aux formalités incombant aux entreprises
  Le décret est pris en application de l'article 1er de la loi du 27 mai 2019 relative à la croissance ...
   
• Arrêté du 18 mars 2021 prorogeant la dérogation permettant la mise à disposition sur le marché et l'utilisation de produits biocides hydroalcooliques à base d'isopropanol jusqu'au 13 mars 2022
  L'arrêté prolonge la dérogation portée par l'arrêté du 13 mars 2020 modifié qui autorise la mise sur ...
   
• Décret n° 2021-297 du 18 mars 2021 relatif aux conditions d'application de l'ordonnance n° 2020-921 du 29 juillet 2020 portant diverses mesures d'accompagnement des salariés dans le cadre de la fermeture des centrales à charbon
  Le décret porte sur les mesures d'accompagnement des salariés dans le cadre de la fermeture des centrales ...
   
• Décret n° 2021-294 du 16 mars 2021 modifiant le décret n° 2020-1388 du 13 novembre 2020 portant dérogation aux critères d'éligibilité d'une liaison aérienne à une prise en charge financière par l'Etat et à la limitation de la participation financière de l'Etat sur les liaisons aériennes métropolitaines soumises à des obligations de service public
  Le décret, du fait de la prolongation de la crise sanitaire du covid-19 et de son impact sur le trafic ...
   
• Décret n° 2021-273 du 11 mars 2021 relatif à la fourniture de gaz naturel et d'électricité
  Le décret précise les modalités de désignation et de recours aux fournisseurs de secours et de dernier ...
   
• Décret n° 2021-269 du 10 mars 2021 relatif au recours à la vidéo intelligente pour mesurer le taux de port de masque dans les transports
  Les exploitants de services de transport public collectif de voyageurs ainsi que les gestionnaires ...
   
• Ordonnance n° 2021-267 du 10 mars 2021 relative aux sanctions des infractions aux interdictions de rejets polluants des navires prévues par le Recueil sur la navigation polaire et aux sanctions de la méconnaissance des obligations de surveillance, de déclaration et de vérification des émissions de dioxyde de carbone du secteur du transport maritime prévues par le règlement (UE) 2015/757 du 29 avril 2015
  D'une part, cette ordonnance a pour objet de sanctionner les capitaines qui ne respectent pas les ...
   
• Ordonnance n° 2021-266 du 10 mars 2021 portant application de la convention conclue à Nairobi sur l'enlèvement des épaves
  La convention internationale sur l'enlèvement des épaves de l'Organisation maritime internationale, ...
   
• Décret n° 2021-261 du 10 mars 2021 relatif à la direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Ile-de-France
  Le décret crée la direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement ...
   
• Décret n° 2021-254 du 9 mars 2021 relatif à l'obligation d'acquisition par la commande publique de biens issus du réemploi ou de la réutilisation ou intégrant des matières recyclées
  Le décret a pour objet l'application des dispositions de l'article 58 de la loi n° 2020-105 du 10 ...
   
• Ordonnance n° 2021-235 du 3 mars 2021 portant transposition du volet durabilité des bioénergies de la directive (UE) 2018/2001 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 relative à la promotion de l'utilisation de l'énergie produite à partir de sources renouvelables
  L'ordonnance transpose le volet durabilité des bioénergies de la directive RED II (Renewable Energy ...
   
• Décrets n°s 2021-240, 2021-241, 2021-242, 2021-243 et 2021-244 du 3 mars 2021 fixant les contingents de croix de la Légion d'honneur, de médailles militaires et de croix de l'ordre national du Mérite pour la période du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2023
  Cinq décrets ont été publiés au Journal ...
   
• Ordonnance n° 2021-236 du 3 mars 2021 portant transposition de diverses dispositions de la directive (UE) 2018/2001 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 relative à la promotion de l'utilisation de l'énergie produite à partir de sources renouvelables et de la directive (UE) 2019/944 du Parlement européen et du Conseil du 5 juin 2019 concernant des règles communes pour le marché intérieur de l'électricité
  L'ordonnance définit dans la loi les communautés énergétiques citoyennes, en complément des communautés ...
   
• Ordonnance n° 2021-237 du 3 mars 2021 portant transposition de la directive (UE) 2019/944 du Parlement européen et du Conseil du 5 juin 2019 concernant des règles communes pour le marché intérieur de l'électricité et modifiant la directive 2012/27/UE, et mesures d'adaptation au règlement (UE) 2019/943 du Parlement européen et du Conseil du 5 juin 2019 sur le marché intérieur de l'électricité
  L'ordonnance concerne les dispositions relatives au marché de l'électricité. Elle a pour objet de ...
   
• Décret n° 2021-227 du 26 février 2021 relatif aux modalités particulières d'admission dans une section de techniciens supérieurs pour les titulaires d'un baccalauréat professionnel
  Le décret a pour objet d'adapter, en regard des premiers retours d'expériences des rectorats et personnels ...
   
• Arrêté du 25 février 2021 relatif aux modalités de déploiement de l'opération de conversion du réseau de gaz B
  L'arrêté a pour objet la localisation, le calendrier et les principes de la conversion pour la phase ...
   
• Décret n° 2021-211 du 24 février 2021 modifiant le code de commerce et portant mise en cohérence de dispositions réglementaires
  Le décret intervient à la suite de l'ordonnance n° 2019-359 du 24 avril 2019 portant refonte du titre ...
   
• Décret n° 2021-207 du 24 février 2021 adaptant la réglementation applicable au transport de personnes par câbles à l'entrée en vigueur du règlement (UE) 2016/424 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 relatif aux installations à câbles et abrogeant la directive 2000/9/CE
  Le décret a pour objet d'adapter les dispositions réglementaires relatives aux installations de transport ...
   
• Ordonnance n° 2021-206 du 24 février 2021 relative aux installations à câbles prise en application de l'article 128 de la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités
  L'ordonnance a pour objet, d'une part, d'adapter la législation nationale afin de tirer les conséquences ...
   
• Décret n° 2021-205 du 24 février 2021 portant transfert à l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail de décisions administratives individuelles en matière d'eaux destinées à la consommation humaine, d'eaux minérales naturelles et d'eaux de piscines et de baignades
  Le décret simplifie les procédures et les processus de décision en transférant, du ministre chargé ...
   
• Décrets n° 2021-201 et 2021-202 du 23 février 2021 relatifs aux conditions d'accès aux professions de conducteur de taxi, de conducteur de voiture de transport avec chauffeur et de conducteur de véhicule motorisé à deux ou trois roues
  Deux décrets du 23 février 2021 sont relatifs aux conditions d'accès aux professions de conducteur ...
   
• Décret n° 2021-190 du 20 février 2021 relatif à l'emport de vélos sur les autocars assurant des services librement organisés
  Le décret porte sur l'emport de vélos sur les autocars assurant des services librement organisés. ...
   
• Arrêté du 19 février 2021 modifiant l'arrêté du 30 novembre 2017 relatif aux conditions d'homologation et d'installation des dispositifs de conversion des véhicules à motorisation essence en motorisation à carburant modulable essence - superéthanol E85
  Le décret a pour objet de définir les conditions de réception et d'installation des dispositifs de ...
   
• Décret n° 2021-182 du 18 février 2021 modifiant le décret n° 2021-13 du 8 janvier 2021 prévoyant l'application de dérogations relatives au bénéfice des indemnités journalières et de l'indemnité complémentaire prévue à l'article L. 1226-1 du code du travail ainsi qu'aux conditions de prise en charge par l'assurance maladie de certains frais de santé afin de lutter contre l'épidémie de Covid-19
  Le décret prévoit la prise en charge intégrale des frais de transport vers les centres de vaccination ...
   
• Décret n° 2021-172 du 17 février 2021 modifiant la contravention réprimant la violation par l'exploitant d'un établissement recevant du public des mesures édictées sur le fondement du 5° du I de l'article L. 3131-15 du code de la santé publique
  Le décret sanctionne la violation par l'exploitant d'un établissement recevant du public des mesures ...
   
• Décret n° 2021-177 du 17 février 2021 portant déconcentration des décisions individuelles prises pour la gestion du registre des voitures de transport avec chauffeur
  Le décret modifie les modalités de gestion du registre des exploitants de voitures de transport avec ...
   
• Ordonnance n° 2021-167 du 17 février 2021 relative à l'hydrogène
  Prise sur le fondement de l'article 52 de la loi n° 2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l'énergie ...
   
• Décret n° 2021-169 du 16 février 2021 modifiant le décret du 16 mai 1949 relatif à la médaille de l'aéronautique
  Le décret modifie les conditions d'attribution de la médaille de l'aéronautique. Il élargit le périmètre ...
   
• Décret n° 2021-168 du 16 février 2021 relatif à l'organisation et au fonctionnement du réseau des chambres de métiers et de l'artisanat
  Le décret modifie l'organisation et le fonctionnement des établissements du réseau des chambres de ...
   
• Arrêté du 15 février 2021 fixant la durée des soldes d'hiver au titre de l'année 2021 en application de l'article L. 310-3 du code de commerce
  A titre dérogatoire, la durée des soldes est fixée à six semaines pour les soldes d'hiver 2021. Cette ...
   
• Décret n° 2021-144 du 11 février 2021 relatif aux élections des membres des chambres de commerce et d'industrie et des juges des tribunaux de commerce
  Le décret met en œuvre des dispositions de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance ...
   
• Arrêté du 9 février 2021 modifiant l'arrêté du 5 mars 2020 relatif à la limitation de l'utilisation de certaines substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques
  Les annexes III et IV de la directive 2011/65/UE relative à la limitation de l'utilisation de certaines ...
   
• Arrêté du 29 janvier 2021 relatif à la liste des denrées ou catégories de denrées alimentaires pour lesquelles, par dérogation, l'encadrement des promotions en volume prévu par les dispositions du C du II de l'article 125 de la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique n'est pas applicable
  L'arrêté fixe la liste des denrées ou catégories de denrées alimentaires pour lesquelles, par dérogation, ...
   
• Ordonnance n° 2021-77 du 27 janvier 2021 modifiant les dispositions du code des transports relatives aux services privés de recrutement et de placement des gens de mer
  L'ordonnance clarifie, en premier lieu, les activités que peuvent exercer les services privés de recrutement ...
   
• Ordonnance n° 2021-49 du 20 janvier 2021 relative aux classifications et rémunérations au sein de la branche ferroviaire
  L'ordonnance, prise sur le fondement de l'article 167 de la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation ...
   
• Décret n° 2021-50 du 20 janvier 2021 portant modification du code des transports et déconcentration de décisions individuelles en matière de transports routiers
  Le décret porte sur les autorisations et décisions relatives aux services internationaux de transport ...
   
• Décret n° 2021-37 du 19 janvier 2021 relatif aux aides à l'acquisition ou à la location de véhicules peu polluants
  Le décret est relatif aux aides à l'acquisition et à la location de véhicules à très faibles émissions. ...
   
• Décret n° 2021-41 du 19 janvier 2021 relatif à l'emport de vélos non démontés à bord des trains de voyageurs
  Le décret détermine les règles relatives à l'emport de vélos non démontés à bord des trains de voyageurs ...
   
• Décret n° 2021-32 du 16 janvier 2021 relatif au fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation
  Le décret apporte des modifications au fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement ...
   
• Arrêté du 14 janvier 2021 relatif à l'équipage et à la conduite des bateaux de commerce en navigation intérieure
  L'arrêté détaille les dispositions relatives aux qualifications des équipages. Sommaire\ Titre ...
   
• Décret n° 2021-28 du 14 janvier 2021 modifiant le plafond annuel du dispositif d'aide au renforcement des réseaux de distribution de gaz naturel pour le raccordement des installations de production de biométhane
  Le décret est relatif à l'aide au renforcement des réseaux de distribution de gaz naturel pour le ...
   
• Arrêté du 5 janvier 2021 portant application de l'article R. 313-32-1 du code de la route relatif à la signalisation matérialisant les angles morts sur les véhicules lourds
  L'arrêté prévoit que tout véhicule lourd est équipé d'une signalisation matérialisant les angles morts ...
   

Jurisprudences

• Les dispositions qui imposent l'indication de la provenance ou du pays d'origine pour la vente des produits agricoles et alimentaires qu'elles désignent afin de renforcer l'information des consommateurs, relèvent ce faisant des principes fondamentaux des obligations civiles et commerciales et par suite, elles ont un caractère législatif. CC 24 juin 2021 Nature juridique de dispositions du code de la consommation
   
• Les pénalités fiscales pour défaut de délivrance d'une facture méconnaissent le principe de proportionnalité et sont déclarées inconstitutionnelles avec effet différé par le Conseil constitutionnel qui fait droit à l'un des griefs de la société requérante.. CC 26 mai 2021 Société KF3 Plus [Pénalités pour défaut de délivrance d'une facture]
   
• Le Conseil d'Etat, juge de cassation, exerce un contrôle de qualification juridique sur la notion de décision à objet purement pécuniaire, comme il le fait aussi s'agissant de la notion de décision faisant grief. CE 27 avril 2021 M. B
   
• L'installation et l'utilisation à titre précaire et temporaire d'accessoires de plage par les piétons n'excèdent pas le droit d'usage qui est reconnu à tous sur la dépendance du domaine public maritime qu'est la plage, dès lors que ce matériel est utilisé sous leur responsabilité, pour la seule durée de leur présence sur la plage et qu'il est retiré par leurs soins après utilisation. CE 12 mars 2021 Société Hôtelière d'Exploitation de la Presqu'île et M. B
   
• Les conditions de détermination de l'indemnité d'éviction due au locataire en cas de non renouvellement d'un bail commercial ne méconnaissent ni le droit de propriété ni le principe d'égalité devant la loi et sont déclarées conformes à la Constitution. CC 5 mars 2021 Société Compagnie du grand hôtel de Malte [Détermination de l'indemnité d'éviction due au locataire en cas de non renouvellement d'un bail commercial]
   
• La disposition prévoyant le caractère régional du registre sur lequel doivent s'inscrire les exploitants de voitures de transport avec chauffeur (VTC) a un caractère réglementaire et pourra donc être modifiée par un décret. CC 11 février 2021 Nature juridique de certaines dispositions de l'article L. 3122-3 du code des transports
   
• Les dispositions législatives soumettant à autorisation préalable du Premier ministre l'exploitation des équipements de réseaux radioélectriques mobiles 5G ne méconnaissent ni la liberté d'entreprendre, ni le principe d'égalité devant les charges publiques ni encore la garantie des droits et sont déclarées conformes à la Constitution. CC 5 février 2021 Société Bouygues télécom et autre [Autorisation administrative préalable à l'exploitation des équipements de réseaux 5G]