COMMERCE, INDUSTRIE ET TRANSPORT
Textes officiels Jurisprudences
- Ordonnance n° 2021-1190 du 15 septembre 2021 relative à la généralisation de la facturation électronique dans les transactions entre assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée et à la transmission des données de transaction
Prise sur le fondement de l'article 195 de la loi de finances pour 2021, l'ordonnance définit le cadre ...
- Décret n° 2021-1177 du 10 septembre 2021 portant définition pour les sociétés concessionnaires d'autoroutes n'ayant pas qualité de pouvoir adjudicateur d'une procédure de sélection des opérateurs chargés du déploiement et de l'exploitation d'installations de recharge pour véhicules électriques sur les installations annexes du réseau autoroutier concédé, et extension des obligations relatives à la modération tarifaire aux sources d'énergie usuelles
Le décret a pour objet de définir une procédure de sélection adaptée des opérateurs chargés de l'installation ...
- Décret n° 2021-1176 du 10 septembre 2021 relatif à la gestion des déchets issus des équipements électriques ou électroniques associés aux dispositifs médicaux perforants utilisés par les patients en auto-traitement et les utilisateurs d'autotest
Le décret fixe un cadre pour permettre la collecte et le traitement des déchets issus des équipements ...
- Arrêté du 9 septembre 2021 définissant le cadre de référence pour la lutte contre la fraude et contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme
L'arrêté du ministre de l'économie, des finances et de la relance et du ministre de l'intérieur définit ...
- Ordonnance n° 2021-1165 du 8 septembre 2021 portant transposition de la directive (UE) 2019/883 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 relative aux installations de réception portuaires pour le dépôt des déchets des navires, modifiant la directive 2010/65/UE et abrogeant la directive 2000/59/CE
La mise en conformité de la législation avec les exigences de la directive mentionnée dans le titre ...
- Décret n° 2021-1166 du 8 septembre 2021 portant transposition de la directive (UE) 2019/883 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 relative aux installations de réception portuaires pour le dépôt des déchets des navires, modifiant la directive 2010/65/UE et abrogeant la directive 2000/59/CE
Le décret transpose la directive (UE) 2019/883 du 17 avril 2019 relative aux installations de réception ...
- Arrêté du 1er septembre 2021 fixant les genres de navigation autorisés pour l'embarquement des personnes mentionnées à l'article L. 5545-8-1 du code des transports à bord des navires
L'arrêté fixe les genres de navigation autorisés pour l'embarquement des élèves de l'enseignement ...
- Décret n° 2021-1137 du 31 août 2021 fixant les modalités selon lesquelles les délais pour annuler une commande peuvent être réduits dans les conditions prévues à l'article L. 443-5 du code de commerce
Le décret définit les modalités selon lesquelles un acheteur de produits agricoles et alimentaires ...
- Décret n° 2021-1124 du 27 août 2021 relatif à la plateforme unique de réservation des prestations d'assistance et de substitution à l'intention des personnes handicapées et à mobilité réduite et au point unique d'accueil en gare
Le décret met en œuvre une plateforme nationale unique de réservation des prestations d'assistance ...
- Décret n° 2021-1119 du 25 août 2021 modifiant le décret n° 2002-88 du 17 janvier 2002 relatif à l'ordre du Mérite maritime
Afin de préparer un avenir qui reflète le monde maritime au sens large, l'ordre du Mérite maritime ...
- Décret n° 2021-1110 du 23 août 2021 relatif à la mise à disposition des informations permettant d'identifier les perturbateurs endocriniens dans un produit
Par son article 1er, le décret crée les dispositions nationales nécessaires pour rendre disponibles ...
- Loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets
La loi comporte de très nombreuses dispositions (près de 300 articles) qui complètent et modifient ...
- Décret n° 2021-1096 du 19 août 2021 modifiant diverses dispositions relatives aux sols pollués et à la cessation d'activité des installations classées pour la protection de l'environnement
Le décret est pris pour l'application de l'article 57 de la loi n° 2020-1525 d'accélération et de ...
- Décret n° 2021-1074 du 12 août 2021 relatif à la mise en place d'une aide sous forme d'avance remboursable à destination des entreprises à l'aval des exploitations agricoles touchées par les épisodes de gel survenus du 4 au 14 avril 2021
Le décret crée une aide, sous forme d'avance remboursable, pour les entreprises de première mise en ...
- Décret n° 2021-1062 du 9 août 2021 relatif à la mise en place du contrôle technique des véhicules motorisés à deux ou trois roues et quadricycles à moteur
Le décret instaure l'obligation d'un contrôle technique des véhicules à moteur à deux ou trois roues ...
- Décret n° 2021-1056 du 7 août 2021 pris pour l'application des articles 1er et 16 de la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire
Le décret fixe les montants des amendes forfaitaires applicables aux contraventions de la cinquième ...
- Décret n° 2021-1033 du 4 août 2021 relatif à la limitation et au contrôle de la commercialisation et de l'utilisation de précurseurs d'explosifs
Le décret modifie, d'une part, le chapitre Ier du titre V du livre III de la partie 2 du code de la ...
- Décret n° 2021-1041 du 4 août 2021 relatif à l'importation et à la distribution parallèles de médicaments
Le décret fixe les règles applicables aux médicaments bénéficiant d'une autorisation d'importation ...
- Décret n° 2021-1027 du 30 juillet 2021 relatif à l'information, à l'accompagnement et au transfert des salariés de l'établissement public à caractère industriel et commercial de la Régie autonome des transports parisiens en cas de changement d'exploitant d'un service régulier de transport public par autobus ou autocar en Ile-de-France
Le décret précise les modalités de transfert des contrats de travail des salariés de l'établissement ...
- Décret n° 2021-1006 du 29 juillet 2021 relatif aux poids et dimensions des véhicules terrestres à moteur et modifiant le code de la route
Le décret précise les conditions de la circulation à 42 tonnes et à 44 tonnes de certains véhicules ...
- Décret n° 2021-986 du 27 juillet 2021 relatif aux modalités de transfert aux collectivités territoriales ou à leurs groupements d'aérodromes civils appartenant à l'Etat
Le décret précise les conditions et critères rendant des aérodromes appartenant à l'Etat éligibles ...
- Décret n° 2021-985 du 26 juillet 2021 harmonisant les dispositions relatives à la durée, à la reconduction et à la résiliation de divers contrats types relatifs au transport routier de marchandises
Le décret a pour objet d'harmoniser des dispositions relatives à la durée, à la reconduction et à ...
- Arrêté du 23 juillet 2021 relatif aux conditions d'utilisation et de maintien de navigabilité des parachutes de sauvetage
L'arrêté définit les conditions d'utilisation d'un parachute de sauvetage et notamment, les obligations ...
- Décret n° 2021-977 du 23 juillet 2021 relatif aux aides à l'acquisition ou à la location de véhicules peu polluants
Le décret modifie les modalités de mise en œuvre des aides à l'acquisition de véhicules peu polluants ...
- Arrêté du 22 juillet 2021 modifiant l'arrêté du 12 juillet 2016 relatif au tarif de dépannage des véhicules légers sur autoroutes et routes express
L'arrêté a pour objet de fixer, pour un an, les tarifs des prestations de dépannage et de remorquage ...
- Décret n° 2021-967 du 20 juillet 2021 fixant les conditions de formation et de certification des équipes cynotechniques intervenant dans les services de transport public mentionnés à l'article L. 1632-3 du code des transports
Le décret fixe les conditions d'exercice et de formation des équipes cynotechniques intervenant dans ...
- Décret n° 2021-966 du 20 juillet 2021 relatif à la gestion et à l'exploitation des gares de voyageurs principalement utilisées par des services publics de transport ferroviaire de voyageurs
Le décret fixe les conditions et modalités de reprise par des autorités organisatrices de transport ...
- Ordonnance n° 2021-957 du 19 juillet 2021 modifiant le chapitre VII « Produits et équipements à risques » du titre V du livre V du code de l'environnement
Compte tenu de la complexité croissante des chaînes d'approvisionnement et de l'augmentation du volume ...
- Décret n° 2021-936 du 15 juillet 2021 portant mesures d'adaptation à diverses dispositions du droit de l'Union européenne en matière de conformité et de sécurité des produits
Le décret adapte le droit interne à diverses dispositions du droit de l'Union européenne concernant ...
- Décret n° 2021-933 du 12 juillet 2021 relatif aux conditions de travail des travailleurs de moins de dix-huit ans à bord des navires et à l'embarquement de personnes autres que gens de mer à des fins d'observation ou de mise en situation en milieu professionnel
Le décret actualise les dispositions relatives à la protection du travail des jeunes travailleurs ...
- Arrêté du 9 juillet 2021 modifiant l'arrêté du 18 décembre 2019 portant organisation de la direction générale des entreprises
Le présent arrêté modifie l'arrêté du 18 décembre 2019 portant organisation de la direction générale ...
- Décret n° 2021-897 du 6 juillet 2021 portant modification et codification du décret n° 2008-209 du 3 mars 2008 relatif aux procédures applicables au traitement des combustibles usés et des déchets radioactifs provenant de l'étranger et diverses dispositions relatives aux décisions déconcentrées
Le décret codifie et actualise le décret n° 2008-209 du 3 mars 2008 relatif aux procédures applicables ...
- Arrêté du 5 juillet 2021 modifiant l'arrêté du 20 février 2019 relatif aux aides financières mentionnées au II de l'article 183 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019
L'arrêté complète la liste des communes des départements du Nord, du Pas-de-Calais, de la Seine-Maritime ...
- Décret n° 2021-885 du 2 juillet 2021 relatif à l'information du Parlement sur la politique d'exportation en matière d'armement et de biens à double usage
Le décret confie aux ministres de la défense et des affaires étrangères ainsi qu'au ministre chargé ...
- Ordonnance n° 2021-859 du 30 juin 2021 relative aux pratiques commerciales déloyales dans les relations interentreprises au sein de la chaîne d'approvisionnement agricole et alimentaire
L'ordonnance transpose la directive (UE) 2019/633 du 17 avril 2019 sur les pratiques commerciales ...
- Décret n° 2021-856 du 30 juin 2021 relatif aux dispositions liées à la collecte des données « accessibilité » pour les déplacements des personnes handicapées ou à mobilité réduite pris pour l'application des articles L. 1115-6 et L. 1115-7 du code des transports et de l'article L. 111-7-12 du code de la construction et de l'habitation
Le décret fixe les obligations de collecte des données relatives à l'accessibilité des cheminements ...
- Décret n° 2021-836 du 29 juin 2021 relatif à la collecte des données décrivant l'accessibilité des itinéraires pédestres mentionnés à l'article L. 141-13 du code de la voirie routière
Le décret vise à faciliter le déplacement des personnes handicapées ou à mobilité réduite en précisant ...
- Décret n° 2021-844 du 29 juin 2021 relatif au fonds exceptionnel d'accompagnement et de reconversion des salariés licenciés de la filière automobile
Le décret institue un fonds exceptionnel dont l'objet est de financer des mesures d'accompagnement ...
- Arrêté du 28 juin 2021 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel fourni par ENGIE
Voir aussi au JO du 30 juin 2021, les arrêté du 28 juin 2021 relatifs aux tarifs réglementés de vente ...
- Décret n° 2021-845 du 28 juin 2021 modifiant le code des transports en matière de continuité territoriale entre les collectivités d'outre-mer et le territoire métropolitain
Le décret modifie les conditions d'application et des règles d'éligibilité des aides du fonds de continuité ...
- Décret n° 2021-776 du 16 juin 2021 relatif à l'accès aux installations de service reliées au réseau ferroviaire et aux services et prestations fournis par les exploitants d'installations de service et portant diverses dispositions en matière de transport ferroviaire
Le décret modifie des dispositions réglementaires relatives aux services fournis par les exploitants ...
- Arrêté du 15 juin 2021 fixant les dates et heures de début des soldes d'été au titre de l'année 2021 en application de l'article L. 310-3 du code de commerce
A titre dérogatoire pour l'année 2021, l'arrêté fait débuter les soldes d'été le 30 juin 2021 à 8 ...
- Décret n° 2021-759 du 14 juin 2021 instituant un délégué interministériel à l'accompagnement des territoires en transition énergétique
Le décret institue un délégué interministériel à l'accompagnement des territoires en transition énergétique. ...
- Décret n° 2021-763 du 14 juin 2021 définissant la catégorie des sacs en plastique très légers
Le décret définit l'épaisseur des sacs en plastique à usage unique appartenant à la catégorie des ...
- Décret n° 2021-766 du 14 juin 2021 relatif à l'autorité organisatrice des mobilités des territoires lyonnais
Le décret vient préciser sur plusieurs sujets les conditions d'application de l'ordonnance n° 2021-408 ...
- Arrêté du 14 juin 2021 approuvant un cahier des charges pour la mise sur le marché et l'utilisation de préparations naturelles peu préoccupantes composées de substances naturelles à usage biostimulant issues de parties consommables de plantes utilisées en alimentation animale ou humaine, et autorisant ces substances
Le cahier des charges annexé au présent arrêté relatif aux préparations naturelles peu préoccupantes ...
- Décret n° 2021-753 du 10 juin 2021 relatif aux modalités de décompte du temps de travail dans les entreprises de transport public routier
Le décret modifie des dispositions relatives à la durée du travail et à ses modalités de décompte ...
- Décret n° 2021-741 du 8 juin 2021 pris en application de l'article L. 1272-2 du code des transports, relatif au stationnement sécurisé des vélos en gare
Le décret détermine les gares soumises à l'obligation d'équipement de stationnements sécurisés pour ...
- Décret n° 2021-712 du 3 juin 2021 relatif à la cinquième période du dispositif des certificats d'économies d'énergie
Le décret détermine les obligations par type d'énergie pour la cinquième période du dispositif des ...
- Décret n° 2021-715 du 2 juin 2021 relatif à la plateforme d'échanges sécurisés de documents électroniques dans le cadre des procédures devant l'Autorité de la concurrence
Le décret modifie la partie règlementaire du code de commerce afin de permettre de réaliser les échanges ...
- Décret n° 2021-705 du 2 juin 2021 modifiant le décret n° 95-85 du 26 janvier 1995 relatif à la taxe sur les surfaces commerciales
La taxe sur les surfaces commerciales (TaSCom) s'applique aux établissements de vente au détail d'une ...
- Loi n° 2021-695 du 1er juin 2021 tendant à prévenir les usages dangereux du protoxyde d'azote
La loi complète le code de la santé publique par des dispositions :
punissant d'une amende de ...
- Décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire
Le décret est pris pour l'application de la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de ...
- Décret n° 2021-701 du 1er juin 2021 modifiant le décret du 23 février 1937 fixant les conditions d'attribution de la médaille d'honneur de l'aéronautique
Le décret modifie les conditions d'attribution de la médaille d'honneur de l'aéronautique précédemment ...
- Arrêté du 28 mai 2021 portant désignation du préfet chargé de la sûreté portuaire sur l'emprise du grand port fluvio-maritime de l'axe Seine
L'arrêté du ministre de l'intérieur désigne le préfet de la Seine-Maritime pour exercer les prérogatives ...
- Arrêté du 28 mai 2021 modifiant l'arrêté du 4 avril 2006 relatif à l'établissement des cartes de bruit et des plans de prévention du bruit dans l'environnement
L'arrêté indique principalement les paramètres ferroviaires à prendre en compte lors du calcul des ...
- Arrêté du 27 mai 2021 fixant les conditions d'application de l'article 45-1 du décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire
L'arrêté du ministre de la santé permet que certains établissements (salles d'auditions, de conférences, ...
- Ordonnance n° 2021-659 du 26 mai 2021 relative aux modalités d'instauration d'une taxe sur le transport routier de marchandises recourant à certaines voies du domaine public routier de la Collectivité européenne d'Alsace
L'ordonnance a pour objectif de permettre de rééquilibrer les flux de transport routier de marchandises ...
- Décret n° 2021-662 du 26 mai 2021 relatif au contrôle des bonnes pratiques de laboratoire par le Comité français d'accréditation
Le décret porte sur les modalités d'exercice du contrôle par le Comité français d'accréditation (COFRAC) ...
- Ordonnance n° 2021-649 du 26 mai 2021 relative à la transposition de la directive (UE) 2019/1 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 visant à doter les autorités de concurrence des États membres des moyens de mettre en œuvre plus efficacement les règles de concurrence et à garantir le bon fonctionnement du marché intérieur
La directive, dite « ECN+ », a posé un socle commun de règles garantes d'une application homogène ...
- Arrêté du 26 mai 2021 modifiant l'arrêté du 17 avril 2018 relatif à l'expérimentation de véhicules à délégation de conduite sur les voies publiques
L'arrêté a pour objet de fixer la composition du dossier de demande d'autorisation de circulation ...
- Loi n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés
La loi étend à l'ensemble des manifestations sportives, récréatives ou culturelles la possibilité ...
- Décret n° 2021-631 du 21 mai 2021 relatif à la suppression de l'exigence de présentation par les entreprises d'un extrait d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers dans leurs démarches administratives
Le décret en Conseil d'Etat supprime l'obligation faite aux entreprises de fournir un extrait d'immatriculation ...
- Ordonnance n° 2021-614 du 19 mai 2021 relative à la fusion du port autonome de Paris et des grands ports maritimes du Havre et de Rouen en un établissement public unique
L'ordonnance crée le grand port fluvio-maritime de l'axe Seine au 1er juin 2021. Il réunira les grands ...
- Ordonnance n° 2021-615 du 19 mai 2021 soumettant à l'avis du représentant de l'Etat les projets de modification substantielle des caractéristiques techniques des autoroutes relevant de la Collectivité européenne d'Alsace
Depuis le 1er janvier 2021, le transfert de compétences en matière routière prévu par la loi n° 2019-816 ...
- Décret n° 2021-608 du 19 mai 2021 relatif à l'offre de transmission des données de consommation d'électricité et de gaz naturel aux consommateurs précaires
Le décret vise à préciser les modalités de mise à disposition par les fournisseurs de gaz naturel ...
- Décret n° 2021-619 du 19 mai 2021 relatif au service intégré de sûreté portuaire du grand port fluvio-maritime de l'axe Seine
Le décret crée le service intégré de sûreté portuaire du grand port fluvio-maritime de l'axe Seine. ...
- Décret n° 2021-618 du 19 mai 2021 relatif à la fusion du port autonome de Paris et des grands ports maritimes du Havre et de Rouen en un établissement public unique
Le décret précise les dispositions réglementaires relatives à l'intégration des ports de l'axe Seine ...
- Décret n° 2021-609 du 18 mai 2021 relatif à la mention de l'existence et de la durée de la garantie légale de conformité sur les documents de facturation de certaines catégories de biens
Le décret détermine les catégories de biens pour lesquels le document de facturation, notamment le ...
- Décret n° 2021-594 du 14 mai 2021 instituant une aide relative aux stocks de certains commerces
Le décret crée une aide en faveur de certains commerces de détail pour tenir compte des difficultés ...
- Décret n° 2021-603 du 14 mai 2021 instituant une aide aux employeurs de marins embarqués sur certains navires à passagers effectuant des trajets internationaux
Le décret a pour objet d'attribuer une aide temporaire aux entreprises d'armement maritimes employant ...
- Arrêté du 11 mai 2021 clôturant l'aide en faveur des investissements de transformation vers l'industrie du futur des PME et ETI industrielles au titre de 2021
L'arrêté fixe au 13 mai 2021 la date de clôture du guichet de demande d'aide en faveur des investissements ...
- Décrets n° 2021-565 et 2021-566 du 10 mai 2021 relatifs aux infrastructures de recharges ouvertes au public pour les véhicules électriques et les véhicules hybrides rechargeables
Deux décrets du 10 avril 2021 relatifs aux infrastructures de recharges ouvertes au public pour les ...
- Décret n° 2021-568 du 10 mai 2021 relatif à la procédure d'exonération totale ou partielle des sanctions pécuniaires prévue au IV de l'article L. 464-2 du code de commerce
Le décret porte sur les modalités d'organisation et d'application de la procédure de clémence en droit ...
- Décret n° 2021-546 du 4 mai 2021 portant modification du décret n° 2017-26 du 12 janvier 2017 relatif aux infrastructures de recharge pour véhicules électriques et portant diverses mesures de transposition de la directive 2014/94/UE du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2014 sur le déploiement d'une infrastructure pour carburants alternatifs
Le décret apporte diverses modifications aux dispositions portant sur les: infrastructures de recharge ...
- Arrêté du 3 mai 2021 relatif aux diagnostics de sécurité routière des passages à niveau
Pris en application des articles R. 1614-4 et R. 1614-5 du code des transports, le présent arrêté ...
- Décret n° 2021-535 du 30 avril 2021 relatif à l'aide en faveur des investissements de transformation vers l'industrie du futur des PME et ETI industrielles au titre de 2021
Le décret fixe les conditions et modalités de calcul et de versement de l'aide en faveur des investissements ...
- Décret n° 2021-543 du 30 avril 2021 pris en application de l'article 113 de la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités
Le décret précise, pour l'application de l'article 113 de la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 ...
- Décret n° 2021-542 du 30 avril 2021 abaissant l'âge minimal pour la conduite de certains véhicules lourds de transport en commun par des personnes ayant bénéficié d'une formation spécifique
Le décret introduit la possibilité, pour un conducteur ayant suivi une formation longue, de conduire ...
- Décret n° 2021-515 du 29 avril 2021 relatif aux obligations d'achat ou d'utilisation de véhicules de poids total autorisé en charge inférieur ou égal à 3,5 tonnes à faibles ou à très faibles émissions par les entreprises
Le décret définit les conditions d'application de l'article L. 224-10 du code de l'environnement qui ...
- Décret n° 2021-517 du 29 avril 2021 relatif aux objectifs de réduction, de réutilisation et de réemploi, et de recyclage des emballages en plastique à usage unique pour la période 2021-2025
Le décret détermine, pour la période 2021-2025, les objectifs de réduction, de réutilisation et de ...
- Arrêté du 29 avril 2021 relatif aux contenu et modalités d'affichage du message d'information relatif à la procédure d'interdiction volontaire de jeux
Le message informant les joueurs de la procédure d'interdiction volontaire à l'égard des jeux d'argent ...
- Arrêté du 28 avril 2021 portant levée de l'interdiction de circulation de certains types de véhicules de transport de marchandises, pour certains jours fériés du mois de mai 2021, dans le cadre de la crise épidémique du coronavirus « Covid-19 »
L'arrêté lève les interdictions de circulation des véhicules de transport de marchandises de plus ...
- Arrêté du 26 avril 2021 relatif aux programmes dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie
L'arrêté reconduit trois programmes d'accompagnement en faveur des économies d'énergie dans le cadre ...
- Décret n° 2021-495 du 22 avril 2021 relatif à la prorogation du classement pour les hôtels, les terrains de camping, les résidences de tourisme, les parcs résidentiels de loisirs, les meublés de tourisme, les villages et maisons familiales de vacances et les offices du tourisme
Afin de prendre en compte les conséquences de la pandémie de covid-19 dans le secteur du tourisme, ...
- Décret n° 2021-501 du 22 avril 2021 relatif aux indicateurs d'activité des travailleurs ayant recours à des plateformes de mise en relation par voie électronique
L'article L. 1326-3 du code des transports impose aux plateformes de la mobilité de publier sur leur ...
- Arrêté du 22 avril 2021 modifiant l'arrêté du 10 juillet 2020 identifiant les zones de circulation de l'infection du virus SARS-CoV-2
L'arrêté du ministre des solidarités et de la santé complète l'arrêté du 10 juillet 2020 pour fixer ...
- Ordonnance n° 2021-484 du 21 avril 2021 relative aux modalités de représentation des travailleurs indépendants recourant pour leur activité aux plateformes et aux conditions d'exercice de cette représentation
L'ordonnance est relative aux modalités de représentation des travailleurs indépendants recourant ...
- Ordonnance n° 2021-487 du 21 avril 2021 relative à l'exercice des activités des plateformes d'intermédiation numérique dans divers secteurs du transport public routier
L'ordonnance a pour objet de mieux encadrer l'activité des plateformes d'intermédiation numérique ...
- Décret n° 2021-470 du 19 avril 2021 pris pour l'application à l'aérodrome de Nantes-Atlantique des dispositions de l'article L. 6353-3 du code des transports
Le décret met en place un droit de délaissement au profit de certains riverains de l'aérodrome de ...
- Décret n° 2021-471 du 19 avril 2021 portant création d'un dispositif d'aide à la revente aux propriétaires d'immeubles d'habitation riverains de certains aérodromes appartenant à l'Etat à la suite de l'abandon de leur transfert sur un autre site
Le décret met en place un dispositif d'aide à la revente aux propriétaires d'immeubles d'habitation ...
- Décret n° 2021-461 du 16 avril 2021 relatif à la prévention des pertes de granulés de plastiques industriels dans l'environnement
Le décret prévoit les conditions d'application des obligations incombant aux exploitants des sites ...
- Décret n° 2021-451 du 15 avril 2021 modifiant le décret n° 2020-442 du 16 avril 2020 relatif aux composantes de la taxe générale sur les activités polluantes
Le décret porte sur les obligations déclaratives et modalités de paiement de la TGAP prévue à l'article ...
- Ordonnance n° 2021-443 du 14 avril 2021 relative au régime de responsabilité pénale applicable en cas de circulation d'un véhicule à délégation de conduite et à ses conditions d'utilisation
(D'après le compte rendu du Conseil des ministres du 14 avril 2021) "L'ordonnance constitue une avancée ...
- Ordonnance n° 2021-442 du 14 avril 2021 relative à l'accès aux données des véhicules
L'ordonnance prévoit que certaines données produites par les systèmes intégrés à un véhicule terrestre ...
- Décret n° 2021-438 du 14 avril 2021 relatif au comparateur d'offres du médiateur national de l'énergie
Le décret vise à préciser les critères permettant de distinguer, dans le comparateur d'offres du médiateur ...
- Ordonnance n° 2021-444 du 14 avril 2021 relative à la protection du domaine public ferroviaire
L'ordonnance vise à remédier aux dispositions actuelles relatives à la protection du domaine public ...
- Arrêté du 12 avril 2021 autorisant l'Etat à souscrire à l'augmentation de capital de la société anonyme Air France-KLM
L'arrêté du ministre de l'économie, des finances et de la relance autorise la souscription par l'Etat ...
- Décret n° 2021-423 du 10 avril 2021 relatif au fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation
Le décret ajoute au décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 modifié relatif au fonds de solidarité à destination ...
- Décret n° 2021-420 du 10 avril 2021 modifiant la partie réglementaire du code de l'énergie relative aux dispositions relative à la réduction de tarif d'utilisation du réseau public de transport accordée aux sites fortement consommateurs d'électricité
Le dispositif d'abattement de tarif d'utilisation du réseau public d'électricité (TURPE, art. L. 341-2 ...
- Décret n° 2021-424 du 9 avril 2021 relatif aux conditions de prescription et à l'étiquetage des médicaments faisant l'objet d'une autorisation de mise sur le marché délivrée par l'Union européenne
Le décret permet l'intervention du directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament ...
- Décret n° 2021-419 du 9 avril 2021 prescrivant au Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives de procéder à des opérations de démantèlement de l'installation nucléaire de base n° 25, dénommée « Rapsodie », implantée sur le site de Cadarache, sur le territoire de la commune de Saint-Paul-lez-Durance (département des Bouches-du-Rhône)
Le décret prescrit au Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives les premières ...
- Arrêté du 9 avril 2021 définissant le cadre de référence pour la prévention du jeu excessif ou pathologique et la protection des mineurs
L'arrêté du ministre des solidarités et de la santé comprend dans son annexe le cadre de référence ...
- Ordonnance n° 2021-407 du 8 avril 2021 complétant les missions et les capacités d'intervention de Voies navigables de France (VNF)
L'ordonnance a pour objectif de favoriser l'émergence de projets de valorisation domaniale par Voies ...
- Ordonnance n° 2021-408 du 8 avril 2021 relative à l'autorité organisatrice des mobilités des territoires lyonnais
L'ordonnance crée un établissement public local qui se substituera au 1er janvier 2022 au syndicat ...
- Ordonnance n° 2021-409 du 8 avril 2021 relative au transport fluvial et à la navigation intérieure
L'ordonnance supprime l'obligation de calculer la capacité de chargement maximale pour les bateaux ...
- Décret n° 2021-413 du 8 avril 2021 désignant l'autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation compétente en matière d'injonction de mise en conformité et de transaction administrative
Le décret désigne l'autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation compétente ...
- Décret n° 2021-410 du 8 avril 2021 actualisant le code des transports en matière de valorisation du domaine public fluvial par Voies navigables de France (VNF)
Le décret actualise la partie réglementaire du code des transport en matière de valorisation du domaine ...
- Décret n° 2021-396 du 6 avril 2021 relatif aux diagnostics de sécurité routière des passages à niveau mentionnés à l'article L. 1614-1 du code des transports
Le décret définit la structure ainsi que les modalités d'exécution et de mise à disposition des diagnostics ...
- Décret n° 2021-372 du 31 mars 2021 portant création d'un dispositif d'aide exceptionnelle pour les centres équestres et les poneys clubs recevant du public touchés en novembre 2020 par les mesures prises pour ralentir la propagation de l'épidémie de covid-19
Le décret crée une aide afin de soutenir les personnes physiques ou morales exploitant les établissements ...
- Décret n° 2021-378 du 31 mars 2021 relatif au Comité national routier
Le décret étend les missions du Comité national routier, aujourd'hui circonscrites au transport routier ...
- Décret n° 2021-349 du 30 mars 2021 relatif au stock de sécurité destiné au marché national
Le décret définit les conditions de mise en œuvre de l'obligation, pour tous les titulaires d'autorisation ...
- Arrêté du 30 mars 2021 relatif aux modalités de vente des dispositifs permettant le dépistage de l'imprégnation alcoolique dans les débits de boissons à emporter en application de l'article L. 3341-4 du code de la santé publique
L'arrêté du ministre de l'intérieur et du ministre des solidarités et de la santé décide que sont ...
- Arrêté du 29 mars 2021 accordant la garantie de l'Etat au remboursement de la contribution financière liée aux revenus de diffusion dérivés des accords de diffusion des jeux Olympiques et Paralympiques
L'arrêté du ministre de l'économie, des finances et de la relance accorde, au titre de l'organisation ...
- Décret n° 2021-321 du 25 mars 2021 relatif à la traçabilité des déchets, des terres excavées et des sédiments
Le décret renforce les conditions de traçabilité des déchets et des terres excavées et sédiments et ...
- Décret n° 2021-310 du 24 mars 2021 instituant une aide visant à compenser les coûts fixes non couverts des entreprises dont l'activité est particulièrement affectée par l'épidémie de covid-19
Le décret crée une aide complémentaire au fonds de solidarité en faveur d'entreprises dont l'activité ...
- Décret n° 2021-311 du 24 mars 2021 instituant une aide en faveur des exploitants de remontées mécaniques dont l'activité est particulièrement affectée par l'épidémie de covid-19
Le décret institue et fixe les conditions d'éligibilité ainsi que les modalités de calcul et de versement ...
- Décret n° 2021-297 du 18 mars 2021 relatif aux conditions d'application de l'ordonnance n° 2020-921 du 29 juillet 2020 portant diverses mesures d'accompagnement des salariés dans le cadre de la fermeture des centrales à charbon
Le décret porte sur les mesures d'accompagnement des salariés dans le cadre de la fermeture des centrales ...
- Décret n° 2021-300 du 18 mars 2021 portant application de l'article 1er de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises et introduction de diverses mesures applicables aux formalités incombant aux entreprises
Le décret est pris en application de l'article 1er de la loi du 27 mai 2019 relative à la croissance ...
- Arrêté du 18 mars 2021 prorogeant la dérogation permettant la mise à disposition sur le marché et l'utilisation de produits biocides hydroalcooliques à base d'isopropanol jusqu'au 13 mars 2022
L'arrêté prolonge la dérogation portée par l'arrêté du 13 mars 2020 modifié qui autorise la mise sur ...
- Décret n° 2021-294 du 16 mars 2021 modifiant le décret n° 2020-1388 du 13 novembre 2020 portant dérogation aux critères d'éligibilité d'une liaison aérienne à une prise en charge financière par l'Etat et à la limitation de la participation financière de l'Etat sur les liaisons aériennes métropolitaines soumises à des obligations de service public
Le décret, du fait de la prolongation de la crise sanitaire du covid-19 et de son impact sur le trafic ...
- Décret n° 2021-273 du 11 mars 2021 relatif à la fourniture de gaz naturel et d'électricité
Le décret précise les modalités de désignation et de recours aux fournisseurs de secours et de dernier ...
- Décret n° 2021-269 du 10 mars 2021 relatif au recours à la vidéo intelligente pour mesurer le taux de port de masque dans les transports
Les exploitants de services de transport public collectif de voyageurs ainsi que les gestionnaires ...
- Ordonnance n° 2021-267 du 10 mars 2021 relative aux sanctions des infractions aux interdictions de rejets polluants des navires prévues par le Recueil sur la navigation polaire et aux sanctions de la méconnaissance des obligations de surveillance, de déclaration et de vérification des émissions de dioxyde de carbone du secteur du transport maritime prévues par le règlement (UE) 2015/757 du 29 avril 2015
D'une part, cette ordonnance a pour objet de sanctionner les capitaines qui ne respectent pas les ...
- Ordonnance n° 2021-266 du 10 mars 2021 portant application de la convention conclue à Nairobi sur l'enlèvement des épaves
La convention internationale sur l'enlèvement des épaves de l'Organisation maritime internationale, ...
- Décret n° 2021-261 du 10 mars 2021 relatif à la direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Ile-de-France
Le décret crée la direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement ...
- Décret n° 2021-254 du 9 mars 2021 relatif à l'obligation d'acquisition par la commande publique de biens issus du réemploi ou de la réutilisation ou intégrant des matières recyclées
Le décret a pour objet l'application des dispositions de l'article 58 de la loi n° 2020-105 du 10 ...
- Ordonnance n° 2021-236 du 3 mars 2021 portant transposition de diverses dispositions de la directive (UE) 2018/2001 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 relative à la promotion de l'utilisation de l'énergie produite à partir de sources renouvelables et de la directive (UE) 2019/944 du Parlement européen et du Conseil du 5 juin 2019 concernant des règles communes pour le marché intérieur de l'électricité
L'ordonnance définit dans la loi les communautés énergétiques citoyennes, en complément des communautés ...
- Décrets n°s 2021-240, 2021-241, 2021-242, 2021-243 et 2021-244 du 3 mars 2021 fixant les contingents de croix de la Légion d'honneur, de médailles militaires et de croix de l'ordre national du Mérite pour la période du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2023
Cinq décrets ont été publiés au Journal ...
- Ordonnance n° 2021-237 du 3 mars 2021 portant transposition de la directive (UE) 2019/944 du Parlement européen et du Conseil du 5 juin 2019 concernant des règles communes pour le marché intérieur de l'électricité et modifiant la directive 2012/27/UE, et mesures d'adaptation au règlement (UE) 2019/943 du Parlement européen et du Conseil du 5 juin 2019 sur le marché intérieur de l'électricité
L'ordonnance concerne les dispositions relatives au marché de l'électricité. Elle a pour objet de ...
- Ordonnance n° 2021-235 du 3 mars 2021 portant transposition du volet durabilité des bioénergies de la directive (UE) 2018/2001 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 relative à la promotion de l'utilisation de l'énergie produite à partir de sources renouvelables
L'ordonnance transpose le volet durabilité des bioénergies de la directive RED II (Renewable Energy ...
- Décret n° 2021-227 du 26 février 2021 relatif aux modalités particulières d'admission dans une section de techniciens supérieurs pour les titulaires d'un baccalauréat professionnel
Le décret a pour objet d'adapter, en regard des premiers retours d'expériences des rectorats et personnels ...
- Arrêté du 25 février 2021 relatif aux modalités de déploiement de l'opération de conversion du réseau de gaz B
L'arrêté a pour objet la localisation, le calendrier et les principes de la conversion pour la phase ...
- Décret n° 2021-211 du 24 février 2021 modifiant le code de commerce et portant mise en cohérence de dispositions réglementaires
Le décret intervient à la suite de l'ordonnance n° 2019-359 du 24 avril 2019 portant refonte du titre ...
- Ordonnance n° 2021-206 du 24 février 2021 relative aux installations à câbles prise en application de l'article 128 de la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités
L'ordonnance a pour objet, d'une part, d'adapter la législation nationale afin de tirer les conséquences ...
- Décret n° 2021-207 du 24 février 2021 adaptant la réglementation applicable au transport de personnes par câbles à l'entrée en vigueur du règlement (UE) 2016/424 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 relatif aux installations à câbles et abrogeant la directive 2000/9/CE
Le décret a pour objet d'adapter les dispositions réglementaires relatives aux installations de transport ...
- Décret n° 2021-205 du 24 février 2021 portant transfert à l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail de décisions administratives individuelles en matière d'eaux destinées à la consommation humaine, d'eaux minérales naturelles et d'eaux de piscines et de baignades
Le décret simplifie les procédures et les processus de décision en transférant, du ministre chargé ...
- Décrets n° 2021-201 et 2021-202 du 23 février 2021 relatifs aux conditions d'accès aux professions de conducteur de taxi, de conducteur de voiture de transport avec chauffeur et de conducteur de véhicule motorisé à deux ou trois roues
Deux décrets du 23 février 2021 sont relatifs aux conditions d'accès aux professions de conducteur ...
- Décret n° 2021-190 du 20 février 2021 relatif à l'emport de vélos sur les autocars assurant des services librement organisés
Le décret porte sur l'emport de vélos sur les autocars assurant des services librement organisés. ...
- Arrêté du 19 février 2021 modifiant l'arrêté du 30 novembre 2017 relatif aux conditions d'homologation et d'installation des dispositifs de conversion des véhicules à motorisation essence en motorisation à carburant modulable essence - superéthanol E85
Le décret a pour objet de définir les conditions de réception et d'installation des dispositifs de ...
- Décret n° 2021-182 du 18 février 2021 modifiant le décret n° 2021-13 du 8 janvier 2021 prévoyant l'application de dérogations relatives au bénéfice des indemnités journalières et de l'indemnité complémentaire prévue à l'article L. 1226-1 du code du travail ainsi qu'aux conditions de prise en charge par l'assurance maladie de certains frais de santé afin de lutter contre l'épidémie de Covid-19
Le décret prévoit la prise en charge intégrale des frais de transport vers les centres de vaccination ...
- Décret n° 2021-177 du 17 février 2021 portant déconcentration des décisions individuelles prises pour la gestion du registre des voitures de transport avec chauffeur
Le décret modifie les modalités de gestion du registre des exploitants de voitures de transport avec ...
- Décret n° 2021-172 du 17 février 2021 modifiant la contravention réprimant la violation par l'exploitant d'un établissement recevant du public des mesures édictées sur le fondement du 5° du I de l'article L. 3131-15 du code de la santé publique
Le décret sanctionne la violation par l'exploitant d'un établissement recevant du public des mesures ...
- Ordonnance n° 2021-167 du 17 février 2021 relative à l'hydrogène
Prise sur le fondement de l'article 52 de la loi n° 2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l'énergie ...
- Décret n° 2021-169 du 16 février 2021 modifiant le décret du 16 mai 1949 relatif à la médaille de l'aéronautique
Le décret modifie les conditions d'attribution de la médaille de l'aéronautique. Il élargit le périmètre ...
- Décret n° 2021-168 du 16 février 2021 relatif à l'organisation et au fonctionnement du réseau des chambres de métiers et de l'artisanat
Le décret modifie l'organisation et le fonctionnement des établissements du réseau des chambres de ...
- Arrêté du 15 février 2021 fixant la durée des soldes d'hiver au titre de l'année 2021 en application de l'article L. 310-3 du code de commerce
A titre dérogatoire, la durée des soldes est fixée à six semaines pour les soldes d'hiver 2021. Cette ...
- Décret n° 2021-144 du 11 février 2021 relatif aux élections des membres des chambres de commerce et d'industrie et des juges des tribunaux de commerce
Le décret met en œuvre des dispositions de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance ...
- Arrêté du 9 février 2021 modifiant l'arrêté du 5 mars 2020 relatif à la limitation de l'utilisation de certaines substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques
Les annexes III et IV de la directive 2011/65/UE relative à la limitation de l'utilisation de certaines ...
- Arrêté du 29 janvier 2021 relatif à la liste des denrées ou catégories de denrées alimentaires pour lesquelles, par dérogation, l'encadrement des promotions en volume prévu par les dispositions du C du II de l'article 125 de la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique n'est pas applicable
L'arrêté fixe la liste des denrées ou catégories de denrées alimentaires pour lesquelles, par dérogation, ...
- Ordonnance n° 2021-77 du 27 janvier 2021 modifiant les dispositions du code des transports relatives aux services privés de recrutement et de placement des gens de mer
L'ordonnance clarifie, en premier lieu, les activités que peuvent exercer les services privés de recrutement ...
- Décret n° 2021-50 du 20 janvier 2021 portant modification du code des transports et déconcentration de décisions individuelles en matière de transports routiers
Le décret porte sur les autorisations et décisions relatives aux services internationaux de transport ...
- Ordonnance n° 2021-49 du 20 janvier 2021 relative aux classifications et rémunérations au sein de la branche ferroviaire
L'ordonnance, prise sur le fondement de l'article 167 de la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation ...
- Décret n° 2021-41 du 19 janvier 2021 relatif à l'emport de vélos non démontés à bord des trains de voyageurs
Le décret détermine les règles relatives à l'emport de vélos non démontés à bord des trains de voyageurs ...
- Décret n° 2021-37 du 19 janvier 2021 relatif aux aides à l'acquisition ou à la location de véhicules peu polluants
Le décret est relatif aux aides à l'acquisition et à la location de véhicules à très faibles émissions. ...
- Décret n° 2021-32 du 16 janvier 2021 relatif au fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation
Le décret apporte des modifications au fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement ...
- Décret n° 2021-28 du 14 janvier 2021 modifiant le plafond annuel du dispositif d'aide au renforcement des réseaux de distribution de gaz naturel pour le raccordement des installations de production de biométhane
Le décret est relatif à l'aide au renforcement des réseaux de distribution de gaz naturel pour le ...
- Arrêté du 14 janvier 2021 relatif à l'équipage et à la conduite des bateaux de commerce en navigation intérieure
L'arrêté détaille les dispositions relatives aux qualifications des équipages.
Sommaire\
Titre ...
- Arrêté du 5 janvier 2021 portant application de l'article R. 313-32-1 du code de la route relatif à la signalisation matérialisant les angles morts sur les véhicules lourds
L'arrêté prévoit que tout véhicule lourd est équipé d'une signalisation matérialisant les angles morts ...
Jurisprudences
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